Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 15 23.63 Règlement intérieur des services périsc
Déliberation - 17 Délib Constitution d'une commission spéciale
Conseil Municipal - 26.079 REGLEMENT INTERIEUR DU CM ADOPTION
Conseil Municipal - 39 2026 reglement interieur CM s
Conseil Municipal - 1 23.26 Actualisation du règlement intérieur d
Conseil Municipal - 23.90 Révision du règlement intérieur de la médi
Conseil Municipal - D2026 17 Mise en place du reglement interieur du C
Déliberation - delib Mise en place du réglement intérieur pour l
Conseil Municipal - 2022 68 modification du reglement interieur cm 1
Conseil Municipal - 24.045 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERV
Conseil Municipal - 26.057 Mise en place d une commission temporaire chargée d étudier le réglement intérieur du CM
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26.057 Mise en place d une commission temporaire chargée d étudier le réglement intérieur du CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
24
Berger-Levrault
(1309)
Ref.
201
5
Commune de Craponne — Conseil municipal du 19 mai 2026 -— Délibération N°26.057
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 26.057
MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION TEMPORAIRE CHARGEE D’ETUDIER LE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 19 mai à 19 heures 30, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 12 mai 2026 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRÉ, Evelyne MORILLON, François
En exercice : 33 Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Corine CISTERNINO,
Sylvain ROBIER, Laura GASPAROUX, Sébastien GIRARDET, Robert
Présents (lors de la JUTTET, Michel MONGE, Jean-Christophe COLONNA, Françoise délibération) : 27 SCHWEITZER, Stéphane DALBAN-MOREYNAS, Franck DREUX, Rudya
DUMONT, Patrick BARBERET, Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET, Absents représentés : 6 | Karim MAHIEU, Patricia DUPONT, Pascale HARTMANN, Laurence
GIBOU, Aurélie LACROIX BUFFENOIR, Alex VIALLEFONT, Anne Marie Absents : 0 BUKOWSKI AVELLAN, Julien JOURNET
ABSENTS REPRESENTES :
Jean-Louis MAGOUTIER donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Jean-François PEYROUX donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Denis PLUVY donne pouvoir à François Xavier COMBASSON
Isabelle CLAVEL donne pouvoir à François PASTRÉ
Emmanuelle BURNOUF donne pouvoir à Anne Marie BUKOWSKI
AVELLAN
Ont été désignés secrétaires de séance :
Corine CISTERNINO, Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-8, L.2121-12, L.2121-
15, L2121-19, L.2121-21, L.2121-22 L.2121-23,
EXPOSE
L'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de
1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent
son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à
l'établissement du nouveau règlement ».
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le conseil municipal peut ainsi se doter de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260519-26-057-DE
Date de télétransmission : 26/05/2026
Date de réception préfecture : 26/05/2026 Commune de Craponne -— Conseil municipal du 19 mai 2026 — Délibération N°26.057
Doivent néanmoins obligatoirement figurer dans le règlement :
les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire,
les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés,
les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales, les modalités du droit d'expression des conseillers élus minoritaires ou élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, dans les supports utilisés par la commune pour diffuser des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal
Il est proposé au conseil municipal :
de créer une commission temporaire chargée d'établir un projet de règlement intérieur du conseil municipal,
de fixer à 5 le nombre de ses membres,
de désigner les membres de cette commission dans le respect des principes énoncés à l’article L 2121-22 alinéa 3
Il est, par ailleurs rappelé qu'en application de l'article L2121-21 du Code Général des collectivités
territoriales:
la désignation des membres des commissions a lieu à bulletin secret sauf si le conseil municipal à l'unanimité, en décide autrement.
si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas
échéant, et il en est donné lecture par le maire.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
Décide de la création d'une commission temporaire chargée d'établir un projet de règlement intérieur du conseil municipal,
Fixe à 5 le nombre de ses membres
Après appel à candidatures, une seule liste ayant été déposée dans le respect de la
proportionnelle, fixe la composition de la commission temporaire chargée d'étudier le règlement intérieur du Conseil municipal comme suit :
François Xavier COMBASSON
Evelyne MORILLON
François PASTRÉ
Patrick BARBERET
Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260519-26-057-DE
Date de télétransmission : 26/05/2026
Date de réception préfecture : 26/05/2026 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 19 mai 2026 — Délibération N°26.057
Les secrétaires de séance :
Corine CISTERNINO
Le Maire
Sandrine CHADIER
Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Transmise en Préfecture le : 26.05 2020
Publiée le : 26.05.2020
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260519-26-057-DE
Date de télétransmission : 26/05/2026
Date de réception préfecture : 26/05/2026