Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 02 21 RAA spécial DRIHL UD92 du 21 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 02 21 RAA spécial DRIHL UD92 du 21 février 2024 Document publié le Mercredi 21 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 02 21 RAA spécial DRIHL UD92 du 21 février 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Droits de l'homme, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine

N° Spécial 21 février 20242

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 21 février 2024

SOMMAIRE

Arrêté et ses

annexes Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine

Page

DRIHL/SHAL

n° 2024-28 16.02.2024

Arrêté préfectoral portant avis d’appel à projets

2024 relatif à la création de places de Centres

provisoires d’hébergement (CPH) relevant de la

compétence de la préfecture du département des

Hauts-de-Seine

3

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel 5

Annexe 2 : Avis d’appel à projets 6

Annexe 3 : Règles de fonctionnement et missions des centres provisoires

d’hébergement CPH (annexe de l’information du 18 avril 2019 relative aux

missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement)

17

Annexe 4 : Grille de cotation 253

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU

LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2024-28 du 16 février 2024 portant avis d’appel à

projets 2024 relatif à la création de places de Centres provisoires d’hébergement

(CPH) relevant de la compétence de la préfecture du département des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projets et L313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;

Vu les articles R313-1 à R313-10-2 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts- de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement ;

ARRETE

Article 1er :

Un appel à projets est constitué en 2024 visant à autoriser la création de nouvelles places

de centres provisoires d’hébergement dans le département des Hauts-de-Seine.

Article 2 :

Le calendrier d’appel à projets (annexe 1), l’avis d’appel à projets (annexe 2), les règles de

fonctionnement et missions des centres provisoires d’hébergement CPH (annexe 3) et la

grille de cotation des projets (annexe 4) sont annexés au présent arrêté.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de4

l’hébergement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 16 février 2024

La préfète déléguée pour l’égalité des chances,

Signé

Nadège BAPTISTA5

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel

CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS SOCIAUX

POUR LA CRÉATION DE PLACES DE CPH EN 2024

Création de places de centres provisoire d’hébergement (CPH)

Capacités à créer 100 places

Territoire d'implantation Département des Hauts-de-Seine

Mise en œuvre Ouverture des places à compter de l’été 2024

Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l’asile

Calendrier prévisionnel

Lancement de l’appel à projets : à la date de

publication de l’arrêté n°2024-28 au recueil des

actes administratifs

Date limite de dépôt : 60 jours après la

publication au recueil des actes administratifs

Commission de sélection : mai-juin 2024

Autorisation : au plus tard 6 mois après la fin de

la période de dépôt des dossiers6

Annexe 2 : Avis d’appel à projets

AVIS D’APPEL À PROJETS SOCIAUX

POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN 2024

Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une

protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un

enjeu majeur pour le Gouvernement. L'instruction du 19 avril 2023 relative au pilotage du

parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés fixe comme objectif au niveau

national la création de 1 000 places de centres provisoires d'hébergement (CPH). Dans la

continuité de cette instruction, la DGEF a annoncé la création de nouvelles places en faveur

des demandeurs d’asile et réfugiés en 2024. Dans cette perspective, le Préfet de la Région

Île-de-France, Préfet de Paris, a demandé par courrier en date du 26 décembre 2023 aux

préfets des départements de Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la

création de 250 places de CPH ; soit 100 places dans les Hauts-de- Seine, 75 places en

Seine-Saint-Denis et 75 places dans le Val-de-Marne.

Au 31 décembre 2023, le dispositif départemental d’hébergement pour demandeurs d’asile

et réfugiés compte 1 762 places dont : 150 places de CAES, 452 places de CADA, 636

places d’HUDA et 524 places de CPH. L’offre d’hébergement en CPH des Hauts-de-Seine

s’est développée ces dernières années notamment avec l’ouverture de 99 places en 2021 et

15 places en 2023.

La préfecture des Hauts-de-Seine, compétente en vertu de l’article L. 313-3 du code de

l'action sociale et des familles (CASF) pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets

pour la création de 100 places de CPH dans le département des Hauts-de-Seine en 2024.

Un avis de classement sera rendu par la commission de sélection en vue d’une autorisation

en juin 2024 et d’une ouverture prévue à partir de l’été 2024. Une priorité sera donc

donnée aux projets proposant une ouverture rapide des places.

I – Cahier des charges de l’appel à projets

En plus des règles de fonctionnement et missions des centres provisoires d’hébergement

CPH décrites en annexe de l’information du 18 avril 2019 (annexe 3), les candidats devront

se conformer aux spécificités apportées dans le présent cahier des charges.

