unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - compte rendu CCPF du conseil du 31 01 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - compte rendu CCPF du conseil du 31 01 2023 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - compte rendu CCPF du conseil du 31 01 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Union Européenne, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mardi 31 Janvier 2023

Salle des fêtes de Paulin

Compte-rendu ss re M

PAYS DE FÉNELON

EN PÉRIGORD NOIR Ouverture de la séance: 18 h 30 Communauté de communes

Y__ Désignation d'un secrétaire de séance : Mr Michel MARIEL

Y _ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 06.12.2022

M. Jean Boucard revient sur la vente du terrain à Intermarché. Il souhaiterait que la CCPF garde un bout de terrain côté talus pour agrandir la Maison de Santé Rurale, et il lui semble que derrière celle-ci le dénivelé est le même.

M. le Président rappelle qu'une étude a été faite par le cabinet COQ pour l'agrandissement de cette Maison de Santé Rurale et qu'il s'est avéré que l'agrandissement ne pouvait se faire que du côté nord. En outre, le dernier bloc occupé par le cabinet Ziouar occupe toute la partie du fond de la MSR et ne peut donc accueillir une continuité.

Compte rendu du Conseil Communautaire du 06.12.2022 approuvé à l'unanimité

Présents :

Archignac: Alain Laporte / Borrèze : Thierry Chassaing / Calviac en Périgord : Jean-Paul Ségalat/ Carsac-Aillac : Patrick Bonnefon, Alain Dezon / Jayac: Francis Jagourd / Nadaillac: Jean-Claude Veyssiere / Paulin : Michel Mariel/Pechs-de-l'Espérance : Patrick Prugnaud, Ghislain Fourreaux / Prats de Carlux : Jean-Michel Barreau, Nicole Labrot / St Crépin Carlucet : Alain Vilatte, Annie Vergne-Rodriguez / Saint-Geniès : Michel Lajugie, Alain Dalix, Anne Alfano / Saint Julien de Lampon : Huguette Villard, Jérôme Neveu / Sainte-Mondane : Gilles Arpaillange / Salignac-Eyvigues : Jacques Ferber, Magali Couderc, Jean Boucard / Simeyrols : Jean-Pierre Planche / Veyrignac : Lisette Gendre

Absents ayant donné pouvoir :

Calviac en Périgord : Jean-Louis Chupin donne pouvoir à Jean-Paul Ségalat Carsac -Aillac: Fabienne Jardel donne pouvoir à Patrick Bonnefon Carsac -Aillac : Sophie Lazzarini donne pouvoir à Alain Dezon Pechs-de-l'Espérance : Joël Barbery donne pouvoir à Ghislain Fourreaux

Absents excusés:

Carlux : André Alard

Carlux : Michel Lemasson

Carsac-Aillac : Patrick Treille

L'an deux mil vingt-trois, le trente et un janvier à dix-huit heures trente, les conseillers

communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Paulin, sur convocation et sous la

présidence de M. Patrick BONNEFON, Président.

M. Michel MARIEL a été élu secrétaire de séance.

Date de convocation : le 24 janvier 2023

NX AK he AORKAK:

Délibération n°001

Objet : Autorisation d'ouverture des crédits d'investissements 2023

Monsieur le Président,

" Rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, Article L1612-1, Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD): «dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, deliquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater

Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Expose que, dans l'attente de l'adoption des budgets 2023, il convient de prévoir une

délibération autorisant l'exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement en début d'année 2023.

Propose au Conseil Communautaire, conformément au CGCT de l’autoriser à ouvrir des

crédits d'investissement sur 2023 à hauteur du quart des crédits de l'année 2022 suivant le détail ci-dessous.

Cette autorisation concerne le budget général et budgets annexes et ne porte pas sur les

restes à réaliser.

