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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations L’an deux mille vingt-trois, le jeudi quatorze décembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine,
légalement convoqués le 7 décembre 2023, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Clotilde EUDIER a assuré la Présidence pour les dossiers n° 11 à 14, puis n° 66 à 70. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Thérèse BARIL ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT (à partir de 18h15 examen du dossier n°13 ) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Sylvie BUREL ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER (jusqu’à son départ à 20h00 examen du dossier n°36) ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; Pascal CORNU (à partir de 17h45 examen du dossier n° 13) ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h15 examen du dossier n°13 ) ; Régis DEBONS (jusqu’à son départ à 19h00 à l’examen du dossier n°24) ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Patrick FONTAINE ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marie-Catherine GRZELCZYK ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; David LAURENT ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ (jusqu’à son départ à 19h45 examen du dossier n° 25 puis a donné pouvoir à Denis GREVERIE) ; Jean-Pierre LEDUC ; Virginie LADOUCE ; Sandrine LEMOINE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Nathalie NAIL (jusqu’à son départ à 19h45 examen du dossier n° 25) ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Etienne PLANCHON ; Aurélie REBEILLEAU ; Alain RENAUT ; Olivier ROCHE ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE, membres titulaires et Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE ; Ludovic CARPENTIER, membres suppléants.
Etaient excusés et non représentés :
André CORNOU, Stéphanie DE BAZELAIRE, Solange GAMBART ; Madjid NASSAH. Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Thibaut CHAIX ; Véronique DUBOIS ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Marine FLEURY ; Anne- Virginie LE COURTOIS ; Hervé LEPILEUR ; Laurent LOGIOU; Pierre SIRONNEAU ;Sylvain VASSE ; Anne-Marie VIGNAL. Pouvoirs :
Fabienne DELAFOSSE a donné pouvoir à Pierre MICHEL ; Hady DIENG a donné pouvoir à Laurent LANGELIER ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON ; Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à Eric MABIRE ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Jean-Pierre BONNEVILLE ; Gérald MANIABLE a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Martine VIALA a donné pouvoir à Alain FLEURET ; Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Antonin GIMARD ; Jean-Baptiste GASTINNE a donné pouvoir à Florent SAINT-MARTIN ; Annick GUIVARCH a donné pouvoir à Fanny HEUZE ; Dominique PREVOST a donné pouvoir à Bruno LOZANO ;Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT; Danièle VASCHALDE a donné pouvoir à Philippe TOUILIN.
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20230550
AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE ( SEALHOC ) - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 28 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants et L. 2121-12 ; VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 3111-1 et suivants, R. 3111-1 et suivants, R. 3135-5 et R. 3135-2 ;
VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en date du 24 novembre 2020, sur le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de l’aéroport Le Havre-Octeville ;
VU la délibération n°20200462 en date du 17 décembre 2020 du Conseil communautaire approuvant le principe d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aéroport Le Havre-Octeville ; VU l’avis de concession publié notamment au BOAMP sous le n°21-63363 du 14 mai 2021 ; VU le procès-verbal de la Commission de délégation de service public, réunie le 21 juin 2021, procédant à la sélection des candidats admis à présenter une offre et à l’ouverture des offres ; VU le procès-verbal de la Commission de délégation de service public de l’aéroport, réunie le 8 juillet 2021, ayant pour objet d’émettre un avis sur les candidats admis à négocier ;
VU le rapport de l’autorité habilitée à signer la convention établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat SEALAR (Société d’Exploitation et d’Action Locale pour les Aéroports Régionaux) et l’économie générale du contrat, et adressé aux membres du Conseil communautaire 15 jours au moins avant sa délibération ; VU la délibération n° 20210434 en date du 18 novembre 2021 du Conseil communautaire approuvant la signature du contrat de concession de service public relative à l’exploitation de l’Aéroport Le Havre-Octeville avec la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre–Octeville (SEALHOC), filiale de la Société d’Exploitation et d’Action Locale pour les Aéroports Régionaux (SEALAR) ;
VU le contrat de concession de service public relative à l’exploitation de l’Aéroport Le Havre-Octeville et ses annexes conclus le 24 décembre 2021 avec la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre–Octeville (SEALHOC) ;
VU la délibération n° 20190634 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 approuvant la constitution entre la communauté urbaine Caen-la-mer, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine d’un groupement d’autorités concédantes, en vue de passer conjointement la consultation pour la délégation du service public de gestion des plateformes aéroportuaires normandes ;
VU la délibération n° 20230065 du Conseil communautaire en date du 9 février 2023 décidant d’abandonner la procédure de consultation pour la délégation du service public de gestion de l’Aéroport, lancée en 2022 par le mandataire du groupement d’autorités concédantes, après une interruption due à la crise sanitaire, en raison des incertitudes juridiques ayant affecté la consultation des entreprises ;
VU la délibération n° 20230324 du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 décidant le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aéroport Le Havre-Octeville et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, permettant ainsi de lancer conjointement une nouvelle consultation de délégation de service public pour la gestion des 4 plateformes aéroportuaires normandes ; VU l’avis favorable de la Commission de délégation de service public, en date du 5 décembre 2023, sur le projet d’avenant à l’actuel contrat de concession de service public pour l’exploitation et la gestion de l’aéroport Le Havre- Octeville ;
