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Déliberation - URBA35A020925 2025 041 Decision Modification ERP
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - URBA35A020925 2025 041 Decision Modification ERP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250829-URBA35A020925-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2025
Publication : 02/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
La Sais
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
URBA-2025-041
Certifié exécutoire le
compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le 02/09/2025
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le 02/09/2025
Par délégation du maire,
Le maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23;
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à monsieur le maire délégation pour procéder aux demandes d'autorisation relatives à la
transformation de locaux ;
CONSIDERANT que la commune a pour projet de modifier l'aménagement d'un local sis au 1706 route de
Saint-Laurent, pour la réalisation d'une salle omnisports ;
CONSIDERANT que ces modifications nécessitent le dépôt d'une autorisation de modifier un ERP ;
z
DECIDE
Article 1 : De déposer une autorisation de modifier un ERP pour l'utilisation du local sis au 1706 route de
Saint-Laurent, pour la réalisation d'une salle omnisports
Article 2 : Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision
pour la partie qui les concerne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'intéressée, annexée au registre des décisions et fera l'objet
d'une information lors du conseil municipal et affichée électroniquement.
DÉCISION DU MAIRE URBA-2025-041
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02/09/2025
02/09/2025 Article 4 : Expédition en est adressée à monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour
contrôle de la légalité.
Fait à La Gaude, le 29 août 2025
Le maire
Bruno BETJATI
Vice-président @ i te d'Azur
Conseiller régionàkde lg Rédign SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1 - Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
DÉCISION DU MAIRE URBA-2025-041
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