1. Description de l’appel à projets

1.1. Besoins à couvrir

Cet appel à projets a pour but de répondre à certains besoins prioritaires :

- Poursuivre le développement des capacités d’hébergement du département au profit des bénéficiaires de la protection internationale ;

- Déployer des places en visant des territoires peu équipés en offre d’hébergement dans une perspective de rééquilibrage territorial ;

- Améliorer la fluidité du dispositif national d’accueil (DNA) ;

- Développer une offre d’hébergement de qualité.7

1.2. Capacité

Le présent appel à projets a pour but d’autoriser 100 nouvelles places CPH sur le

département des Hauts-de-Seine afin de proposer des solutions d’hébergement aux

bénéficiaires de la protection internationale, notamment sortant de CADA et HUDA, ayant

besoin d’être accompagné dans leur projet d’intégration et d’insertion avant d’accéder au

logement temporaire ou pérenne.

Dans une optique d’optimisation et de mutualisation des moyens, il est important que les

structures atteignent une critique.

1.3. Public

Le présent appel à projets vise la création de places pour des personnes bénéficiaires de la

protection internationale adultes isolées (femmes ou hommes) et familles.

Les projets proposant une modularité du public accueillis (femmes, hommes ou familles) en

fonction des besoins seront privilégiés.

Les projets proposant la possibilité d’accueillir des personnes LGBT+ pourront solliciter une

labellisation de quelques places après la délivrance de l’autorisation et l’installation des

places.

1.4. Critères d’éligibilités des projets

Le gestionnaire est une personne morale de droit public ou privé.

Les candidats souhaitant s’implanter dans le département des Hauts-de-Seine peuvent

proposer un projet de création d’un établissement.

Les gestionnaires de CPH déjà implantés dans les Hauts-de-Seine peuvent proposer soit

des projets d’extension de plus de 30% de la capacité d’un CPH existant soit la création

d’un nouvel établissement.

1.5. Description du candidat

Le candidat apportera des informations notamment sur :

- son identité ;

- son projet associatif ou projet de gouvernance ;

- ses valeurs, ses missions, son historique ;

- son organisation (l’organigramme détaillé, les instances, le cas échéant les liens entre la structure et le siège, la structuration du siège, les divers établissements et services médico-sociaux ou sociaux gérés par le gestionnaire) ;

- sa situation financière (bilan et compte de résultat) ;

- son activité dans le domaine social et la situation financière de cette activité ; - son équipe de direction (qualifications, tableau d’emplois de direction).

Il devra notamment faire apparaitre ses expériences antérieures dans l’accompagnement et

l’hébergement des bénéficiaires de la protection internationale et/ou des personnes en

situation de précarité et de vulnérabilité, sa connaissance des partenaires, du territoire

d’implantation et des acteurs locaux ainsi que sa capacité à déployer les places dans le

délai prévu.8

1.6. Délai de mise en œuvre du projet

Les projets devront pouvoir être mis en œuvre dans un délai de 6 mois maximum après la

délivrance de l’autorisation.

Le candidat présentera un calendrier prévisionnel de son projet précisant les différentes

étapes et les délais prévus jusqu’à l’ouverture de la structure. La date prévisionnelle

d’accueil du public sera indiquée.

Les projets proposant une ouverture rapide des places d’hébergement seront privilégiés.

1.7. Durée de l’autorisation

Le ou les projets retenus feront l’objet d’une autorisation :

- d’une durée de 15 ans en cas de création d’un nouvel établissement ; - d’une durée dépendant de l’autorisation initiale en cas d’extension supérieure à 30% de la capacité d’un CPH existant.

2. Description du fonctionnement du projet

2.1. Missions et fonctionnement

Les missions et modalités de fonctionnement des CPH sont précisées dans l’instruction du

18 avril 2019 et rappelées en annexe 3 du présent arrêté.

Le projet devra décrire les modalités de mise en œuvre des différentes missions en

précisant notamment les horaires d’ouverture, la fréquence des rendez-vous de suivi

individuel, les actions collectives développées etc…

2.2. Droits des usagers

En tant qu’établissement social et médico-social, les CPH doivent disposer de l’ensemble

des outils prévus par le code de l’action sociale et des familles visant à garantir les droits et

libertés individuelles des personnes hébergées (article L311-1) et l’information des usagers

(charte des droits et libertés, contrat de séjour, livret d’accueil, règlement de fonctionnement,

projet d’établissement définis aux articles L 311-4, L 311-7 et L 311-8).

Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de

l'établissement, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de

participation conformément à l’article L 311-6 du CASF.

2.3. Partenariats

Les projets devront inscrire leur activité dans un réseau partenarial avec les acteurs

associatifs et institutionnels locaux ou nationaux. Ces partenaires appuient le CPH dans ses

missions d’accueil et d’accompagnement des hébergés pendant la durée de leur prise en

charge et lors de la préparation à la sortie.

En conséquence, il y a lieu de mobiliser les partenaires relais sur chacune des thématiques

qui se développent dans le projet individualisé :

- Accès aux droits civiques et sociaux ;

- Accès à la langue française ;

- Accès à la santé ;9

- Accès à la formation et à l’emploi ;

- Accès à la scolarisation et soutien à la parentalité ;

- Accès à la culture, au sport et aux loisirs ;

- Accès au logement temporaire ou pérenne.

Dans la mesure du possible des partenariats seront formalisés avec la CPAM, la CAF et les

acteurs du service public de l’emploi, etc.

2.4. Suivi de l’activité et évaluation

Dans le cadre des procédures de suivi et d’évaluation menées par les services de l’Etat

(Préfecture, OFII et DRIHL), les opérateurs répondront aux demandes de renseignements

relatives aux données des centres qu’ils gèrent notamment sur le taux d’occupation, les

places indisponibles, les durées de séjours et la typologie des sorties.

Le CPH devra se conformer aux modalités d’évaluation prévues par les articles L312-8 et

D312-204 du code de l’action sociale et des familles.

3. Implantation et locaux (exigences architecturales et environnementales)

3.1. Zone d’implantation

La zone d’implantation est le département des Hauts-de-Seine.

L’implantation devra être proposée dans un objectif de rééquilibrage territorial, au

regard de l’offre d’hébergement existante dans les Hauts-de-Seine telle que présentée aux

pages 25 à 31 du document « Situation de l’habitat et de l’hébergement au 31 décembre

2022 » disponible sur le lien suivant : https://www.drihl.ile-de-france.developpement-

durable.gouv.fr/situation-de-l-habitat-et-de-l-hebergement-au-31-a1225.html

Les projets ne pourront être implantés au sein d’un des quartiers prioritaires de la

politique de la ville.

Les projets préciseront, dans la mesure du possible :

- la ou les communes d’implantation envisagées et pour l’implantation d’un CPH en regroupé l’existence d’un accord de principe de la commune ;

- une description des opportunités locatives ou d’achat repérées (implantation, environnement, accessibilité, plans des locaux) ;

- l’échéance prévisionnelle de captation des locaux.

3.2. Modalités d’installation des places

Les projets pourront proposer des places en regroupé (sur un même site avec des services

permanents de restauration et/ou de veille) et/ou en diffus.

En hébergement regroupé, les structures devront avoir une capacité d’au moins 50 places

afin de permettre la viabilité financière du projet. Le principe de la chambre individuelle

incluant des sanitaires devra être recherché autant que possible. Les espaces de vie (salon,

salle à manger, cuisine) seront collectifs.

Dans le cas d’appartements en diffus, il peut être prévu le partage par plusieurs personnes

d’un même lieu d’hébergement avec, dans la mesure du possible, un principe de chambres10

individualisées afin d’offrir des conditions d’accueil satisfaisantes et de respecter l’intimité

des personnes.

Les lieux d’hébergement sont équipés de mobilier et de l’électroménager nécessaire.

Les locaux doivent être disponibles à long terme. Les projets proposant des

implantations sur des sites temporaires ne seront pas retenus.

Pour les places en diffus, la captation de logements devra être réalisée dans le parc privé.

Les projets prévoyant la mobilisation de logements locatifs sociaux ne seront pas retenus.

3.3. Accessibilité

L’accès aux personnes à mobilité réduite devra être prévu au moins pour une partie de la

capacité d’hébergement et pour les locaux administratifs.

Les locaux administratifs et les places devront être installés dans une zone desservie par

des transports en commun afin de ne pas isoler le public et garantir l’accès à des services

de proximité.

L’accessibilité numérique des usagers est également à prendre en compte.

3.4. Exigences règlementaires

Afin de pouvoir réaliser des entretiens individuels avec les usagers, les locaux devront

prévoir des bureaux permettant de respecter la confidentialité des échanges.

