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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 69 convdelcomptranspscollasalle)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Institutions publiques,
Compétitivité et Attractivité
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération
?2023.-69 du 6 juillet 2021
www ccbrianœnnais.fr OBJET - MOBILITE "" Convention de
délégation de compétence pour l'organisation des services de transports scolaires sur la commune de La Salle les Alpes
Rapporteur : M. Pierre LEROY Annexe l : Convention de délégation de compétence pour f'organisation des services de transports scolaires entre la CC0 et la commune de La Salle les Alpes Le 06 juillet 2021 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 30 juin 2021 en la salle du Conseil/ Les Cordeliers/ sous la présidence de Monsieur le Président/ M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseiiiers en exercice : 37 Présents : 24 Nombre de pouvoirs : 8 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents: M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE/ Mme Claire BARNÈOUD, M. Richard NUSSBAUM, M. Christian JULLIEN/ M. Jean-Marc CHIAPPONI, Mme Eiisa FAURE/ M. André MARTIN, M. Patrick MICHEL/ M. Elie HAMDANI, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ, M. Philippe SIONNET (1er adjoint au Maire de La Grave, en remplacement de M. Jean-Pierre PIC), Mme Qaudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL, M. Gilles PERLI, M. Thierr/ AIMARD/ M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON/ Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : M. Eric PEYTHÎËU à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emilie DESMOULINS à Mme Eiisa FAURE/ Mme Michèle SKRIPNIKOFF à M. Richard NUSSBAUM, M. Jean-Franck VIOUJAS à Mme Catherine VALDENAIRE, M. Jean-Marie REY à Mme Corinne CHANFRAY, M. Guy HERMITTE à M. Arnaud MURGIA, M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY, M. EmerEc SALLE à M. Gilles PERLI.
Sont excusés : Mme FrancEne DAERDEN/
Mme Muriel PAYAN.
Monsieur le Conseiller Délégué ayant exposé les motifs conduisant à ['examen de la
présente/
Vu le Code des transports, et notamment L3111-9/ relatif à la délégation de compétence du transport scolaire ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales/ et notamment les articles Lllll-8 et Rllll-1 du CGCT, relatifs à la délégation de compétence et aux modalités de rédaction de la convention ; Vu la Loi d'Orientation des Mobilités en date du 24 décembre 2019 ; Vu la délibération n°2021-4 en date du 16 février 2021 de la CCB relative à la prise de compétence mobilité et à la modification de ses statuts ; Délibération
n°
2021-69
Page
l
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_69-DE Reçu
le 12/07/2021
Publié
le
12/07/2021 Compétitivité et Attractivité Vu la délibération de la commune de La Salle Les Alpes n°21.02.12 en date du 10 mars 2021 approuvant le transfert de la compétence Mobilité à la CCB ; Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la CCB/ notamment en matière de mobilité, Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 24 juin 2021 ; Vu Favis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 29 juin 2021 ; Vu le règlement intérieur des transports scolaires de la CCB ; Vu le projet de convention, annexé à la présente délibération/ Considérant que la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale exerçant/ à ce titre et dans les limites de sa compétence territoriale, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires auparavant détenue par les communes ; Considérant que l'échelon communal apparaît le plus adapté au besoin du service transport scolaire sur le ressort territorial de la Commune de La Salle les Alpes ; Considérant que les conditions posées par les dispositions des codes des transports et des collectivités territoriales pour la délégation de compétence du transport scolaire d'une communauté de communes AOM locale à l'une de ses communes sont respectées.
Le Conseil Communautaire à l'unanimité : • Approuve la convention de délégation de !a compétence transport scolaire entre la commune
de La Salle les Alpes et la CCB, Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires à Fexécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pou^|bop Artbud
Date de transmission au contrôle de [égalité : l L JUIL. Date affichage: 13 JUIL 2021 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2021-69
Page 2 sur 2
AR
Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_69-DE Reçu
le 12/07/2021
Publié
le
12/07/2021 CC Briançonnais – Transport scolaire de LSLA - convention de délégation de compétence
p 1/8
CONVENTION DE DELEGATION DE
COMPETENCE POUR L’ORGANISATION
DES SERVICES DE TRANSPORTS
SCOLAIRES SUR LA COMMUNE DE LA
SALLE LES ALPES
La présente convention de délégation est conclue entre :
La communauté de communes du Briançonnais, représentée par M. Arnaud MURGIA agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°2021-69 du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021,
Ci-après désignée « la CCB »,
et
La commune de La Salle Les Alpes, représentée par M. Emeric SALLE agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° XX du Conseil municipal du XX,
Ci-après « la Commune », ou « AO2 »
Conjointement dénommée « les Parties »
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_69-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 CC Briançonnais – Transport scolaire de LSLA - convention de délégation de compétence
p 2/8
Vu la délibération n° 2021-4 en date du 16 février 2021 de la Communauté de Communes du Briançonnais relative à la prise de compétence Mobilité ;
Vu la délibération n°21.02.12 en date du 10 mars 2021 de la commune de La Salle Les Alpes approuvant le transfert de la compétence Mobilité à la CCB
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2021-06-25-0002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la
CCB, notamment en matière de mobilité,
Vu l’article L3111-1 du Code des transports
Vu l’article L1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.»
Vu l’article L3111-9 du Code des transports « Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles- mêmes, la Commune ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales. »
Vu l’article R1111-1 du CGCT disposant que : « La convention prévue à l'article L. 1111-8 (...) détermine la ou les compétences déléguée(s), fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Elle fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services éventuellement mis à la disposition de l'autorité délégataire ainsi que les conditions dans lesquelles des personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité délégataire ou détachés auprès d'elle. La convention prévoit, le cas échéant, les modalités de sa résiliation anticipée. Elle est approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont parties. »
Vu le règlement intérieur des transports scolaires de la CCB
Exposé du contexte :
Par délibération du 16 février 2021, la Communauté de communes du Briançonnais (CCB) est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale exerçant, à ce titre et dans les limites de sa compétence territoriale, la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires auparavant organisé par les communes.
En application des articles L. 1111-8 du CGCT et L. 3111-9 du Code des transports visés ci-dessus, la commune accepte que lui soit déléguée la compétence relative à l’organisation et au fonctionnement des services de transports scolaires.
La commune interviendra au titre d’Autorité Organisatrice de second rang (AO2) pour l’exercice de la compétence relative au service du transport scolaire dans les conditions fixées par la présente convention.
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_69-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 CC Briançonnais – Transport scolaire de LSLA - convention de délégation de compétence
p 3/8
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
1. OBJET DE LA CONVENTION ET NATURE DES PRESTATIONS
La présente convention a pour objet de définir, conformément aux articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du Code général des collectivités territoriales, les modalités de mise en œuvre de la délégation de la compétence relative au service du transport scolaire de la CCB au profit de la commune de La Salle Les Alpes sur le territoire de cette dernière.
La présente convention détermine les rôles respectifs de la CCB et de l’AO2 pour les transports scolaires relevant de la compétence de la CCB et domiciliés sur le territoire de la Commune.
2. MODALITES D’EXPLOITATION DES SERVICES
L’AO2 peut choisir d’exécuter les services délégués en régie ou confier l’exécution à un prestataire de son choix dans les conditions prévues par la présente convention.
En tout état de cause, l’AO2 s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transport de personnes en particulier l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (JORF 5 septembre 1982) modifié.
3. CONSISTANCE DES SERVICES
Le tracé des lignes, la liste des établissements scolaires desservis, les points de prise en charge des usagers, les jours de fonctionnement, la fréquence, les tarifs et les horaires sont fixés en Annexe 1 à la présente convention.
Toute modification de la consistance des services délégués devra être validée par la CCB et faire l’objet d’un avenant à la présente convention préalablement à sa mise en œuvre.
Il est rappelé que la CCB n’organise pas les transports périscolaires (déplacement des écoles, transport du midi, …).
4. DEFINITION DES ATTRIBUTIONS DE L’AO2
4.1. RESPONSABILITE
4.1.1. Responsabilité de la CCB
- le contrôle de la bonne exécution des services objets de la présente convention ;
4.1.2. Responsabilité de la commune
- L’exécution des services objet de la présente convention ;
- L’organisation technique des services ;
- La gestion de la communication concernant l’opération ;
- Le bilan des effectifs à chaque rentrée de septembre.