Crédits 2022 1/4 reporté Budget principal — 19000 nt ‘ / . >

Immobilisations incorporelles 301 500 € 75375 €

202-Frais documents urbanisme 196 000 € 49 000 €

2031-5017 Frais d'études MFR 75 500 € 18 875 €

2031-5022-Frais d'études assainissement 30 000 € 7 500 €

204 | Subventions d'équipements 63 390€ 15 848 €

204132 — Départements — bâtiments et installations 54 500 € 13 625€

2041581 — Autres organismes publics - Bât et install 8890€ 2223€

Immobilisations corporelles 135 000 € 33750€

2132-5021 - Immeuble de rapport - logement d'urgence 80 000 € 20 000 €

2151-5008 Réseaux de voirie Gare Carlux 50 000 € 12 500 €

21578 Autre mat.et out. de voirie 5 000 € 1250€

Immobilisations en cours 219 000 € 54 750 €

2313 - 5017 constructions MFR Salignac 219 000 € 54 750 €

TOTAL 718 890 € 179 723€

. Crédits 2022 1/4 reporté lables - 19200 Budget Pistes cyclables hors RAR sur 2023

Immobilisations corporelles 10 000 € 2500€

2135 - inst géné. Agencements. aménagements 10 000 € 2500 €

TOTAL 10 000 € 2500 €Budget Enfance — 19300 Crédits 2022 1/4 reporté

hors RAR sur 2023

21 Immobilisations corporelles 4 600 € 1150€

2188 — Autres immobilisations corporelles 4 600 € 1150€

23 Immobilisations en cours 5 000 € 1250€

2313 constructions 5 000 € 1250€

TOTAL 9 600 € 2400€

Budeet Spanc=19400 Crédits 2022 1/4 reporté

BUCBEL SpaNc = SEAT hors RAR sur 2023

21 Immobilisations corporelles 12 000 € 3 000 €

2157 — Autres matérielles et outillages 6 000 € 1 500€

2182 — Autres immobilisations corporelles 6 000 € 1 500€

TOTAL 12 000 € 3 000€

Crédits 2022 1/4 reporté Budget Spic Office de tourisme du Pays de Fénelon - 19500 hors RAR 1e 20

20 Immobilisations incorporelles 43 388 € 10 847€

2031 — Frais études 28 388 € 7 097€

2088 — Autres immobilisations incorporelles 15 000 € 3750€

21 Immobilisations corporelles 1700€ 425 €

2135 — Installation générale 1700€ 425 €

23 Immobilisations en cours 261 500 € 65 375 €

2313 - Construction 261 500 € 65 375€

TOTAL 306 588 € 76 647 €

> à à Crédits 2022 1/4 reporté Budget Logements intergénérationnels St Rome - 19600 hors RAR 1e 20

20 Immobilisations incorporelles 182 000 € 45 500 €

2031 — Frais études 182 000 € 45 500 €

23 |Immobilisations en cours 584 000 € 146 000 €

2313 - Constructions 584 000 € 146 000 €

TOTAL 766 000 € 191 500 €Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

“" Autorisent le Président à liquider et mandater les factures d'investissement à hauteur du

quart des crédits ouverts pour l'année 2022,

" Disent que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2023.

" _Autorisent le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Délibération n°002

Objet Reversement de la taxe de séjour à la régie du spic « Office de Tourisme du

Pays de Fenelon »

Monsieur le Président,

* Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l'article 8.1 des statuts de

l'office de tourisme du Pays de Fénelon prévoit que les recettes de la régie sont

constituées notamment d'une fraction des recettes de la taxe de séjour perçues par la

communauté de communes. Son montant est fixé librement par le Conseil

Communautaire.

Compte tenu du montant prévisionnel de cette recette inscrit au budget à hauteur de 250 000

€ et de l'état de recouvrement de ce produit à hauteur de 310 000 €, le président propose de

reverser à la régie du SPIC office de tourisme la somme de 130 000.00 € au titre de l’année

2022.

Les membres Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

" _Approuvent le versement d'une fraction du produit de la taxe de séjour à hauteur de 130 000 € au profit de la régie du SPIC office de tourisme

" Autorisent le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous

documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°003

Objet : Acceptation Fonds de concours attribué par le CIAS

Monsieur le Président,

" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le service du Centre

Intercommunal d'Action Sociale est hébergé dans le bâtiment administratif situé sur le

site de Rouffillac à Carlux, appartenant à la Communauté de Communes.

Afin de réduire le loyer, le Centre Intercommunal d'Action Sociale participe à la construction par le biais d'un fonds de concours d'un montant de 60 000 €. " Demande de bien vouloir accepter le versement de ce fonds de concours dont les modalités sont précisées dans la convention annexée.

