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Conseil Municipal - CM 05.10.2018 2
Conseil Municipal - CM 30.06.2017 Elections sénateurs
Convocation - 06.12.2024 AFFICHAGE CONVOCATION
Conseil Municipal - CM 06.12.2024
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Veilleins.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06.12.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Mairie
de VEILLEINS
L'an deux mil vingt-quatre, le six décembre, le conseil municipal de la commune de VEILLEINS, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François
d'ESPINAY ST LUC, Maire de VEILLEINS.
Date de convocation : 25 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 8
Présents : François d’ESPINAY ST LUC, Maire, Jean-Michel MARDON, Adjoint, Martial MAUGE, Michel
DURAND, Ghyslaine DOGNIN, Conseillers Municipaux
Absent ayant donné procuration : Vincent POPINEAU a donné procuration à M. le Maire
Absent excusé : Bertrand DE POSSESSE
Secrétaire de séance : Michel DURAND
ORDRE DU JOUR :
(session ordinaire)
Projet d’achat d’un terrain route de Millançay
Projet d’achat/construction d’un hangar technique
Schéma Directeur des eaux usées d’assainissement
Transfert des compétences eau et assainissement
Décisions modificatives — BP EAU — BP ASSAINISSEMENT
DETR 2025
Retrait de la délibération du 02.09.2024 - vote de l'exonération de cotisation foncière en faveur
des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les zones FRR
Berger Levrault — proposition de service WeMagnus — gestion financière
Travaux église 2025
Point sur le déploiement de la fibre
Affaires et questions diverses
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Monsieur le Maire demande de rajouter à l'ordre du jour, le dossier suivant :
-_ Création d’un poste permanent de rédacteur
- Agence de l’eau Loire Bretagne : redevance performance systèmes d'assainissement
collectif pour l’année 2025
- Agence de l’eau Loire Bretagne : redevance consommations d’eau et à la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025
Le conseil municipal accepte de le rajouter à l’ordre du jour le dossier.
Monsieur le Maire donne lecture de la carte de remerciements adressée par Madame
Monique DUBOIS, suite au décès de Monsieur Serge DUBOIS. PROJET D'ACHAT D'UN TERRAIN ROUTE DE MILLANCAY
Monsieur le Maire fait part que les consorts d’ESPINAY SAINT LUC ont fait une proposition de
vente de deux parcelles situées route de Millançay. Après discussion, les membres présents acceptent
cette proposition.
Délibération
2024.12.07
OBJET : ACHAT DES PARCELLES DE TERRAIN CADASTREES SECTION F n° 386 — n° 387 — ROUTE DE
MILLANCAY
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de se porter acquéreur des parcelles de terrain
cadastrées section F n° 386 - 387 situées route de Millançay d’une superficie de 2 367 m2, appartenant
consorts d'ESPINAY SAINT LUC Hippolyte, Aurore, Thimoléon, Eléonor et Isaure.
L’acquisition se ferait pour un montant total de 1 200.00 €.
Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés) sont à la charge de
l'acquéreur.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Accepte l’acquisition des terrains dans les conditions évoquées ci-dessus.
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les actes afférents à cet achat
PROJET D'ACHAT / CONSTRUCTION D'UN HANGAR
Monsieur le Maire expose que les consorts d’'ESPINAY SAINT LUC souhaite vendre en un seul
lot 60 hectares de bois ainsi que la plateforme. La commune souhaite acquérir seulement la
plateforme. Les négociations sont en cours avec les vendeurs.
SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX USEES D'ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire fait part de l'avancement de l’étude. Une réunion est prévue le lundi 16 décembre
prochain.
TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LA
SOLOGNE DES ETANGS
-__ Transfert obligatoire
. partie technique : matériels — canalisations
-_ Transfert optionnel
. partie financière RENOUVELLEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE CANALISATIONS FUYARDES
L'appel d'offres est terminé. Sept sociétés ont déposé un dossier de candidature.
L’analyse des offres par la société Infrastructures Concept, maître d'œuvre.
Dossier en cours.
Délibération
2024.12.01
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 — BUDGET PRIMITIF 2024 COMMUNE
Monsieur le Maire fait part d'absence de crédits et propose de régulariser le budget Commune 2024
en ce sens.
Après avoir voté, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal, donne son accord pour régulariser le budget Commune 2024.
BUDGET COMMUNE
Section de fonctionnement
Compte 60622 - 2 000.00 €
Compte 65738 + 2 000.00 €
Délibération
2024.12.03
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 3 — BUDGET PRIMITIF 2024 EAU
Monsieur le Maire fait part d'absence de crédits et propose de régulariser le budget Eau 2024 en ce
sens.
