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Déliberation - D09 31 03 2023 convention ZAE Arlysere
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Déliberation - D09 31 03 2023 convention ZAE Arlysere)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
L A BATHIE LA BATHIE Séance du 31 mars 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L'an deux mil vingt-trois le vendredi 31 mars à vingt heures, le conseil
ma eos municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni Date d'affichage : 24 mars 2023 . 5 : : + au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, sous la
présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET, maire.
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 16
Présents : Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ,
Corinne PAYOT, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
Nombre de membres présents : 14 MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Frédéric BUENO, Anthony
Nombre de votants : 16 GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.
OBJET: Autorisation de
signature d’une convention Absents: Mmes Armelle MOLINAS (procuration à M. Damien SANTON), entre ARLYSERE et la Élodie PIDDAT (procuration à M. Olivier JÉZÉQUEL),
Commune de la Bâthie pour
l’entretien des zones
d'activités économiques
Madame Justine FECHOZ a été élue secrétaire de séance.
Vu la délibération du conseil communautaire d'Arlysère en date du 15 décembre 2022 relative à la
convention entre les Communes membres et la CA Arlysère pour l'entretien des Zones d'Activités
Economiques,
Ilest rappelé que la CA ARLYSERE est compétente en matière de développement économique : création,
aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales, touristiques, portuaires où aéroportuaires.
Dans ce cadre, la CA ARLYSERE est chargée d'assurer l'aménagement, l'extension, la gestion et
l'entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques,
portuaires ou aéroportuaires d'intérêt communautaire.
La CA ARLYSERE ne disposant pas, ni de moyens humains, ni de moyens matériels suffisants pour
effectuer cet entretien, le conseil communautaire par délibération en date du 14 décembre 2017, a
approuvé une convention-type relative à l’entretien dès zones d’activités économiques des communes
membres concernées et volontaires afin de leur en confier la gestion.
Par délibération en date du 30 juillet 2018, le conseil municipal a approuvé la convention à intervenir
avec ARLYSERE confiant l'entretien des 3 zones économiques de LA BATHIE (ZAE du château 1, ZAE du
château 2 et ZAE des Arolles) à la commune pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2018 au 31 décembre
2020.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE | Téi. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
DO9 - 31/03/2023 Par délibération du 05 mars 2021, le conseil municipal a approuvé la convention à intervenir entre la
Communauté d'agglomération ARLYSERE et la commune pour l'entretien des 2 zones d'activités
économiques de LA BATHIE (ZAE du Château 2 et ZAE des Arolles) pour une durée de 2 ans à compter
du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette convention étant parvenue à son terme, ARLYSERE a sollicité la commune pour une reconduire
une convention de gestion des ZAE pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2023.
Au vu d'un état récapitulatif indiquant le temps et la nature des interventions, la communauté
d'agglomération rémunérera les prestations d'entretien selon la tarification suivante :
" Si l'intervention a lieu sur une zone d'activités située à une distance inférieure ou égale à 5 km
des ateliers municipaux, la prestation sera facturée selon le taux horaire de 50 € (valeur 2022)
incluant le coût de l’agent, les frais de gestion et les frais de déplacement complétés par l'achat
de fournitures et/ou l’utilisation de machines (tracteur équipé d’une épareuse, d’une lame de
déneigement ou autres outils) ou d'équipements spéciaux dont le coût est joint en annexe de
chaque convention.
" Si l'intervention nécessite un déplacement de plus de 5 km, seront ajoutés à la tarification
précédente des frais de déplacement par intervention calculés selon l'indemnité kilométrique
définie par arrêté fixant les taux d’indemnités kilométriques pour l’ensemble de la FPT en
vigueur à la date de signature de la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE la convention à intervenir entre la Communauté d'agglomération ARLYSERE et la
commune pour l'entretien des 2 zones d'activités économiques de LA BATHIE (ZAE du Château
2 et ZAE des Arolles) pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au
31 décembre 2025 ;
e AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut son représentant, à signer les conventions précitées
et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 16
VOTE POUR : 14
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2 (Mme Armelle MOLINAS et M. Frédéric MOLINAS)
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHE
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr www.labathie.fr
D09 - 31/03/2023