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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa009
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 44raa
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 61
Document publié le Jeudi 20 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 61)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
61
—
AOUT
2015
PUBLICATION
: 20
AOÛT
2015RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
AOÛT
2015
-
N°61
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
1
arrêté
du
11
août
2015
portant
composition
et
fonctionnement
du
conseil
citoyen
de
la
ville
de
l'Isle
sur
la
Sorgue
(quartier
prioritaire
Nord-Ouest)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE
LA
COHESION
SOCIALE
PAGE
4
arrêté
17
août
2015
relatif
à l’octroi
d'une
subvention
à l'association
FACE
GRAND
AVIGNON
au
titre
du
programme
104
"Intégration
et
accès à
la
nationalité
française"
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
8
arrêté
du
12 août
2015
relatif
à la
mise
en
demeure
d'évacuer
les
remblais
situés
en
lit
majeur
et
en
rive
gauche
du
cours
d'eau
"Le
Gourédon"
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AI
n°
271
et
272
sur
la
propriété
de
M.
Dominique
GAGNE
au
BARROUX.
PAGE
13
arrêté
du
12
août
2015
relatif
à la
mise en
demeure
d'évacuer
les
remblais
situés
en
lit
majeur
et
en
rive
gauche
du
cours
d'eau
"Le
Gourédon"
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°
95
sur
la
propriété
de
M.
Claude
TORCHE
BOEUF
au
BARROUX
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI PAGE
18
décision
du
4 août
201$
mettant
fin
à la
déclaration
au
titre
des
services
à la
personne
de
Mme
CECCONI
Audrey
—
Entrepreneur
Individuel
PAGE
20
décision
du
4 août
2015
mettant
fin
à la
déclaration
au
titre
des
services
à la
personne
de
M.
COLLURA
Pierre-Michel
—
Auto-entrepreneur
PAGE
22
décision
du
4 août
2015
mettant
fin
à la
déclaration
au
titre
des
services
à la
personne
de
Mme
DEMATTE
Agnès
—
Auto-entrepreneur
PAGE
24
décision
du
4 août
2015
mettant
fin
à la
déclaration
au
titre
des
services
à la
personne
de
M.
DORIVAL
Bernard
—
Auto-entrepreneur
PAGE
26
décision
du
4 août
2015
mettant
fin
à la
déclaration
au
titre
des
services
à la
personne
de
M.
LATTANZIO
Emmanuel
— Auto-entrepreneur
PAGE
28
décision
du
4 août
2015
mettant
fin
à la
déclaration
au
titre
des
services
à la
personne
de
Mme
UGHETTO
Julie
—
Auto-entrepreneur
DELEGATIONS
DE
SIGNATURE
PAGE
30
décision
du
3 août
2015
portant
délégation
de
signature
n°46/2015
à M.
Michel
Touchard,
directeur
des
soins
au
centre
hospitalier
de Montfavet
PAGE
32
arrêté
du
17
août
2015
D0254-2015-SG
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
DREAL
PACA
PAGE
35
arrêté
du
17 août
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
DREAL
Paca,
en
tant
que
responsables
de
budgets
opérationnels
de
programme
et
responsables
d’unité opérationnelle,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget de
l'EtatPREFECTURELiberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Arrêté
préfectoral
1 1
AOÛT
20
portant
composition
et
fonctionnement
du
conseil
citoyen
de
la
ville
de
l'ISLE-SUR-LA-SORGUE
(quartier
prioritaire
Nord
—
Ouest)
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
VU
Ja
loi
N°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
La
cohésion
urbaine, notamment son article 7 ;
VU
le
décret
N°
2014-767
du
3 juillet
2014
relatif
à
la
délimitation
des contours
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
;
VU
le
décret
N°
2014-1750
du
30
décembre
2014
relatif
à
la
liste
des
quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
VU
la
circulaire
du
15
octobre
2014
du
ministre
de
la
ville,
de
la
jeunesse
et
des
sports
déclinant
les
modalités
opérationnelles
d’élaboration
des
contrats
de
ville
;
VU
le
cadre
de
référence
des
conseils
citoyens
de
juin
2014
;
Considérant
la
demande
de
validation
du
conseil
citoyen
formulée
par
le
Maire
de
l'ISLE-
SUR-LA-SORGUE,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
PAYS
DES
SORGUES
MONTS
DE
VAUCLUSE,
auprès
du
Préfet
de Vaucluse
le
5 juin
2015
;
Arrête
:
ARTICLE
1
: Désignation
des
membres
du
conseil
citoyen
Sont
désignés
membres
du
conseil
citoyen
de
l'Isle-sur-la-Sorgue. (quartier
prioritaire
Nord — Ouest) : Collège des habitants
: 20
représentantsÀ
-
+
Résidence REBENAS - Grand Delta Habitat :
Mme ZAMORA Corinne Mme LAGET Véronique Mme KULIKOWICZ Katarzyna Mme TURKY Fathia M. VALERO Gonzalo M. OTHMANI Marouan M. BARI Bouazza M. BOUARHI Yacine
+
Résidence VALLADES — Grand Delta Habitat :
Mme PANE Elisa Mme HUSSAIN Messouada Mme L-MARRAKI Samira M. MOUHOUCH Yussef M. PANTALY Tierry M. SAIDJ Mustapha
+
Résidence CLOS ST MICHEL - Grand Delta Habitat :
Mme HUBERT Cindy Mme NOISIER Mélissa M. CHOUI Mohamed M. FICHET André
+
Résidence CAPUCINS — Grand Delta Habitat :
Mme POUZOL Prescilla M. BOUCHEKOURTE Abdelaziz Collège associations : 10 représentants Centre Social et Culturel La Cigalette
M. KERGOURLAY Dominique
CNL (Confédération Nationale du
Mme OUMIMOUNE Fatna
Logement) Les 3 Eco
Mme HIRE Franscesca
La Maison des Parents et de la Famille
Mme VARLET Véronique
À l'endroit allant vers
Mme CHOCHOIS YolandeMaison de la Petite enfance
Mme VILLAIRE Thérèse
Restos
du
Cœur
M.
LAFITTE
Roger
Les
Femmes
françaises
Mme
MURATELLE
Una
BCI (Foot Boxland Club Islois)
M. FAUQUE Vincent
FCI
(Football
Club
Islois)
M.
JAOUI
Mounir
Collège
des
acteurs
locaux
: $
représentants
Pôle parentalité
Mme PINHEIRO Sylvie
Correspondants d'immeubles
M. NOISIER Gérard
Pharmacie des Vallades
Mme CARON Katia
Centre Médical des Capucins
Dr YSAYE Philippe
Magasin Proxi Service
M. et Mme AGNEL
ARTICLE 2
: Fonctionnement interne
Le
conseil
citoyen
devra
élaborer
un
règlement
intérieur
ou une
charte,
s’inscrivant
dans
le
cadre
fixé
par
le
contrat
de
ville,
et
précisant
son
rôle
ainsi
que
ses
modalités
d'organisation
et de fonctionnement. ARTICLE 3
: Portage du conseil citoyen
Le
conseil
citoyen
est
porté
par
le
centre
social
et
culturel
La
Cigalette.
Le
centre
social
bénéficie
des
moyens
alloués
pour
le
conseil
citoyen
tels
que
prévus dans
le
contrat
de
ville.
Il
prend
en
charge
le
fonctionnement
du
conseil
citoyen.
Il
respecte
les
principes
du
cadre
de
référence, en particulier celui relatif à l’indépendance du conseil. ARTICLE 4 : Renouvellement La
durée
du mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres
démissionnaires
sont
définies
par
les
partenaires
du
contrat
de
ville
et
inscrites
dans celui-ci.
|
ARTICLE
5
: M.
le
sous-préfet
chargé
de
mission
et
M.
le
Maire
de
l'Isle-sur-la-Sorgue
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
1
1
AOÛT
2045
Le
Sous-Préf
chargé
de
mission,
Jutien
ANTHONIOZ-BLANCDIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALELiberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
Pôle
développement
lerritorial,
éducatif
et sportif
Dossier
suivi
par
: Judith
FRESCOT
Tél.
: 04 88
17
86
51
Fax
: 04
88
17
8697
judith.fresent@vaueluse
gouv.fr
AE
ARRETE
relatif
à l'octroi
d'une
subvention
à l'association
FACE
GRAND
AVIGNON
concernant
la
participation
de
l’Etat
au
financement
d’une
action
conduite
au
titre
du
programme
104
«intégration
et
accès
à la
nationalité
française
» pour
l’année
2015
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
10
;
VU
la
loi
organique
N°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la loi
organique
N°2005-779
du
12
juillet
2005
;
VU
le
décret
N°2005-54 du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
30 décembre
1982
portant
règlement de
comptabilité
pour
la
désignation des
ordonnateurs
secondaires
et
leurs
délégués
;
VU
les
circulaires
du
24 décembre 2002
relative
aux
subventions
de
l'Etat
aux
associations,
no
5193/SG
du
16
janvier
2007
relative
aux
subventions
de
l'Etat
aux
associations
et
conventions
pluriannuelles
d'objectifs
et
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et les
associations
;
VU
la
circulaire
NOR
IMIC100099C
du 28
janvier
2010 du
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre
mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration
relative
au
programme
régional
d'intégration
des populations
immigrées
;
VU
la
circulaire
du
21
février
2011
des Ministères
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
et
de
la
cohésion
sociale
relative
à la
gestion
des
crédits
des
programmes
303
« immigration
et
asile
» et
104 «
intégration
et
accès
à la
nationalité
française
en
services
déconcentrés
»
;
Toute correspondance
est
à adresser
de
façon impersonnelle
au
directeur
départémental
de
la cohésion
sociale
de
Vaucluse
Services
de
l'Etat
en
Vaucluse
-
DDCS
- 84905
AVIGNON
Cedex
09VU
la
circulaire
du 02
février
2015
poriant
orientations
pour
l'année
201$
de
fa
politique
d'accueil
et
d'intégration
des
étrangers
en
France
VU
la
notification
du
02
février
2015
relative
aux
crédits
du
BOP
104
pour
l’exercice
2015
;
VU
le
dossier
demande
de
subvention
présenté
par
l'association
FACE
GRAND
AVIGNON);
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2015061-0023
du
02
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gérard
DEBREE,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
pour
l'ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
PEtat
;
VU
l'arrêté
du
11
août
2015
relatif
à la
subdélégation
de
signature
pour
documents
relatifs
aux
recettes
et
aux
dépenses
des
budgets de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de Vaucluse;
ARRETE
:
Article
1
:
Dans
le
cadre
des
priorités
d’intervention
du
programme
104
visant
à
faciliter
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
dont,
le
cas
échéant,
les
personnes
ayant
obtenu
le
statut
de
réfugié
par
des
actions
d'accompagnement
spécifique,
dont
l'apprentissage
de
la
langue
française,
à encourager
le
promotion
sociale
et
professionneile,
à promouvoir
l'égalité
dans
l’accès
aux
droits,
une
subvention,
d’un
montant
de
10
060
€
(dix
mille
euros)
est
attribuée
pour
la
mise
en
œuvre:
"En
route
vers
l'emploi”
à
l'association
dénoinmée
:
FACE
GRAND
AVIGNON,
dont
le
siège
social
est
situé,
2 place
Alexandre
Farnese
84000
AVIGNON
N°
SIRET
:
531
305 837
00019
représentée
par
son
président,
Christophe
CHERON
Atticle
2
:
L'association
veillera
à
vérifier
que
le
public
aidé
soit
bien
en
situation
régulière sur
le
territoire français.L-
Article 3
:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
104
au
titre
de
l'exercice
2015:
-
Domaine
fonctionnel
: 0104-12-02
-
Centre
de
coût
: DDSS084084,
DDCS
de
Vaucluse
-_
Centre
financier
: 0104-DR13-DP84,
Préfecture
de
département
du
Vaucluse
-
activité
de
programmation:
0104
02
02
Oi
03
Orientation/accompagnement
services
de
proximité
....
En
LAOAGLTASE
du
AA.
/ AR
72015
Elle
sera
créditée
au
compte
de
l’association
selon
les
procédures
comptables en
vigueur
auprès
de
l'organisme
suivant
: CREDIT
COOPERATIF
Titulaire
du
compte
: FACE
GRAND
AVIGNON
Code
IBAN
: FR76
4255
9000
3341
0200
2123
825
Code
BIC
: CCOPFRPPXXX
Elle
fera
l’objet
d’un
versement
unique
qui
interviendra
à la
signature
de
Parrêté
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
104
et
délégués
au
Préfet
de
Vaucluse.
Le
comptable
assignataire
chargé
du
paiement
est
la
directrice
régionale
des
Finances
Publiques. Atticle à
:
L'association
est
tenue
de
produire
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-après
établis
dans
le
respect
des
dispositions
du
droit
interne
et
du
droit
communautaire
:
— le
compte
rendu
financier
conforme
à L'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321 du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Ce
document
retrace
de
façon
fiable
l’emploi
de
la
subvention
accordée
;
- Il
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
de
l’action
subventionnée
comprenant
les
éléments
d'évaluation
définis
d’un
commun
accord
entre l'administration
et
l’association. Ces documents
sont signés
par
le
président
ou
toute
personne
habilitée.
Atticle 5
:
L'association
soit
communique
sans
délai
à Padministration
la
copie des
déclarations
mentionnées
aux
articles
3,
6 et
13-1
du
décret
du
16
août
1901
portant
réglementation
d'administration
publique
pour
l’exécution
de
la loi
du
ler
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
soit
informe de
toute
nouvelle
déclaration enregistrée
dans
fe
RNA
et
fournit
la
copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire.
L'association
doit
faire
figurer
de manière
lisible
la
mention
de
l’aide
reçue
de PEtat
dans
tous les
documents
produits
et
dans
toute
communication
publique
portant sur
la
réalisation
de
l’action
subventionnée.En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
des
conditions
d'exécution
et
de
retard
pris
dans
l'exécution
de
l’action
subventionnée
par
l’association,
pour
une
raison
quelconque,
celle-ci
doit
en
informer
l’administration
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Article 6
:
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d’exécution
de
l’action
subventionnée
par
l'association
sans
l’accord
écrit
de
l'administration,
celle-ci
peut
respectivement
exiger
le
reversement
de
tout
où
partie
des
somines
déjà versées,
diminuer
ou
suspendre
le
montant
de
la
subvention,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l'association
et
avoir
préalablement
entendu
ses
représentants.
L'administration
en
informe
l’association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article 7 :
L'administration
contrôle
à
l'issue
de
la
réalisation
de
Paction
que
la
contribution
financière
n’excède
pas
le
coût
de
la
mise
en
œuvre
de
l’action.
L'administration
peut
exiger
le
remboursement
de
la
quote-part
équivalente
de
la
contribution financière.
Pendant
l’exécution,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
l'administration,
dans
le
cadre
de
l'évaluation
de
l’action
subventionnée
ou
dans
le
cadre
du
contrôle
financier
annuel.
L'association
s'engage
à
faciliter
l’accès
à toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le
cadre
de
ce
contrôle.
Article 8 :
Le
préfet
de
Vaucluse;
le
directeur
départemental
de
la
direction
départementale de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
et
la
directrice
des
Finances Publiques
de
la
région
Provence-
Alpes-Côtes-d’Azur,
directrice
départementale
des
Finances Publiques
du
département
des
Bouches
du
Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Avignon, le
A. O5. 015
Le
préfet
et par
délégation,
le
directeur
départemental de
la
cohésion
sociale,
Alain
PAILLARDDIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRESLibarté » Égalité
» Fratsraité
RMQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRBFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
des
Territoires
Service
Eau,
Rnvironmement
et
l'orêt
Affaire sulvle par : Bernard ROMAN
Tel
: 04.88,17,85.97
Courriel
: bernard,
rouan@vauoluse,
FHLUAIS
Dossier
n°
84-21
9 2
ROUE
20
ARRETE PREFECTORAL DU
relatif
à La
mise
on
demeure
d’évacuer
les
remblais
situés
en
lit
majeur
et
en
tive
gauche
du
cours
d’eau
« Le
Gourédon
»
sur
Les
parcelles
cadastrées section
AI
n°
271
et
272
sut
la
commune
du
BARROUX
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
la
directive
cadre
sur
l'eau
n°
2000/60/CE
du
23
octobre
2000
;
VU
le
code
de
l’environnement
livre
II
titre
I
et
notaminent
ses
articles
L.
214-]1
à
L.214-6
;
VU
le
code
de l’environnement
livre
1 titre
VIT
et
notamment
ses
articles
L.
171-1
à L,
171-5
et
L. 171.6 à L, 171-10;
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
du
20
novembre
2009, approuvañt
le
Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU
le
rapport
de
manquement
administratif
en
date
du
27
mai 2015
par
un
agent
du
service
eau,
environnement
et
forêt
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
constatant
la
présence
de
remblais
sur
les
parcelles
cadastrées section
AT
n°
271
et
272
sur
la commune du BARROUX ;
VU
le
courrier
adressé
par
envoi
recommandé
à Monsieur
Dominique
GAGNE
le
21
juillet
2015
par
lequel
il
a été invité
à
faire
valoir ses
remarques
sur
le
projet
d'arrêté
relatif
à la
mise en demeure d’évacuer ces remblais ;
VU
l'absence d'observation
formulée en
retour
par
Monsieur
Dominique
GAGNE
au
courrier
du 21 juillet 2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-0001
du 02
imats
2015
poitant délégation
de
signature
à
madame
Martine
CLAVEL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
Page 1/4- 5
CONSIDERANT que l’article L, 171-7 permet à l'autorité administrative de mettre en demeure
l'intéressé de régulariser sa situation ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre les mesures conservatoires (préservation
————
—d'une-zone-d'expanston-de-ciues)
prévues à Particle E.171-7 durcode de l'eriviréntiément
CONSIDERANT que le plan de prévention des risques inondation (PPRi) du bassin sud-ouest
du Mont Ventoux, approuvé pat arrêté préfectoral le 30 juillet 2007, cartographie les parcelles cadastrées section AI n° 271
et 272 en zone rouge et dans Le lit majeur du
Gourédon
:
CONSIDERANT que le règlement du plan de prévention des risques inondation du bassin sud-
ouest du Mont Ventoux interdit les digues
et remblais,
sauf s’ils
font partie d’une
opération ayant fait l’objet d'une validation réglementaire préalable au titre du code de l’environnement en application des articles L, 214-1 à L.214-11 ;
CONSIDERANT que
la rubrique 3.2.2.0,
de l'aiticle R.
214-1
du code de l'environnement
dispose que Les
installations,
ouvrages,
remblais
dans le lit majeur d'un cours d'eau
générant une soustraction de surface à
l’expansion
des
crues
supérieure ou
égale
à
400 m? et inférieure à 10.000 m? sont souinis à déclaration ;
CONSIDERANT que ces remblais ont été mis en place par Monsieur Dominique GAGNE sans
autorisation
administrative
telle
que
prévue
par
laiticle
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
retirer
ces
remblais
pouvant
constituer
des
obstacles
à
l'écoulement des crues ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Evacuation des remblais Monsieur Dominique GÂAGNE, dotnicilié 860, route de Malaucène au BARROUX, est mis en demeure d'évacuer la totalité des remblais situés sur les parcelles cadastrées section AI n° 271 et 272 sur la commune du BARROUX conformément au plan annexé à cet arrêté, ARTICLE
2
: Délai d'exécution
Ces opérations d'évacuation et de remise en état devront être réalisées avant le 31 décembre 2015.