Les membres Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“" Acceptent le versement de ce fonds de concours dont les modalités sont précisées

dans la convention annexée.

CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS

I. Désignation des parties

Entre les soussignés :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FENNELON, représentée par M. Patrick BONNEFON, Président dont le siège social est sis1 place de la mairie 24590 SALIGNAC-EYVIGUESCi-après dénommée la CCPF, d'une part

CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIAL, représenté par Odile COURONNE, Vice-Présidente, dont le siège social est sis1 place de la mairie 24590 SALIGNAC-EYVIGUES.

Ci-après dénommé le CIAS, d'autre part

Il. Objet de la convention

La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités de Versement d'un fonds de concours par le

CIAS.

Ill. Définition de l'opération

L'opération consiste à participer au financement d'un bâtiment administratif afin d'héberger une partie des services du CIAS.

IV. Montant du fonds de concours

Le montant du fonds de concours s'élève à 60 000 €.

V. Modalités de versement

Le versement se fera en une seule fois

M. le Président explique que le budget du CIAS comporte comme tout budget M14, une section Fonctionnement et une section Investissement. Le CIAS n'investit jamais et la réserve qui se trouve en section Investissement n'a aucune utilité. En revanche la section Fonctionnement est très importante. De ce fait, il a été proposé que le CIAS verse un fonds de concours à la CCPF et que cette dernière reverse la même somme en fonctionnement au CIAS.

M. le Président rappelle que le loyer actuel pour le CIAS est de 320 €/mois alors qu'auparavant il était de 2100€/mois, ce qui va grandement soulager le CIAS.

Délibération n°004

Objet : Création d'un emploi permanent en application de l'article L332-8-3° du CGFP

Monsieur le Président,

"Propose aux membres du Conseil Communautaire la création à compter du ler février 2023 d'un emploi permanent d'agent technique dans le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à temps non complet pour 19h50 hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel

recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la

difficulté à recruter un agent technique à temps non complet.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra

excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit

pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d'une expérience d'au moins 5 ans dans le domaine de l'entretien de bâtiment périscolaire et connaître les règles d'hygiènes imposées dans le milieu scolaire et périscolaire et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer

assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les

décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal

accès aux emplois publics.

La présente modification du tableau des effectifs prendra effet à compter du ler février 2023 et

justifiera l'inscription des crédits correspondants au budget 2023.DUREE EFFECTIF

EMPLOIS PERMANENTS et NON PERMANENTS EFFECT HEBDOMADAIRE BUDGETAIRE POURVU

Cadre emploi des Adjoints administratifs 8 8

Adjoint Administratif 35h00 5 s

Adjoint Administratif 17h50 1 1

Adjoint Administratif 24h00 2 2

Cadre emploi des Adjoints techniques : Z 4

Adjoint technique : 35h00 4 4

19h50 2 ()

18h00 1 0

Cadre emploi des Adjoints animation : 8 8

Adjoint d'animation : 35h00 3 3

28h00 2 2

Adjoint d'animation principal de 2î"° classe 35h00 1 1

16h00 1 1

Animateur principal de 2eme classe 35h00 1 1

Cadre emploi des Adjoints du Patrimoine :

Adjoint territorial du patrimoine 08h30 ' ' 1 oO

Cadre emploi des Educateurs de Jeunes Enfants : 1 1

Educateur de jeunes enfants 35h00 1 1

Cadre emploi des Rédacteurs: 3 2

Rédacteur Principal 2ème classe 35h00 2 1

Rédacteur Principal 1ère classe 35h00 1 1

Cadre emploi des Techniciens territoriaux : 4 3

Technicien 35h00 2 1

Technicien principal de 2eme classe 35h00 1 1

Ingénieur Principal 35h00 1 1

Cadre emploi des attachés : 2 1

Attaché 35h00 1 1

Attaché principal 35h00 1 0

les membres Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

»" Acceptent la création à compter du O1 février 2023 d'un emploi permanent d'agent

technique dans le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à

temps non complet pour 19h50 hebdomadaires.

