Procès Verbal - PV 2019 05 06

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Procès Verbal - PV 2019 05 06 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune d'Échillais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2019 05 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, L'an deux mille dix-neuf, le six mai à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de M. Michel GAILLOT, Maire d'Échillais dûment convoqués le vingt-neuf avril deux mille dix-neuf.

Présents : GAILLOT Michel, MARTINET-COUSSINE Maryse, MAUGAN Claude, ROUSSEAU Étienne, BARRAUD Alain, PROUST Sylvie, VERBIEZE Joël, DEMESSENCE Michèle, BERBUDEAU Éric, MOREAU Karine, BOUREAU Marcelle et FUMERON Patrick .

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : PORTRON Patricia (pouvoir à Monsieur Étienne ROUSSEAU), VIELLE Philippe (pouvoir à Monsieur Michel GAILLOT), CORNUT Jean-Marc (pouvoir à Monsieur Patrick FUMERON), CANNIOUX Didier et LOPEZ Roland.

Absent : BACH Jean-Pierre.

Secrétaire de séance : Étienne ROUSSEAU

DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l'article 9 du règlement intérieur de l'assemblée, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de désigner Monsieur Étienne ROUSSEAU comme secrétaire de séance.

1 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2019

Monsieur le Maire fait état du procès verbal de la réunion du conseil municipal du 27 mars 2019.

Monsieur FUMERON énumère un certain nombre de modifications à apporter au paragraphe dédié aux déserts médicaux pages 16-17.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de valider le procès verbal du conseil municipal du 27 mars 2019 en y apportant les modifications énumérées par Monsieur FUMERON.

2 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019

Monsieur le Maire fait état du procès verbal de la réunion du conseil municipal du 10 avril 2019.

Monsieur BARRAUD précise que les travaux d'enrobés route des Jamelles se dérouleront les nuits du 3 au 4 juin et du 4 au 5 juin 2019 et pas seulement la nuit du 4 au 5 juin comme indiqué dans le procès verbal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de valider le procès verbal du conseil municipal du 27 mars 2019 en y apportant la modification décrite ci-dessus.

1/12

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 MAI 20193 – APPROBATION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ECHILLAIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 et suivants et R. 153-20 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2004 approuvant le Plan Local d'Urbanisme, modifié le 27 juin 2012 et le 16 janvier 2014 (modification simplifiée) ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2014 prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2017 par laquelle le conseil municipal décide de soumettre le PLU à la nouvelle codification du code de l’urbanisme ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mai 2018 par laquelle le conseil municipal a débattu sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable ; Vu la délibération du conseil municipal du 30 mai 2018 adoptant les propositions de modifications du périmètre de protection autour des monuments historiques d'Echillais ; Vu la délibération du conseil municipal du 11 juillet 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme d'Echillais ;

Vu l'arrêté municipal du 29 octobre 2018 soumettant conjointement à l'enquête publique le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques (PDA) de la commune d'Echillais, qui s'est déroulée du 13 novembre 2018 au 12 décembre 2018 ;

Vu le rapport d'enquête publique unique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ; Vu les avis des services consultés ;

Considérant que les résultats de l'enquête publique, et les avis des personnes publiques associées nécessitent des modifications du projet de révision générale du PLU qui figurent dans un document de synthèse joint en annexe à la présente délibération ;

Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du projet ;

Considérant que la révision générale du plan Local d'Urbanisme tel qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme.

Monsieur MAUGAN explique que la fin de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme a été particulièrement éprouvante du fait du travail laborieux du cabinet d'études et de la position incertaine des services de l'Etat.

Il rappelle que les personnes publiques associées ont été amenées à émettre leur avis sur le dossier de PLU arrêté. Les principales observations sont venues des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

La DDTM estimait que la consommation globale d'espaces agricoles et naturels permise par le projet à horizon 2025 apparaissait trop élevée et que l'objectif du nombre de 400 logements (2018-2028) assis uniquement sur l'hypothèse haute du PLH de 42 logements/an, qui n'a pas été atteinte dans la pratique, méritait d'être objectivé. Il convenait donc de retirer certaines zones des zones constructibles

Monsieur MAUGAN explique qu'un scénario démographique a été réalisé, il reprend les éléments du PLH en cours de réalisation. Les surfaces allouées sont conformes à ce scénario. Cependant, la municipalité a tenu compte de cette observation en retirant la zone "Champ de l'alouette" (1,46 ha) des zones à urbaniser du futur PLU.