Les locaux devront répondre également aux exigences législatives et règlementaires en

vigueur, notamment en matière de :

- sécurité incendie ;

- accessibilité ;

- code du travail ;

- code de la construction et de l’habitat.

4. Moyens humains

Les équipes des CPH sont composées de professionnels aux compétences variées afin

d’assurer un accompagnement dans tous les domaines de l’insertion et de l’intégration.

Les équipes doivent comporter au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs.

Pour accomplir leurs missions, les CPH, doivent compter un ratio d’un ETP pour un

minimum de dix personnes accueillies.

Le projet devra décrire les modalités d’organisation de l’équipe (organigramme, fréquence

des réunions, analyse des pratiques…).11

5. Cadre budgétaire

5.1. Modalités de financement

A compter de 2024, les places de CPH seront financées dans le cadre du budget

opérationnel de programme 303 « Immigration et asile » conformément à la loi de finances

pour 2024.

Le financement disponible pour la création de ces places s’élèvera au maximum à

1 001 925 € (soit 100 places * 365 jours * 27,45 €) sous réserve de l'inscription des crédits

en loi de finances et d’une stabilité de la part de la dotation régionale limitative consacrée au

financement des CPH des Hauts-de-Seine.

En moyenne le coût des 100 places créées devra s’élever 27,45 € par jour, le coût réel de

chaque place pourra cependant varier en fonction de la typologie des places proposées

dans les projets.

Des crédits non reconductibles (CNR) permettant de couvrir des frais d’installation pourront

éventuellement être accordés sous réserve de crédits disponibles sur la dotation régionale

limitative. Le montant des éventuels CNR demandés doit être précisé et justifié.

Les places créées relèvent d’un financement par dotation globale de financement versée par

douzième chaque mois.

Les modalités de financement sont arrêtées annuellement dans le cadre du dialogue de

gestion en fonction des orientations nationales fixées pour les CPH.

Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions des

articles R314-14 à R314-20 du CASF sont transmises à l’autorité de tarification dans les

conditions prévues à l’article R314-3, au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle

à laquelle elles se rapportent, à l’exception des CPH intégrés dans un CPOM.

La décision d’autorisation budgétaire est notifiée par l’autorité de tarification au service dans

un délai de 60 jours qui court à compter de la publication de l’arrêté fixant les dotations

régionales limitatives (article R314-36 du CASF).

Pour les organismes gestionnaires signataire d’un CPOM, les modalités de financement

sont arrêtées dans le cadre de ce contrat. Si l’organisme gestionnaire dispose déjà d’un

CPOM en vigueur, le CPH sera intégré dans le périmètre du contrat.

Chaque année le CPH adresse un compte administratif défini à l’article L314-49 du CASF,

au plus tard le 30 avril suivant la fin de l’exercice budgétaire.

5.2. Budget prévisionnel

Le budget présenté dans le cadre du projet devra permettre une évaluation du coût de

fonctionnement en année pleine.

Il devra faire ressortir, pour l’année d’ouverture, les éventuels frais d’installation et le

programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,

leurs modes de financement et un planning de réalisation.12

En cas d’extension, la présentation retenue s’attachera à faire ressortir clairement le coût de

la place supplémentaire créée étant convenu que celui-ci doit être compatible avec les coûts

cibles.

En réponse à l’appel à projets, les propositions budgétaires et leurs annexes seront

présentées selon le cadre normalisé prévu à l’annexe I de l’arrêté du 15 décembre 2020.

Le gestionnaire transmet également son bilan financier, un plan de financement de

l’opération sous la forme d’un programme pluriannuel d’investissement (article R314-20 du

CASF).

Ces documents sont accompagnés d’une note de présentation.

5.3. Montant prévisionnel à la charge de la personne accueillie

Une participation financière est mise en place pour toute personne accueillie disposant de

ressources. Les gestionnaires doivent obligatoirement délivrer un récépissé aux personnes

qui s'acquittent d'une telle participation financière.

Le montant de la participation est fixé conformément au barème établit par l’arrêté du 13

mars 2002 :

Situation familiale Hébergement avec

restauration

Hébergement sans

restauration

Personne isolée, couple et

personne isolée avec 1

enfant

Entre 20 % et 40 % des

ressources

Entre 10 et 15 % des

ressources

Familles à partir de 3

personnes

Entre 20 % et 40 % des

ressources

10% des ressources

Le niveau de cette participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien ne doit pas

conduire à ce que la personne (ou le ménage) n'ait plus "un minimum de ressource (...)

après acquittement de sa participation". De cette manière, la personne ou famille dispose

librement d’une somme minimale. Ce minimum de ressources laissé à disposition

représente un pourcentage des ressources, il est :

- de 30 % pour les personnes isolées, couples et isolés avec un enfant - de 50 % pour les familles à partir de trois personnes quelle que soit la composition de la famille

Les gestionnaires de CPH peuvent également exiger le versement d’une caution qui sera

restituée aux usagers à leur sortie, déduction faite des éventuels frais déboursés par le

centre pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés constatés lors de l’état des lieux de

sortie.