Page 2/4ARTICLE 3 : Modalités d'exécution Ces paicelles seront décaissées
jusqu’au niveau du terrain naturel avant remblais.
Toutes
les
précautions
seront
prises
pour
éviter
une
éventuelle pollution
du
couts
d'eau.
Les informations
sur le volume
déblayé ainsi que sur la destination des matériaux seront
obligatoirement communiquées à la DDT (police de l’eau) avant le démarrage des travaux. A la fin des travaux, Monsieur Dominique GAGNE informera sans délai le service de police de l'eau
de
la
DDT
84
de
la
fin
du
chantier
à
l'adresse
courriel
suivante
(ddt.spe@vaucluse.gouv.fr). Un contrôle sur place sera organisé pour vérifier la conformité des travaurx. ARTICLE
4
; Sanctions administratives
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur Dominique GAGNE est passible
des
sanctions
administratives
prévues
par
l'aticle
L.
216-1
du
code
de
l'environnement. ARTICLE 5
: Sanctions pénales
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur Dominique GAGNE est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 216-10 du code de l'environnement, ARTICLE 6 : Autres législations Les
obligations
faites
par Le présent arrêté ne sauraient
exonérer
celui-ci
de solliciter
Les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation, ARTICLE 7 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent réservés. ARTICLE
8
: Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois dans les conditions prévues à
l’article L. 514-6 du code de l'environnement
; elle
peut également faire l’objet d’un ECOUrS gracieux auprès du préfet de Vaucluse dans les mêmes conditions de délai.
Page 3/4-
AY
-
ARTICLE 9 : Publication L'arrêté de mise en demeure sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture de
ro
Vaucliseét-mis
à disposition sûr son site Internet.
N
Cet arrêté sera affiché en mairie du BARROUX pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé À la préfecture de
Vaucluse,
ARTICLE
10
: Exécution
-
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
-
Je
sous-préfet
de
Carpentras,
-
le
directeur
départemental des
territoires,
+
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
-
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
-_
le maire du BARROUX ;
sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
d'assurer l'exécution
du présent arrêté
qui sera
notifié
: à
Monsieur
Dominique
GAGNE
et
ttansmis
pour
information
:
-
au
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
-
et
à
la
fédération
départementale
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique.
Fait a Avignon, le
* *
ANT 3{t3
Pour Le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
COPIE GERFAIÉRRONFORME PJ.
: Plan de
situation.
Page 4/4NZ.
1 2
AOÛT
201
3 5
Q
E
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ci
© LU eZ
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££ 55
à À 8 —
QZ_ A3 3
Lübartd
v Mgalitd
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
des
Terrlloires
Service Eau, Environnement et Forêt Affaire suivie par : Bernard ROMAN
Toi
: 04,88,17,85.97
Courriel : bernard.roman@vauciusce
gouv.fr
Dossler
n° 84-2014-00129
ARRETE PREFECTORAL DU
À 2 AOÛT 2015
relatif à la mise en demeure d’évaoner les remblais situés en lit majeur
et en rive gauche du cours d'eau « Le Gourédon »
sur la patcelle oadastrée section AM n° 95
sur
la
commune
du
BARROUX
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ; VU
le
code
de
l’environnement
livre
IL
titre
I
et
notamment
ses
articles
L.
214-1
à
L.214.6
;
VU le code do l’environnement livre I titre VII et notaiminent ses articles L, 171-1 à L, 174-5 et
L, 171,6 à L. 171-10 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 26 novembre 2009, approuvant le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU le rapport de manguement administratif en date du 27 mai 2015 par un agent du service
eau, environnement et forêt de la
direction départementale des territoires
de Vaucluse
constatant
la présence
de
remblais
sur la parcelle
cadastrée
section AM n°
95
sur la
commune
du
BARROUX
;
VU
Île
courrier
adressé
par
envoi
recommandé
à
Monsieur
Claude
TORCHEBOEUF
le
21 juillet 2015 par lequel il a été invité à faire valoir ses remarques sur le projet d'arrêté relatif à la mise en demeure d’évacuer ces remblais ;
VU
Pabsence d'observation
formulée en retour pat Monsieur Claude TORCHEBOEUF
au
courtier du 21 juillet 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015061-0001
du 02 mars 2015 portant délégation de signature à
madame Martine CLAVEL, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Page 1/4- A4.
CONSIDERANT que l’article L. 171-7 pérmet à l'autorité administrative de mettre en demeure
l'intéressé de régulariser sa situation ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
mettre en
œuvre
les mesures
conservatoires
(préservation
er
ne zone d'expansion
de crues) prévuss à l'article. 1717 ducode de l'environtements
CONSIDERANT que le plan de prévention des risques inondation (PPRÏ) du bassin sud-ouest
du Mont Ventoux,
approuvé par arrêté préfectoral le 30 juillet 2007,
cartographie la
parcelle cadastrée section AM n° 95 en zone rouge et dans le lit majeur du Gourédon ;
CONSIDERANT que le règlement du plan de prévention des risques inondation du bassin sud-
ouest
du Mont Ventoux
interdit les
digues
et remblais,
sauf s’ils
font
partie
d’une
opération ayant fait l’objet d’une validation réglementaire préalable au titre du code de Penvironnement en application des aticles L. 214-1 à L. 214-1{ ;
CONSIDERANT que
la rubrique 3.2.6.0,
de
l'atticle R.
214-1
du
code de l’environnement
dispose que les créations de digue sont soumises à autorisation ;
CONSIDERANT
que
ces
remblais
formant une
digue
ont
été
mis
en
place par
Monsieur
Claude TORCHEBOEUF sans autorisation administrative telle que prévue par l’article R. 214-[ du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité d’arascr cette digue ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Evacuation
des
rembleis
Monsieur Claude TORCHEBOEUF, domicilié 295, chemin de Saint Jean au BARROUX, est mis
en demeure d’araser la
digue située sur la parcelle cadastrée section AM n° 95
sur
la
commune du BARROUX, ARTICLE
2
: Délai
d'exécution
Ces opérations d’arasement et de remise en état devront être réalisées avant le 31 décembre 2018. ARTICLE
3
: Modalités
d'exécution
La
digue sera arasée et les matériaux régalés
sur la zone de la parcelle située en dehors
du
zonage
du PPRi
(voir
plan
annexé).
Toutes les précautions seront prises pour éviter une éventuelle pollution du cours d'eau.
