Procès Verbal - w9g0egd595kvs9b

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Procès Verbal - w9g0egd595kvs9b Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune d'Avrechy. Lien du pdf (Procès Verbal - w9g0egd595kvs9b)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE D’AVRECHY 60130

Tél. : 03 44 51 72 08

E.meil : mairie.avrechy @orange.fr

Date de convocation :

29.01.2026

Date d’affichage :

29.01.2026

Nombres de membres

Afférents

au Conseil

En exercice

15 15

ORDRE DU JOUR

Le jeudi 05 février 2026 à 20h00

Le Conseil Municipal de la commune d’Avrechy, légalement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de Madame LEQUEN Astride.

Etaient présents : Mmes SERRADIMIGNI Anne-Marie, FOULON

Bernadette, Mme FLOURY Sabine, M. GAUBERT Christian,

Adjoint, M. JEANNE Maxence, M. DUFEU Bernard, M. BRIAND

Alain, M. CORDIER Pascal, M. CORMY Olivier (arrivé à 20h10), M.

BARBOSA Daniel, M. LEFEVRE Jean-Charles, Conseillers Municipaux.

Était absente avant donné pouvoir: Mme ANCIAUX Céline (rep.

par M. CORMY),

Étaient absents excusés : /

Était absent non excusé: Mme LANTEZ Marylène, M. TARCY

Frédéric

Secrétaire de séance : Madame FOULON Bernadette

dk

1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2025

2. MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DE SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

3. DETR: DEMANDE DE SUBVENTION - CRÉATION D’'UNE DÉFENSE INCENDIE4 CCPP: GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACQUISITION DE

MATÉRIELS, MATÉRIAUX ET ACCESSOIRES DE SIGNALISATION

ROUTIÈRE

5. FÊTES ET CÉRÉMONIES : ACHAT D’'UNE CARTE CADEAU

6. LUMIPLAN : CONTRAT POUR MIGRER VERS UNE NOUVELLE INTERFACE

LUMIPLAY

7. MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTÉ LOCALE ET LES MOYENS

D'AGIR DES COMMUNES

8& ADTO-SAO : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA SPL ADTO-SAO

POUR L'ANNÉE 2024

9. INFORMATIONS

10. QUESTIONS DIVERSES

1- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2025

Le procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2025 est adopté à la majorité (10 voix

«pour » et 1 « abstention » de M. LEFEVRE.

I - MODIFICATION _DU RÉGIME _INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DE SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et

comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai.2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 mai 2025,

A compter du 1% novembre 2025, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; -__ donner une lisibilité et davantage de transparence ;

-__ renforcer l'attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

Les agents contractuels de droit privé et de droit public ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les rédacteurs,

- Les adjoints administratifs,

- Les ATSEM,

- Les adjoints d’animation,

- Les adjoints techniques,

- Les agents de maîtrise territoriaux.

IL. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de ia durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés

sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

notamment au regard :

© Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,

o Responsabilité de formation d'autrui,

© Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions :

o Autonomie, initiative,

o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

© Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

o Horaires atypiques,

Responsabilité financière,

Effort physique,

Relations internes et ou externes,

Assiduité,

Compétences, Initiatives. 0

O0

O0

0

0

Pour les catégories B :

> Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :Direction d'une structure /

responsable de pôle, d’un

ou plusieurs services /

secrétaire de mairie

G1 13000€ |: 1000€ 14 000 €

Adjoint au responsable de

structure / expertise /

G2 | fonction de coordination ou | 12 000€ | 900€ 12 900 € de pilotage /chargé de

mission

Encadrement de proximité,

G3 d'usagers / assistant de 11500€ | 800€ 12 300 € direction / gestionnaire

Pour les catégories C :

> Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :Encadrement de proximité

et d'usagers / secrétaire

GI de mairie / assistant de 11 340 € | 1 000€ 12 340 € direction / sujétions /

qualifications

Exécution / horaires

G2 | atypiques, déplacements | 10300€ : 500€ 10 800 € fréquents / agent d'accueil |

> Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Encadrement de proximité

G1 | et d'usagers /sujétions/ | 1500 € 300 € 1 800 € qualifications | Exécution / horaires | G2 | atypiques, déplacements 300 € 200 € 500 € fréquents

> Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Encadrement de proximité

G1 | et d'usagers /sujétions/ | 1500€ 300 € 1 800 € qualifications

Exécution / horaires

G2 | atypiques, déplacements 300 € 200 € 500 € fréquents

> Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Encadrement de proximité

G1 | et d'usagers / sujétions / | 1500 € 300 € 1 800 € qualifications

Exécution / horaires

G2 | atypiques, déplacements 600 € 200 € 800 € fréquents> Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Encadrement de proximité

et d'usagers sujétions /

qualifications

G2

Exécution / horaires

atypiques, déplacements | 1700 € 500 €

fréquents

2 200 €

Les cadres d’emplois concernés au sein de la collectivité et énumérés ci-dessus sont répartis dans les groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants

Al DGS / Secrétariat de mairie catégorie A |

A2 DGA / Direction d'un Pôle / Responsable de

_plusieurs services

43 Responsable d'un service / encadrement de

proximité et d'usagers

A4 Adjoint responsable de service / fonction de

coordination ou de pilotase / chargé de mission

B1 Direction d'une structure / responsable de pôle, 13 000 € 1 000 € d'un ou plusieurs services / secrétaire de| mairie

| B2 | Adjoint au responsable de structure / fonction | | | _ de coordination ou de rilotaze 12 000€ [ 900 € ] Encadrement de proximité, d'usagers /

B3 | assistant de direction / :estionnaire | 11 500 € 800 € Encadrement de proximité et d'usagers /

: | secrétaire de mairie /assistant de direction 19 000 € | 2700 € |

2 | Exécution / agent d'accueil 14 400 € 1 600 € |

II. Modulations individuelles :

> 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir I).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

rh

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours : - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 5 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l'agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants : -_ l'approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures ;

- l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste) ;

- la gestion d'un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

> 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

LL LE)

Ou selon les critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;

- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ; - La capacité à travailler en équipe ;

-__Lesens du service public ;

- L'assiduité ;

-__ L’intéressement au travail.

RARE

Le montant individuel du complément indemnitaire annuel est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir.

Le montant de complément indemnitaire annuel est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014: « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusils de toutes autres primes et indemnités liées aux Jonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (LAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (L.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

Il convient donc d’abroger la délibération suivante :

10- Délibération n° 45/04 - 2018 en date du 28 août 2018 instaurant le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP).

EE

Remarque:

Dans l’hypothèse où l’ensemble des effectifs d’une collectivité relèverait des cadres d’emplois aujourd’hui transposables, cette dernière aura la possibilité d’abroger la (ou les) délibération(s) instaurant son ancien régime indemmitaire.

Toutefois, les collectivités comptant dans leurs effectifs des grades non encore ou pas concernés par cette réforme (voir page 3 ci-dessus) devront conserver en l’état les régimes indemnitaires de ces agents dans l’attente de la parution des textes.

Dans ce cas, il vous est alors conseillé, dans un souci de lisibilité, d’abroger votre (ou vos) délibération(s) et de prendre une délibération sur le RIFSEEP et d’établir une nouvelle délibération sur les primes ou indemnités pour les cadres d’emplois non transposables (comme pour la filière police municipale).

Ftéh

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ..) ;

- Les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (prime annuelle, 132% mois, …) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La NB.I ;

- La prime de responsabilité versée au DGS.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie et grave maladie, le versement du régime indemnitaire est maintenu à raison de 33 % la première année et de 60 % les deux années suivantes.

En cas de congé longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre

11de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

L’IFSE n’est pas versée en cas d’absence irrégulière, dans le cadre de l’exercice du droit de grève, en cas d'exclusion temporaire disciplinaire et de suspension.

VI. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

VIL. Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

VIIL. Crédits budsétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

L’Assemblée Délibérante

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’abroger la délibération suivante : Délibération n° 65/07 - 2025 en date du 10 décembre 2025 modifiant le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP).

- D'instaurer à compter du 05 février 2026 pour les fonctionnaires et/ou agents relevant des cadres d'emplois ci-dessus :

e une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

e un complément indemnitaire annuel (CIA)

- D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

12IUT - DETR: DEMANDE DE SUBVENTION - CRÉATION D’UNE DÉFENSE

INCENDIE

Madame le Maire informe le conseil municipal de la création d’un défense incendie au

Hameau du Metz s'avère impératif et qu’il est donc urgent de renforcer et de solliciter

l'inscription de ces travaux d’un montant de 19.292,93 € HT. sur un prochain programme

d’investissements subventionnés :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

° sollicite à cet effet une subvention au taux maximum de 45% auprès

o de l’État au titre de la DETR dans le cadre de la voirie et travaux divers.

e prend l'engagement de réaliser les travaux si les subventions sollicitées sont accordées.

e prend l'engagement d'assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et

pour ce faire, d'inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

IV - CCPP: GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACQUISITION _DE MATERIELS. MATERIAUX ET ACCESSOIRES DE SIGNALISATION ROUTIÈRE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de procéder à l’entretien

courant et l'exécution des revêtements superficiels des voiries de la commune pour l’année

2026.

Il y a en effet un intérêt technique et économique pour les communes à confier la

réalisation de ces travaux à la Communauté de Communes, en les globalisant au sein d’un

marché public de travaux passé par la Communauté de Communes du Plateau Picard.

Le Conseil municipal,

Vu le programme préparé avec le concours des services de Ia Communauté de Communes du

Plateau Picard pour l’année 2026 ;

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de réaliser au cours de l’année 2026 les travaux de réparations et revêtements

superficiels des voiries suivantes :

- Parking école mairie

- Impasse les Garignons

- Chemin rural de Bizancourt au Metz

- Route de Fournival

- Route de Fournival (option)

13- Décide d’inscrire au budget de l’année 2026, article 615231, le crédit nécessaire au

païement de la contribution due à la Communauté de Communes pour cette prestation

de service et qui sera égale à la dépense, TVA incluse, réalisée pour les travaux

mentionnés ci-dessus et la participation de 6 % pour la maîtrise d’œuvre et diminuée du

FCTVA 16.404%.