6. Variantes

Des variantes aux critères posés dans le cahier des charges sont autorisées, sous réserve

du respect de la typologie et des besoins du public accueilli, du montant prévisionnel des

financements et des exigences législatives et réglementaires.13

II- Modalités pratiques relatives à l’organisation de l’appel à projets

1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine et par délégation

Madame la Directrice de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine

de la DRIHL

Service Hébergement et Accès au Logement

Centre Administratif départemental

167/177 avenue Joliot Curie

92 000 Nanterre

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des

familles (CASF).

2. Cadre juridique de l’appel à projets

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés

à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux

dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :

- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ; - Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico- sociaux.

Il est rappelé que seules les créations d’établissement ou les créations de places

correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité des

centres concernés) peuvent répondre à la présente procédure d’appel à projets.

La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des

deux capacités suivantes :

-la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service ;

-la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.

À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 1er juin

2014, date d’entrée en vigueur du décret n° 2014-565 publié le 30 mai 2014 (article. D. 313-

2 du code de l’action sociale et des familles), modifiant la procédure d’appel à projets et

d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

3. Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets et les missions et règles de fonctionnement des

CPH sont annexés au présent arrêté.14

4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de

département.

Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme « Démarches simplifiées » jusqu’à la

date limite de dépôt de dossier. Dépassé ce délai, il ne sera plus possible de déposer de

dossier de candidatures.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours après la date limite de dépôt ;

- analyse sur le fond du projet.

Si les projets relèvent de l'un des cas mentionnés à l'article R. 313-6 du CASF, ils ne feront

pas l'objet d'une instruction conformément aux dispositions de ce même article.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des

projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,

conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée

au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de département.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est

publiée au RAA de la préfecture de département.

Pour les projets retenus, l’arrêté d'autorisation du préfet de département sera publié au

recueil des actes administratifs et sera notifié au candidat retenu.

5. Modalités de transmission du dossier du candidat

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration

de candidature, en précisant leurs coordonnées, à l’adresse mail suivante :

shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

Le dossier de candidatures et ses annexes sont à déposer via la plateforme « Démarches

simplifiées » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-pour-la-

creation-de-100-places-cph92

6. Composition du dossier :

6.1. Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des

statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures

mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du

CASF ;15

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu

du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la

situation financière de cette activité ou de son but social et médico-social, tel que résultant

de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

6.2. Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en

charge comprenant :

- un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311- 8 du CASF,

- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

- un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification ;

- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif

aux exigences architecturales comportant :

- une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

- un dossier financier comportant :

- le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation, - si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre, - les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

- le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des

exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;

d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

7. Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de département ; la date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des

dossiers jusqu'à la date de clôture soit 60 jours après la date de publication de l’avis d’appel

à projets au recueil des actes administratifs.16

8. Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments

d'informations au plus tard 8 jours avant la date de fin de dépôt des dossiers

exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : shal.udhl92.drihl-

if@developpement-durable.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de

l'appel à projets "Appel à projets 2024 – CPH".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet https://www.hauts-de-seine.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle

estime nécessaires au plus tard 5 jours avant la date de fin de dépôt des dossiers.

9. Calendrier :

Lancement de l'appel à projets : date de publication de l’avis d’appel à projets au recueil des

actes administratifs

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 60 jours

après la date de publication au recueil des actes administratifs

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : mai/juin

2024

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus

: au plus tard 6 mois après la date limite de dépôt des projets

Date limite de la notification de l'autorisation : au plus tard 6 mois après la date limite de

dépôt des projets17

Annexe 3 : Règles de fonctionnement et missions des centres provisoires

d’hébergement CPH (annexe de l’information du 18 avril 2019 relative aux missions et

au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement)

Les centres provisoires d’hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux

bénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables et en besoin

d’accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers

l’autonomie en vue d’une intégration réussie et durable.

