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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 67 regleminttranspscol Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 67 regleminttranspscol)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Éducation, Compétitivité et Attractivité

République Française

Département des Hautes-Alpes

Délibération

?2021"67 du 6 juillet 2021

www.ccbrianconnais.fr OBJET- MOBILITE : Règlement intérieur des

transports scolaires

Rapporteur : M. Pierre LEROY Annexe : Règlement intérieur des transports scolaires Le 06 juillet 2021 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à ia convocation du 30 juin 2021 en la salle du Conseil/ Les Cordefiers/ sous la présidence de Monsieur ie Président, M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Présents : 24 Nombre de pouvoirs : 8 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents: M. Arnaud MURGÎA, Mme Catherine VALDENAÏRE, Mme Claire BARNÉOUD, M. Richard NUSSBAUM, M. Christian JULLÏEN/ M. Jean-Marc CHIAPPONI/ Mme Elisa FAURE, M. André MARTIN, M. Patrick MICHEL/ M. Elie HAMDANI, Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ, M. Philippe SIONNET (1er adjoint au Maire de La Grave, en remplacement de M. Jean-Pierre PIC)/ Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL/ M. Gilles PERLÏ, M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : M. Eric PEYTHIEU à M. Jean-Marc CHIAPPONI,

Mme Emiiie DESMOULINS à Mme Elisa FAURE, Mme Michèie SKRIPNIKOFF à M. Richard NUSSBAUM, M. Jean-Franck VIOUJAS à Mme Catherine VALDENAIRE/ M. Jean-Marie REY à Mme Corinne CHANFRAY, M. Guy HERMITTE à M. Arnaud MURGIA/ M. Nicoias GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY, M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.

Sont excusés : Mme FrancEne DAERDEN/

Mme Muriel PAYAN.

Monsieur le Conseillé Délégué ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la

présente/

Vu le Code des transports/ et notamment les articles relatifs aux transports scolaires/ Vu la Loi cTOrientation des Mobilités en date du 24 décembre 2019, Vu la délibération n°2021-4 en date du 16 février 2021 de la CCB relative à la prise de compétence mobilité et à la modification de ses statuts, Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant !es statuts de la CCB/ notamment en matière de mobilité ; Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 24 juin 2021 ; Vu l'avis favorable de la commission Compétitivité et AttractivEté du 29 juin 2021 ; Délibération

n°

2021-67

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sur

2

AR

Prefecture

005-240500439-20210706-D2021_67B-DE Reçu

le 12/07/2021

Publié

le

12/07/2021Compétitivité et Attractivité Considérant que les transports scolaires auparavant organisés par les communes de Briançon/ Montgenèvre et La-Salle-Les-Alpes, suite au transfert de compétence mobilité à la CCB, sont désormais du ressort de la CCB ; Considérant qu'il est nécessaire d'établir un règlement intérieur relatif aux transports scolaires ;

Le Conseil Communautaire à Funanimité : • Adopte le règlement intérieur des transport scolaires annexé à la présente délibération ; • Autorise Monsieur Le Président ou le conseiller délégué en charge de la mobilité à signer

toute pièce nécessaire à Fapplication du règlement intérieur des transports scolaires ;

• Autorise Monsieur Le Président ou le conseiller délégué en charge de la mobilité à signer

toute pièce nécessaire à ['exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.

Date de transmission au contrôle de légalité : Date affichage : 1 3 J0^?021

2 ?.2021

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2021-67

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005-240500439-20210706-D2021_67B-DE Reçu

le 12/07/2021

Publié

le

12/07/2021Communauté de Communes du Briançonnais

Règlement intérieur des transports scolaires

Préambule

Depuis le 1er juillet 2021, la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) est autorité organisatrice de la Mobilité sur les 13 communes qui composent son territoire.

Aussi, dès la rentrée scolaire 2021/2022, la CCB sera l’organisatrice des transports scolaires de Briançon, Montgenèvre et La-Salle-Les-Alpes, les services de transport scolaire des autres communes restant de compétence régionale. Il est souligné que les transports scolaires des élèves handicapés restent de compétence départementale.

