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Compte-Rendu - compte rendu 2024 09 26
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2024 09 26)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Investissement et développement économique,
Affiché le 30 septembre 2024
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 26 septembre 2024 à 17h00
L’an deux mille vingt-quatre, et le 26 septembre le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 19 septembre 2024 s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Louis ALIOT assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, M. André BONET, Mme Marion BRAVO, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Frédéric GUILLAUMON Mme Soraya LAUGARO, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Laurence PIGNIER, Mme Christelle MARTINEZ M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, Mme Isabelle BERTRAN, M. Frédéric GOURIER Mme Patricia FOURQUET, M. Xavier BAUDRY M. David TRANCHECOSTE, M. Edouard GEBHART, M. Jean-Claude PINGET, Mme Michèle RICCI, M. Jean-François MAILLOLS, M. Gérard RAYNAL, Mme Véronique DUCASSY, Mme Marie-Christine MARCHESI , Mme Florence MOLY, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Sandrine SUCH, M. Georges PUIG, Mme Anaïs SABATINI , M. Pierre-Louis LALIBERTE M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Marie ESTEVES, M. Charles IFSSAH, Mme Catherine PUJOL M. Roger TALLAGRAND, M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT M. Yves GUIZARD, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Chantal GOMBERT M. Philippe CAPSIE, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH
PROCURATIONS
M. Jacques PALACIN ayant donné pouvoir à M. Frédéric GOURIER M. Roger BELKIRI ayant donné pouvoir à M. Jean-François MAILLOLS M. Jean CASAGRAN, ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ANTONIAZZI Mme Chantal BRUZI ayant donné pouvoir à M. Pierre PARRAT
Mme Joëlle ANGLADE ayant donné pouvoir à Mme Chantal GOMBERT Mme Laurence MARTIN ayant donné pouvoir à M. Bruno NOUGAYREDE EXCUSES
M. Rémi GENIS
M. Sébastien MENARD
Mme Christine ROUZAUD DANIS
SECRETAIRE DE SEANCE
M. François DUSSAUBAT
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
Présents au point 1.02 et 10.01
M. Jean-Marc PUJOL (procuration à Mme Christine GAVALDA-MOULENAT), Mme Catherine SERRA (procuration à M. Charles IFSSAH) et Mme Christelle MARTINEZ (procuration à M. David TRANCHECOSTE) M. Pierre-Louis LALIBERTE (procuration à Mme Michèle RICCI)
Point 1.05
Départ de Mme Marie BACH (procuration à M. Yves GUIZARD)
Point 6.05
Départ de Mme Chantal GOMBERT (procuration à Mme Fatima DAHINE) Point 6.07
Départ de Mme Marie ESTEVES (procuration à M. Charles PONS) Point 10.03
Départ de Mme Soraya LAUGARO (procuration à Mme Marion BRAVO)
Etaient également présents :
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Philippe MOCELLIN, Directeur Général des Services
- M. Emmanuel BLANC, Coordonnateur de Cabinet
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général des Services Adjoint - Mme Kathy CHEVALIER, Directeur Général Adjoint des Services – Citoyenneté et Solidarité
- M. Farid BELACEL, Directeur Général Adjoint des Services - Développement urbain, stratégie foncière et attractivité commerciale
- Mme Marion NEVEU, Directrice Générale Adjointe des Services par intérim - Ressources
- M. Jochen ENGELMANN, Directeur des Ressources Humaines - Mme Véronique ALIOT-LOPEZ Directrice de la Communication - Mme Manon LELAURAIN, Directrice du Secrétariat Général
- M. Jean-Luc ROIG, Responsable Gestion de l’Assemblée, du Courrier et de la GRU - Mme Catherine FONTANEL, Secrétariat Général I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association MINI 66 - Gymnase du parc des sports
décision 2 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan- ASSOCIATION JOSEPH SAUVY- Salle d'animation Le Vilar
décision 3 Théâtre de l'Archipel - Scène nationale de Perpignan - Convention de mise à disposition du cloître et de l'église Les Grands Carmes
décision 4 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des juristes du Master de droit des Affaires - Hôtel Pams / Salon Rose
décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association USAP / Hôtel Pams - Salon Rose
décision 6 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - MENAHEM BEN SALOMON "HA MEIRI" / Hôtel Pams - Salon rose
décision 7 Convention de mise à disposition- Ville de PERPIGNAN- Madame Asia EL EDRISSI REYAHI - Salle polyvalente de l'Ancienne Annexe Mairie Roudayre
décision 8 Convention de mise à disposition- Ville de PERPIGNAN- CONSULAT GENERAL DU MAROC DE MONTPELLIER- Salle polyvalente AL SOL
décision 9 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association BINAM Perpignan pour la salle d'animation des Romarins - 27, rue des Romarins.
décision 10 Convention de prêt de structures provisoires et démontables - Ville de Perpignan - Association Comité d'Animation de La Gare - Place de Belgique
décision 11 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan- Association EASYWINTRAINING GAMES - MASM 1-1
décision 12 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan- Association EASYWINTRAINING GAMES- MASM 2-4
décision 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association EASYWINTRAINING GAMES- MASM 0-3
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- MOSAIQUE ART ASSOCIATION- MASM 0-3 décision 15 Convention de partenariat avec occupation temporaire du domaine public - Ville de PERPIGNAN/ Association des commerçants des Embruns - Parc Sant Vicens - Avenue Jean Giono - PERPIGNAN
décision 16 Convention ponctuelle de mise à disposition Ville de Perpignan/Association "Rois de la Têt" - Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Maison de l'Europe Pyrénées Roussillon - 52 rue Foch - Perpignan
décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association HARKIS CITOYENS FRANCAIS - Espace Primavera bureau n°1
décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association ESPOIR POUR LES ENFANTS DU LAOS - Salle le Méridien salle polyvalente
décision 20 Convention de mise à disposition / ville de Perpignan - Association UCAP / Hôtel Pams - Salon Jaune
décision 21 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - Dragons Business Club / Hôtel Pams - Patio
décision 22 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association CIDFF - Espace Citoyen Haut-Vernet - 76 Avenue de l'Aérodrome.
décision 23 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Lire et Faire Lire 66 - Espace Citoyen Saint-Martin - 11 rue de la Briqueterie.
décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LE SOUVENIR FRANÇAIS pour les salles 1 et 2 de l'annexe mairie Porte d'Espagne - rue Pierre Bretonneau
décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CENTRE DE COORDINATION EN CANCEROLOGIE 3C ONCO PO pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 26 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association de La Libre Pensée des P.O. pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - Perpignan
décision 27 Association cinémathèque euro-régionale - Institut Jean Vigo - convention de mise à disposition de l'église des Grands Carmes décision 28 La Casa Musicale - convention de mise à disposition de la grande cour du cloître et l'église des Grands Carmes
décision 29 Lycée Jean Lurçat - Convention de mise à disposition du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà
décision 30 Association Visa pour l'image-Perpignan - Convention de mise à disposition de divers sites culturels et patrimoniaux
décision 31 La Casa Musicale - Convention de mise à disposition de l'église des Grands Carmes configuration n°3
décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association MISSION ÉVANGÉLIQUE DES TZIGANES DE FRANCE, VIE ET LUMIÈRE - GROUPE GITANS CATALANS - Salle polyvalente AL SOL
décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association BALLET JOVENTUT - Mairie de quartier Nord salle polyvalente.
décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SCRABBLE CLUB CATALAN pour les salles 1 et 2 de l'annexe-mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BRIDGE CLUB DU MOULIN A VENT pour les salles 2,3 et 4 du Mondony, boulevard du Mondony
décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association YANG TAO pour la salle Bibliothèque du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association GYMNASTIQUE VOLONTAIRE MIXTE DU MOULIN pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, Place de la Sardane
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association COLLA GEGANTERA DE PERPINYA GROUPE DES GEANTS DE PERPIGNAN - Gymnase AL SOL salle polyvalente
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CHOEUR THE VOICE pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 40 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan- ASSOCIATION SPIRIT OF COUNTRY -MASM 2-1 décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CHOEUR THE VOICE pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 42 Bail de Droit Commun - Avenant n° 1 - SCI NINE 2019 / Ville de Perpignan - 34 avenue Général de Gaulle - Poste de Police Municipale
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN- Association BALLET JOVENTUT - Espace Primavera salle de réunion.
décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SCRABBLE CLUB CATALAN pour les salles 1 et 2 de la Mairie annexe Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 45 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ATOUTS SPORTS P.E.C.A pour les salles 1 et 2 de la Mairie annexe Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 46 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / LUTTE OUVRIÈRE pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - PERPIGNAN
décision 47 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Comité des Œuvres Sociales du Personnel de la Ville - 52 rue Maréchal Foch
décision 48 Convention de mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association SOS Amitié Perpignan Roussillon - 2 rue des Trabucayres
décision 49 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Flashback 66 - 12 rue de la Fusterie
décision 50 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / Mme Annie LEME - 22 rue Fontaine Neuve
décision 51 Convention d'Occupation Privative du Domaine Public Communal - Ville de Perpignan / Société Free Mobile - Avenue de l'Aérodrome - Stade Gilbert Brutus - Avenant n° 3
décision 52 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville de Perpignan / M. Saïd WAKINE - Jardin n° 24 - Rue du Puyvalador - Perpignan
décision 53 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville de Perpignan / Mme. Aïcha ZITOUNI - jardin n° 20 Rue de Puyvalador - Perpignan décision 54 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / M. Mohamed MEKHELFI - Jardin n° 12 - rue Xavier BENGUEREL - Perpignan
décision 55 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Léo Lagrange Méditérranée - Espace citoyen Saint- Martin les Baléares - 11 rue de la Briqueterie.
décision 56 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association CIDFF - Bureau Permanencier Espace Citoyen Nouveau Logis - 73 Esplanade du Nouveau Logis.
décision 57 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association CIDFF - Espace Citoyen Bas-Vernet - 16 rue Puyvalador.
décision 58 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Un Espace - Bureau Espace Citoyen Haut-Vernet - 76 avenue de l'Aéorodrome.
décision 59 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - CINEMATHEQUE EURO-REGIONALE INSTITUT JEAN VIGO / Hôtel Pams - Patio
décision 60 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Les Grizzlys Catalans - Stade Gilbert Brutus - Avenue de l'Aérodrome.
décision 61 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association AFER - Salle Espace Citoyen la Diagonale - rue Arcangelo Corelli.
décision 62 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association AGIR ABCD 66 - Salle du 1er étage - Salle du RDC - Bas-Vernet - 16 rue Puyvalador - Perpignan
décision 63 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association GWAP & CO - Fractions des parcelles HI 75-76 - Perpignan
décision 64 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Football Club de Thuir - Stade Jules Sbroglia - Rue de Puyvalador.
décision 65 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Confrérie de l'Escargot du Roussillon pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - Perpignan décision 66 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - Association World Harmonies / Hôtel Pams - Patio
décision 67 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan- Centre Méditerranéen de Littérature / Hôtel Pams - Patio
décision 68 Convention d'Occupation Privative du Domaine Public - Ville de Perpignan Municipal / SFR - avenue Bachaga Saïd Boualam - Portion de parcelle ER n° 344
décision 69 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association des Donneurs de Voix - 52 rue Maréchal Foch
décision 70 Convention d'Occupation Précaire avec astreinte - Ville de Perpignan / M.Sophien BITIGRI - 7 chemin de Neguebous - Site: Mas Gaillard
décision 71 Convention d'occupation de jardin familial de la Lunette Canet - Ville de Perpignan / M. M'hamed ID BENDRISS - Jardin n°8 - Avenue Albert Schweitzer - Perpignan
décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association l'Enfance Catalane - 52 rue Foch - Perpignan
décision 73 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité Départemental Motocyclisme des PO - 52 rue Maréchal Foch - Perpignan
décision 74 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association J.O AGILITY - Fraction des parcelles HI 75-76 et 77 - Perpignan
décision 75 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / M. Yahya HAMMOU - Jardin n° 25 - rue Xavier BENGUEREL - Perpignan
décision 76 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / AFM TELETHON - 1 rue de Puyvalador
décision 77 Contrat de Location - Ville de Perpignan / Centre Hospitalier de Perpignan - Centre Commercial Clodion - Avenue du Boulès - Locaux de Formation
décision 78 Association collectif AES - convention de mise à disposition du couvent des Minimes
décision 79 Casa Musical - Convention de prêt de structures provisoires et démontables décision 80 Compagnie littéraire du Genêt d'Or - Convention de mise à disposition du Théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 81 Maison d'Ailleurs - Contrat de prêt d'oeuvres
décision 82 Convention de mise à disposition à titre gratuit - Ville de Perpignan / Nouveau Front Populaire/La France Insoumise pour la salle de l'Annexe-mairie La Gare - 4, rue Béranger - Perpignan
décision 83 Avenant n°1 - contrat de prêt d'œuvres avec Monsieur Marcel Grodwohl
décision 84 Scènes étoilées - Mise à disposition du cloître des Grands Carmes à l'association plateforme solidaire internationale
décision 85 Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Conservatoire Rayonnement Régional - Convention de mise à disposition du Couvent des Minimes
décision 86 Théâtre des Albères - convention de mise à disposition
décision 87 Association "Pour un Sourire d'Enfant" - Convention de mise à disposition du théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 88 Muséum d'histoire naturelle- Contrats d'exposition dans le cadre de l'exposition Animaux.2
décision 89 Convention de prêt de structures provisoires et démontables Ville de PERPIGNAN - Association le verre et ses couleurs - Espace citoyen Firmin Bauby - 11 rue Nature - PERPIGNAN
décision 90 Convention de prêt de structures provisoires et démontables - Ville de Perpignan - Association Comité d'Animation de La Gare - Place de Belgique
décision 91 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Les Petits Frères des Pauvres pour la salle d'animation Espace Jean Domingo, rue des Aubépines
décision 92 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan- Association UNION DÉPARTEMENTALE DES RETRAITÉS ET VEUVES DE LA POLICE NATIONALE
décision 93 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan- Association COMPAGNIE LE QUINTET PLUS- MASM 2-1
décision 94 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association RELIANCE- MASM 2-4 décision 95 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association ANIMATION SPORT EMPLOI 66 - MASM 0-3
décision 96 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association gymnastique volontaire mixte séniors les embruns Mairie de quartier Est - 1 rue des calanques - PERPIGNAN
décision 97 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association ESPRIT ATYPIQUE - MASM 0-3
décision 98 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan- Association CINEMAD- MASM 2-4
décision 99 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association yoga et harmonie - Espace citoyen Firmin Bauby - 11 rue nature - PERPIGNAN
décision 100 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association yoga et harmonie - Mairie de quartier Est - 1 rue des calanques - PERPIGNAN
décision 101 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association MINDSET - Gymnase AL SOL salle polyvalente
décision 102 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association L'as Cobas - Mairie de quartier Est - 1 rue des Calanques - PERPIGNAN
décision 103 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association France Vietnam - Mairie de quartier Est - 1 rue des calanques -PERPIGNAN
décision 104 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association arts et formes - Mairie de quartier Est - 1 rue des calanques - PERPIGNAN
décision 105 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association le verre et ses couleurs - Espace Citoyen Firmin Bauby - 11 rue nature - PERPIGNAN
décision 106 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association gymnastique volontaire de Saint Gaudérique - Maison des associations Martin Vivès - 10 rue de la houle - PERPIGNAN
décision 107 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association gymnastique volontaire de Saint Gaudérique - Espace citoyen Firmin Bauby - 11 rue nature - PERPIGNAN décision 108 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Société Mycologique et Botanique de Catalogne Nord (SMBCN) pour la salle d'animation Espace Jean Domingo sise 7 rue des Grappes
décision 109 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Perpignan la Gare" pour la salle d'animation Bolte sise 77, rue Jean-Baptiste Lulli
décision 110 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association "Perpignan la Gare" pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger
décision 111 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité d'animation de la Gare pour local de rangement-stockage 1 + 1 local rangement-stockage sous escalier sis 4, rue Béranger
décision 112 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité d'animation de la Gare pour la salle d'animation Béranger sise 4, rue Béranger
décision 113 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité d'animation de la Gare pour la salle d'animation Bolte sise 77, rue Jean-Baptiste Lulli
décision 114 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association TANGUEROS pour la salle d'animation de l'annexe Mairie de la Lunette, avenue Carsalade du Pont
décision 115 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Missions Croquettes Solidaires pour deux locaux de stockage 4 et 5 sis 4, rue Béranger
décision 116 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Au Plaisir des Boules pour le terrain de jeu ainsi que l'accès à la salle d'animation Espace jean Domingo située : rue des Aubépines
décision 117 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "De Fil en Aiguille" pour la salle d'animation Saint- Assiscle sise 26 bis, rue Pascal Marie Agasse
décision 118 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Yoga Saint-Martin pour la salle d'animation Saint- Martin sise 27, rue des Romarins
décision 119 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation Saint-Assiscle pour la salle d'animation Saint- Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse décision 120 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation Saint-Assiscle pour la salle d'animation Saint-Assiscle (bureau), 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 121 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Chorale Mélody pour la salle d'animation Béranger sise 4 rue Béranger
décision 122 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Cie TROUPUSCULE Théâtre pour la salle d'animation Saint-Martin sise 27 rue des Romarins
décision 123 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Missions Croquettes Solidaires - Salle d'animation Béranger(extension) sis 4, rue Béranger
décision 124 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation Mailloles - salle Espace Jean Domingo-rue des Aubépines
décision 125 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Missions Croquettes Solidaires- anciennement Un Sourire Équin pour un local de rangement sis 4, rue Béranger
décision 126 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation de Mailloles pour la salle d'animation Espace Jean Domingo, 7 rue des Grappes
décision 127 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation de Mailloles pour un local de rangement Espace Jean Domingo, 7 rue des Grappes
décision 128 Les Rois de la Têt - convention de mise à disposition du couvent des Minimes
décision 129 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association "Les Bleuets" pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 130 Association World Harmonies - Convention de mise à disposition de l'église des Grands Carmes
décision 131 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Art'Aimons pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse sise 26 bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 132 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association de Gymnastique Volontaire de St Assiscle / La Garrigole pour la salle d'animation Saint-Assiscle sise 26 bis rue Pascal Marie Agasse décision 133 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association JUDO ATHLÉTIQUE PERPIGNANAIS pour la salle d'animation Espace Jean Domingo - 7, rue des Grappes
décision 134 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association "Eh Alors !" pour la salle d'animation Saint-Martin sise 27 rue des Romarins
décision 135 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Eh Alors !" pour la salle d'animation Espace jean Domingo sise rue des Aubépines
décision 136 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association EGEE - bureau de l'ancienne annexe-mairie + salle d'attente sise 4 rue Béranger
décision 137 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Groupe Ornithologique du Roussillon (G.O.R.) pour la salle d'animation Béranger sise 4 rue Béranger
décision 138 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Animation Sport Emploi 66" pour la salle d'animation St Assiscle sise 26 bis, rue Pascal- Marie Agasse
décision 139 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Association "Animation Sport Emploi 66" pour la salle d'animation Béranger sise 4 rue Béranger
décision 140 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gym Yoga Santé pour la salle d'animation Espace Jean Domingo sise 7, rue des Grappes
décision 141 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Ligue Perpignanaise d'Improvisation pour la salle d'animation Béranger, sise 4 rue Pierre-Jean Béranger
décision 142 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Ligue Perpignanaise d'Improvisation pour la salle d'animation Béranger(extension) sise 4 rue Pierre-Jean Béranger
décision 143 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Les Petits Frères des Pauvres pour la salle d'animation Espace Jean Domingo sise 7 rue des Grappes
décision 144 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club Les Cheveux d'argent pour la salle d'animation Espace jean Domingo sise 7 rue des Grappes
décision 145 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club Les Cheveux d'argent pour la salle d'animation Espace Jean Domingo sise rue des Aubépines décision 146 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Solstici - Mairie de quartier Est - 1 rue des calanques - PERPIGNAN
décision 147 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association calli en club - Espace citoyen Firmin Bauby - 11 rue nature - PERPIGNAN
décision 148 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association L'âge d'or de las Cobas - inter génération - Mairie de quartier Est - 1 rue des calanques - PERPIGNAN
décision 149 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Aïki do Traditionnel Perpignan 66 pour la salle d'animation Espace Jean Domingo, rue des Aubépines
décision 150 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Indigo atelier de peinture sur soie - Mairie de quartier Est - 1 rue des calanques - PERPIGNAN
décision 151 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Las Cobas en forme - Mairie de quartier Est - 1 rue des Calanques - PERPIGNAN
décision 152 Convention mise à disposition de la salle Mairie de quartier Nord salle polyvalente - Ville de Perpignan - Association BALLET JOVENTUT - Salle Mairie de quartier Nord salle polyvalente.
décision 153 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Line dance PERPIGNAN - Espace citoyen Firmin Bauby - 11 rue nature - PERPIGNAN
décision 154 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association ensemble polyphonique de Perpignan - Mairie de quartier Est - 1 rue des Calanques - PERPIGNAN
décision 155 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Line dance PERPIGNAN - Maison des associations Martin Vivès - PERPIGNAN
décision 156 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association le temps du costume roussillonnais - Maison des associations Martin Vivès - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 157 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association amicale des retraités de la CPAM des PO - Maison des associations Martin Vivès - 10 rue de la houle - PERPIGNAN
décision 158 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association reliance - Espace citoyen Firmin Bauby - 11 rue nature - PERPIGNAN décision 159 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Cachemire - Mairie Quartier Est - 1 rue des calanques - PERPIGNAN
décision 160 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association passiodance - Mairie quartier Est - 1 rue des calanques - PERPIGNAN
décision 161 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association mieux vivre à Saint Gaudérique - Espace citoyen Firmin Bauby - 11 rue nature - PERPIGNAN
décision 162 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association SOS amitié PERPIGNAN Roussillon - Maison des associations Martin Vivès - 10 rue de la houle - PERPIGNAN
décision 163 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association SOS amitié PERPIGNAN Roussillon - Maison des associations Martin Vivès - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 164 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN /Association terres et couleurs - Maison des associations Martin Vivès - PERPIGNAN
décision 165 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association "Swing Perpignan" pour la salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 166 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Association Ambiance Culture et Tourisme - Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 167 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association de quartier Saint-Assiscle Perpignan pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 168 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Chants et Folklore de Saint Assiscle pour la salle d'animation Saint-Assiscle sise 26 bis, rue Pascal Marie Agasse
décision 169 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association les auxiliaires des aveugles délégation de PERPIGNAN - Mairie de quartier Est - 1 rue des calanques - PERPIGNAN
décision 170 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Club cœur et santé - Maison des associations - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 171 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN - Association Club cœur et santé - Maison des associations Martin Vivès - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN décision 172 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association écoute moi signer - Maison des associations Martin Vivès - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 173 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association CLUB DES RAPATRIES - centre d'animation Aurélie et Antoine Ferrandes salle polyvalente.
décision 174 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Solidarités Nouvelles face au Chômage pour la salle d'animation des HLM Saint-Assiscle - Bât 6 sise avenue d'Athènes
décision 175 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Internationale de Taï Chi Chuan Style Yang Originel Perpignan-Narbonne (ITCCA Perpignan-Narbonne) pour la salle d'animation Bolte sise 77, rue Jean-Baptiste Lulli
décision 176 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Internationale de Taï Chi Chuan Style Yang Originel Perpignan-Narbonne (ITCCA Perpignan-Narbonne) pour la salle d'animation Béranger sise 4, rue Béranger
décision 177 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Internationale de Taï Chi Chuan Style Yang Originel Perpignan-Narbonne (ITCCA Perpignan- Narbonne) pour la salle d'animation Espace Jean Domingo - 7, rue des Grappes
décision 178 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Fitness Life Perpignan pour la salle d'animation Béranger sise 4, rue Béranger
décision 179 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association la vue au bout des doigts - Maison des associations Martin Vivès - 10 rue de la houle - PERPIGNAN
décision 180 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association la vue au bout des doigts - Maison des associations Martin Vivès - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 181 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association OKINAWA SHORIN RYU PERPIGNAN - Centre d'animation Aurélie et Antoine Ferrandes salle polyvalente
décision 182 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association GYMNASTIQUE VOLONTAIRE D'AL SOL - Gymnase AL SOL salle polyvalente
décision 183 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association PERPIGNAN LES ROIS DE LA TET- Salle polyvalente AL SOL décision 184 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association MUSIC CLUB PERPIGNANAIS - Salle polyvalente AL SOL
décision 185 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - COMPAGNIE BOUT D'CLOWN, BOUT D'SCENE - MASM 2-4
décision 186 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Tangueros pour la salle d'animation Saint-Martin sise 27, rue des Romarins
décision 187 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan- COMPAGNIE BOUT D'CLOWN BOUT D'SCENE -MASM 2-2
décision 188 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Arménienne des deux Catalognes pour la salle d'animation Béranger sise 4, rue Béranger
décision 189 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Olympe pour la salle d'animation Saint-Assiscle sise 26 bis, rue Pascal Marie Agasse
décision 190 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Culturelle Franco Vietnamienne pour salle d'animation Espace Jean Domingo sise rue des Aubépines
décision 191 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Culturelle Franco Vietnamienne pour salle d'animation Espace Jean Domingo sise 7 rue des Grappes
décision 192 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Arts et peintures" pour la salle d'animation Saint- Martin sise 27, rue des Romarins
décision 193 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Patchwork Amitiés" pour la salle d'animation Saint- Martin sise 27, rue des Romarins
décision 194 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Association "Rois de la Têt" - Salle d'animation Béranger(extension) - 4 rue Béranger
décision 195 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan - ASSOCIATION DES RETRAITES JOB-BOLLORE- REPUBLIC TECHNOLOGIES PERPIGNAN (RETRAITES J.BRT)
décision 196 Convention ponctuelle de mise à disposition Ville de Perpignan/Association "Rois de la Têt" - Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 197 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / M.Khayreddine MEHAMLI - 15 rue Merce Rododera décision 198 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Voix si Voix la pour la salle d'animation des HLM Saint-Assiscle - Bât 6 - Avenue d'Athènes
décision 199 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Els Cantaires Catalans" pour la salle d'animation Béranger sise 4, rue Béranger
décision 200 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association "La Guilde du Fantastique" pour la salle d'animation Saint-Martin sise 27 rue des Romarins
décision 201 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Amnesty International Groupe 46 de Perpignan pour la salle d'animation Espace Jean Domingo, rue des Aubépines
décision 202 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Groupements de commerçants et artisans de Saint Martin Mailloles pour la salle d'animation des Romarins - 27, rue des Romarins.