CONSIDERANT :
∑ Que l’Etat et l’Europe encouragent vivement la mise en place de politiques aéroportuaires cohérentes à l’échelle des régions ;
∑ Que la Région Normandie a proposé à la communauté urbaine Caen la mer, propriétaire de l’aéroport Caen-Carpiquet, à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, propriétaire de l’Aéroport Le Havre- Octeville, au syndicat mixte de l'aéroport Deauville-Normandie, propriétaire dudit aéroport, et au syndicat mixte de l'aéroport Rouen-Vallée de Seine, propriétaire dudit aéroport, une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande et d’améliorer la desserte du territoire ; ∑ Que les propriétaires des 4 plateformes, en accord avec la Région Normandie, souhaitant aller plus loin
dans le processus de mutualisation, ont décidé du principe du lancement d'une procédure de consultation
commune pour la mise en exploitation des aéroports à la fin des contrats d’exploitation actuels des
aéroports de Caen et Deauville menée par un groupement d’autorités concédantes ; ∑ Qu’il est notamment attendu de cette mutualisation à l’échelle régionale une amélioration des performances
des délégations de service public de chacun des aéroports, offrant un meilleur service au public, aux clients
et aux professionnels, un équilibre économique optimal compte tenu du service rendu, et ce pour chacune
des plates-formes comme pour l’ensemble qu’elles forment ;
∑ Qu’une première consultation dans le cadre de ce groupement d’autorités concédantes, lancée en 2022
après un report de 2 ans dû à la crise sanitaire, n’a pu aboutir. En effet, le Conseil communautaire de la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a du décider le 9 février 2023 d’abandonner la procédure
de passation de cette concession de service public en raison d’incertitudes juridiques (extérieures à la fois à
la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et à SEALHOC) ayant affecté la consultation des
entreprises. Les autres membres du groupement d’autorités concédantes ont pris également des décisions
similaires ;
∑ Que par des délibérations concordantes de début juillet 2023 (délibération du 6 juillet 2023, pour la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole), les 4 membres du groupement d’autorités concédantes
ont décidé de relancer une consultation commune. Celle-ci a été publiée le 17 juillet 2023 ;
∑ Que compte tenu du calendrier de la procédure de consultation groupée, les contrats de délégation de
service publics passés à l’issue de cette nouvelle procédure prendront effet le 1 er janvier 2025. Une durée
plus réduite de la procédure n’aurait pas permis de réaliser une consultation de qualité respectant à la fois
les délais et procédures issus du code de la commande publique et ceux des textes relatifs à l’aviation
civiles, tout en permettant aux candidats potentiels une égalité de traitement pour pouvoir produire des
offres de qualité ;
∑ Que l’aéroport Le Havre-Octeville est actuellement géré en délégation de service public par la Société
d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre–Octeville (SEALHOC), dans le cadre d’un contrat de concession
conclu pour une durée de deux ans, dont le terme est fixé au 31 décembre 2023 ;
∑ Que cette durée particulièrement courte se justifiait par l’engagement, en parallèle en 2022 de la
consultation commune en groupement d’autorités concédantes, qui avait elle-même été retardée de 2 ans
par la crise sanitaire, et que les contrats issus de celle-ci devaient prendre effet au 1 er janvier 2024 ; Que, si
ladite consultation a bien été lancée en 2022, son arrêt et la relance d’une nouvelle consultation commune
ne permettent pas de respecter la date du 1er janvier 2024 pour un nouveau contrat ;
∑ Que pour disposer du temps nécessaire au déroulement de cette nouvelle consultation commune, il est donc
nécessaire de prolonger par voie d’avenant le contrat en cours jusqu’au 31 décembre 2024, soit pour 1
année complémentaire, portant ainsi à 3 ans la durée de la concession confiée à SEALHOC ;
∑ Que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a proposé à SEALHOC, qui l’accepte, de prolonger
d’un an, par un premier avenant, l’actuel contrat de concession de l’aéroport, soit jusqu’au 31 décembre
2024 minuit. Cette prolongation est fondée sur l’article R. 3135-5 du code de la commande publique ;
∑ Que le montant de cette modification étant de 1 620 087 € , elle induit une augmentation de 47,7 % du
montant du contrat initial, dans le respect de l’article R. 3135-3 du code de la commande publique ;
∑ Que par ailleurs une clause de rendez-vous est introduite ;
∑ Que dans le cadre de cet avenant :
- Le rôle et les missions du concessionnaire restent inchangés par rapport au contrat en cours,
- La date de fin du contrat est reportée au 31 décembre 2024,
- Comme pour les années précédentes, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole verse au
concessionnaire une contribution en contrepartie des sujétions de service public précisées dans le contrat, à
hauteur de 313 301 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024,
- Comme pour les années précédentes, la Communauté urbaine perçoit du concessionnaire une redevance
domaniale composée d’une part fixe et d’une part variable,
- La Communauté urbaine continue de bénéficier d’une clause de retour à meilleur fortune ;
- L’annexe 7 est complétée des comptes prévisionnels pour 2024 ;
Son bureau, réuni le 30 novembre 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer avec la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre–Octeville (SEALHOC) l’avenant n°1 au contrat de concession de service public pour la gestion de l’aéroport Le Havre- Octeville, tel qu’annexé à la présente délibération.
Imputation budgétaire
Exercices 2024
Budget principal
Sous-fonction 90.2 : Interventions Economiques - Aéroport
Service Gestionnaire D21
Nature 67443.1: subventions aux fermiers et aux concessionnaires – DSP Aéroport Dépense 2024 : 313 301 € sans TVA (avant révision)
Nature 70688 : Autres redevances et droits
Recette estimée : 63 000 € HT
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023