Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 46
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 55
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 95
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 006 3
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 069 du 13 12 2018 tom
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 041 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 007
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 039
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 39
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 069
Document publié le Vendredi 13 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 069)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 069— OCTOBRE 2017
PUBLICATION : 13 OCTOBRE 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
OCTOBRE 2017
N° 069
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1! arrêté 79 du 12 octobre 2017 modificatif de l’arrêté du 21 septembre 2015 portant nomination
des membres de la Commission locale d’action sociale
PAGE 5 arrêté du 12 octobre 2017 fixant le barème départemental et portant répartition de la DGD au
titre des documents d'urbanisme 2017
PAGE 9 arrêté du 12 octobre 2017 portant approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI) du CEA
Cadarache de Saint-Paul-lez-Durance
PAGE li arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2017 modifiant les statuts du syndicat mixte de l’Ouvèze
Provençale (SMOP) suite à l’extension de périmètre de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat aux
communes de Sorgues et Bédarrides
PAGE 24 arrêté du 12 octobre 2017 portant agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise
PAGE 26 arrêté du 12 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur le site de l'établissement LIDL à Valréas
PAGE 29 arrêté du 12 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement SOULEIADO à Avignon
PAGE 32 arrêté du 12 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur le site de l'établissement LIDL à Sarrians
PAGE 35 arrêté du 12 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur le site de la trésorerie de l'Isle sur la Sorgue
PAGE 38 arrêté du 12 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur le site de la trésorerie de Pertuis
PAGE 41 arrêté du 12 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de l'hôtel des ventes d'Avignon
PAGE 43 arrêté du 12 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l'hypermarché AUCHAN à Cavaillon
PAGE 46 arrêté du 12 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l'établissement LIDL à Vedène
PAGE 49 arrêté du 12 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement ZARA centre commercial Espace Soleil au Pontet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 52 décision du 12 octobre 2017 de subdélégation du délégué adjoint de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs
PAGE 55 arrêté du 11 octobre 2017 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2098 du 9 octobre 1995 modifié par l'arrêté n° 1041 du 14 mai 1996 et par l’arrêté n° 1412 du 13 juin 1996 relatif à la réglementation de la navigation sur le bassin hydrographique des Sorgues dans le département de Vaucluse (demandeur : groupe
CARSO)
PAGE 58 arrêté du 11 octobre 2017 complémentaire aux arrêtés préfectoraux du 1° août 2017, du 25 août et 3 octobre 2017 fixant la mise en situation d'alerte renforcée de la Durance (nappe d'accompagnement) PAGE 64 arrêté du 11 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de Vaucluse - Période 2015-2019. PAGE 71 arrêté n° DDT/SEEF-2017/344 du 11 octobre 2017 portant modification de la reconduction du plan de gestion cynégétique de la réserve de chasse et de faune sauvage de VenasqueEE 5 Liberts Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens
et des Politiques Publiques
Bureau des ressources hutidines
Service Départemental d'Action Sociale
N°RAA:
ARRETE N° 79
modificätif de l’arrêté n° RAA 73 du 21 septernbre 2015
portant nomination des membres de la Commission Locale
d’Action Sociale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2006-21 du 6 janiviér 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéficie
des personnels d'Etat ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2013-728 du 13 août 2013 modifié portant organisation de
l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-met ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 nommant
M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU Parrêté INTA0730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de
Paction sociale du ministère de l'intérieur, de l’outré-mer et des collectivités
territoriales ;
VU Parêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services
déconcentrés de la policé nationale ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA1511494A du 15 juin 2015 relatif à la commission
nationale d'action sociale du ministère de l’intérieur ;
_).VU la circulaire IOCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministère de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative
locale ;
VU l'avis émis par la commission nationale d’action sociale lors de sa séance plénière
du 30 juin 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74 du 13 août 2015 fixant le nombre et la répartition des
sièges des représentants du personnel à la commission locale d’action sociale ;
VU l'arrêté du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET, Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU Je courrier de l’organisation syndicale UNSA POLICE du 07 juin 2017, désignant
de nouveaux membres à la CLAS en raison de l’absence définitive des représentants
précédemment désignés ;
VU le courrier de l’organisation syndicale FO-FSMI du 27 septembre 2017, désignant
de nouveaux membres à la CLAS en raison de l’absence définitive des représentants
précédemment désignés ;
VU Je courrier de l’organisation syndicale CFE-CGC du 10 octobre 2017, désignant de nouveaux membres à la CLAS en raison de l’absence définitive des représentants
précédemment désignés ;
VU Le courriel de l’organisation syndicale CFDT Interco-préfecture du 12 octobre 2017,
désignant de nouveaux membres à la CLAS en raison de l’absence définitive des
représentants précédemment désignés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: l’article 3 de l’arrêté n° RAA 73 du 21 septembre 2015 portant
nomination des membres de la Commission Locale d'Action Sociale, est modifié
comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants des personnels par les organisations
syndicales :
Au titre des personnels exerçant leurs fonctions dans un service de police
- Syndicat Unité SGP POLICE - Force Ouvrière - FSMI
Titulaires :
- M. Alain TISSOT, CISP Vaucluse/Gard
- M. Claude SIMONETTI, CSP Cavaillon
- Mme Sylvie TOMBAREL, CISP Vaucluse/Gard
- M. Eric LEGAY, CISP Vaucluse/GardSuppléants :
- M. Boris DIGNE, CSP Carpentras
- M. Yannick VITTORIETTI, CSP Cavaillon
- Mme Sandrine RIGAUD, CISP Vaucluse/Gard
- M. Pascal POINCIN, CRS 60 Montfavet
- Syndicat ALLIANCE police nationale, CFE-CGC :
Titulaires :
- M. David FIORENTINI, Commissariat d'Avignon
- M. Gil GRAS, Commissariat de Carpentras
- M. Philippe KINTARD, Commissariat d’Avignon
- Mme Annie MOTTIN, Commissariat d'Avignon
Suppléants :
- M. Anthony RICO, Commissariat d’ Avignon
- Mme Nathalie FALIP, CISP Vaucluse/Gard
- Mme Sarah PICARD, Commissariat d’Avignon
- M. Slobodan BIRAK, SDRT 84
- Syndicat UNSA Police, Union Nationale des Syndicats Autonomes :
Titulaire :
- Mme Audrey LIVERNEAUX, CSP d'Orange
Suppléant :
- M. Yann COMBE , CISP d’ Avignon
- Fédération Professionnelle Indépendante de la Police, EUROCOP :
- M. Emmanuel CRUZ, CISP d'Avignon
Suppléant :
- M. Christophe MARYE, CISP d’ Avignon
Au titre des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service de préfecture
- Syndicat F O - préfecture :
Titulaires :
- Mme Marie-Anne GAY
- M. Jean-François BADIER
- M. Didier PIZOIRD
Suppléants :
- Mme Brigitte MARROU
- M. Christine COSTE-LASCOUR
- Mme Elisabeth MALLET
3.- Syndicat CFDT interco :
Titulaires :
- Mme Brigitte CORSO
- Mme Sylvie ROLAND
Suppléants :
- M. Patrick FARELLA
- Mme Véronique CARON
Le reste sans changément
ARTICLE 2 :
Le secrétaire pénéral de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent. arrêté qui sera publié au RAA,
Fait à Avignon, le 12 octobre 2017
Pour le Préfet
Le Sécrétaire Général
DEX L FÉ . Liberté » Égallié s Fräternité: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service prospective urbanisme ét risques
Planification SCoT-PLU
Affaire suivie par :Marie-Chitistine GUIRAUD
Tél:.04 88 17 82 77
Télécopie : 0488 17 87 91
Courriel :
satie-christine puiraid@vauciuse.gouv.fr
fixant le barème départemental et la répartition
dé la Dotation Générale de Décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre
des documents d'urbanisme pour l'année 2017
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VUIa loi n° 82-213 du 02 tmars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VUIa loi 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements et lés régions ét l'État ;
VUle décret n° 83-810 du 09 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
VÜles articles R1614-41 à 47 du code général des collectivités territoriales relatifs au
concours particulier créé au sein de là Dotation Générale de Décentralisation au
titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VÜ instruction n° INT/B/17/15569/N du 6 juin 2017 du Ministre de l'Intérieur et la
lettre du 13 juillet 2017 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur fixant
les modalités d'application de répartition ;
VUIe compte-rendu de la réunion du collège des élus du 11 septembre 2017 ;
VU l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DEMARET, Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jouis dé 8130 à 12h ét de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet-sous forme impersonnélle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard; 04 88 17 84 84 - Courriel : ptef-contact@ vaucluse. gouv.fr Internet :Wwiv vaucluse. pref.souvfr
S_ —ARRÈÊTE
ARTICLE 1° : En application de l'article R. 1614-45 du code général des collectivités territoriales, le barème départemental 2017 est fixé comme suit :
Détermination de la date de versement de la DGD
Les textes ne fixent plus d'échéance pour le versement de la dotation. En Vaucluse, il a été décidé que le versement de la DGD se ferait selon les modalités suivantes :
- pour les élaborations ou les révisions : à «l'arrêt» du projet de PLU ou de
règlement local de publicité, au sens des codes de l’urbanisme et de
l'environnement, ou à défaut au regard des éléments justifiant l'avancement de la
procédure,
- pour les cartes communales : au moment de l'enquête publique.
Par ailleurs, le montant de la DGD est calculé sur ls montant hors taxes des dépenses et ne devra pas dépasser 80 % du montant de cette dépense.
Priorités pour le versement
La loi ALUR de 2014 ayant pour objectif le développement des PLU intercommunaux, ces derniers sont dorénavant prioritaires.
Aussi, en fonction de la dotation attribuée au département, le versement se fera chaque année selon l'ordre de priorité suivant :
1- les plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux,
2- les plans locaux d’utbanisme communaux et les cartes communales,
3- les règlements locaux de publicité (RLP).
Toutefois, conformément à l'article R 1614-46 du CGCT, la dotation pour les PLU
intercommunaux ne peut être supérieure à la somme des dotations que recevrait chaque commune membre de l'EPCI pour élaborer son PLU.
De plus, dans la catégorie 2, la priorité de versement est donnée aux petites communes (par ordre de taille et date d'arrêt).
Par ailleurs, 10 % de l’enveloppe sera réservée au financement des RLP. Dans la
mesure où le nombre de RLP arrêtés à financer serait inférieur au montant de
l'enveloppe, la différence sera restituée pour le financement des PLU.
Abattement ou exclusion de la DGD
Cas Exclusion
Une procédure ayant fait l'objet du versement d'une compensation financière doit aboutir à l'approbation du document. A défaut, la procédure + suivante n’a pas de compensation financière
Établissement d'une carte communale après abrogation d'un POS où PLU +
Élaboration d’un PLU suite à une abrogation, une annulation contentieuse + ou en cas de retrait à l’initiative de la commune
_ 6-Élaboration et révision de plans locaux d'urbanisme
réalisés par un bureau d'études
Communes jusqu’à 10000 habitants
Communes de + de 10000 habitants
15 000 €
20 000 €
Compensation dépenses
matérielles à hauteur de 3000 €
Plans locaux d'urbanisme réalisés en régie
(élaboration et révision)
Cartes communales 7 200 €
(hormis dans le cas d'abrogation d'un PLU)
Règlements locaux de publicité
Communes de — de 2000 habitants 800 €
Communes de — de 10000 habitants 1 500€
Communes de + de 10000 habitants 2 500 €
ARTICLE 2 : En application de l'article R. 1614-44 du code général des collectivités
territoriales, les collectivités figurant dans le tableau ci-dessous percevront au titre de l'exercice 2017 une dotation au titre du concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme :
Commune Date Date Procédure Observations Montant prescription arrêt/approb DGD
Tour d’Aigues 25/06/15 Plan local d’urbanisme Reliquat 2016 | 1 455,51 €
Althen 18/05/06 Plan local d’urbanisme 15 000,00 €
Crestet 29/07/15 Plan local d’urbanisme 15 000,00 €
Puyméras 25/02/15 Plan local d'urbanisme 15 000,00 €
Satrians 13/06/02 18/07/2017 |Plan local d’urbanisme 15 000,00 €
Bédarrides 08/07/15 Plan local d'urbanisme 15 000,00 €| Bollène 09/12/14 13/12/2016 | Plan local d'urbanisme 20 000,00 € Cabrières d’Aiïgues 16/03/15 Plan local d'urbanisme 15 000,00 € Cheval Blanc 15/05/12 Plan local d'urbanisme 15 000,00 € Entraigues 21/10/13 21/11/2016 | Plan local d'urbanisme 15 000,00 € Vedène 03/12/15 Plan local d’urbanisme 20 000,00 €
Orange 30/04/15 Plan local d'urbanisme 20 000,00 €
Sablet 23/02/15 Plan local d’urbanisme 15 000,00 €
Modène 17/11/15 Pian local d’urbanisme 2 941,49 €
Cabrières d'Avignon 07/06/16 Règlement local de publicité 800,00 €
Goult 11/04/16 Règlement local de publicité 800,00 €
Joucas 21/11/16 Règlement local de publicité 800,00 €
Lacoste 07/04/16 Règlement local de publicité 800,00 €
Lauris 05/04/16 Règlement local de publicité 1 500,00 €
+.Commune Date Date Procédure L Observations Montant
prescription | arrêt/approb DGD
Maubec 12/04/16 Réglement local de publicité | 800,00 €
Ménerbes 13/04/16 Règlerent local de publicité | | 800,00€
Murs 21/03/16 Règlement locäl de publicité 800,00 €
Oppède 31/03/16 | Règlement local de publicité 800,00 €
Puyvert | sonne Réglement local de publicité | 800,00 € Roussillon 29/03/16 Règlement local de publicité 800,00 €
Saint Saturnin les Apt 21/03/16 | Règlement local de publicité 1 500,00 €
L Total| 210 397,00 €
Le reliquat de 12 058,51 € sera attribué à la commune de Modène sur la dotation de 2018.
ARTICLE 3 : Le montant total du versement, qui s'élève à deux cent dix mille trois cent quatre vingt dix sept euros (210 397,00 €) sera imputé sur les crédits du
programme 0119 du ministère de l'Intérieur.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse et le Directeur
départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le ‘4 9 (CT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Thierry DEMARET+ Here: < Bgatité » Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prérer DE VAUCLUSE
Dmecrion pu CABiNer Avignon, lé T anus
SEnvice INrermNisTÉRIEL DE DÉTENSE 1 2 OCT, 2017 ET DE LA PROTECTION CIVILE
REF :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPD)
DÜ CEA CADARACHE DE SAÏINT-PAUL-LEZ-DURANCE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU ia loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparene et à la sécurité nucléaire ;
VU je décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de bäse ét au contrôle, en
matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
VU l'arrêté n° NOR INTO0600014A du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan
particulier d'intervention de éertaines installations et pris en application de l’article 8-IT du décret n°2005-
1158 du. 13 septembre 2005 (codifié R.741-18 et suivants) ;
VU l'arrêté n° NOR INTO600015A du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du
plan particulier d’intervention de certaines installations et pris en application de l’article 4 du décret n°
2005-1158 du 13 septembre 2005 codifié ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du
décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 codifié ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
VU la décision n°2009-DC-0153 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux
d’intervention en situation d’urgence radiologique, homologuée par l'arrêté du 20 novembre 2009 ;
VU ja directive interministérielle du 7 avril 2005 sur faction des pouvoirs publics en cas d'événement
entraînant une situation d’urgence radiologique 5
VU la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures
D.de radioactivité dans environnement en cas d'événement entraînant une situation d’urgence radiologique ;
VU la circulaire n°NOR/INTE0700092C du 21 septembre 2007 relative à la planification des plans
particuliers d’intervention ;
VU la circulaire n° NOR IOCE 1026278C du 12 octobre 2010 relative à la réalisation d’un programme
directeur de mesures (PDM) pour les mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’événement
concernant une installation nucléaire de base ou une installation nucléaire de base secrète et entraînant une
situation d’urgence radiologique ;
VU la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention
des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans les
installations classées ;
VU la circulaire n° DSC/169 du 19 mai 2011 relative au déclenchement de l'alerte de la population en cas
d’accident nucléaire à cinétique rapide ;
VU la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale n°
320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015 ;
VU l'étude de danger ;
VU les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation du public du 28 août au
28 septembre 2017 ;
VU l'avis du maire de la commune de Beaumont-de-Pertuis ;
VU l'avis de l’exploitant du CEA Cadarache de Saint-Paul-lez-Durance ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le plan particulier d’intervention (PPI) du CEA Cadarache de Saint-Paul-lez-Durance annexé au présent arrêté est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC du Vaucluse. L'arrêté préfectoral du 23 juin 2012 est abrogé.
ARTICLE 2 : La commune de Beaumont-de-Pertuis située dans le périmètre PPI doit tenir à jour son plan communal de sauvegarde (PCS) conformément aux dispositions des articles R. 731- 1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Mesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d’Apt, le directeur du CEA Cadarache, le maire de la commune de Beaumont-de-Pertuis, et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture PREFET DE LA DROME Préfecture
Direction des relations avec les usagers et
les collectivités territoriales | Direction des collectivités et de l’utilité Service des relations avec les collectivités publique
territoriales Bureau de l’intercommunalité et du contrôle
Unité Intercommunalité administratif
Affaire suivie par : Christine LASCOUR
Tél : 04 88 17 82 33
Télécopie : 04 90 16 47 08
Courriel :christine.lascour@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL du 1 { OCT, 2017
portant modification des statuts du Syndicat Mixte de
l’Ouvèze Provençale étendu à la communauté de
communes Les Sorgues du Comtat en représentation-
substitution pour les communes de Sorgues et Bédarrides
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-18 et
L5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013, portant création du Syndicat Mixte de
l’Ouvèze Provençale ;
VU Parrêté préfectoral du 1” septembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Pays de Rhône et Ouvèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat étendue aux communes de Sorgues et Bédarrides, et l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 modifiant les statuts de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat ;
VU Parrêté préfectoral du 9 février 2017 portant modification des statuts de la communauté
de communes Aygues Ouvèze en Provence ;VU la délibération du 04 avril 2017 du comité syndical du Syndicat Mixte de l’Ouvèze
Provençale approuvant les modifications de ses statuts portant sur l’extension du périmètre
du SMOP, par l’adhésion de la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat en
représentation substitution des communes de Bédarrides et Sorgues ;
VU les délibérations favorables à la modification des statuts des conseils municipaux des
communes de Malaucène (24/05/2017), Sarrians (20/06/2017) et Vacqueyras (12/06/2017) ;
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes Pays
Vaison Ventoux (10/07/2017), Pays de Rhône et Ouvèze (15/05/2017), Les Sorgues du
Comtat (29/05/2017) et Aygues Ouvèze en Provence (15/06/2017) ayant approuvé cette
modification :
VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes d’Aurel, Beaumont-
du-Ventoux et Gigondas valant approbation conformément aux articles L 5211-18 du
CGCT ;
VU l'absence de délibération de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme
Provençale valant approbation conformément aux articles L 5211-18 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du CGCT pour
l'approbation de la modification des statuts sont satisfaites ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Les statuts du Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale sont modifiés
conformément à la délibération du 04 avril 2017. Ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de Vaucluse et de la Drôme.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
DE.Vu st annexé
au présent arrêté
4 1 OCT, 2017
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE L'OUVEZE PROVENCALE
APPROUVES EN COMITE SYNDICAL DU 4 AVRIL 2017
ARTICLE 1 - COMPOSITION ET DENOMINATION
En application de l’article L5711-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un Syndicat mixte fermé qui regroupe les 11 membres suivants :
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS VAISON VENTOUX - COPAVO pour les communes de : ENTRECHAUX, FAUCON, LE CRESTET, RASTEAU, ROAIX, SABLET, SAINT-MARCELLIN LES VAISON, SAINT-ROMAIN EN VIENNOIS, SEGURET, VAISON LA ROMAINE, BRANTES, SAINT-LEGER DU VENTOUX, SAVOILLANS, PUYMERAS, MOLLANS SUR OUVEZE ‘
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE - CCPRO pour les deux communes de : COURTHEZON, JONQUIERES
“ LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES SORGUES DU COMTAT — CCSC pour les deux communes de : BEDARRIDES, SORGUES
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE - CCBDP pour les 23 communes de: BEAUVOISIN, BENIVAY-OLLON, BUIS LES BARONNIES, EYGALIERS, MERINDOL LES OLIVIERS, MONTGUERS, LA PENNE SUR OUVEZE, PIERRELONGUE, PLAISIANS, LE POET EN PERCIP, PROPIAC, RIOMS, LA ROCHE SUR LE BUIS, LA ROCHETTE DU BUIS, SAINT AUBAN SUR OUVEZE, SAINTE EUPHEMIE SUR OUVEZE, VERCOIRAN, REILHANETTE, MONTBRUN LES BAINS, BARRET DE LIOURRE, AULAN, MEVOUILLON, MONTAUBAN SUR OUVEZE
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE — CCAOP pour la commune de VIOLES
Les 6 Communes de : GIGONDAS, MALAUCENE, SARRIANS, VACQUEYRAS, BEAUMONT DU VENTOUX, AUREL
Le Syndicat prend le nom de « Syndicat Mixte de lOuvèze Provençale » (SMOP).
Le Syndicat est issu de la dissolution et de la fusion des syndicats historiques existants sur le bassin de l’Ouvèze, le SIABO (Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l’Ouvèze) et le SMOP {Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale).
ARTICLE 2 - TERRITOIRE DE COMPETENCES
Le Syndicat est compétent sur l'ensemble du bassin versant de l'Ouvèze (non compris les bassins des Sorgues et bassin du Sud Ouest Mont Ventoux) limité aux territoires de ses membres compris dans ce bassin versant. Les cours d'eau à compétences syndicales sont inscrits à l'annexe 1 des présents statuts.
ARTICLE 3 - OBJET .
Le Syndicat a pour objet, sur son territoire de compétences, d'assurer, de soutenir ou de promouvoir toutes les actions, y compris les études et travaux, nécessaires à :
- ja gestion du risque inondations afin de préserver les personnes et les biens, - la gestion durable des cours d’eau, des milieux aquatiques et terrestres assaciés, - la gestion quantitative et qualitative de l’eau et de l'utilisation du patrimoine hydraulique, - le montage, l'animation, la coordination, le suivi d'études globales, de programmes, plans ou schémas
relatifs à la gestion de l’eau et au risque inondations (contrat de rivière, PAPI...),.
Cet objet ne comprend pas : gestion des eaux pluviales (bassins de compensation et de rétention), gestion de services d'eau potable et d'assainissement, aménagements de loisirs, eau de baignade (profils, suivis qualité), l'irrigation,
Statuts du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale approuvés en comité syndical du 4 avril 2017 1
D.ARTICLE 4 — MISSIONS
Sous réserve des soutiens financiers des partenaires et sous réserve du transfert par ses membres des
compétences correspondantes et sans porter préjudice aux compétences, obligations, devoirs et responsabilités des
autres acteurs publics et privés et notamment des propriétaires riverains, le Syndicat pourra se porter maître
d'ouvrage, notamment pour le compte de ses membres, ou assurer un appui à ses membres, pour des missions de
définition, d'élaboration et de mise en place d'opérations (études et travaux), et programmes portant sur les
domaines ci-après :
1) Réduction de l’aléa et du risque inondations :
° dispositifs de prévision et de réseaux d'alerte de crues à l’échelle du bassin,
e caractérisation des fonctionnements hydrologiques,
° interventions sur les « digues »:
- interventions sur les digues appartenant au syndicat,
- interventions sur les digues appartenant aux communes, dans le cadre d’une procédure de type
« maîtrise d'ouvrage déléguée »,
- interventions sur les digues appartenant à un propriétaire privé et dans un cas d'urgence dans le
cadre de l’exercice de la police du maire et d’une procédure de mise en demeure,
Ni
On entend par interventions sur digues, la réalisation des études à portée réglementaire et technique
(diagnostic de sureté, étude de danger, expertise géotechnique ...), les travaux de confortement et de
restauration de digues.
* interventions (entretien, maintenance, création) sur les ouvrages hydrauliques de gestion des
inondations lui appartenant,
° travaux de protection de berges, de réalisation d'ouvrages de ralentissement dynamique, réalisation
de nouvelles digues, de mise en place de zones d'expansion de crues, de bassins de rétention, de réduction
de la vulnérabilité,
* caractérisation de l’aléa, du risque, des enjeux, des impacts des inondations.
2) Restauration, aménagement, entretien durable des cours d'eau, des milieux aquatiques et terrestres
associés :
e travaux de restauration et entretien de la végétation du lit et des berges, des ripisylves,
° travaux de gestion du transport solide,
« études de connaissance, régulation et travaux de lutte contre les espèces invasives,
« études de connaissance, suivi et surveillance du transport solide, du profil en long et en travers, du
fonctionnement hydromorphologique, de la continuité écologique,
° connaissance, suivi et surveillance des ressources en eau et milieux aquatiques.
3) Planification, programmation, coordination :
Le Syndicat pourra :
+ assurer l'élaboration, y compris les études, de documents cadres d'aménagement et de gestion de
l'eau et des milieux aquatiques relevant de sa compétence ainsi que des inondations tels qu’un contrat de
rivière, un programme d’actions de prévention des inondations ou tout autre outil de planification et
opérationnel équivalent (y compris les études, l'animation et le secrétariat des instances de concertation
associées telles que le comité de rivière, les comités de pilotage ..).
4) Communication et sensibilisation :
Le Syndicat pourra :
e diffuser l'information auprès de la population et des partenaires,
. mettre en œuvre des actions de sensibilisation et d'informations (réalisation de plaquettes, articles de
presses, sites Internet, manifestations auprès des scolaires, agriculteurs...)
Ces quatre types de missions peuvent concerner des projets qui présentent un intérêt général (ou intérêt
syndical, c'est-à-dire à l'échelle de tout le bassin versant ou sur une partie significative de celui-ci} au un intérêt local
{partagé entre le Syndicat et un ou plusieurs de ses membres mais sur une partie non prépondérante du bassin
versant}, Tout projet permettant de concrétiser ces missions fera l'objet d'une approbation du comité syndical. Ces quatre types de missions peuvent intégrer toutes les études à caractère technique, juridique, financier et
autre nécessaires à leur définition et mise en œuvre. Selon le besoin, elles peuvent intégrer les opérations liées à la
conception, réalisation et entretien d'ouvrages et donc les travaux y afférents.
Le Syndicat pourra également se porter acquéreur de terrains quand l'acquisition est rendue nécessaire par
l'accomplissement de ces missions.
Statuts du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale approuvés en coraité syndical du 4 avril 2017 2
_A -Selon les cas et les exigences réglementaires, les interventions pourront se faire dans le cadre de conventions de type « mandat de maîtrise d'ouvrage », passées avec les propriétaires, collectivités, ASA ou autres établissements.
Le Syndicat issu de la fusion des syndicats historiques existants SMOP et SIABO reprend l'exercice des compétences qui leur étaient transférées.
ARTICLE 5 - ADHESION et RETRAIT
D’autres personnes morales de droit public pourront être admises à faire partie du Syndicat avec le consentement du comité du Syndicat, selon la procédure définie à l'article L 5211-18 du Code général des Collectivités Territoriales.
Le retrait d'une collectivité s’opèrera selon les dispositions des articles L 5211-19, L5212-29-1.
ARTICLE 6 — SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à l’adresse suivante : 300 avenue des Princes d'Orange 84340 ENTRECHAUX. Le lieu des réunions pourra se tenir dans toutes salles ou lieux d'un membre du Syndicat ou d'une commune du bassin.
ARTICLE 7 — DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 — FINANCES ET REPARTITION DES CHARGES
ARTICLE 8-4 : RECETTES
Outre la contribution de ses membres, le Syndicat peut recevoir des subventions des financeurs institutionnels {Union Européenne, Etat, Agence de l'Eau, Conseil Régional, Conseil Général, autres financeurs) ainsi que des dons et des legs de toutes natures, le produit des emprunts.
ARTICLE 8-2 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
1- Les dépenses de fonctionnement d'intérêt général restant à la charge du Syndicat (déduction faite des aides éventuelles obtenues) seront réparties entre tous les membres selon la clef de répartition jointe en annexe 2 aux présents statuts et validée par le Comité Syndical.
2- Les dépenses de fonctionnement d'intérêt local seront réparties entre tous les membres de la manière suivante :
- 50 % de part syndicale selon la clef de répartition jointe en annexe 2 aux présents statuts, - 50 % pour le ou les membres bénéficiaires de ces dépenses.
ARTICLE 8-3 : DEPENSES D’INVESTISSEMENT
1- Lors de la réalisation de travaux et études afférentes d'intérêt général, les dépenses restant à la charge du Syndicat (déduction faite des aides éventuelles obtenues) sont réparties entre tous les membres selon la clef de répartition jointe en annexe 2 aux présents statuts.
2- Lors de la réalisation de travaux et études afférentes d'intérêt local, les dépenses restant à la charge du Syndicat (déduction faite des aides éventuelles obtenues} sont réparties entre tous les membres de la façon suivante : - 50 % de part syndicale selon la clef de répartition jointe en annexe 2 aux présents statuts,
- 50 % répartis entre le ou les membres sur le territoire du ou desquels sont exécutés les travaux et études afférentes, et le cas échéant, avec les membres qui y trouvent un intérêt.
Le comité syndical décide si les travaux ou études relèvent d’un intérêt général ou local.
Statuts du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale approuvés en comité syndical du 4 avril 2017 3
À -ARTICLE 9 —- ADMINISTRATION — COMITE SYNDICAL ET BUREAU
ARTICLE 9-1 : COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les organes délibérants de chaque
membre.
La base de représentativité est de un délégué par commune concernée par le bassin versant.
Une règle dite de « bonus » est instaurée. Elle consiste à accorder un ou des délégués supplémentaires aux
membres où une plus grande part de population est exposée aux risques d'inondations.
Les suppléments sont accordés selon les tranches de population suivantes :
si population membre > 10 000 et < 20 000 habitants +1 délégué
si population membre > 20 000 et < 30 000 habitants +3 délégués
+5 délégués si population membre > 35 000 habitants
La population prise en compte est la population DGF.
Compte-tenu de la règle dite de bonus, le nombre de délégués est de 54, Ce nombre peut automatiquement
varier selon les évolutions de population des membres. Néanmoins, le nombre de délégués de chaque membre sera
fixé selon cette règle au départ de chaque mandat du comité syndical ou à l'intégration de tout nouveau membre,
La répartition est la suivante :
- 16 délégués titulaires (+ 16 suppléants) pour la COPAVO dont 1 délégué « bonus »
- 3 délégués titulaires (+ 3 suppléants) pour la CCPRO dont 1 délégué « bonus »
-5 délégués titulaires (+5 suppléants) pour la CCSC dont 3 délégués « bonus »
- 23 délégués titulaires (+ 23 suppléants) pour la CCBDP, pas de bonus
- 1 délégué titulaire (+1 suppléant) pour la CCAOP, pas de bonus
- 1 délégué pour chaque commune individuelle suivante sans bonus : Gigondas, Malaucène, Sarrians,
Vacqueyras, Beaumont du Ventoux, Aurel
Chacun des organes délibérants des membres désigne autant de délégués suppléants appelés à siéger au
Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Président et vices présidents
Le comité élit en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours :
* un Président qui peut recevoir délégation du comité syndical,
° trois Vice-Présidents qui peuvent recevoir délégation du Président.
Le Président et chacun des vices présidents sont élus par tous les délégués du comité. Ils sont issus d’un des secteur géographique* précisé ci-dessous. La répartition des sièges peut alors être la suivante : ëme Secteur du | Secteur du 1° vice- | Secteur du 2°"° Secteur du 3
Président président vice-président vice-président
A C B C
B C A C
C AouB € AouB
Si après deux tours de scrutins, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, it est procédé à un troisième
tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
A chaque tour de scrutin, les membres du Comité Syndicai établissent un bulletin de vote comportant au
maximum autant de noms que de sièges à pourvoir.
# ; Je territoire du Syndicat est découpé selon les trois secteurs géographiques suivants : - Un secteur dit « À — Bassin aval » comprenant les délégués des territoires des communautés suivantes : CCSC,
CCPRO, COVE [pour COVE : territoires des communes de Sarrians, Vacqueyras, Gigondas, Malaucène, Beaumont du Ventoux)
- Un secteur dit « B — Bassin intermédiaire » comprenant les délégués des territoires des communautés suivantes : COPAVO, CCAOP
- Un secteur dit « C — Bassin amont » comprenant les délégués des territoires des communautés suivantes : CCBDP, CCVS {pour CCVS: territoire de la commune d'Aurel).
Statuts du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale approuvés en comité syndical du 4 avril 2047 : 4
. DE.ARTICLE 9-2 : BUREAU
Le comité syndical désigne un bureau composé de douze membres comprenant le Président, les Vice-
Présidents et huit autres membres élus en son sein au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue. Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical.
ARTICLE 10 — PRISE DE DECISION
Toute décision du Syndicat est prise à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante.
ARTICLE 11 — REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical élaborera un règlement intérieur approuvé à la majorité des suffrages exprimés
Ce règlement précisera notamment le détail du fonctionnement des différentes instances du Syndicat.
ARTICLE 12 — ADHESION À UN AUTRE ORGANISME
L’adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le Comité
Syndical statuant à la majorité des suffrages exprimés et acceptée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts pourront être modifiés par le Comité Syndical à la majorité des suffrages exprimés avec approbation
des membres dans les conditions requises de majorité qualifiée stipulées au Code Général des Collectivités
Territoriales,
ARTICLE 14
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des organes délibérants des membres décidant la
modification des Statuts du Syndicat.
ARTICLE 15
Le Receveur du Syndicat sera désigné par le Préfet du département où se situe le siège du Syndicat sur
proposition du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 16
Pour tous les éléments non précisés dans les présents statuts, il sera fait référence aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales et notamment des chapitres ler et 11 du titre ler du livre Il, de la cinquième partie.
Statuts du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale approuvés en comité syndical du 4 avril 2017 5
_À--ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des cours d’eau en gestion syndicale et linéaires pris en compte dans le calcul de la clé de répartition
Statuts du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale approuvés en comité syndical du 4 avril 2017 6
8.LISTE ET LINEAIRES (en mètre) DES AFFLUENTS ET SOUS-AFFLUENTS DE L'OUVEZE
n Linéaire de Coeffcent Linéalre de
Cours d'eau Commune Linéaire affluents et sous-affluents berges berges bruts correcteur corrigé
Ravin de Pracaillon Montauban sur l'Ouvèze 480,00 960,00 0,10 96,00
Ruisseau de Crabaye Montauban sur l'Ouvèze 490,00 980,00 6,10 98,00 Rulsseau de Cramy Montguers 100,00 200,00 0,10 20,00
Ruisseau de Gressaure St Auban sur Quyèze 700,00! 1 400,00 0,10 140,00
Ruisseau de M t st Auban sur Ouvèze 260,00 520,00 0,10 52,00 Mévouillon 2700,00| 5 400,00 G,10 540,00
Charuis La Rochette du Buls 3530,00| 7 060,00 0,10 706,00
St Auban sur Quvèze 1680,00! 3 360,00 0,10 336,00
Riou de Ste Euphémie Ste Euphémie sur Ouvèze 210,00 420,00 0,10 42,00 Ravin de Margarl Vercolran 600,00! 1 200,00 0,10 120,00
Rulsseau des Péchlères Buis les Baronnies 250,00 500,00 0,10 50,00
Le Poët en Percip 400,00 800,00 0,10 80,00
Menon La Roche sur le Buis 1805,00|[ 3 610,00 0,10 361,00
Buis les Baronnies 670,00! 1 340,00 0,10 134,00
Alauzon La Roche sur le Buls 290,00 580,00 0,05 29,00
Ravin du chemin de l'Ecluse Buis les Baronnies 50,00 100,00 0,10 10,00
