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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
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Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi quatre juillet, à dix-sept heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 28 juin 2019, se sont réunis dans la salle 400 du carré des Docks, sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président. Etaient présents :
Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; Karim BENAOUDA ; Hubert BENARD ; Laurence BESANCENOT ; Augustin BOEUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Christian BOUCHARD ; Nadine BOUTIGNY ; Alban BRUNEAU ; Patrick BUCOURT jusqu’à 22h25 ; Agnès CANAYER ; Virginie CHEVRIER ; Avelyne CHIROL ; Gilbert CONAN jusqu’à 21h20 puis a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE; Romain COSTA-DROLON ; Louisa COUPPEY ; Colette CREY jusqu’à 19h30 ; Laëticia DE SAINT NICOLAS ; Régis DEBONS ; Brigitte DECHAMPS ; Alexis DECK ; Françoise DEGENETAIS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE a quitté les travaux de l’assemblée à 19h puis a donné pouvoir à Michel MAILLARD ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Jérôme DUBOST ; Patrick DUMOULIN ; Florence DURANDE ; Christian DUVAL ; Valérie EGLOFF jusqu’à 19h30 ; Daniel FIDELIN ; Alain FLEURET ; Claude FOUACHE a quitté les travaux de l’assemblée à 22h ; Philippe FOUCHE- SAILLENFEST a quitté les travaux de l’assemblée à 21h25 ; Gilbert FOURNIER ; André GACOUGNOLLE ;Solange GAMBART ;Jean-Baptiste GASTINNE ;Maria-Dolores GAUTIER HURTADO ; Laurent GILLE a quitté les travaux de l’assemblée à 19h45 puis a donné pouvoir à Nicole LANGLOIS ; Bertrand GIRARDIN a quitté les travaux de l’assemblée à 22h ; Christian GRANCHER ; Dominique GRANCHER ; André GUEROULT ; Jocelyne GUYOMAR ; Bernard HOUSSAYE ; Yves HUCHET ; Jean-Louis JEGADEN ; Philippe JOUENNE a quitté les travaux de l’assemblée à 19h35 ;Virginie LAMBERT ; Nicole LANGLOIS ; Gilbert LE MAÎTRE ; Jean-Pierre LEBOURG ; Bernard LECARPENTIER a quitté les travaux de l’assemblée à 22h ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Pascal LEPRETTE ; Raphaël LESUEUR a quitté les travaux de l’assemblée à 22h15 ; Florent LETHUILIER ; Cyriaque LETHUILLIER a quitté les travaux de l’assemblée à 22h15 ; Michel MAILLARD ; Jean-Louis MAURICE ; Denis MERVILLE ; Grégoire MICAUX ; Marc MIGRAINE ; Catherine MILLET ; Carlos MORAIS ; Christine MOREL ; Nathalie NAIL ; Roselyne PILVIN ; Michel RATS ; Bernard RIBET ; Alain RICHARD ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT- MARTIN ; Jean- Luc SALADIN ; Didier SANSON ; Geneviève SERRANO ; Daniel SOUDANT a quitté les travaux de l’assemblée à 21h puis a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ;; Sébastien TASSERIE ; Patrick TEISSERE ; Michel TOULOUZAN ; Seydou TRAORE ; Alix VAILLANT ; Martine VIALA ; Anne-Marie VIGNAL, Membres titulaires ; Jean- Marie JEANNE ; Laurent LHEUREUX, Membres suppléants.
Etaient absents : Nicolas BEAUCHE ; Georges CHEDRU ; Malika CHERRIERE ; Fanny DROCOURT ; Baptiste GUEUDIN ; Pierre LEMETAIS ; Damien LENOIR ; Linda MAHDJOUB ;Gérald MANIABLE ; Bineta NIANG ; Josépha RETOUT ; Salim TURAN ; Marjorie VALENTIN, Membres titulaires
Etaient excusés et représentés : Nada AFIOUNI a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ ; Valérie AUZOU a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Matthieu BRASSE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Jean-Gabriel BRAULT a donné pouvoir à Christine MOREL ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean-Marie JEANNE ; Muriel DE VRIESE a donné pouvoir à Christian BOUCHARD ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Alix VAILLANT ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Sandrine DUNOYER a donné pouvoir à Louisa COUPPEY ; Olivier HAAS a donné pouvoir à Jacques DELLERIE ; Noël HERICIER a donné pouvoir à Michel TOULOUZAN ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Laurent LHEUREUX ; Hervé LEPILEUR a donné pouvoir à Catherine MILLET ; Claire MAS a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Alain RENAUT a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Patrick TEISSERE ; Dominique THINNES a donné pouvoir à Gilbert FOURNIER ; Richard YVRANDE a donné pouvoir à Virginie CHEVRIER.
Bruno BEQUET, Sandrine GOHIER, Gustave MASSON, Edouard PHILIPPE et Sylvain VASSE, membres titulaires étaient excusés mais non réprésentés.
Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : 1 à 11, 38 à 42, 12 à 37 et 43 à 82.
DELB-20190369
AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EDEIS AEROPORT DU HAVRE - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 128 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 28 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; VU le code de la commande publique, et notamment son articles R. 3135-5, R.3135-7 et R. 3135-8 ; VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la CODAH en date du 10 septembre 2015 sur le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation de l’aéroport Le Havre-Octeville ; VU la délibération de la CODAH en date 1er octobre 2015 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation de l’aéroport Le Havre- Octeville ; VU les différents avis de concession envoyés à la publication avant le 1er avril 2016, et notamment l’avis envoyé au BOAMP le 21 mars 2016 ;
VU le procès-verbal de la réunion de la Commission de délégation de service public (CDSP) du 27 mai 2016 « ouverture des plis, des dossiers de candidature et sélection des candidats admis à présenter une offre » ; VU le procès-verbal de la réunion de la CDSP du 27 mai 2016 « ouverture des offres et inventaire des pièces » ; VU le procès-verbal de la réunion de la CDSP du 7 juin 2016 « avis sur le ou les candidats avec lesquels il convient d’engager des négociations » accompagné du rapport d’analyse des offres ;
VU le rapport de l’exécutif pour le Conseil Communautaire établi et annexé à la délibération du Conseil Communautaire 17 novembre 2016 présentant, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une analyse des propositions des candidats admis à présenter une offre ainsi que les motifs du choix du délégataire retenu et l’économie générale du contrat ;
VU la Convention de délégation de service public et ses annexes conclus le 20 décembre 2016 avec la Société d’Exploitation du Havre Aéroport (SEHA) renommée depuis la société EDEIS Aéroport Le Havre ; VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 créant la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; VU la délibération du Bureau communautaire du 9 mai 2019, par laquelle la communauté urbaine a accepté de signer avec les 3 autres EPCI ou syndicats mixte propriétaires des aéroports une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la procédure de renouvellement et le suivi des délégations de service public relatives à la gestion et à l’exploitation des aéroports de Caen–Carpiquet, Deauville-Normandie, Le Havre– Octeville et Rouen–Vallée de Seine.
VU l’avis favorable de la Commission de DSP de l’aéroport réunie le 18 juin 2019. CONSIDERANT :
- Que, l’Etat et l’Europe encouragent vivement la mise en place de politiques aéroportuaires cohérentes à l’échelle des régions, - Que la réunification de la Normandie a conduit la Région Normandie à proposer à la communauté urbaine Caen la mer, propriétaire de l’aéroport Caen-Carpiquet, à la CODAH, à laquelle s’est substituée la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, propriétaire de l’Aéroport Le Havre-Octeville, au Syndicat mixte de l'aéroport Deauville-Normandie, propriétaire dudit aéroport, et au Syndicat mixte de l'aéroport Rouen-Vallée de Seine, propriétaire dudit aéroport, une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande et d’améliorer la desserte du territoire. - Qu’une charte a été signée entre ces 4 propriétaires et la Région afin d’acter les grands principes de cette coopération et de bâtir une stratégie visant à créer une structure de coopération aéroportuaire commune. L’association « Aéroports de Normandie » a vu le jour en juin 2018. Cette association a pour objectif de permettre la coordination des quatre aéroports en vue de définir et de mettre en œuvre une stratégie aéroportuaire commune au service de l’attractivité et du développement économique de la Normandie. Cette stratégie aéroportuaire porte notamment sur la communication pour la promotion de l’offre aéroportuaire normande auprès des compagnies aériennes et des voyageurs, le développement du trafic aérien commercial et la mutualisation de certaines fonctions au sein des quatre plateformes. - Que les propriétaires des 4 plateformes, en accord avec la Région Normandie, souhaitant aller plus loin dans le processus de mutualisation, ont décidé du principe du lancement d'une procédure de consultation commune pour la mise en exploitation des aéroports à la fin des contrats d’exploitation actuels des aéroports de Caen et Deauville, soit le 31 décembre 2021. - Que cette procédure sera menée par un groupement d’autorités concédantes, - Que pour la préparer, le Bureau communautaire, réuni le 9 mai 2019, a entériné la signature avec les propriétaires des aéroports une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la procédure de renouvellement et le suivi des délégations de service public relatives à la gestion et à l’exploitation des aéroports de Caen – Carpiquet, Deauville Normandie, Le Havre – Octeville et Rouen – Vallée de Seine. - Que les décisions similaires des 3 propriétaires des autres aéroports sont intervenues en mai ou juin 2019. - Que les nouveaux contrats de délégation de service publics passés à l’issue de cette procédure prendraient effet en janvier 2022. Il est notamment attendu de cette mutualisation à l’échelle régionale une amélioration des performances des délégations de service public de chacun des aéroports, offrant un meilleur service au public, aux clients et aux professionnels, un équilibre économique optimal compte tenu du service rendu, et ce pour chacune des plates-formes comme pour l’ensemble qu’elles forment.
- Que l’aéroport Le Havre-Octeville est actuellement géré en délégation de service public par la société EDEIS Aéroport du Havre, dans le cadre d’un contrat de DSP conclu pour une durée de trois ans, dont le terme est fixé au 31 décembre 2019. Cette durée avait été ainsi fixée dans une perspective de coopération des aéroports normands et d’une coordination des consultations futures, qui a finalement nécessité davantage de temps que prévu. - Que compte tenu du calendrier de la procédure de consultation groupée désormais établi et en fonction de l’article R. 3135-5 du CCP, il est donc nécessaire de prolonger par voie d’avenant le contrat en cours jusqu’au 31 décembre 2021, soit pour deux années complémentaires, portant ainsi à 5 ans la durée de la DSP confiée à EDEIS. - Que le projet d’avenant prévoit : - de constater que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est substituée à la CODAH et qu’EDEIS Aéroport Le Havre est le nouveau nom de la Société d’Exploitation du Havre Aéroport (SEHA) suite à un changement d’actionnaires de la société mère SNC LAVALIN renommée EDEIS.
- que le rôle et les missions du délégataire restent inchangés par rapport au contrat en cours : - que la date de fin du contrat devient le 31 décembre 2021 minuit au lieu du 31 décembre 2019 minuit. - que comme pour les années précédentes, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole versera au délégataire, en 2020 et en 2021, une contribution en contre partie des sujétions de service public fixée dans le contrat : 1er janvier au 31 décembre 2017 : 394 368 euros
1er janvier au 31 décembre 2018 : 368 550 euros
1er janvier au 31 décembre 2019 : 343 018 euros
1er janvier au 31 décembre 2020 : 340 400 euros
1er janvier au 31 décembre 2021 : 333 700 euros
- que l’augmentation de la valeur du contrat représente 44% du contrat final. - que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole continuera de percevoir du délégataire une redevance domaniale composée d’une part fixe indexée de 60 000 €/an et d’ une part variable de 2 % du chiffre d’affaire annuel compris entre 250 000 € et 500 000 € et de 5 % du chiffre d’affaire annuel strictement supérieur à 500 000 €. - que le titre de l’annexe 11, relative au plan de maintenance et aux travaux de grosses réparations à la charge du délégataire et du délégant, et celui de ses articles, est corrigé pour éviter toute erreur d’interprétation entre les responsabilités du délégataire et du déléguant. L’article 29 du contrat, qui tient compte de l’annexe 11, est également corrigé. - qu’il est introduit la possibilité pour le délégataire, d’acquérir, sous réserve d’un accord express du délégant, en crédit-bail un bien entrant dans l’enveloppe Gros Entretien Réparation (GER). Une convention tripartite entre le délégataire, le délégant et le crédit bailleur organisera les modalités de ce contrat.
- que l’annexe 12 est complétée des comptes prévisionnels pour 2020 et 2021. Son bureau, réuni le 19 juin, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer avec EDEIS Aéroport Le Havre l’avenant au contrat de délégation de service public pour la gestion de l’aéroport Le Havre-Octeville, tel qu’annexé à la présente délibération.
Imputation budgétaire - Exercices 2020 et 2021 - Budget principal
Sous-fonction 90.2 : Interventions Economiques - Aéroport
Service Gestionnaire D21
Nature 67443.1: subventions aux fermiers et aux concessionnaires – DSP Aéroport Dépense 2020 : 340 400 € sans TVA (avant révision)
Dépense 2021 : 333 700 € sans TVA (avant révision)
Nature 70688 : Autres redevances et droits
Recettes estimées annuelles : 69 000 € HT
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Par 105 voix « pour » et 1 contre
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Florent SAINT-MARTIN, 1er
Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 12/07/2019
Publié le 15/10/2019