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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-075
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-03-09-00004 - Délégation de signature en date du 2 mars 2026
-nouveaux responsables SIP DINAN (3 pages) Page 3
22-2026-03-09-00003 - Délégation de signature en date du 2 mars 2026
-nouveaux responsables SIP LANNION (3 pages) Page 7
22-2026-03-09-00002 - Délégation de signature en date du 4 mars 2026
-nouveaux responsables SIP LOUDEAC- (3 pages) Page 11
2DDFIP 22
22-2026-03-09-00004
Délégation de signature en date du 2 mars 2026
-nouveaux responsables SIP DINAN
DDFIP 22 - 22-2026-03-09-00004 - Délégation de signature en date du 2 mars 2026 -nouveaux responsables SIP DINAN 3EH
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques |
_ Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dinan
| Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin. 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. JOUBIN Mickael, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Dinan, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable es décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du sérvice.
DDFIP 22 - 22-2026-03-09-00004 - Délégation de signature en date du 2 mars 2026 -nouveaux responsables SIP DINAN 4Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
| | BRIAND Fabienne
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ACEVEDO Gladys COUSIN Céline JUTEL Maryline
BOLZER Laurent LEBRUN Jacquemine
3°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUVRET Maeva BEAUMONT Laurence CARRISSANT Elodie
. DELEPINE Jessica HERVE Sabrina LE DUOT Joan-Mikael
LE NOCHER Anne Marie __ LEROY Nathalie THERAIN Julie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de | montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement
aux agents désignés ci-après :
. grade Limite ; . | Nom et prénom des décisions Durée maximale | Somme maximale
des agents __ | gracieuses et AMR | des délais de|pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé
JOUBIN Mickael Inspecteur 15000€ 12 mois 20000€
GRIVEL Pascal Contrôleur 5000€ 6 mois . 5000€ principal
MUYARD Philippe | Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€
principal
CHATELAIN Agent 3 mois 2000€
Aurore
DDFIP 22 - 22-2026-03-09-00004 - Délégation de signature en date du 2 mars 2026 -nouveaux responsables SIP DINAN 5_ Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor
À Dinan, le 2 mars 2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers, Frédéric BOQUEN
_ . F ” mn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 22 - 22-2026-03-09-00004 - Délégation de signature en date du 2 mars 2026 -nouveaux responsables SIP DINAN 6DDFIP 22
22-2026-03-09-00003
Délégation de signature en date du 2 mars 2026
-nouveaux responsables SIP LANNION
DDFIP 22 - 22-2026-03-09-00003 - Délégation de signature en date du 2 mars 2026 -nouveaux responsables SIP LANNION 7= LE: RE PU B L ] QU E FINANCES PUBLIQUES
FRAN CAISE LE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES ai EL PUBLIQUES
Liberté SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Égalité : 54, RUE DE KRA DOUAR CS 20735
Fraternité | 22303 LANNION CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des particuliers de LANNION
Le comptable responsable du service des impêts des particuliers de LANNION
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; |
._ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généräle des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 : |
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°).en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : L
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions contentieuses des décisions gracieuses
KORMANN Arnaud inspecteur 15 000 € 15000 €
GOURIOU Dominique inspecteur 15 000 € 15 000 €
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
KORMANN Arnaud inspecteur
GOURIOU Dominique . Inspecteur
DDFIP 22 - 22-2026-03-09-00003 - Délégation de signature en date du 2 mars 2026 -nouveaux responsables SIP LANNION 84°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
KORMANN Arnaud inspecteur
GOURIOU Dominique Inspecteur
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ni porter sur une somme supérieure à 50 000 €; |
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite . Limite
des décisions contentieuses des décisions gracieuses
MARTIN Thierry contrôleur 10 000 € 10 000 € FOUQUET David contrôleur 10 000 € 10 000 € DUPETIT Hélène agent 2 000 € 2000 € PRIGENT Anne agent 2 000 € 2 000 € GUENGANT Bruno agent 2 000 € 2 000 € COURTOIS Claudine agent 2 000 € 2 000 € GAUCH Estelle agent 2 000 € 2 000 € BELOUADAH Camille agent 2 000 € 2000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiqués
dans le tableau ci-après ; |
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limites des Durée maximale des |Somme maximale pour laquelle
décisions délais de paiement |un délai de paiement peut être
gracieuses - | accordé KERVOILLARD Yannick 10 000 € 6 mois 20 000 €
ROPARS Sandrine 10 000 € 6 mois 20 000 €
LE BOURDONNEC Marie-Christine 10 000 € 6 mois 20 000 €
LEZEC Karine 10 000 € 6 mois 20 000 €
DDFIP 22 - 22-2026-03-09-00003 - Délégation de signature en date du 2 mars 2026 -nouveaux responsables SIP LANNION 9Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
A Lannion, le 02 mars 2026
La responsable du service des impôts des particuliers
de Lannion
Inspectrice divisionnaire gesFinances publiques
DDFIP 22 - 22-2026-03-09-00003 - Délégation de signature en date du 2 mars 2026 -nouveaux responsables SIP LANNION 10DDFIP 22
22-2026-03-09-00002
Délégation de signature en date du 4 mars 2026
-nouveaux responsables SIP LOUDEAC-
DDFIP 22 - 22-2026-03-09-00002 - Délégation de signature en date du 4 mars 2026 -nouveaux responsables SIP LOUDEAC- 11RÉPUBLIQUE | oi F FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques |
Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX .
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de LOUDEAC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe lV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
- ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à David HUSSAR, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de LOUDEAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5}° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2026-03-09-00002 - Délégation de signature en date du 4 mars 2026 -nouveaux responsables SIP LOUDEAC- 12Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Ts
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme Limite
agents décisions des maximale | maximale des
contentieuses | décisions | des délais pour décisions
fiscales gracieuses de laquelle un! gracieuses
fiscales paiement | délai de pour les
paiement | remises de
peut être | majorations
accordé
JOSSEC Patricia _ B 30 000€ 30 000€ | 12 mois 30 000€ 3 000€
KAOUACHI Brandon B 30 OOO€ . 30 OOOE 12 mois 30 000€ 3 O0O€
[TRAVAILLE Jean-Pierre B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
BAUCHE Audrey C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
BIETRIX Sabrina C 5 OOOE _ 5 OO0€ 6 mois 5 OOOE 500€
FABRIS Sébastien C 5 000€ _ 5 OO0€ 6 mois 5 000€ 500€
KERVRAN Corinne C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
DDFIP 22 - 22-2026-03-09-00002 - Délégation de signature en date du 4 mars 2026 -nouveaux responsables SIP LOUDEAC- 134°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances : |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des| Limite Durée Somme Limite
agents décisions des maximale | maximale des
contentie | décisions | des délais | pour décisions
uses gracieuses de : laquelle un! gracieuses
fiscales fiscales | paiement | délai de (remise
| paiement | majorations)
peut être
| | accordé
COLOMBIER Aurore Apprentie | 2 O0O0€ 2 000€ Néant Néant Néant
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
A Loudéac, le 04 mars-2026
} a”
Valérie GUYOMAR,
Responsable du service des impôts des
particuliers de Loudéac
DDFIP 22 - 22-2026-03-09-00002 - Délégation de signature en date du 4 mars 2026 -nouveaux responsables SIP LOUDEAC- 14