Ravin Hannibal guis les Baranntes 30,00 60,00 0,10 6,00 Ravin de Malguéri Buis jes Baronnies 930,00| 1 860,00 0,10 186,00
Ravin du Jonchier Buis les Baronnles 480,00 960,00 0,05 48,00
Proplac les Bains 1630,00| -.3 260,00 0,10 326,00 Ruisseau de Laval Buls tes Baronnies 400,00 800,00 0,10 80,00
Ravin de la Curaye Buis Fes Baronnles 250,00 509,00 0,10 50,00
Ravla de Brugières Buis les Baronaies 90,00 480,00 0,10 18,00
Propiac les Bains 150,00 300,00 0,05 15,00
Combe de la Bouse Buis les Baronnies 0,00 0,00 0,05 0,00
Ravin de la Plaine de Cost Buls fes Baronnies 100,00 200,00 0,10 20,00
Ravin de la Nouvelle STEP Buls les Baronnles 50,00 100,00 0,10 10,00 Ravin de la Motte Buls les Baronnies 300,00 600,00 0,10 60,00
Ravin de Rieuchaud Buls les Baronnies 50,00 100,00 0,10 10,00
Plaistans 2 600,00| 5 200,00 0,10 520,00
Derboux Eygaliers 3 600,00! 7 200,00 0,10 720,00
Buis lés Baronnies 1410,00| 2820,00 0,10 282,00
Ravin du Pas Plaislans 210,00 420,00 0,05 21,00
Ravin de Salomon La Penne sur Ouvèze 570,00] 1140,00 0,10 114,00
Ravin des Aspirants La Penne sur Ouvèze 1400,00| 2 800,00 0,10 280,00
Drayon Pierrelongue 500,00 1 000,00 0,10 100,00
Ravin de St Brice Plerrelongue 500,00! 1000,00 0,10 100,00
Ravin Charilllane Plerrelongue 400,00 800,00 0,10 80,00
Ravin des Afgulers Plerrelongue 300,00 600,00 0,10 60,00 Benivay Olton 280/2 +3900 8 080,00 0,16 808,00
Propiac les Bains 1150/2+3000+280/2! 7 430,00 0,30 2 229,00
Eyguemarse Mérindol fes Oliviers 2230/2] 2230,00 0,30 669,00
Faucon 150/2 150,00 0,30 45,00
Mollans sur Ouvèze 280 +150/2+2230/2+1150/2| 4 090,00 0,30] 1227,00
Beauvoisin 200,00 400,00 0,02 °° 8,00
Ravin des Granges Proplac les Bains 170,00 340,00 0,02 6,80
Ravin de Pré Bossu Beauvolsin 100,00 200,00 0,01 2,00
Ravin de St Front Beauvoisin 320,00 640,00 0,01 6,40 Bezuvolsin 100,00 200,00 0,02 4,00 Ravin des Jonchiers Propiac les Balns 150,00 300,00 0,02 6,00 Beauvoisin 150,00 300,00 0,02 6,00 Ravin des Terres de l'Ase Proplac les Bains 400,00 800,00 0,02 16,00
Ravin de Dre Coucou Mérindol les Ollvlers 20,00 40,00 0,05 2,00 Ravin de St Bertrand Mérindol les Ollvlers 580,00| 1160,00 0,10 116,00 Ravin des Rouvières Mérindol les Olivters 40,00 80,00 0,05 4,00 Ravin des Achenos Mérindol les Oliviers 50,00 100,00 0,10 10,00 Ravin du Salin Propiac les Bains 340,00 680,00 0,10 68,00 Rulsseau de Beauvoisin Propiac les Bains 1960,00| 3 920,00 0,10 392,00 Aufan 1860,00| 3 720,00 0,10 372,00
Montbrun les Bains 6340,00| 12 680,00 0,50 6 340,00
Reïlhanette 4393,00| 8 786,00 0,50 4 393,00
Savoillans 2100,00! 4 200,09 0,50 2 100,00
Toulourenc Brantes 5 200,00! 10 400,00 0,50 5 200,00 st Léger du Ventoux 5 100,00! 10 200,00 0,50! 5100,00
Malaucène 28650/2+375+2700/2] 7 100,00 0,50 3 550,00
Mollans sur Ouvèze 1200/2+1050/2+750+3650/2+530+2700/2| 11 160,00 0,50 5 580,00
Entrechaux 1050/2 +1200/2) 2 250,00 0,50 1125,00
Statuts du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale approuvés en comité syndical du 4 aveil 2047Linéaire de Linéalre de
Cours d'aau Commune Linéaire affluents et sous-affluents berges Coefficient berges correcteur bruts corrigé
anary Barret de Liourre 980,00! 1 960,00 0,10 196,00
Montbrun les Bains 2000,00| 1 960,00 0,10 196,00
Aurel 850,00! 1960,00 0,05 98,00
Riou d'Aurel IMontbrun les Bains 1350/2| 1350,00 0,05 67,50
. Reilhanette 1350/2+550| 2 450,00 0,05 122,50
Forrent du Maldaric SavolHans 900,00] 1 800,00 0,05 90,00
Torrent du Bourboutet Savolllans 350,00 700,00 0,05 35,00
Rlalile de Brantes Brantes 0,00 0,00 0,05 0,00
Faucon 2350,00| 4 700,00 0,10 470,00 Gournler
Mérindoil les Oliviers 0,00 0,00 0,10 0,00
la Riaille d'Entrechaux Entrechaux 1 800,00! 3 600,00 0,10 360,00
Le Bon Crouzet Entrechaux 000,00! 2 000,00 0,10 200,00
Combe Joubert Entrechaux 550,00| 1 100,00 0,05 55,00
Vallat du Puy Entrechaux 150,00 300,00 0,05 15,00
Riailie d'Entrechaux (=Vallat du Jonchter) |Entrechaux 700,00| 1 400,00 0,05 70,00
Affluent rive droite Rlallle d'Entrechaux |Entrechaux 100,00 200,00 0,02 4,00
Malaucène 6 450,00! 12 900,00 0,20] 2580,00
Groseau Crestet 2100+100/2| 4 300,00 0,20 860,00
Entrechaux 100/2 100,00 0,20 20,00
Maupas Malaucène 500,00! 1 000,00 0,10 100,00
Beaumont du Ventoux 3991,00| 7982,00 0,10 798,20 Rieufrold
Malaucène 5 500,00! 11 000,00 0,10 1 100,00
Beaumont du Ventoux 650,00| 1 300,00 0,05 65,00 Gourfaraou
Malaucène 1270,00| 2540,00 0,05 127,00
Vallat du Plan 8eaumont du Ventoux 0,00 0,00 0,05 0,00
Crestet 550/2 550,00 0,10 55,00 Subion
Malaucène 550/2 550,00 0,10 55,00
Puyméras 1200,00| 2409,00 0,20 480,00
L StRomain en Viennois 3 500,00! 7000,00 0,20 1 400,00 uzon
St Marcellin fes Vaison 1300,00| 2 600,00 0,20 520,00
Vaison {a Romaine 900,00! 1 800,00 0,20 360,00
Puyméras 1180,00[ 2360,00 0,10 236,00 Gours StJacques
St Romain en Viennois 0,00 6,00 0,10 0,00
St Romaln en Viennais 800,00! 1 600,00 0,10 160,00 La Tuilière
Faucon 325,00 650,00 0,10 65,00
Ravin de l'Homme mort St Romain en Viennois 150,00 300,00 0,10 30,00
Le Brusquet Valson la Romalne 4 800,00] 3 600,00 0,10 360,00
Le Pomeral Valson la Romaine 2350,00| 4700,00 0,05 235,00
. . Valson la Romaine 700/2 700,00 0,10 70,00 Le Tarain {ravin des auzières) Crestet 700/2 700,00 0,10 70,00
L'ATai Valson la Romaine 125 +150/2 400,00 0,10 40,00 zier
Séguret 150/2 150,00 0,10 15,00
Le Bersan Vaison la Romaine 2000,00!| 4 000,00 0,10 400,00
Le Tulisse Vaison la Romaine 1050,00! 2:100,00 0,10 210,00
Ravin de Baye Vaison ta Romaine 1700,00! 3 400,00 0,05 170,00
Ravin de Sainte-Croix Vaison la Romaine 1300,00| 2 600,00 0,10 260,00
Vallat des Saules Roaix 620,00| 240,00 0,10 124,00
Vallat du Rieu Roaix 560,00| 1120,00 0,10 112,00
Rieu St Jean Séguret 2100,00| 4 200,00 0,10 420,00
Grand Rieu Rasteau 1000,00| 2 000,00 0,10 200,00
Séguret 1600/2| 1600,00 0,10 160,00 Cabasse
Sablet 1600/2| 1 600,00 0,10 160,00
Sabiet 3000/2| 3 000,00 0,20 600,00 Trignon
Glgondas 3009/2| 3 000,00 0,20 600,00
Umad Gigondas 2000+100/2| 43100,00 0,20 820,00 made
Vacqueyras 1500+100/2] 3 100,00 0,20 620,00
Jonquières 2650,00! 5 300,00 0,50) 2650,00
Seltle Courthézon 6150,00| 12 300,00 0,50 6150,00
Bédarrides 2700,00| 5 400,00 0,50 2 700,00
Contre-Seille Bédarrides 3 000,00! 6 000,00 0,50] 3 009,00
Grand Mayre Courthézon 4 350,00! 8 700,00 0,20 1 740,00
Valfat Pescaï Bédarrides 1470,00! 2 940,00 0,10 294,00
Courthézon 1440,00! 2 880,00 D,10 288,09 Petit Roannel de Séguret Jonquières 2660,00| 5 320,00 0,10 532,00
Statuts du Syndicat Mixte de l'Ouvèza Provençale approuvés en comité syndical du 4 avril 2017
. d-LINEAIRES DE L'OUVEZE (en mètre)
Linéaire de A Linéaire de
Communes Linéaire Ouvèze berges Coefficient berges ; bruts correcteur corrigé
Montauban sur ouvèze 1100/2 +4760! 10 620,00 0,25 2 655,00
Rioms 1000/2 + 1470/2 + 1100/2 3 570,00 0,25 892,50
Montguers 1470/2 1 470,00 0,25 367,50
St Auban sur Ouvèze 400/2 + 3450 + 1000/2 8 300,00 0,50 4 150,00
Ste Euphémie sur Ouvèze 3700 +400/2 7 800,00 0,50 3 900,00
Vercoiran 5130 +700/2| 10 960,00 0,50 5 480,00
Buis les Baronnies 9500+700/2+250/2| 19 950,00 1,00| 19 950,00
La Penne sur Ouvèze 2250+250/2 4 750,00 1,00 4 750,00
Pierrelongue 1450,00| 2 900,00 1,00 2 900,00
Mollans sur Ouvèze 5250 +50/2| 10 550,00 1,00! 10 550,00
Faucon 1050/2 + 50/2 1 100,00 1,00 1 100,00
Entrechaux 1050/2 + 3400 7 850,00 1,00 7 850,00
St Marcellin les Vaison 1000/2 1 000,00 1,00 1 000,00
Crestet 830+1000/2+190/2 2 850,00 1,00 2 850,00
Vaison la Romaine 6500+190/2+600/2|] 13 790,00 1,00! 13 790,00
Roaix 600/2+1300/2 1 900,00 1,00 1 300,00
Rasteau 4150/2 4 150,00 1,00 4 150,00
Séguret 1300/2+4150/2 5 450,00 1,00 5 450,00
Sablet 2 100,00 4 200,00 1,00 4 200,00
Gigondas 4200/2| 4 200,00 1,00| 4200,00
Violès 4200/2+1000/2 5 200,00 1,00 5 200,00
Vacqueyras 1000/2] 1 000,00 1,00 4 000,00
Jonquières 2550/2+3600/2 6 150,00 1,00 6 150,00
Sarrians 2250/2+350+3600/2+1500/2 8 050,00 1,00 8 050,00
Courthézon 1500/2 +2750 7 000,00 1,00 7 000,00
Bédarrides 7 200,00| 14 400,00 1,00! 14 400,00
.[Sorgues 6 500,00! 13 000,00 1,00! 13 000,00
À -
Statuts du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale approuvés en comité syndical du 4 avril 2017RECAPITULATIF DES LINEAIRES {en mètre) DE BERGES CORRIGES DE L'OUVEZE, DE SES AFFLUENTS ET SOUS-AFFLUENTS
Linéatre de | Linéalre de berges | Linéaire total
Commune berges corrigé | corrigé affluents et| de berges
Ouvèze sous-affluents corrigé
]Montauban sur Ouvèze 2 655,00 194,00 2 849,00
Rioms 892,50 0,00 892,50
Montguers 367,50 20,00 387,50
Mévouillon 0,00 540,00 540,00
La Rochette du Buis 0,00 706,00 706,00
St Auban sur Ouvèze 450,00 528,00 4 678,00
Ste Euphémie sur Ouvèze 3 900,00 42,00 3 942,00
Vercoiran 5 480,00 120,00 5 600,00
Buis les Baronntes 19 950,00 964,00 20 914,00
Le Poëten Percip 0,00 80,00 80,00
ia Roche sur le Buis 0,00 390,00 390,00
Plaisians 0,00 541,00 541,00
Eygallers 0,00 720,00 720,00
La Penne sur Ouvèze 4 750,00 394,00 5 144,00
Plerretongue 2 900,00 340,00 3 240,00
Mollans sur Ouvèze 10 550,00 6 807,00 47 357,00
Beauvoisin 0,00 26,40 26,40
Mérindol les Oliviers 0,00 801,00 801,00
Propiac les Bains 9,00 3 058,80 3 058,80
Bénivay Olion 0,00 808,00 808,00
Aulan 0,00 372,00 372,00
Barret de {iourre 9,00 196,00 196,00
Montbrun les Bains 0,00 6 603,50 6 603,50
Reilhanette 0,00 4515,50 4 515,50
Aurel 0,00 98,00 98,00
Savoillans 0,00 2225,00 2 225,00
Brantes 0,00 5 200,00 5 200,00
St Léger du Ventoux 0,00 5 100,00 5 100,00
Faucon 1 100,00 580,00 4 680,00
Entrechaux 7 850,00 1 849,00 9 699,00
Malaucène 0,00 7 512,00 7 512,00
Beaumont du Ventoux 0,00 863,20 863,20
Crestet 2 850,00 985,00 3 835,00
Puyméras 0,00 716,00 716,00
St Romain en Viennoîs 0,00 1 590,00 1590,00
5t Marcellin les Vaison 1 000,00 520,00 1520,00
Valson la Romaine 13 790,00 2105,00 15 895,00
Roalx 1 900,00 236,00 2 136,00
Rasteau 4 150,00 200,00 4 350,00
Séguret 5 450,00 595,00 6 045,00
Sablet - 4 200,00 760,00 4 960,00
Violès 5 200,00 0,00 5 200,00
Glgondas 4 200,00 1 420,00 5 620,00
Vacqueyras i 000,00 620,00 1 620,00
Janquières 6 150,00 3 182,00 9 332,00
Sarrians 8 050,00 0,00 8 050,00
Courthézon 7 000,00 8 178,00 15 178,00
Bédarrides 14 400,00 5 994,00 20 394,00
Sorgues 13 000,00 0,00 13 000,00
Statuts du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale apprauvé en comité syndicat du 4 avrii 2017
- &--ANNEXE 2 : Formule de calcul de la clé de répartition
Les critères de la clé de répartition :
- 2 critères physiques :
la longueur des berges du cours d’eau en gestion syndicale dans la commune
la surface de la commune sur le bassin versant
- 1 critère démographique : la population DGF (dotation globale de fonctionnement)
- 1 critère économique : le potentiel fiscal
Les coefficients correcteurs :
2 coefficients correcteurs sont utilisés dans la formule de la clé de répartition :
- 1 coefficient correcteur du linéaire de berges de cours d’eau, coefficient variable selan la taille et le rang
du cours d'eau. Ce coefficient diminue avec la taille du cours d’eau.