La Communauté de Communes transmettra à la commune, au plus tard un mois après la

réception définitive des travaux, le montant exact de la contribution communale,

accompagné de tous les éléments de calcul.

V- FÊTES ET CÉRÉMONIES : ACHAT D’UNE CARTE CADEAU

Madame le Maire propose à l'assemblée d’offrir une carte cadeau d’un montant de cent

€uros pour un agent communal.

Le Conseil Municipal

Sur proposition du Maire,

Après délibération,

À l'unanimité,

DÉCIDE d'offrir une carte cadeau d'un montant de cent euros (100,00 €).

MANDATE Madame le Maire pour effectuer l’achat des cartes cadeaux.

DIT que les crédits seront prélevés sur le budget communal (art. 6232 «Fêtes et

Cérémonies »).

VT - LUMIPLAN : CONTRAT POUR MIGRER VERS UNE NOUVELLE INTERFACE

LUMIPLAY

Madame le Maire informe que la société LUMIPLAN propose une nouvelle interface

Lumiplay.

Vu la proposition en date du 13 janvier 2026 faite par la société LUMIPLAN,

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

A la majorité (12 voix « pour » et 1 « abstention » de M. BRIAND)

ACCEPTE de signer le contrat de migration pour un montant de 300,00 € HT.

VII - MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTÉ LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES COMMUNES

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur,

14qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances ubliques.

l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune d’Avrechy partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

— La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de

l’Etat ou d’une autre collectivité ;

— L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences

transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

— La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le

pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la

clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute «

différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune d’Avrechy à la majorité (12 «voix « pour » et 1 « abstention de Mme SERRADIMIGNI) s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :

— Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger

le poids des normes nationales :

— Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des

communes ;

— Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes

et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de

débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins

onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c’est l'inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

— La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

— La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques

supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

— La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

— La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

— La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

— La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

15Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

VIII - ADTO-SAO : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA SPL ADTO-SAO POUR L’'ANNCE 2024

La commune d’Avrechy est actionnaire de la SPL SAO ADTO.

Pour rappel, le représentant de la Commune désigné au sein de l'assemblée spéciale des actionnaires minoritaires ou directement au sein du conseil d’administration est Madame LEQUEN Astride, le représentant de la collectivité désigné au sein de l’assemblée générale des actionnaires est Madame LEQUEN Astride. .

Conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au sein du conseil d'administration des sociétés publiques locales, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- d’approuver le rapport de l’élu à la collectivité pour l’année 2024 de la SPL ADTO SAO

- de donner quitus au représentant de la collectivité pour l’année 2024 :

- d’autoriser Madame le Maire à signer la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR ENTENDU LE

MAIRE SUR SON RAPPORT ET APRES DEBAT,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- __ APPROUVE le rapport de l’élu à la collectivité pour l’année 2024 de la SPL ADTO SAO

-__ DONNE quitus au représentant de la Collectivité pour l’année 2024.

-__ AUTORISE Madame le Maire à signer la délibération.

16IX - INFORMATIONS

Madame le Maire :

- Une réunion s’est tenue entre les commerçants de l’avenue Thierry d’Argenlieu et la société LABBE pour présenter le projet et répondre aux interrogations. Les travaux débuteront le lundi 16 février 2026.

- En attente du remplissage de la défense incendie au Hameau le Metz de 120m3.

- Livraison du matériel tracteur agricole CLASS.

- Création d’une dalle en béton pour un équipement de contrôle avenue Thierry d’Argenlieu.

- Ouverture de la bibliothèque pendant les vacances scolaires.

- Bureau de vote sera installé au périscolaire.

- Tableau de service

- Réunion avec la Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Clermont, le Conseil Départemental de l'Oise, Gendarmerie et les transporteurs éoliens pour le passage des convois durant les travaux qui se feront à Saint-Just-en Chaussée et les transporteurs sont prêts à participer financièrement à la création des parkings.

XT - QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur BRIAND souhaite connaître les emplacements prévus au stationnement de ces convois.

Madame LEQUEN répond qu’éventuellement à la Z.A.E. d’Argenlieu, voir avec la Communauté de Communes du Plateau Picard.

- Monsieur BARBOSA demande le type de stockage dans le bâtiment PINTEL qui a été racheté.

Madame LEQUEN informe tous types de produits stockés.

- Monsieur JEANNE annonce que la « Parcours du Cœur » se déroulera le 14 juin 2026.

- Madame SERRADIMIGNI présente la visite des trois enseignantes et élèves primaires pour une rencontre citoyenne sous le signe de la République. Annonce du décès de Madame LEFEBVRE Isabelle, suivi par le CCAS depuis 18 années et le décès de Madame TIMMERMANS.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures cinquante-cinq minutes.

Secrétaire de séance,

Bernadette FOULON

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