Conseil Municipal - CM 01.03.2024

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Conseil Municipal - CM 01.03.2024 Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Veilleins. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01.03.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Ruralité, Mairie

de VEILLEINS

L’an deux mil vingt-quatre, le 1er mars, le conseil municipal de la commune de VEILLEINS, dûment convoqué s’est réuni

en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François d’ESPINAY ST LUC , Maire de VEILLEINS.

Date de convocation : 22 février 2024

Nombre de conseillers en exercice : 08

Présents : François d’ESPINAY ST LUC, Maire, Monsieur Jean-Michel MARDON, Adjoint, Michel DURAND, Martial MAUGE, Jean-François RIGUIER, Conseillers Municipaux

Absent : Bertrand DE POSSESSE, Conseiller Municipal

Procurations : Ghyslaine DOGNIN a donné procuration à M. le Maire – Vincent POPINEAU a donné procuration à Michel DURAND

Secrétaire de séance : Monsieur M. Durand

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ORDRE DU JOUR :

(session ordinaire)

 Règlement du service de l’eau – délibération

 Prestations du service de l’eau – délibération

 Détermination des durées et règles d’amortissement des immobilisations  Demande de fonds de concours à la Communauté de Communes la Sologne des Etangs – travaux de réfection de voirie – délibération

 Demande de Dotation de Solidarité Rurale 2024 – achat d’un tracteur - délibération  Affaires et questions diverses

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Monsieur le Maire demande de rajouter à l’ordre du jour de la séance, les sujets suivants : - Retrait de la délibération portant attribution d’une prime de départ à la retraite pour un agent communal - Compétence de la police de publicité

- Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

- Renouvellement de la convention avec VEOLIA

- Location de la salle des fêtes à M. Borysko

- Prix de vente des terrains à bâtir

Le conseil municipal accepte de rajouter à l’ordre du jour, les sujets énumérés ci-dessus.

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Délibération

n° 2024.03.01

Objet : Approbation du règlement de service de l’eau potable.

VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ;

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi

que les obligations respectives de la Commune de Veilleins, des abonnés et des propriétaires ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d’approuver le règlement de service de l’eau potable qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les

obligations respectives de la Commune de Veilleins, des abonnés et des propriétaires ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement de service de l’eau potable (joint au compte-rendu)

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DELIBERATION

n° 2024.03.02

OBJET : MODIFICATIONS DES SERVICES DE L’EAU

Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal de modifier les services de l’eau :

Libellés Prix H.T.

EAU Forfait semestriel 23,00 €

le M3 2,15 €

Forfait semestriel pour les compteurs d’eau inactifs 50,00 €

Ouverture / fermeture d’un compteur 100,00 €

Non-paiement de la facture – frais de recouvrement 10,00 €

ASSAINISSEMENT Forfait semestriel

_________________________________________

le M3

16,00 €

_______________

2,30 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de revaloriser le montant des tarifs à compter du 1 er

semestre 2024 « eau et assainissement ».

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Délibération

n° 2024.03.03

OBJET : FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT SUR LES BUDGETS ANNEXES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT DES

EAUX USEES »

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-7 et L. 2224-8, L. 2321-2 alinéa 29, ainsi que les articles L. 5111-1, L. 5210-1, L. 5210-4 et L. 45214-1,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant que l’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan ; que l’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de tout autre cause ;Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M 49 mentionne des durées indicatives pour l’amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’assemblée délibérante ;

Considérant que l’amortissement est calculé de façon linéaire pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation, il est établi un tableau d’amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget ;

Considérant que, parallèlement à l’amortissement des immobilisations et conformément à l’article L.2321-2 alinéa 28 du code général des collectivités territoriales, les subventions reçues en recettes d’investissement pour financer ces immobilisations font également l’objet d’un amortissement linéaire égal à celui de chaque bien auxquelles elles se rapportent ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après avoir voté, à l’unanimité,

- AUTORISE d’arrêter les durées maximums d’amortissement en raison de leur nature, telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessous :

CLASSES D’IMMOBILISATIONS DUREES

D’AMORTISSEMENT

EN ANNEES

Réseaux d’assainissement 40 Stations d’épuration (ouvrage de génie civil) :

- Ouvrages lourds (agglomérations importantes)

- Ouvrages courants, tels que bassin de décantation,

d’oxygénation, etc……

40

40

Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de

l’eau potable, canalisations d’adduction d’eau

40

Installations de traitement de l’eau potable (sauf génie civil et régulation) 30 Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y

compris chaudières), installations de ventilation - compteurs 15 Organes de régulation (électronique, capteurs, etc….) 10 Bâtiments durables (en fonction du type de construction) 100 Bâtiments légers, abris 15 Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et

téléphoniques

20

Mobilier de bureau 15 Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique),

outillages

10

Matériel informatique 15

- PRECISE que les subventions d’équipement reçues en recettes d’investissement s’amortissent de façon linéaire

sur la même durée que le bien auxquelles elles se rapportent et que les amortissements par opération d’ordre

budgétaire sont inscrits lors de chaque exercice au compte R 777 et D 139.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique et financier nécessaire à la mise

en œuvre de la présente délibération.