- 1 coefficient correcteur de position géographique des communes qui varie d’amont en aval de 0,10 à
1,20 ; les risques inondations encourus pour les biens et les personnes étant croissants d’amont en aval et
l'intérêt d'aménagement de la rivière étant moins évident pour les communes de l’amont que pour les
communes de l'aval.
Les coefficients de pondération de la formule de calcul
Les quatre coefficients a-b-c-d, coefficients de valeur des différents critères considérés dans la formule, sont tels que a
+b+c+d=1
- L'incidence de la longueur du cours d’eau traversant les communes est prépondérante et la valeur du coefficient a est fixée à 0,40
- L'intérêt de la surface drainée et recevant les eaux de pluie est moins grand et b est égal à 0,30
- Enfin, les critères de population et de potentiel fiscal sont secondaires : c = d = 0,15
La formule suivante permet d'obtenir lIndice d'intérêt « brut » d’une commune du bassin versant :
= [{a x L%) + (b x S%) + (ce x P%) + (d x F%)] x k
1 = indice d'intérêt d’une commune du bassin versant
a=0,40 : coefficients de pondération du critère linéaire
b=0,30 : coefficients de pondération du critère surface
c=0,15 : coefficients de pondération du critère de population
d=0,15 : coefficients de pondération du critère potentiel fiscal
L'est exprimé en % et représente la part du linéaire total de berges de cours d’eau corrigé pour la commune
considérée par rapport au linéaire total de taus les cours d'eau en gestion syndicale
S est exprimé en % et représente la part de la surface de la commune considérée par rapport à la surface totale des
communes comprise dans le bassin versant
P est exprimé en % et représente la part de population totale DGF de la commune considérée par rapport à la population totale DGF des communes du bassin versant
F est exprimé en % et représente la part de potentiel fiscal de la commune considérée par rapport au potentiel fiscal total des communes du bassin versant,
k est le correcteur de position géographique des communes
Ramené en pourcentage, cet indice d'intérêt 1 donne le taux de participation ou part syndicale à l’échelle d’une commune et en additionnant les parts des communes appartenant au même membre, la part de chaque membre du syndicat est ainsi obtenue.
Statuts du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale approuvés en comité syndical du 4 avril 2017 ° 1i
. &à.EE = 2 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture
Direction des relations:avec les usagers
et avec les collectivités territoriales
Bureau delà réglementation et des élections É DE : J
Affaire suivie-par:: Alain BASQUIN PRÉFET DE VAUCLUSE Téi:04 88 17 81 10
Fax : 04 90 16.47 02
Courriel : atain.basquin@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ Ne DAueT- BRE-D6S
portant agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
VU le code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R. 123-166-1 à R. 123-1665 ;
VU je code monétaire et financier, notaminent ses articles L.561-2, 1561-37 à 1:561-43 et R.561-39 à R:561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du tertorisme, notamment les articles 9 et 10 :
VU le décret n°2009-1695 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du rèspect des obligations relatives à Ja lutte contre le blanchiment de capitaux et le financernenit du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° dé l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Comrission nationale des sanètions ;
VU le déciet n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où aù répertoire d'entreprises des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 donnant délégation de signatute à Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général dé la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'agrément déposée le 21 août 2017 et complétée le 9 octobre2017 par Madame Françoise PICCA, gérante de la société « CIGALE ATTITUDE » ;
Considérant que les conditions requises sont remplies.
Sur proposition dé Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
L'accueil général de la préfectüré vous äccuelile tous les jours de 8h30 à l2h et de 13h30 à 16h30, Le cotrrier düit Etre. ndressé à M. lé Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse -84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 048 88 17 84 84 - Courriel : pref-contacl@ vaucluse. gouv.f fr - Internet: www.vauclusé gouv. fe-2 2
ARTICLE 1er : L'EURL « CIGALE ATTITUDE » sise 587 cours Fernande Peyre 84800
ISLE SUR LA SORGUE, èst agréée en tant que domiciliataire d'entreprises soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au tépértoite des métiers.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE3 : Le numéro d'agrément est : 2017-84-007.
ARTICLE 4 :Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées. par la société «CIGALE ATTITUDE » dans leur demande d’agtément et
notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé
d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des
dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliés, la création d’établissement
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent
agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions dé
l'article R.123-66-4 du code du commerce.
ARTICLE 5 :Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six
mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de
l’entreprise. Il pourra. être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles
requises pour sa délivrance.
ARTICLE6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de
Ja décision de la commission nationale des sanctions instituées par l’article L.561-38 du code
monétaire et financier.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est: chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actés administratifs,
Fait à Avignon, le 1 2 OCT, 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
OO — Thierry DEMARET
Lepréseni arrêté peu être conlesté dans les deux mois sivanits sa hotification :
: soit par Voié dé recoirs gracieuxforiné auprès de M. le Préfet de Vaucluse :
= soifparvoie.de.reconrs hiérarchiquejorméauprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer. des collectivités terïlioriales
etdel “onmigr‘ation;
= soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Adininistratif de Nimes.em | Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de Pautorisation du système de vidéoprotection installé
sur le site de l'établissement LIDL sis 99 route de Nyons 84600 VALREAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-
préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012220-0038 du 7 août 2012 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection sur le site de l’établissement LIDL à Valréas ;
Vu la demande déposée par Monsieur Lionel LIGUORI en vue d’obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l’établissement LIDL, sis 99 route
de Nyons 84600 VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2012220-0038 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170175, et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 12 caméras (11 intérieures, 1 extérieure).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfectuce de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr* Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir
les risques naturels ou technologiques
* Prévenir les atteintes aux biens
“ Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricce 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L,. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Cécile CHAUX, responsable
administratif de LIDL, ZAC de la Petite Camargue 34403 LUNEL.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu
transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
3Arricue 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adininistrative
préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéancé de ce délai.
“
ARTICLE8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’ objet d’un récours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa daté de
notification ou de publication,
Arricce 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Valréas
sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée àMonsieur Lionel LIGUORT. Avignon de 2 nc. 2ÿt7
Pour le mt délégation, le dirécteur de cabinet,7
Liberté « Égalité * Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARREÈTE
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l’établissement SOULETADO
sis 19 rue Joseph Vernet à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-
préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté n° 2012220-0024 du 8 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement SOULEIADO à Avignon ;
Vu la demande déposée par Monsieur Stéphane RICHARD, directeur, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
l'établissement SOULEIADO), sis 19 rue Joseph Vernet à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÈÊTE
Arriccx 1 : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2012220-0024 du 8 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170178.
Ce système comporte 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes
» Prévenir les atteintes aux biens
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
AS.« Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane RICHARD,
directeur, 19 rue Joseph Vernet 84000 AVIGNON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricce 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Arnice 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARricue 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
‘DoAnricce 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’obj et d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Arricce 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le ‘maire d’Avigñon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Stéphane
RICHARD. 4
Avignon, le 3 2 OCT. 2917
Pour le préfet et bar délégation,
le difecteurde-cabinet,
21 -EE = Liberié « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr .
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur Je site de l'établissement LIDL sis quartier des Mourres — RD 221 à Sarrians
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté n° 2012109-0013 du 18 avril 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement LIDL sis RD 221 - 84260 SARRIANS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Lionel LIGUORI en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l’établissement LIDL, sis quartier des Mourres, RD 221 - 84260 SARRIANS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
ArTicue 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012109-0013 du 18 avril 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170176, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 13 caméras implantées dans des zones accessibles au publie (12 intérieures, 1 extérieure).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
FT« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les
risques naturels ou technologiques
« Prévenir les atteintes aux biens
- Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicLe 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Cécile CHAUX, responsable
administratif de LIDL, ZAC de la Petite Camargue 34403 LUNEL.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE d : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra
faire Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de Ia sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
28-Arrice 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Anricce 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Arricce 9 : Monsieur le directeur dé cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire de Sarrians sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Lionel LIGUORI.
Avignon, le 12 OCT. 2097
Pour le préfet ét par délégation,
| le SUR teurdé abinet,
unLiberté + Égalité + Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la Direction Départementale des Finances Publiques
sis avenue des 4 Otages à l’Isle sur la Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-]1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°2012220-0064 du 7 août 2012 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la trésorerie de l'Isle sur la Sorgue ;
Vu la demande déposée par Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la trésorerie de l’Isle sur la Sorgue ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arncce 1% : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012220-0064 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170133, sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : le système doit être doté d'un dispositif d'exportation des images de type graveur CD/DVD sur un support non réinscriptible sans perte de qualité des images.
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www. vaucluse. pref.gouv.fr
DS.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, avenue du 7ème Génie, cité administrative B.P. 31091 - 84097 AVIGNON cedex 9.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLEd : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Anrice 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
CEArncte 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
ArriCLe 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de l’Isle sur la Sorgue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.
Avignon, le
1 2 OCT. 2007
Pour le préfetet ar délégation,
le directeur évabinet,EE 5 Liberté « Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
sur le site de la Direction Départementale des Finances Publiques
sis ZAC Saint Martin, 210 rue François Gernelle à Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu L'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-
préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté n° 2012220-0060 du 7 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les Iocaux de la trésorerie de Pertuis, sis ZAC Saint Martin, 210 rue François
Gernelle à Pertuis ; |
Vu la demande déposée par Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse
en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de la trésorerie de Pertuis ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
ArTicLe À : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2012220-0060 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170132, et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 7 caméras (2 intérieures, 5 extérieures).
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
2%.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
" Assurer la sécurité des personnes
" Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- f’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L,. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse, avenue du 7ème Génie, cité administrative B.P. 31091 -
84097 AVIGNON cedex 9.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Arricce 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvellé autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra êtré présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
| Anricu 8 : Outre les.recours administratifs, c cette décision peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa. date de
notification ou de publication.
Arricce 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Pertuis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui serä publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur le Directeur dépaïrtemerital des finances publiques de Vaucluse,
Avignon, lé
1 2 OCT, 207
Pour le 4ar délégation, le divécteur décabinet,EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de Pautorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’ Hôtel de ventes d’Avignon sis 2 rue Mère Térésa
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613- 13 etR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012220-0046 du 7 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de 1” Hôtel de ventes d’Avignon sis 2 rue Mère Térésa ;
Vu la demande déposée par Monsieur Patrick ARMENGAU, Commissaire Priseur, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de 1’Hôtel de ventes sis 2 rue Mère Térésa 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012220-0046 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170163, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 10 caméras (5 intérieures, 5 extérieures).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
A -Arricce 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1%, pat une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système dé vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le Grôit d'accès aux - images desconditions dans lesquelles il-peut exercer Son droit d'accès aux enregistrements. pese
- l’äffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR. 251-1 à R. 253-4, et lés références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’acéès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick ARMENGAU, gérant de l'Hôtel deventes, 2 rue Mère Térésa 84000 AVIGNON.
AnricLe 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Anrièse d : Le droit d'accès aux informations enrègistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de. gendarmerie et de police natioñales ainsi queles douanes peuvent accéder aux
images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agéhfs individuellement désignés et dûment habilités parle chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation, La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à à partit du moment où lesdits services ont reçu transmission des images où y ont eu accès).
AnricuE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, ‘devra faire Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux : changement affectant la protection des images),
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la: présente autorisation ‘peut, après que l'intéressé ait été invité À présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L253-5 du code de Ja Sécurité À intérieure ou en cas dé modification des conditions an vu desquellés elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au règard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal::).
Anice 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation. administrative
préalable a au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande devraêtreprésentée à à la Préfecture quatremois avant l'échéance de cé délai. :
Anrrieie 8 : Outre lès recours administratifs, cette décision peut faire objet d’un recours contentieux devant Je ‘tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou. de ‘publication.
Ariece 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau“recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont uné copie estadresséeà Monsieur Patrick ARMENGAU.
1 2OCT. 2017Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATTTSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l’hypermarché AUCHAN à Cavaillon (périmètre vidéoprotégé)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012285-0012 du 11 octobre 2012 portant modification et autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de l’hypermarché AUCHAN à Cavaillon ;
Vu la demande déposée par Monsieur Faouzi MOUNAIM, manager sécurité, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l’hypermarché AUCHAN, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- au nord, par l’avenue des Taillades (RD n°143) ;
- à l’ouest, par l’avenue Gérard Delaye ;
- au sud, par le stade Ravaou ;
- à l’est, par l’ancien chemin des Vieux Taillades
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnicce 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012285-0012 du 11 octobre 2012, sur le site de l’hypermarché AUCHAN à Cavaillon, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170192, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
L'accueil général de Ja préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Les- au nord, par l’avenue des Taillades (RD n°143) ;
- à l’ouest, par l’avenue Gérard Delaye ;
- au sud, par le stade Ravaou ; |
- à l’est, par l’ancien chemin des Vieux Taillades
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les
risques naturels ou technologiques
1 Prévenir les atteintes aux biens
« Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité AUCHAN, 28 avenue des Taïllades B.P 31 — 84301 CAVAILLON cedex.