décision 203 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Association TAROT CLUB - Salle d'animation Béranger - 4 rue Béranger
décision 204 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Gymnastique Volontaire Saint-Martin pour la salle d'animation Saint-Martin sise 27 rue des Romarins
décision 205 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Association La Mi-Bémol - Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 206 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LOS CALAMARES PAINTBALL pour les salles 1 et 2 de la mairie annexe Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 207 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association GYMNASTIQUE VOLONTAIRE MIXTE DU MOULIN pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 208 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CLUB DES AINES DE LA LUNETTE pour la salle d'amination de la Lunette, avenue Carsalade du Pont
décision 209 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association YANG TAO pour la salle Bibliothèque du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 210 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Le Gong - Maison des associations Martin Vivès - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN décision 211 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association YANG TAO pour les salles 1 et 2 de la Mairie annexe Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 212 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BLABL...APHASIE 66/11 pour la salle 1 du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 213 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association PASSION PEINTURE pour la salle 2 du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 214 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CLUB DU 3EME AGE SUD - PORTE D'ESPAGNE- CATALUNYA pour la salle 1 de l'annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre BRETONNEAU
décision 215 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association "Happy Swing Perpignan" pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 216 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association "La Ferme de l'Empire" pour la salle d'animation Espace Jean Domingo, rue des Aubépines
décision 217 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "La Ferme de l'Empire" pour la salle d'animation Espace Jean Domingo sise 7 rue des Grappes
décision 218 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association "Mailloles Perpignan Demain" pour la salle d'animation Espace Jean Domingo sise 7 rue des Grappes
décision 219 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association "Mailloles Perpignan Demain" pour la salle d'animation Espace Jean Domingo sise rue des Aubépines
décision 220 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Travaux Manuels Divers pour la salle d'animation Espace jean Domingo, 7 rue des Grappes
décision 221 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association L'ATELIER SOLIDAIRE pour la salle d'animation Béranger (extension) sise 4 rue Béranger
décision 222 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association "Les Aînés de Saint-Assiscle" pour la salle d'animation Saint-Assiscle - 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 223 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association DEZIR ET DEZAR -MASM 0-3 décision 224 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association TIMBABOMPAS pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 225 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Tai-Self défense - Espace citoyen Firmin Bauby - 11 rue nature - PERPIGNAN
décision 226 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association arts et fêtes - Mairie de quartier Est - 1 rue des calanques -PERPIGNAN
décision 227 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Vis-ta-mine - Maison des associations Martin Vivès - 10 rue de la houle - PERPIGNAN
décision 228 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Ombre et lumières - Mairie de Quartier Est - 1 rue des calanques - PERPIGNAN
décision 229 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association ŒUVRES HOSPITALIÈRES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE - OHFOM - Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord
décision 230 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association SENTIERS LYRIQUES - Salle polyvalente AL SOL
décision 231 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville de Perpignan / Charles SARRAT - Jardin n°18 - Rue de Puyvalador - Perpignan
décision 232 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Entente Spéléologique de Roussillon - 52 rue Foch - Perpignan
décision 233 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association GYMNASTIQUE VOLONTAIRE MIXTE DU MOULIN pour la salle 2 du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 234 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville de Perpignan / Mme Alice FABRE - Jardin n° 23 - Avenue Albert Schweitzer - Perpignan
décision 235 Convention d'occupation de jardin familial de la Lunette de Canet - Ville de Perpignan / M. Philippe HUERTA - Jardin n°2 - Rue Saint-Exupéry.
décision 236 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville de Perpignan / Mme. Jamila HAMROUNI - Jardin n° 6 - Rue du Puyvalador - Perpignan décision 237 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville de Perpignan / M. Hassen BOUNOUA - Jardin n° 22 - Rue de Puyvalador - Perpignan
décision 238 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville de Perpignan / Mme. Lalia BELARBI - Jardin n° 11 - Rue de Puyvalador - Perpignan
décision 239 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville de Perpignan / Mme. Aldjia DAGHMOUS - Jardin n° 2 - Rue de Puyvalador - Perpignan
décision 240 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville de Perpignan / Mme. Mélanie DOIGNON - Jardin n° 25 - Rue de Puyvalador - Perpignan
décision 241 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville de Pepignan / Mme Sophie GAUTIER - Jardin n° 23 Rue de Puyvalador - Perpignan
décision 242 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan - Mme.KHOUIDER MEKDOUR Djamila - Jardin n° 20 - rue Xavier BENGUEREL - Perpignan
décision 243 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Culture du Coeur 66 - Bureau 2 Pôle associatif la Muga - 4 Impasse de la Muga - Perpignan
décision 244 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association OKINAWA SHORIN RYU PERPIGNAN - Salle polyvalente AL SOL -
décision 245 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association - AMICALE POLONAISE EN PAYS CATALAN - Salle le Méridien salle polyvalente.
décision 246 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association atelier du verre et de la mosaïque - Maison des associations Martin Vivès - 10 rue de la houle - PERPIGNAN
décision 247 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association GUIA Y ANIMO - Salle le Méridien salle polyvalente
décision 248 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association Perpignan les Rois de la Têt - Centre d'animation Aurélie et Antoine Ferrandes salle polyvalente
décision 249 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association BALLET JOVENTUT - Espace Primavera salle de réunion.
décision 250 Convention d'Occupation Temporaire - Ville de Perpignan / M. Taïb DAHROUR - 55 rue Alcover décision 251 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association PARKINSON 66 - Salle le Méridien salle polyvalente
décision 252 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association "La Belle Époque" pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 253 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LES JEUX DU MOULIN pour les salles 5 et 6 du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 254 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association RECRE'ACTIFS pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 255 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association EQUILIBRE 66 pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 256 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association EQUILIBRE 66 pour les salles 1 et 2 de la Mairie annexe Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 257 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ALCOOLIQUES ANONYMES pour les salles 5 et 6 du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 258 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association EBONY N'IVORY - CHOEUR GOSPEL pour la salle 1 du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 259 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association EBONY N'IVORY - CHOEUR GOSPEL pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 260 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association AQUA & SYNCHRO 66 - Espace Primavera salle de réunion
décision 261 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association LE BAS VERT - Salle Ancienne Mairie Roudayre salle polyvalente.
décision 262 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association COLLECTIF DES HABITANTS DU QUARTIER DU BAS VERNET- Ancienne Annexe Mairie Roudayre salle polyvalente
décision 263 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville de Perpignan / Mme. Rahma KHAIROUN - Jardin n° 13 - Rue de Puyvalador - Perpignan décision 264 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville de Perpignan / M. Moussa DIRA - Jardin n° 12 - Rue de Puyvalador - Perpignan
décision 265 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville de Perpignan / Mme. Kenza AJAOUD - Jardin n° 7 - Rue de Puyvalador - Perpignan
décision 266 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville de Perpignan / M. Mohamed TERMOUL - Jardin n° 29 - Rue de Puyvalador - Perpignan
décision 267 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan - Mme. Asma BERRAHMA - Jardin n° 26 - Rue Xavier BENGUEREL - Perpignan.
décision 268 Convention d'occupation de jardin familial du Bas-Vernet - Ville de Perpignan / M. Arabi ATBA - Jardin n°14 - Rue de Puyvalador - Perpignan
décision 269 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association cénacle magique du Roussillon - Mairie de quartier Est - 1 rue des calanques - PERPIGNAN
décision 270 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association AMICALE POLONAISE EN PAYS CATALAN - Salle le Méridien salle polyvalente
décision 271 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association COLLA CANIGONENCA - Salle le Méridien salle polyvalente.
décision 272 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association MUSICALE SEMPRE LEGATO - Salle polyvalente
décision 273 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association GRUP SARDANISTA ROSSELLO - Centre d'animation Aurélie et Antoine Ferrandes salle polyvalente
décision 274 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association CORAZON LATINO- Mairie de quartier Nord salle polyvalente
décision 275 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association Prim'Art 66 - Espace Primavera salle de réunion
décision 276 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association QUESTIONS POUR UN CHAMPION DE PERPIGNAN - Espace citoyen Firmin Bauby - 11 rue Nature - PERPIGNAN
décision 277 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LES COPAINS D'ACCORDS pour la salle 1 du Centre de Loisirs, rue du Vilar décision 278 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association KIZ STORY pour la salle 2 du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 279 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ART ET MOUVEMENT pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 280 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CCORP 66 pour la salle 4 de Mondony, boulevard du Mondony
décision 281 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CHORALE CANTA CANTA pour la salle 2 de la Mairie annexe Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 282 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association QUESTIONS POUR UN CHAMPION pour la salle 1 du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 283 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association FEDERATION FRANÇAISE DES MOTARDS EN COLERE DES PYRENEES-ORIENTALES (FFMC 66) - Mairie de quartier Nord salle de réunion accueil
décision 284 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association LES AMIS DE LA DANSE COMPAGNIE CARAVANE- MASM 1-1
décision 285 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LES COPAINS D'ACCORDS pour la salle de la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 286 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association VOICE N'JOY pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane
décision 287 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Vis-ta-mine - Espace citoyen Firmin Bauby - 11 rue nature - PERPIGNAN
décision 288 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Béhourd club catalan - Mairie de quartier Est - 1 rue des Calanques - PERPIGNAN
décision 289 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association accueil des villes Françaises - Mairie de quartier Est - 1 rue des calanques - PERPIGNAN
décision 290 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Accueil des Villes Françaises - Maisons des associations Martin Vivès - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN décision 291 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - ECOLE ELEMENTAIRE PASTEUR LAMARTINE- Salle polyvalente
décision 292 Bail de Location - Centre Communal d'Action Sociale de Perpignan - Avenue du Docteur Torreilles - Rue Suzanne Noel - Parcelles BP n° 44 et 41
décision 293 Contrat de Location à Usage d'Habitation - Ville de Perpignan / M.Eric BREUIL - Mas Conte - Section cadastrale B n ° 178 - Saint- Feliu d'Amont
décision 294 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association RELIANCE pour la salle d'animation de la Mairie annexe de la Lunette, avenue Carsalade du Pont
décision 295 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association AQUA & SYNCHRO 66 - AS 66 - Espace Primavera salle de réunion
décision 296 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CUBA COOPERATION 66 pour la salle 1 de la Mairie Annexe Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 297 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CLUB DES AINES DE LA LUNETTE pour la salle d'animation de l'annexe-mairie de la Lunette, avenue Carsalade du Pont
décision 298 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CLUB MINI 66 pour la salle 4 de Mondony, boulevard du Mondony
décision 299 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association LES RESTOS DU COEUR DES PO - Salle Mairie de quartier Nord salle polyvalente
décision 300 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association LES GOBYZZ - Ancienne Annexe Mairie Manalt salle polyvalente
décision 301 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN- Association AU CŒUR DE MOI - Espace Primavera salle de réunion
décision 302 Festival Jazzèbre - convention de mise à disposition du théâtre Jordi Pere Cerdà avec l'association STRASS
décision 303 Festival OFF 2024 - convention de mise à disposition du Centre d'Art Contemporain et prêt de matériel avec l'association Perpignan-Photo, Culture en Catalogne
décision 304 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association LES RESTOS DU CŒUR DES PO - Salle Mairie de quartier Nord salle polyvalente décision 305 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BLA BLA DE SCRAP 66 pour la salle Terrasse du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 306 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association YOGA ET HARMONIE pour la salle 2 du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 307 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association SPIRIT OF COUNTRY- MASM 1-1
décision 308 Convention ponctuelle de mise à disposition Ville de Perpignan/Association Ligue Perpignanaise d'Improvisation - Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 309 Convention ponctuelle de mise à disposition Ville de Perpignan/Association Ligue Perpignanaise d'Improvisation - Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 310 L'entrée des artistes 66 - convention de mise à disposition du théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 311 Convention ponctuelle de mise à disposition Ville de Perpignan/Association Ligue Perpignanaise d'Improvisation - Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 312 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association EL FOMENT DE LA SARDANA ESBART DELS REIS DE MALLORCA - Salle Gymnase AL SOL salle polyvalente.
décision 313 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association Le SAMARITAIN - Salle Le Méridien salle polyvalente
décision 314 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association ZAKHOR POUR LA MEMOIRE - Salle polyvalente
décision 315 Convention d'occupation Précaire - Ville de Perpignan / Mme Halyna VAVROVYCH - 1 rue des Oiseaux
décision 316 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / Mme Olga PANCHENKO - 4 rue Théophile GAULTIER
décision 317 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SHIDO FIGHT TEAM 66 pour les salles 1 et 2 de l'annexe-mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 318 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Départementale des restaurants du Cœur des PO - Avenue du Docteur Torreilles - Section BP n° 61
décision 319 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Association "Animation Sport Emploi 66" pour la salle d'animation Béranger sise 4 rue Béranger décision 320 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association GYMNASTIQUE VOLONTAIRE MIXTE DU MOULIN pour la salle 2 (salle de droite) du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 321 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association YOGA CATALUNYA pour la salle 1 de l'annexe- mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 322 Mise à disposition - Ville de Perpignan / Association DISTRICT DE FOOTBALL DES PYRENEES-ORIENTALES pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 323 Bail de Locaux à Usage de Bureaux - Ville de Perpignan / Etat - Police Nationale - Allée Marc Pierre - Parcelle AO n° 417 -
décision 324 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association LEO LAGRANGE MEDITERRANEE- Salle polyvalente
décision 325 FLASHBACK 66 - Convention de mise à disposition du théâtre Pere Jordi Cerdà
décision 326 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association "Happy Swing Perpignan" pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 327 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association CSPI-UNPI 66/11 - Mairie de quartier Nord salle polyvalente
REGIES DE RECETTES
décision 328 Décision modificative de la décision n°2018-398 du 31 mai 2018 instituant une régie de recettes n°232 Tickets parking. Changement de direction de rattachement.
décision 329 Avenant modificatif n°4 à la décision du 22 novembre 2005 instituant une régie de recettes n°05 pour les Archives municipales. Modification du plafond d'encaisse.
REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
décision 330 Avenant 3 à la décision n°2022-1274 portant création de la régie de recettes et d'avances n°67 dite Jeunesse. Changement de nom de la direction de rattachement.
REGIES DE RECETTES
décision 331 Avenant 2 à la décision portant modification de la régie de recettes n°11 dite Maisons de quartier. Changement de la direction de rattachement. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 332 Exercice du droit de préemption urbain - Lieu-dit Pontet de Bages Est - Parcelles EY 25-35-36-42 - contre-proposition de prix
REMBOURSEMENT DE SINISTRES
décision 333 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres proposées par les assureurs de la Ville ainsi que par les assureurs des tiers auteurs des dommages.
décision 334 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres proposées par les assureurs de la Ville ainsi que par les assureurs des tiers auteurs des dommages.
ACTIONS EN JUSTICE
décision 335 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Mme Fadila DAOUADJI c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en annulation auprès du TA de Montpellier à l'encontre de l'arrêté pris par la Mairie de Perpignan le 29/02/2024, plaçant l'intéressée en position de disponibilité d'office à titre conservatoire - Instance 2402618-6 - Cx 504-24
décision 336 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Association LIBRE PENSEE des P.O c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en annulation devant le TA de Montpellier contre la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 30/09/2022, demandant de ne pas installer une crèche de la Nativité dans le Hall de l'Hôtel de Ville - Instance 2206604-5 - Cx 123-22
décision 337 Représentation en justice de la Commune - Affaire : M. Antoine SANTIAGO c/ Commune de Perpignan et DDFIP des P.O - Requête en annulation devant le TA de Montpellier contre la lettre de relance émise le 12/05/2023 par le Service de Gestion Comptable de la DDFIP des P.O, en recouvrement de droits de voirie au 10 rue Russinol à Perpignan - Instance 2303298-4 - Cx 119-23
décision 338 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Commune de PERPIGNAN c/ Mme Isabelle GONNET - Requête en appel devant la CAA de Toulouse des jugements n° 2102356, 2104045, 2104873 rendus le 29/03/2024 par le TA de Montpellier - Cx 505- 24 décision 339 Assistance juridique de la Commune de Perpignan dans le cadre de la revendication de la paternité d'un motif "Aurore" par la société ACIANOV CREATION, représentée par le Cabinet SPARLMAN, concernant l'habillage de la façade d'un bâtiment du Campus Mailly de l'Université de Perpignan
décision 340 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Association LIBRE PENSEE des P.O c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en annulation devant le TA de Montpellier contre la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 04/10/2023, demandant de ne pas installer une crèche de la nativité, pour la période de Noël 2023, dans l'enceinte de l'Hôtel de Ville - Instance 2307624-5 - Cx 101-24
décision 341 Représentation en justice de la Commune - Affaire : ASSOCIATION LIGUE DES DROITS DE L'HOMME c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en annulation devant le TA de Montpellier contre la décision du Maire de Perpignan portant sur l'installation d'une crèche de la nativité, pour les fêtes de fin d'année 2023, accolée à l'Hôtel de Ville - Instance 2307000-5 - Cx 127-23
décision 342 Représentation en justice de la Commune - Affaire : M. Michel FOL c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en annulation auprès du TA de Montpellier à l'encontre de l'arrêté du 12/04/2024, plaçant l'agent en congé pour accident de service du 23/11/2022 au 07/12/2022 et en maladie ordinaire du 06/02/2023 au 09/04/2024 - Instance 2403240-6 - Cx 506-24
décision 343 Représentation en justice de la Commune - Affaire : M. Michel FOL c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en annulation auprès du TA de Montpellier à l'encontre de l'arrêté du 11/04/2024, portant mise en disponibilité d'office à titre conservatoire de M. FOL, dans l'attente de l'avis du conseil médical - Instance 2403259-6 - Cx 507-24
décision 344 Représentation en justice de la Commune - Affaire opposant Monsieur Antoine RICHARD à la Commune de PERPIGNAN
décision 345 Représentation en justice de la Commune - Affaire : M. Frédéric DEWEZ c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en référé aux fins d'expertise médicale devant le TA de Montpellier à la suite de l'accident de service du 06/10/2022 - Instance 2403515-8 - Cx 508-24
décision 346 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Commune de PERPIGNAN c/ GF PEINTURE - Requête en appel devant la CAA de Toulouse du jugement n°2301556 rendu le 27/06/2024 par le TA de Montpellier - Cx 103-24
NOTES D'HONORAIRES
décision 347 Approbation d'honoraires avocat / Convention d'entrée en médiation décision 348 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-94 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Me BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du lot 101 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 349 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-95 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Me BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du lot 102 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 350 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-96 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Me BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du lot 303 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 351 Représentation en justice de la Commune - Affaire : SARL EURO IMMOBILIA PROMOTION et SA PAUL ESPEL c/ Commune de PERPIGNAN - Recours indemnitaire en vue de condamner la commune de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole à payer aux sociétés requérantes une indemnité d'un montant total de 1 036 308 euros en réparation des préjudices subis - Instance 2402455 - Cx 204-24
décision 352 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-100 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Maitre BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du lot 105 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 353 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-101 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Maitre BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du lot 201 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 354 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-103 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Maitre BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du lot 203 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan) décision 355 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-104 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Maitre BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du lot 204 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 356 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-105 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Me BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du lot 205 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 357 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers de justice et Experts - SARL Cabinet d'Expertise Francis FOXONET, Expert évaluateur - Rapport d'expertise déterminant la valeur vénale actuelle d'un ensemble immobilier bâti et non bâti, situé à l'angle du 31 rue de Fustel de Coulanges et du 78 Bd Jean Bourrat à Perpignan (ancien ' Hôtel La Cigale ').
décision 358 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-97 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Me BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du lot 302 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 359 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-98 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Me BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du lot 103 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 360 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-99 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Me BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du lot 104 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 361 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-102 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Maitre BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du lot 202 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan) décision 362 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-106 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Me BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du lot 301 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 363 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-107 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Me BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du garage n°1 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 364 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-108 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Me BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du garage n°2 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 365 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-109 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Me BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du garage n°3 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 366 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-110 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Me BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du garage n°4 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 367 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification à la SAS ESKIS, à Mme PLANAS Hélène, M PLANAS Robert et au commissaire du Gouvernement d'un jugement en fixation d'indemnité rendu par le Tribunal Judiciaire le 28/09/2023 (20 Rue de la cloche d'or à Perpignan, 1e+ 2e étage). décision 368 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification de la décision 2024-111 du 12/01/2024 à la SAS FOCH INVESTISSEMENT et à Me BOTTIN DE LA BARRIERE (exercice du droit de préemption du garage n°5 de la copropriété, sis rue de la Lanterne et rue Maréchal Foch à Perpignan)
décision 369 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification à la SAS ESKIS, à Mme PLANAS Hélène, M. PLANAS Robert et au Commissaire du Gouvernement en fixation d'indemnité rendu par le Tribunal Judiciaire le 28/09/2023 (20 Rue de la cloche d'or à Perpignan, RDC + 1er)
décision 370 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification à la SAS ESKIS, à Mme PLANAS Hélène, M PLANAS Robert et au Commissaire du Gouvernement en fixation d'indemnité rendu par le Tribunal Judiciaire le 28/09/2023 (20/22 Rue de la Cloche d'Or à Perpignan).
décision 371 Règlement des frais et honoraires des Avocats - Notaires, Huissiers de justice Patrick Castello - Avocat - Dans le cadre d'une procédure de demande de protection fonctionnelle accordée aux agents Dylan VENERE, Kevin BOULAROT, Jérôme POTARD c/ Adel Sami Brahim TIMOUL
décision 372 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification au Commissaire du Gouvernement d'un jugement constatant le désistement et l'extinction de l'instance rendu par le TJ le 28/09/2023 (16 Rue de la cloche d'or à Perpignan)
décision 373 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification au Commissaire du Gouvernement d'un jugement constatant le désistement et l'extinction de l'instance rendue par le Tribunal Judiciaire le 28/09/2023 (21 Rue de la cloche d'or à Perpignan).
décision 374 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification au Commissaire du Gouvernement d'un jugement constatant le désistement et l'extinction de l'instance rendu par le Tribunal Judiciaire le 28/09/2023 (23 Rue de la Cloche d'Or à Perpignan) décision 375 Règlement des frais et honoraires des Avocats - Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification au Commissaire du Gouvernement et d'un jugement constatant le désistement et l'extinction de l'instance rendu par le Tribunal Judiciaire le 28/09/2023 (25 Rue de la cloche d'or à Perpignan, RDC +1er)
décision 376 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification à la SAS ESKIS, à la SAS SUD AZUR, à M. MAURIER Thomas et au Commissaire du Gouvernement d'un jugement en fixation d'indemnité rendu par le Tribunal Judiciaire le 28/09/2023 (24 Rue de la Cloche d'Or à Perpignan)
décision 377 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Signification au Commissaire du Gouvernement d'un jugement constatant le désistement et l'extinction de l'instance rendu par le Tribunal Judiciaire le 28/09/2023 (25 Rue de la cloche d'or à Perpignan, RDC +2)
décision 378 Approbation de convention d'honoraire / Consultation juridique - Mme GONNET Isabelle
décision 379 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP SAMSON - COLOMER - BEZARD, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat de Tirage au sort du 6/06/2024 pour le Conseil de Discipline prévu le 27/06/2024
décision 380 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET, Commissaires de Justice Associés - Signification d'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 4 avril 2024 à l'association Delegacio Del Consell Per La Republica
décision 381 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET, Commissaires de Justice Associés - Signification à la SCI des Pauvres, d'un jugement rendu par le juge de l'expropriation le 5 mars 2024, près le Tribunal Judiciaire de Perpignan.
décision 382 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat du site internet de l'association ' Perpignan la Catalane ' le 02/07/2024
décision 383 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET, Commissaires de Justice Associés - Signification d'un jugement, rendu par le juge de l'expropriation le 5 mars 2024 près le Tribunal Judiciaire de Perpignan, à M ZERRIFI Djilali et à la DDFP des PO décision 384 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET, Commissaires de Justice Associés - Signification de deux avis de sommes à payer n°294 et n°295 émis le 12 février 2024 à l'encontre de M. BARNABE Michaël
décision 385 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat d'un état des lieux de la SARL ISOTTA le 26/06/2024
MARCHES / CONVENTIONS
décision 386 Procédure adaptée relative à la programmation et à l'organisation de spectacles.
