Procès Verbal - PV du 20.12.2023

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Procès Verbal - PV du 20.12.2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune d'Échillais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20.12.2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, fr Échillais

Au Cœur de Rochefort-Océan

Mercredi 20 décembre 2023 à 20h00

CONSEIL MUNICIPAL

D’ECHILLAIS

PROCÈS-VERBALfr Échillais

Au Cœur de Rochefort-Océan

L'an deux mille vingt-trois, le 20 décembre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le décembre deux mille vingt- trois.

Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric, GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud, GAILLOT Michel, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE Patrick, BERBUDEAU Éric, URBANI Sébastien, MOREAU Karine, SEUGNET Leïla, LE GOFF Magalie, GIRARD Jean-Pierre, ROUSSEAU Étienne, TRÉVIEN Sonia, VEILLON Dominique, MANCA Isabelle, VIOLLEAU Sébastien, ROBIN Séverine, PAYET Patrice, BICHON Angélique, DUPONT Bertrand, LEBOUC Patricia.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : MORIN Delphine (DAUTRICOURT Arnaud),

Conformément à l'article 9 du règlement intérieur de l'Assemblée, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de désigner Madame LEBOUC Patricia comme secrétaire de séance.

SOMMAIRE

 Dénomination de voiries suite à l’obligation de création de la base adresse locale  Décision modificative n°3 au budget principal

 Fixation des tarifs 2023

 Participation aux frais de scolarité des communes des élèves hors Échillais  Révision du plan partenarial de gestion de la demande et d’information aux demandeurs de logements sociaux publics (PPGDID)

 Demande de subvention conjointe DETR/DSIL 2024 pour la création d’un plateau actif et d’une salle multi activité à vocation sportive phase n°2

 Désignation d’un référent déontologue

 Informations et questions diverses

APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DU 15 NOVEMBRE 2023

Monsieur le Maire fait état du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 novembre 2023.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 26 voix pour et 1 abstention :

- de valider le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 novembre 2023fù Échillais_ ss œur de Rosso Océan Océan

DÉNOMINATION DE VOIRIES SUITE A L’OBLIGATION DE CRÉATION DE LA BASE ADRESSE LOCALE

Monsieur Arnaud DAUTRICOURT, Adjoint à l’Environnement/Urbanisme expose :

La loi 3DS, en cours de promulgation, impose à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits. Cela passe par la création d’une base adresses locale.

Suite à la vérification des adresses sur la base nationale, il est apparu qu’un certain nombre de voies n’étaient pas dénommées dans les lieux-dits suivants :

L’Aubrée,

Domaine de la Limoise (Chemin Rural de la Limoise)

Le Pinier

Les Brossards

Pillay

Le Bois Bernard

La Bristière

Les Carrières Noires

Impasse à côté de la Rue du Tonkin

Monsieur le Maire précise que cette nouvelle prérogative fait suite à un nouveau désengagement de l’État qui a transféré cette compétence aux communes mais sans donner les moyens qui vont avec. Ce recensement des voiries et cette mise à jour de la base des adresses a nécessité un travail colossal. Il estime que peu de communes ont pu réaliser ce travail dans les délais impartis. Comme cela demandait énormément de travail et que les techniciens de la commune sont déjà bien occupés dans leurs missions, il a recruté un travailleur bénévole qui a des compétences géographiques et cartographiques , Monsieur Maxime MAUGAN.

Sur demande de Monsieur le Maire, ce dernier fait la présentation du site « base adresses locales ». En l’espèce, il a fallu reprendre toutes les voies de la commune, tous les numéros des bâtiments et replacer l’entrée du bâti. Lors du recensement, il est apparu que des voies n’étaient pas nommées et des logements sans numéro ou mal numérotés. Il y a un peu plus de 2000 adresses.

Monsieur le Maire indique que les toponymes ont également été repris.

La Commission Urbanisme/Environnement réunie le 11 décembre a émis les propositions suivantes :

L’Aubrée : Allée de la Limoise

Domaine de la Limoise : Allée de la Limoise

Le Pinier : Impasse du Pinier

Les Brossards : Impasse des Brossards

Pillay : Route de Pillay(D _Échillais_ Échillais

Au Cœur de Rochefort-Océan

Allée de la Limoise #

5 numéros

Liste des numéros

17 2 positions @

18 2 positions @

49 2 positions @

50 2 positions ©

51 2 positions o

Photographie aérienne [A]

Le Bois Bernard : Impasse du Bois Bernard

La Bristière : Chemin de la Bristière

Les Carrières Noires : Route des Carrières Noires

Impasse à côté de la Rue Tonkin : Impasse du Tonkin

Monsieur Michel GAILLOT propose Impasse du Lavoir au lieu de l’Impasse du Tonkin.

Monsieur Sébastien URBANI demande si pour le lieu-dit Pillay, on ne pourrait pas conserver la continuité de la Route de Monthérault.

Monsieur Arnaud DAUTRICOURT répond que ce n’est pas possible du fait de la numérotation. Il précise que la base de données devra être mise à jour par les services municipaux.

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme/Environnement en date du 11 décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Décide d’adopter les dénominations suivantes :

Allée de La Limoise (L’Aubrée) D _Échillais_ Échillais

Au Cœur de Rochefort-Océan

Allée de la Limoise #

5 numéros

Liste des numéros

Q

17 2 positions ©

18 2 positions © .....

49 2 positions ©

50 2 positions ©

51 2 positions ©

A Photographie aërienne [B

Impasse du Pinier #

0 numéro

Liste des numéros

Aucun numéro

RAT

Photographie aérienne | [I]

Allée de La Limoise (Domaine de La Limoise)

Impasse du Pinier Échillais

Impasse des Brossards #

8 numéros

Liste des numéros

AR ee

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4 De. |:

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20 2 positions ©

> Photographie aérienne [5

22 2 positions @ | g@-

2 Etalab |@IGN

Route de Pillay #

4 numéros

Liste des numéros

39 2 positions ©

40 2 positions ©

42 2 positions @

71 2 positions @

eZ Photographie aérienne (5)

Impasse des Brossards

Route de Pillay Un ?’

chillais

Impasse des Brossards #

8 numéros

Liste des numéros

20

22

Chemin de la Bristière

2 numéros

Liste des numéros

21

23

2 positions ©

2 positions ©

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2positions @

œ Photographie aérienne

Photographie aérienne

[B)

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Les Brossards #5

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,

Impasse du Bois Bernard

Chemin de la Bristière + Échillais mm EE — Au Cœur de Rochefort-Océan

Route des Carrières Noires #

9 numéros

Liste des numéros

Q

4 2positions @ RER Te RL le TES

3 2 positions @

5 Q

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11 2positions ©

13 2 positions ©

15 2 positions @ Terres de Liré

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17 2 positions ©

Impasse du Tonkin

2 numéros

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Liste des numéros -

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2 2 positions @ >”

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Route des Carrières Noires

Impasse du Lavoir fù_Échillais_ œur de Rochefort- Océan

-

DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur Jean-Noël ROUSSELLE, Adjoint aux Finances expose :

En cette fin d’année, il est nécessaire de régulariser les dépenses de personnel pour clôturer l’exercice.

DÉPENSES EN FONCTIONNEMENT

Article/chapitre/fonction Montant

615231 (011) – 845 – Voiries - 25 000,00 €

6162 (011) – 020 – Assurance dommage ouvrage - 10 000,00 €

64111 (012) – 020- Rémunération titulaires 6 000,00 €

64118 (012) – 020 – RIFSEEP 3 000,00 €

64131 (012) – 020 – Rémunération contractuels 10 600,00 €

6415 (012) – 020 – Congés Payés 2 400,00 €

6451 (012) – 020 – cotisations URSSAF 7 000,00 €

6453 (012) – 020 – cotisations caisses de retraite 6 000,00 €

00

La Commission des Finances réunie le 11 décembre dernier a émis un avis favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 11 décembre 2023 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Noël ROUSSELLE et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D’approuver la décision modificative n°3 telle que présentée ci-dessus. à £ Échillais_ ss œur de Rosso Océan Océan

FIXATION DES TARIFS 2024

Monsieur Jean-Noël ROUSSELLE, Adjoint aux Finances expose :

Les tarifs 2023 avaient été augmentés de 7% lors de la réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2022.