La commune de La Salle Les Alpes sera l’interlocuteur des éventuels prestataires des contrats visés par la présente convention et l’interlocuteur des usagers.
4.2. FIXATION DES TARIFS
L’AO2 détermine librement la politique tarifaire applicable sur les services délégués.
4.3. GESTION DES MARCHES
Le cas échéant, l’AO2 s’engage à assurer la préparation, la passation et l’exécution de tous contrats nécessaires à l’exercice de la compétence qui lui est déléguée dans le respect du droit de la commande publique applicable, et à transmettre les pièces en cours de validité à la CCB.
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_69-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 CC Briançonnais – Transport scolaire de LSLA - convention de délégation de compétence
p 4/8
L’AO2 commande les prestations et en assure le suivi et la bonne exécution aux plans administratif, technique et sécuritaire.
L’AO2 assure enfin l’exécution administrative et financière des contrats et procède au paiement des prestataires suite à la vérification du service fait.
4.4. SECURITE
L’AO2 est responsable de l’application du règlement intérieur des transports scolaires de la communauté de communes.
L’AO2 s’assurera de la présence d’un accompagnateur dans le ou les cars assurant le service, dès lors qu’au moins un enfant, âgé de 3 ans révolus à 5 ans, non accompagné d’un parent, est transporté dans un véhicule de plus de 8 places.
L’itinéraire est établi dans un souci permanent de recherche de sécurité routière optimale, notamment en ce qui concerne les points d’arrêt et le choix des voiries empruntées.
Il est rappelé que l’accès ou la descente des véhicules de transport est strictement limité au seul point d’arrêt dûment répertoriés dans le descriptif des services annexés à la présente convention ou dument utilisés ultérieurement.
Lorsqu’un accident corporel ou matériel impliquant le(s) véhicule(s) affecté(s) au service intervient, la commune en avertit au plus tôt la CCB et les autorités locales compétentes. Elle doit ensuite transmettre à la CCB un compte-rendu écrit de l’accident.
Par ailleurs, il revient à la commune de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de situations d’urgence pouvant nuire à la sécurité des services de transport.
4.5. GESTION DES VEHICULES ET DU PERSONNEL DE TRANSPORT
4.5.1. Capacité des véhicules
La capacité du ou des véhicules doit être compatible avec le nombre d’usagers utilisant régulièrement la ligne afin que ceux-ci soient transportés assis. De manière à être en mesure de gérer une augmentation occasionnelle de la fréquentation, dans les limites de la réglementation en vigueur. L’AO2 veillera à ce que les véhicules soient équipés pour le transport des usagers debout à titre exceptionnel.
L’AO2 transmet à la CCB une liste à jour des élèves transportés sur chaque circuit.
4.5.2. Age des véhicules
L’âge des véhicules, compté à partir de la date d’immatriculation, ne doit pas excéder :
• 25 ans pour les véhicules de plus de 9 places,
• 15 ans pour les véhicules de 1 à 8 places hors conducteur.
4.5.3. Equipement des véhicules
Chaque véhicule doit être équipé des éléments de base suivants :
• Equipements pneumatiques et accessoires adaptés aux conditions hivernales, • Espace interne d’affichage d’itinéraire et des horaires de la ligne,
• Appareil de téléphonie mobile permettant des communications avec le conducteur, • Dispositif d’affichage externe du numéro de la ligne et des destinations du service.
4.5.4. Entretien des véhicules
L’AO2 doit veiller au maintien des véhicules en état de fonctionnement et de propreté (à l’intérieur et à l’extérieur), et l’ensemble des équipements doit être constamment entretenu en état de marche dans les conditions de confort et de sécurité.
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_69-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 CC Briançonnais – Transport scolaire de LSLA - convention de délégation de compétence
p 5/8
4.5.5. Personnel de conduite
L’AO2 veille à disposer d’un personnel de conduite disposant des qualifications requises, et à ce qu’il bénéficie d’une formation continue qui porte notamment sur l’exercice de ses responsabilités et les relations avec les jeunes usagers.
L’AO2 s’assure également que les conducteurs présentent toutes les garanties de moralité et de sobriété et qu’ils exécutent leurs taches en respectant l’usager.
4.6. RAPPORT D’ACTIVITE
La commune remettra à la CCB la liste nominative des élèves transportés à chaque rentrée de septembre. Ces éléments devront être transmis avant le 15 octobre de chaque année.
