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Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 070 Cession fonciere AE30 et AE31 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
æ MAIRIE DE REMOULINS En 302 10 ID : 030-213002124-20251125-2025_070-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération
Séance du 25 novembre 2025 n° 2025-070
ones présente |votañts L'an deux mille vingt-cinq, etle vingt-cinq novembre, le conseil municipal de cette en commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exercice dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée par
19 12 14 Monsieur Nicolas CARTAILLER,
Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA,
Date de la convocation : Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland VIOLA, Luc VINCENT, Cécile FABRE, Laure ZEROUALI,
21 novembre 2025 Carole GALINY, Sabine HUGUES, Absents N’Fissa BENSAID, Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Eric
Objet : excusés : GONSSARD, Ghislaine REBOLLO Absents Stéphane MATEO pour Bachir EL KHALFI, Florian BOISSIN pour
Cession foncière AE30 et 31 représentés : | Nicolas CARTAILLER
dans la Vigière à M. MAHTAT ms Cécile FABRE
e séance :
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les articles L.2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211- 14, Vu l'offre d'achat faite le 3 novembre 2025 par Monsieur MAHTAT Driss et adressée à la commune de Remoulins, concernant les parcelles cadastrées section AE n°30 et 31 au prix 1,35 euros du mètre carré, frais de notaire à sa charge,
Considérant que les parcelles cadastrées AE n°30 et 31, d’une superficie totale de 2 200 m°, appartiennent au domaine privé de la commune,
Considérant que lesdites parcelles ne sont pas susceptibles d'être affectées utilement à un service public communal ; que par ailleurs la commune a besoin de ressources extraordinaires pour faire face à certaines dépenses nécessaires,
Considérant l'intérêt pour la commune de céder une emprise foncière dont elle n’a pas usage, Considérant que la saisine des domaines n’est pas obligatoire pour les acquisitions amiables d’une valeur hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 €,
Considérant qu'il convient de se positionner sur la cession de ces parcelles et d’en définir les conditions générales de vente.
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu, et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section AE n°30 et AE n°31, d’une superficie totale de 2 200 m°, au prix de 1.35 euros net vendeur du m?, au profit de Monsieur MAHTAT Driss, - PRECISE que les frais, taxes, droits et honoraires Dés à la rédaction de l’acte de vente seront à la charge de l'acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer F acte notarié et tous documents afférentsà ces acquisitions.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, RE
Cécile FABRE Pour copie conforme & à : Le Maire,
Nicolas CARTAILLER
AUÛ (
La présente délibération, à supposer que &é-ci fade grief. pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours éonter auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de
rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 1 - Délibération 2025-070