D

|Délibération n°005

Objet: Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification n°1 du

PLU de Saint-Genies

Monsieur le Président,

Rappelle qu'une procédure de modification simplifiée du PLU de Saint-Geniès a été lancée en

2020. L'objectif de cette procédure est de permettre la création de secteurs de taille et de

capacité d'accueil limitées (STECAL) afin de permettre la sédentarisation des gens du voyage au

lieu-dit la Gare et de développer des zones d'hébergements touristiques autres que les hôtels

(de type chalets en bois et cabanes dans les arbres) aux lieux-dits Trémouille, La Blogeonnie et

Le Méjat.

Il informe qu'une Evaluation Environnementale a été menée, et que la MRAE a transmis son avis

sur le projet le 13 décembre 2022. En réponse aux observations formulées par la MRAE, le Pays de Fénelon a produit un mémoire en réponse adjoint au dossier de modification simplifiée.

Le dossier a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées, ainsi qu'à la CDPENAF.

Le Pays de Fénelon a reçu l'avis de la Chambre d'Agriculture (favorable) ainsi que celui de la

CDPENAF, favorable à l'exception du STECAL touristique au lieu-dit Le Méjat.

Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, le dossier a été mis à disposition du

public pendant un mois, du 15 décembre 2022 au 16 janvier 2023 inclus. 5 observations ont été

consignées à l'issue de la mise à disposition du public. Le bilan de cette mise à disposition a été

dressé et transmis aux membres du Conseil Communautaire.

Le dossier de modification simplifiée du PLU a été modifié au regard du mémoire en réponse à

l'avis de la MRAE. Le dossier complet est désormais prêt à être approuvé. |l est présenté au

Conseil Communautaire qui doit tirer le bilan de la mise à disposition du public avant

l'approbation de la procédure.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, ses articles L.153-36 et suivants,

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Fénelon approuvant le PLU de Saint-

Geniès en date du 27 septembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Fénelon approuvant la révision allégée

du 27 janvier 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Fénelon approuvant la modification

simplifiée n°2 du PLU de Saint-Geniès en date du 14 septembre 2022,

Vu la demande de la commune de Saint-Geniès en date du 21 septembre 2020 sollicitant la

communauté de communes pour une modification simplifiée de son PLU,

Vu l'arrêté du Président du Pays de Fénelon prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de

Saint-Geniès en date du 27 octobre 2020,

Vu la demande de dérogation à l'urbanisation limitée par saisine de M. le Préfet, accordée par

accord tacite en l'absence de réponse au 05 mai 2022,

Vu la décision de la MRAe n° 2021DKNA220 en date du 16 septembre 2021 décidant de

soumettre le projet de modification simplifiée à évaluation environnementale,

Vu la notice explicative établie par le Pays de Fénelon et présentant la nécessité de recourir à

une scission de la procédure de modification simplifiée en date du 24 novembre 2021,

Vu la saisine de la CDPENAF et l'avis transmis par courrier daté du 14 avril 2022,

Vu la notification aux personnes publiques associées et l'avis de la Chambre d'Agriculture reçu

par courrier daté du 25 mars 2022,

Vu l'avis de la MRAE n°2022ANAT4 en date du 13 décembre 2022 et le mémoire en réponse à cet

avis formulé par le Pays de Fénelon et joint au dossier,

VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Fénelon décidant des modalités de

mise à disposition du public en date du 20 octobre 2022,

Vu les 5 observations déposées et consignées lors de la mise à disposition du public,Considérant l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture,

Considérant l'avis favorable de la CDPENAF sur la création des STECAL de la Gare, de Trémouille

et la Blogeonnie,

Considérant l'avis défavorable de la CDPENAF sur la création du STECAL au lieu-dit le Méjat,

« considérant que le projet de constructions de 5 cabanes est situé en plein cœur de massif

forestier et contribue donc à la réduction des espaces forestiers »,

Considérant que le STECAL au lieu-dit Le Méjat a été délimité au plus près des besoins de manière à accueillir 5 cabanes dans les bois, que l'article N9 du règlement écrit limite à 10%

l'emprise au sol des constructions par rapport à l'emprise totale du STECAL (soit 549 m?

maximum), et que des règles de conservation des arbres ont été édictées à l'article N13 après

Evaluation Environnementale pour limiter l'impact sur les milieux,

Considérant l'avis de la MRAE demandant notamment des précisions sur la gestion des eaux usées, sur les zones humides, et sur la préservation des milieux aquatiques, Considérant le mémoire en réponse à l'avis de la MRAE indiquant notamment que le règlement

écrit sera :

- amendé par une mention sur les obligations en matière d'assainissement non collectif,

- complété par une précision sur la définition des « emprises publiques » incluant le cours d'eau de la Chironde,

- complété par un schéma précisant les critères techniques de l'éclairage autorisé

uniquement lorsque des impératifs de sécurité des cheminements l'exigent, Considérant que ce mémoire apporte les précisions et les justifications nécessaires en réponse aux autres observations formulées par la MRAE,

Considérant que les modalités de mise à disposition du public ont été respectées, que le public

a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations,

Considérant les 5 observations consignées à l'issue de la mise à disposition du public, portant

essentiellement sur des inquiétudes liées à la préservation du cours d'eau de Chironde et la

régularisation des situations des familles de Gens du Voyage installées sur les parcelles

délimitées en STECAL Aha et Nha sur le secteur de la Gare,

Considérant le bilan de la mise à disposition du public tel qu'annexé à la présente délibération,

les réponses apportées aux questionnements posés, et considérant que les observations du

public ne sont pas de nature à faire évoluer le projet,

Considérant le dossier de modification simplifiée n°1 tel que modifié à l'issue de la phase de

consultation et de concertation, et tel que présenté au conseil communautaire,

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de tirer le bilan de la

mise à disposition du public et d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-

Geniès.

Les membres Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

* Acceptent de tirer le bilan de la mise à disposition du public et approuve la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Geniès. »

Délibération n°006

Objet : Attribution du marché pour la « restructuration d'un bureau d'information touristique et l'aménagement de l'annexe de la Maison Familiale Rurale »

Monsieur le Président,

* Rappelle la délibération n°09-2018 du 25 janvier 2018 relative au lancement du projet de la restructuration d'un bureau d'information touristique et de l'aménagement de l'annexe de la Maison Familiale Rurale

Vu le code de la commande publique

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 24 janvier 2023 " Demande l'autorisation de signer les marchés publics suivants:N° de lot Désignation Entreprise Montant HT Montant TTC

Lot O1 VRD -Espaces verts LACHENEVRERIE 10 526,21 € 12 631,45 €

Lot O2a Désamiantage curage SAS FERRIE 61 930,00 € 74 316,00 €

Lot 02b | Démolition gros œuvre VAUNAC 333 939,76 € 400 727,71 €

Lot 03 Charpente bois SARL LAVERGNE 83 860,35 € 100 632,42 €

Lot 04 BOUYSSOU

Couverture COUVERTURE 75 084,15 € 90 100,98 €

Lot O5 Menuiserie bois SARL LAVERGNE 123 819,91 € 148 583,89 €

Lot 06 Métallerie ferronnerie SARL RHODDE 85 888,40 € 103 066,08 €

Lot 07 Plêtrerie SAS SUDRIE 86 192,81 € 103 431,37 €

Lot 08 Plafonds acoustiques SAS SUDRIE 12 664,80 € 15197,76€

Lot 9 Revêtements scellés et collés SARL MATHIEU 46 228,40 € 55 474,08 €

Lot 10 Peinture signalétique SAS ETS BREL 34 000,00 € 40 800,00 €

Lot 11 Chauffage ventilation plomberie sanitaire | ATSE BORDES 148 811,88 € 178 574,26 €

Lot 12 Electricité AEL 95 285,24 114 342,29 €

TOTAL 1198 231,99 € 1437 878,39 €

Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal et au budget du SPIC 2023

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

Autorisent le Président à signer les marchés publics indiqués ci-dessus

Délibération n°007

Objet: Désignation du représentant de la communauté de communes du Pays de

Fénelon pour la mise en place du Groupe d'action locale unique pour la stratégie

Volet Territorial des Fonds Européens

Monsieur le Président,

Expose que La Région Nouvelle Aquitaine, autorité de gestion des fonds européens, a choisi de déléguer le volet territorial du FEADER (mesure LEADER) et du FEDER (objectif stratégique 5) pour la période 2021- 2027 aux territoires de projet définis par la politique contractuelle régionale. Cette approche prend la suite des programmes LEADER, qui étaient jusqu'à présent déclinés sur les territoires, en la renforçant par la mise en œuvre d’une stratégie multi- fonds. Cette stratégie territoriale multi-fonds est conduite sous la forme d'un Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL). Dans ce cadre, les acteurs locaux sont en responsabilité pour définir les modalités de mobilisation des fonds selon une démarche ascendante et la mise en œuvre du futur programme sera assurée par le Groupe d'Action Locale (GAL), composé d'acteurs publics et privés du territoire.