Page 2/4A
la
fin
des
travaux,
Monsieur
Claude
TORCHEBOEUF
informera
sans
délai
le
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDT
84
de
la
fin
du
chantier
à
l’adresse
courriel
suivante
:
(ddt.spe@vaucluse.gouv.fr).
se
= nçontrôlesur-place-sera-organisépour-vérifiertlrconfonmité
des-travanx
ARTICLE 4 : Sanctions administratives En
cas
de
non
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
Monsieur
Claude
TORCHEBOEUF
est
passible
des
sanctions
administratives
prévues
par
l'article
L.
216-L
du
code
de
l'environnement. ARTICLE5
: Sanctions pénales
En
cas
de
non
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
Monsieur
Claude
TORCHEROEUF
est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 216-10 du code de l'environnement, ARTICLE6
: Autres législations
Les obligations
faites par Le présent arrêté ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter Les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une auire législation. ARTICLE 7 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent réservés. ARTICLE
8
: Voies et délais de recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement
; elle
peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet
de Vaucluse dans Îles
mêmes
conditions
de
délai.
ARTICLE 9
: Publication
L'arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et mis à disposition sur son site Internet. Cet arrêté sera affiché en mairie du BARROUX pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal
constatant
l’accomplissement
de
ces formalités
devra
être
adrossé
à la
préfecture
de
Vaucluse.
Page 3/4ARTICLE 10 : Exécution -
la secrétaire générale de la préfecture,
-ÀC.
FR TE Bous-préfet
de Carpentras,
-
le directeur départemental des territoires,
-
la directrice départementale de la protection des populations,
-
Je colonel commandant le groupement de gendarmerie,
-
le maire du BARROUX ;
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui
sera
notifié : à Monsieur Claude TORCHEBOEUF et transmis pour information : -
au service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
-
ot à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique. COPIE CERTIFIÉE CONFORME
A
L'ORIGINAL
PJ, : Plan de situation.
L
W
[F
Fait
à Avignon,
le
Ÿ 2
AOUT
ZI
Pour Le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Pl
D
UneCRE
Page 4/4] C1 a g
à
N
Dossier
n°
84-2016-00129
M, Claude
TORCHEBOEUF
Annexe
à l'APMD
du
1 2
AOÛT
205UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOIPREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Unité
territoriale
de
Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à l'emploi
Affaire
suivie
par
: isabelle
JURAMY
Téléphone
:04
90
14
75 04
Télécopie
:04 90
14
75 50
Courriel
: isabelle
juramy@direccte
gouv.fr
DECISION
METTANT
FIN
à la
DECLARATION
AU
TITRE
DES
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Et
par
délégation,
le
directeur
de
Punité
territoriale
de
la
DIRECCTE
PACA
:
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
I.
7232-1et
L7232-9,
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010,
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
artisanat
et
aux
services
;
Vu
le
décret
n°2011-1332
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne; Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars 2013
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
l'unité
territoriale
de
Vaucluse de
a
direction
régionale
des
entreprise,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de lemploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'azur
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
n°
SAP530563592
de
Mme
Audrey
CECCONI.
Vu
la
demande
présentée par
Mme
Audrey
CECCONTI
le
03/08/2015.ÀS
Considérant: la
demande
d'arrêt
des
activités
soumises
à la
déclaration
formulée
par
Mme
Audrey
CECCONI
en
date
du
03/08/2015.
DECIDE
Îl
est
mis
fin
à la
déclaration
n°
SAP530563592
de
Mme
CECCONI
Audrey
—
Entrepreneur
Individuel
N°SIRET
: 530
563592 00027
à compter
du
03/08/2015.
Fait
à
Avignon,
le
4
août
2015
P/Le
Préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
Adjointe
Pascaie
HENRIETLiberté
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte
d’Azut
Unité territoriale de Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à
l'emploi
Affaire
suivie
par
: Isabelle
JURAMY
Téléphone
: D4 90
14
75
04
Félécopie
:04
90
14
75 50
Courriel
:isabelle
juramy@direccte
gouv.fr
DECISION
METTANT
FIN
à la
DECLARATION
AU
TITRE
DES
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Et
par
délégation,
le
directeur
de
Punité
teixitotiale
de
la
DIRECCTE
PACA
:
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L
7232-1et
1.7232-9,
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010,
relative
aux
réseaux
consulaites,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services
;
Vu
le
décret
n°2011-1332
du
20 septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne; Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars 2013
portant subdélégation
de
signature
au
sein
de
l'unité territoriale
de Vaucluse de
la
direction
régionale
des
entreprise,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'azur
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
n°
SAP795162239
de
M.
COLLURA
Pierre-Michel.
Vu
Ja
demande
présentée par
M.
Pierre-Michel
COLLURA
le
26/07/2014.Considérant: la
demande
d'arrêt
des
activités
soumises
à la
déclaration
formulée
par
M.
Pierre-
Michel
COLLURA
en
date
du
26/07/2014.
DECIDE
Il
est
mis
fin
à la
déclaration
n°
SAP795162239
de
M.
COLLURA
Pierre-Michei
Auto-entrepreneur
N'SIRET
: 795
162
239
00011
à compter
du
26/07/2014.
Fait
à
Avignon,
le
4
août
2015
P/Le
Préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
Adjointe
Pascale
HENRIETPREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Unité
territoriale
de
Vaucluse
Sous-direction
Accès
ct
retour
à l'emploi
Affaire
suivie
par
:Isabelle
JURAMY
Téléphone
:04 90
14
75
04
Télécopie
:04
90
14
75 50
Courriel
: isabelle
juramy@direccie
gouv.fr
DECISION
METTANT
FIN
À la
DECLARATION
AU
TITRE
DES
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Et
par
délégation,
le
directeur
de
Punité
territoriale
de
la
DIRECCTE
PACA
:
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
Les
articles
L
7232-1et
L7232-9,
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010,
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
artisanat
et
aux
services
;
Vu
le
décret
n°2011-1332
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne; Yu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne; Vu
Parrêté préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant subdélégation
de
signature
au
sein
de
l'unité territoriale
de Vaucluse de
la
direction
régionale
des
entreprise,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'azur
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
n°
SAP482094729
de
Mme
Agnès
DEMATTE.
Vu
la
demande
présentée par
Mme
Agnès
DEMATTE
le
18/03/2015._25
Considérant: la
demande
d'arrêt
des
activités
soumises
à la
déclaration
formulée
par
Mme
Agnès
DEMATTE
en
date
du
18/03/2015.
DECIDE
Il
est
mis
fin
à la
déclaration
n°
SAP482094729
de
Mme
DEMATTE
Agnès
Auto-entrepreneur
N°SIRET
: 482 094
729
00027
à compter
du
18/03/2015.
