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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 319 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-319
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-09-01-00014 - délégations de signature octroyées par des
responsables de Centre des Finances Publiques du département : -1
délégation donnée par Nathalie MACÉ, responsable du Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de Lannion ; -1 délégation donnée par
Magali CASTELLIER, responsable du Service Départemental des Impôts
Fonciers (SDIF) ; -1 délégation donnée par Simon LE GALL,
responsable du Pôle Départemental de Programmation (PDP) ; -1
délégation donnée par Françoise PERRIN, responsable du Service
des Impôts des Entreprises (SIE) de Lannion. (9 pages) Page 3
2DDFIP 22
22-2026-09-01-00014
délégations de signature octroyées par des
responsables de Centre des Finances Publiques
du département :
-1 délégation donnée par Nathalie MACÉ,
responsable du Service des Impôts des
Particuliers (SIP) de Lannion ;
-1 délégation donnée par Magali CASTELLIER,
responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers (SDIF) ;
-1 délégation donnée par Simon LE GALL,
responsable du Pôle Départemental de
Programmation (PDP) ;
-1 délégation donnée par Françoise PERRIN,
responsable du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) de Lannion.
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00014 - délégations de signature octroyées par des responsables de Centre des Finances Publiques du département : 3En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
= PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
54, RUE DE KRA DOUAR CS 20735
22303 LANNION CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des particuliers de LANNION
Le empebe responsable du service des impôts des particuliers de LANNION
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 Si suivants ;
| Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant averses dispositions relatives àà la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des | finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable MERE et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de rejet,de dégrèvementou restitution , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction OU ÿ rejet, dans la limite _ précisée dansle tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
1
grade
LR}
Nom et prénom des agents Limite Limite
: | des décisions contentieuses|. des décisions gracieuses
_ SKRZYNSKI Nathalie -inspecteur 20 000 € 20 000 €
GOURIOU Dominique inspecteur 20 000 € 20 000 €
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
SKRZYNSKI Nathalie Inspecteur
GOURIOU Dominique Inspecteur
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00014 - délégations de signature octroyées par des responsables de Centre des Finances Publiques du département : 44°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
SKRZYNSKI Nathalie Inspecteur
GOURIOU Dominique | | . Inspecteur
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ni porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
d) tous actes d' administration et de gestion du service.
5°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
|Nom et prénom des agents grade Limite . Limite | : des décisions contentieuses des décisions gracieuses
MARTIN Thierry Contrôleur 15 000 € 15.000 €
FOUQUET David Contrôleur 15 000 € | 15 000 € DUPETIT Hélène . Agent 3 000 € 3 000 € PRIGENT Anne __ Agent 3 000 € 3 000 € GUENGANT Bruno Agent 3 000 €. | 3 000 € COURTOIS Claudine Agert 3 000 € 3 000 € GAUCH Estelle. Agent 3 000€ 3 000 € BELOUADAH Camille Agent 3 000 € 3 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
.1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de :montant indiqués dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes de poursuites et . les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ciaprès :
_ Nom et prénom des agents Limites des Durée maximale des |Somme maximale pour laquelle décisions délais de paiement |un délai de paiement peut être | gracieuses accordé:
KERVOILLARD Yannick 15 000 € 6 mois 20 000 €
ROPARS Sandrine 15 000 € 6 mois . 20 000 €
LE BOURDONNEC Marie- Christine 15 000 € L 6 mois. 20 000 € LEZEC Karine 15 000 € : 6 mois 20 000 €
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00014 - délégations de signature octroyées par des responsables de Centre des Finances Publiques du département : 5Article 3 .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
A Lannion, le 01 septembre 2026
La responsable du sérvice des impêts des particuliers
de Lannion |
Inspectrice divisio\ es Finances publiques
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00014 - délégations de signature octroyées par des responsables de Centre des Finances Publiques du département : 6DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL
La responsable du SDIF DES CÔTES D’ARMOR
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DUPLE Sylvie adjointe à la responsable du SDIF, à l’effet de
signer en l'absence du responsable :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
DUPLE Sylvie
LE BAIL Nathalie
MOCAER Julien
MORIN Nicolas
GUILLOU Quentin
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BAZIN Valérie LOUVARD Rémy DEFENDINI Gautier
MONNIER Arnaud TOUZET Eric LESNE Françoise
BOULIER Agnès L’HENORET Florent CHATENET Christophe
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00014 - délégations de signature octroyées par des responsables de Centre des Finances Publiques du département : 7nom prénom nom prénom nom prénom
REMBUR Ludovic PERRIN Mikaël BORSOTTI Catherine
BOHIC Nathalie DUMOND Gwenaelle LE HUEC Delphine
LE ROUX Katell
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
SOMMIER Marie BOHIC Sabine SUARES Alcéa
ANTUNES-LUCAS Stéphanie GARNIER Philippe BAUDIN Jérome
TORRES Catherine BERLIN Gauthier MOINARD Paul
L’AFFETER Yvon MEAL Laurent ALLAIN Stephen
ZEBLAH Mehdi DESNE Laure
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
LE BAIL Nathalie BOULIER Agnès BAZIN Valérie
LESNE Françoise MOCAER Julien MONNIER Arnaud
TOUZET Eric MORIN Nicolas GUILLOU Quentin
DEFENDINI Gautier REMBUR Ludovic PERRIN Mikaël
L’HENORET Florent DUPLE Sylvie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A SAINT BRIEUC, le 07/09/2026
La responsable du SDIF des Côtes d'Armor
Magali CASTELLIER
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00014 - délégations de signature octroyées par des responsables de Centre des Finances Publiques du département : 8RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Simon LE GALL
Inspecteur Principal
des Finances Publiques
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle Départemental de Programmation (PDP) des Côtes-d'Armor
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 100 000 €, à l’adjointe du PDP désignée ci après :
• Mme Isabelle LE ROUX
b) dans la limite de 50 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie A désignés ci-après :
• Mme Ghislaine BORNET
• Mme Marie LE MERLUS
• Mme Nicole BURLOT
• Mme Sylvie INTEM
• M. Thibault CRENET
c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
• Mme Isabelle LE BACON
• M. Guillaume ARENS
• M. Michel JUTEL
• M. Ludovic PONNELAIS
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au registre des actes administratifs.
Le responsable du Pôle Départemental de
Programmation des Côtes-d'Armor
Direction départementale
des Finances publiques des Côtes-d’Armor
Pôle Départemental de Programmation
4 rue Abbe Garnier CS 62123
22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Téléphone : 02 96 01 42 31
Mél. : ddfip22.poleprogrammation@dgfip.finances.gouv.fr
SAINT-BRIEUC, le 01/09/2026
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00014 - délégations de signature octroyées par des responsables de Centre des Finances Publiques du département : 9RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
- des Côtes d'Armor :_
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lannion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;. |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Erwan VANDENBROUCQUE, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au service des Impôss des entreprises d de Lannion, à l'effet de signer :
en matière. d'assiette des impôts et taxes
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 5 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service, dans la limite de 50 000 € :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande, et dans la limite de 200 000€ par démande en cas d'absence de Mme PERRIN :
Ab
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00014 - délégations de signature octroyées par des responsables de Centre des Finances Publiques du département : 105°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite
de 50 000€.
en matière de recouvrement
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ; |
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière d'assiette des impôts et taxes
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ; |
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limité
précisée dans le tableau ci-après ; oo
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Limite des décisions sur les agents des décisions des décisions | remboursements de crédit de . - contentieuses gracieuses TVA
CHAUVET Mathilde Contrôleur. 30 000€ 3 000€ | 80 000€
COJEAN Stéphanie Contrôleur 30 000 € 3 000 € 30 000 €
DUIGOU Aude . Contrôleur 30 000 € 3 000 € 30 000 €
FRANCAVILLA Laurent . Contrôleur 30000€ 3000€ |. 30 000 €
LE LANN Samuel : Contrôleur 30 000 € 3 000 € | 30 000 €
QUERE Haude Contrôleur 30 000 € 3 000 € | 30 000 €
COADOU Yann Agent Principal 5 000 € 2000€ | 5 000 €
2A2
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00014 - délégations de signature octroyées par des responsables de Centre des Finances Publiques du département : 11Nom et prénom des grade Limite Limite Limite des décisions sur les
agents des décisions des décisions | remboursements de crédit de
contentieuses gracieuses TVA
COLLIN Thomas Agent Principal - - 5 000 €
DUBOURG Florent Agent Principal - - 5 000 €
GROUAZEL David Agent Principal - - 5 000€
en matière de recouvrement
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions -des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
QUERE Haude Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €
COADOU Yann Agent _2000€ 6 mois 5 000 €
CHAUVET Mathilde Contrôleur 3 000€ Non concerné
COJEAN Stéphanie Contrôleur 3 000 € Non concerné
DUIGOU Aude : Contrôleur 3 000€ Non concerné
FRANCAVILLA Laurent Contrôleur 3 000 € Non concerné
LE LANN Samuel | Contrôleur 3 000 € Non concerné
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de Lannion.
A Lannion, le 28/08/2026
Le comptable; réiponsable de service des impôts des entreprisés de Lâännion
. #7
: ‘ . Pa
#1 . ae Françoise PERRIN
PS
ab
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00014 - délégations de signature octroyées par des responsables de Centre des Finances Publiques du département : 12