La zone géographique concernée par la candidature au Volet Territorial des Fonds Européens

2021-2027 est le Pays du Périgord Noir et ses six communautés de communes. Le Pays du

Périgord Noir constitue un territoire de projet, au sens où les démarches, élaborées

collectivement, n'ont pas pour ambition de juxtaposer des logiques intercommunales, mais

bien de cibler des objectifs partagés dans une logique territoriale de bassins de vie et de bassins

économiques.

La démarche est donc coordonnée par l'association Pays du Périgord Noir, structure porteuse

du GAL depuis 2008. Le périmètre du Pays du Périgord Noir est également celui retenu pour lespolitiques contractuelles régionales (engagement dans les contrats régionaux depuis 2005).

L'association coordonne les démarches collectives de portée supra- intercommunale (programme artisanat - commerce, soutien à la structuration du réseau des acteurs de

l'Economie Sociale et Solidaire, schéma d'accueil et d'attractivité des entreprises, diagnostic des

besoins en compétences et élaboration du Contrat de Relance et de Transition Ecologique).

Le futur GAL se compose d'acteurs privés et publics du Périgord Noir représentant l'ensemble

des territoires intégrés au périmètre du Pays et des intérêts socio-économiques locaux. Comme

cela a été le cas sur les précédentes programmations, les communautés de communes sont

invitées à désigner des représentants au sein du GAL.

Les acteurs publics seront également issus des communes et du conseil départemental de la

Dordogne. Les acteurs privés candidats à l'intégration au sein du GAL devront présenter les intérêts socio- économiques auxquels ils sont liés afin de garantir la transparence des décisions et assurer que la prise de décision n'appartient à aucun groupe d'intérêt en particulier. Une

attention particulière sera portée à la représentation géographique de l'ensemble des entités

du Périgord Noir et à la parité hommes- femmes.

La stratégie multi- fonds du Périgord Noir définie par les acteurs s'articule autour de quatre

axes:

-_ Résilience, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur de l'accompagnement d'une gestion durable des ressources naturelles, agricoles et sylvicoles et du soutien aux filières structurantes porteuses de transitions (nouvelles filières), - Cohésion sociale, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur de l'offre de services sur le territoire (sports, loisirs, culture, enfance et jeunesse, mobilités) et de la structuration des réseaux d'acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire, -__ Attractivité et population active, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur de l'installation des actifs, l'attractivité des métiers et des activités économiques locales, - Tourisme durable, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur du développement des itinérances douces et de la diversification qualitative de l'offre

touristique.

Le GAL assure les fonctions suivantes :

-__ Renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations; -__ Elaborer une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires des projets qui seront soutenus, qui évitent les conflits d'intérêts et garantissent qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection ; -_ Préparer et publier des appels à propositions, le cas échéant; - Sélectionner les opérations, déterminer le montant du soutien et soumettre les propositions à l'autorité de gestion, responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation ;

- Assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie ;

- Evaluer la mise en œuvre de la stratégie.

Il fédère différents acteurs autour de la stratégie de territoire : les porteurs de projets, les services instructeurs et les partenaires techniques et financiers notamment.

Vu l'Appel à Candidatures auprès des territoires de Nouvelle Aquitaine pour la mise en œuvre de stratégies de développement local sous la forme d'un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la programmation européenne 2021- 2027 émis par la Région Nouvelle

Aquitaine en date du 16 décembre 2021,

Vu l'Article 31 du RPDC du 24 juin 2021: « L'État membre veille à ce que le développement local

mené par les acteurs locaux soit dirigé par des groupes d'action locale composés de

représentants des intérêts socioéconomiques publics et privés locaux, dans lesquels la prise de

décision n'appartient à aucun groupe d'intérêt en particulier ».