Fait
à Avignon,
le
4 août
2015
P/Le
Préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
Adjointe
Pascale
HENRIETPREFET
DE
VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Unité
territoriale
de
Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à
l'emploi
Affaire
suivie
pat
:Isabelle
JURAMY
Téléphone
: 04
90
14
75
04
Télécopie
: 04 90
14
75 50
Courriel
: isabelle
juramy@direccte.gouv.fr
DECISION
METTANT
FIN
à la
DECLARATION
AU
TITRE
DES
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Et
par
délégation,
le
directeur
de
l’unité territoriale
de
la
DIRECCTE
PACA
:
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L
7232-1et
17232-9,
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010,
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à lattisanat
et
aux
services
;
Vu
le
décret
n°2011-1332
du
20 septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne; Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20 septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne; Vu
latrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant subdélégation
de
signature
au
sein
de
l'unité
territoriale
de Vaucluse
de
la
direction
régionale
des
entreprise,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de lemploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'azur
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
n°
SAP332116037
de
M.
Bernard
DORIVAL.
Vu
la
demande
présentée par
M.
Bernard
DORIVAL
le
13/04/2014.À
Considérant: la
demande
d'arrêt
des
activités
soumises
à la
déclaration
formulée
par
M.
Bernard
DORIVAL
en
date
du
13/04/2014.
DECIDE
Il
est
mis
fin
à la
déclaration
n°
SAP332116037
de
M.
Bernard
DORIVAL
NSIRET
: 332
116
037
00034
à compter
du
13/04/2014.
Fait
à
Avignon,
le
4
août
2015
P/Le
Préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
Adjointe
Pascale
HENRIET
.PREFET
DE
VAUCEUSE
Direction
régionale
des
entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur Unité territoriale de Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à l'emploi
Affaire
suivie
par
: Isabelle
JURAMY
Téléphone
: 04 90
14
75 04
Télécopie
:04 90
14
75
50
Courriel
: isabelle
juramÿ@direccte
gouv.fr
DECISION
METTANT
FIN
à
la
DÉCLARATION
AU
TITRE
DES
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Et
par
délépation,
le
directeur
de
l’unité
territoriale
de
la
DIRECCTE
PACA
:
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
I.
7232-1et
17232-9,
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010,
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services
;
Vu
le
décret
n°2011-1332
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne; Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20 septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars 2013
portant subdélégation
de
signature
au
sein
de
Punité
territoriale
de
Vaucluse
de
la
direction
régionale
des
entreprise,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de Pemploi
de
Provence
Alpes Côte
d'azur
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
n°
SAP797402690
de
M.
Emmanuel
LATTANZIO
Vu
Ja
demande
présentée par
M.
Emmanuel
LATTANZIO
le
13/04/2015.Considérant: la
demande
d’arrêt
des
activités
soumises
à la
déclaration
formulée
par
M.
Emmanuel
LATTANZIO
en
date
du
13/04/2015.
DECIDE
Il
est
mis
fin
à la
déclaration
n°
SAP797402690
de
M.
LATTANZIO
Emmanuel
Auto-entrepreneur
N°SIRET
: 797
402
690
00011
à compter
du
13/04/2015.
Fait
à Avignon,
le
4
août
2015
P/Le
Préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
Adjointe
Pascale
HENRIETPREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur Unité
territoriale
de
Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à l'emploi
Affaire
suivie
par
: Isabelle
JURAMY
Téléphone
: 04
90
14
75 04
Télécopie
: 04
90
14
75
50
Courriel
:isabelle.juramy@direccte.gouv.fr
DECISION
METTANT
FIN
à la
DECLARATION
AU
TITRE
DES
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Et
par
délégation,
le
directeur
de
l'unité
territoriale
de
la
DIRECCTE PACA
:
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L
7232-1et
1:7232-9,
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010,
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commetce,
à Partisanat
et
aux
services
;
Vu
le
décret
n°2011-1332
du
20 septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
telatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne; Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne; Vu
Parrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars 2013
portant subdélégation
de
signature
au
sein
de
l'unité
territoriale
de
Vaucluse
de
la
direction
régionale
des
entreprise,
de
la
concuttence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'azur
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
n°
SAP537679458
de
Mme
UGHETTO
Julie
;
Vu
la
demande
présentée par
Mme
Julie
UGHETTO
le
28/07/2015
;Considérant: la
demande
d’arrêt
des
activités
soumises
à la
déclaration
formulée
par
Mme
Julie
UGHETTO en date du 28/07/2015.
DECIDE
Il
est
mis
fin
à la
déclaration
n°
SAP537679458
de
Mme
Julie
UGHETTO
N'SIRET
: 537 679 458
00019
à
compter
du
31/12/2014.
Fait
à
Avignon,
le
28
juillet
2015
P/Le
Préfet
et
par
délégation,
La Directrice Adjointe Pascale
HENRIETDELEGATIONS
ET SUBDELEGATIONS
DE
SIGNATUREonifavet
(Avignon)
Direction
générale
Jean-Pierre
Stacbler
9001
-direction@@ch-montfavet.fr
Objet
: Délégation
de
signature
Décision n° 46/2015
Le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Montfavet
à Avignon,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L 6143-7,
D.6143-33,
D,6143-34,
D.6143
35
et
R.6143-38
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
15
mai
2015
affectant
Monsieur
Michel
TOUCHARD,
en
qualité
de
directeur
des
soins
et
coordonnateur
général
des
soins,
au
centre
hospitalier
de Montfavet
:
Vu
la
note
de
service
n°36.2013,
relative
à l'organigramme
de
la
direction
du
centre
hospitalier
de
Montfavet,
DECIDE
Article
1
Monsieur
Michel
TOUCHARD,
directeur
des
soins
et
coordonnateur
général
des
soins
reçoit
délégation
permanente
aux
fins
de
signer,
au
nom
du
directeur,
tout acte
et
toute
décision
courants
relevant
des
attributions
qui
lui
ont
été
conférées
par
la
note
de
service
susvisée.
Cette délégation porte
notamment
sur
:
-
la
coordination
générale
des
soins
infirmiers
de
rééducation
et
médicotechniques
;
-
la
coordination
des
assistantes
de
service
social
;
-
la
gestion
des
AFT
-
la
gestion
des
stages
non
rémunérés
-
la
démarche
d'amélioration
de
la
qualité
et
de
la
gestion
des
risques.
Article
2
Les
délégations
accordées
ci-dessus
cesseront
de
porter
effet
du
jour
où
le
bénéficiaire
cessera
d'exercer
les
fonctions
au
titre
desquelles
elles
lui
ont
été
consenties.