Après avoir voté, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal, donne son accord pour régulariser le budget Eau 2024
BUDGET EAU
Section d'investissement
Compte 61523 + 2 000 €
Compte 74 + 2 000 €
Délibération
2024.12.04
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 3 — BUDGET PRIMITIF 2024 ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire fait part d'absence de crédits et propose de régulariser le budget Assainissement
2024 en ce sens.
Après avoir voté, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal, donne son accord pour régulariser le budget Assainissement 2024. BUDGET ASSAINISSEMENT
- Section de fonctionnement
Compte 6588 + 3.00 €
Compte 61523 - 3.00 €
Délibération
2024.12.05
OBJET: RETRAIT DE LA DELIBERATION n° 2024.09.02 DU 13 SEPTEMBRE 2024 PORTANT SUR
L'EXONERATION DE COTISATIONS FONCIERES DES ENTREPRISES EN FAVEUR DES MEDECINS,
AUXILIAIRES MEDICAUX ET VETERINAIRES
Vu la délibération n° 2024.09.02 du 13 septembre 2024 portant sur l'exonération de cotisations
foncières des entreprises en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires,
Vu le courrier en date du 18 novembre 2024 de Monsieur le Sous-Préfet de Romorantin-Lanthenay
faisant part que la commune ne perçoit pas la cotisation foncière des entreprises (CFE), le conseil
municipal n’a pas là faculté d’octroyer une exonération de cette dernière. Cette exonération a été
instaurée par délibération du conseil communautaire de la Sologne des Etangs le 3 septembre 2024.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- DECIDE de retirer la délibération n° 2024.09.02 du 13 septembre 2024.
BERGER LEVRAULT — PROPOSITION DE SERVICE WEMAGNUS -— GESTION FINANCIERE
Informatique : changement de contrat de service en 2025 — adhésion à WeMagnus
TRAVAUX EGLISE 2025
Travaux 2025 : réfection de la nef et de la toiture de l’église - demande de DDTR 2025 et déposer un
dossier à la Fondation du Patrimoine
POINT SUR LE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE
Déploiement de la fibre optique : manque 15 Km de raccordement - une réunion est prévue avec Val
de Loire Fibre Délibération
2024.12.06
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Il expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :
Secrétaire Générale de Mairie. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal
de créer, à compter du 1° décembre 2024 un emploi permanent (loi n° 2023-1380 du 30 décembre
2023) relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur territorial à temps non complet
dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17 h 00 (17/35ème).
Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade promotion interne
(loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 après parution du décret).
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, décide, à l'unanimité de créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur
territorial de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de secrétaire générale de mairie
à temps non complet 17 h 00, à compter du 1° décembre 2024.
La dépense correspondante pourra être inscrite au budget primitif 2024 par décision modificative.
Délibération
2024.12.08
OBJET: AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE: REDEVANCE CONSOMMATIONS D'EAU ET A LA
REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,
D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1°" janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025, Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire
Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités
de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les
redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont
remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
e Le tarif est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne ;
+ Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
el’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si
elles font l’objet d’un comptable spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du
service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau
selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau
d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements
publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,10 €/m3 ;
° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de
ja collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif
de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de la redevance) ;
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution
d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire
l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation
d’eau à 0,33 €/m° pour l’année 2025.
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable à 0,10 €/m° pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour
la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau
n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide à l’unanimité :
- De fixer à 0,02 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable
sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1°
janvier 2025,
Délibération
2024.12.09
OBJET: AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE: _REDEVANCE__ PERFORMANCE _ SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire
Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités
de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°
janvier 2025 par : - une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée
par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes
encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux
usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs
établissements publics de coopération compétents) ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau 0,28 €/m3 ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des
eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
{objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance).
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
e L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti
à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d'assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base
de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes
d'assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide, à l'unanimité :
- De fixer à 0,084€ /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1° janvier 2025. AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES
Monsieur DURAND fait part que l’eau, par moment, a un goût d’eau de javel. Monsieur le Maire
lui répond que cela peut provenir de la pompe à chlore. Voir avec le prestataire.
- __ Changement de prestataire pour la téléphonie mais pas de l'opérateur ORANGE
- Messe de Noël à l’église St Martin de Veilleins le mardi 24 décembre 2024 à 19 h 00
-__ Panneaux photovoltaïques au lieu-dit la Cottière : enquête publique du 23.12.2024 au 24.01.2025
- Goûter des Anciens le mardi 17 décembre 2024
Le secrétaire, Le Maire,
M. DURAND F. d'ESPINAY SAINT LUC,