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Document publié le Lundi 4 février 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130064 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Union Européenne,
Conseil Municipal
Séance du 04 février 2013
Dossier n° 2013.02.65..
DELB-20130064 - BATIMENTS - TRANSPORT POSE ET DEPOSE DES EQUIPEMENTS SAISONNIERS DE LA PLAGE - MARCHE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M MASSE, Adjoint.– Un appel d’offres européen a été lancé en vue du renouvellement du marché de transport, pose et dépose des équipements de la plage du Havre.
Ce nouveau marché est passé pour une durée d’une année et est reconductible trois fois sans que sa durée maximale ne puisse excéder quatre ans.
A l’issue de la procédure, la commission d’appel d’offres, réunie le 18 décembre 2012, a désigné l’attributaire de ce marché.
Compte tenu de ces précisions, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 33 du code des marchés publics ;
VU les budgets primitifs des exercices 2013 et suivants (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales),;
VU le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 18 décembre 2012 ;
CONSIDERANT :
- que la commission d’appel d’offres, lors de la séance du 18 décembre 2012, a décidé d’attribuer le marché de transport, pose et dépose des équipements de la plage du Havre,
- qu’il convient d’autoriser la signature du marché avec l’entreprise ci-dessous désigné,
Sa commission municipale finances, commerce, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 22 janvier 2013, consultée ;
VU le rapport de l’Adjoint au Maire, chargé des bâtiments communaux et de l’énergie,
Après en avoir délibéré,DECIDE :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer le marché avec l’entreprise Gagneraud Construction pour un montant forfaitaire de 62 041.10 €.H.T. soit 74 201.16 euros T.C. / an.
Imputation budgétaire
Exercices 2013 et suivants
Sous-fonction : 95.1 Plage
Nature : 61558.HT Autres biens mobiliers
Code mission G30M02 : Maintenance construction réhabilitations des bâtiments Montant annuel de la dépense : 62 041,10 euros HT soit 74 201.16 euros T.C/annuel
M. MASSE : Il s’agit d’autoriser la signature d’un marché concernant le transport, la pose et la dépose des équipements de la plage du Havre.
M. PAUL : J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais pour une opération somme toute relativement modeste au niveau du coût, avec un montant annuel de la dépense 62 041 euros multiplié par un certain nombre d’années éventuellement, cela ne va pas bien loin. Est-ce qu’il est nécessaire de faire un appel d’offres européen ?
M. MASSE : Malheureusement oui, c’est la réglementation sinon on essaierait de faire autrement.
M. PAUL : Est-ce que la réglementation ne prévoit pas qu’au-delà d’une certaine somme, il faille faire un appel d’offre européen, mais si on se situe en dessous de cette somme globale, on n’est pas contraint de le faire ?
M. le Maire : Vous avez parfaitement raison mon cher collègue. Le seul risque c’est que nous regardons cette opération et nous posons la question du seuil. Il n’est pas du tout impossible que cette opération soit mise dans la même famille que d’autres types de dépenses qui exigeraient, si on les additionnait, qu’on passe les seuils et du coup on pourrait venir nous chercher des « poux » sur tel ou tel marché. Je ne sais pas si c’est la réponse technique, mais je sais que c’est la réponse courante.
Le directeur général des services m’explique que ce n’est pas la bonne réponse que je viens de vous donner. On me dit que c’est un marché de services pour 4 ans. Or, les seuils des marchés de services sont bas.
La bonne réponse c’est que si nous pensions que nous pouvions éviter cela, nous le ferions.M. PAUL : Je voulais m’en assurer. Je n’étais pas très sûr et je ne le suis toujours pas d’ailleurs.
M. le Maire : Ce n’est pas par plaisir que nous faisons un appel d’offres européen, mais nous pensons qu’il faut le faire parce qu’il vaut mieux être irréprochable en la matière.
Vote : adoptée à l'unanimité