Article
3
La
présente
décision
prend
effet
au
1°
août
2015.
À
cette
date,
les
décisions
de
délégations
de
signature antérieures sont
abrogées.
Article
4
Le conseil
de
surveillance,
dans
sa
prochaine
séance,
sera
informé
de
la
présente
délégation, qui
sera
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction,
transmise sans
délai
au comptable de
l'établissement
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
Vaucluse,
conformément
à l'article
R 6143-38
susvisé
du code de
la
santé
publique.-
Di.
Avignon
le 3 août 2015
Lu et accepté Le délégataire Michel TOUCHARD Publication : Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet M. Touchard Dossier (DRH)RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
régionale
de
Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
n°
D0254-2015-SG du
17
août
2015
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
préfet
et
délégation
de
signature
pour
la
directrice
régionale
aux
agents
de
la
DREAL
PACA
le
code
de
l'environnement
;
le
code
de
la
route,
et
notamment,
ses
articles
R.
321-16
et
suivants
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°
2009-235
du 27
février
2009
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
201$
portant
nomination de
M.
Bernard
GONZALEZ,
en
qualité
de
Préfet
de
Vaucluse
;
l'arrêté
ministériel
du 30
septembre
1975
relatif
à l'évacuation
des véhicules
en
panne ou
accidentés
;
l'arrêté
ministériel
du
2 juillet
1982
relatif
aux
transports
en
commun
de
personnes
;
l'arrêté
ministériel
du
2 juillet
1997
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation
des
véhicules
autres
que
les
autocars
et
les
autobus,
destinés
à des
usages
de
tourisme
et
de
loisirs
;
l'arrêté
ministériel
du
18
juin
1991
relatif
à la
mise
en
place
et
à l'organisation
du
contrôle
technique des
véhicules
dont
le
poids n'excède pas
3,5
tonnes
;
l'arrêté
ministériel
du 27
juillet
2004
relatif
au
contrôle
technique
des véhicules
lourds
;
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2009
relatif
aux
transports
de marchandises
dangereuses
par
voies
terrestres
(dit
« arrêté
TMD
»)
(NOR:
DEVP0911622A)
;
l'arrêté
ministériel
du
6
mars
2013
portant
nomination
Mme
Anne-France
DIDIER,
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-0035
du
2 mars
2015
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Anne-France
DIDIER,
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de l'aménagement
et
du logement
:
ARRETE
:33
Article
Ler
— En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Anne-France
DIDIER,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
à MM.
Eric
LEGRIGEONS,
Laurent
NEYER
et
Jean-François
BOYER,
directeurs
adjoints,
pour
l'ensemble des
décisions
visées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-0035 du
2 mars
2015
pour
le
département
de
Vaucluse.
Article
2
- Dans
les
limites
de
leurs
attributions
fonctionnelles
ou
territoriales
et
de
leurs
compétences
définies
par
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DREAL),
délégation
de
signature
est
donnée
aux
personnels,
dans
les
conditions
figurant
ci-dessous
:
—
M.
Laurent
MICHELS,
chef
du
service
connaissance,
aménagement
durable
et évaluation
;
—
M.
Paul
PICQ,
chef
du
service
biodiversité,
eau
et
paysages
;
—
M.
Yves
LE
TRIONNAIRE,
chef
du
service
énergie
et
logement
;
_
M.
Robert
UNTERNER,
chef
du
service
transports
et
infrastructures
;
_—
M.
Pierre
PERDIGUIER,
chef
du
service
prévention des
risques
;
_
M.
Hubert
FOMBONNE,
chef
de
l'unité
sous-sols
et
canalisations
;
—
Mme
Carole
CROS,
chef
de
l'unité
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
;
_
M.Alain
BARAFORT,
chef
de
l'unité
territoriale
de Vaucluse
;
- En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Laurent
MICHELS,
M.
Marc
AULAGNIER,
adjoint
au
chef
du
service
connaissance,
aménagement
durable
et
évaluation
;
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
MM.
Laurent
MICHELS
et
Marc
AULAGNIER,
M.
Jérôme
BOSC,
chef
de
l'unité
politiques
des
territoires
ou
Catherine
VILLARUBIAS,
chef
de
l'unité
évaluation
environnementale
;
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
MM.
Laurent
MICHELS,
Marc
AULAGNIER,
Jérôme
BOSC
et
de
Mme
Catherine
VILLARUBIAS,
Mme
Sylvie
BASSUEL
ou
M.
Christophe
FREYDIER,
adjoints
au chef
de
l'unité
évaluation
environnementale.
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Paul
PICQ,
M
Claude
MILLO,
adjoint
au
chef
de
service
biodiversité
eau paysages
;
En
cas
d'absence
de
MM.
Paul
PICQ
et
Claude
MILLO,
Mme
Caroline
DEMARTINI,
chef
de
l'unité
biodiversité
;
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
MM.
Paul.
PICQ
et
Claude
MILLO
et
de
Mme
Caroline
DEMARTINI,
Anne
ALOTTE,
chef de
l’unité
politique
de
l'eau
;
- En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
Yves
LE
TRIONNAIRE,
Mme
Géraldine
BIAU
ou
Mme
Fabienne
FOURNIER-BERAUD),
adjointes
au
chef de
service
énergie
et
logement
;
Dans
le
domaine
de compétences
de
leurs
unités respectives,
Mmes
Géraldine
BIAU,
Isabelle
TRETOUT,
Fabienne
FOURNIER-BERAUD,
Astrid
OLLAGNIER,
M.
Hervé
WATTEAU,
chefs
d'unité
au
service
énergie
et
logement,
ainsi
que
M.
Jacky
PERCHEVAL,
adjoint
à la
chef de
l'unité
énergie
et
réseaux.
- En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
Robert
UNTERNER,
chef
du
STI,
M.
Pierre
FRANC,
adjoint
au chef
du STI
à compter du
01/09/2015,
et M.
Djillati
MEKKAOUIL,
chef
de
l'URCT
;
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Pierre
PERDIGUIER,
M.
Jean-Luc
BUSSIERE,
adjoint
au
chef
du
service
prévention
des
risques
;
- En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
Alain
BARAFORT,
Mme
Delphine
PICOT
ou
Mme
Isabelle
SARACCO,
ingénieures
au
sein
de
l'unité territoriale
de
Vaucluse.5.
Article
3 -
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
agents
désignés
ci-dessous
en
matière
de
transferts
transfrontaliers
de
déchets
:
- M.