La Commission des Finances réunie le 11 décembre 2023 a fait des propositions jointes en annexe.

Il a été proposé de faire des arrondis pour certains tarifs ainsi que de baisser le prix des cases du columbarium car il est peu attractif.

La commission a revu les incohérences relatives au montant des photocopies. Elle a également revu le prix de la location de la salle Île Madame car elle était au même prix que la salle Aix/Ré alors qu’elle est beaucoup plus petite et peu accessible. Madame Stéphanie GUEVEL explique qu’à terme, elle souhaite que cette salle ne soit plus louée pour des réunions car la salle informatique va pouvoir être mutualisée trois jours par semaine.

Pour la maison des Patrimoines, dans le cadre des expositions, il a été ajouté des tarifs pour

les particuliers qui exposaient dans le but de vendre. S’est posée la question des particuliers

qui exposaient dans un but d’intérêt général. La commission a souhaité que la gratuité soit

accordée pour les associations et les particuliers quand il s’agit d’une exposition à but non

lucratif et assortie d’une action de médiation. Les tarifs pour l’occupation du domaine public

ont été augmentés. Le tarif « food-trucks » a été retiré, ils seront considérés comme des com-

merces ambulants.

Si un commerçant ambulant vient une journée, il paiera 30€, cependant, il existe un forfait

mensuel avec 2 installations par semaine. Le montant pour les cirques a été revu à la baisse.

Le montant pour les dépôts sauvages est augmenté. Cette année, il y a eu 3 amendes pour

dépôts sauvages, le temps d’agent est également facturé pour ces dépôts. Les montants

« temps agents » ont été arrondis, les heures sont indivisibles.

Madame Isabelle MANCA s’interroge sur le tarif des food-trucks qui est multiplié par trois.

Monsieur le Maire répond que les food-trucks sont dans la formule « abonnement ». Ils pas-

sent effectivement de 64€ à 100 € mais pour 8 présences.

Madame Isabelle MANCA craint que ces nouveaux tarifs ne les fassent partir. Monsieur Ar-

naud DAUTRICOURT répond que les tarifs sont corrects par rapport aux communes aux alen-

tours. Le droit de place est à 15 € la place s’ils viennent 2 fois par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de modifier les tarifs 2024 conformément au document joint en annexe. à £ Échillais_ ss œur de Rosso Océan Océan

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DES COMMUNES DES ÉLÈVES HORS ÉCHILLAIS

Monsieur le Maire expose :

Les articles L212-8 et R212-21 du Code de l’Éducation prévoient la possibilité pour les communes qui reçoivent des élèves d’autres communes de demander à celles-ci de participer aux frais de scolarisation de ces enfants. La répartition des dépenses se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors commune.

Par dérogation à ce principe, l’article R.212-21 du Code de l’Éducation prévoit que les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur leur territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est notamment justifiée par des motifs suivants :

1. père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations ;

2. état de santé de l’enfant nécessitant, d’après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n°86-442 du 14 mars 1986, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ;

3. frère ou sœur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil, lorsque l’inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée :

- par l’un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;

- par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence ;

- par l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L212-8.

Le coût moyen assumé par la Commune d'Échillais pour la scolarisation d’un élève du premier degré a été calculé à partir des charges de fonctionnement constatées sur l’exercice 2022 :

- pour un enfant scolarisé en école maternelle : 1 570,91 €

- pour un enfant scolarisé en école élémentaire : 620,48 €

Monsieur le Maire rappelle que ces tarifs ont été calculés il y a deux ans suite à la demande de paiement des frais de scolarité sollicités par la ville de Rochefort.fr Échillais

Au Cœur de Rochefort-Océan

Monsieur Sébastien VIOLLEAU demande si les communes qui vont recevoir les montants vont accepter de payer.

Monsieur le Maire répond qu’elles n’ont pas le choix que de régler sinon ils doivent scolariser leurs enfants.

Monsieur Michel GAILLOT évoque l’avis du Maire.

Monsieur le Maire répond que l’avis du Maire est sollicité quand une autre raison est évoquée pour demander la dérogation par les parents. Cela représente 5/6 enfants.

Monsieur Patrick CLAUSE pense que la commune d’accueil est obligée d’accepter les enfants quand il s’agit des conditions énoncées par le Code de l’Éducation mais que la Commune de résidence n’était pas obligée d’accepter de rembourser.

Madame Isabelle MANCA demande si les communes sont prévenues en amont. Il lui est répondu par l’affirmative.

La Commission des Finances réunie le 11 décembre a émis un avis favorable.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

Fixer le montant de la participation financière des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants résidant sur leur territoire et scolarisés à l’école primaire d'Échillais pour l’année 2023-2024 :

pour un enfant scolarisé en école maternelle : 1 570,91 €

pour un enfant scolarisé en école élémentaire : 620,48 € à £ Échillais_ ss œur de Rosso Océan Océan

RÉVISION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION AUX DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICS (PPGDID)

Monsieur Arnaud DAUTRICOURT, Adjoint à l’Urbanisme/Environnement expose :

La loi ALUR (pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) prévoit que tout EPCI doté d’un Programme Local de l’Habitat exécutoire, doit élaborer d’un Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID).

Ce document, approuvé lors du Conseil Communautaire du 21 mars 2019, définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.

Le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) s’articule autour de 5 grands volets :

- les modalités d’enregistrement et de partage de la demande,

- l’accueil et l’information du demandeur,

- l’organisation collective du traitement des demandes de ménages en difficulté, - les dispositifs expérimentaux à venir,

- le suivi et l’évaluation du PPGDID,

La loi ELAN rend obligatoire sur le territoire d’un EPCI ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, l’organisation d’un système de cotation de la demande de logement locatif social.

Cette cotation consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération. Elle poursuit l’objectif de renforcer la transparence de la procédure d’attribution d’un logement locatif social, pour le demandeur. Le système de cotation ne crée pas d’automaticité des attributions, qui restent du ressort des commissions d’attribution. Il doit être considéré comme un outil d’aide à la décision.

Les EPCI, chefs de file de la réforme des attributions des logements sociaux, ont la responsabilité d’élaborer ce système de cotation avec l’ensemble des partenaires concernés (choix et pondération des critères) qui devra être intégré au Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID).

Ainsi, le PPGDID de la Communauté d’Agglomération Rochefort-Océan a été révisé pour intégrer le système de cotation de la demande et la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), réunie le 30 octobre 2023 a émis un avis favorable au projet de révision. Le Conseil communautaire lors de sa séance du 16 novembre 2023 a arrêté le projet de révision du Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs. En application de l’article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de révision de ce plan est soumis pour avis aux communes membres de l’EPCI qui disposentfr Échillais

Au Cœur de Rochefort-Océan

d’un délai de 2 mois suivant la saisine pour se prononcer par délibération. A défaut, la décision est réputée favorable.

La Commission Urbanisme/Environnement réunie le 11 décembre dernier a émis un avis favorable.

Monsieur Patrick CLAUSE s’interroge sur la cotation et sur la décision qui appartient tout de même en dernier lieu à la commission.

Monsieur Michel GAILLOT qui assistait aux commissions d’attribution des logements indique que celles-ci sont préparées de façon très objectives et les décisions sont rendues par rapport à des critères prédéterminées. Les maires sont informés des dossiers de leur commune. Les commissions sont enregistrées. Elles peuvent modifier les ordres d’attribution en cas de force majeure.

Le nouveau système est une base de réflexion.

Monsieur Arnaud DAUTRICOURT donne des exemples de cotation, les points allant de 5 à 35, 35 points étant attribués à une personne sans abris ou résidant dans un bidonville. Monsieur le Maire indique qu’aujourd’hui les bailleurs sociaux arrivent à répondre à 20 % des demandes. 80 % de la population est éligible au logement social. Au 31/12/2022, sur le territoire de la CARO, il y avait 2246 demandeurs pour 284 attributions dont une grande partie sur Échillais.