décision 387 Procédure Adaptée relative à la conception et mise en œuvre de spectacles ou parcours audiovisuels son et lumière
décision 388 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un concert du groupe MASSBEAT entre la ville de Perpignan et l'association JCL PRODUCTION dans le cadre de la fête de la musique, le vendredi 21 juin 2024
décision 389 Contrat de cession de droit d'exploitation d'une prestation de déambulation "Les voyageurs" de la compagnie Kervan entre la ville de Perpignan et l'association MARCHE EN SCENE, dans le cadre du Festival Perlimpinpin, le mardi 9 juillet 2024
décision 390 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un concert du groupe JUSTINE TIME entre la ville de Perpignan et la SARL ON STAGE PRODUCTION, dans le cadre de la fête de la musique le vendredi 21 juin 2024
décision 391 Contrat de cession de droit d'exploitation d'une performance de clown / jonglerie / improvisation de Florent Lestage entre la ville de Perpignan et l'association ILS SCENENT, dans le cadre de la 3ème édition du festival Les Rayonnantes, le jeudi 25 juillet 2024
décision 392 Convention de formation Ville de Perpignan/La ligue de l'Enseignement, en vue d'assurer la formation des services civiques recrutés par la Ville de Perpignan
décision 393 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Le Rire Éducatif" de Nicole LOUVIERE (Pilule et André) dans le cadre de la 2ème édition du Festival Perlimpinpin, le mardi 2 juillet 2024
décision 394 Convention de formation Ville de Perpignan/SO.PERMIS, en vue de la participation de deux agents à la formation 125cm3 décision 395 Animation d'un atelier "frelon asiatique" et distribution de 2 000 pièges par l'Union Syndicale Apicole du Roussillon lors de la Fête de la Nature
décision 396 Marché de prestation entre la Ville de Perpignan et la société Oracle nocturne dans le cadre des activités organisées par l'Espace citoyen Rose Gimenez antenne Saint-Matthieu pour la période de mai à juin 2024
décision 397 Contrat de cession de droits de représentation de spectacle entre la Ville de Perpignan et la Compagnie Les Petites Gens, pour assurer le spectacle "Lecture théâtralisée" à la Médiathèque de Perpignan.
décision 398 Marché de prestation d'animation sans publicité ni mise en concurrence entre la Ville de Perpignan et l'association Oxocéan dans le cadre d'une action de sensibilisation aux dangers du plastique organisée par l'Espace citoyen Mailloles le 8 juin 2024
décision 399 Marché de prestation d'animation entre la Ville de Perpignan et la société EI Roussillon Evènement dans le cadre du mercredi récréatif organisé par l'Espace citoyen Saint-Martin le 12 juin 2024
décision 400 Accord-cadre à bons de commande relatif à l'acquisition de places en crèche multi accueil sur le quartier du Haut Vernet à Perpignan.
décision 401 Convention de formation Ville de Perpignan/ UPVD, en vue de la participation de M. MORO Renan à la formation Master 2 - Management et Administration des Entreprises
décision 402 Marché de prestation de services sans publicité ni mise en concurrence préalable dans le cadre de l'éducation au
développement dans les écoles - Année scolaire 2023/2024 -
Janvier - juin
décision 403 Marchés de prestations de service dans le cadre de la fête de la nature le 26 mai 2024
décision 404 Accord-cadre à bon de commande avec maximum relatif à la destruction des véhicules épaves.
décision 405 Manifestation catalane "Sant Jordi" - marché de prestations de services
décision 406 Procédure adaptée relative à la rénovation du terrain d'honneur du Stade Aimé Giral. décision 407 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un concert de musique live du groupe Zykatok entre la ville de Perpignan et l'association ZYKATOK dans le cadre de la 3ème édition des Rayonnantes, le jeudi 11 juillet 2024
décision 408 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle déambulatoire "Sweet & Fizzy" entre la ville de Perpignan et l'association META PLUME dans le cadre de la 2ème édition du festival Perlimpinpin, le mardi 23 juillet 2024
décision 409 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "ConnexiO" de la compagnie COLLECTIF CURIEUX dans le cadre de la 2ème édition du Festival Perlimpinpin, le mardi 2 juillet 2024
décision 410 Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et la société STS SARL pour l'organisation d'un bal swing dans le cadre de la Fête Nationale le samedi 13 juillet 2024
décision 411 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un atelier maquillage ainsi que d'un spectacle "Rondouille et Pipelette" entre la ville de Perpignan et l'association THEATRE DU REFLEXE dans le cadre de la 2ème édition du festival Perlimpinpin, le mardi 23 juillet 2024
décision 412 Contrat de cession de droit d'exploitation d'une prestation de "Live Painting" de Boris NORMAND entre la ville de Perpignan et l'association ANIM'PASSION dans le cadre de la 2ème édition du festival Perlimpinpin, le mardi 16 juillet 2024
décision 413 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Fantasmagorie" de la compagnie Duo de la fenêtre, entre la ville de Perpignan et l'association ECIRK EVENTS, dans le cadre de la 2ème édition du festival Perlimpinpin, le mardi 9 juillet 2024.
décision 414 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un atelier cirque de la compagnie Axurit Circus, entre la ville de Perpignan et l'association ECIRK EVENTS dans le cadre de la 2ème édition du Festival Perlimpinpin, le mardi 9 juillet 2024.
décision 415 Contrat de cession de droit d'exploitation d'une soirée de musique électronique entre la ville de Perpignan et la SASU GOTHAM PROD dans le cadre de la fête de la musique le vendredi 21 juin 2024
décision 416 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Cabaret & Circus" entre la ville de Perpignan et la SAS Nina Show, dans le cadre de la 3ème édition du festival Les Rayonnantes, le jeudi 1er août 2024
décision 417 Marché 2022-339 lot 00 - Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable de maitrise d'œuvre relatif à la construction de la médiathèque du Vernet et d'un espace adolescent jeunesse (suite concours) - Acte modificatif n°2 décision 418 Procédure adaptée relative à la construction de la médiathèque du Vernet et d'un espace adolescent jeunesse- Relance du lot 4 (Menuiseries extérieures aluminium) et 2ème relance des lots 9 (Sols durs- Faïence), 10 (Rideaux) et 16 (Plantations- Espaces Verts).
décision 419 Hôtel de Ville - Salle des Mariages - Altération des décors peints - Procédure adaptée relative à l'étude diagnostic pour la consolidation et la réparation des parties dégradées
décision 420 Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et les associations suivante : les enfants du Lude, Perpignan pour la Culture Mathématique, Easywintraining Games et la case du Jeu Lanseau Tony, pour assurer des ateliers dans le cadre de la journée mondiale du jeu
décision 421 Contrat de maintenance des lecteurs RFID de la Médiathèque de la Ville de Perpignan - Avenant n° 1
décision 422 Marché relatif à une mission de définition de scénarios urbains avec modélisation 3D pour le secteur de l'avenue de Prades.
décision 423 Association Ballet Joventut - Convention de prestation de service
décision 424 Association la Cobla Mil.lenària - Contrat de cession de droit de représentation de spectacle
décision 425 Festival de l'eau 2024 - contrat d'engagement de conférencier avec Monsieur Olivier Rey
décision 426 Festival de l'eau - contrat d'engagement de conférencier avec M. Bertrand Lemartinel
décision 427 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à l'acquisition de vêtements dans le cadre de l'expérimentation de la tenue uniforme pour les élèves des écoles de la Ville de Perpignan.
décision 428 Procédure adaptée relative à la réfection de la restauration scolaire de l'école élémentaire Romain Rolland à Perpignan.
décision 429 Accord cadre à bons de commande relatif à la fourniture d'abonnements à des revues et journaux pour le réseau des bibliothèques de la Ville de Perpignan
décision 430 Marché de prestation d'animation entre la Ville de Perpignan et l'association profession sport 66 pour l'animation d'un parcours sportif organisé par l'Espace citoyen Saint-Martin dans le cadre du mercredi récréatif du 12 juin 2024 décision 431 Convention de formation Ville de Perpignan/OCCITADYS, en vue de la participation du Docteur SEVIGNON, agent territorial de la Ville de Perpignan, à la formation ' Médecin de premier recours aux outils d'évaluation et de repérage des troubles du neurodéveloppement entre 6 et 15 ans '
décision 432 Marché de prestation de service entre la Ville de Perpignan et l'Association EI Marie-Laure Ganci dans le cadre des ateliers de couture organisés par l'Espace citoyen Nouveau Logis Les Pins pour la période de mai à novembre 2024
décision 433 Procédure adaptée relative à la création d'un préau avec couverture en panneaux photovoltaïques au groupe scolaire Blaise Pascal.
décision 434 Accord-cadre à bons de commande relatif à l'évolution et l'assistance sur les logiciels Axelnet et Portail famille
décision 435 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Les Loustics" de la compagnie Les Lutiks, entre la ville de Perpignan et l'association ZLM PRODUCTIONS, dans le cadre du festival Perlimpinpin, le mardi 30 juillet 2024
décision 436 Contrat d'engagement avec Madame Siham ELMALLAS conférencière pour assurer une conférence intitulée "La musique andalouse et les musiques du Maroc" dans le cadre de l'exposition ' Les musiques du Maroc ' à l'occasion du festival Les Méditerranée(s) à la Médiathèque de Perpignan.
décision 437 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Timbrement vôtre" de la Cie "Easy to Digest" entre la ville de Perpignan et le collectif "La Basse Cour", dans le cadre du festival Les Rayonnantes, le jeudi 4 juillet 2024.
décision 438 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Gravir" de la compagnie "Les Quat'Fers en l'air" pour deux représentations dans le cadre du festival Les Rayonnantes, les 16 et 18 juillet 2024
décision 439 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "On s'en tape !" entre la ville de Perpignan et l'association LES THERESES, dans le cadre du festival Les Rayonnantes, le jeudi 18 juillet 2024
décision 440 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle déambulatoire "Les Chimères du Vent", entre la ville de Perpignan et la compagnie L'envers du Monde, dans le cadre du festival Perlimpinpin, le mardi 30 juillet 2024
décision 441 Procédure adaptée relative aux travaux de ravalement des façades de l'école maternelle d'Alembert
décision 442 Marché de prestations de Services entre la Ville de Perpignan et PAX AUGUSTA, GALLIA-MUSICA Galates, Ucuetis, François Civeyrel, pour les animations des Journées européennes de l'archéologie. décision 443 Déplacement de constructions modulaires depuis l'école maternelle Émile ROUDAYRE vers les écoles maternelles Pablo PICASSO et Blaise PASCAL
décision 444 Marché 2020-65 lot 03 - Acquisition de mobilier de bureau et de mobilier scolaire pour les services et écoles de la Ville de Perpignan - Acte modificatif n°1 Prolongation du marché
décision 445 Marché 2020-65 lot 02 - Acquisition de mobilier de bureau et de mobilier scolaire pour les services et écoles de la Ville de Perpignan - Acte modificatif n°1 Prolongation du marché
Décision 446 Contrat de cession de droit d’exploitation de démontrations et intitiations de danses diverses entre la ville de Perpignan et l’association SIGMA PRODUCTION, dans le cadre de la troisième édition du festival Les Rayonnantes, tous les mardis de juillet 2024
décision 447 Contrat de cession de droit d'exploitation d'une démonstration et initiation de capoeira, entre la ville de Perpignan et la compagnie IJIKA, dans le cadre de la troisième édition du festival Les Rayonnantes, le mardi 2 juillet 2024.
décision 448 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle de "SOLAR PROJECT" entre la ville de Perpignan et la SARL FLOWER COAST, dans le cadre de la troisième édition du festival Les Rayonnantes, le jeudi 4 juillet 2024
décision 449 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle de déambulations "Que du love" entre la ville de Perpignan et l'association Ecirk Events, dans le cadre de la 2ème édition du festival Perlimpinpin, le mardi 16 juillet 2024
décision 450 Acquisition auprès de la centrale d'achat UGAP d'une modélisation 3D projets NPNRU
décision 451 Contrat de cession de droit d'exploitation de plusieurs démonstrations et initiations de danses latines animées par Fanny Del Sol, entre la ville de Perpignan et l'association Excel'Prod 66, dans le cadre de la troisième édition du festival Les Rayonnantes, les mardis 2, 9, 23 et 30 juillet 2024
décision 452 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "La famille Conchiglioni" entre la ville de Perpignan et l'association Bibotch Jongle, dans le cadre du festival Les Rayonnantes, le jeudi 11 juillet 2024
décision 453 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Impro ! Le spectacle d'impro" entre la ville de Perpignan et la SARL AGAIN PRODUCTIONS, dans le cadre de la troisième édition du festival Les Rayonnantes, le jeudi 25 juillet 2024 décision 454 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle déambulatoire de la compagnie Les Filkisstouch entre la ville de Perpignan et l'association Bibotch Jongle, dans le cadre de la 2ème édition du Festival Perlimpinpin, le mardi 2 juillet 2024
décision 455 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "SAO - BELEZA" entre la ville de Perpignan et l'association "SYPPOX THEATRE", dans le cadre de la 3ème édition du festival Les Rayonnantes, le jeudi 1er août 2024
décision 456 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un concert de la compagnie "EKO EKO" entre la ville de Perpignan et la SAS LES TROIS 8, dans le cadre de la troisième édition du festival Les Rayonnantes, le jeudi 4 juillet 2024
décision 457 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Fo'Plafonds" entre la ville de Perpignan et la SARL unipersonnelle "Encore un Tour Diffusion", dans le cadre de la troisième édition du festival Les Rayonnantes, le jeudi 11 juillet 2024
décision 458 Marché n°2021-149. Prestations de sonorisation, éclairage, vidéo projection et retransmission d'évènementiels- Marché subséquent n° 22 au lot 2 relatif à la mise en place d'une prestation son et lumières pour les spectacles des jeudis sur la scène de la place République durant le festival "les rayonnantes" du 2 juillet au 1er aout 2024.
décision 459 Procédure adaptée relative au relamping des groupes scolaires Jaurès et Pont Neuf
décision 460 Contrat de cession de droit d'exploitation de deux défilés sur le thème du "Voyage triomphal de Dali" entre la ville de Perpignan et la SAS "Agence ABEE", en coeur de ville le samedi 24 août 2024
décision 461 Marché 2020-65 lot 01 - Acquisition de mobilier de bureau et de mobilier scolaire pour les services et écoles de la Ville de Perpignan - Acte modificatif n°2 Prolongation du marché
décision 462 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Les Mamans du Congo et Rrobin" entre la ville de Perpignan et l'association Audio Activistes Associés, dans le cadre de la troisième édition du festival Les Rayonnantes, le jeudi 25 juillet 2024
décision 463 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un atelier de bulles participatives entre la ville de Perpignan et l'association Jonglargonne, dans le cadre de la deuxième édition du festival Perlimpinpin, le mardi 30 juillet 2024 décision 464 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un concert de Wepa Wepa entre la ville de Perpignan et la SAS LES TROIS 8, dans le cadre de la troisième édition du festival Les Rayonnantes, le jeudi 18 juillet 2024
décision 465 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un concert de "Sacha & the Boris - Trio" entre la ville de Perpignan et l'association Syppox théâtre, dans le cadre de l'ouverture du festival Têt en Fête, le samedi 6 juillet 2024.
décision 466 Contrat d'engagement entre la Ville de Perpignan et Monsieur Joachim Gatti pour assurer une présentation et une projection de son court métrage "Poèmes des derniers jours" à la Médiathèque de Perpignan.
décision 467 Festival de l'eau - Marché de prestation de services avec Délires d'encre, Instant science et kimiyo
décision 468 Festival de l'eau- Marché de prestation avec l'Association les bonnes notes
décision 469 Scènes étoilées - Contrats de cession de droit de représentation d'un spectacle
décision 470 Marché de prestation d'animations sportives et scientifique dans le cadre du programme "Sciences et Sports" du 9 juillet au 23 août 2024
décision 471 Marché de prestation de services entre la ville de Perpignan et la société AA EVENEMENTS pour un spectacle de magicien mentalisme avec hologramme, dans le cadre de la troisième édition du festival Les Rayonnantes, le jeudi 11 juillet 2024
décision 472 Ballada de sardanes - marché de prestation de services
décision 473 Convention de formation Ville de Perpignan/VIGIFORMA, en vue de la participation d'un agent territorial de la Ville de Perpignan, à la formation ' TFP APS '
décision 474 Accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents multi attributaires relatif à l'acquisition de stores, volets roulants et prestations associées
décision 475 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif au nettoiement d'espaces extérieurs, de collecte et de traitement des déchets des sites culturels.
décision 476 Contrat de maintenance du logiciel ACTIMUSEO Société A&A PARTNER
décision 477 Accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture de granulats et autres matériaux ainsi qu'aux prestations de traitements de gravats pour la Ville de Perpignan décision 478 Marché 2023-347 lot 00 - Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif aux prestations de maitrise d'œuvre pour la construction d'un groupe scolaire secteur Ouest Saint Assiscle (suite concours) - Acte modificatif n°1
décision 479 Marché subséquent n°2 ' Requalification de la rue Rembrandt ' issu de l'accord-cadre n°2023-133 relatif à des travaux de voirie, de génie civil, et de diagnostic sur le domaine public, les espaces verts et les canaux. Lot 01 travaux d'aménagement et de réfection de voirie, de pose de mobiliers divers - Acte modificatif n°1
décision 480 Marché subséquent n°4 relatif à la requalification de la rue Rubens, issu de l'accord-cadre n°2023-133 relatif à des travaux de voirie, de génie civil, et de diagnostic sur le domaine public, les espaces verts et les canaux, lot 01 travaux d'aménagement et de réfection de voirie, de pose de mobilier divers - Acte modificatif n°1.
décision 481 Procédure adaptée relative à la réfection du revêtement de sol de l'Église La Réal
décision 482 Église Saint Jacques - Sécurisation du parvis avec la mise en place d'une clôture - Mission de Maîtrise d'Œuvre
décision 483 Scènes étoilées - contrats d'engagement avec les artistes Anna Bessou, Jean Rondeau et Salome Gasselin
décision 484 Scènes étoilées - Contrats d'engagement avec les techniciens du spectacle
décision 485 Accord-cadre à bons de commande multi-attributaire relatif à la mise en peinture intérieure des groupes scolaires
décision 486 Accord-cadre de travaux à bons de commande multi- attributaires relatif à la pose et dépose de matériel électrique pour diverses manifestations sur la Ville de Perpignan
décision 487 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à l'acquisition d'heures d'accueil enfants en crèche multi-accueil quartier Ouest, en halte-garderie et heures d'ouverture en Lieu d'Accueil Enfant/Parent quartier du Bas Vernet.
décision 488 Contrat de service Ville de Perpignan / La Poste pour un service de navette documentaire entre la Médiathèque centrale et les bibliothèques du réseau
décision 489 Opération "Viens Jouer avec moi"- marché de prestation Petite Enfance sans publicité ni mise en concurrence
décision 490 Marché de prestation Petite Enfance sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la période de janvier à décembre 2024 décision 491 Accord-cadre à bons de commande relatif à l'acquisition d'heures d'accueil enfants en accueils de loisirs sans hébergement et de jours d'ouverture et heures d'animation périscolaires - années scolaires 2024/2025 à 2027/2028.
décision 492 Accord-cadre n° 2021-140 relatif à l'intervention de psychologues sur les lieux d'accueil enfants-parents des quartiers Saint Jacques Le Nouveau Logis - Résiliation
décision 493 Procédure adaptée relative aux attractions pour la période de Noël 2024-2026
décision 494 Marché 2024-59 lot 00 - Réalisation d'un forage d'irrigation sur le site du Mas Gouzy - Acte modificatif n°1
décision 495 Réalisation des plans de gestion agronomique et technique des terrains sportifs engazonnés de la Ville de Perpignan
décision 496 Annule et remplace la décision n°2024-241 contrat d'engagement entre la Ville de Perpignan et Mme Sophie Carquain, auteure, pour des interventions dans le cadre de la Sant Jordi à la Médiathèque de Perpignan.
décision 497 Contrat d'engagement entre la Ville de Perpignan et Mme Florence Jou pour assurer une lecture de son recueil "Payvagues" dans le cadre d'un rendez-vous "Poésie vive" et d'un atelier d'écriture avec le public à la Médiathèque de Perpignan.
décision 498 Marché de prestation de services avec Mme Claudia Comelade pour assurer un atelier d'éducation artistique "Broderie" à la Bibliothèque Bernard Nicolau à Perpignan
décision 499 Acquisition de 10 vélos VTC électriques et 10 véhicules électriques pour les différents services de la Ville
décision 500 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif à des prestations de communication fournies par la SASP Perpignan-Saint Estève-Méditerranée à la Ville de Perpignan.
décision 501 Accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture, la pose et la vérification périodique d'extincteurs et de robinets d'incendie armés et d'articles divers de sécurité incendie dans les bâtiments communaux.
décision 502 Marché 2020-77- Acquisition d'heures d'accueil-enfants en halte-garderie sur le quartier Saint Martin- Acte modificatif n°2 - Prolongation du marché
décision 503 Accord-cadre à bons de commande relatif à l'acquisition de micro-ordinateurs reconditionnés décision 504 Marché sans publicité ni mise en concurrence relatif à l'acquisition de terminaux de verbalisation électronique pour la police municipale et prestations associées
décision 505 Procédure adaptée relative à l'étude de la sécurisation du système d'information et de l'annuaire Active Directoy de la Direction du Numérique
décision 506 Convention de mise à disposition de moyens du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées Orientales dans le cadre de dispositifs de sécurité spécifiques pour un feu d'artifice
décision 507 Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Chevalier" via la compagnie INFLUENCES, dans le cadre de la deuxième édition du festival Perlimpinpin, le mardi 2 juillet 2024
décision 508 Accord-cadre à bons de commande relatif aux prestations de Restauration de registres d'État Civil
décision 509 Acquisition d'un véhicule thermique pour la Ville de Perpignan
décision 510 Acquisition d'une balayeuse pour la Direction de la Propreté de la Ville de Perpignan.
décision 511 Procédure adaptée relative à la réhabilitation de 5 logements, 36 rue Joseph Denis à Perpignan dans le cadre du NPNRU
décision 512 Acquisition d'un véhicule thermique pour la Direction de la Police Municipale auprès de la centrale d'achat UGAP
décision 513 Marché 2021-108 - Travaux d'office relatifs à la police de la sécurité et de la salubrité sur immeubles privés - Acte modificatif de prolongation
décision 514 Marché 2022-320 lot 01- Requalification de la rue Llucia à Perpignan - Acte modificatif n°1
décision 515 Appel d'offres relatif aux services d'assurance pour les besoins de la Ville de Perpignan
décision 516 Procédure adaptée relative à la construction d'un équipement sportif - Plaine de jeux André SANAC
décision 517 Décision relative au marché n°2022-124 concernant la fourniture et la pose de matériels et équipements sportifs pour les besoins des services municipaux lot 3 - Marché subséquent n°1 décision 518 Contrat de cession de droit d'exploitation d'une démonstration et initiation de flamenco, entre la ville de Perpignan et l'association SOLO FLAMENCO, dans le cadre de la troisième édition du festival Les Rayonnantes, le mardi 16 juillet 2024
décision 519 Contrat d'engagement entre la Ville de Perpignan et Mme Gaëlle Josse pour assurer une rencontre littéraire autour de son roman "A quoi songent-ils ceux que le sommeil fuit ?" à la Médiathèque de Perpignan.
décision 520 Accord-cadre à bons de commande relatif à l'acquisition de livres de cérémonies pour la Ville de Perpignan.
décision 521 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un concert de Mister Team entre la ville de Perpignan et la SARL MATRISSE PRODUCTIONS, dans le cadre du festival Têt en fête, le samedi 17 août 2024
décision 522 Marché de prestations d'animation sans publicité ni mise en concurrence dans le cadre du Festival de la Jeunesse le samedi 28 septembre 2024
EMPRUNTS
décision 523 Concours financier à court terme - Ouverture d'un crédit de trésorerie de 5 millions d'euros auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon
décision 524 Concours financiers à court terme - Ouverture d'un crédit de trésorerie de 5 millions d'euros auprès de la Banque Postale
II – DELIBERATIONS
2024-1.01 - INTERCOMMUNALITE
Intégration de la Commune de Corneilla-la-Rivière au périmètre de Perpignan Méditerranée Métropole
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la procédure de retrait de droit commun d’une Communauté de Communes au profit d’une Communauté Urbaine fixée à l’article L. 5211-19 du CGCT ;
Vu la procédure d’extension de périmètre prévue à l’article L. 5215-40 du même code ;
Vu l’article L. 5211-39-2 du CGCT qui prévoit que l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés ; Vu les articles L. 5211-6 et suivants du CGCT qui traitent de l’impact de l’extension de périmètre de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) sur s gouvernance ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui précise qu’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) devra être tenue dans les 9 mois suivants la date effective de l’intégration ;
Vu la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ;
Vu que la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) devra être consultée en application de l’article L. 5211-45 du CGCT ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Roussillon Conflent (CCRC) ; Vu le courrier d’intention adressé par la commune de Corneilla-la-Rivière à PMMCU le 14 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Corneilla-la-Rivière du 9 juin 2023 ;
Vu la délibération de la CCRC du 5 juillet 2023 et les délibérations de ses communes membres à la majorité qualifiée acceptant le retrait de la commune de Corneilla-la- Rivière de la CCRC ;
Vu la notification de la délibération n°2024/0/134 du Conseil Communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole du 24 juin 2024 approuvant à la majorité l’intégration de la commune de Corneilla-la-Rivière au périmètre de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à compter du 1er janvier 2025 reçue le 28 juin 2024 ;
Considérant l’étude d’impact transmis par Corneilla-la-Rivière et reçue par PMMCU le 19 juin 2023 qui figure en annexe ;
Considérant la fiscalité estimée apportée par la commune de Corneilla-la-Rivière;
Considérant l’impact financier estimé sur le budget fonctionnement de PMMCU ;
Considérant la nécessité de réaliser certains investissements importants liés à la compétence Eau et Assainissement ;
Considérant qu’en cas de vote favorable à la majorité simple du conseil de communauté, les conseils municipaux des communes membres de PMMCU auront trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, à compter de la notification de la délibération de l'EPCI au Maire, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'EPCI, c’est à dire à la majorité qualifiée ;
Considérant qu’une fois la majorité qualifiée constatée, la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) devra être consultée en application de l’article L. 5211- 45 du CGCT afin que le préfet puisse prendre son arrêté de retrait et d’adhésion ;
Considérant qu’une CLECT devra se réunir dans les 9 mois suivants la date effective de l’intégration pour évaluer définitivement les charges transférées et proposer le montant des attributions de compensation que percevra la commune ;
Considérant le potentiel lié au projet de parc éolien ; Considérant l’intérêt de l’intégration de Corneilla-la-Rivière en terme de cohérence territoriale.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’intégration de la commune de Corneilla-la-Rivière au périmètre de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à compter du 1er janvier 2025 ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
39 POUR
13 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH.
2024-1.02 - INTERCOMMUNALITE
Chambre Régionale des Comptes - Rapport d'Observations Définitives et sa réponse - Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole - Délégation de service public de l‘eau potable et de l'assainissement collectif
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-18 et R. 1411-6 ;
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment son article L. 243-6 ;
Considérant que le 22 mai 2024, PMMCU a été destinataire du rapport comportant les observations définitives (ROD2) arrêté par la CRC, accompagné de la réponse reçue, relatif à la Délégation de Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif pour les exercices 2017 et suivants ;
Considérant que le 24 juin 2024, conformément à la loi, Perpignan Méditerranée Métropole par délibération n° DELIB/2024/06/133, a communiqué ce ROD2, qui a donné lieu à débat lors de la plus proche assemblée communautaire délibérante ayant suivi la présentation de ce rapport par la CRC à l’EPCI ;
Considérant que le 15 juillet 2024, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre a adressé ce document aux maires de toutes les communes membres de cet établissement public,
Considérant que suite à la délibération de PMM en date du 24/06/2024, ce document doit être soumis au Conseil Municipal le plus proche afin qu’il donne lieu à débat.
Le Conseil Municipal décide :
1) De prendre Acte du Rapport d'Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes et de la réponse adressée par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à celle-ci,
2) De débattre du Rapport d'Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes (ROD2) de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine 3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière, Le conseil municipal Prend acte
52 POUR
2024-1.03 - INTERCOMMUNALITE
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE - Révision de l'attribution de compensation de la commune de Perpignan dans le cadre des opérations OPAH-RHI
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu le règlement intérieur de la Commission Locale des Charges Transférées ;
Vu les rapports de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) en date du 5 décembre 2016, du 11 juillet 2023 et du 13 septembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté N° DELIB/2023/11/271 en dates du 27 novembre 2023, déterminant la révision libre des attributions de compensation des communes membres ;
CONSIDERANT que suite au retour de la compétence voirie à l’échelle communale à compter du 1er janvier 2023, la Ville de Perpignan, par la délibération N°2023-454 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023 a adopté la révision libre des attributions de compensation (AC) proposée par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à hauteur de 29 533 286 € au titre de l’année 2023 et de 28 809 838 € au titre de l’année 2024 ;
CONSIDERANT que le montant de l’investissement annuel OPAH RHI autorisé entraine un ajustement de l’emprunt d’équilibre financé via les attributions de compensation ;
CONSIDERANT qu’en ce sens, la Ville de Perpignan bénéficie d'un emprunt d'équilibre pour le financement des investissements liées aux opérations OPAH RHI, pour un montant conventionnel de 6 700 K€ et qu’à compter de l’année 2017, les annuités d’emprunt relatives au volet OPAH RHI, de 74 929.60 €, ont été retenues du montant annuel de l’AC ;
CONSIDERANT qu’en 2024, le montant conventionnel des investissements a été rapporté à 1 M€ et l’emprunt d’équilibre ajusté en conséquence et qu’une réflexion est en cours afin de mettre fin au principe de l’emprunt d’équilibre acté lors de la CLECT 2016 concernant le financement des investissements à partir de 2025 ;
CONSIDERANT que les annuités d’emprunt OPAH RHI sont présentées ci-dessous et que les retenues sur AC se font en N+1 ;
CONSIDERANT que lors de la détermination des Attributions de Compensation dans le cadre d’une révision libre, par délibération N° 2023/11/271 en date du 27 novembre 2023, Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine a omis d’intégrer une retenue annuelle sur AC de 74 929.60 € liée à l’annuité de l’emprunt relatif aux opérations OPAH RHI ;
CONSIDERANT qu’il convient de déduire des attributions de compensation de la Ville, les annuités correspondant à ces emprunts selon la méthode retenue par la CLECT en date du 5 décembre 2016 soit :
- 74 929,60 € sur la période 2023 à 2047 au titre de l'emprunt 2022 ;
- 74 929,60 € sur la période 2024 à 2048 au titre de l'emprunt 2023 ;
- 11 183,52 € sur la période 2025 à 2049 au titre de l'emprunt 2024 ;
CONSIDERANT que le montant des AC de la Ville de Perpignan est ainsi corrigé, tel que figurant en annexe, et notamment que l’AC 2023 s’élève désormais à 29 458 357 € au titre de l’année 2023 et à 28 659 979 € au titre de l’année 2024 ;
CONSIDERANT qu’il est demandé au conseil municipal de se positionner en faveur de la diminution des attributions de compensation de la Ville ;
En conséquence, je vous propose :
1) DE REVISER les attributions de compensation de la Ville de Perpignan, telles que figurant en annexe ;
2) D’IMPACTER le Budget Principal de la Ville de Perpignan en conséquence ;
3) D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-1.04 - FINANCES
Reliquat des fonds de concours pour les années 2015, 2021 et 2022 : demande de subvention auprès de Perpignan Méditerranée Métropole
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Dans le cadre du groupe de travail relatif au pacte fiscal et financier organisé par Perpignan Méditerranée Métropole, une analyse de la consommation des fonds de concours a été réalisé pour chaque commune.
Pour Perpignan, il en ressort un reliquat de 19 765.99 € sur la période de 2015/2022 qu’il convient de solliciter pour le financement d’un ou plusieurs projets d’investissements, selon la procédure des Fonds de concours.
La Ville souhaite présenter le dossier relatif aux travaux de rénovation des peintures intérieures réalisés dans diverses écoles de la Ville :
- École élémentaire Hélène Boucher
- École élémentaire Léon Blum
- École élémentaire Jules Ferry
- École élémentaire Claude Debussy
Les travaux ont été réalisés pour un montant de 40 750 € hors taxes.
La Ville sollicite une subvention de 19 765.99 € (48.51%), permettant de capter le reliquat des Fonds de concours 2015/2022. Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à solliciter PMM pour cette opération,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
43 POUR
2024-1.05 - ENVIRONNEMENT
Avenant n°1 de la convention avec la SPL Perpignan Méditerranée : Mise en conformité du bassin du Parc Maillol
Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE
La Société Publique Locale Perpignan Méditerranée (SPL Perpignan Méditerranée) a pour mission de mettre en œuvre les politiques et les opérations d'aménagement, de construction et de développement définis par ses actionnaires publics.
La Ville de Perpignan, actionnaire de la SPL Perpignan Méditerranée, a fait réaliser par la Pépinière et Paysage E. Lenoir en février 2017, une étude en vue de mettre en conformité le bassin du Parc Maillol situé avenue Pau Casals.
A la suite de cette étude et en qualité de maître d'ouvrage, la Ville de Perpignan a signé le 09 mars 2021 une convention de mandat avec la SPL Perpignan Méditerranée pour la mise en conformité du bassin du parc Maillol.
Des études et travaux ont été lancés, mais la Ville de Perpignan a été dans l’obligation (pour des raisons notamment foncières et techniques) de modifier le projet et donc les principes d’aménagement, imposant des reprises d’études conséquentes.
Le présent avenant n°1 a donc pour but d’acter les modifications du projet, et de la mission de la SPL Perpignan Méditerranée.
Suite aux études réalisées par le maitre d’œuvre il est nécessaire de mettre en conformité au titre de la Loi sur l’Eau (mise aux normes sécurité et inondabilité).
Les estimations du montant des travaux réalisés lors de la phase AVP par le maitre d’œuvre ramènent le montant initial de 360 000 € TTC à 500 000 € TTC (+38,89%).
Du fait de la reprise des études et procédures de consultation des entreprises, du travail de concertation et échange avec notamment la Ville de Perpignan pour définir et réaliser le nouveau projet, et de l’augmentation du coût du nouveau projet (intégrant un temps passé plus conséquent tant en conception, passation des commandes qu’en suivi de la réalisation des travaux), la rémunération de la Société passe de 29 500 € HT à 41.000 € HT, TVA en sus au taux en vigueur.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver l’avenant de la convention entre le Ville de Perpignan et Société Publique Locale Perpignan Méditerranée
2. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant et toutes pièces utiles en la matière ;
3. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-2.01 - HABITAT
Habitat - Prorogation de la participation Ville au Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" 2nd génération
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté d’Agglomération a approuvé le 28 Novembre 2018, un Programme d’Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » n° 2 financé par l’Etat, l’ANAH, PMCU. Applicable sur tout le territoire de la communauté urbaine, exceptés les périmètres des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, le PIG, d’une durée de 3 ans a été prorogée deux fois et ce jusqu’au 1er juillet 2024.
Ce PIG 2 vise à :
1. Lutter contre la précarité énergétique en améliorant les performances thermiques des logements
2. Lutter contre l’habitat indigne et dégradé
3. Contribuer au maintien à domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie.
A l’échelle de la communauté urbaine, l’objectif pour l’exercice 2024 vise le traitement de 405 logements répartis ainsi :
11 logements propriétaires bailleurs ;
382 logements propriétaires occupants :
o 12 logements dégradés (LHI)
o 200 logements pour maintien à domicile (autonomie)
o 170 logements énergie (précarité énergétique)
12 logements en copropriété
Le cofinancement de Perpignan sur ce nouveau dispositif couvre l’ensemble du territoire communal pour chacune des thématiques afin :
De poursuivre le soutien au maintien à domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie sur tout le territoire de Perpignan à l’identique du PIG 1. De poursuivre les actions déjà engagées au titre de la rénovation énergétique et du traitement de l’habitat indigne sur les périmètres identifiés dans le PIG 1 (Saint Jean, Saint Martin, Saint Gaudérique, Haut Vernet et neuf Quartiers Prioritaires de la Ville) et les étendre à tout le territoire ;
D’aider les copropriétés dégradées sur le territoire de la Ville.
Cette opération fait l’objet d’une nouvelle prorogation afin de permettre la transition entre le PIG Habiter Mieux 2 et le nouveau Pacte territorial qui devra prendre le relais au 1er janvier 2025.
Ainsi, il est nécessaire également de proroger jusqu’au 31 Décembre 2024 le règlement des aides forfaitaires de la Ville approuvé le 26 Juin 2019 comme suit :
- Aide auprès des propriétaires occupants sur les enjeux « Maintien à Domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie » avec une aide forfaitaire à hauteur de 500 € (22 logements/an environ) sur tout le territoire de la Ville couvert par le P.I.G.
- Aide auprès des propriétaires occupants modestes et très modestes ainsi qu’aux propriétaires bailleurs, sur les enjeux de la précarité énergétique avec une aide forfaitaire à hauteur de 500 € par logement (46 logements/ an environ) sur tout le territoire de la Ville couvert par le P.I.G. - Aide auprès des propriétaires bailleurs ou occupants sur les enjeux de lutte contre l’habitat indigne et dégradé avec une aide forfaitaire à hauteur de 2000 € par logement (9 logements/ an environ) sur tout le territoire de la Ville couvert par le P.I.G.
- Aide auprès des copropriétés dégradées avec une aide forfaitaire de 2000 € par copropriété (2 copropriétés/ an environ) sur tout le territoire de la Ville couvert par le P.I.G.
Considérant les enjeux liés à la lutte contre la précarité énergétique, à la lutte contre l’habitat indigne et le maintien à domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie ;
Considérant que le Programme d’Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » n°2 est prorogé jusqu’au 31 Décembre 2024 ;
Le Conseil Municipal décide :
1) De proroger jusqu’au 31 décembre 2024 les objectifs annuels et les montants des aides forfaitaires municipales applicables dans le cadre du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » n°2 prorogé
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-2.02 - HABITAT
Habitat - Logement social - Garantie d'emprunt pour l'opération Mas Rous II lot 6B au profit de 3F Occitanie
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
VU les articles L.5111-4 ainsi que L.5215-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'article 2305 du Code Civil ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article R.441-5 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 22 Mai 2019 modifiée le 22 juin 2022 relative au Fonds d’Aide au Logement Social – 2nd génération ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 novembre 2023 relative à l’approbation de la convention bilatérale relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux 2024/2027 entre la ville de Perpignan et 3F Occitanie ;
VU le contrat de Prêt n°160826, en annexe, signé entre 3F Occitanie et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU la demande formulée par 3F Occitanie afin d’obtenir la garantie d’emprunt pour le financement de l’opération « Mas Rous 2 – Lot 2B » à Perpignan ;
CONSIDERANT que la demande de 3F Occitanie de garantie d’emprunt est recevable ;
CONSIDERANT que l’opération, visée par la demande de garantie d’emprunt, a été autorisée le 1/12/2023 au titre du NPNRU ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir l’opération « Mas Rous 2 – Lot 2B » à Perpignan pour favoriser sa réalisation ;
CONSIDERANT que l’opération « Mas Rous 2 – Lot 2B » à Perpignan prévoit la construction de 12 logements locatifs sociaux en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA);
CONSIDERANT que la Ville peut, au titre du Fonds d’Aide pour le Logement Social (FALS), apporter une garantie d’emprunt à hauteur de 50%, et qu’à ce titre elle dispose d’un droit de réservation de 9,8 % % représentant 1 logement locatif social sur l’opération « Mas Rous 2 – Lot 2B » au profit de la ville de Perpignan, en contrepartie de la garantie d’emprunt consentie et des aides financières apportées ;
CONSIDERANT que la garantie d’emprunt sollicitée auprès de la Ville représente 50 % de l’opération ;
CONSIDERANT que la garantie d’emprunt de 50% de la Ville implique que la SA Trois Moulins Habitat a sollicité et obtenu de la communauté urbaine Perpignan Métropole une garantie complémentaire de 50% afin que l’opération soit garantie à 100% ;
CONSIDERANT que la ville de Perpignan va garantir à 50 % 2 lignes de prêt foncier sur 50 ans et 2 lignes de prêt bâti sur une période de 40 ans, soit une somme totale à garantir de 860 282,00 €
Le Conseil Municipal décide :
1) D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 860 282,00 € souscrit par l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération « Mas Rous 2 - Lot 6B » à Perpignan, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°160826 constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 430 141,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ce Prêt est destiné à financer la construction de 12 logements locatifs sociaux au sein de l’opération « Mas Rous 2 - Lot 6B » à Perpignan.
2) D’APPORTER sa garantie aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date exigée. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3) DE S’ENGAGER, pendant toute la durée du Prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
4) DE PRENDRE ACTE que le droit de réservation porte sur 1 logement locatif social de l’opération « Mas Rous 2 - Lot 6B » et que dans le cas où Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n’use pas de son droit de réservation, la commune de Perpignan peut proposer des candidats 5) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-3.01 - NPNRU
DUP Aménagement Saint-Jacques - Prise en compte des conclusions de l'enquête publique et validation de l'avis motivé de la Ville
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu la délibération n° 2023-423 du 19 décembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a confirmé la nécessité de recourir à la procédure de Déclaration d’Utilité Publique sur le Périmètre des sept îlots du Quartier Saint-Jacques : 2 bis O, 11.PA, 12.PA, 13.PA, 15.PA, 18.PA, 2 PA.
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024137-0002 du 16 mai 2024 par lequel le Préfet des Pyrénées-Orientales a prescrit l’ouverture de l’enquête publique et l’enquête parcellaire conjointe.
Vu la décision n° E24000036/34 du 4 avril 2024 du Tribunal Administratif de Montpellier désignant M. André GIRALT aux fonctions de Commissaire-enquêteur. Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur datés du 3 Août 2024, Vu le courrier en date du 28 août 2024 par lequel le Préfet des Pyrénées-Orientales invite l’organe délibérant de la Commune à émettre un avis motivé au regard des réserves émises par le Commissaire-enquêteur,
Vu la nécessité de disposer de tous les moyens permettant d’assurer la réalisation complète du programme de renouvellement urbain des îlots 2Bis Ouest, 11 PA, 12PA, 13 PA, 15 PA, 18 PA et 2 PA,
Prise en considération de la consultation du public :
Dans le cadre de l’enquête préalable à la DUP, trois permanences ont été assurées par le Commissaire-Enquêteur, le 17 juin 2024, le 26 juin 2024 et le 5 juillet 2024. Au vu des éléments apportés, le Commissaire-Enquêteur considère que : – le projet de réaménagement urbain du quartier '' Saint Jacques '' de PERPIGNAN présente bien un caractère d'intérêt général, et d'utilité publique et qu'il a pour objectifs de lutter contre l'habitat indigne.
– le périmètre de la DUP est en correspondance avec l'état parcellaire présenté. Il émet un avis favorable au projet de renouvellement urbain du quartier « Saint-Jacques » en ce qui concerne les îlot 2bis Ouest et 2 PA,
Néanmoins, il émet les avis défavorables et les réserves suivants :
Réponses apportées aux réserves émises par le Commissaire-Enquêteur : Un rapport argumenté, apte à lever ces réserves et prenant en compte les avis défavorables est joint à la présente délibération. Il sera transmis aux services de l’Etat aux fins de poursuite de la procédure.
Poursuite de la procédure d’expropriation :
Compte-tenu de l’exposé qui précède,
Considérant le déroulement de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et de l’enquête parcellaire conjointe,
Considérant les motifs et considérations justifiant d’utilité publique de l’opération, exposés en annexe de la présente délibération,
Considérant l’ensemble des études et actions menées sur ce quartier, Le Conseil Municipal décide :
1) De prendre en considération les résultats de l’enquête préalable à la Déclaration
d’Utilité Publique et l’enquête parcellaire conjointe sur le projet de renouvellement
urbain du Quartier Saint-Jacques,
2) De prendre en considération le rapport et les conclusions du Commissaire-
Enquêteur,
3) Confirme le caractère d’utilité publique et d’intérêt général du projet de
renouvellement urbain du Quartier Saint-Jacques,
4) Confirme la volonté communale de poursuivre la procédure d’expropriation telle
qu’initiée par le Conseil Municipal dans sa délibération du 19 décembre 2023,
5) Confirme la poursuite de la sollicitation du Préfet aux fins de prononcé de la
Déclaration d’Utilité Publique ainsi que de la saisine, le cas échéant du juge de
l’expropriation,
6) Approuve le mémoire en réponse aux réserves du commissaire enquêteur,
7) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
39 POUR
13 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH.
2024-3.02 - GESTION IMMOBILIERE
NPNRU - Saint Jacques - Cession de l'ilot "Paradis" à l'ESH Habitat Perpignan Méditerranée
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
La ville est propriétaire d’une unité foncière de terrain nu sise entre les rues du Sentier, du Paradis, Jean Bailly et des Mercadiers.
Il s’agit du terrain d’assiette de l’ilot dit « Paradis » du 4ème périmètre de Résorption de l’Habitat Insalubre du quartier St Jacques. Les anciens bâtis, insalubres et/ou en situation de péril ont fait l’objet de démolition.
Conformément à la convention signée avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine(ANRU) le 09.01.2020, désormais étayée par le comité d’engagement du 21.06.2023, la construction de nouveaux logements locatifs sociaux, adaptés aux besoins très spécifiques du quartier et répondant à tous les critères de sécurité, de salubrité et de qualité environnementale, en concertation avec les habitants a été programmée.
Cette opération est placée sous maitrise d’ouvrage de l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée.
Dans ce cadre, la Ville propose d’approuver la cession immobilière de l’unité foncière correspondant au périmètre du projet dans les conditions suivantes :
Objet : terrain à bâtir d’une contenance de 537 m² environ et cadastré section AH : - n° 249 sis 21, rue du Paradis pour 50 m²
- n° 250 sis 23, rue du Paradis pour 23 m²
- n° 251 sis 7, rue du Sentier pour 24 m²
- n° 252 sis 9, rue du Sentier pour 52 m² - n° 253 sis 8, rue Bailly pour 52 m²
- n° 254 sis 10, rue Bailly pour 42 m²
- n° 255 sis 11, rue du Sentier pour 57 m²
- n° 256 sis 31, rue du Sentier pour 31 m²
- n° 257 sis 12, rue Bailly pour 44 m²
- n° 258 sis 14, rue Bailly pour 42 m²
- n° 259 sis 15, rue du Sentier pour 78 m²
- n° 260 sis 18, rue des Mercadiers pour 42 m²
Acquéreur : ESH HPM ou toute autre personne morale qui s’y substituerait
Prix : 1 euro symbolique, conformément à la convention de financement
En l’espèce, il est pris en considération le fait que le programme vise la construction de 6 logements locatifs sociaux répondant à des critères découlant directement des besoins très spécifiques du quartier.
Condition particulière de restriction de jouissance :
Obligation de construire un ensemble immobilier de 6 logements locatifs sociaux dont le programme comprendra notamment 6 maisons de ville (2 T2 et 4 T4)
Conditions suspensives : de droit commun
Clause résolutoire
Démarrage des travaux de construction dans les 6 mois à compter de la date de signature de l’acte authentique
Achèvement des travaux de construction conformément au permis de construire, qui a déjà été délivré, dans les 2 ans suivant la date de signature de l’acte authentique.
En cas de non-respect de ces clauses, la résolution amiable pourra être demandée par la Ville.
Revente
Dans les 15 ans suivant la signature de l’acte authentique, l’acquéreur devra impérativement faire part à la Ville de son intention de revendre le bien et lui proposer de se porter acquéreur, par priorité à tout autre candidat à un prix correspondant au montant des travaux de réhabilitation sur factures et en tenant compte de leur amortissement,
Considérant la convention du 9 janvier 2020 et le comité d’engagement ANRU du 21 juin 2023,
Considérant l’intérêt de mettre fin à cet espace de terrain nu suite aux démolitions d’anciens bâtis insalubres et/ou en état de péril,
Considérant l’intérêt de construire de nouveaux logements sociaux adaptés aux besoins spécifiques du quartier et répondant à tous les critères de sécurité, de salubrité et de qualité environnementale,
Considérant l’engagement de l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée de développer un projet de logements sociaux performants et en concertation avec les habitants,
Le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes de la promesse de vente ci-annexée 2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière
3. De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2024-3.03 - GESTION IMMOBILIERE
Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) - Vernet Salanque - Echange foncier entre l'ESH Habitat Perpignan Méditerranée (ESH HPM) et la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
Dans le cadre du programme de rénovation d’ensemble de la cité de Vernet Salanque sous convention signée avec l’ANRU en 2005, étaient prévues des démolitions d’immeubles, certaines reconstructions et une réfection globale des voiries et réseaux. Dans ce contexte, une restructuration foncière entre les propriétés de l’OPH Perpignan Roussillon - devenu OPH Perpignan Méditerranée, et désormais ESH Habitat Perpignan Méditerranée - et celles de la Ville avait été alors initiée. Elle s’est poursuivie par étapes en fonction de l’avancement des travaux, et des évolutions des programmes d’aménagement du secteur. Il convient désormais de finaliser les échanges fonciers et éventuelles rétrocessions avec l’ESH HPM.
Il a donc été procédé à un état des lieux global du secteur afin d’une part de répertorier chaque espace et d’en réattribuer la propriété et l’usage à chacun, d’autre part d’identifier les fractions de parcelles à extraire correspondant aux espaces publics et de voirie.
Désignation des biens échangés (plan annexé)
1) Biens appartenant à la Ville de Perpignan cédés à HPM
Parcelle
Réf. cadastrale
Surface totale
(en m²)
Surface cédée
(en m²)
Identifiant
au plan si division
DL 412 32 32
DL 414 99 99
DL 415 103 103
DL 416 3 3
DL 417 41 593
290 a
15 d
129 i
123 n4
144 p2
3 m2
59 w
11 v
92 g2
633 j3
985 d3
14 p3
1 a3
43 y2 14 x2
45 w2
Total surface cédée 2 838
2) Biens appartenant à HPM cédés à la Ville de Perpignan
Parcelle
Réf. cadastrale
Surface totale
(en m²)
Surface cédée
(en m²)
Identifiant
au plan si division
DL 281 219 219
DL 290 412 412
DL 300 168 48 t2
DL 301 869 160 o
DL 302 1 269 71 l 796 e3
DL 304 156 156
DL 310 15 15
DL 311 10 10
DL 313 147 30 u2
DL 315 53 53
DL 316 1 081 277 s
DL 320 2 876 2 469 n3
DL 321 1 374 702 z2 13 b3
DL 322 976
31 m
708 g3
22 n
DL 323 4 397 8 a2 2 850 z
DL 324 942 521 e2
DL 329 1 017 1 011 n2
DL 338 1 649 42 a5 614 q
DL 341 517 120 e 18 f
DL 342 1 596
132 h2
369 i2
130 j2
142 q2
DL 347 2 357 2 038 x
DL 349 63 63
DL 350 78 78
DL 356 5 5
DL 373 116 116
DL 374 760 760
DL 375 519 519
DL 376 676 676
DL 378 262 262
DL 380 445 445
DL 382 4 4
DL 384 129 129 DL 385 153 153
DL 386 451 451
DL 388 47 47
DL 389 743 743
DL 390 3 319 2 774 z3
DL 391 7 7
DL 392 227 227
DL 393 54 54
DL 394 267 267
DL 395 569 569
Total surface cédée 11 394
Evaluation des domaines : euro symbolique
Prix : d’un commun accord entre les parties, l’échange est conclu sans soulte, les frais de mutation étant répartis entre la Ville de Perpignan et l’ESH HPM à concurrence de 50 % pour chacun.
