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Déliberation - DEL2024 074
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 074)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
VEIGY-FONCENEX
le Fa Par DEL_2024_074
LL PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre le 30 août, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 23 août 2024
Présents- Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ RAMOS, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Béairice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurent DEMOLIS, Dominique PETITJEAN, Patrice BOUTHORS, Jean-Marc LHERMET, Virginie SUATON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE.
Procurations
Mme Laurence PILLONEL a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Dominique PETITJEAN Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET Mme Florence PIGNIER a reçu procuration de Mme Virginie SUATON M. lialo GARD a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE
Mme Julie GIRARD a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE
Secrétaire de séance : Monsieur Philipp DALHEIMER
Nombre de conseillers : 27
En exercice ! 27 Pour : 26 Présents : 19 Contre 2 / Votants | 26 Abstention s /
2.1. AFFAIRES FONCIERES - TAUPINART DE TILIERE JACQUES / COMMUNE DE VEIGY- FONCENEX
Madame le Maire,
RAPPELLE que dans le cadre de l'aménagement du chemin piétonnier de long de l'Hermance, entre l'impasse de Verdaine et le chemin des Mérives, l'acquisition de terrains est nécessaire.
PRÉCISE que, lors du Conseil municipal du 8 décembre 2023, elle avait proposé d'annuler et remplacer la délibération DEL2023/076 du 1* septembre 2023 car la répartition des parcelles n'était pas correcte entre Monsieur et Madame Jacques et Marie-Christine TAUPINART DE TILIERE et Monsieur Jacques TAUPINART DE TILIÈRE.
PROPOSE de retirer la délibération DEL2023/112 du 8 décembre 2023 qui comporte une erreur matérielle concernant le numéro de section de la parcelle (section E en remplacement de section A).
SUGGERE à l'assemblée d'acheter la parcelle cadastrée suivantes, située au lieu-dit « Pré d'Onne ». :
Nouveau numéro Ancien numéro Contenance
E1425 4 nm? 395
INDIQUE que ces parcelles appartiennent à Monsieur Jacques TAUPINART DE TILIERE qui a donné son
accord pour la céder à 2€/m°.
AJOUTE qu'au vu de sa valeur, cette transaction n'est pas soumise à l'avis de France Domaine.
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques {[CGPPP] qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers,
Considérant l'accord écrit du propriétaire en date du 16 février 2021, pour céder cette parcelle à la commune pour Une valeur de 2 euros/m?,
Considérant que cette transaction, en raison de sa valeur, n'est pas soumise à l'avis de France Domaine,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
PROCEDE au retrait de la délibération DEL2023/076 du 1% septembre 2023 et de la délibération
DEL2023/112 du 8 décembre 2023.
ACCEPTE l'achat de la parcelle cadastrée E 1425 d'une contenance de 4 m?, située au lieu-dit « Pré d'Onne » appartenant à Monsieur Jacques TAUPINART DE TILIÈRE pour une valeur de 2 euros/my.
PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer l'acte de vente, ainsi que tout
document s’y rapportant.
Certifié exécutoire [si et délibéré à Veigy-Foncenex le 30 août 2024 Transmis au représentant de l'Etat le: 5 SEP . 202 e Maire — Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le: - 5 SEP. 2024
Le Maire - Catherine BASTARD
pet Le secrétaire de séance - Philipp DALHEIMER An .
NE