ArnCLe 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure,
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arricze 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
atARTicLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en.cas.de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
Arricue 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au térme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande dévra êtré présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Cavaillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Faouzi
Avignon, le 12 der 200
Pour le préfét et ar délégation,
le flirecteur € babinet,Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@ vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
sur Je site de l'établissement LIDL sis route de Morières à Vedène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-
préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté n° 2012109-0014 du 18 avril 2012 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL à Vedène ; |
Vu la demande déposée par Monsieur Lionel LIGUORI en vue d’obtenir le renouvellement de
J’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l'établissement LIDL, sis route de
Morières 84270 VEDENE ;
Vu l'avis émis pat la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArncLe 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2012109-0014 du 18 avril 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170177, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 13 caméras (12 intérieures, 1 extérieure).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vauciuse.gouv.fr - Internet: www.vaucluse.pref.gouv.fr
_t6-« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les
risques naturels ou technologiques
« Prévenir les atteintes aux biens
« Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArnicLe 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Cécile CHAUX, responsable administratif de LIDL, ZAC de la Petite Camargue 34403 LUNEL.
ArTicLe 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ArnicLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
W-.Arrice 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARricLe 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'obj et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication,
Arricce 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé maire de Vedène sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie est adressée à Monsieur Lionel LIGUORI.
Avignon, lé 12 OCT 20p
Pour le preteét bar délégation,
le A cteur/fe cabinet,Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement ZARA sis centre commercial Espace Soleil
ZAC de Saint Tronquet 84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Va l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu L'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012220-0019 du 7 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement ZARA 84130 LE PONTET ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans le commerce ZARA, sis centre commercial Espace Soleil, ZAC de Saint Tronquet 84130 LE PONTET ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricx L* : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012220-0019 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170190.
Ce système comporte 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes
" Prévenir les atteintes aux biens
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
kS-« Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannick ROUVRAIS,
directeur sécurité de ZARA France, 80 avenue des Terroirs de France 75012 PARIS.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE d : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). .
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ArTicLe 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.Arncce 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Arnice 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du Pontet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Jean-Jacques
SALAUN,
Avignon, le 12;
2 OCT, 2017
Pour le préfet et‘paf délégation,
le directeur deféabinet,RÉPYEUQE FAANÇARE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction des moyens et de la coordination
des politiques de l’état
Service Coordination, Programmation,
Économie
Tél: 04 88 17 83 12
Télécopie : 04 90 16 47 09
coordinationevaluation@ vaucluse.pref.gouv.f
r
DECISION
du...
de subdélégation du délégué adjoint de lAnah à
plusieurs de ses collaborateurs
VU la décision du 24 avril 2014 novembre 2012 portant sur la délégation de pouvoirs
aux délégués de l’Anah dans le département ;
VU la décision du 7 septembre 2017 portant sur la nomination du délégué adjoint et
sur la délégation de signature du délégué de l’Anah à plusieurs de ses
collaborateurs ;
Mme ANNICK BAIILLE, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de
Vaucluse, en vertu de la décision préfectorale du 7 septembre 2017:
DECIDE :
ARTICLE 1°
Délégation est donnée à Madame Anne Marie LAGIER, cheffe du pôle Anah aux fins
de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
#
2. Esà l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
+ la notification des décisions :
* la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
ARTICLE 2
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-
8 du code de la construction et de l’habitation, délégation est donnée à Mesdames Anne Marie LAGIER, cheffe du pôle Anah et Valérie MARILLIER, chargée d’études
Habitat Privé aux fins de signer :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de 1’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi
que leur prorogation, Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans Les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’ÿ rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah;
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation;
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation;
: de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
Particle. R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ Agence.ARTICLE 3
délégation est donnée à Mesdames Nathalie CLOAREC et Dominique BASILI
instructrices, Madame Valérie MARILLIER et Monsieur Eric CHIAPPA chargés
d’études aux fins de signer :
+ les accusés de réception ;
+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
ARTICLE 4
Mesdames LAGIER Anne-Marie, Nathalie CLOAREC, Valérie MARILELIER,
Dominique BASILI et Monsieur Eric CHIAPPA sont désignés et mandatés pour
effectuer les contrôles sur place,
ARTICLE 5
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
ARTICLE 6
Ampliation de la présente décision sera adressée :
° à M. le directeur départemental des territoires de VAUCLUSE,
+ à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support,
+ à M. l'agent comptable! de l'Anah,
+ au délégué de l'Agence dans le département,
* aux intéressées.
ARTICLE 7
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département.
Faità AVIGNON te 12 OT. 2017
La déléguée adjointe de l'Agence
dans le dép nt de Vaucluse
LLE
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recévänt délégation en matière comptableEtherté » Egalté + Frarseñteé
RÉFUBLIQUS FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCEUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 2017
portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2098 du 9 octobre 1995
. modifié par l’arrêté n° 1041 du 14 mai 1996
et par l'arrêté n° 1412 du 13 juin 1996
relatif à la réglementation de la navigation
sur le bassin hydrographique des Sorgues
dans Je département de Vauchise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 73912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de la police de
la navigation intérieure ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2098 du 9 octobre 1995 réglementant la navigation sur le
bassin hydrographique des Sorgues ;
VU l'arrêté n° 1041 du 14 mai 1996 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2098 du 9 octobre 1995 ;
VU l'arrêté n° 1412 du 13 juin 1996 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2098 du
9 octobre 1995 ;
VU les articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-12 et L. 214-13 du code de l’environnement ;
VU la demande de Monsieur Frédéric GARRIVIER, responsable de laboratoire au
service hydrobiologie/écotoxicologie du groupe CARSO, en date du 10 octobre
2017, dans le but d’obtenir une dérogation pour permettre la circulation d’une
embarcation à moteur pour une durée maximale de trois jours durant la période
courant du 17 octobre 2017 au 19 octobre 2017 dans le but de réaliser des mesures
d’'IBGA (indice biologique global adapté) permettant de caractériser l’impact du
rejet de la STEP de l’Isle sur Sorgue ;
1/3
S .VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Madame
Annick BAILLE, directrice départementale des territoires et l'arrêté préfectoral du
12 septembre 2017 désignant les subdélégataires relevant du ministère de
l’environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt, dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT la possibilité de dérogation prévue par l’article 4 de l'arrêté
préfectoral n° 2098 du 9 octobre 1995 réglementant la navigation sur le bassin
hydrographique des Sorgues ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection des principes mentionnés à
l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le profil de l’unique embarcation à fond plat utilisée « Typhoon » et
son absence d’impact sur des frayères éventuelles présentes sur la zone ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le groupe CARSO est autorisé à utiliser uné embarcation de type « Typhoon » pour
une durée maximale de trois jours comprise entre le 17 octobre 2017 et le 19 octobre
2017.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation ne vaut que pour la commune de l’ISLE SUR LA SORGUE, sur le
secteur allant de 50 mètres en amont du rejet du déversoir d’orage dans la Sorgue du
Thor à 100 mètres en aval durejet de la STEP communale dans la Sorgue du Thor, soit
environ 600 m linéaires.
ARTICLE3 :
La circulation de toute autre embarcation ou engin à moteur de tous types est interdite
sur ce secteur.
Une autorisation spéciale permanente portant dérogation à l’alinéa précédent est
accordée aux bateaux à moteur des services publics chargés de la police, de la sécurité
des secours et de l’entretien.
2/3ARTICLE4 :
La pratique de la navigation doit respecter la réglementation en Vigueur.
ARTICLE5 :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE6 :
+ le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
- le lieutenant colonel commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse,
- la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
- le maire de l’ISLE SUR LA SORGUE,
sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en maitie de l’ISLE
SUR LA SORGUE et transmis pour information à l’agence française pour la
biodiversité et à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Fait à Avignon, le 11 octobre 2017
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du. service eau, environnement et forêt,
Olivier CROZE
3/3Liberté «Agattié » Praiersdté
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Gilles BLANC
Tél : 04° 88 17.85 71
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DU 4 1 DCT, 20{7
à l’arrêté préfectoral du 1° août 2017 renforçant
les mesures de restriction des usages de l’eau
dans le département de Vaucluse
sur certains bassins versants mis en situation d’alerte renforcée
Mise en situation d’alerte renforcée de la Durance
(nappe d’accompagnement)
en application de l’arrêté-cadre sécheresse
du 14 décembre 2015
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à KR. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021
approuvé. par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée le 03 décembre 2015 ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
1/6VU le plan-cadre sécheresse du département de Vaucluse, approuvé par arrêté |
préfectoral du 14 décembre 201$ ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 août 2017 de franchissement du seuil d’alerte renforcée
sécheresse sur certains bassins versants du département de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2017 de franchissement du seuil d’alerte renforcée
sécheresse sur le bassin de la Meyne ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2017 aux deux arrêtés sus-visés,
prolongeant les mesures de restriction des usages de l'eau sur les bassins mis en
situation d'alerte renforcée ;
CONSIDERANT la délibération n° 6/2017 du 4 octobre 2017 de la commission
exécutive de la Durance (CED) confirmant la dégradation de la situation
hydrologique sur la Durance avec prescription d’une diminution de 50 % des
prélèvements bruts globaux des canaux de basse Durance ;
CONSIDERANT les prescriptions de l’article 4 du plan-cadre sécheresse du
département de Vaucluse du 14 décembre 2015 qui impose, par souci de cohérence,
de respecter le même niveau de restriction entre le secteur « Durance » et Le secteur
“Durance nappe d'accompagnement” ;
CONSIDERANT en conséquence la nécessité de placer en situation d’alerte renforcée le secteur « Durance nappe d'accompagnement » ;
CONSIDERANT l'information des membres du comité départemental « sécheresse »
du 6 octobre 2017 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1% Renforcement de l’application du plan-cadre sécheresse
Le secteur 3 «Durance nappe d’accompagnement», franchit le seuil d’alerte
renforcée (niveau 2).
Les mesures de restriction détaillées aux articles 3 et 4 s’y appliquent à compter de la publication de cet arrêté.
2/6
_SS-ARTICLE 2 : Définition des secteurs en alerte renforcée
La situation d’alerte renforcée est atteinte pour les secteurs suivants, comprenant les
communes listées ci-dessous :
— Secteur 3 : Durance nappe d’accompagnement
Communes concernées : Avignon, Beaumont de Pertuis, Cadenet, Caumont sur
Durance, Cavaillon, Cheval Blanc, Lauris, Mérindol, Mirabeau, Pertuis, Puget,
Puyvert, Villelaure.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions appliquées aux prélèvements dans les cours d’eau et nappes à l'ensemble des secteurs mis en alerte renforcée et concernés par le présent arrêté hors associations collectives.
Les usages ainsi desservis, y compris les usages faits À partir du réseau d’eau potable
public ou privé, alimentés par ces prélèvements sont réglementés :
— interdiction de prélever et d’irriguer de 8 h à 20 h, à l’exception de la micro
aspersion, du goutte à goutte, des cultures en godets et semis,
— interdiction d’arroser les pelouses, espaces verts et sportifs de toute nature,
_— interdiction d’arroser les fleurs, jardins potagers, travaux de génie végétal et de
plantations de moins de trois ans réalisés par les syndicats de rivière de 8 h à 20 h,
— interdiction d’arroser les terrains de golf, à l’exception des greens et départs qui ne peuvent l’être que de 20 h à 8 h,
— interdiction de remplir les piscines existantes. La mise à niveau nocturne est
autorisée,
— interdiction de laver les véhicules en dehors des stations de lavage, à l'exception
des obligations réglementaires (véhicules sanitaires ou alimentaires), techniques (bétonnières....).et liées à la sécurité,
— interdiction dé laver les voiries, sauf impératif sanitaire localisé,
— arrêt des fontaines sauf circuit fermé,
— réduction des consommations d’eau.de 30 % pour les activités industrielles et ‘commerciales,
— respect des arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau notifiés aux
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
-nterdiction de remplir ou de maintenir le niveau des plans d’eau de loisirs.
3/6
. 6sARTICLE 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d’eau ou dans sa
nappe d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout
prélèvement supérieur à 10 000 m3/an est soumis à une procédure de déclaration ou
d'autorisation au titre de la législation sur l’eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou régularisés par le service police de l’eau.
En application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois aus et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau en période
d’alerte renforcée ou de crise.
Les travaux destinés à améliorer l’aliméntation dés prises d’eau sont interdits en
période de sécheresse.
Les travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un dépassement des normes
de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d’adduction d’eau
potable effectués par les pompiers doivent être évités.
ARTICLE5 : Renforcement local des mesures
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale,
adaptées à à une situation localisée, pour restreindre l’usage de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d’un arrêté préfectoral de
limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal
reprenant les prescriptions de l’arrêté préfectoral afin de permettre l’action des agents
municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune,
l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
4/6
_G(-
HiLe pouvoir de police spécial reconnu au préfet par l’article L. 211-3 du code de
l’environnement, n’empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police
administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en
application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s’appliquent pas dans
le cadre de la sécurité civile (lutte contre l’incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
— d'informer les résidents secondaires par des tracts de la situation de sécheresse,
— d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d’eau,
— d'améliorer le rendement des réseaux d’eau,
— de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d’eau.
ARTICLE 6 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux
communes. En l’absence d’arrêté préfectoral de suspension ou de modification du
présent arrêté, son délai de validité s’arrête au 31 octobre 2017.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents assermentés au titre de la police de l’eau ainsi que par les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, alerte renforcée et crise, et est orienté sur une
recherche aléatoire d’infraction sur l’ensemble des restrictions visées par l’atrêté.
Quiconque prélèvera de l’eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur
l’eau, sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention de 5°" classe
ou délit).
Quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la
peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe.
ARTICLE8 : Publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture avec envoi
d’une copie pour les mairies concernées avec l'obligation d’un affichage dans au
moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
5/6
. GT EhCes arrêtés préfectoraux seront consultables en ligne sur PROPLUVIA
(http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp).
ARTICLE 10 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur lé sous-préfet de
l’arrondissement de Carpentras, Madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Apt,
Madame la déléguée départementale de l'agence régionale de santé, Monsieur le
lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique, Madame la directrice départementale de la
protection des populations, Madame la directrice départementale des territoires,
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 4 ÿ OCT. 2917
6/6PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau.environnement et forêt
Affaire suivie par : Hélène CLOAREC
Téléphone : 04 88 17 85 77
Courriel :
helene.cloarec@vancluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
M f 4 OCT. 207
Portant modification de l’arrêté du 20 avril 2017 portant
nomination des lieutenants de louveterie du département
de Vaucluse — Période 2015-2019
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 ; R.427-1
et R.427-3 ;
VU le décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie ;
VU la circulaire du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logëment (MEEDDTL) du 05 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie. du département de Vaucluse pour la période 2015-2019 ;
CONSIDÉRANT l'article L.427-1 du code de l’environnement qui stipule que le préfet est compétent pour nommer les lieutenants de louveterie ;
CONSIDERANT la nécessité de réguler les populations de la faune sauvage, vu les
dangers qu’ils représentent, risques de collisions et dommages occasionnés aux
cultures ;
Lé courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie.04 90 86 20 76 - Internet : www. vaucluse gouv.fr
OA -CONSIDERANT le décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d’âge
des lieutenants de louveterie ;
CONSIDERANT la fin du mandat de M. Henri MATHIEU, lieutenant de louveterie
sur la circonscription n° 7, qui a fêté son 75ème anniversaire le 20 septembre 2017;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le département de Vaucluse est divisé en 14 circonscriptions de louveterie. La
répartition communale des circonscriptions est jointe au présent arrêté (tableau de
répartition et cartographie associée).
ARTICLE2 :
Sont nommés jusqu’au 31 décembre 2019, pour exercer les fonctions de lieutenant de
louveterie dans le département de Vaucluse et affectés aux circonscriptions dont les
limites sont désignées ci-après, les personnes suivantes :
= Circonscription n° 1 : M. Thierry PHILY — domicilié à Mondragon ;
Circonscription n° 2 : M. Charles NAVARRE - domicilié à Althen les Paluds ;
+ Circonscription n° 3 : M. Bernard PAUL — domicilié à Sault ;
Circonscription n° 4 : M. Tristan RESSEGAIRE - domicilié à Vaison la Romaine ;
= Circonscription n° 5 : M. Alain JEAN -— domicilié à Flassan ;
= Circonscription n° 6 : M. Frédéric CHARRASSE -— domicilié à Beaumont du Ventoux ;
- Circonscription n° 7.: M. Eric VIENS -- domicilié à l’Isle sur la Sorgue ;
+ Circonscription n° 8 : M. Didier SIGNORET — domicilié à Sault ;:
- Circonscription n° 9 : M: Marc RAVOIRE — domicilié à Goult ;
- Circonscription n° 10 : M. Jean-Matie DUTTO - domicilié à Cheval-Blanc ;
: Circonscription n° 11 : M. Richard GAUTIER — domicilié à Lacoste ;
- Circonscription n° 12 : M. Pascal BERTET — domicilié à Visan ;
- Circonscription n° 13 : M. Dominique ORCHILLER -— domicilié à Monteux ;
-+ Circonscription n° 14 : M. Jean-Michel PROSPER -— domicilié à Sault?ARTICLE3 :
Tous les lieutenants de louveterie sont suppléants sur la totalité des autres
circonscriptions du département et peuvent donc remplacer, à leur demande expresse,
tout lieutenant de louveterie absent ou empêché.
ARTICLE4 :
L'arrêté du 20 avril 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie est abrogé.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au
Recueil des Actes Administratifs devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des
arrondissements d’Apt et de Carpentras, la directrice départementale des territoires de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des intéressés et publiés au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le ÿ j OC. VAL
336L02-210c
ASNIONVA 10 ARIALAANOT 310 SLNVNA1N311 S3Q SNOLLAFHOSNODMIO
Saa314v9
Lit KWLE RIIVOISSTN UEISUL a | A1IHd AUIUL (ES YALLNVO PIELPY = 131439 1esed f JYIOAVA SIEN INK #dSOd PLPIA-ULC. IN ‘OLENQ 2HeW-UesC ASSVAUVHO PO ON SNAIA 213 D XITHHONO SnbIuLLOG: EE ITHONOIS RIPIQ -THAVAYN Sa1eU) 7Nvd pieuRg NVAC ue © | |ARALIANOT 1Q SLNVNILNITI LTRR-60-6€ : tel 58 SU CT ER pO 2 59per ouËITE 5 06e ne J'EN pre EPP | : 00 S8 £T 99 FO! IRL]: CA--REPARTITION DES CIRCONSCRIPTIONS
N° Circonscription Nom du louvetier INSEE Liste des Communes
__Z Thiery PHILY 84027 |[CADEROUSSE
1 Thierry PHILY 84061 ILAGARDE-PAREOL
1 Thierry PHILY 84063 |LAMOTTE-DU-RHONE
1 Thierry PHILY 84064 [LAPALUD
1 Thierry PHILY 84078 [MONDRAGON
1 Thierry PHILY 84083 [MORNAS
i Thierry PHILY 84087 [ORANGE
L Thierry PHILY 84091 :PIOLENC
1 Thierry PHILY 84127 |SERIGNAN-DU-COMTAT
1 Thierry PHILY 84135 |UCHAUX
2 Chartes NAVARRE 84007 |AVIGNON
2 Charles NAVARRE 84015 |IBEAUMONT-DU-VENTOUX
2 Charles NAVARRE 84016 IBEDARRIDES
2 Charles NAVARRE 84021 IBRANTES
2 Charles NAVARRE 84036 ICHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
2 Charles NAVARRE 84037 |CHATEAUNEUF-DU-PAPE
2 Charles NAVARRE 84039 [(COURTHEZON
2 Charles NAVARRE. 84055 JONQUERETTES
2 Charles NAVARRE 84069 IMALAUCENE
2 Charles NAVARRE 84680 [MONTEUX
2 Charles NAVARRE 84081 [MORIERES-LES-AVIGNON
2 Charles NAVARRE 84092 ÎLE PONTET
2 Charles NAVARRE 84119 |SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
2 Chartes NAVARRE 84110 [SAINT-LEGER-DU-VENTOUX
2 JCharies NAVARRE 184122 |SARRIANS
2 Charles NAVARRE 184125 [SAVOILLANS
2 Charles NAVARRE 84129 |[SORGUES
2 Charles NAVARRE 84141 [VEDENE
3 Bernard PAUL 84005 lAUREL
3 Bernard PAUL 84120 |SAINT-TRINIT
4 Tristan RESSEGAIRE 84028 [CAIRANNE
4 Tristan RESSEGAIRE 84029 |ICAMARET-SUR-AIGUES
4 Tristan RESSEGAIRE 84053 [GRILLON
4 Tristan RESSEGAIRE 84056 lONQUIERES
4 Tristan RESSEGAIRE 84097 IRICHÉRENCHES
4 ... [Tristan RESSEGAIRE 84106 [SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
4 Tristan RESSEGAIRE 84117 |SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE
4 Tristan RESSEGAIRE 184134 ITRAVAILLAN
4 Tristan RESSEGAIRE 84138 MALREAS
4 Tristan RESSEGAIRE 84149 IVIOLES
4 Tristan RESSEGAIRE 84150 [VISAN
5 Alain JEAN 84017 [BEDOIN
5 Alain JEAN 184018 IBLAUVAC
5 Alain JEAN 84030 |CAROMB
E Alain JEAN 84041 ICRILLON-LE-BRAVE
5 JAlain JEAN 84070 IMALEMORT-DU-COMTAT
5 JAlain JEAN 84072 [MAZAN
5 Alain JEAN 84077 IMODENE
5 Alain JEAN 84082 |MORMOIRON
5 Alain JEAN 84115 |SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS
Page 1
CA .