5. RESPONSABILITE - ASSURANCES
L’AO2, en sa qualité de responsable de l’organisation des transports, s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances destinées à garantir en responsabilité civile les activités exercées à ce titre et à couvrir les dommages pouvant en résulter, et justifier l’existence de ces polices. La CCB ne sera en aucun cas responsable des obligations de l’AO2 envers les tiers.
6. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an avec tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
La présente convention prend effet à compter de son approbation par délibération concordante des deux parties et sa transmission en préfecture.
Elle entrera en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties.
7. COUT DE LA PRESTATION
Toutes dépenses liées à l’exécution du (des) service(s) par la présente convention sont à la charge exclusive de la commune.
8. RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1 RESILIATION A LA DEMANDE DE L’UNE DES PARTIES
La notification de dénonciation devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 9 mois avant la date de reconduction du contrat.
En cas de commun accord entre les Parties la convention pourra toutefois être résiliée dans un délai plus bref.
8.2 RESILIATION POUR FAUTE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 5 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
Les Parties se rapprocheront pour déterminer les conséquences financières de cette résiliation.
8.3 RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
La convention peut également faire l’objet d’une résiliation pour motif d’intérêt général de la part des deux parties.
Les Parties se rapprocheront pour déterminer les conséquences financières de cette résiliation.
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_69-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 CC Briançonnais – Transport scolaire de LSLA - convention de délégation de compétence
p 6/8
9. MODIFICATION
Les parties conviennent d’œuvrer à une stabilité du contenu des prestations déléguées.
Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Les éléments modifiés ne peuvent conduire à remettre en cause les objectifs fixés dans la convention initiale.
En cas de volonté de modification substantielle les parties se rencontreront pour en fixer le cadre et plus particulièrement les impacts financiers.
10. LITIGES
Les Parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention.
Elles se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec à trouver une solution amiable, tout litige pouvant résulter de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Marseille.
11. LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 – Désignation des services faits par la commune
Fait à, le
Pour la CCB, Pour la Commune de LA SALLE LES ALPES,
M. Arnaud MURGIA, Président M. Emeric SALLE, Maire
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_69-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 CC Briançonnais – Transport scolaire de LSLA - convention de délégation de compétence
p 7/8
ANNEXE 1 – DESIGNATION DES
SERVICES FAITS PAR LA COMMUNE
DESCRIPTION DU SERVICE
La commune organise en régie le transport scolaire du matin et du soir pour l’école communale
primaire et maternelle située Chemin des Écoles, 05240 La Salle-les-Alpes.
POLITIQUE TARIFAIRE
Le transport scolaire est gratuit.
PERIODE DE FONCTIONNEMENT
Période scolaire 1 A/R par jour
PARCOURS ET ARRETS
Désignation des Arrêts : Parking des Cars - Les Faïisses - le Sporting - Moulin Taravellier – Le Bez –
Garage des Pompiers – Moulin Baron – Le Pontet – La Chirouze – Les Pananches – La Salle - Ecole.
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_69-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 CC Briançonnais – Transport scolaire de LSLA - convention de délégation de compétence
p 8/8
HORAIRES ET FREQUENCES
CARACTERISTIQUES DU VEHICULE
Le véhicule utilisé par la commune est un car Volkswagen S412UL immatriculé 8545 LB 05 le
27/08/200821 comprenant 4849 places assises avec le chauffeur.
ALLER MATIN RETOUR APRES-MIDI
Parking des Cars 8 H 05 La Salle 16 H 35 Les Faïsses 8 H 06 Les Pananches 16 H 36
Le Sporting 8 H 07 La Chirouze 16 H 38
Moulin Taravellier 8 H 09 Moulin baron 16 H 39
Le Bez 8 H 12 Le Pontet 16 H 42
Garage des Pompiers 8 H 14 Parking des Cars 16 H 44
Moulin Baron 8 H 17 Les Faïsses 16 H 45
Le Pontet 8 H 19 Le Sporting 16 H 46
La Chirouze 8 H 23 Moulin Taravellier 16 H 47
Les Pananches 8 H 25 Le Bez 16 H 50
La Salle 8 H 26 Garage des Pompiers 16 H 52
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_69-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021