Déliberation - 99 DE Motion SDES

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Déliberation - 99 DE Motion SDES Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâthie. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Motion SDES)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, nn

BATHIE es
REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la SAVOIE

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal de la commune de

LA BATHIE

Séance du mardi 03 février 2026

L'an deux mille vingt-six le 03 février à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de La Bâthie, dûment convoqué le 29 janvier 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle

du conseil municipal, sous la présidence de M. Jean-Pierre ANDRÉ, Maire de La Bâthie.

Noms Fonction Présence procurations Observations

ANDRÉ Jean-Pierre Maire présent

BOUVIER Pascal Adjoint présent

VERCIN Laétitia Adjointe présente

MONTET Michel Adjoint présent

C illè CHAPUIS Jeannine onse! êTe présente

Municipale

Conseillère DURAND Marie-Danièle . ! excusée CHAPUIS Jeannine

Municipale

Conseiller , LEMAIRE Michel et présent

Municipal

Conseillère . ETAIX Sylviane n présente

Municipale

C illè : LEGER Graziella onset °re présente

Municipale

ill MICHEL Olivier Conseil er présent

Municipal

iller CATELLIN-TELLIER Michel Conseil ° excusé Eric MATHEX

Municipal

iller MATHEX Eric Conseil le présent

Municipal

C ill : JOLY Jean-Sébastien onse ' # présent

Municipal

PAYOT Corinne sos ilère absente Municipale

Conseiller SADY Laurent . absent

Municipal

Conseiller CORNU Christophe Pnse absent

Municipal

illè

CLERY Gaëlle Conse ! °Te présente Municipale

C illè , BARBERO Sabrina onse ! °re excusée

Municipale

LEGER Céline Conseillère excusée Graziella LEGER Municipale

Le quorum étant atteint, M. Michel LEMAIRE est nommé secrétaire de séance.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de séance (d1826/10/2825260203-D05CM03022026-DE

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 10/02/2026

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr Dans ce même dél

suspendant le délai de recours contentieux

ai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarcheINTERCOMMUNALITE

Elu rapporteur : Pascal BOUVIER

Considérant que

- Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 09

septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement avant

les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l'exercice

de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- La déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements

à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les

Présdents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître

le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce

titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions »,

- Que la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal

(communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l’acte de naissance

du service public local en matière de distribution d'énergie ;

- Que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930, le département s’est vu reconnaître la

faculté d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, seuls deux

départements ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu'à

une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l'exception des deux départements concernés (Loiret et Sarthe) :

- Le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz aux

communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices des réseaux

conformément aux dispositions prévues aux articles L. 322-4 et L 432-4 du code de l'énergie ;

- Que le produit de la taxe départementale sur l'électricité — créée en même temps que la taxe

communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 d la loi de finances pour 2021 en part

départementale de l’accise sur l'électricité — que perçoivent les départements n'est plus reversée

aujourd'hui- à une ou deux exceptions près — au syndicat d'énergie pour financer des

investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;

- La nécessité qu'une partie importante du produit de la taxe communale sur l'électricité soit réinjectée

sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affectée à d'autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

- L'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le

territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux

zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des

ouvrages soumis aux changements climatiques (événements de plus en plus fréquents et intenses

qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour

adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de

production d'électricité à l’aide d'énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus

largement pour accompagner l'électrification des usages ;

- Le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en œuvre de la transition

énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des

données objectives, notamment ceux d'observations de certaines chambres régionales de comptes

ESTIMENT :

- _- Que là proposition de reconnaître au département un rôle de chef dadiéenematièradedist#ibutiontérieur

d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuépss parsdes1égislaieur 8 Chine 22026-DE

communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation quientend clarifier

l'exercice de certaines compétences ; [Réception par le préfet : 10/02/2026]

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux- Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale

dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions

de distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d'un

même espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;

- De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements

concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne

doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité

- Pour la distribution de gaz, d'initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l'échelle

du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité dans la loi de

2006 relative au secteur de l'énergie, menée sous l'égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l'article L.2224-31 du CGCT.

- Après avoir pris connaissance du contenu de la motion, les membres du conseil municipal approuvent la motion présentée à la majorité des suffrages exprimés moins deux voix contre (MM. Pascal BOUVIER et Michel LEMAIRE)

Fait à la Bâthie le 06/02/2026

Au registre suivent les signatures,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Michel LEMAIRE Jean-Pierre ANDRE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(073-217300326-20260203-D05CM03022026-DE

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 10/02/2026

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant

je Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citayens » sur le site

wwwtelerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux