Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 201 02 19 abrgation droit d eau moulin de chollet fretigny

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 201 02 19 abrgation droit d eau moulin de chollet fretigny Document publié le Mardi 20 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 201 02 19 abrgation droit d eau moulin de chollet fretigny)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Liberss + Épateé » Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFETE D'EURE- ET- LOIR

Arrêté n° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2018-02/7

signé par

Sylvain REVERCHON Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir

le 19 février 2018

28 - Direction Départementale des Territoires - DDT

Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité

Bureau GEMAPRIN

CONSTATANT LA PERTE DU DROIT D'EAU FONDE EN TITRE ET PORTANT

ABROGATION DU REGLEMENT D'EAU DU MOULIN DE CHOLLET SITUE SUR

LA COMMUNE DE FRETIGNYPRÉFÈTE D'EURE ET LOIR

Direction Départementale des Territoires

d'Eure-et-Loir

Service de la Gestion des Risques de l'Eau

et de la Biodiversité

Bureau GEMAPRIN

ARRÊTÉ

CONSTATANT LA PERTE DU DROIT D'EAU FONDÉ EN TITRE ET PORTANT ABROGATION DU RÈGLEMENT D'EAU DU MOULIN DE CHOLLET SITUÉ SUR LA COMMUNE DE FRETIGNY

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau » (DCE) du parlement

européen ct du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de

l'eau, transposée en droit français par La loi n° 2004-38 du 21 avril 2004 ;

Vu le code de l'environnement, rotamment les articles L. 211-1, L. 214-4 alinéa 2 4°, L. 2146, L. 214-16,

L214-17 et L.215-7;

Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes

publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret n° 87.154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de

l'administration dans le domaine de l’eau ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne approuvé par le

Préfet coordinateur de Bassin le 18 novembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-0692 du 6 août 2010 portant création de la mission inter-services de l’eau

(MISEB) et du service unique de police de l’eau et des milieux aquatiques (SUPEMA) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 accordant délégation de signature au profit de Monsieur Sylvain REVERCHON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1856 portant règlement d’eau du moulin de Chollet sur la commune de

Frétigny sur la rivière La Cloche ;

Vu le rapport de visite de terrain en date du 14 décembre 2017 dressé contradictoirement, suite à la visite

effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires le 8 décembre 2017 constatant

notamment le comblement du canal d’amenée et d’une partie du canal de fuite, l'absence de vannes, de

vanne usinière et de la roue ;

Vu l'absence d'observations à la date du 8 février 2018 par Monsieur GAUTIER Christian, consulté le 22

janvier 2018 sur le projet d’arrêté ;Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau sur

des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont

établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'une prise d'eau est présumée établie

en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle

avant cette date ;

Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la force motrice produite par l'écoulement des eaux

courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété, qu'il en résulte

qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée

par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à

utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau (Conseil d'État, décision dite « SA LAPRADE ENERGIE »

rendue le 05 juillet 2004 et décision dite « ARRIAU » rendue le 16 janvier 2006) ;

Considérant que l'administration, conformément à l'article L.214-4-II 4° du code de l'environnement, peut

abroger un acte administratif, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police lorsque les

ouvrages ou installation sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;

Considérant qu'il convient de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage en vue de Ia mise en œuvre du

programme de restauration de la continuité écologique de la rivière ;

Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage situé sur le moulin de Chollet est

attestée par sa présence sur la carte de Cassini, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droits

féodaux ;

Considérant notamment le comblement du canal d’amenée et d’une partie du canal de fuite, l'absence

de vannes, de vanne usinière et de la roue, ouvrages essentiels permettant d'utiliser la pente et le volume

du cours d'eau, l'état de ruine est constaté ;

Considérant que l’état constaté perdure depuis plusieurs années, permettant le libre écoulement des

eaux de la rivière La Cloche, sans impact sur les zones situées en amont et en aval ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des territoires d’Eure et Loir ;ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation

Le droit d'eau fondé en titre du moulin de Chollet situé sur la commune de Frétigny, est définitivement perdu.

L'arrêté préfectoral du 19 janvier 1856 portant règlement d’eau du moulin de Chollet est abrogé.

ARTICLE2 : Recours et droit des tiers

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de

deux mois à compter de sa notification au demandeur ou à l'exploitant.

Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 1 an à compter de la publication ou de l'affichage de la

présente décision.

Le présent arrêté peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérar-

chique auprès du Ministre compétent. L'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date

de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal

Administratif dans les deux mois suivants.

ARTICLE 3 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure-et-Loir, ainsi que sur son

site intemet pendant une durée de 6 mois au moins.

Il est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Frétigny. À l'issue de cet affichage, la com- mune adresse le certificat d'affichage correspondant signé au service chargé de la police de l’eau.

ARTICLE4 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir, Monsieur le Directeur de la Direction

Départementale des Territoires d’Eure et Loir, Monsieur le Chef Départemental de l'Agence Française pour

la Biodiversité, Monsieur le Maire de la commune de Frétigny sont chargés chacun en ce qui le concerne,

d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.

Fait à CHARTRES, le 1 9 FEV. 2018

Le Directeur Départemental des Territoires

Le mental

toires d'Eure et Loir

Svivain REVERCHON

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