" Propose de le désigner comme membre du Groupe d'Action Locale Périgord Noir, pour représenter la Communauté de Communes du Pays de Fénelon au sein de la stratégie Volet Territorial des Fonds Européens.Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

“" Désignent, Patrick BONNEFON, Président de la CCPF comme membre du Groupe d'Action Locale Périgord Noir, pour représenter la Communauté de Communes du Pays de Fénelon au sein de la stratégie « Volet Territorial des Fonds Européens ».

Délibération n°008

Objet: Modification du tableau de voirie communautaire

Monsieur le Président,

" _Informe les membres du Conseil Communautaire que la commune de Prats-de-Carlux

sollicite la Communauté de Communes du Pays de Fénelon pour sortir du tableau de la

voirie communautaire la rue Saint Sylvestre (120 ml), n'étant que très peu fréquentée

elle n’a plus d'intérêt communautaire, et d'inscrire au tableau de voirie communautaire la rue des bambous (350 ml). Cette rue relie deux voies communautaires, desservant le Bourg. Elle représente en conséquent, un intérêt communautaire.

Vu le CGCT,

Vu les délibérations n° 42 et 53 de la commune de Prats-de-Carlux,

" Propose aux membres du Conseil Communautaire de :

" Déclasser la rue Saint Sylvestre des voies communautaires

" Classer la rue des bambous en voie communautaire

“" De mettre à jour le tableau des voies communautaires

Les membres Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

»* Acceptent de:

" Déclasser la rue Saint Sylvestre des voies communautaires " Classer la rue des bambous en voie communautaire

" De mettre à jour le tableau des voies communautaires

Délibération n°009

Objet : Vente des parcelles AT 246 — AT 296 - AT 299 - ZAE la Borne 120

Monsieur le Président,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la propriété des personnes publiques

" Rappelle la délibération n°2022-083 du 14 juin 2022 relatif à la vente des parcelles n° AT 246, 296, 299, 300 et 302.

" Rappelle que la valeur vénale de ces biens a été estimée par le service des domaines à 2,50€/m2.

» Indique qu'il est nécessaire de laisser une servitude de passage sur la parcelle AT299, fonds

servant, au profit des parcelles AT246 et AT 296, fonds dominant.

" Demande d'approuver la vente des parcelles AT246 pour 69a et 90ca et AT296 pour 86ca

d'une contenance cadastrale totale de 70a et 76ca au profit de la société LB 120 au prix de 2.50 € / m? soit un montant total de 17 690,00 € TVA sur la marge comprise. “" Demande d'approuver la vente de la parcelle AT299 pour 1a et 64ca au profit de la société LB 120 au prix de 2.50 € / m? soit Un montant total de 410,00 € TVA sur la marge comprise par un acte administratif.

" Demande d'annuler la délibération 2022-083 du 14 juin 2022

“ Dit que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

" Demande l'autorisation de signer toutes pièces nécessaires à la vente du terrain sus-décrit

dans les conditions techniques et de prix sus énoncées au profit de l'entreprise concernée

ou toute société la représentant.

11Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

“" Approuvent la vente des parcelles AT 246, 296 pour une contenance cadastrale totale de

70a et 76ca au profit de la société LB 120.

" _ Approuvent le prix de vente de 2.50 € par mètre carré, soit 17 690 € et hors droit de mutation

à titre onéreux payable à la signature de l'acte.

" Les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

La parcelle AT299 d'une contenance de la et 64ca fera elle l'objet d'une vente par acte

administratif au profit de la même société LB 120 et aux mêmes conditions de prix.

“ Autorisent le Président à signer toutes pièces nécessaires à la vente du terrain sus-décrit

dans les conditions techniques et de prix sus énoncées au profit de l'entreprise concernée

ou toute société la représentant.

Questions diverses

1- Projet touristique du bac entre Calviac-en-Périgord et Sainte-Mondane :

M. le Président informe que le projet avance bien tant sur le plan technique qu’administratif. M. Arpaillange Gilles indique qu'il a déjà trouvé un bénévole.

2- Cabinet Klopfer :

M. le Président informe que Michel Klopfer viendra le 02 mars prochain de 9h-12h et 13h-16h pour présenter tous les changements de la loi de finances 2023.

Cette journée s'adresse à tous les maires ainsi qu'à leurs secrétaires.

Heure de fin de la séance 20h30

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel MARIEL Patrick BONNEFON

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