Les transports scolaires sont un service public conçu pour répondre aux besoins du plus grand nombre. Les bénéficiaires qui souhaitent en faire usage s'engagent à accepter les clauses du présent règlement. Ces règles sont destinées à garantir la sécurité et la qualité des transports scolaires.

Objet

Le règlement intérieur a pour but :

• De rappeler les obligations de l’élève et de ses représentants légaux,

• D’assurer la sécurité, la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l’intérieur des véhicules affectés aux transports scolaires.

ARTICLE 1 : Organisation du service

• Les enfants seront pris en charge seulement à l’arrêt le plus proche de leur domicile et aux horaires indiquées.

• Le titre de transport n’est valable que sur le trajet sur lequel l’enfant est inscrit.

• Les enfants doivent avoir en leur possession leur titre de transport. Cette carte peut être retirée par mesures disciplinaires.

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005-240500439-20210706-D2021_67B-DE

Reçu le 12/07/2021

Publié le 12/07/2021• Les enfants doivent se mettre en rang, monter et descendre du car dans le calme et rester assis pendant le trajet.

• L’inscription pour le transport scolaire est à faire auprès du service communal.

ARTICLE 2 : Montée et descente du car

• L’élève est sous la responsabilité de ses parents entre son domicile et le point d’arrêt et du point d’arrêt à son établissement.

• L’élève doit être présent à l’arrêt au moins 5 mn avant l’horaire du service.

• Les enfants de maternelle doivent obligatoirement être accompagnés par leurs parents ou leurs représentants aux points d’arrêt de prise en charge à l’aller et au retour. Sur le trajet retour, en cas d’absence de ces derniers, les enfants de maternelle seront ramenés à la garderie de leur école.

• Au point d’arrêt, les élèves attendent le car dans le calme.

• La montée et la descente doivent s’effectuer avec calme, dans l’ordre et en aidant les plus jeunes.

• Avant de se diriger vers le véhicule, les élèves doivent attendre son arrêt complet. Une bousculade, une glissade peuvent provoquer un accident grave.

• A la montée comme à la descente, l’élève est invité à saluer le conducteur.

• A la descente du véhicule, si l’élève doit traverser la route, il doit attendre le départ du car et que celui-ci soit suffisamment éloigné de manière à ce que la vue de la chaussé soit complètement dégagée. Ensuite, il doit s’assurer qu’il peut le faire en toute sécurité.

ARTICLE 3 : Obligations de l’élève pendant le trajet

• L’élève doit attacher sa ceinture de sécurité pendant tout le trajet.

• L’élève doit rester à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter qu’au moment de la descente et se comporter de manière à ne pas gêner les passagers et le conducteur. Il est interdit, sauf cas d’urgence avérée, d’effectuer des appels vocaux avec un téléphone portable. L’utilisation de ce dernier ne sera tolérée que pour des activités qui ne génèrent aucun bruit pour les autres usagers.

• Les sacs, cartables ou paquets doivent être placés sous les sièges ou, lorsqu’ils existent, dans les porte-bagages. À tout moment le couloir de circulation et l’accès aux portes doivent être libres.

• Il est notamment interdit de :

o Parler au conducteur sans motif valable ;

o Provoquer ou distraire le conducteur par des cris, injures et bousculades. Tout élément perturbant qui détourne l’attention et la concentration du conducteur peut provoquer un accident et mettre en jeu la sécurité collective ;

o Se bousculer, se battre, hurler ou lancer des projectiles ;

o Se déplacer dans le couloir central sauf en cas d’urgence ;

o Se pencher à l’extérieur du car ;

o Cracher, manger et boire dans le véhicule ;

o Fumer, vapoter ou utiliser des allumettes ou briquets ;

o Manipuler des objets dangereux (cutters, couteaux, ciseaux, etc.) ;

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Reçu le 12/07/2021

Publié le 12/07/2021o Transporter des animaux ;

o Toucher les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes et issues de secours (sauf en cas d’impérieuse nécessité) ;

o Manipuler, voler ou détériorer le matériel de sécurité ;

o Dégrader le matériel, laisser des papiers et autres déchets ;

Tout acte de vandalisme ou détérioration commis par les élèves à l’intérieur d’un véhicule affecté aux transports scolaires engagera la responsabilité financière de ses représentants légaux si les élèves sont mineurs ou leur propre responsabilité s’ils sont majeurs. Les sanctions seront appliquées et les fautifs tenus de réparer financièrement le préjudice causé.

