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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 079 Limitation exoneration 2 ans taxe fonciere tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 Pepe GO 2024
DELIBERATION D 020213002124 20240824 2024 07 DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-quatre septembre le conseil
aimer Présents Volants municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la Se convocation qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 18 37 Date de la convocation : 19 septembre 2024 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland Objet : VIOLA, Luc VINCENT, Cécile FABRE, Laure ZEROUALI, Carole GALINY, Florian Limitation de l'exonération de BOISSIN, Sabine HUGUES, Ghislaine REBOLLO, deux ans en faveur des Absents: Elma PIRAZZI, Eric GONSSARD à : Absents_ représentés: Manon BLOQUE pour Corinne LEFEBVRE, N'Fissa constructions nouvelles à BENSAID pour Cécile FABRE
usage d'habitation Secrétaire de séance: Laure ZEROUALI
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres et représentés (2 voix contre
Mme BENSAID et M. CORCESSIN, 1 abstention Mme HUGUES, 14 voix pour) :
- Décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur
des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments
ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, Laure ZEROUALI Pour copie conforme \ Le Maire, ) , Nicolas CARTAILLER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département du GARD