Monsieur Patrick CLAUSE pense que les Offices d’HLM doivent repenser leurs constructions de logements sociaux et la mixité sociale vue différemment selon les départements. Monsieur le Maire indique que le manque de foncier obligera les bailleurs à ne plus aller vers des logements individuels.

Monsieur Michel GAILLOT souhaite rassurer l’inquiétude de certains du fait de la construction de logements sociaux à Échillais et indiquer que l’accueil des nouveaux locataires a été fait de façon très attentive.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu :

- ÉMET UN AVIS FAVORABLE au plan partenarial de la gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID) tel que présenté dans le document ci-annexé,

- DIT que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d’agglomération Rochefort Océan. fr Échillais

— Au Cœur de Rochefort-Océan

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DEMANDE DE SUBVENTION CONJOINTE DETR/DSIL 2024 POUR LA CRÉATION D’UN PLATEAU ACTIF ET D’UNE SALLE MULTI ACTIVITÉ A VOCATION SPORTIVE PHASE N°2

Monsieur Éric COUDERT, Adjoint aux travaux expose :

Par délibération en date du 18 janvier 2023, le Conseil Municipal avait autorisé une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL pour la création d’un plateau actif et d’une salle multi activité à vocation sportive 1ère phase. Il avait été décidé de scinder la demande de subven- tion en 2 tranches. Pour la 1ère tranche, la Commune a obtenu la somme de 266 000 € au titre de la DETR.

La seconde tranche correspond au second-œuvre et finition du bâtiment ainsi qu’aux amé- nagements extérieurs soit 1 089 480 € de travaux.

Plan de financement 2ème tranche :

Sources Montant Taux

Fonds Propres 517 332,00 € 47,48 %

Sous total autofinancement 517 332,00 € 47,48 %

État – DETR/DSIL 2024 326 844,00 € 30,00 %

État – Fonds Vert renaturation 120 304,00 11,04 %

Département 125 000,00 € 11,47 %

Sous total subventions publiques 572 148,00€ 52,52%

Total HT 1 089 480 € 100,00%

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 D’approuver le plan de financement prévisionnel.

 De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

 D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention conjointe au titre de la DETR/DSIL 2024 et signer tout document y afférant. à £ Échillais_ ss œur de Rosso Océan Océan

DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

Monsieur le Maire expose :

Depuis le 1er juin 2023, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisa- tion, la déconcentration a introduit le droit pour chaque élu, de consulter un référent déon- tologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Le référent déontologue doit être désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale auprès de laquelle il exerce ses missions. Il doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences et doit être extérieur à la collectivité au sein de laquelle il est désigné. Il ne doit ni exercer un mandat actuel ou passé depuis moins de trois ans, ni en être agent et ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêts avec la collectivité. Il doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connais- sance dans l’exercice, ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La délibération portant désignation du référent déontologue doit préciser la durée de l’exer- cice des fonctions et les moyens matériels mis à sa disposition, les modalités de saisine et de l’examen de la question posée, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.

La délibération précise les éventuelles modalités de rémunération du référent déontologue. Le cas échéant, elle prend la forme de vacations, dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté, de 80 € par dossier, ainsi que le remboursement des frais de transport et d’hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Mme Corinne HERVE, DGS Honoraire, ex-déontologue auprès du CDG 56 a accepté d’assurer ces fonctions.

Madame Isabelle MANCA demande si le référent déontologue facture une prestation s’il est consulté sur un dossier qui n’est par de sa compétence .

Monsieur le Maire répond que, vu qu’elle est consultée, elle doit facturer.

Après en avoir en délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 Designer Madame Corinne HERVE en qualité de référent déontologue des élus pour la durée du présent mandat. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

 Fixer la rémunération de Madame Corinne HERVE par une indemnité de vaca- tion d’un montant de 80 euros brut par dossier conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée parfr Échillais

Au Cœur de Rochefort-Océan

la commune sur présentation des factures du déontologue. De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des sub- ventions.

 Préciser qu’il bénéficiera du remboursement de ses éventuels frais de transport et hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

 Préciser les modalités de saisine du référent déontologue comme suit : Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet ≪Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité – Confidentiel≫.