Les services de la DDTM ont également considéré qu'il était difficile de voir sur quelles bases ont

2/12été déterminés les objectifs en matière de logement. Les 400 logements affichés ne répondent effectivement pas au rythme de constructions nouvelles observé sur les dernières années (une production réelle moyenne de 27 logements/par et non de 42 comme prévu par le PLH). Dans la perspective d'accueil de nouveaux habitants, il est nécessaire de calculer le point mort afin de connaitre le besoin réel de la commune en logements nécessaires pour maintenir la population actuelle. Le rapport de présentation précise que le nombre de logements vacants n'est pas significatif pour être pris en compte alors qu'il en est dénombré 106 en 2015. Ce nombre ne cesse d'augmenter passant de 57 logements vacants en 1999 à 106 en 2015. Il sera indispensable de prendre en compte une part des logements vacants ainsi que les changements de destination prévus dans le PLU. Ainsi, l'impact sur les extensions pourrait être réduit.

Monsieur MAUGAN explique que le calcul du point mort et du Taux de Croissance Annuel Moyen ont été ajoutés. Les chiffres utilisés sont ceux de 2008-2013. Les changements de destination sont ajoutés à la comptabilité. Le taux de logements vacants est de 6,7 en 2015, ce qui ne constitue pas un taux particulièrement alarmant. L'enquête de terrain réalisée par la mairie montre qu'il n'y a que très peu de logements vacants.

Enfin, concernant les logements sociaux, la DDTM a constaté que sur la ZAC, il était envisagé 20% de logements sociaux par opération dès lors que celle-ci comporte au moins 10 logements, ce chiffre pourrait être ramené à 8 ou 9 afin de permettre d'augmenter la production de logements sociaux. Afin d'obtenir suffisamment de logements sociaux, il serait nécessaire d'en imposer 20% par opération sans règle minimale de logements.

Monsieur MAUGAN explique qu'il a été ajoutée aux zones U et AU en dent creuse, l'obligation de réaliser 20% de logements locatifs sociaux pour les opérations de plus de 10 logements.

Suite aux réponses apportées par la commune à l'ensemble des observations, Monsieur MAUGAN fait savoir que la municipalité a souhaité recueillir un nouvel avis des services de la DDTM avant de soumettre le PLU à l'approbation du Conseil Municipal. Seulement, la DDTM n'a pas souhaité délivrer un nouvel avis. Elle laisse désormais la commune approuver son PLU et le contrôle de légalité s'exercer.

Monsieur MAUGAN explique qu'à l'issue de l'approbation du PLU par le conseil municipal, il subsistera une incertitude quant à un éventuel recours des services de l'Etat au tribunal administratif.

Monsieur FUMERON estime que les services de la DDTM ont participé à toutes les réunions de préparation et d'élaboration du PLU. Il trouve curieux qu'ils aient émis autant d'observations au stade de l'arrêt du PLU alors qu'aucune observation n'a été formulée lors des étapes préparatoires. De plus, il trouve indélicat que les services de la DDTM n'émettent pas un nouvel avis sur les modifications apportées par la commune. Il fait savoir que les services de l'Etat ne jouent plus leur rôle de conseil auprès des collectivités mais sont désormais positionnés dans un rôle de sanction. Il déplore cet état de fait.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur MAUGAN, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'approuver la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Echillais tel qu'elle est annexée à la présente et d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires ;

- Que, conformément à l'article R 153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie d'Echillais durant un mois et d'une mention en caractère apparents dans un

3/12journal d'annonces légales diffusé dans le département. Dans le même temps, la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs ;

- Que la présente délibération, accompagnée du dossier de révision du PLU approuvé, sera transmise en sous-préfecture de Rochefort au titre du contrôle de légalité ; - Que la présente délibération deviendra exécutoire :

- dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;

- après l'accomplissement de la dernière mesure de publicité visée ci-dessus ;

Le dossier de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Echillais est tenu à la disposition du public en mairie 2 rue de l'église 17620 ECHILLAIS aux jours et heures habituels d'ouverture.