Considérant les engagements pris en matière d’échanges fonciers dans le cadre du projet de réaménagement du secteur Vernet Salanque du 1er Programme National de Rénovation Urbaine, et en continuité de ces derniers ;
Considérant l’intérêt de finaliser la restructuration foncière entre la Ville et l’ESH HPM afin de disposer d’une répartition actualisée des propriétés et de leur usage ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’échange foncier ci-dessus décrit.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) D’inscrire l’opération au budget de la Ville
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2024-4.01 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2025 - Tarification
Rapporteur : M. André BONET
Reconnu comme un temps fort de la saison culturelle de Perpignan, la 39e édition du Festival de Musique Sacrée de Perpignan se déroulera, du 4 au 17 avril 2025. Il constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps.
Autour de la thématique « Source », la programmation du 39e festival s’organisera autour d’un maillage de concerts qui seront mis en résonance avec diverses manifestations culturelles et musicales gratuites, accessibles à tous les publics : rencontres avec les artistes, ateliers, propositions artistiques multiples et interventions pédagogiques.
La tarification proposée confirme la volonté de la Ville de rendre accessible au plus grand nombre l’accès aux concerts payants du Festival de Musique Sacrée.
La vente de billets des concerts sera assurée par la régie de recettes de l’Office de Tourisme de Perpignan Centre du Monde et par la régie des manifestations culturelles de la direction de la Culture de la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
1. d’approuver la politique tarifaire proposée selon le tableau des tarifs, annexé à la présente ;
2. d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document utile en la matière ;
3. de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la Ville ;
4. de décider que les recettes seront affectées au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-4.02 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2025 - Recherche de financements "Pack Mécénat"
Rapporteur : M. André BONET
Reconnu comme un temps fort de la saison culturelle de Perpignan, la 39e édition du Festival de Musique Sacrée de Perpignan qui se déroulera du 4 au 17 avril 2025, constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps.
Autour de la thématique « Source », la programmation du 39e festival sera constituée d’un maillage de concerts qui seront mis en résonance avec diverses manifestations culturelles et musicales gratuites, accessibles à tous les publics.
Dans le cadre d’une recherche de mécénat d’entreprises, le Festival de Musique Sacrée proposera aux entreprises un « pack mécénat 2025 » comprenant le montant du don et les contreparties correspondantes à 25% du montant du don. Le don reversé par l’entreprise soutiendra la programmation artistique et son action culturelle.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le « pack mécénat 2025 » qui sera proposé aux entreprises selon le tableau annexé à la présente ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document utile en la matière 3) de décider que les recettes seront affectées au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-4.03 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2025 - Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie, au Conseil régional Occitanie-Pyrénées Méditerranée et au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan organisera, du 4 au 17 avril 2025, le 39ème Festival de Musique Sacrée.
Le Festival poursuivra en 2025 la tradition des concerts de prestige du soir, des concerts gratuits, des ateliers et des rencontres avec la volonté de développer son accès à tous les publics.
Le budget global prévisionnel du Festival est évalué à 353 600 euros (trois cent cinquante- trois mille et six-cents euros) pour l’édition 2025.
Afin d’aider la Ville à mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter l’aide financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie, portant sur le soutien aux festivals dans le champ de la création artistique et aussi dans le cadre de l’Aide au projet ou au fonctionnement pour participation à la vie culturelle et politiques territoriales. Il est proposé également de solliciter le Conseil régional d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée, dans le cadre de son dispositif d’Aide aux festivals et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, au titre de sa politique culturelle.
Le Conseil Municipal décide :
1) de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible,
2) de solliciter le Conseil régional d’Occitanie – Pyrénées Méditerranée pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible,
3) de solliciter le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible,
4) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
5) d’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
45 POUR
2024-4.04 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2025 - Le Festival - LE OFF - Appel à projet musique - Pratique amateur 2025
Rapporteur : M. André BONET
Le Festival de Musique Sacrée de Perpignan défend I‘ouverture et l’accessibilité à la musique au plus grand nombre sur le territoire de la Ville de Perpignan : une grande majorité de manifestations en accès libre, diversité du répertoire, rencontres plurielles, actions en faveur de la jeunesse, partenariats nombreux avec les acteurs culturels, médias et sociaux, sont des leviers essentiels au développement territorial en faveur des publics.
Dans cette continuité, en 2025, le festival poursuit son ouverture de coopération culturelle pour favoriser, encourager et valoriser la pratique amateur à Perpignan et dans la Région Occitanie-Pyrénées Méditerranée. Le festival propose un appel à projet « Le Festival, LE OFF », avec I’objectif de mettre en œuvre les conditions permettant I’accès et la contribution de chacun à l'art musical et à la Culture. Cet appel à projet s’adresse aux artistes amateurs, résidant à Perpignan et dans la Région Occitanie-Pyrénées Méditerranée, ayant une pratique musicale commune depuis au moins deux ans.
Les deux projets maximums sélectionnés ne seront pas rémunérés mais bénéficieront, chacun, d'une aide financière forfaitaire de 1 000 € (mille euros) pour les frais de location d’instruments, de partitions et de cachets d’artistes professionnels.
Les critères d’éligibilité sont :
• Groupe d’artistes amateurs (musiciens/chanteurs) résidant à Perpignan ou dans la Région Occitanie-Pyrénées Méditerranée, constitué en association ou représenté par une association dont le siège social est domicilié dans la Région Occitanie-Pyrénées Méditerranée, ou au sein d'un établissement d’enseignement musical dans la Région Occitanie-Pyrénées Méditerranée.
• Présence et intervention d'au moins un artiste professionnel pour le projet. Les critères de sélection sont :
• Le programme d'un concert (40 mn).
• En lien avec la thématique du Festival de Musique Sacrée.
• Accessible à tous genres musicaux (chant choral, jazz, musiques actuelles, anciennes, baroques, classiques, contemporaines, musiques du monde...).
• Avec la mention de la distribution des musiciens / chanteurs.
• Un groupe d’artistes amateurs ayant une pratique musicale commune depuis au moins deux ans.
• La présentation de l'intervention de l’artiste(s) professionnel(s) auprès du groupe. • L'intérêt que représente pour le groupe d'être programmé dans le cadre du « Le Festival, LE OFF » dans une salle accueillant près de 300 personnes.
La sélection des projets
• Les candidatures seront sélectionnées par un comité composé d'élus de la commune, de personnalités qualifiées dans l'art musical et de la directrice du Festival de Musique Sacrée de Perpignan.
• Les décisions du jury sont sans appel et seront communiquées personnellement aux candidats, sans que le jury soit tenu de justifier ses décisions.
• Le jury, pour faciliter la sélection, se donne le droit de demander des renseignements complémentaires aux candidats.
Le Conseil Municipal décide :
1) de valider cet appel à projet,
2) d’autoriser son lancement,
3) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-4.05 - CULTURE
CGEAC - Convention pour la Généralisation de l'Education Artistique et Culturelle volet 2 - Attribution de subvention pour l'exercice 2024
Rapporteur : M. André BONET
Afin d’étendre le champ d’action de l’éducation artistique et culturelle à l’ensemble des habitants, à tous les âges et tout au long de la vie en tenant compte des spécificités du territoire et de ses quartiers prioritaires, le conseil municipal a approuvé, en date du 24 septembre 2020, la Convention pour la Généralisation de l’Education Artistique et Culturelle 2020-2023 (CGEAC) visant à renforcer et pérenniser la collaboration entre la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Occitanie, la Direction Départementale des services de l’Education Nationale, la Ville de Perpignan, la caisse des écoles et la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
Cette Convention pour la Généralisation de l’Education Artistique et Culturelle comporte deux volets : le volet 1 est spécifiquement dédié aux publics éloignés de la Culture de 0 à 12 ans, sur le temps scolaire, tandis que le volet 2 élargit son action à tous les publics éloignés de la culture pour des questions d’ordre physique, sociologique, psychologique ou encore géographie.
Par délibération en date du 7 février 2024, le conseil municipal de Perpignan a approuvé le lancement d’un appel à projets CGEAC volet 2, par lequel la Ville et l’Etat s’engageaient conjointement dans le domaine de l’accompagnement de la jeunesse, de la médiation culturelle et patrimoniale, comme de l’action artistique.
Le volet 2 est abondé financièrement, et à part égales, par l’Etat et la Ville de Perpignan, à hauteur de 20 000 euros (vingt mille euros).
La commission de sélection – réunissant l’Etat et la Ville – s’est réunie et a examiné l’ensemble des propositions reçues en réponse à cet appel à projet. Les partenaires s’entendent sur un financement des projets à part égales.
Ainsi, en 2024, la Ville de Perpignan attribuera la somme de :
- 3 600 € (trois mille six cents euros) pour le projet porté par l’association Agit’hé intitulé « Outils numériques et création artistique : un dialogue multi-sens » en partenariat avec les structures jeunesses de la Ville, le réseau des bibliothèques de quartier et en direction des 12/25 ans ;
- 2 200 € (deux mille deux cents euros) pour le projet porté par la Compagnie Troupuscule Théâtre intitulé « découvrir, créer, diffuser » en partenariat avec les structures jeunesses de la Ville et en direction des 12/25 ans ;
- 1 000 € (mille euros) pour le projet porté par l’association Du Désert à la Prairie intitulé « Conte musical le voyage de Yacoub », en direction des 12/25 ans ; - 2 000 € (deux mille euros) pour le projet porté par l’association Cinémathèque Euro Régionale Institut Jean Vigo, intitulé « Capter l’ambiance du quartier : écriture, tournage et projection in situ », en direction des 12/25 ans ;
- 1 200 € (mille deux cents euros) pour le projet porté par la Médiathèque de Perpignan intitulé «1- Le Pokegotchi et 2- ImporClown » en direction des 12/25 ans.
Au total, ces subventions au titre de la CGEAC volet 2 représentent la somme de 10 000 € (dix mille euros).
Le Conseil Municipal décide:
1) D’approuver l’attribution des subventions aux associations susmentionnées sélectionnées dans le cadre du volet 2 de la CGEAC au titre de l’année 2024 ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-4.06 - CULTURE
AFEV - Convention de partenariat avec l'Association de la Fondation Etudiante pour la Ville
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan, au travers de son réseau de bibliothèques, est engagée dans une politique de lecture publique en direction, en particulier, du jeune public, notamment le plus éloigné de la culture.
Il est proposé la signature d’une convention avec l’Association de la Fondation Étudiante pour la Ville (AFEV), dont l’objectif est de lutter contre les inégalités, en s’appuyant sur l’engagement citoyen des jeunes en général, et des étudiants en particulier.
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la Ville de Perpignan et l’AFEV pour la poursuite, au sein de la médiathèque centrale, d’une action d’accompagnement à la scolarité des jeunes fréquentant la médiathèque municipale. Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver cette convention entre la Ville de Perpignan et l’Association de la Fondation Étudiante pour la Ville (AFEV) pour la mise en place d’une action d’accompagnement à la scolarité au sein de la médiathèque centrale, annexée à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-4.07 - CULTURE
ACMDCM - Convention spécifique de partenariat
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan soutient l’association « àcentmètresducentredumonde » dans l’objectif de promouvoir la connaissance de toutes les formes d’expression de l’art contemporain, et ce, notamment, par le biais d’expositions thématiques et de rétrospectives d’artistes.
Ainsi, par délibération en date du 13 juin 2024, la Ville de Perpignan a signé un avenant n°2 à la convention triennale d’objectifs 2022, 2023 et 2024, octroyant au centre d’art une contribution financière d’un montant de 23.000 € (vingt-trois mille euros).
Cette convention triennale prévoit également, dans son article 4.2, la prise en charge par la Ville du transport des œuvres pour l’une des expositions organisées dans l’année par l’association.
Dans ce cadre, l’association sollicite la Ville de Perpignan pour la prise en charge du transport des œuvres de l’exposition programmée par le centre d’art « àcentmètresducentredumonde » intitulée « Fontaine de tout bois » du 7 septembre au 28 décembre 2024 autour des artistes Max Wyse et Béatrice Lussol.
Aussi, il est proposé la signature d’une convention de partenariat spécifique entre la Ville de Perpignan, d’une part, et l’Association « àcentmètresducentredumonde » qui a pour objet de définir les engagements entre la Ville de Perpignan et l’association dans le cadre de la prise en charge forfaitaire de ce transport d’œuvres.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion de la convention spécifique de partenariat entre la Ville et l’association « àcentmètresducentredumonde », pour l’exposition « Fontaine de tout bois » du 7 septembre au 28 décembre 2024, telle qu’ annexée à la présente ; 2) d’autoriser une prise en charge forfaitaire par la Ville du coût du transport d’œuvres à hauteur de 2 000 euros (deux mille euros) ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR 2024-4.08 - CULTURE
Collectif du Grenat - Avenant n°1 à la convention multipartite 2023-2024 et 2025
Rapporteur : M. André BONET
Le Syndicat Artisanal des Métiers d’Art et de Création, l’association « Confrérie Le Grenat de Perpignan », et l’association « Institut du Grenat » s’engagent à mutualiser leurs énergies dans un objectif commun, celui du maintien du geste ancestral du Grenat de Perpignan.
Leurs projets sont encouragés par la Ville de Perpignan au regard de l’intérêt économique patrimonial et économique important sur le plan de la reconnaissance et de la spécificité de ce patrimoine artistique hors du commun.
Ainsi, la Ville de Perpignan souhaite s’engager à soutenir notamment la manifestation annuelle dédiée au bijou dénommée « la Saint Eloi », patron des bijoutiers.
Approuvée par délibération du 27 septembre 2023, la convention de partenariat multipartite, sur les exercices 2023, 2024 et 2025, a été signée entre les partenaires. Conformément à l’article 3.1 de cette convention, la Ville s’engage à soutenir financièrement l’organisation de cette manifestation par l’octroi d’une subvention dont le montant est déterminé, chaque année, par avenant.
Pour l’année 2024, la Ville de Perpignan s’engage à contribuer à l’organisation de la Saint-Eloi à hauteur de 2 700 € (deux mille sept cents euros).
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la signature de l’avenant n°1 à la convention de partenariat multipartite 2023 – 2024 – 2025 entre le Syndicat Artisanal des Métiers d’Art et de Création, l’association « Confrérie Le Grenat de Perpignan », l’association « Institut du Grenat » et la Ville de Perpignan ;
2) d’allouer une subvention de 2 700 € (deux mille sept cents euros) au titre de l’exercice 2024 ;
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune ;
4) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-4.09 - CULTURE
Association Strass - Convention de partenariat
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan, au travers de sa médiathèque centrale, s’est donnée pour objectifs dans son projet culturel, scientifique, éducatif et social, d’être entre autres un lieu de culture favorisant le vivre-ensemble, le dialogue interculturel et la compréhension du monde. A l’écoute de son territoire, celle-ci fonde son action sur la mise en place de partenariats dans le champ de la lecture, de la culture, de l’enfance, de l’éducation, du social, etc. et a pour ambition de développer et faire évoluer son offre de services en direction des usagers et de nouveaux publics.
Il est proposé la signature d’une convention avec l’Association Strass, qui œuvre dans une démarche musicale coopérative et intergénérationnelle de territoire par le biais de la diffusion, l’accompagnement et la médiation de créations musicales protéiformes et en transversalité avec d’autres esthétiques artistiques croisant autant les arts de la scène et les arts plastiques que le cinéma et/ou la littérature entre autres.
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Strass pour l’organisation et la co-production d’actions culturelles et artistiques autour de la musique, dans le cadre du festival Jazzèbre et de la saison Jazzèbre au sein de la médiathèque ainsi que dans le cadre du festival jeune public Zah- Zuh.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Strass, dans les termes ci-dessus énoncés ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) d’approuver la participation financière de la ville pour un montant de 1 756,58 € (mille sept cent cinquante-six euros et cinquante-huit centimes) ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-4.10 - CULTURE
Association Kimiyo - Convention cadre de partenariat
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan, au travers de sa direction de la Culture, du réseau des bibliothèques, du service des musées et du service de l’animation du Patrimoine, s’engage dans la diffusion de la culture scientifique en direction des citoyens et notamment de la jeunesse.
L’association Kimiyo, dont l’objet est d’éveiller la curiosité et d’œuvrer à la promotion du dialogue entre sciences et société, co-anime le réseau régional Science(s) en Occitanie. Ce réseau, soutenu par la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, associe les organismes de recherche (laboratoires, instituts…), les Universités et les personnels de recherche.
L’association Kimiyo intervient par ailleurs sur le département des Pyrénées-Orientales pour, entre autre, développer auprès de tous les publics (jeunes, adultes, familles, scolaires, …), des animations et des programmations validées par des représentants de la communauté scientifique, proposer des médiations et des rencontres avec des chercheurs et créer des moments particuliers mettant les sciences en avant afin que chaque citoyen questionne la société de demain et comprenne comment les sciences la construisent.
Ainsi, sur le plan local, l’Association Kimiyo crée une synergie sur le territoire de la Ville, entre différents établissements et services culturels municipaux, invite à une ouverture sur l’Université, valorise le patrimoine de la ville et sensibilise les publics, notamment les jeunes publics, à la démarche et aux connaissances scientifiques.
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association Kimiyo en vue de mettre en place des événements en faveur de la diffusion de la culture scientifique, de bénéficier de l’accompagnement de l’Association auprès du réseau des bibliothèques pour la mise en place d’animations de culture scientifique dans ses programmations régulières et dans ses programmations événementielles et d’organiser, pour la sixième année consécutive, le festival « Terres d’ailleurs » avec la participation des quatre bibliothèques de la Ville, des différents services et équipements de la direction de la Culture, de la direction de la Jeunesse et Citoyenneté et de la direction de l’Action Educative et de l’Enfance de la Ville de Perpignan.
Les actions pour lesquelles la Ville et l’Association coopèreront seront organisées entre le 5 octobre 2024 et le 4 octobre 2025.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la conclusion d’une convention-cadre de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Kimiyo, dans les termes ci-dessus énoncés ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-4.11 - CULTURE
Récolement musée Casa Pairal - procès-verbal de la campagne 5 phase 2
Rapporteur : M. André BONET
Vu les articles L.451-2 et suivants, et D.451-15 à D.451-21 du code du patrimoine ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2004 publié au JORF du 12 juin 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un Musée de France et au récolement ;
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la circulaire n°2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des Musées de France et la note-circulaire du 4 mai 2016 relative à la méthodologie du récolement des ensembles dits indénombrables et aux opérations de post-récolement des collections des Musées de France ;
Considérant que le Musée Casa Pairal porte l’appellation « Musée de France » ;
Considérant que tous les Musées de France doivent effectuer tous les dix ans, à partir d’un plan de récolement détaillant la méthodologie employée, un récolement de leurs collections qu’elles soient exposées, conservées en réserve ou déposées dans une autre structure ;
Vu la délibération n°2014-366 du Conseil municipal du 18 décembre 2014 validant le plan de récolement des collections du Musée Casa Pairal ;
Depuis la validation du plan de récolement en 2014, le Musée Casa Pairal poursuit la réalisation des différentes campagnes de récolement définies.
La campagne de récolement n°5 phase 2 qui s’est déroulée du 19 novembre 2014 au 5 mai 2024 est à ce jour achevée.
Le récolement s’est déroulé sur place, sur pièce et a concerné la zone indiquée dans le procès-verbal. Le récolement a concerné 5 036 items, soit 4 498 objets. Le récolement s’est effectué à partir des collections présentes dans les espaces et non des registres d’inventaire. La liste des objets considérés comme manquants sera alors communiquée en Conseil municipal au terme du récolement décennal.
Le Conseil Municipal décide :
1/ de valider le procès-verbal de la campagne de récolement n°5 phase 2 a joint à la présente délibération ;
2/ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-4.12 - RESSOURCES HUMAINES
Personnel Communal - Direction de la Culture -Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent - Article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique
Rapporteur : M. André BONET
Conformément à l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Un agent contractuel a été recruté en date du 1er décembre 2019 pour assurer les fonctions de Responsable de la coopération culturelle et de la médiation au sein de la Direction de la Culture et de Directeur Adjoint à l’issue d’un appel à candidature externe.
Une publication de Déclaration de Vacance d’Emploi auprès du CNFPT a été effectuée en date du 14 mai dernier et en l’absence de possibilité de recrutement d’un fonctionnaire, il est proposé de conclure avec l’agent assurant aujourd’hui cette fonction, un contrat à durée déterminée pour une période de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
Le conseil municipal décide :
1. D’établir un contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2024 et pour une durée de 3 ans, en vue du recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent au grade d’Attaché de Conservation du Patrimoine relevant de la Catégorie A de la filière Culturelle, pour assurer les fonctions de Directeur Adjoint de la Direction de la Culture.
2. De fixer un niveau de rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’Attaché de Conservation du Patrimoine (IB : 444 – IM : 395) auquel s’ajouteront un régime indemnitaire à hauteur du coefficient 0,7255 (IFSE 2 – Base annuelle 27 200 €), l’indemnité de résidence et le cas échéant, le supplément familial de traitement. Toute modification du niveau de rémunération pouvant intervenir ultérieurement, se fera sur la base d’un avenant au contrat.
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
4. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 64- 111. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-4.13 - CULTURE
Dotation du prix Méditerranée 2024
Rapporteur : M. Charles PONS
Depuis 2021, la Ville de Perpignan, organisateur et gestionnaire des Prix Méditerranée, récompense chaque année des ouvrages écrits en français traitant d'un sujet méditerranéen.
Le jury, portant attribution de ce prix littéraire décomposé en plusieurs catégories, ayant délibéré, les lauréats 2024 sont :
Prix Méditerranée, doté de 2 000 € (deux mille euros), Colette Fellous pour « Quelques fleurs » aux éditions Gallimard.
Prix Méditerranée « Etranger », doté de 2 000 € (deux mille euros), Paolo Rumiz pour « Chant pour Europe » aux éditions Arthaud.
Prix Méditerranée « Roussillon », doté de 1 000 € (mille euros), Jacobos Rios pour « De corazon jalaico » aux éditions Hercules de Ediciones.
Prix Méditerranée « Essai » doté de 1 000 € (mille euros), Luisa Ballin pour « Venise, La Vénétie est une fable » aux éditions Collection L’Âme des Peuples. Prix Méditerranée « Poésie » doté de 1 000 € (mille euros), Paloma Hermine Hidalgo pour « Rien, le ciel peut-être » aux éditions Sans Escale et Thibault Marthouret pour « Les enfants masqués » aux éditions Abordo.
Prix Méditerranée « Premier roman » doté de 1 000 € (mille euros), Mokhtar Amoudi pour « Les conditions idéales » aux éditions Gallimard.
La cérémonie de remise des prix se tiendra le samedi 28 septembre prochain à l’hôtel Pams, en présence des lauréats et des membres du jury.
Le Conseil Municipal décide
1) d'approuver l'attribution des Prix Méditerranée et des dotations financières de ces prix à chacun des auteurs cités ci-dessus ;
2) d'approuver l'organisation de la remise de ces prix le samedi 28 septembre 2024, et la prise en charge par la Ville des frais de voyages, d'hébergement et de restauration pour les lauréats et les membres du jury présents lors de la cérémonie, conformément aux dispositions de la délibération n°2020-301 du 12 novembre 2020 3) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
45 POUR
2024-4.14 - CULTURE
Centre Méditerranéen de Littérature - Convention de partenariat pour l'année 2024
Rapporteur : M. Charles PONS
Par délibération du 29 juin 2021, le Conseil municipal a adopté une convention triennale de partenariat années 2021-2022-2023 entre la Ville de Perpignan et l’association Centre Méditerranéen de Littérature (CML), pour la mise en œuvre d’actions de promotion et de valorisation de la littérature au travers de rencontres et d’échanges avec les auteurs d’œuvres de l’esprit. Cette convention arrivant à échéance, il est proposé de signer une nouvelle convention pour l’année 2024 entre l’association Centre Méditerranéen de Littérature et la Ville de Perpignan.
En 2024, et au regard des actions mises en œuvre par l’Association, la Ville versera au CML une subvention d’un montant de 15 000 € (quinze mille euros).
Par ailleurs, la Ville mettra à disposition de l’Association des locaux (bureau) à l’Hôtel Pams ainsi que le salon jaune ou autres espaces pour l’accueil des conférences et événements organisés par le Centre.
Le conseil municipal décide :
1) d'approuver la signature de la convention entre la Ville et l’association Centre Méditerranéen de Littérature pour l’année 2024;
2) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune ;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
45 POUR
2024-4.15 - CULTURE
Edition du livre "Perpignan occupée, résistante, libérée (1942-1944)"- fixation du prix de vente au public
Rapporteur : Mme Florence MOLY
La Ville de Perpignan a proposé, en 2022, 2023 et 2024 trois journées d’évocation historique autour du 80e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale, retraçant l’occupation de la Ville par les Allemands, la résistance et la libération.
L’ouvrage Perpignan occupée, résistante, libérée ! (1942-1944) reprend l’essentiel des communications historiques qui ont été proposées au public, ainsi qu’une grande partie de l’iconographie qui a constitué les différentes expositions.
Le prix proposé pour ce livre est de 25 euros toutes taxes comprises (remise libraire : - 30 %, soit 7.50 euros), sur la base d’un tirage minimum de 500 exemplaires. Un volet de 160 exemplaires (100 pour la Direction de la Communication, 60 pour la Direction des Archives) sera laissé à la libre disposition de la Ville, en tant qu’éditeur. Un volet de 40 exemplaires sera remis au Souvenir français de Perpignan, co-financeur de l’ouvrage à hauteur de 1000 euros. Lesdits exemplaires, destinés à être offerts, ne pourront faire l’objet d’une commercialisation.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver l’édition de l’ouvrage Perpignan occupée, résistante, libérée ! (1942- 1944) et le prix proposé de 25 euros toutes taxes comprises (remise libraire : - 30 %, soit 7.50 euros), sur la base d’un tirage minimum de 500 exemplaires ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3) d’approuver que les recettes issues de la vente seront comptabilisées sur la Régie des Archives municipales Camille Fourquet. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2024-4.16 - CULTURE
Edition de l'ouvrage Perpignan occupée, résistante, libérée (1942-1944)" - contrat de prêt de clichés numériques
Rapporteur : Mme Florence MOLY
La Ville de Perpignan a proposé, en 2022, 2023 et 2024 trois journées d’évocation historique autour du 80e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale, retraçant l’occupation de la Ville par les Allemands, la résistance et la libération.
L’ouvrage Perpignan occupée, résistante, libérée ! (1942-1944) reprend l’essentiel des communications historiques qui ont été proposées au public, ainsi qu’une grande partie de l’iconographie qui a constitué les différentes expositions.
L’édition de cet ouvrage a nécessité le prêt de photographies appartenant à un particulier David Mallen, qui a souhaité établir une convention avec la Ville de Perpignan pour fixer les modalités d’utilisation de ses images.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’accepter la convention ci-annexée
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
0 CONTRE(S) :
2024-4.17 - FINANCES
Rénovation de la façade de l’hôtel Pams, rue Cote Saint-Sauveur, demande de subvention auprès de la Direction Régional des Affaires Culturelles
Rapporteur : Mme Florence MOLY
Situé au cœur du centre ancien, l’hôtel PAMS est l’un des édifices marquants de Perpignan datant du XIXème siècle qui témoigne de l’art de vivre de la riche bourgeoisie Perpignanaise depuis l’industriel Bardou-JOB jusqu’à l’homme politique Jules PAMS.
Propriété de la ville de Perpignan depuis 1946, c’est un édifice protégé dont les élévations extérieures sont inscrites au titre des monuments historiques depuis 2017.
L’opération concernée vise à restaurer la façade donnant sur la rue Côte Saint-Sauveur. Compte tenu de sa proximité avec le bâtiment Saint-Sauveur du CAMPUS MAILLY, Il est nécessaire de prévoir un traitement particulier de type « pare-flamme » afin de préserver et sécuriser l’édifice.
Cout des travaux : 410 518.50 € HT
Cout des travaux éligible à la subvention DRAC : 304 980.43 € HT Subvention sollicitée auprès de la DRAC : 121 992.17 HT €, soit 40%
Cette restauration s’inscrit dans la stratégie de préservation et de mise en valeur patrimoniale mais aussi plus globalement dans la redynamisation du quartier du centre ancien à travers plusieurs programmes majeurs comme l’implantation du Campus Mailly, ou la rénovation de la Médiathèque.
Le conseil municipal décide :
1. D’approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la DRAC, 2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-5.01 - COHESION SOCIALE
Convention cadre relative au renouvellement du label de la Cité éducative de Perpignan 2024- 2026
Rapporteur : Mme Danielle PUJOL
En 2019, le gouvernement a impulsé le programme des cités éducatives. La ville de Perpignan avait été interpellée directement par le Ministère de l’Éducation Nationale et le Ministère de la cohésion des territoires afin de confirmer sa candidature. La Cité éducative de Perpignan portée au départ, sur quatre QPV puis a été étendue à huit QPV en 2023.
Le 19 décembre 2023, la Ville de Perpignan accompagnée de la Préfecture et de la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale des Pyrénées Orientales a déposé une demande de renouvellement du label de la Cité éducative demandant une extension à tous les QPV de la Ville. C’est-à-dire, à défaut de pouvoir concerner l’ensemble du territoire communal, intégrer les 9 quartiers QPV, permettant de garantir des interactions cohérentes entre les actions menées hors du champ éducatif et celles initiées par la Cité éducative. Il s’agira, dès lors, de voir quelles structures peuvent en bénéficier dans le périmètre de la zone vécue du QPV.
La troïka (Ville de Perpignan, la Préfecture et la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale des Pyrénées Orientales) de la Cité éducative ont fixé les objectifs suivants pour les trois années à venir :
Réussite éducative à travers l’acquisition des savoirs fondamentaux Développer la culture de l’évaluation, l’inscrire dans une chaîne de valeur et la relier aux enjeux relevant de l'éducation des enfants
Soutien à la Parentalité dès le plus jeune âge
Amélioration de la qualité de service des accueils collectifs de mineurs Insertion des jeunes dans la vie de la cité
Favoriser les mixités et l’ouverture inter culturelle
Le processus de concertation avec les habitants et la démarche participative Inscrire les projets dans une logique de parcours éducatif sur tout le temps des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans à partir des besoins constatés sur le terrain par les différents acteurs
Redonner des axes prioritaires à la Cité éducative, favoriser l’interconnaissance des porteurs et des projets
La Cité éducative bénéficiera de soutiens techniques et financiers de la part des partenaires institutionnels et de la Ville de Perpignan détaillés dans la convention cadre pluriannuelle.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité éducative de Perpignan 2024 - 2026, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-5.02 - COHESION SOCIALE
Appel à projets 2024 du Contrat de ville Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine Quartiers 2030 - Programmation Ville N°2
Rapporteur : Mme Danielle PUJOL
À la fois stratégie nationale et territoriale, la politique de la ville conduit à définir et mettre en œuvre localement, l’ensemble des mesures que l’État, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et la ville de Perpignan, co-construisent et déploient avec leurs partenaires institutionnels et associatifs à la faveur de projets locaux susceptibles de faire levier pour résorber les carences dans les champs de la santé, la parentalité, l’éducation, la jeunesse, l’insertion professionnelle, la culture, le développement social et culturel, la revitalisation économique mais également la citoyenneté, la prévention de la délinquance, la rénovation urbaine et l’amélioration du cadre de vie.
Élaboré par les partenaires État, ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, Conseil régional, Conseil départemental, Chambres consulaires, bailleurs sociaux, CAF, France Travail …, le nouveau contrat de ville Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine 2024-2030 « Engagement quartiers 2030 » est recentré sur un nombre limité d’enjeux locaux forts, identifiés avec les habitants et adaptés aux besoins comme aux ressources des 9 quartiers prioritaires de la ville de Perpignan.
L’appel à projets 2024 définit les priorités annuelles concourant à la réalisation des objectifs de ce nouveau contrat de ville.
Les projets proposés doivent répondre aux quatre thématiques nationales suivantes : - Le plein emploi pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville - L’émancipation pour tous à travers la promotion de l’éducation - La tranquillité et la sécurité publique
- La transition écologique et énergétique
et/ou aux priorités et spécificités identifiées localement :
- La santé dans son champ large dont l’accès aux soins, la santé mentale, l’hygiène et la salubrité ;
- La tranquillité et la sécurité publique ;
- L’insertion socio-éducative et professionnelle.
Pour la 2ème programmation 2024, la ville de Perpignan propose le subventionnement de 25 projets pour un montant de 101 700 euros, projets déclinés de la façon suivante :
LA SANTÉ :
1 projet pour un total de 4 000 euros ;
LA TRANQUILLITÉ ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE :
8 projets pour un total de 20 700 euros ;
L’INSERTION ÉDUCATIVE ET PROFESSIONNELLE :
16 projets pour un total de 77 000 euros ;
Les modalités de subventionnement et les conditions d’exécution seront précisées aux porteurs de projet dans le cadre de la signature d’un protocole d’attribution de subvention assorti de la Charte associative perpignanaise.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, le subventionnement des projets retenue sur la 2ème programmation 2024 de la Ville de Perpignan répondant à l’appel à projets 2024 du contrat de ville Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine « Engagement quartiers 2030 », dans les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-6.01 - FINANCES
Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville 2024 pour les travaux du groupe scolaire Jean Amade (Saint Assiscle).
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
Dans le cadre de la ‘Dotation Politique de la Ville’ financée par L’État, la ville de Perpignan bénéficie pour l’année 2024 d’une enveloppe financière de 2 942 872 €.
Ces crédits sont attribués en vue de la réalisation des projets d’investissement ou de dépenses de fonctionnement correspondant aux objectifs fixés dans le contrat de ville. Le périmètre d’intervention peut être celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou correspondre à la logique de quartier vécu si ces projets bénéficient aux habitants des QPV.
Par délibération en date du 13 juin 2024, le conseil municipal s’est prononcé sur la liste d’opérations susceptibles d’être retenues car s’insérant dans les axes thématiques du contrat de ville et permettant de conforter les actions mises en œuvre dans les quartiers.
A l’issue des discussions avec les services de l’Etat, une première sélection des projets a donné lieu à la mise en place de conventions d’attribution pour un montant de 739 900 €.
Il convient aujourd’hui d’ajuster les montants des subventions reçues et à venir afin de rester dans les limites du budget alloué.
QPV MO OPERATION Montant de
l'opération
HT
Montants sollicités %
espace vécu du QPV
Bas Vernet
Ville de
Perpignan Réhabilitation du terrain synthétique du stade Sbroglia 691 190.70 € 550 000.00 € 80%
Espace vécu
QPV Centre ancien
Ville de
Perpignan
Création d'un espace sportif en cœur de ville ,
Pierre Jonquères d'Oriola et Christian d'Oriola 669 239.00 € 401 000.00 € 60%
Espace vécu QPV Bas
Vernet et Diagonale
du Vernet
Ville de
Perpignan
Rénovation des menuiseries extérieures du groupe
scolaire les platanes et de la maternelle Georges
Dagneaux
121 653.00 € 72 900.00 € 60%
Espace vécu QPV Bas
Vernet et Diagonale
du Vernet
Ville de
Perpignan
Modernisation de l'éclairage du groupe scolaire J
Jaurès et de l'école primaire du Pont Neuf 153 620.84 € 120 000.00 € 78%
Espace vécu
QPV centre ancien
Ville de
Perpignan
Réfection de la restauration scolaire de l'école
élémentaire Romain Rolland 182 707.50 € 146 000.00 € 80%
QPV Saint-Assiscle Ville de Perpignan Création d'un groupe scolaire Jean Amade (Saint- Assicle) 5 878 289.61 € 1 652 972.00 € 28%
TOTAL 2 942 872.00 € Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser ces opérations et à solliciter une aide financière auprès de l’État dans le cadre de la Dotation Politique de la ville,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-6.02 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement de l'école privée Saint-Pierre-La mer de St Cyprien
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
Aux termes de l’article L442-5-1 du code de l’éducation, la Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées hors de son territoire, pour les élèves domiciliés à Perpignan.
Le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au montant fixé par la commune de Perpignan ou au montant fixé par la commune d’accueil pour ses propres ressortissants.
Ainsi, doit être retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée.
Pour l’année scolaire 2023/2024, la participation de la Ville de Perpignan aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sur son territoire s’élève à 1.460 euros pour un enfant scolarisé en école maternelle et à 545 euros pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
Pour l’école privée Saint-Pierre-La-Mer à Saint-Cyprien, il convient d’examiner la participation de la commune de Saint Cyprien aux frais de fonctionnement de ses écoles qui s’élève à 950 euros par enfant maternelle et élémentaire.
Le montant retenu sera donc
Celui de la Ville de Perpignan pour les élémentaires, soit 545 € et Celui de Saint Cyprien pour les maternelles soit 950 €,
Pour les enfants ayants-droits, scolarisés dans l’école privée Saint Pierre La Mer à Saint- Cyprien.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la participation de la Ville, aux montants susvisés, pour l’année scolaire 2023/2024, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans l’école privée Saint Pierre La Mer à Saint-Cyprien 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-6.02 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement l'école privée Sacré-Coeur à Espira-de-l'Agly
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
Aux termes de l’article L442-5-1 du code de l’éducation, la Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées hors de son territoire, pour les élèves domiciliés à Perpignan.
Le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au montant fixé par la commune de Perpignan ou au montant fixé par la commune d’accueil pour ses propres ressortissants.
Ainsi, doit être retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée.
Pour l’année scolaire 2023/2024, la participation de la Ville de Perpignan aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sur son territoire s’élève à 1.460 euros pour un enfant scolarisé en école maternelle et à 545 euros pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
Pour l’école privée Sacré-Cœur à Espira de l’Agly, il convient d’examiner la participation de la commune d’Espira-de-l’Agly aux frais de fonctionnement de ses écoles, qui s’élève à 340 euros en école élémentaire et à 1.163 euros en école maternelle.
Les montants retenus seront donc ceux de la Ville d’Espira–de-l’Agly pour le paiement de la contribution communale, soit
340 euros pour les enfants ayants-droits scolarisés en école élémentaire et 1.163 euros pour les enfants ayants-droits scolarisés en école maternelle.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la participation de la Ville, au montant susvisé, pour l’année scolaire 2023/2024, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans l’école privée Sacré-Cœur d’Espira-de-l’Agly.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-6.02 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement de l'école privée Sainte-Marie de Toulouges.
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
Aux termes de l’article L442-5-1 du code de l’éducation, la Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées hors de son territoire, pour les élèves domiciliés à Perpignan.
Le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au montant fixé par la commune de Perpignan ou au montant fixé par la commune d’accueil pour ses propres ressortissants.
Ainsi, doit être retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées, si elle s’avère être moins élevée.
Pour l’année scolaire 2023/2024, la participation de la Ville de Perpignan aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sur son territoire s’élève
à 1.460,00 euros pour un enfant scolarisé en école maternelle et à 545,00 euros pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
Pour l’école privée Sainte-Marie à Toulouges, il convient d’examiner la participation de la commune de Toulouges aux frais de fonctionnement de ses écoles qui s’élève à 1.749,92 euros en école maternelle, et
à 596,38 euros en école élémentaire.
Les montants retenus seront donc ceux de la Ville de Perpignan pour le paiement de la contribution communale.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la participation de la Ville, au montant susvisé, pour l’année scolaire 2023/2024, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans l’école privée Sainte-Marie à Toulouges
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-6.02 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées La Bressola du Soler et de Saint-Estève
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
Aux termes de l’article L442-5-1 du code de l’éducation, la Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées hors de son territoire, pour les élèves domiciliés à Perpignan.
Le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au montant fixé par la commune de Perpignan ou au montant fixé par la commune d’accueil pour ses propres ressortissants.
Ainsi, doit être retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées, si elle s’avère être moins élevée.
Pour l’année scolaire 2023/2024, la participation de la Ville de Perpignan aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sur son territoire s’élève
à 1.460 euros pour un enfant scolarisé en école maternelle et à 545 euros pour un enfant scolarisé en école élémentaire. Pour l’école privée La Bressola au Soler, il convient d’examiner la participation de la commune du Soler aux frais de fonctionnement de ses écoles qui s’élève à 1.450 euros en école maternelle, et
à 520 euros en école élémentaire.
Ces montants seront donc retenus par la Ville pour le paiement de la contribution communale applicable pour les enfants ayants-droits, scolarisés sur l’école privée La Bressola du Soler.
Pour l’école privée La Bressola à Saint Estève, il convient d’examiner la participation de la commune de Saint-Estève aux frais de fonctionnement de ses écoles, qui s’élève à 1.310 euros en école maternelle, et
à 670 euros en école élémentaire.
Les montants retenus seront ceux de Saint Estève pour la maternelle soit 1.310 € et ceux de la Ville de Perpignan pour l’élémentaire, soit 545 €, pour le paiement de la contribution communale applicable pour les enfants ayants-droits, scolarisés dans l’école privée La Bressola de Saint Estève.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la participation de la Ville, aux montants susvisés, pour l’année 2023/2024, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans les écoles privées La Bressola du Soler et de Saint-Estève.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-6.03 - ACTION EDUCATIVE
Conventions de financement entre la Ville de Perpignan et l'Education Nationale relatives à l'expérimentation d'une tenue vestimentaire commune
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
En 2024, l’Etat a souhaité expérimenter le port d’une tenue commune à tous les élèves. Cette expérimentation repose sur le volontariat des établissements scolaires et l’implication des communes. L’objectif est de tenter de réduire les différences sociales, de renforcer le sentiment d’appartenance à son établissement et de créer un climat plus favorable pour les apprentissages.
La Ville de Perpignan s’est portée volontaire et a été retenue par les services de l’Etat pour expérimenter ce dispositif.
Sur notre commune, deux groupes scolaires se sont impliqués :
- D’Alembert, sur la période avril-juillet 2024 et l’ensemble de l’année 2024/2025, pour environ 655 enfants ;
- Rigaud, sur l’année 2024/2025, pour environ 458 enfants.
Cette expérimentation a nécessité l’accord des équipes enseignantes, ainsi que celui des parents d’élèves, formalisé par l’approbation du conseil d’école. Le port de la tenue uniforme est inscrit dans le règlement intérieur de l’école.
La dotation vestimentaire des élèves se compose de quatre chasubles pour les maternels et de deux tee-shirts, deux polos et deux sweats pour les élémentaires.
La dépense prévisionnelle totale de cette expérimentation est de 26 491.04 € TTC pour la dotation allouée en avril 2024 et de 76 327.68 € TTC pour celle allouée en septembre 2024 pour les deux groupes scolaires. Cette expérimentation est cofinancée à hauteur de 50% par l’Etat.
Deux conventions de cofinancement, pour chaque année scolaire, conclues entre la Ville de Perpignan et l’Education Nationale (Rectorat de l’académie de Montpellier), précisent les engagements respectifs de la Ville et de l’Education Nationale sur ce dispositif et prévoit le financement par chaque partenaire de la moitié du coût d’acquisition de ces tenues.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé d’approuver l’engagement de la Ville de Perpignan dans cette expérimentation et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions afférentes.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’acquisition de tenues uniformes pour les élèves des groupes scolaires D’Alembert et Rigaud
2) D’approuver les termes des conventions conclues entre la Ville et l’Education Nationale, prévoyant notamment le cofinancement, à parité, du coût d’acquisition des tenues scolaires.
3) De prévoir les dépenses et les recettes afférentes au budget de la Ville. 4) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions susvisées et toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-6.04 - ACTION EDUCATIVE
Temps libre de l'enfant - Attribution d'une subvention à l'association ' Les FRANCAS des Pyrénées-Orientales ' - Année 2024
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
Par délibération du 7 juillet 2005, le Conseil Municipal a approuvé la création du fonds d’aide et de soutien aux initiatives associatives et locales sur le temps libre de l’enfant en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Ce fonds est destiné à permettre aux associations de proposer et développer des actions de loisirs, en leur versant une subvention exceptionnelle pour valoriser des projets particulièrement novateurs et/ou en direction des enfants de quartiers sensibles et non touchés par les structures de droit commun.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le Centre de Loisirs « Léon Blum » organisé par l’association « Les FRANCAS des Pyrénées Orientales » sur le territoire du Haut Vernet pour des enfants de 6 à 12 ans de la Cité du Nouveau Logis et du quartier Blum.
Ces aides sont attribuées pour des actions de loisirs qui portent sur les périodes de vacances scolaires ou les mercredis et qui ne sont pas intégrées dans le cadre du marché global conclu par la Ville pour les structures municipales.
Pour l’année 2024, il est proposé d’attribuer, dans le cadre d’une convention de partenariat, une subvention d’un montant de 13.500 € (Treize mille cinq cents euros) à l’association « Les Francas des Pyrénées Orientales » pour l’organisation du Centre de Loisirs « Léon Blum » pour la période du 2 janvier au 31 août 2024.
La fourniture du bilan de l’année précédente, étayé par la fourniture de factures acquittées, conditionnera le versement de la subvention. Les crédits relatifs à ces opérations figurent sur le budget du Service Enfance et Loisirs CDR 3085.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver les termes de la convention de partenariat sus-énoncée, 2) D’attribuer à l’association « Les Francas des Pyrénées Orientales » la subvention du montant sus-énoncé pour la réalisation des actions correspondantes, 3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée et toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-6.05 - INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION
Informatique et système d'information - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Académie de Montpellier pour la mise à disposition d'un environnement numérique de travail pour l'année scolaire 2024-2025
Rapporteur : Mme Patricia FOURQUET
La Ville est sollicitée par de nombreuses écoles qui ont un accès à l’Environnement Numérique de Travail (ENT) de l’académie pour que cet accès soit maintenu sur l’année scolaire 2024-2025.
L’ENT-école permet d’offrir sur l’ensemble du territoire académique un environnement de travail cohérent, une formation uniforme du personnel, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée.
La Ville, consciente des enjeux du numérique pour la réussite des élèves souhaite soutenir cette initiative qui permet aussi une ouverture de l’école vers les parents à travers le portail de l’ENT.
A ce titre, le rectorat de l’académie de Montpellier nous propose la signature d’une convention de partenariat pour la mise à disposition de l’ENT académique dans les 57 établissements scolaires de la Ville contre une participation financière de 45,00 € TTC par école soit 2.565,00 € TTC à la charge de la Ville.
La présente convention prendra effet à sa date de signature et valable pour la durée de l’année scolaire 2024-2025.
En conséquence, le conseil municipal décide :
1) D’approuver les termes de la présente convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’académie de Montpellier ;
2) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ou tout document utile en la matière ;
3) De décider que les crédits nécessaires relatifs à la participation de la Ville seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget communal.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR 2024-6.06 - ACTION EDUCATIVE
Attribution d'une subvention aux associations gestionnaires de Maisons d'Assistants Maternels (MAM) - Convention Ville de Perpignan / Maisons d'Assistants Maternels - Année 2024
Rapporteur : Mme Laurence PIGNIER
Par délibération du 3 novembre 2011, puis du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le soutien aux associations gestionnaires de Maisons d’Assistants Maternels (MAM) afin de favoriser leur création et leur développement sur le territoire de la Commune.
Ce soutien se formalise à travers une convention annuelle qui prévoit une aide financière de 350 € par place par an.
Cette année, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution d’une subvention à dix associations, par délibération du 13 juin 2024.
Deux associations supplémentaires, « Les Explorateurs » et « Les P’tits Schtroumpfs » ont sollicité l’aide de la Ville de Perpignan.
Afin de poursuivre ce soutien, il est proposé d’attribuer, dans ce cadre, au regard des agréments accordés, à chacune d’elle, la subvention suivante : o 4 200 € à l’association « Les Explorateurs » correspondant à un agrément de 12 places de janvier à décembre 2024.
o 2 800 € à l’association « Les P’tits Schtroumpfs » » correspondant à un agrément de 8 places de janvier à décembre 2024.
Ce soutien financier s’inscrit à travers une convention conclue entre la Ville de Perpignan et l’association.
Les crédits nécessaires à ces opérations figurent sur le budget de l’exercice 2024 du CDR 4350.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver les termes des conventions de partenariat sus énoncées, 2) D’attribuer à chaque association citée la subvention du montant sus énoncé, 3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-6.07 - ACTION EDUCATIVE
Attribution d'une subvention à l'association ' Union Sociale des Professionnels de la Petite Enfance ' - Année 2024
Rapporteur : Mme Laurence PIGNIER
L’association « Union Sociale des Professionnels de la Petite Enfance », constituée de professionnels de la Petite Enfance de grande qualité, accueille des jeunes enfants sur les micro-crèches « Patufets » pour 10 places et « Patufets Dos » pour 10 places. Cet accueil s’adresse notamment des enfants en situation d'handicap.
Ces micro-crèches concourent à la diversification de l’offre d’accueil de la Petite Enfance sur la Ville de Perpignan. C’est pourquoi, il est proposé d’attribuer une aide financière d’un montant de 7.000 € (Sept mille euros) à cette association pour le fonctionnement des micro-crèches « Patufets » et « Patufets Dos » pour l’année 2024, sur la base de 350 € par place et par an, sur le même principe qui prévaut pour le soutien de la Ville de Perpignan aux Maisons d’Assistants Maternels, c’est-à-dire :
- 3.500 € pour la micro-crèche « Patufets »,
- 3.500 € pour la micro-crèche « Patufets Dos ».
Le Conseil Municipal décide :
1) D’attribuer à l’association «Union Sociale des Professionnels de la Petite Enfance», la subvention du montant susvisé pour le fonctionnement des Micro-crèches « Patufets » et « Patufets Dos ».
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-6.08 - ACTION EDUCATIVE
Cité Éducative - Attribution d'une subvention à l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public 66 (ADPEP66) - Convention - Année 2024/2025.
Rapporteur : Mme Laurence PIGNIER
Depuis le mois de janvier 2024, la Ville de Perpignan a été labellisée pour trois nouvelles années « Cité Educative ». Ce dispositif permet de développer différentes actions en direction des enfants, de la toute petite enfance à la jeunesse.
Dans ce cadre, l’ADPEP 66 a déposé en 2024, pour l’année 2024/2025, un projet destiné à développer le soutien à la parentalité pour les tout-petits, favoriser leur éveil artistique et culturel à travers des ateliers parents-enfants, facilitant la suite des apprentissages sur le champ scolaire et constituant un complément important à l’action municipale « Viens Jouer Avec moi ».
Le projet, qui s’appuie sur des intervenants spécialisés sur la tranche d’âge 18 mois-3 ans, est développé sur chaque période de vacances sur l’ensemble des structures Petite Enfance situées sur le territoire communal.
Il concourt à la mise en œuvre de la quatrième compétence du Service Public de la Petite Enfance : « Soutenir la qualité des modes d’accueil recensés ».
