Compte-Rendu - pdf 506

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Compte-Rendu - pdf 506 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 506)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°PC03129923G0005

Commune de LHERM

arrêté accordant un permis de construire pour

une maison individuelle et/ou ses annexes au

nom de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

n°PC03129923G0005 présentée le 09/02/2023, par Monsieur JEAN-MARIE Jérémy et Madame ALVES

JENNY-FLEUR demeurant 7 impasse Aimé Césaire, 31600 LHERM ;

Vu l'objet de la demande :

pour la construction d'une maison individuelle ;

pour une surface de plancher à destination d'habitation créée de 146.78 m° ;

sur un terrain sis à 0048 CHEMIN DE LARRIEU 31600 LHERM ;

référence cadastrale E-0954 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.231-1 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le

17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;

Vu le règlement de la zone UC du Plan Local d'Urbanisme et notamment ses articles UC-2 et UC-4 ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu l'avis du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, service eau potable, en date du

01/03/2033 ;

Vu l'avis du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne en date du 27/02/2023 ;

Vu l'avis du Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement réseau 31, service assainissement autonome,

en date du 03/03/2023 ;

Vu l'avis de la Communauté de Communes de Cœur de Garonne, Service Voirie, en date du 20/03/2023

J

Considérant que le projet consiste en la construction d'une maison individuelle ;

Considérant que le terrain est situé en zone UC du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que l’article UC-2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme stipule que « {...] La gestion des

eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche privilégiantl'infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet {tranchées d'infiltration, puits d'infiltration,

noues d'infiltration, ….). La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et/ou

d'infiltration dimensionné pour la pluie d’occurrence 20 ans et un débit de fuite maximal à la parcelle de

10 litres par seconde et par hectare. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux

pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge

exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au

terrain. [..]» ;

Considérant que le projet ne précise pas les aménagements et dispositifs prévus pour la gestion des eaux

pluviales ;

Considérant que l’article UC-4 du règlement du Plan Local d'Urbanisme stipule que « [...] Il est exigé un

minimum de deux places de stationnement par logement [...] » ;

Considérant que le projet ne stipule pas le nombre de places de stationnement prévues ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n°PC03129923G0005 est

ACCORDÉ conformément aux plans et descriptifs contenus dans la demande sous réserve de respecter

les prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2

Un dispositif de stockage et/ou d'infiltration dimensionné pour la pluie d’occurrence 20 ans et un débit

de fuite maximal à la parcelle de 10 litres par seconde et par hectare doit être réalisé. Une approche

privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d'infiltration, puits

d'infiltration, noues d'infiltration, ..) doit être envisagée.

Article 3

Deux places de stationnement minimum devront être prévues.

PC03129923G0005 Page 2 sur 5LHERM, le 20 mars 2023

Pour le Maire, l’adjointe.

Brigitte BOYE

lé

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 09 février 2023

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 21 mars 2023

NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l’Environnement.

VOIRIE :

L'accès est validé et devra être en limite de propriété, comme indiqué sur le plan ci-joint annexé. L'accès existant (mur

maçonné) devra être fermé. NB : Un « parking du midi » sera demandé (retrait de 5m pour la pose du portail) afin de

permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie et ainsi garantir la sécurité de ses usagers lors des manœuvres

d'entrées et de sorties de véhicules.

ASSAINISSEMENT :

La parcelle n'est pas desservie par un réseau public

Assainissement Non Collectif : Le demandeur a déposé une demande d'examen préalable de la conception de son projet

auprès de nos services. Nous avons émis un avis favorable et une attestation de conformité sur ce projet.

EAU POTABLE :

Branchement à réaliser en limite de domaine public

ELECTRICITE :

La Parcelle n°954 section OE, est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et

suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité, pour une puissance estimée de 12 KVA.

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS

Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1° septembre 2022, une

déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de

Ja construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via

le service « Gérer mes biens immobiliers ».

PC03129923G0005 Page 3 sur 5L'autorisation d'urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale, à la taxe d'aménagement départementale et

à la redevance d'archéologie préventive : leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Le pétitionnaire sera redevable de Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, dont le montant sera

calculé conformément à la délibération en vigueur au moment du raccordement effectif.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans

l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-

1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom

de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux

mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail

internet Télérecours (wwwtelerecours.fr}, par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.

Durée de validité du permis :

_ Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l'autorisation :

Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- sur demande du (ou de)s bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à

la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

PC03129923G0005 Page 4 sur 5Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

I ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Il est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC03129923G0005 Page 5 sur 5