4 – APPROBATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA COMMUNE D'ECHILLAIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du Patrimoine, et notamment les articles L621-31 et R621-93 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 30 mai 2018 adoptant les propositions de modifications du périmètre de protection autour des monuments historiques d'Echillais ; Vu l'arrêté municipal du 29 octobre 2018 soumettant conjointement à l'enquête publique le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques (PDA) de la commune d'Echillais, qui s'est déroulée du 13 novembre 218 au 12 décembre 2018 ;

Vu les observations ou propositions recueillies durant l'enquête publique unique, dont aucune ne concerne le périmètre délimité des abords des monuments historiques ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaires enquêteurs en date du 11 janvier 2019 ; Vu le dossier relatif au périmètre délimité des abords des Monuments Historiques énumérés ci- dessous :

- le Pont Transbordeur

- l'église Notre Dame de l'Assomption

- les vestiges de l'ancien prieuré de Montierneuf sur la commune de Saint-Agnant

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur MAUGAN, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de donner son accord sur le périmètre délimité des abords des Monuments Historiques tel qu'annexé à la délibération et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires ;

- la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Région, en vue d'un arrêté. A réception de l'arrêté préfectoral portant création du Périmètre Délimité des Abords, celui-ci sera annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Echillais en tant que servitude d'utilité publique.

- la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois, ainsi que d'une mention dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département. Dans le même temps, la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

5 – CONVENTION PARTENARIALE POUR L'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT - RENOUVELLEMENT URBAIN - (OPAH - RU) - AUTORISATION - ANNEXE

- Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29 et son article

4/12L.5216-5 relatif aux compétences des Communautés d’agglomération,

- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et les articles L.303-1, L321-1 et suivants relatifs aux OPAH,

- Vu la circulaire n°2022-68/UHC/IUH4/26 relative aux Opérations Programmées d'Amélioration de l’Habitat et au Programme d’Intérêt Général, en date du 8 novembre 2002, - Vu le règlement de l’ANAH concernant les Opérations Programmés d’Amélioration de l’Habitat (OPAH),

- Vu la loi nᵒ2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvelleme nt Urbain (SRU) et notamment l’article 55,

- Vu la délibération n°2019-011 du Conseil Communautaire en date du 21 mars 2019 arrêtant le Programme Local de l'Habitat 2019-2023 de la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan et, en particulier ses actions n°3 : «Encourager le conventionnement sans travaux » n°5 : « développer la démarche BIMBY » n°9 : « réhabiliter le parc privé existant via une OPAH RU avec volet copropriété » n° 10 : « financer la gestion locative aidée » n°12 : « accompagner le maintien à domicile et développer une offre intermédiaire pour les personnes âgées »

- Considérant le dispositif de Renouvellement Urbain ayant des actions spécifiques et renforcées dans des périmètres restreints et ayant des problématiques plus conséquentes, - Considérant que le dispositif d’OPAH-RU mis en œuvre intervient sur différents périmètres : - un périmètre d’intervention sur les vingt-cinq communes de la CARO,

- un périmètre dit SRU concernant les quatre communes soumises à l’article 55 de la loi SRU : Echillais, Fouras-les-Bains, Rochefort et Tonnay-Charente,

- un périmètre infracommunal de Renouvellement Urbain localisé sur la commune de Rochefort correspondant au périmètre ORT (opération de revitalisation de territoire) dans le cadre du dispositif « action coeur de ville »,

- un périmètre infracommunal dit « renforcé » sur les 6 communes suivantes : Echillais, Fouras-les-Bains, Tonnay-Charente, Saint-Nazaire-sur-Charente, Port-des-Barques et Soubise, - Considérant la nécessité d’établir une convention multi-partenariale pour l’opération programmée d’amélioration de l’Habitat renouvellement urbain avec la CARO, l’État, l’ANAH, la Fondation Abbé Pierre, Action Logement, Procivis et les communes concernées, pour la période de 2019 à 2023.

Monsieur FUMERON demande qui sera concerné par le dispositif : est-ce les propriétaires occupants ou autres.

Monsieur MAUGAN répond que les propriétaires occupants seront concernés et également les bailleurs.

Monsieur FUMERON souhaite savoir si une information est prévue sur ce dispositif.

Monsieur MAUGAN indique que l'information sera assurée par la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan et relayée par les communes.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur MAUGAN, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et sur avis de la commission urbanisme du 30/04/2019, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la future convention partenariale avec la CARO, l’État, l’ANAH, la Fondation Abbé Pierre, Action Logement, Procivis et les communes concernées, dont le projet est ci-joint, pour l’opération programmée d’amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain – OPAH – RU et tout document y afférent.

5/126 - ZAC DE LA TOURASSE – PHASE 4 – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN

Monsieur MAUGAN, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme, rappelle que lors de sa séance du 9 décembre 2010, le conseil municipal d'Echillais a décidé de créer la ZAC de la Tourasse après avoir tiré le bilan de la concertation ouverte auprès du public au cours des mois précédents.

Le programme d’aménagement de cette ZAC, d’une superficie totale de 18,9 ha, porte sur environ 315 logements dont entre 20 et 25% de locatifs sociaux, 20% d’accession maîtrisée, un îlot de 3 000 m² en vue de réaliser une opération innovante à vocation intergénérationnelle et le reste en accession libre.

La localisation du site, en continuité du centre-bourg et de la ZAC du Frelin, permet d’une part d’assurer une extension cohérente de la zone urbaine de la commune, d’autre part de mettre en œuvre une opération qualitative, et ce dans une démarche d’aménagement durable.

Les objectifs poursuivis consistent donc à répondre aux besoins de logements et d’équipements publics sur la commune. A ce titre, le projet est inscrit dans les documents d'aménagement tels que le Schéma de Cohérence territoriale et le Programme Local de l'Habitat au niveau du Pays Rochefortais.

Le projet d’aménagement de la ZAC de la TOURASSE s’inscrit également dans une démarche de développement durable avec une valorisation des paysages existants, l’aménagement de voies de transports doux, la recherche d’une qualité urbaine pour les équipements publics et les espaces verts, un schéma d’aménagement qui permettra de tirer profit de l’exposition sud.

Par délibération du 12 décembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC de la Tourasse.

Par délibérations du 11 octobre 2014, 5 novembre 2014, du 9 décembre 2015, du 14 juin 2017 et du 28 février 2018, le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC de la Tourasse, le cahier des charges de cession de terrain et leurs annexes pour les phases 1, 2 et 3.

Monsieur MAUGAN ajoute que dans le cadre des travaux de la phase 4, il convient de valider le cahier des charges de cession de terrain et ses annexes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur MAUGAN et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d'approuver les dispositions du cahier des charges de cession de terrain de la ZAC de la Tourasse et ses annexes – phase 4 – joint en annexe ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le cahier des charges de cession de terrain ; - de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

7 - ZAC DE LA TOURASSE – PHASE 4 – APPROBATION DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGÈRES

Monsieur MAUGAN, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme, rappelle que lors de sa séance du 9 décembre 2010, le conseil municipal d'Echillais a décidé de créer la ZAC de la Tourasse après avoir tiré le bilan de la concertation ouverte auprès du public au cours des mois précédents.

6/12Le programme d’aménagement de cette ZAC, d’une superficie totale de 18,9 ha, porte sur environ 315 logements dont entre 20 et 25% de locatifs sociaux, 20% d’accession maîtrisée, un îlot de 3 000 m² en vue de réaliser une opération innovante à vocation intergénérationnelle et le reste en accession libre.

La localisation du site, en continuité du centre-bourg et de la ZAC du Frelin, permet d’une part d’assurer une extension cohérente de la zone urbaine de la commune, d’autre part de mettre en œuvre une opération qualitative, et ce dans une démarche d’aménagement durable.

Les objectifs poursuivis consistent donc à répondre aux besoins de logements et d’équipements publics sur la commune. A ce titre, le projet est inscrit dans les documents d'aménagement tels que le Schéma de Cohérence territoriale et le Programme Local de l'Habitat au niveau du Pays Rochefortais.

Le projet d’aménagement de la ZAC de la TOURASSE s’inscrit également dans une démarche de développement durable avec une valorisation des paysages existants, l’aménagement de voies de transports doux, la recherche d’une qualité urbaine pour les équipements publics et les espaces verts, un schéma d’aménagement qui permettra de tirer profit de l’exposition sud.

