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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 333 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 333 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-333
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-10-01-00010 - Délégation de signature en date du 01 Octobre
2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (3 pages) Page 3
2DDFIP 22
22-2026-10-01-00010
Délégation de signature en date du 01 Octobre
2026 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal.
DDFIP 22 - 22-2026-10-01-00010 - Délégation de signature en date du 01 Octobre 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable par intérim soussigné (suite à décision datée du 26/06/2026 de M Philippe Gabriagues,
Directeur Départemental), responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation des adjoints au responsable de service
Délégation de signature est donnée à :
- M. ROQUE Guilhem , inspecteur des Finances publiques,
en qualité d’adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc
- M. SENE El Hadji , inspecteur des Finances publiques,
en qualité d’adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc
- Mme TANGUY Laura, inspectrice des Finances publiques,
en qualité d’adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 50 000€ et en cas
d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DDFIP 22 - 22-2026-10-01-00010 - Délégation de signature en date du 01 Octobre 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 4a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois sauf accord express du comptable et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet ,
aux agents et dans les limites désignées ci-après :
Nom et Prénom des
Agents
Grade Limites des
décisions
contentieuses
Limites ddes
décisions
gracieuses
Limite des
décisions sur les
remboursements
de crédit de TVA
Equipe IFU
BONNET Pierre Contrôleur 30 000 € 10 000 € 30 000 €
CARDIN Valérie Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 30 000 €
DIA Dieynaba Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 30 000 €
DOUALAN Lionel Contrôleur 30 000 € 10 000 € 30 000 €
GERMIER Victor Contrôleur 30 000 € 10 000 € 30 000 €
LE DIRAISON Christine Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 30 000 €
MOY Laurent Contrôleur 30 000 € 10 000 € 30 000 €
PATIN Fabrice Contrôleur 30 000 € 10 000 € 30 000 €
POMME Murielle Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 30 000 €
ROUILLE Marco Contrôleur 30 000 € 10 000 € 30 000 €
Equipe COMPTA/RAR
BOUGET Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
GUIZOUARN Maëva Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
KOULA Armelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
POULIQUEN Emilie Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
POULLELAOUEN
Jacques
Contrôleur 30 000 € 10 000 €
RENAUDIER Arnaud Contrôleur 30 000 € 10 000 €
Equipe TRANSVERSE
ALLAIN Stéphane Agent 5 000 € 5 000 €
HAZERA François Agent 5 000 € 5 000 €
LE BRAS Anne-Marie Agente 5 000 € 5 000 €
LE GOAT Catherine Agente 5 000 € 5 000 €
DDFIP 22 - 22-2026-10-01-00010 - Délégation de signature en date du 01 Octobre 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 5Karine VIDEAL
A,
Responsable du SIE
Article 3
Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents et dans les limites désignées ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOUGET Stéphanie Contrôleuse 5 000 € 4 mois 5 000 €
GUIZOUARN Maëva Contrôleuse 5 000 € 4 mois 5 000 €
KOULA Armelle Contrôleur 5 000 € 4 mois 5 000 €
POULIQUEN Emilie Contrôleuse 5 000 € 4 mois 5 000 €
POULLELAOUEN
Jacques
Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
RENAUDIER Arnaud Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Modalités de publication de la délégation
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d’Armor.
À Saint-Brieuc, le 01/10/2026
Le comptable, par intérim, responsable du service
des impôts des entreprises de Saint Brieuc,
Mme Karine VIDEAU
DDFIP 22 - 22-2026-10-01-00010 - Délégation de signature en date du 01 Octobre 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 6