Toute demande fera l’objet d’un accuse de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son con- seil.

Indiquer les modalités de délivrance du conseil comme suit :

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerne dans un délai raisonnable et propor- tionne à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerne.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Décisions du Maire :

Une décision a été prise pour la mise à disposition de l’église pour l’organisation du concert de la Chorale Mosaïque qui s’est produite le 19 novembre.

Informations diverses :

Monsieur le Maire présente les points importants du Rapport Social Unique 2022 : 39 agents (soit 31 équivalents temps plein) dont 28 fonctionnaires et 11 contractuels permanents. 1 agent en catégorie A, 2 en B et le reste en catégorie C. Il y a 36 % d’hommes pour 64 % de femmes. Les charges de personnel représentent à peu près 54 % des dépenses mais dont il faut retrancher les recettes des arrêts maladies compensées par l’assurance statutaire.

Monsieur Jean-Noël ROUSSELLE est surpris car dans le budget les dépenses de personnel représentent 51 %.

Pour ce qui est des absences, le chiffre est surprenant mais il s’agit de moyenne et les agents en longue maladie augmentent fortement la moyenne.fr Échillais

Au Cœur de Rochefort-Océan

Monsieur le Maire remercie les personnes qui ont organisé le Téléthon. Le temps n’a pas été de la partie. A priori, le montant est sensiblement comme l’an passé à hauteur de 2 000 €.

Il remercie également les personnes ayant œuvré pour la plantation de la haie, dont les services techniques qui ont préparé le terrain en amont. 15 mètres de haies ont été volés. Monsieur le Maire va déposer plainte ainsi que pour la détérioration des volets des écoles.

Le repas des séniors aura lieu le 20 janvier, une centaine de personnes sont inscrites.

Le pôle de santé a été inauguré le 8 décembre. 2 médecins seront installés début janvier. Il espère que le 3ème bureau soit prochainement occupé. La subvention de la CARO a été obtenue pour un montant de 11 999 €. Il remercie Monsieur CHAPRON pour l’investissement dans le pôle santé.

Monsieur Michel GAILLOT souhaite rendre hommage à Monsieur le Maire pour ce travail qui a permis d’installer deux médecins sur Échillais. Il y avait une grande inquiétude il y a trois ans. Monsieur le Maire indique qu’il espère poursuivre cette dynamique. Il a souhaité rester discret au départ tant qu’il n’y avait rien de concret.

Les travaux de la Médiathèque avancent avec une réception attendue à l’été prochain.

Pour ce qui sont des travaux du plateau sportif, tous les lots sont fructueux. L’analyse va être réalisée par le maître d’œuvre en décembre. Monsieur Éric COUDERT pense que les travaux débuteront en mars. Monsieur le Maire indique que la demande de subvention sollicitée auprès de l’ANS a été refusée.

Au 1er janvier 2024, la population totale est de 3636 habitants selon l’INSEE.

Le Tacot Vrac arrête son activité. La gérante remercie la commune pour l’accueil qui lui a été réservé sur le marché d'Échillais.

Une réunion publique va avoir lieu pour le lancement du Règlement Local de Publicité le 07 février en salle du conseil.

Une concertation auprès du public va être lancée en mairie pour déterminer les secteurs pouvant accueillir des énergies renouvelables (photovoltaïques, éolien, géothermie...). Celles proposées par la Mairie sont la carrière des Galaudries et le parking de l’Europe. Il s’agit de faciliter des éventuels projets.

Les vœux à la population auront lieu le 10 janvier.

Monsieur Bertrand DUPONT demande pourquoi le panneau d’entrée d'Échillais est à l’envers.fr Échillais

Au Cœur de Rochefort-Océan

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un mouvement de revendication des jeunes agriculteurs. Il trouve légitime l’action mais demande que lorsque cette action sera terminée les panneaux soient remis dans le bon sens et que cela n’engendre pas de travail supplémentaire aux agents municipaux. Le panneau zone 30 a également été retourné, en cas de souci, Monsieur le Maire n’en portera pas la responsabilité.

L’ordre du jour étant achevé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures.