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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-039
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-02-10-00003 - Delegation de signature PCE 22 est - Simon LE
GALL-20260210 (1 page) Page 3
22-2026-02-02-00002 - Delegation de signature PRS 22 au 02 02 2026 (2
pages) Page 5
22-2026-02-09-00004 - Délégations de signature SIP Saint-Brieuc 09 02
2026 signées (4 pages) Page 8
2DDFIP 22
22-2026-02-10-00003
Delegation de signature PCE 22 est - Simon LE
GALL-20260210
DDFIP 22 - 22-2026-02-10-00003 - Delegation de signature PCE 22 est - Simon LE GALL-20260210 3LE
RÉPUBLIQUE | | | T
FRANÇAISE | 3 FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
. SAINT-BRIEUC, le 10/02/2026 Direction départementale
des Finances publiques des Côtes-d'Armor
Pôle Contrôle et d'Expertise EST
4 rue Abbe Garnier CS 62123
22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1.
Téléphone : 00 00 00 00 00
Mél. : pole-ice.saint-brieuc@dgfip.finances.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle de Contrôle et Expertise EST (Antenne de Saint-Brieuc)
Vu le code général des impôts, et notamment son article SE) desson annexe || et les Micles 212à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction AE des finances publiques ; |
| Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fi scal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 100 000 € (200 000 € en matière de demandes de RCTVA), à | adjointe du PCE Est désignée ci ÈS
+ Mme Isabelle LE ROUX
b) dans la limite de 50 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie A désignés ci-après :
+ Mme Ghislaine BORNET
° Mme Marie LE MERLUS
+ Mme Nicole BURLOT
* Mme Sylvie INTEM
+ M. Didier YVART
+ M. Erwan LUCAS.
c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
+ Mme Isabelle LE BACON
+ M. Guillaume ARENS
M. Michel JUTEL
e M. Ludovic PONNELAIS
Ale 2.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au registre des aCtes administratifs.
Le responsable du Pôle/de £ rortrôle et Expertise Est
DDFIP 22 - 22-2026-02-10-00003 - Delegation de signature PCE 22 est - Simon LE GALL-20260210 4DDFIP 22
22-2026-02-02-00002
Delegation de signature PRS 22 au 02 02 2026
DDFIP 22 - 22-2026-02-02-00002 - Delegation de signature PRS 22 au 02 02 2026 5Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Côtes d’Armor
Vu l’article L 622-24 du Code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHESNEAU, inspectrice des Finances publiques, à M. Philippe
JUGON et M. Michel GAILLAT, inspecteurs des Finances publiques, à effet de signer :
1°) les décision gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuite, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2026-02-02-00002 - Delegation de signature PRS 22 au 02 02 2026 6Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GUYOMAR Céline Contrôleuse des Finances
publiques
8 000 € 10 mois 20 000 euros
LE CHÊNE Katell Contrôleuse des Finances
publiques
8 000 € 10 mois 20 000 euros
VIROT Florian Contrôleuse des Finances
publiques
8 000 € 10 mois 20 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d’Armor
A Saint Brieuc, le 2 février 2026
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé des Yvelines
Marion KERBRAT
DDFIP 22 - 22-2026-02-02-00002 - Delegation de signature PRS 22 au 02 02 2026 7DDFIP 22
22-2026-02-09-00004
Délégations de signature SIP Saint-Brieuc 09 02
2026 signées
DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00004 - Délégations de signature SIP Saint-Brieuc 09 02 2026 signées 8EX a
RÉPUBLIQUE 4 FRANÇAISE |
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services séconcenrse de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1“
Délégation de signature est donnée à Christine LE LANN GUILBERT, Inspectrice des Finances
Publiques et à Jonathan LE COMPES, Inspecteur des Finances Publiques et à Baptiste DELAUNAY,
Inspecteur des Finances Publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC, à l'effet de signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
_ 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ; |
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nedE excéder
12 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00004 - Délégations de signature SIP Saint-Brieuc 09 02 2026 signées 9Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée Somme Limite.
_ agents décisions des maximale | maximale des
contentieuse | décisions | des délais pour décisions
s fiscales |gracieuses de laquelle un! gracieuses
fiscales | paiement | délai de pour les
paiement | remises de
peut être | majorations
accordé
BOULIER Agnès .B. 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
ELIAS Pauline B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
GALLIOU Marina B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
GARREC Anne B 30 000€ | 30 000€ 12 mois | 30 000€ 3 000€
GUERIN Pascal B 30 000€ | 30 000€ 12 mois 30 000€ : 3 000€
HERPE Simon B. 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
LAGADEC Jean-Luc B 30 000€ 30 000€ 12 mois | 30 000€ 3 000€
LE CARRE Céline B 30 000€ | 30 000€ | 12 mois 30 000€ 3 000€
. [LE LOUARN Claire B 30 000€ | 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
LE TOUZE Enora B 30 000€ 30 000€ |. 12 mois 30 000€ 3 000€
MOREL Nadia B 30 000€ 30 000€ 12 mois | 30 000€ 3 000€
POLIGNE Christophe B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
PRENVEILLE Cindy B 30 000€ 30 000€ | 12 mois 30 000€ | 3 000€
BEAUVY Fabienne C 5 OO0€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
CLOSSE Jérémy C 5 000€ 5000€ | 6 mois 5 000€ 500€
DEBRAY Valentin C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00004 - Délégations de signature SIP Saint-Brieuc 09 02 2026 signées 10Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des grade | Limite des Limite _ Durée Somme Limite
agents décisions des maximale | maximale des
contentieuse | décisions | des délais pour décisions
s fiscales |gracieuses de laquelle un! gracieuses
fiscales paiement | délai de pour les
paiement | remises de
peut être | majorations
accordé
|GUERIN Yohann C . 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
HALAIS Fanomezantsoa C 5 000€ | 5 OOCO€ 6 mois. 5 OOO€ 500€
JULIENNE Renée-Morgar Le 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
LE GALL Sylvie C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
POEZARD Solène C 5 000€. 5 000€ 6 mois 5 000€ LOO€
TEIXEIRA Jérémy C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
Article 3
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,’
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Somme grade | Limite des | Limite Durée Limite
agents _ décisions des maximale | maximale des
contentieuse | décisions | des délais | pour décisions
s fiscales | gracieuses de laquelle un} gracieuses
fiscales | paiement | délai de (remise |
paiement | majorations)
peut être
| accordé |
LEROUX Valérie B 10 OO0€ 10 000€ | 6 mois 10 000€ 1 000€
ARNAUD Elise C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00004 - Délégations de signature SIP Saint-Brieuc 09 02 2026 signées 11Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée . Somme Limite
agents décisions des | maximale | maximale | des
contentieuse | décisions | des délais pour décisions
- s fiscales | gracieuses de laquelle un| gracieuses
fiscales | paiement | délai de ‘(remise
paiement | majorations)
peut être
accordé
BARBE Erwan C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
BOUREL Maxime C 2 000€ 2 000€ ‘8 mois 3 000€ 300€
LE BRUN Lucas C 2 000€ 2 000€ 3 mois. 3 000€ 300€
LEDRU Mélissa C 2 000€ 2 000€ 3 mois | 3 000€ 300€
RAVEL Warren C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
SALEM Kenza C 2 OO0E 2 OO0E 3 mois- 3 000€ 300€
VAUBOIN Clémence C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
A Saint-Brieuc, le 9 février 2026
ble du service des impôts des
, particuliers de Saint-Brieuc
DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00004 - Délégations de signature SIP Saint-Brieuc 09 02 2026 signées 12