Par délibération du 12 décembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC de la Tourasse.

Par délibérations du 11 octobre 2014, 5 novembre 2014, du 9 décembre 2015, du 14 juin 2017 et du 28 février 2018, le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC de la Tourasse, le cahier des charges de cession de terrains et leurs annexes pour les phases 1, 2 et 3.

Monsieur MAUGAN ajoute que dans le cadre des travaux de la phase 4, il convient de valider cahier des prescriptions architecturales et paysagères et ses annexes.

Le cahier des prescriptions architecturales et paysagères comprend un ensemble de dispositions visant à guider les acquéreurs et leurs constructeurs dans la définition architecturales et paysagères.

Les prescriptions architecturales et paysagères s'inscrivent en complément des documents d'urbanisme de la ville d'Echillais (Plan local d'urbanisme). Elles serviront de support au suivi des projets et permettront de justifier la délivrance des autorisations.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur MAUGAN et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d'approuver les dispositions du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC de la Tourasse – phase 4 - joint en annexe;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent ;

- de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

8 - ZAC MULTI SITES DE LA TOURASSE - MODIFICATION DU PLAN DE COMPOSITION

Monsieur MAUGAN, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, donne lecture du rapport suivant : - Par délibération du 9 juillet 2009, le Conseil municipal a défini les grandes orientations du projet d’urbanisation des secteurs de la Tourasse, le périmètre d’étude et a lancé la concertation préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté.

7/12- Le 9 décembre 2010, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation sur les études préalables et a approuvé le dossier de la création de la ZAC multi sites de La Tourasse, conformément aux dispositions des articles L.311-1 et R.311-2 du Code de l’urbanisme.

C’est dans ce cadre qu’a été élaboré un dossier de réalisation de la ZAC, conformément à l'article R 311-7 du Code de l'Urbanisme et par délibération en date du 12 décembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé les pièces du dossier de réalisation, dont fait parti le plan de composition.

Le plan de composition de la phase 4 (lots 114 à 168), annexe au cahier des charges de cession de terrains, a été modifié en ce qui concerne l'éco-hameau et l'amorce d'un futur accès de la ZAC de la Tourasse à la parcelle cadastrée AI 68 et donnant rue de la Tourasse. Cette modification a pour objectif de créer un accès supplémentaire et plus aisé à la ZAC de la Tourasse par la rue de la Tourasse.

Le parti d’aménagement, le programme des équipements publics et le programme global des constructions n’en seront pas affectés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment, ses articles L.311-1 et suivants, R.311-7 et suivants, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2010 tirant le bilan de la concertation sur les études préalables et approuvant le dossier de la création de la ZAC multi sites de la Tourasse, Vu l’avis de la DREAL,

Vu la délibération en date du 12 décembre 2013 approuvant le dossier de réalisation,

Après avoir entendu l'exposé de M. MAUGAN et après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'approuver la modification du plan de composition de la ZAC de la Tourasse, pièce annexée au cahier des charges de cession de terrain.

- de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Annexe à la délibération n° 040/2019 du 06 Mai 2019

8/129 - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises fixé par la circulaire ministérielle du circulaire du 27 février 2018 est le suivant : - 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, et - 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.

Monsieur le Maire explique que la commune apprécie la manière dont Madame Marie-France LE BRAS assure cette mission avec une église ouverte toute l'année.

Monsieur FUMERON trouve que l'Etat n'est pas généreux dans la détermination de cette indemnité. Il ajoute que, sous couvert du principe de laïcité, il tient à ce que les lieux de culte quels qu'ils soient soient ouverts au public et soient bien entretenus. Il estime que l'indemnité de gardiennage est sous-estimée compte tenu que l'église d'Echillais est ouverte tous les jours et toute l'année avec un nombre important de visiteurs l'été. Il pense que la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan devrait rétribuer en partie cette personne au titre de la compétence touristique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de verser une indemnité de 479,86 € pour l'année 2019 à la personne chargée du gardiennage de l'Église d'Échillais, à savoir Marie-France LE BRAS.

10 - TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE DE L'ÉCOLE MATERNELLE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Monsieur ROUSSEAU, Adjoint au Maire en charge des finances, explique que construite dans les années 1970, l'école maternelle souffre aujourd'hui de grandes déperditions énergétiques due à la vétusté des menuiseries et de l'isolation du plafond.

Le bâti des menuiseries s'est légèrement affaissé occasionnant de grandes difficultés pour les refermer. D'autre part, ces portes n'offrent plus les garanties suffisantes pour la sécurité des enfants et ne répondent pas aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public. Enfin, l'isolation des classes n'est plus effective du fait de nombreux passages d'air au jointement des portes et du bâti. D'autre part, compte tenu de l'architecture du bâtiment, des classes et des halls, la commune envisage d'abaisser les plafonds par des faux-plafonds phoniques et d'y installer une nouvelle isolation par de la laine de verre. Compte tenu du coût global de ces travaux, la commune projette de réaliser ces aménagements par tranches. Aussi, la commune pourrait réaliser l'amélioration énergétique de 2 classes en 2019.

Le montant de ces travaux d'urgence s’élève à 28 262,45 euros H.T. Le Conseil Départemental pourrait apporter son soutien financier au titre du fonds d'aide aux grosses réparations et constructions scolaires du 1er degré.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur ROUSSEAU et après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'accepter de réaliser les travaux de rénovation thermique de 2 classes de l'école maternelle pour un montant de 28 262,45 € HT soit 33 914,64 € TTC ,

- de solliciter le conseil départemental pour l'attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide aux grosses réparations et constructions scolaires du 1er degré.

- de solliciter le Conseil Départemental pour l'obtention d'une dérogation afin de commencer les 9/12travaux avant la notification éventuelle de l'attribution de la subvention compte tenu de l'urgence à intervenir,

- d'accepter le plan de financement proposé en annexe,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Annexe à la délibération n° 042/2019 du 06 Mai 2019

DEPENSES RECETTES

Rénovation thermique de 2

classes de l'école maternelle

28 262,45 € Conseil Départemental 25% 7 065,61 €

Commune 21 196,84 €

TOTAL 28 262,45 € TOTAL 28 262,45 €

11 - ÉTUDE DE FAISABILITÉ ET DE PROGRAMMATION URBAINE ET ARCHITECTURALE POUR LA REQUALIFICATION DU CENTRE-BOURG – CHOIX DU CABINET D'ÉTUDES

Monsieur MAUGAN, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme, indique que de par le foncier disponible sur le secteur, la commune souhaite aujourd'hui :

- redonner à son centre-bourg une meilleure attractivité en requalifiant les espaces, bâtiments et équipements publics existants ou à créer

- faciliter et sécuriser l'accès aux services publics existants (école, accueil périscolaire,...), - aménager des espaces de loisirs,

- offrir à la population des espaces naturels et des lieux de rencontres autour d'activités festives ou du marché hebdomadaire,

- améliorer la sécurité routière, les conditions de stationnement et privilégier les liaisons douces.

Afin de s’assurer de la bonne définition du projet et de son contenu, la commune a envisagé de réaliser une étude de faisabilité et de programmation afin d’anticiper l’ensemble des problématiques liées au projet, de consulter les usagers pour s’assurer de la corrélation entre les besoins et le projet, d’étudier plusieurs scenarii et d’en vérifier la faisabilité technico-financière.

Aussi, par délibération du 21 novembre 2018, le conseil municipal a décidé à l'unanimité : - de lancer une étude de faisabilité et de programmation urbaine et architecturale pour la requalification du centre-bourg (espaces et équipements publics, bâtiments communaux...) - d'approuver le cahier des charges

- d'autoriser le Maire à organiser une procédure de consultation de cabinets de maîtrise d'œuvre

Une consultation de cabinet de maîtrise d'oeuvre a été lancée 14 janvier au 1er février 2019. Dans le cadre de cette procédure, la commune a reçu 6 offres. Suite à l'analyse de ces offres, les 3 cabinets d'études les mieux classés ont été invités à participer à des auditions comme le prévoyait le cahier des charges.

Les cabinets HEMIS et Entrelieux ont été reçus le mercredi 24 avril et le cabinet KWBG a été reçu le vendredi 26 avril dernier.

Il est apparu que les auditions sont venues conforter le classement de l'analyse des offres.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur MAUGAN et après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l'unanimité :

10/12- de retenir le cabinet KWBG - 36 sente des Gabarres – A81 – 33 300 BORDEAUX – pour mener à bien l'étude de faisabilité et de programmation urbaine et architecturale pour la requalification du centre-bourg

- d'accepter l'offre de base d'un montant de 38 175,00 € H.T. soit 45 810,00€ TTC ainsi que les tranches conditionnelles 1 et 2,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

12 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire explique que compte tenu du développement croissant de la commune, il est rappelé la nécessite pour la collectivité de se doter un agent de surveillance de la voie publique (ASVP).

Les ASVP sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou de gardes champêtres. Ils sont désignés dans leur fonction de police par le Maire. Ils ne possèdent pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint reconnu par l'article 21 du code de procédure pénale. La loi leur confie néanmoins certaines fonctions de police judiciaire, en application des dispositions des articles 15(3°) et 28 du code de procédure pénale.

Dans cette perspective, ils doivent être agrées par le procureur de la République, en application de l'article L 304-4 du code de la route. Agents appelés à constater par procès verbal des contraventions notamment au code de la route ou à effectuer des constations prévues par le code de l'environnement, les ASVP doivent, en application des article L 130-7 et R 130-9 du code de la route, prêter serment devant le juge du tribunal d'instance.

En vertu d'une circulaire du 28 avril 2017 du ministre de l'intérieur les ASVP sont compétents en matière de code de la route, code des transports, code de la santé publique et code de l'environnement.

Ils peuvent être recrutés dans le cadre d'emploi d'Adjoint Administratif ou d'Adjoint technique.

Monsieur le Maire rappelle que ce poste est prévu au budget 2019.

Monsieur FUMERON estime que les missions qui seront dévolues à l'ASVP sont des missions régalienne de l'Etat à qui il appartient d'assurer la protection des personnes et des biens. Par ce recrutement, on demande à la commune d'assumer une mission qui n'est pas la leur. Selon lui, il faut se battre pour que la compagnie de Gendarmerie de Saint-Agnant soit mieux dotée en terme d'effectif et de matériel.

De plus, Monsieur FUMERON se pose la question de savoir si le recrutement d'un ASVP permettra à certains habitants de devenir respectueux des règles de vie en communauté.

Monsieur le Maire indique que la commune a dépassé les 3500 habitants. Selon les situations, les habitants d'Echillais qui se tournent vers la gendarmerie de Saint-Agnant sont invités à rencontrer le Maire pour résoudre leurs problèmes.

Monsieur FUMERON pense que la gendarmerie doit être trop surchargée en terme de travail et qu'elle renvoie parfois les personnes vers les maires.

Monsieur le Maire estime que quelques missions de polices locales pourront être assurer par l'ASVP : l'urbanisme, le stationnement des véhicules,...

11/12Monsieur MAUGAN ajoute que l'intérêt du recrutement d'un ASVP est de pouvoir mixer les missions, à la fois administratives et de police.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'ouvrir un poste d'adjoint administratif à raison de 35/35ème

- d'ouvrir un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe à raison de 35/35ème - d'ouvrir un poste d'adjoint administratif principal 1ère classe à raison de 35/35ème - que l'ouverture de ces postes soit effective à compter du 01/08/2019,

- de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

14 voix pour : GAILLOT Michel, MARTINET-COUSSINE Maryse, MAUGAN Claude, ROUSSEAU Étienne, BARRAUD Alain, PROUST Sylvie, VERBIEZE Joël, DEMESSENCE Michèle, BERBUDEAU Éric, MOREAU Karine, PORTRON Patricia, VIELLE Philippe, BOUREAU Marcelle et CORNUT Jean-Marc

0 voix contre :

Et 1 abstention : FUMERON Patrick

Monsieur le Maire lève la séance à 21h43.

Le secrétaire de séance, Monsieur Etienne ROUSSEAU

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre, les membres présents.

Michel

GAILLOT

Maryse

MARTINET-COUSSINE

Claude

MAUGAN

Étienne

ROUSSEAU

Alain

BARRAUD

Sylvie

PROUST

Joël

VERBIEZE

Michelle

DEMESSENCE

Karine

MOREAU

Eric

BERBUDEAU

Marcelle

BOUREAU

Patrick

FUMERON

12/12