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Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 073)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
VEIGY-FONCENEX En FE Es DEL_2024_073 Le PORTE DE FRANCE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille vingt-quatre le 30 août, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire. Date de convocation : 23 août 2024 Présents - Madame Caïherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ RAMOS, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que : Mesdames et Messieurs, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés - Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurent DEMOLIS, Dominique PETITJEAN, Patrice BOUTHORS, Jean-Marc LHERMET, Virginie SUATON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE. Procurations Mme Laurence PILLONEL a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Dominique PETITJEAN Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET Mme Florence PIGNIER a reçu procuration de Mme Virginie SUATON M. ltalo GARD a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE Mme Julie GIRARD a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE Secrétaire de séance : Monsieur Philipp DALHEIMER Nombre de conseillers : 27 En exercice : 27 Pour ' 26 Présents : 19 Contre ; / Votants : 26 Abstention : / 2.1. AFFAIRES FONCIERES - TAUPINART DE TILIERE JACQUES ET MARIE-CHRISTINE / COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX Madame le Maire, RAPPELLE que, dans le cadre de l'aménagement du chemin piétonnier de long de l'Hermance, entre l'impasse de Verdaine et le chemin des Mérives, l'acquisition de terrains est nécessaire. INDIQUE que, lors du Conseil municipal du 8 décembre 2023, elle avait proposé d'annuler et remplacer la délibération DEL2023/076 du 1e septembre 2023 car la répartition des parcelles n'était pas correcte entre Monsieur et Madame Jacques et Marie-Christine TAUPINART DE TILIERE et Monsieur Jacques TAUPINART DE TILIERE. PROPOSE de retirer la délibération DEL2023/111 du 8 décembre 2023 qui comporte une erreur matérielle concernant le numéro de section de certaines parcelles {section E en remplacement de section A]. SUGGERE à l'assemblée d'acheter les parcelles cadastrées suivantes, situées au lieu-dit « Pré d'Onne à. : Nouveau numéro Ancien numéro Contenance E 3337 E 507 235 m°? E 3338 E 507 152 m°? E 3340 E 1422 208 m? A 1092 339 m? -2- PRECISE que les parcelles appartiennent à Monsieur et Madame Jacques et Marie-Christine TAUPINART DE TILIERE qui ont donné leur accord pour les céder à 2€/m°?. AJOUTE qu'au vu de sa valeur, cette transaction n'est pas soumise à l'avis de France Domaine. Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers, Considérant l'accord écrit des propriétaires en date du 16 février 2021, pour céder ces parcelles à la commune pour une valeur de 2 euros/m?, Considérant que cette transaction, en raison de sa valeur, n'est pas soumise à l'avis de France Domaine, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : PROCEDE au reirait de la délibération DEL2023/076 du 1% septembre 2023 et de la délibération DEL2023/111 du 8 décembre 2023. ACCEPTE l'achat des parcelles cadastrées E 3337 d'une contenance de 235 m?, E 3338 d'une contenance de 152 m°?, E 3340 d'une contenance de 208 m°, À 1092 d'une contenance de 339 m°, situées au lieu-dit « Pré d'Onne» appartenant à Monsieur et Madame jacques et Marie-Christine TAUPINART DE TILIÈRE pour une valeur de 2 euros/m°. PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024. AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer l'acte de vente, ainsi que tout document s'y rapportant. Transmis au représentant de l'Etat le : Le Maire - Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le : - 5 SEP, 2024 Le Maïre - Catherine BASTARD Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 30 août 2024 5 SEP. 20% Re