Alain
BARAFORT,
chef
de
l'unité
territoriale
de
Vaucluse;
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
BARAFORT,
Mme
Sabrina
GUILLEVIC,
ingénieure
au
sein
de
l'unité
territoriale
de
Vaucluse;
- En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Alain
BARAFORT
et de
Mme
Sabrina
GUILLEVIC,
Mme
Véronique
LAMBERT
ou
M.
Pierre
LECLERCQ,
fonctionnel
déchets
au
sein
du
service
prévention
des
risques
;
- En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Alain
BARAFORT,
de
Mme
Sabrina
GUILLEVIC,
de
Mme
Véronique
LAMBERT
ou
de
M.
Pierre
LECLERCO,
M.
Jean-Luc
ROUSSEAU,
chef
de
l’unité
risques
chroniques
et
sanitaires
au
sein
du
service
prévention des
risques.
Article
4 -
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
agents
désignés
ci-dessous,
dans
le
cadre
des
instructions
du
chef
du
SPR
et
sous
l'autorité
Mme
Anne-France
DIDIER,
pour
le
contrôle
des
appareils
à pression
:
- M.
Renald
VOILLOT,
chef
de
l'unité
Équipements
sous
pression
;
- M.
Jean-Marc
GUERERO,
chef
de
la cellule
régionale
Équipements
sous
pression.
Article
5 -
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
agents
désignés
ci
dessous,
dans
le
cadre
des
instructions
du
chef
de
l'URCT
pour
l'activité
véhicules
et
sous
l'autorité
de
Madame
Anne-France
DIDIER
:
Nom
de
l'agent
Grade
. ROUVIERE
Florent
IM
Mme
LOVAT
Marie-Pierre
TSCEI
M.TORTOLA
Denis
TSEI
. CIGNETTI
Pierre
TSEI
. ALBOUY
Gilbert
TSEI
me
BAILLET
Marie
Thérèse
IDIM
. LACROUX
Alain
TSPE!
. CHIAPELLO
Maurice
TSEI
. DÉBREGAS
Philippe
TSE]
M.
MAZEL
François
TSEI
M.
PALOMBO
Cyril
TSEI
M.
MEKKAOUI
Djllali
APE
. FRANC
Pierre
à compter
du
01/09/2015
IPEF
. HAFF
Eric
TSEI
M.
LE
MEUR
Jean-Louis
TSEI
. LEROY
Philippe
CSI
. PELLEGRINO
Jean-Marie
TSCE
Article 6
— Toutes
dispositions antérieures
et
contraires
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
7 -
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de Vaucluse
et
le
secrétaire
général
de
la
DREAL
PACA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Pour
le
Préfet
de
Vaucluse
et
par
délégation,
La
directrice
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement,
SIGNÉ
Anne-France
DIDIERRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat
général
aux
affaires
régionales
Arrêté
du
17
août
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction régionale
de
l'Environnement,
de
PAménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
en
tant
que
responsables
de
budgets
opérationnels
de
programme
et
responsables
d’unité
opérationnelle,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
PÉtat.
La
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1*
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
PEtat
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
et
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
15
juillet
2015
nommant
M.
Stéphane
BOUILLON,
préfet
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6 mars
2013
portant
nomination
de
Mme
Anne-France
DIDIER,
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes Côte
d'Azur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-528
du
31
décembre 2009
modifié
relatif
à l’organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-
Côte d'Azur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
août
2015
portant
délégation
de
signature
à Mme
Anne-France
DIDIER,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la direction
régionale
de
l’alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
PACA
et
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
PACA
en
date
16
décembre 2614
;Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
26
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la Direction
Départementale
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
15
octobre
2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
7 novembre
2014
;
la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la Direction
Départementale
de
la cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations
Territoires
des
Hautes-Alpes
et
la DREAL
PACA
en
date
du
15
octobre
2014
;
la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la Direction
Départementale
des
Territoires
des
Hautes-Alpes
et
la
DREAL
PACA
en
date
du 07
février
2011
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-Maritimes
et la
DREAL
PACA
en
date
du
7 novembre
2014 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
des
Alpes-Maritimes
et la
DREAL
PACA
en
date
du
17
février
2010
modifiée
par
l'avenant
n°
1 en
date
du
4 août
2010, modifié
par
l'avenant
n°
2 en
date
du
7 février
2011
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
des
Bouches-du-Rhône
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
16
mars
2011
;
la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône
et
la
DREAL
PACA
en
date
du 24
octobre
2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des populations
du
Var
et la
DREAL
PACA
en
date
du
2 octobre
2014
;
la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
et la
DREAL
PACA
en
date
du
3 mars
2015
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des populations
du
Vaucluse
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
3 mars 2015
;
la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la Direction
Départementale
des
Territoires
du
Vaucluse
et la
DREAL
PACA
en
date
du
2 janvier
2015
;
la
convention de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
interrégionale
de
la
mer
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
2
octobre
2014
;
la
convention de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
et
la DREAL
PACA
en
date
du
ler
avril
2010
modifié
par
l'avenant
n°
1 en
date
du
29 décembre
2010;
le
contrat
de
service
DREAL
— CPCM
en
date
du
16
décembre 2010
;
la
convention de
délégation
de
gestion
passée
entre
l’ENTE
d’Aix-en-Provence
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
17
février
2010
modifiée
par
l'avenant
n°
1 en
date
du
11
janvier
2011;
la
convention de
délégation
de
gestion
relative
aux
crédits
du
GPMM
(grand
port
maritime
de
Marseille)
en
date
du
16
août
2013
;Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
relative
aux
crédits
du
CMVRH
pour
le
centre
de
valorisation
des
ressources
humaines
d'Aix-en-Provence
en
date
du 20
août
2013
;
ARRETE
Article
1er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurant
dans
le
tableau
en
annexe
1 pour
signer
en
son
nom
les
actes
d’ordonnateur
secondaire
de
son
service
et
les
actes
d’ordonnateur
secondaire
pour
le
compte
des
services
délégants
desquels
le
directeur
de
la
DREAL
à
reçu
délégation
de
gestion
d’ordonnateur
secondaire.
Article 2 : Le
Secrétaire
général
et
la
responsable
du
centre
de
prestation
comptables
mutualisées
sont
chargés,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
PACA
et
des
départements
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
des
Hautes-Alpes,
des
Alpes-Maritimes,
des
Bouches-du-Rhône,
du
Var
et
du
Vaucluse.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
SIGNÉ
Anne-France
DIDIERWOd9 - a1od op sçgesuodsoy 7 “ANOTII4 xxxxxxxxxxxsuJAERSUUF xxxxXxXxxxxsnFRS9 sro49Juensuruaunsuuy)
W L “PEP 2940euv | NALLAYHO DITEREUSISSE
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