trRÉPARTITION DES CIRCONSCRIPTIONS
6 Frédéric CHARRASSE 84046 |FLASSAN
6 Frédéric CHARRASSE 84079 [MONIEUX
6 Frédéric CHARRASSE 84107 ISAINT-CHRISTOL
6 Frédéric CHARRASSE 84123 [SAULT
6 Frédéric CHARRASSE 84148 [VILLES-SUR-AUZON
7 Eric VIENS 84011 [LE BEAUCET
7 Eric VIENS 84019 IBOLLENE
7 Éric VIENS 84020 |[BONNIEUX
7 Eric VIENS 84025 |CABRIERES-D'AVIGNON
7 Eric VIENS 84050 [GORDES
7 Eric VIENS 84051 |IGOULT
7 Eric VIENS 84058 [LACOSTE
7 Éric VIENS 84062 ILAGNES
7 Eric VIENS 84101 LA ROQUE-SUR-PERNES
7 Eric VIENS 84013 LES BEAUMETTES
7 Éric VIENS 84108 ISAINT-DIDIER
7 Eric VIENS 84114 SAINT PANTALEON
7 Eric VIENS. 84124 |SAUMANE-DE-VAUCLUSE
7 Eric VIENS 84139 |FONTAINE-DE-VAUCLUSE
7 Eric VIENS 84143 VENASQUE
8 Didier SIGNORET 84003 APT
8 Didier SIGNORET 84032 |CASENEUVE
8 Didier SIGNORET 84047 (GARGAS
8 Didier SIGNORET 84048 IGIGNAC
8 Didier SIGNORET 84060 [LAGARDE-D'APT
8 Didier SIGNORET 84103 IRUSTREL
8 Didier SIGNORET 84105 ISAIGNON
8 Didier SIGNORET 84118 ISAINT-SATURNIN-LES-APT
8 Didier SIGNORET 84145 IVILLARS
9 Marc RAVOIRE 184026 [ICADENET
9 Marc RAVOIRE 84038 ICHEVAL-BLANC
9 Marc RAVOIRE 84054 [L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
9 Maïc RAVOIRE 84065 .ILAURIS
9 Marc RAVOIRE 84071 [MAUBEC
9 Marc RAVOIRE 84073 IMENERBES
9 Marc RAVOIRE 84074 IMERINDOL
8 Marc RAVOIRE 84086 JOPPEDE
9 Marc RAVOIRE 84093 :PUGET
9 Marc RAVOIRE 84095 |PUYVERT
9 Marc RAVOIRE 184099 IROBION
9 Marc RAVOIRE 84131 ([TAILLADES
9 Marc RAVOIRE 84131 ÎLE THOR
10 Jean-Marie DUTTO 84006 JAURIBEAU
10 Jean-Marie DUTTO 84023 IBUOUX
10 Jean-Marie DUT TO 84033 [CASTELLET 10 Jean-Marie DUTTO 84034 [CAUMONT-SUR-DURANCE 10 eën-Märie DUTTO 84035 [CAVAILLON 10 Jean-Marie DUTTO 84042 [CUCURON 10 Jean-Marie DUTTO 84068 /LOURMARIN 10 Jean-Marie DUTTO 84112 |[SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON 10 Jean-Marie DUTTO 84128 [SIVERGUES 10 Jean-Marie DUTTO 84140 [VAUGINES 19 Jean-Marie DUTTO 64144 [VIENS
Page 2
es . —.REPARTITION DES CIRCONSCRIPTIONS
11 Richard GAUTIER 84002 JANSOUIS
11 Richard GAUTIER 84009 |LA BASTIDE-DES-JOURDANS
11 Richard GAUTIER 84010 |LA BASTIDONNE
11 Richard GAUTIER 84014 IBEAUMONT-DE-PERTUIS
11 Richard GAUTIER 84024 ICABRIERES-D'AYGUES
11 Richard GAUTIER 84052 |[GRAMBOIS
11 Richard GAUTIER 84076 [MIRABEAU
11 Richard GAUTIER 84084 |LA MOTTE-D'AIGUES
11 Richard GAUTIER 84089 [PERTUIS
11 Richard GAUTIER 84000 . PEYPIN-D'AIGUES
11 Richard GAUTIER 84113 |SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE
11 Richard GAUTIER 84121 [SANNES
11 Richard GAUTIER 84133 |LA TOUR-D'AIGUES
11 Richard GAUTIER 84147 [VILLELAURE
11 Richard GAUTIER 84151 |VITROLLES-EN-LUBERON
42 Pascal BERTET 84022 BUISSON
12 Pascal BERTET 94040 ICRESTET
12 Pascal BERTET 84044 |ENTRECHAUX
12 Pascal BERTET 84045 JFAUCON
12 Pascal BERTET 84094 |PUYMERAS
12 Pascal BERTET 84096 |[RASTEAU
12 Pascal BERTET 84098 IROAIX
12 Pascal BERTET 84111 |SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
1? Pascal BERTET 84116 |SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
12 Pascal BERTET 84126 [SEGURET
12 Pascal BERTET 84137 |VAISON-LA-ROMAINE
12 Pascal BERTET 84146 [VILLEDIEU
13 Dominique ORCHILLER 84001 jALTHEN-DES-PALUDS
13 Dominique ORCHILLER 84004 JAUBIGNAN
13 Dominique ORCHILLER 84008 ÎLE BARROUX
13 Dominique ORCHILLER 84012 JBEAUMES-DE-VENISE
13 Dominique ORCHILLER 84031 [CARPENTRAS
13 Dominique ORCHILLER 84043 |[ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
13 Dominique ORCHILLER 84049 JGIGONDAS
13 Dominique ORCHILLER 84059 ILAFARE
13 Dominique ORCHILLER 84067 ILORIOL-DU-COMTAT
13 Dominique ORCHILLER 84100 LA ROQUE-ALRIC
13 Dominique ORCHILLER 84088 .IPERNES-LES-FONTAINES
13 Dominique ORCHILLER 84104 [SABLET
13 Dominique ORCHILLER 84109 ISAINT-HIPPOLYTE-LE-GRAVEYRON
13 Dominique ORCHILLER 84130 |SUZETTE
13 Dominique ORCHILLER 84136 |JVACQUEYRAS
13 Dominique ORCHILLER 84142 VELLERON
14 Jean-Michel PROSPER 84057 [JOUCAS
14 Jean-Michel PROSPER 84066 |LIOUX
14 Jean-Michel PROSPER 84075 |METHAMIS
14 Jean-Michel PROSPER 84085 [MURS
14 Jean-Michel PROSPER 84102 IROUSSILLON
Page:3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Sérvice Eau Envitonnement et Forêt
Affäire sûiyie par ‘Hélène CLOAREC
Ta : 04 88 17 85 77
Courriel ‘helene.clonrec@vaucluse.gouvfr
ARRÊTÉ n° DDT/SEEF-2017/344
portant modification de la reconduction du plan de gestion
cynégétique de la réserve de chasse et de faune sauvage de
Venasque
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.422-27, L.427-6 et R.422-82 à R.422-94-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune
SAUVALE ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° EXT2011-08-05-0258-DDT portant approbation de la réserve
de chasse et de faune sauvage de Venasque, n° 2013246-0002 du 03 septembre 2013 et
n° DDT/SEEF-2016/268 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEEF-2016/335 portant reconduction du plan de gestion
cynégétique de la réserve de chasse et de faune sauvage de Venasque ;
Vu l’atrêté préfectoral du 31 août 2017 donnant délégation de signature a la directrice
départementale des territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation du 01 septembre 2017 donnant signature aux chefs de service et
adjoint aux chefs de service.
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs de Vaucluse ;
Considérant la nécessité de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques dans et à proximité de la réserve de chasse et de faune sauvage de Venasque et de réduire les dégâts occasionnés aux cultures alentours ;
Considérant que ce territoire placé sous réserve de chasse depuis 2011 n'a pas pour objectif
de pérenniser en son sein une population de sangliers ;
A
aSur proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
Dans le plan de gestion cynégétique de la réserve de chasse et de faune sauvage de
Venasque, M. Serge LATOUR, adjoint au chef de battue de la société de chasse
« la Sereine », est remplacé par M. René ALLEGRE dont les coordonnées téléphoniques
sont les suivantes 07 81 90 61 88.
ARTICLE 2 :
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans les deux
mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de Vaucluse, le président de ia fédération
départementale des chasseurs de Vaucluse, le directeur intérrégional et le chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés,
chacun en ce qui le concétne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché en mairié de Venasque.
Fait à Avignon, le 11 octobre 2017
Pour le préfet, et par délégation,
P/La directrice départementale des territoires,Déperaent de Vaucluse EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de Pernae les Fontaines DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de | |
VENASQUE
délibération : L'an deux mile seize , ls mercredi 11 mai à 20 h 00, le Conseil dûment convoqué,
DE 2018 933 s'est réuni en adancs ordinaire SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENASQUE,
7 MAIRIE GRAND RUE à VENASQUE, sous la présidence de Monsieur BEZERT
“ Nombre de conseitlers en Gaby; Le-Mairs: - fe es dieu ue mer
Sxerciée : 1 Date de convocation du Consell.: 04 Mai 2018
Présonts : 12 . . . Présents : Monsieur BEZERT Gaby, Monaleur de CABISSOLE Thieny., Monsieur Votants : 19 CARON de FROMENTEL Bruno, Madame ACED Aurore, Monslour FERRARO Eric,
Mongiour LONG Jsan-Merc, Monsieur BORRIONE Patrick, Monsieur ROLLAND Danlel, Madame MONDON Chrisliane, Madame TRIBEAUDOT Françoise, Mademe
GUENINCHAULT Edith, Madame PLANCHER Dominique
Monaleur SAFON Olivier a danné pouvoir à Monsieur FERRARO Etic
rentes c rte Absentis) : Madame LAMBERTIN Georgia, Madame JASTRZEBSKI Valentine,
communale de Vonasque Monsieur SAFON Olivier
Sacrétuire de Séance : Monsieur Patrick BORRIONE
Conformément au Code de l'environnement,notsmment ses articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-94.1 ;
Conformément aux dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé le 29 Juliet 2015 :
Considérant l'importance des nuisances causées par le sanglier eur la commune de Vonaeque ;
Considérant que la commune de Venasque est classée parmi los communes du département où les dégâts de gibiers aux culiures ef aux récolles agricdles sont slgnifioativement les plus Importants ;
Considérant la nécesslié de maîtriser les effeolife de sangllers ur la oammuns de Venesque :
Coneldérant fa situation des territoires de chasse respoctife des sociétés do chasss sur la commune de Venaëque :
Considérant le classement en résérve de chasse el de faune sauvage du territoire de l'Agas dont le drolt de chasoe est en parte
propriété de la commune de Veraeque ;
Considérant que la commune de Vertasque estdétenirice du droit de chasas eur les bole communaux :
déllbératlan du consell municipal du 26/10/2016 et conventions avec la société de chassa La Diane et f'assaolation communale de
chasses La Boraine en date du 30/10/2015 Jusqu'au 30/06/2016 ;
La réserve de chasse de l'Agas eet située à l'Ouest de la RD177, route de Venasque à Gordeë par l'Abbaye de Sénanque. Elle
eSpare los torrtoirss da chasse des deux eaclélés de chasse deVenasque, respectivement La Diane de Vengéque qui exploite les
terrains situés au Nord et à l'Est de la RD 177 sston plan Joint, et La Sargins qui chasse au Sud Ouest de le forêtcommunale selon
plnjoht
Le contexte de la chasse sur la commune de Venseque a été très agé cog dernières années. Une rivalité de personnes a conduit Ja Commune à uns parliton du territoire des bols communaux. La société historique de Venasque s'est vue aïtribuer les terrains
communaux à Nord el à l'Est de la RD177 salon plan joint et la Seraine lee tardne communaux au Bud Ouest de la forêt
cormmunala selon plan joint
|Contacts historique
La munldpallé a œouhalté conserver la temtokre de l'Agas en réserve pour créer une zone tampon entre les deux sociétés et notamment lors des baltues au sanglier. l! s'avère que ce tenitaire dont l'emprise ne couvre que des terrains et formations végètales de colinss provençales se frouve à proximité Immédiate de zones cultivées en vignes el carislers. Son état de réserve de chasse falt qua le sanglier y a trouvé refuge ats'y développe,
Le classement «Point Noirs de la commune de Venasque veut qu'aujourd'hui Un effort tout particuller solt fait pour réduire très sengblementies effectifs de eanglterereur l'érsembtedo te commune"ét Hétaihitient ans 65 éé0tur, Cet objeclif 6 pourediu pér les lola équipe conetiiuôes de chasseure desanglars.
Pour la ésion 2015-2016, des réunions enMeirle de Vonasque avaiont perris d'aboutir à un consensus enmatière d'intervenlion
des différentes équipes de chasse au sanglier dans la réserve, La préocoupation première de tous les intervenants restent la sécurité à la chasse, ll conviendra de respecter ecrupuleusement les consignes de 0e plan de gestion,
Plan de gestion sangliar appliqué à la réserve da chasses deVanasque
Lors des ballies aux sangllors coux-ol trouvent refuge dans la réssrve. Les rabatieurs sont contraints de récupérer leurs d'iena dans oclle-d, sens pouvoir intervenir avec leurs année, Plusieurs confrantadons des chiens avec les senglers dans la réserve se sont sokiéos par dos blessures graves, volre des aitentes mortolles,
Afin de remédier aux faits énonoës ci-dessus, Il et proposé da rester eur leg mêmes dispasilions que l'année précédente soit de n'autoriser rommément que |ss chefs de baltueetieurs adjoints à nénétrer dane la réserve de chasse et do faune sauvage à la &uilo de leurs chiens ef à tirer exclusivement le sangier. La chasse à tout autre gibler est interdite.
Les chasseurs des différentes équipes pourront se poster, sous réserve qu'ils eolent détenteurs du droit de chasse, à l'extérieur des limites de la zone d'application
du plan de gsstan eynégélique. Dans ve cas ils na devront ter que le sanglier. Le tir de tout autrs glbler sortant de la zone consttueraltune infraction.
Les chefs d'équipe devront avertir obligatoirement par tléphono les autres responsables d'équipe avant leur entrée dane la
réserve chaque foie que oela so produira. Le tableau ci-descous présents les numéros de téléphone des personnes autorisées à
mettre en œuvre le plande gestion cynégétique.
Les chefs de battus au leurs adjoints nésont aulwrisés à firer les sangliers quo devant leure chiens et doivent prendre toutes les
précaUlions pour aseurer un maximum de sécurité notamment lors des « formes » eur sangler.
fl sst Interdll de lâcher les chiens dans ou À proximité immédiate de la réserve dans lebut de déloger des sangliers qui seralent
remleés ans l'enceinte da Ia réserve,
Las chefs de baliues et leurs adjointe aiiorieée 4 pénétrer dans la réeorve sont :
Chef de battue T4 JAtiotauchefdebetue [té
Alain AZZOPARO Jo 11812507 Bron MROOOLO [0627221312
Doris SYLVESTRE 06 86 84 05 76 Cédre BACCHI 06 20 68 82 31
:IThleny UGHETTO 06 06 41 3522 Serge LATOUR [06 17 24 21 06
sauvage pour la propriété communale da Venasque
Le Conesi muntopal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le plen de gestion cynégétique eur le ritaire de la réserve de chasse et de faune sauvagé propriété communale de Ven&sque pour la campagne de chacse 2016-2017.
AUTORISE les 6 chasoeurs oavant ofée à metire en œuvre le plan da gestion omégétique eur [e fenttoire de la niearve de chasse et de faune sauvage propriété communale de Venseque. | | AUTORIBE le Maire à slgner les conventions avec fes Présidents des sociétés de chasse La Diana et la Sareine dont le projet est annexé à la présents délibération. |
1 est proposé de mel en plaos un plan de gestion cynégéiique de l'espéce eangller eur la réserve de chasse et de faune
_RÀ -Dit que la présente délibération sera affichée eu lou habituel d'affichage des déibéralione du Conseil Municipal, Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la moeure de pubditéprécitée.
Poir cople cire
er pu cf aa ds et ont rejet es mono préoois
le Mas |
G Bézat
Pour : 13 Contre :6 Abetenfion :0
Ernis te 14/05/2015, transmis en sous-préfecture st
rendu exécutoire le 2s fes, VL :
Accusé de réception - Ministère de intérieur
004-218401438-208051 1-DE. 2016 3 S-DE
Accusé certifié exécutoire
Récoptlon par le préfet : 19/05/2018 |
Publication : 19/05/2038
as