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Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 019 Cession parcelles AE30 er AE31 au profit de M. Mahtat)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE DE
REMOULINS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération # O: Séance du 3 mars 2026 n°2026-019
Nombre de : L'an deux mille vingt-six, le treize janvier, Le conseil municipal de cette : Présents | Votants are 2. FA :
conseillers commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a
19 1 14 été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER,
Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA,
Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Luc VINCENT,
Laure ZEROUALI, Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES,
Date de convocation
27 février 2026
. To Absents excusés: N’Fissa BENSAID, Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE,
Objet de La délibération Eric GONSSARD, Ghislaine REBOLLO,
Absents représentés: Cécile FABRE donne procuration à Stéphane
MATEO, Jacques CORCESSIN donne procuration à Sabine HUGUES,
Roland VIOLA donne procuration à Elisabeth VIOLA
Cession de parcelles communales
AE30 et AE31 au profit de Driss
MAHTAT
Secrétaire de séance : Laure ZEROUALI
VU Le Code général des collectivités territoriales et ses articles L2121-29, L2241-1 et suivants ;
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L3211-14 ;
VU l'offre d’achat faite Le 3 novembre 2025 par Monsieur MAHTAT Driss et adressée à la commune de
Remoulins, concernant Les parcelles cadastrées section AE n°30 et 31 au prix 1,35 euros du mètre carré,
frais de notaire à sa charge ;
VU la délibération du conseil municipal n°2025-070 en date du 25 novembre 2025;
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées AE n°30 et 31, d’une superficie totale de 2 127 m°,
appartiennent au domaine privé de La commune ;
CONSIDERANT que lesdites parcelles ne sont pas susceptibles d'être affectées utilement à un service
public communal ; que par ailleurs la commune a besoin de ressources extraordinaires pour faire face à
certaines dépenses nécessaires ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de céder une emprise foncière dont elle n’a pas usage ;
CONSIDERANT que la saisine des domaines n’est pas obligatoire pour les acquisitions amiables d’une
valeur hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 € ;
CONSIDERANT qu'il convient de se positionner sur la cession de ces parcelles et d’en définir les
conditions générales de vente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1 : d'approuver la cession des parcelles AE 030 et AE 031 pour une contenance totale de 21 ares 27
centiares.
Article 2 : de fixer Le prix de vente à 1,35 € par m”, soit 2 871,45€.
Article 3 : d’abroger la délibération 2025-070 du 25 novembre 2025 relative à cette cession.
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et tout document nécessaire.
Délibéré Les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme
Le Maire,
Nicolas CARTAILLER
La secrétaireide séance,
Laure ZE
La présente délibération, à supposer que celle-ài fasse grief, pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à cop I d'un recours contentieux auprès du tribunal administràtf de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Téjér. www.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de\à commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de del moispé vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prie, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être ad Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent} ln délaisuphlémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. SGA
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 1 - Délibération 2026-019