Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 185 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 052 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 348 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 135 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 048 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 333 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 075 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 090 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 039 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 319 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-095
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-04-01-00006 - Délégations de signature en date du 1er avril
2026 octroyées par la responsable de Service des Impôts des
Entreprises de Lannion (4 pages) Page 3
2DDFIP 22
22-2026-04-01-00006
Délégations de signature en date du 1er avril
2026 octroyées par la responsable de Service des
Impôts des Entreprises de Lannion
DDFIP 22 - 22-2026-04-01-00006 - Délégations de signature en date du 1er avril 2026 octroyées par la responsable de Service des Impôts des Entreprises de Lannion 3RÉPUBLIQUE | | + FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté : Égalité Fraternité
. Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lannion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
_ Article 1“
#
L
Délégation de signature est donnée à Monsieur Erwan VANDENBROUCQUE, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au service des impôts des entreprises de Lannion, à l'effet de signer :
en matière d’assiette des impôts et taxes
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
_ rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 5 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service, dans la limite de 50 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande, et dans la limite de 200 000€ par demande en cas d'absence de Mme PERRIN ;
DDFIP 22 - 22-2026-04-01-00006 - Délégations de signature en date du 1er avril 2026 octroyées par la responsable de Service des Impôts des Entreprises de Lannion 45°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite
de 50 000€. | |
en matière de recouvrement
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière d'assiette des impôts et taxes
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
_ dans le tableau ci-dessous ; | |
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ; |
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limité
précisée dans le tableau ci-après ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Limite des décisions sur les agents des décisions des décisions | remboursements de crédit de | | | contentieuses gracieuses TVA
CHAUVET Mathilde Contrôleur 30 000€ 3 000€ 30 000€
COJEAN Stéphanie Contrôleur 30000€ 3 000 € 30 000 €
DUIGOU Aude Contrôleur 30 000 € __ 8000€ 30 000 €
FRANCAVILLA Laurent Contrôleur 30 000 € 3 000 € 30 000 €
LE LANN Samuel Contrôleur 30 000 € 3 000 € 30 000 €
MASMONTEIL Virginie | Contrôleur 30 000€ 3 000€ 30 000€
QUERE Haude Contrôleur 30 000 € 3 000 € 30 000 €
DDFIP 22 - 22-2026-04-01-00006 - Délégations de signature en date du 1er avril 2026 octroyées par la responsable de Service des Impôts des Entreprises de Lannion 5Nom et prénom des grade Limite _ Limite Limite des décisions sur les agents des décisions des décisions | remboursements de crédit de contentieuses gracieuses TVA
COADOU Yann Agent Principal 5 000 € 2 000 € 5 000 €
COLLIN Thomas Agent Principal oo - Le | 5000€
DUBOURG Florent Agent Principal - | - 5 000 €
GROUAZEL David Agent Principal - - 5 000€
en matière de recouvrement
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
_ 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents | des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement | peut être accordé
QUERE Haude Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €
COADOU Yann . Agent 2 000 € | 6 mois _ 5000€ CHAUVET Mathilde Contrôleur 3000€ Non concerné COJEAN Stéphanie ‘ Contrôleur 3000€. Non concerné DUIGOU Aude Contrôleur _ 3 000€ | Non concerné FRANCAVILLA Laurent Contrôleur 3000€. Non concerné | LE LANN Samuel Contrôleur 3 000 € Non concerné MASMONTEIL Virginie Contrôleur 3 000 € Non concerné
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de Lannion.
. A Lannion, le 01/04/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des :-
entreprises de Lannion
}
*
Françoise PERRIN
DDFIP 22 - 22-2026-04-01-00006 - Délégations de signature en date du 1er avril 2026 octroyées par la responsable de Service des Impôts des Entreprises de Lannion 6DDFIP 22 - 22-2026-04-01-00006 - Délégations de signature en date du 1er avril 2026 octroyées par la responsable de Service des Impôts des Entreprises de Lannion 7