Tout acte d’indiscipline mettant en péril la sécurité des passagers ou tout propos malveillant envers le conducteur ou toute infraction au présent règlement entraînera des sanctions.

Par ailleurs, les usagers devront respecter les règles sanitaires en vigueur.

ARTICLE 4 : Obligations des représentants légaux

Le transport et l’accompagnement des élèves entre le domicile et le point d’arrêt à l’aller et au retour, de même que leur surveillance jusqu'à leur montée dans le car et à leur descente du car, relèvent de la responsabilité de leurs représentants légaux.

Ainsi, les représentants légaux :

• Ne doivent pas stationner avec leur véhicule personnel aux points d'arrêts, sur les aires de stationnement réservées aux autocars ou sur les lieux de montée et descente des élèves ; • Doivent veiller à ce que l’enfant possède tous les jours son titre de transport en règle ; • Doivent rappeler à l’enfant les règles de sécurité et ses obligations, en particulier l'obligation d'attacher sa ceinture de sécurité ;

• Ne doivent en aucun cas formuler leurs réclamations pour quelque motif que ce soit auprès du conducteur. Ils sont invités à s’adresser à la Communauté de Communes du Briançonnais par tout moyen à leur convenance.

ARTICLE 5 : Titre de transport

Les enfants doivent avoir en leur possession leur titre de transport. Seule la détention d'un titre de transport autorise, en cas d'accident, la couverture des élèves par les assurances.

• Muni d’un titre de transport, un élève est assuré pendant son trajet. En cas d’oubli du titre de transport scolaire, l’élève doit en informer le conducteur et présenter son carnet de correspondance ou de liaison au conducteur pour que ce dernier relève son identité. Sans titre de transport, l’accès au car pourra lui être refusé.

• L’abonnement scolaire est nominatif, valable du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. En aucun cas, il ne peut être prêté à un autre usager.

• En cas de contrôle, l’élève doit présenter son abonnement de transport ou s’il se trouve dans la situation mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus, décliner son identité à l’aide de son carnet de correspondance ou d’une pièce d’identité.

• En cas de perte, de détérioration ou de vol de son abonnement, l’élève devra faire établir un duplicata auprès de la commune de résidence de l’enfant.

AR Prefecture

005-240500439-20210706-D2021_67B-DE

Reçu le 12/07/2021

Publié le 12/07/2021ARTICLE 6 : Fraude

L’absence de titre sans signalement préalable auprès du conducteur, l’utilisation de titre non valable, l’utilisation d’un titre non complet, la falsification du titre de transport scolaire, le prêt du titre de transport à un autre usager, l’utilisation d’un titre appartenant à un autre usager, constituent des fraudes et pourront être sanctionnées.

ARTICLE 7 : Changement de situation de l’élève

En cas de changement de domicile ou d’établissement scolaire en cours d’année, les représentants légaux de l’élève doivent en informer la commune de résidence de l’enfant. Un nouvel abonnement correspondant à leur nouvelle situation pourra alors être délivré si l’élève est toujours éligible aux transports scolaires.

ARTICLE 8 : Discipline et Sanctions

Le responsable de la Communauté de Communes du Briançonnais peut, après examen des faits, prononcer à l’encontre de l’élève les sanctions suivantes :

• Avertissement (adressé par courrier) ;

• Exclusion Temporaire (une semaine) ;

• Exclusion définitive.