Ce projet représente une enveloppe totale de 40.600 € pour lequel l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires est sollicitée à hauteur de 24.480 €, la CAF à hauteur de 8.120 € et la Ville à hauteur de 8.000 €.
Concernant la Ville de Perpignan et, pour l’année 2024, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 8.000 € (Huit mille euros) à l’ADPEP 66 pour la mise en œuvre de ce projet. Ce soutien est formalisé à travers une convention de partenariat.
Les crédits relatifs à ces opérations figurent sur le budget de la Division Petite Enfance CDR 4350.
Le Conseil Municipal décide :
1) De soutenir le projet de soutien à la parentalité et d’ateliers Parents-Enfants déposé au titre de la Cité Educative 2024 par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public 66,
2) D’attribuer à cette association la subvention du montant sus-énoncé pour la réalisation des actions correspondantes,
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée et toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-7.01 - FINANCES
Construction d'un équipement sportif à la plaine de jeux André Sanac : demande de subvention auprès de l'Europe, l'Agence Nationale du Sport, l'Etat, le Conseil Régional Occitanie, le Conseil Départemental et Perpignan Méditerranée Métropole.
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Le centre d’entrainement USAP est crucial pour le développement de l’activité sportive sur le territoire. Actuellement basé sur le site du Parc des sports, il ne répond plus aux exigences du sport de haut niveau et aux attentes du centre de formation.
Ainsi, la Ville envisage la création d’un nouvel équipement structurant qui sera réalisé à la plaine de jeux André Sanac, quartier Vernet Salanque. Cet outil moderne devra permettre au Club USAP de maintenir son niveau d’excellence et poursuivre l’amélioration de la renommée de Perpignan, du Département et de la Région.
Le nouveau bâtiment d’une surface de 1600.50 m² sera implanté en limite nord-est du terrain de rugby existant et sera édifié principalement en rez-de-chaussée avec une partie en R +1. Le rez-de-chaussée comprendra les espaces sportifs (vestiaires sanitaires espace de récupération, de soins, salle de musculation), l’étage sera réservé aux entraîneurs et à la salle de vie des joueurs, agrémentée par une terrasse.
L’ensemble sera entièrement en construction modulaire, ossature primaire trame poutre en tube acier galvanisé et ossature secondaire en bois pour intégration de l’isolation et du revêtement de finition façade à l'exception de la salle de musculation qui sera réalisée en structure métallique traditionnelle pour les nécessités de volumétrie.
Le bâtiment sera conçu sur un plan géométrique simple rectangulaire et allongé permettant de par sa longueur un impact visuel fort sur l'environnement et offrant ainsi 2 façades majeures participant à la mise en valeur du paysage.
Cout de l’investissement : 3 346 273.39 € HT.
La Ville sollicite une aide financière auprès de ces différents partenaires selon le plan de financement provisoire ci-après : Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les différents partenaires,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
46 POUR
2024-7.02 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Planeur Perpignan Roussillon pour l'année 2024
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
L’association Planeur Perpignan Roussillon est un club de vol à voile comptant 73 licenciés environ.
L'association a pour objectif de faire découvrir le monde aérien aux jeunes par le biais de vols découverte, simulateur de vol et soirées de sensibilisation aux activités de l'aéronautique.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville de Perpignan et l'association Planeur Perpignan Roussillon qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville pour l'année 2024 de 4 000 euros
Obligations du club :
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2024.
Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Planeur Perpignan Roussillon selon les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR 2024-7.03 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Foyer Laïque du Haut Vernet pour l'année 2024
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
L'association Foyer Laïque du Haut Vernet est un club de rugby à XV qui de générations en générations a fait de ce sport un dispositif éducatif qui contribue au mieux vivre ensemble en cultivant l'esprit d'équipe et la réussite.
Ses équipes sont engagées dans les compétitions régionales et départementales.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'Association Foyer Laïque du Haut Vernet qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales et d'un local de 35 m² situé 11 bis Avenue du Languedoc destiné au siège de l’association - Subvention de la Ville de 35 000 € pour l'année 2024
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Actions éducatives et sociales
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2024.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Foyer Laïque du Haut Vernet selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-7.04 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association 7ème Vague Collégiale Sportive des Longeurs Catalans pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
L'association 7ème Vague Collégiale Sportive des Longeurs Catalans est une association qui pratique le longe côte.
Cette discipline est une marche aquatique, bienfaisante et relaxante, qui favorise l'équilibre, l'endurance et le renforcement musculaire.
Activité de loisir, bien-être et santé, elle se pratique aussi en compétition. En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association 7ème Vague Collégiale Sportive des Longeurs Catalans qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2024/2025 de 500 euros
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Considérant que cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association 7ème Vague Collégiale Sportive des Longeurs Catalans selon les termes ci-dessus énoncés
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-7.05 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Jeunes du Bas Vernet pour l'année 2024
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
L’association Jeunes du Bas Vernet est un club de football composé essentiellement de vétérans.
Implanté depuis de nombreuses années dans le quartier du Bas Vernet, le club participe à la vie et à l'animation de ce territoire.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Jeunes du Bas Vernet qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour l'année 2024 de 1 000 euros
Obligations du club :
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2024.
Considérant que cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’association Jeunes du Bas Vernet selon les termes ci-dessus énoncés. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-7.06 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Basket Catalan pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
L’association Perpignan Basket Catalan est le seul club de basket de la ville.
Le club ne cesse de se développer et participe activement à la formation d'éducateurs. Son objectif principal est l'obtention du label EFMB (Ecole Française de Mini Basket) pour son école de basket.
Dans ce cadre, il est proposé une convention pour la saison 2024/2025 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville d'un montant de 40 000 euros en 2 versements : 10 000 € à la signature de la convention
30 000 € au 1er trimestre 2025
Obligations du club :
- Compétition
- Formation
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Basket Catalan selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-7.07 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Running 66 pour la saison sportive 2024/2025
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
L’Association RUNNING 66 a pour but de promouvoir la course à pied hors stade dans les Pyrénées Orientales. A Perpignan, elle organise 2 courses urbaines "le Run in Perpignan" et la "Corrida de Noël".
Le parcours de 10 kilomètres de la course "Run in Perpignan" a pour particularité d'être une épreuve qualificative aux championnats de France hors stade.
Ces courses créent une véritable animation sportive en cœur de Ville.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Running 66 qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit de matériel
- Subvention de la Ville d'un montant de 3 500 euros
Obligations de l’association :
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2024/2025.
Considérant qu’au travers de cette manifestation, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Running 66 selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-8.01 - DEVELOPPEMENT DURABLE
Perp'initiatives - Approbation des modifications du règlement de l'appel à projet et du renouvellement annuel
Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE
Dans le cadre des politiques de proximités et de développement durable, la ville de Perpignan souhaite relancer l’appel à projets Perp’initiatives. Les 3 premières éditions lancées de 2018 à 2020 ont permis l’émergence de 8 projets citoyens. La Ville de Perpignan propose de relancer l’appel à projet en apportant quelques modifications au règlement suite aux retours d’expérience des précédentes éditions
1) Éléments restants inchangés
Les Perpignanais sont invités à proposer des projets qui répondent aux enjeux de proximité et développement durable sur le territoire de Perpignan : - Améliorer le cadre de vie, la transition énergétique, écologique et le développement de petits projets en lien avec l’économie circulaire locale (embellissement du quartier, actions en faveur de l’environnement et d’un cadre de vie de qualité, déplacements durables, production et consommation responsables, recyclage, réemploi…).
- Bien vivre ensemble, favoriser le lien social, intergénérationnel… et lutter contre les incivilités (propreté, nuisances sonores, vitesse excessive…)
Objectif : faire émerger de nouvelles idées d’actions et d’initiatives citoyennes fédérant une diversité d’habitants et d’acteurs du territoire.
Le principe : l’appel à projets fonctionne via une plateforme web gérée en interne qui permet de recueillir les propositions et de mettre en relation les porteurs de projets avec les acteurs du territoire (habitants, associations…) qui souhaitent s’y associer.
La bourse « Perp’initiatives » concerne des projets à petite échelle réalisés obligatoirement sur le territoire de Perpignan et favorisant la participation citoyenne. Elle fait l’objet d’un règlement détaillant notamment les critères d’irrecevabilité manifestes d’un projet, qui est annexé à la présente délibération.
Le montant annuel de l’enveloppe est de 10 000 € maximum et sera réparti entre les différents projets sélectionnés par le jury en fonction de la pertinence et des besoins financiers de chaque projet.
Le dépôt des projets se fait uniquement en ligne sur la plateforme web dédiée.
Les projets sont instruits sur le plan technique à la fois par le service en charge du développement durable, par la direction des mairies de quartier et les directions en lien avec la thématique traitée.
L’examen des projets et les décisions d’attribution de la bourse sont assurés par un jury composé d’élus et de techniciens en lien avec les thématiques traitées.
Les résultats sont publiés sur la plateforme web dédiée et sur le site de la Ville.
2) Modification du règlement :
1er modification : dans les premières éditions seules les personnes physiques habitant, travaillant ou étudiant à Perpignan, pouvaient solliciter la bourse Perp’initiatives. Il est désormais proposé d’ouvrir l’appel à projet aux associations afin de fédérer un plus grand nombre d’acteurs du territoire. Toutefois, les associations ne pourront pas proposer au financement un projet qui est déjà financé par la Mairie via un autre dispositif. Elles ne pourront pas non plus proposer un projet qui existe déjà ou qu’elles ont déjà mené sur la Ville de Perpignan. 2e modification : autoriser les évènements ponctuels et les manifestations évènementielles en lien avec les thématiques de l’appel à projet.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver, la modification du règlement en ouvrant l’appel à projet aux associations ;
2. D’approuver, la modification du règlement en autorisant les évènements ponctuels et évènementiels ;
3. D’approuver le renouvellement de l’appel à projets citoyen « Perp’initiatives » chaque année ; 4. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-8.02 - ENVIRONNEMENT
Partenariat entre la Ville de Perpignan et la Pépinière Départementale
Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE
La Ville de Perpignan met à disposition du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales un terrain situé sur la commune de Saint-Feliu d’Amont (66170) où est implantée la pépinière départementale.
Par courrier en date du 3 juin 2024, le Conseil Départemental propose la fourniture gratuite de plans d’arbres issus de cette pépinière.
La Ville de Perpignan, souhaiterait bénéficier pour sa pépinière municipale d’une fourniture de plantes peu exigeantes en arrosage et d’essences locales adaptées aux conditions climatiques de notre territoire. Ces plants continueront leur croissance à la pépinière municipale sur une période de 3 années et seront destinés aux projets d’ornements, de plantations et d’embellissement de l’espace public de la Ville.
Besoins/quantité : 100 à 130 arbres
Espèces : endémiques, pionnières ou parfaitement acclimatées à notre région
Il vous est donc proposé d’approuver la fourniture d’un stock de jeunes arbres par la Pépinière Départementale.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la fourniture d’un stock de jeunes arbres par la Pépinière
Départementale ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en
la matière ;
3. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-9.01 - GESTION IMMOBILIERE
FONCIER - DUP des AUGUSTINS - 9 rue des Augustins (lots de copropriété n° 7 et n° 8) - Traité d'adhésion avec les Consorts KHARBOUCH
Rapporteur : M. Charles PONS
Dans le cadre de la DUP de la rue des Augustins, l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020283-0001 du 9 octobre 2020 déclare d’utilité publique le projet d’acquisition d’immeubles en vue de la dynamisation et du développement du commerce de la rue des Augustins et de ses abords immédiats sur le territoire de la commune de Perpignan,
L’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022363-0002 du 29 décembre 2022 déclare cessibles les immeubles compris dans le projet. Par la suite et par ordonnance d’expropriation n° 2023/53 du 30 juin 2023, la propriété du bien décrit ci-après a été transférée au profit de la Ville de Perpignan.
Cela implique :
- que la Ville est devenue propriétaire de l’immeuble ;
- que la Ville n’en aura la jouissance qu’après paiement d’une indemnité (prix) Cette indemnité peut être soit amiable, soit fixée de façon judiciaire par le juge de l’expropriation.
En l’espèce, il est proposé d’accepter l’indemnisation suivante (amiable), par le biais du traité d’adhésion suivant :
Bien : Lots de copropriété :
n° 7, représentant 830/10000èmes de tantièmes,
n° 8 représentant 10/10000èmes de tantièmes
de l’immeuble cadastré section AB n° 286 sis 9 rue des Augustins, d’une contenance au sol de 223 m²
Expropriés : Consorts KHARBOUCH
Indemnité : 28 830 €, toutes indemnités comprises
Cette indemnisation se décompose comme suit :
- 25 300 € au titre de l’indemnité principale, correspondant à la valeur vénale du Pôle d’évaluation domaniales (23 000 €) majorée de 10 %
- 3 530 € au titre de l’indemnité de remploi,
Considérant l’intérêt du projet dans le cadre de la dynamisation de la rue des Augustins,
Le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver l’indemnisation foncière ci-dessus décrite et les termes du Traité d’adhésion ci-annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-9.02 - GESTION IMMOBILIERE
Saint Matthieu - 22 rue Arago - 2 et 2 Bis rue de la Pierre Trouée - Cession d'immeubles à la SCI L'ESCALA
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville a acquis un ensemble d’immeubles qui s’inscrivait dans le programme de requalification et de réhabilitation du quartier "Saint Matthieu", et plus précisément de la restructuration partielle de l’îlot compris entre les rues François Arago, de la Lanterne et Pierre Trouée, dans un objectif général de développement de l’Habitat et plus particulièrement dans le cadre conjoint de l’OPAH-RU et du Programme de Restauration Immobilière de Saint Matthieu.
Il vous est proposé de les céder dans les conditions suivantes :
Immeubles : 22 rue François ARAGO cadastré section AK n°113
2 rue de la Pierre TROUEE cadastré section AK n°596
2 Bis rue de la Pierre TROUEE cadastré section AK n°110
Acquéreurs : SCI L’ESCALA
Prix : 30 000 €
sans observation du Pôle d’évaluation domaniale qui a été informé des spécificités de la vente soumise à condition de réalisation de travaux
évaluation DIE : 184 000 €
Condition essentielle et déterminante : Engagement de restauration des biens dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l’acte authentique et d’affecter ces immeubles à un usage d’habitation de 7 logements maximum (3 studios, 2 T2, 1 T3 et 1 T4), 1 local commercial et 3 garages.
En cas de :
- Non achèvement des travaux dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l'acte de vente
- Modification du projet dans les huit ans à compter de la signature de l'acte de vente
L'acquéreur sera redevable, envers la Ville, d'une indemnité de 155 200 €, indexée sur la valeur INSEE du coût de la construction.
Conditions suspensives : obtention par l’acquéreur :
des autorisations d’urbanisme purgées des délais de recours et de retrait d’un ou plusieurs prêts nécessaires au financement de son projet de rénovation
Autorisation : L’acquéreur est autorisé à déposer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme, préalablement à la signature de l’acte de vente.
Considérant que l’investissement en matière d’études et de travaux de l’acquéreur est estimé à 318 181 € HT,
Considérant l’intérêt de la cession, répondant à une politique de rénovation urbaine du quartier Saint-Matthieu avec la création d’un ensemble immobilier de 7 logements plus modernes et fonctionnels.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser la cession foncière ci-dessus décrite et d’approuver les termes du compromis de vente ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte
39 POUR
12 ABSTENTION(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH. 2024-9.03 - GESTION IMMOBILIERE
FONCIER - Chemin de Passio Vella - Acquisition de terrains à la SA DARTY GRAND EST
Rapporteur : M. Charles PONS
La SA DARTY GRAND EST, propriétaire de la parcelle cadastrée section EX n° 84, sise au lieu-dit « Les Pierrettes » d’une contenance totale de 353 m² et constituant une partie de la voirie et accotement du rond-point René CASSIN a demandé à la ville de Perpignan de procéder à la régularisation de cette voirie pour intégration dans le domaine public communal.
Par ailleurs, la Ville de Perpignan a pour projet la création d’une piste cyclable dans le cadre du réaménagement et sécurisation du Chemin de Passio Vella. Ces aménagements permettront un meilleur accès et une mise en valeur des commerces implantés sur cette zone d’activité économique et commerciale.
Pour mener à bien ce projet, la ville de Perpignan doit procéder à l’acquisition du terrain en nature de voie et d’accotement d’une contenance totale de 273 m² cadastré, section EX n° 162 sis 925 Avenue d’Espagne, propriété de la SA DARTY GRAND EST.
Considérant l’intérêt de ces terrains pour le projet de réaménagement du Chemin de Passio Vella et la gestion du domaine public communal, il convient de procéder aux acquisitions foncières, dans les conditions suivantes :
Objet :
Parcelle cadastrée à Perpignan, section EX n°84 d’une superficie de 353 m² sise au lieu-dit « les Pierrettes »
Parcelle cadastrée à Perpignan, section EX n° 162 d’une superficie de 273 m² sise 925 Avenue d’Espagne
Vendeur : SA DARTY GRAND EST
Prix : 10 000 € pour chacune des parcelles, soit au total 20 000 € HT
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les acquisitions foncières ci-dessus décrites.
2. D’approuver les termes du compromis de vente annexé à la présente. 3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente. 4. D’inscrire la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-9.04 - GESTION IMMOBILIERE
FONCIER - Saint Génis des Tanyères - Acquisition amiable par substitution SAFER de la parcelle DN N° 104
Rapporteur : M. Charles PONS
Dans le cadre du projet agri-urbain durable sur son territoire, la Ville veut maintenir la vocation agricole des zones agricoles en restant vigilante aux risques de cabanisation et de spéculation foncière, faciliter l’implantation de nouveaux agriculteurs, aider à la mise en œuvre de circuits courts et de systèmes innovants, et soutenir la production locale.
Pour atteindre ces objectifs, par délibération du 10 Novembre 2022, elle a conventionné avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie(SAFER), titulaire du droit de préemption sur les terrains agricoles et les espaces naturels, afin d’être informée du marché foncier sur le territoire de Perpignan et pouvoir, le cas échéant, demander l’intervention de la SAFER, pour le compte et en soutien des projets de la Ville.
Dans ce cadre, après abandon d’une procédure de préemption en révision de prix portant sur le terrain cadastré section DN n° 104 situé sur le secteur de Saint Génis des Tanyères, la SAFER a négocié à l’amiable avec les Consorts GARCIA, propriétaires.
La SAFER a appliqué les dispositions de l’article L 141.1 du Code Rural et de la Pêche maritime qui lui permet de substituer un tiers acquéreur dans le bénéfice d’une promesse unilatérale de vente.
Une promesse de vente a ainsi été signée entre les Consorts GARCIA et la SAFER au prix de 20 000 €.
En continuité de cette procédure, la SAFER a présenté une promesse unilatérale d’achat à la Ville pour l’acquisition de la parcelle DN n° 104.
Considérant l’intérêt de ce terrain pour la mise en œuvre du projet agri-urbain, il convient de procéder à l’acquisition foncière, dans les conditions suivantes :
Objet : Parcelle cadastrée à Perpignan section DN n° 104 d’une superficie de 6 207 m² sise au lieu-dit Saint Génis des Tanyères
Vendeur : Consorts GARCIA
Prix du terrain : 20 000 €
Frais prestations SAFER : 1 440 € TTC
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite.
2. D’approuver les termes de la promesse unilatérale d’achat avec la Société
d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie (SAFER).
3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale
d’achat.
4. D’inscrire la dépense au budget de la Ville
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-9.05 - GESTION IMMOBILIERE
SECTEUR ORLINE - Lieu-dit La Carrerrassa - Déclassement du Domaine Public - Fractions des Voies Communales N° 15 (Chemin de Mailloles) et N° 212 (Chemin du Mas Bresson)
Rapporteur : M. Charles PONS
Perpignan Méditerranée Métropole envisage l’aménagement d’une Zone d’Activité Economique d’Orline dont le terrain d’assiette est traversé par des fractions de voiries appartenant à la Ville de Perpignan, à savoir :
300 m² environ de la voie communale N° 15 dite Chemin de Mailloles ; 2 700 m² environ de la voie communale N° 212 dite Chemin du Mas Bresson.
Ces fractions de voirie n’ayant pas de fonction de desserte ou de circulation, ni d’accès à des propriétés privées, par délibération du 24 Juin 2024, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, compétente en matière de voirie dans les zones relevant de l’activité économique, a procédé à la désaffectation desdites emprises et a demandé à la Ville de les déclasser en vue de leur acquisition. Le Conseil Municipal décide :
1. De prononcer, à compter de ce jour, le déclassement du domaine public communal des fractions, telles que précisées ci-dessus, des voies communales n° 15 dite Chemin de Mailloles et N° 212 dite Chemin du Mas Bresson, conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière et au plan ci-annexé. 2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-9.06 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - Avenue du Dr Torreilles - Désaffectation et déclassement d'une parcelle
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire d’une unité foncière regroupant les parcelles cadastrées section BR 435, 436 et 437 sises avenue du Docteur Torreilles représentant le terrain d’assiette des anciens bâtiments des abattoirs municipaux.
Par délibération du 7 Février 2018, les parcelles BR 435 et BR 437 ont été désaffectées, déclassées et intégrées dans le domaine privé de la commune.
A ce jour, seule la parcelle BR n° 436 sur laquelle sont implantés les locaux de certains services municipaux, dont ceux de la propreté urbaine du secteur ouest, relève du domaine public communal.
A compter du 16 octobre 2024, ces locaux seront libérés suite au déménagement des services municipaux occupants. De ce fait, il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public de la parcelle BR n° 436 qui ne sera plus affectée à l’exercice d’un service public.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) De constater, à compter du 16 octobre 2024, la désaffectation à l’usage public de la parcelle cadastrée section BR N° 436 d’une contenance totale de 2 878 m² environ, conformément au plan ci-joint ;
2) De prononcer, par voie de conséquence, son déclassement du domaine public communal, à compter du 16 octobre 2024 ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-9.07 - GESTION IMMOBILIERE
CHAMP DE MARS - désaffectation et déclassement d'une fraction de parcelle AV 805
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire de la parcelle AV 757, sise 9001 lieu-dit Champ de Mars, d’une superficie de 949 m2, et de la parcelle AV 805, sise lieu-dit Champ de Mars, d’une superficie de 36.456 m2, qui constitue les voiries et espaces verts de la résidence HLM Champ de Mars.
Dans le cadre d’un projet immobilier sur ce secteur, il est envisagé de céder une emprise d’environ 346 m2 à extraire desdites parcelles, dont 33 m2 de la parcelle AV 805 qui relève du domaine public communal.
Pour ce faire, il convient de procéder à la désaffectation de cette fraction de la parcelle AV 805 qui n’est pas affectée à un usage public, puis de la déclasser.
Considérant que cette fraction de parcelle n’a pas de fonction de circulation ou de desserte, ni d’accès à des propriétés privées,
Le Conseil Municipal décide :
1) De constater la désaffectation à l’usage public de la fraction d’environ 33 m2 issue de la parcelle AV 805, conformément au plan joint ;
2) De prononcer par voie de conséquence son déclassement du domaine public communal ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-9.08 - GESTION IMMOBILIERE
FONCIER - Rue Louis Mouillard - Lieu-dit La bergerie - Convention de servitude au profit d'ENEDIS pour le raccordement de la parcelle CT n° 582
Rapporteur : M. Charles PONS
La société ENEDIS est gestionnaire de l’alimentation publique en électricité sur le territoire de Perpignan.
La Ville de Perpignan est propriétaire de la parcelle CT n° 129 sise rue Mouillard sur laquelle est implanté le poste de transformation électrique qui alimente le secteur de la zone d’activité située au lieu-dit de la Bergerie.
Par délibération du 27 Septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé une première convention de servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle CT n° 129 pour le passage d’une canalisation souterraine électrique d’une puissance de 100 kVA nécessaire au raccordement de la parcelle CT n° 584, propriété de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Aujourd’hui, ENEDIS, à la demande de Perpignan Méditerranée Métropole, propriétaire de la parcelle CT n° 582, souhaite procéder au raccordement de cette parcelle par le passage d’un 2ème câble d’une puissance de 120 kVa depuis le poste de transformation électrique.
Par mesure de sécurité, ENEDIS préconise de ne pas ouvrir la 1ère canalisation souterraine réalisée en 2023.
En conséquence, ENEDIS sollicite par le biais d’une 2ème convention, l’établissement d’une servitude pour le passage de cette 2ème canalisation souterraine sur la parcelle CT n° 129 en parallèle de celle posée en 2023, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Fonds dominant :
Il n’y a pas de fonds dominant, la servitude étant consentie dans l’intérêt d’un service public dont ENEDIS est gestionnaire
Fonds servant :
Parcelle bâtie cadastrée section CT n° 129 sise rue Mouillard à Perpignan
Caractéristiques de la servitude : Droit de passage réel et perpétuel d’une canalisation souterraine de 3 mètres de large sur une longueur de 20 mètres linéaires environ.
Autorisation donnée à ENEDIS ou toutes entreprises dûment accréditées par elle, à intervenir à tout moment sur ces installations aux fins d’entretien et de réparation. Redevance : A titre gratuit.
Estimation des Domaines : 1 €
Le Conseil Municipal décide:
D’APPROUVER les termes de la convention de servitude ci-annexée. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles, en la matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
49 POUR
2 CONTRE(S) : M. Pierre PARRAT, Mme Chantal BRUZI.
2024-10.01 - FINANCES
Chambre Régionale des Comptes - Rapport d'observations définitives et sa réponse sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Perpignan, dans le cadre d'une enquête sur le recours aux prestations intellectuelles confiées à des cabinets extérieurs.
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment son article L. 243-6 ;
Considérant que La Chambre Régionale des Comptes Occitanie a contrôlé la commune de Perpignan dans le cadre d’une enquête inter-régionale relative au recours par les collectivités locales aux prestations intellectuelles délivrées par des cabinets de conseil,
Considérant que ces prestations sont définies comme les missions à caractère intellectuel confiées à des personnes extérieures à la collectivité dans lesquelles la part de « conseil » est supérieure à celle de « service »,
Considérant que le 07 août 2024, Monsieur le Maire a été destinataire du rapport comportant les observations définitives (ROD2) arrêté par la CRC, accompagné de la réponse reçue,
Considérant que conformément à la loi, ce ROD2 doit faire l’objet d’une communication à la plus proche assemblée délibérante et donner lieu à un débat,
Considérant que ce rapport définitif, accompagné de la réponse de la Ville de Perpignan, a fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de cette assemblée et a été joint à la convocation adressée à chacun des membres de cette assemblée,
Considérant que Compte tenu de son caractère confidentiel, et en application de l’article L. 243-6 du Code des Juridiction Financières, ce rapport d’observations et la réponse jointe ne pourront faire l’objet d’une communication aux tiers qu’à compter de la tenue du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal décide :
1) De prendre acte du Rapport d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes et de la réponse adressée par la Ville de Perpignan à celle-ci, transmis le 07 août 2024
2) De débattre du Rapport d'Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes (ROD2)
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal Prend acte
52 POUR
2024-10.02 - FINANCES
Régie du Palais des Congrès et des Expositions - Convention de partenariat pour la participation financière de la Ville aux travaux de modernisation intérieure et de réaménagement des extérieurs du Parc des Expositions - Avenant n°2
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Le Parc des Expositions de la Ville est un équipement majeur, avec le Palais des Congrès, pour l’organisation des grands évènements économiques et culturels sur le territoire. Le Parc des Expositions est destiné à accueillir des foires, des salons grand public et professionnels, des expositions professionnelles d’envergure et des spectacles, réunissant un grand nombre de visiteurs chaque année.
Le Parc des Expositions se compose de trois halls distincts (le grand hall, le satellite et le Hall’E). Il est complété de deux parkings de plus de 40 000 m² permettant d’optimiser sa qualité d'accueil.
L’équipement ne répondant plus aux exigences techniques requises par les organisateurs (acoustique intérieure notamment), des travaux de modernisation du Parc des Expositions ont été entrepris.
Une convention de partenariat a été signée par La Régie du Palais des Congrès et des Expositions et la Ville de Perpignan le 12 juillet 2022, avec pour objet de définir et préciser le partenariat financier établi entre les parties pour le financement des travaux.
Cette convention a ensuite été modifiée par voie d’avenant N°1 afin de prendre en compte le portage direct de la phase d’études et des prestations de maîtrise d’œuvre par la Ville de Perpignan et d’intégrer la mention, qui avait été omise, du montant TTC de l’enveloppe globale des travaux qui se porte à 10.8 M€ TTC, soit 9 M€ HT.
Dans le cadre du programme d’investissement objet de la convention initiale, étaient prévus :
- La rénovation du grand hall et de l’espace d’accueil, l’amélioration du confort acoustique, l’amélioration des accès aux véhicules hors gabarit, les modifications nécessaires aux configurations scéniques de grande ampleur, la modernisation de la ventilation et des éclairages ;
- La mise en place de tribunes rétractables permettant d’optimiser la fréquence d’utilisation et d’améliorer significativement le confort des spectateurs ; - Des aménagements extérieurs avec la création de liaisons couvertes entre les différents halls, l’installation d’une couverture photovoltaïque.
Au-delà des travaux de modernisation de la ventilation au sein du grand hall qui n’en disposait pas jusqu’alors et qui visaient à extraire de l’air vicié et à rejeter de l’air neuf hygiénique, il est désormais nécessaire de changer le système de chauffage actuel, très énergivore, en installant un système de pompe à chaleur traitant à la fois le chauffage et permettant également un rafraîchissement d’air, améliorant ainsi le confort d’utilisation du site par les usagers et permettant une commercialisation de ces espaces durant la saison estivale.
Ces travaux seront réalisés au sein du grand hall et du satellite. Considérant la volonté de la municipalité dans son souhait de soutenir la modernisation de cet équipement à forte valeur ajoutée au travers d’une participation financière consentie à hauteur de 100 % du coût global de l’opération,
Considérant la constatation, après la réalisation en cours des travaux initialement menés, d’un reste disponible sur l’enveloppe globale de 10.8 M€ TTC,
Considérant, afin de permettre la prise en charge financière par la Ville de Perpignan de ces travaux complémentaires, la nécessité de modifier le préambule de la convention en y ajoutant les travaux cités précédemment,
Considérant que le paragraphe concerné devra ainsi se lire comme suit :
« La Régie du Palais des Congrès et des Expositions envisage aujourd’hui un important programme d’investissement sur le Parc des Expositions avec :
- La rénovation du grand hall et de l’espace d’accueil, l’amélioration du confort acoustique, l’amélioration des accès aux véhicules hors gabarit, les modifications nécessaires aux configurations scéniques de grande ampleur, la modernisation de la ventilation et des éclairages ;
- La mise en place de tribunes rétractables permettant d’optimiser la fréquence d’utilisation et d’améliorer significativement le confort des spectateurs ; - Des aménagements extérieurs avec la création de liaisons couvertes entre les différents halls, l’installation d’une couverture photovoltaïque ; - Installation d’un système de chauffage / rafraichissement d’air via une pompe à chaleur permettant de traiter les espaces du grand hall et du satellite. »
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver l’avenant N°2 à la convention de partenariat entre la Régie du Palais des Congrès et des Expositions et la Ville de Perpignan, intégrant à enveloppe constante, les travaux liés à l’installation d’un système de chauffage / rafraichissement de l’air visant à traiter les espaces du grand hall et du satellite, 2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
40 POUR
2024-10.03 - SUBVENTION
Convention financière entre la Ville de Perpignan et le Comité des Œuvres Sociales année 2024- Avenant n°1
Rapporteur : M. Charles PONS
Le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Perpignan est une association loi 1901 qui a pour but de renforcer la solidarité entre les agents municipaux et d’instituer en leur faveur, ainsi qu’à leur conjoint, enfants mineurs et aux retraités, toutes les formes d’aides jugées opportunes : financières, matérielles et culturelles.
Le Conseil d’Administration est présidé depuis le 10 novembre 2021 par Monsieur Jean-Luc BAQUÉ.
Au 01/09/2024, l’association compte 4 049 adhérents (et 6 230 ayant-droits) composés des agents :
- de la Ville de Perpignan,
- de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, - du Centre Communal d’Action Sociale, - du Service Départemental d’Incendie et de Secours,
- du Syndicat Mixte pour la restauration collective, l’animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée,
- de l'Office Municipal du Tourisme,
- du « Syndicat Mixte de la Têt – bassin versant »
- du « Syndicat Mixte d’Aménagement du bassin versant du Réart » - de la « Société Publique Locale Perpignan Méditerranée »
- du « Théâtre de l’Archipel »,
- du « Parking Arago »,
- du « Musée Rigaud »
Le coût moyen par adhérent s’élève à 270 euros pour 2024.
Pour aider le C.O.S. à mener ces actions, la Ville de Perpignan met à disposition de l’association :
- du matériel et un véhicule du parc-auto,
- des locaux dans l’immeuble communal sis 52 rue Maréchal FOCH à Perpignan, conformément au bail de location en date du 27 janvier 2012.
Par délibération n°2023-435 du conseil municipal du 19 décembre 2023, la convention financière pour aider le C.O.S. à réaliser ces actions a été adoptée à l’unanimité.
Le montant des mises à disposition (194 913 euros) ainsi que les frais de structure (29 237 euros) ont été calqués sur les chiffres de 2023 et non sur le prévisionnel de 2024, qui détaille 213 006 euros de frais de personnel (salaires + charges de 5 agents) et 31 951 euros de frais de structure.
Le budget prévisionnel 2024 s’équilibre en recettes comme en dépenses à 1 563 057 euros, incluant une subvention versée par la Ville de 534 957 euros, dont 213 006 euros de frais de personnel (salaires + charges de 5 agents), 31 951 euros de frais de structure et 290 000 euros de fonctionnement versés sur le compte bancaire de l’association.
Par conséquent, il convient de modifier la convention par avenant n°1 qui régit les relations entre la Ville de Perpignan et l’association, et qui définit les soutiens apportés par la Ville.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable expressément.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’avenant n°1 à la convention,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
41 POUR
2024-11.01 - ASSURANCE
Indemnisation au titre de la responsabilité civile de la Ville de Perpignan d'un sinistre non pris en charge par l'assureur
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Considérant qu’en date du 28 mars 2022, un enfant de l’école Blaise Pascal a brisé les lunettes de 2 de ses ATSEM Mesdames Marie-Claude SALVADOR et Sandrine MOLLET,
Considérant que la responsabilité civile des parents de l’enfant est engagée, Considérant que l’assureur responsabilité civile de la ville de Perpignan la PNAS a initié un recours à l’encontre de l’assureur des responsables légaux de l’enfant la MMA,
Considérant que malgré les nombreuses relances de l’assureur de la Ville, l’assureur du tiers n’a pas donné suite aux demandes de prise en charge des dommages,
Considérant que plusieurs courriers sont restés sans réponse et que ces 2 agents sont dans l’attente d’une indemnisation depuis plus de 2 ans,
Considérant qu’il convient de se substituer à l’assureur et procéder à l’indemnisation de ces 2 ATSEM sinistrées dans l’exercice de leurs fonctions,
Le Conseil Municipal décide :
1. D'accepter de procéder au règlement de 376,00 € à Mme Sandrine MOLLET et au règlement de 464,00 € à Mme Marie-Claude SALVADOR ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière
3. De prévoir les dépenses nécessaires au budget de la Ville
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-12.01 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
La Caisse des Ecoles est un établissement public local qui contribue au rayonnement de l’école primaire.
Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les compétences de la caisse peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degré. Elle peut, en particulier, mettre en œuvre des dispositifs de réussite éducative.
Le Programme de Réussite Educative vise à donner leur chance aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite et à accompagner ceux qui présentent des signes de fragilité en prenant en compte la globalité de leur environnement.
Pour assurer le bon fonctionnement de ce programme, un fonctionnaire est actuellement mis à disposition de la structure et un nouveau fonctionnaire de la Ville de Perpignan a été appelé à exercer son activité au sein de la Caisse des Ecoles par le biais de la position statutaire de mise à disposition.
Cette nouvelle mise à disposition est consentie à titre onéreux à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 4 mois.
Considérant l’intérêt général et l’utilité publique dont peut se prévaloir la Caisse des Ecoles de la ville de Perpignan,
Considérant la demande formulée par un agent de la ville de Perpignan et après accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre onéreux à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, auprès de la Caisse des Ecoles de la ville de Perpignan,
Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et le Caisse des Ecoles de la ville de Perpignan, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par l’agent, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un remboursement par la Caisse des Ecoles de la ville de Perpignan au vu d’un état transmis par la Ville.
Le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles de la ville de Perpignan - De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-12.02 - RESSOURCES HUMAINES
Personnel communal - Délibération instaurant le télétravail
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Le télétravail est une forme d'organisation du travail faisant appel aux technologies de l’information, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 1er juillet 2024 ;
Il est proposé au Conseil Municipal la mise en application du télétravail au sein des services de la Ville de Perpignan selon les modalités suivantes :
Activités concernées par le télétravail. Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail : - Direction du Numérique
Nombre de poste concerné : 1
Quotité : 3 jours de télétravail / semaine
- Direction Relations Citoyens
Nombre de poste concerné : 1
Quotité : 3 jours de télétravail / semaine
Lieu d’exercice du télétravail.
Le télétravail sera exercé à domicile.
Règles en matière de sécurité informatique.
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. La Direction du Numérique sera chargée de l’installation du matériel nécessaire et veillera au respect des règles de sécurité en la matière.
Temps et conditions de travail.
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Contrôle et comptabilisation du temps de travail.
Le télétravailleur sera astreint à utiliser le logiciel de pointage en vigueur au sein de la collectivité. A défaut, il sera tenu d’effectuer quotidiennement des auto-déclarations.
Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail.
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail, l’ensemble des outils informatiques et de télécommunications nécessaires.
Durée de l'autorisation.
La durée de l'autorisation est fixée à 12 mois. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
Quotités autorisées.
Pour un agent exerçant à temps complet, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à deux jours par semaine.
Date d'effet.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2024.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget correspondant.
En conséquence, le conseil municipal:
1) D’approuver les termes de la présente délibération,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-12.03 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Modification de la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction.
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Par délibération en date du 25 juin 2015, le Conseil Municipal a fixé la liste des logements attribués par nécessité absolue de service ou pour occupation précaire avec astreinte.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 1er juillet 2024,
Il convient d’apporter une modification à la liste des logements faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire avec astreinte en y incluant celui-ci-dessous :
Convention d’occupation précaire avec astreinte :
Emploi Obligations liées à l'emploi
Concierge Groupe Scolaire Claude Simon Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires décalés Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
La convention d’occupation précaire est un dispositif réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. Chaque concession est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative).
Les loyers seront prélevés directement sur le salaire de l’agent concerné conformément au décret 9 mai 2012. Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (fluides, assurances, taxes ...) sont acquittées par l’agent.
Les arrêtés de concessions et conventions d’occupation seront pris à titre individuel.
Ces nouvelles modalités s’appliquent à compter du 1er octobre 2024. Le conseil municipal décide :
1) D’inclure dans la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonctions, celui référencé dans le tableau ci-dessus,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-13.01 - EQUIPEMENT URBAIN
Adhésion de la ville de Perpignan à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies - Année 2024
Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE
Créée en 1934, la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) est une association (loi 1901) de collectivités locales entièrement dévolue à l’organisation de services publics.
Organisme représentatif et diversifié, elle regroupe à la fois des collectivités qui délèguent les services publics à des entreprises et d’autres qui gèrent elles-mêmes ces services publics (régies, SEM, coopératives d’usagers…).
La variété de ses adhérents, personnes publiques de tous types : communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats de communes, syndicats mixtes, départements, régions ainsi que les entreprises et établissements publics locaux, ou sous leur contrôle (régies, société publiques locales, sociétés d’économie mixte…) en font sa richesse.
Dans le domaine de l’énergie, la FNCCR regroupe la quasi-totalité des Autorités Organisatrices de l’Energie (AOE).
Pour le numérique, la centaine d’adhérents de la FNCCR regroupe plus de 50 millions d’habitants.
De ce fait, l’adhésion à la FNCCR garantie à ses adhérents :
la promotion et l’amélioration des services publics locaux en réseau en confortant le rôle et l’implication des collectivités territoriales, celui de leurs groupements et des organismes dont elles ont le contrôle, dans leur organisation et leur gestion ; la diffusion régulière des informations et des analyses relatives aux services publics en réseaux ;
la participation à des échanges et retours d’expériences (via des journées d’études, de rencontres techniques, de participation à des groupes de travail) et la mutualisation éventuelle de services et d’études ;
la mise à disposition de modèles de documents techniques ou administratifs ; la représentation dans les débats nationaux via les positions défendues par la FNCCR pour la défense de ses adhérents, des services publics locaux, de l’environnement et de la solidarité sociale et territoriale, ainsi que la promotion de solutions innovantes dans ces domaines ;
l’accès à des réponses juridiques et techniques précises et personnalisées ; l’accès à des tarifs préférentiels pour les actions et manifestations organisées par la FNCCR ou en partenariat avec elle (congrès, colloques, formations,…)
Il convient de renouveler cette adhésion à la FNCCR et d’approuver son renouvellement en acceptant le paiement de la cotisation annuelle au titre de l’année 2024. Le montant de la cotisation est calculé sur la base d’un forfait par habitant. Ainsi, pour l’année 2024, le montant de la cotisation pour la Ville de Perpignan s’élève à 5 429, 47 € (soit 118 032 x 0,046 €).
En conséquence il est proposé au Conseil Municipal :
1) D’approuver l’adhésion à la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) dans les termes ci-dessus énoncés ;
2) D’approuver le paiement de l’adhésion annuelle d’un montant de 5 429,47 € pour l’année 2024
3) De pérenniser le paiement de la cotisation annuelle pour les années suivantes, 4) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la ville
5) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-13.02 - EQUIPEMENT URBAIN
Adhésion de la ville de Perpignan au label Ville Prudente - Année 2024
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Depuis de nombreuses années, l’association Prévention Routière valorise les initiatives des collectivités territoriales qui luttent activement contre l’insécurité routière. Depuis sa création en 1990, c’est via le concours des Écharpes d’Or qu’elle a récompensé plus de 250 collectivités territoriales qui ont œuvré pour réduire le nombre et la gravité des accidents de la route sur leur territoire.
Depuis 2018, le label « Ville Prudente » vient couronner cette collaboration qui existe entre les collectivités territoriales et l’Association Prévention Routière. Les critères qui sont pris en compte pour la délivrance du label sont axés autour des aménagements routiers réalisés pour réduire les risques d’accident, les actions d’information et de sensibilisation en direction de divers usagers (enfants, seniors…) et les actions associées. Ce label est décerné à chaque collectivité pour une période de 3 ans sous réserve de souscrire aux obligations du règlement et de répondre aux critères de sélection.
L’objectif de ce label est de mettre en avant les communes les plus exemplaires en matière de sécurité et de prévention routières. Il est symbolisé par un panneau comportant entre 1 et 5 cœurs, indiquant le niveau d’engagement (1 minimal ; 5 maximal) installé à une entrée de ville.
La Ville adhère de fait à un réseau de collectivités territoriales engagées dans la lutte contre l’insécurité routière. L’obtention du label Ville Prudente est gage de qualité de vie pour les habitants et démontre la volonté politique de développer une véritable culture de sécurité routière.
La Ville de Perpignan est titulaire de ce label Ville prudente et postule cette année pour obtenir un niveau supplémentaire pour la période 2024 - 2025 - 2026.
De ce fait, elle doit s’acquitter de l’adhésion au titre du millésime 2024 qui s’élève à 1 350 € (pour les collectivités de plus de 80 001 habitants).
En conséquence le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le renouvellement de l’adhésion au label Ville Prudente dans les termes ci-dessus énoncés ; 2) D’approuver le paiement de l’adhésion annuelle d’un montant de 1 350 € pour l’année 2024
3) De pérenniser le paiement de la cotisation annuelle pour les années suivantes, 4) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la ville
5) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-13.03 - EQUIPEMENT URBAIN
Adhésion de la ville de Perpignan à l'Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel (AVICCA) - Année 2024
Rapporteur : Mme Patricia FOURQUET
Tous les secteurs de la vie personnelle et professionnelle sont impactés par le numérique. Les collectivités, jouent un rôle dans l’aménagement, l’animation et la mise en place de services et de fait, se placent au cœur de cette évolution.
L’AVICCA Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel a été créée en 2004.
Initialement elle était l’AVICA, Association des villes câblées (1986) issue de la loi relative à la liberté de la communication audiovisuelle. Elle s’est ensuite adaptée et a évolué en fonction des mutations successives, parmi lesquelles en 2001 la prise en compte de l’explosion de la bulle internet ; en 2003 la volonté de résorber les zones blanches ; en 2004 le vote de la Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et la Loi sur la confiance dans l’économie numérique ; puis en 2015 l’adoption de la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République « Loi NOTRe » traitant de la compétence en matière d’aménagement numérique et de participations financières aux projets ; ou encore la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui créée le statut de « zone fibrée » et fixe l’objectif de généralisation du très haut débit à l’horizon 2025.
Dans ces domaines en perpétuelle mutation, l’association AVICCA constitue un réel appui pour ses membres en leur permettant :
- D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres dans le cadre des infrastructures, fixes et mobiles, réseaux et services de communications électroniques, du numérique éducatif, de la gestion de la donnée, des usages numériques intéressant les membres et des services de communication audiovisuelle, dans les négociations ou les instances où l’intérêt collectif peut-être concerné.
- De représenter ses membres auprès de toute autorité publique et privée dans le but d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres dans les domaines précités.
- D’apporter à ses membres les informations, conseils ou autres soutiens nécessaires au développement des infrastructures, réseaux et services. - De favoriser les négociations avec l’ensemble des partenaires nationaux ou internationaux, notamment avec les ministères concernés, les instances de régulation et les différents acteurs économiques du secteur.
- De mettre en œuvre tous les moyens susceptibles d’être utilisés pour concourir à la réalisation de l’objet social
Il convient de renouveler cette adhésion et d’approuver son renouvellement en acceptant le paiement de la cotisation annuelle. Ainsi, le montant de l’adhésion de la Ville de Perpignan, au titre de l’année 2024, s’élève à 2 750 € (forfait pour les collectivités comprenant de 50 000 à 150 000 habitants).
Le Conseil Municipal décide:
1. D’approuver le renouvellement de l’adhésion à l’AVICCA dans les termes ci- dessus énoncés ;
2. D’approuver le paiement de l’adhésion annuelle d’un montant de 2750 € pour l’année 2024
3. De pérenniser le paiement de la cotisation annuelle
4. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la ville
5. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-13.04 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources humaines - Indemnités de fonction des élus du Conseil Municipal modifications
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) qui prévoit pour les élus municipaux, la perception d’indemnités dont l’octroi est subordonné à l’exercice effectif de leurs fonctions.
Vu les articles L.2123-20, L.2123-20-1, L.2123-21, L.2123-22, L.2123-23, L.2123-23-1, L.2123-24, L.2123-24-1 et R.2123-23 du C.G.C.T, l'article 81 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui prévoient la revalorisation des indemnités versées aux adjoints et qui fixent le régime indemnitaire des élus municipaux.
Vu la loi 2000-295 du 5 avril 2000 et les articles L.2123-21 et L 2123-23 du C.G.C.T. fixant les conditions dans lesquelles une indemnité de fonction peut être allouée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 et l’article L.2123-24 du C.G.C.T., fixant les conditions dans lesquelles des indemnités de fonction peuvent être allouées aux adjoints des communes de 100 000 à 200 000 habitants,
Vu l’article L.2123-24-1 du C.G.C.T fixant les conditions dans lesquelles des indemnités de fonction peuvent être allouées aux conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins,
Vu le Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Considérant qu’en application du Décret 2017-85, les indemnités de fonction des élus sont calculées par référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique, à savoir depuis le 1er janvier 2024, indice brut 1027 – indice majoré 835,
Considérant les délégations de fonction en date du 26 septembre 2024, consenties par Monsieur le Maire en faveur de Mme Catherine PUJOL et de M. Roger TALAGRAND, Conseillers Municipaux, Considérant que l’enveloppe mensuelle maximale susceptible d’être allouée aux membres du conseil municipal compte tenu de l’effectif de l’assemblée délibérante et du nombre d’adjoints autorisé, est fixée à 66 138,17 € hors majorations,
Considérant les modulations appliquées dans le montant des indemnités versées aux membres du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal décide :
1) D’attribuer à compter du 26 septembre 2024, à Madame Catherine PUJOL, Conseillère Municipale Déléguée, une indemnité brute équivalente à 16,28 % de l’indice de référence ;
2) D’attribuer à compter du 26 septembre 2024, à M. Roger TALAGRAND, Conseiller Municipal Délégué, une indemnité brute correspondant à 16,28 % de l’indice de référence ;
3) De prévoir les crédits correspondants sur les lignes budgétaires : 65-021-6531, 65-021-6533, 65-021-6534 et 65-021-65372.
Le conseil municipal adopte à la majorité
37 POUR
11 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, Mme Marie BACH.
2024-13.05 - PROXIMITE
Désignation des membres du Comité Consultatif "Perpignan 2040"
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Par délibération n°2024-228 en date du 13 juin 2024, le Conseil Municipal a délibéré la création de la commission extra-municipale dite « Perpignan 2040 ».
Considérant que les commissions extra-municipales permettent d’associer des personnalités extérieures à leur assemblée respective, particulièrement qualifiées ou directement concernées,
Il convient de délibérer la composition du Comité Consultatif « Perpignan 2040 » sur proposition du Maire :
- Collège d’élus, un Président et deux élus
- Collège de personnalités qualifiées (5 maximum)
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la composition de la commission extra-municipale dite « Perpignan 2040 »,
2) De désigner sur proposition du maire :
- Collège d’élus,
M. Louis ALIOT, Président
M. Frédéric GUILLAUMON
M. Pierre PARRAT
- Collège de personnalités qualifiées
M. Patrice MAURY
M. Bernard MASSAS
M. Fabrice NAMBRUIDE
M. Alain CAVALIERE
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière, Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-13.06 - JUMELAGES
Jumelage avec la Ville Palma de Majorque
Rapporteur : M. Georges PUIG
La Ville de Palma de Majorque a des liens historiques très anciens avec celle de Perpignan. Ces deux cités, capitales maritime et continentale des Rois de Majorque au Moyen-âge, ont une architecture, un patrimoine, des langues et une culture commune.
Dans le but de promouvoir les richesses incontestables de ce passé, et de développer de nouveaux liens touristiques, économiques, mais aussi touchant au domaine de l’éducation, du sport et de la citoyenneté, les maires de Perpignan et de Palma de Majorque expriment aujourd’hui leur intention d’inscrire leur coopération et leur amitié dans le cadre d’un jumelage.
Le 04 septembre 2024, une Charte de Jumelage a été signée afin d’établir des liens et de structurer un partenariat durable entre la Ville de Perpignan et la Ville de Palma de Majorque dans la perspective d’un jumelage.
Le Conseil Municipal décide :
1. d’approuver l’intention de jumelage avec la Ville de Palma de Majorque 2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20H35