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Délibération

n° 2024.03.04

OBJET : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL AU SERVICE DE L'EAUMonsieur le Maire propose d’inscrire une recette en section de fonctionnement sur le Budget Principal au titre de la

mise à disposition du personnel communal au Service de l’Eau pour un montant de 2 189.00 euros (article 70841).

Cette même somme a été prévue sur le budget de l’Eau 2024 en dépense de fonctionnement. Monsieur le Maire

indique qu’au vu des travaux réalisés au cours de l’année 2024 par l’agent communal pour le Service de l’Eau, il convient

d’effectuer un virement du budget de l’Eau au budget Principal. Il précise que le temps passé par l’agent technique soit

120 heures. A ce nombre d’heures, il convient d’y appliquer un taux horaire.

Monsieur le Maire propose d’appliquer à ce temps de travail le coût horaire de 18.24 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le nombre d’heures affectées au Service de l’Eau,

 Approuve le coût horaire de 18.24 euros,

 Approuve le versement au mois de novembre de la somme de 2 188.80 euros du budget de l’Eau vers le budget

principal pour l’exercice en cours,

_ Dit que le taux horaire sera revalorisé chaque année en fonction de la rémunération brute du mois de janvier de

l’année en cours du personnel communal,

 Charge Monsieur le Maire de faire éditer le mandat et le titre correspondants.

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Délibération

n° 2024.03.05

OBJET : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL AU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire propose d’inscrire une recette en section de fonctionnement sur le Budget Principal au titre de la

mise à disposition du personnel communal au Service de l’Assainissement pour un montant de 2 189.00 euros (article

70841).

Cette même somme a été prévue sur le budget de l’Assainissement 2024 en dépense de fonctionnement. Monsieur le

Maire indique qu’au vu des travaux réalisés au cours de l’année 2024 par l’agent communal pour le Service de

l’Assainissement, il convient d’effectuer un virement du budget de l’Assainissement au budget Principal. Il précise que le

temps passé par l’agent technique soit 120 heures. A ce nombre d’heures, il convient d’y appliquer un taux horaire.

Monsieur le Maire propose d’appliquer à ce temps de travail le coût horaire de 18.24 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le nombre d’heures affectées au Service de l’Assainissement,

 Approuve le coût horaire de 18.24 euros,

 Approuve le versement au mois de novembre de la somme de 2 188.80 euros du budget de l’Assainissement vers le

budget principal pour l’exercice en cours,_ Dit que le taux horaire sera revalorisé chaque année en fonction de la rémunération brute du mois de janvier de

l’année en cours du personnel communal,

 Charge Monsieur le Maire de faire éditer le mandat et le titre correspondants.

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Délibération

n° 2024.03.06

OBJET : Demande de fonds de concours à la Communauté de Communes de la Sologne des Etangs - Travaux de

réfection de la voirie - modification

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-6 VI,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Sologne des Etangs et notamment les dispositions incluant la

commune de Veilleins, comme l’une de ses communes membres,

Vu la délibération n° 2023.03.24 sollicitant un fonds de concours d’un montant de 60 000 € pour la prise en charge des

travaux de réfection de la voirie d’un montant de 120 000 €,

Considérant que les résultats de l’appel d’offres sont inférieurs à l’estimation soient 103 000 €,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes de la Sologne des Etangs d’un montant de

51 500 € en vue de participer au financement des dépenses pour les travaux de réfection de la voirie,

AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

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Délibération

2024.03.07

OBJET : ACHAT D’UN TRACTEUR NEW HOLLAND - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE

SOLIDARITE RURALE 2024

Dans le cadre de l’achat d’un tracteur New Holland, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la dotation de solidarité rurale.

Après avoir voté, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- sollicite l’aide du Conseil Général au titre de la dotation de solidarité rurale 2024 - mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents et donner toutes les instructions concernant cette délibération.

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DELIBERATION

n° 2024.03.08

OBJET : COMPÉTENCE DE LA POLICE DE PUBLICITE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la possibilité de transfert de compétence de police de publicité à la

Communauté de Communes la Sologne des Etangs.Après avoir entendu l’exposé,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas transférer la compétence à l’EPCI.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

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Délibération

N° 2024.03.09

OBJET : INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour

certains agents publics de la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité

d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit

public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1 er janvier 2023,

employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€

sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures

supplémentaires défiscalisées.

ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants

maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui

remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date

d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin

2023

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales

et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

ARTICLE 2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€ 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160

€ 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840

€ 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280

€ 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600

€ 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000

€ 300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles

3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

Cas particuliers :

- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de

la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par

douze pour déterminer la rémunération brute.

- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période

de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le

groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour

correspondre à une année pleine.

- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la

rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée

selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

ARTICLE 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOILe montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la

durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité/l’établissement au 30 juin 2023 qui

remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

ARTICLE 5. VERSEMENT ET CUMULS

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir

d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de mars.

Elle n’est pas reconductible.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré :

- ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d’achat tels qu’exposés,

- PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

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DELIBERATION

2024.03.10

OBJET : Renouvellement de la location de la salle des fêtes a la fédération départementale des foyers ruraux de Loir-et-Cher

Vu la convention d’utilisation de locaux communaux signée le 22 janvier 2018 entre la commune de Veilleins et

Monsieur Daniel BORYSKO, Président de la Fédération Départementale des Foyers Ruraux,

Vu la demande en date du 18 janvier 2024 de Monsieur Daniel BORYSKO, Président de la Fédération Départementale des Foyers Ruraux de Loir-et-Cher, sollicitant de renouveler la location de la salle des fêtes pour l’organisation, maximum, de cinq réunions annuelles,

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accorde à Monsieur Daniel BORYSKO, Président de la Fédération Départementale des Foyers Ruraux de Loir-et-Cher, le droit d’utiliser la salle des fêtes pour l’organisation, maximum, de cinq réunions annuelles, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, pour un montant de 30 € par réunion.

DELIBERATION

2024.03.11

OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES CONTROLE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’EAU POTABLE AVEC LA SOCIETE VEOLIA

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de réactualiser la convention signée avec la société Véolia le 1er janvier 2005.Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la société Véolia pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2024.

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Délibération

2024.03.12

OBJET : VENTE DES PARCELLES COMMUNALES SECTION C N° 409, 410, 411, E 289 SISES 76, 100, 122 ROUTE DE MUR

DE SOLOGNE

Monsieur le Maire propose de vendre les parcelles cadastrées section C n° 409, 410, 411 et E 289 situées au 76, 100 et 122 route de Mur de Sologne, appartenant à la commune de Veilleins, moyennant le prix de 15 €/m2.

Après avoir voté, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide de vendre les parcelles cadastrées section C n° 409, 410, 411 et E 289 situées au 76, 100 et 122 route de Mur de Sologne appartenant à la commune de Veilleins, moyennant le prix de 15 €/m2.

 mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents et donner toutes les instructions concernant cette délibération.

 Abroge et remplace la délibération n° 2020.10.09 du 2 octobre 2020

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DELIBERATION

n° 2024.03.13

OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION n° 2023.10.23 DU 13 OCTOBRE 2023 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE DEPART A

LA RETRAITE POUR UN AGENT COMMUNAL

Vu la délibération n° 2023.10.09 du 13 octobre 2023 attribuant une prime de départ à la retraite pour un agent

communal,

Vu le courrier en date du 9 janvier 2024 de Madame la Sous-Préfète de Romorantin-Lanthenay faisant part que le prime de départ à la retraite n’existant pas pour les agent de l’Etat, l’organe délibérant de la collectivité ne peut donc l’instituer malgré les trente années de très bons et loyaux services de l’agent communal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de retirer la délibération n° 2023.10.23 du 13 octobre 2023.

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TRAVAUX A L’ETANG COMMUNAL

- Aire de jeux des enfants

. solutions pour assainir le terrain – mettre en place des regards avec caniveaux

- Devis pour la descente des pompiers- Pose de bouées

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ORIENTATIONS BUDGETAIRES

- Achat d’un tracteur

- Etude avec un architecte pour la réfection de la toiture de l’église St Martin

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PLAN LOCAL URBANISME INTERCOMMUNAL

- Définition du patrimoine remarquable

o ex : ferme de Tréfontaines

o transformation des granges en habitation :

 La Boulaie

 La Vaux

 La Noue

 Les Berthoisières

 Fondemer

 Boulonnière

 La Boulaie

 Le Bourg

 L’Ardrelle

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CLASSEMENT DES COMMUNES EN CŒUR DE MASSIF POUR LA SOLOGNE

- Classement de l’ensemble de la commune

- Définition des étangs pour pompage en cas d’incendie

 Montgault

 La Lièvre

 Roseraie

 La Garde

 Etang communal

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CLASSEMENT DES CHEMINS COMMUNAUX

 Reste deux actes à passer :

o Chemin du Vivier– M. et Mme PIQUEMAL – M. GERBAULT

 St Hubert – erreur de cadastre

 Reste à conclure le chemin de Fondemer

 Achat de la parcelle place de l’Eglise – MERIEL/COMMUNE

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AFFAIRES DIVERSES

- Demande de nettoyage des fossés à Martaignan

- Adresser un courrier aux locataires de la Vrillonnière concernant les nuisances occasionnées par une mini-moto - Prochaine séance du conseil municipal le vendredi 22 mars 2024 à 20 h 00.----------------------------

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.

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Le Maire, Le Secrétaire,

F. d’ESPINAY SAINT LUC M. DURAND