Il appartient aux parents ou aux responsables légaux d’informer et d’expliquer à leurs enfants les règles et de prendre connaissance de leurs responsabilités afin de pouvoir bénéficier du service de transport scolaire.

Tout manquement au présent règlement fera l’objet d’un rapport de la part de la société de transport ou de toute personne habilitée sur les faits. Ce rapport d’incident sera transmis à la communauté de communes pour sanctions éventuelles.

Les sanctions prononcées par la CCB, sont prises et notifiées dans les meilleurs délais, motivées et en rapport avec la faute commise. Les représentants légaux et l’élève pourront faire part de leurs observations par courrier ou à leur demande, être entendus oralement avant la mise en œuvre d’une exclusion.

L’élève peut être autorisé à accéder au véhicule tant que la CCB n’a pas notifié la sanction à ses représentants légaux sauf si sa présence met en danger la sécurité des autres usagers.

En cas d’exclusion temporaire ou définitive, un préavis de 15 jours sera laissé aux représentants légaux pour prendre leurs dispositions. En cas de gravité exceptionnelle mettant en jeu la sécurité des personnes, une exclusion à effet immédiat pourra être prononcée à titre conservatoire.

La CCB peut prendre l’attache, pour avis, la commune de résidence de l’enfant et du chef d’établissement, avant une décision d’exclusion.

AR Prefecture

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Reçu le 12/07/2021

Publié le 12/07/2021ARTICLE 9 : Échelle des sanctions

Les sanctions sont adaptées à la gravité des faits dûment constatés. Il est rappelé qu’en fonction des faits commis, un dépôt de plainte et une demande de dommages et intérêts pourront être établis.

En cas d’oubli exceptionnel du titre de transport, un rappel au règlement par courrier simple pourra être fait auprès de la famille.

CATÉGORIE 1 – Avertissement

• En cas de refus de présenter son abonnement scolaire.

• En cas de non port de la ceinture de sécurité.

• En cas de chahut gênant la mission du conducteur sans toutefois remettre en cause la sécurité générale du service ou en cas de non-respect répété de certaines consignes de sécurité. • En cas d’insolences ou de de non-respect d’autrui.

• En cas d’agissements portant atteinte à la propreté du car.

CATÉGORIE 2 – Exclusion temporaire (1 semaine)

• En cas d’agression physique contre un élève ou contre le conducteur ou contre tout autre personne.

• En cas de détérioration ne portant pas atteinte à la sécurité.

• En cas de récidives de faute(s) de catégorie 1.

• En cas de fraude.

• En cas de menaces envers un élève, le conducteur ou tout autre usager. • En cas d’insultes.

• En cas d’introduction et/ou manipulation à bord du car d’objet ou de matériel dangereux. • En cas de projection d’objet ou autre dans le car ou à l’extérieur.

• En cas de vol d’éléments du véhicule, quels qu’ils soient.

• En cas de manipulation des organes fonctionnels du véhicule.

• En cas d’atteinte au dispositif d’ouverture des portes

• En cas de comportement inacceptable.

CATÉGORIE 3 – Exclusion définitive pour l’année scolaire en cours

• Actes de violence grave.

• Actes graves mettant en jeu la sécurité des personnes.

• En cas de détention, d’usage ou de commerce de produits illicites.

• En cas de récidives de faute(s) de catégorie 2.

• En cas de gravité exceptionnelle mettant en jeu la sécurité des personnes, une exclusion définitive à effet immédiat pourra être prononcée à titre conservatoire.

Attention, en cas d’exclusion, l’abonnement de l’élève sera désactivé pendant la durée de l’exclusion, et aucun remboursement ne sera effectué sur le montant de l’inscription annuelle aux transports scolaires payé par les représentants légaux. Il est en outre rappelé qu'en cas d'exclusion des transports scolaires, l'élève n'est pas dispensé de cours et reste tenu de se rendre à son établissement scolaire.

L’inscription au transport scolaire vaut acceptation du présent règlement.

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Reçu le 12/07/2021

Publié le 12/07/2021