Ils ont pour mission :

- l’accueil, l’hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protection internationale ;

- l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits ;

- l’accompagnement sanitaire et social;

- l’accompagnement vers une formation linguistique ;

- l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise d’études par un projet individualisé ;

- l’accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité; - l’accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ; - la mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à l’accès à un logement pérenne.

Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s’appuient sur la

gouvernance mise en place par l’Etat (coordonnateur départemental ou régional de la

politique de l’asile) en matière d’intégration des réfugiés.

Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le

tissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.

I. Le statut et le financement des centres provisoires d’hébergement (CPH)

Les centres provisoires d’hébergement (CPH) sont régis par le code de l’action sociale et

des familles (CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif

aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection

internationale et l’information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement

des centres provisoires d’hébergement (CPH)

Les CPH sont considérés comme des centres d’hébergement et de réinsertion sociale

(CHRS), qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l’article L. 312-1 I du CASF.

Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS…) et

financés sur l’action 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,

de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l’Etat.

Les dépenses liées à l’activité des CPH sont prises en charge par l’État sous la forme d’une

dotation globale de financement.

Les CPH sont intégrés au schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration

des réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers les

schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, documents qui

présentent la stratégie régionale concernant la politique de l’asile et qui sont pilotés par les

préfets de région.18

II. Les conditions d’ouverture, de conventionnement et d’encadrement des centres

provisoires d’hébergement (CPH)

1. Les conditions d’ouverture et de conventionnement

La création de places se réalise dans le cadre d’appels à projets d’ouverture de places dans

le département, via des créations nettes ou des transformations de places d’autres

dispositifs.

Chaque établissement doit obtenir l’autorisation du préfet de département pour l’ouverture

de capacités d’accueil.

L’ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d’information

de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (le DN@), afin d’avoir une

connaissance précise et actualisée du dispositif national d’accueil, d’en permettre le meilleur

pilotage et d’optimiser l’utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les

éléments concernant les personnes accueillies.

Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les

gestionnaires, conformément à l’article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit

notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre.

Une convention type est à cette fin annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.

2. L’encadrement

Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-

1 à L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d’un ETP pour un minimum

de dix personnes accueillies.

L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs,

qui doivent attester des qualifications professionnelles requises : détenir un diplôme de

niveau III en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé,

moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc…) ou un diplôme de l’enseignement

supérieur de niveau II (licence, licence professionnelle).

La composition de l’équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d’assurer un

accompagnement dans tous les domaines de l’intégration. La présence dans l’équipe d’un

chargé de mission emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être

privilégiée.

Dans la mesure du possible, une vacation d’un infirmier ou d’un psychologue,

éventuellement mutualisée avec d’autres structures d’hébergement de proximité, doit être

prévue afin de renforcer l’accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.

III. Les missions des CPH

Les principales missions des centres provisoires d’hébergement (CPH) sont :

1. L’accueil et l’hébergement

1.1. Locaux

Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l’accueil des personnes

hébergées permettant de préserver l’intimité de la vie privée. Ces hébergements sont

temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la

durée nécessaire à l’atteinte d’une autonomie leur permettant d’accéder à un logement19

pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives

ou individuelles aménagées ainsi que d’un accès à internet. A défaut, les gestionnaires

devront fournir une prestation de restauration.

Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.

Les CPH peuvent être aménagés :

- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des chambres, ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille ; - soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d’habitation.

Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des

équipes d’encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre

de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles

aux résidents depuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.

La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des

pièces à vivre peut être organisée.

Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du

réfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.

Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être

privilégiées.

En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre

l’attestation afférente.

1.2. Admission et orientation en CPH

Les personnes admises en centre provisoire d’hébergement sont les bénéficiaires de la

protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la

vulnérabilité et le besoin d’accompagnement renforcé ont été évalués par l’Office français de

l’immigration et de l’intégration (OFII), notamment :

o les personnes n’étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome ; o les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ;

o les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personnes handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux dispositifs de droit commun en faveur de ces publics.

Conformément à l’article L.349-3.-I du CASF, les orientations en CPH sont assurées

exclusivement par l’OFII.

Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH

est fixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période

de trois mois, par l’OFII. La décision de prolongation est prise par l’OFII, sur le fondement

des justifications adressées par le CPH, notamment l’évaluation de situation de la personne

ou de sa famille, et notifiée par l’organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la

rue du bénéficiaire si aucune proposition de logement ou d’hébergement stable ne lui est

proposée.

En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes

victimes de violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en

centre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des

êtres humains (TEH).20

1.3. Participation financière et caution

Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses

frais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du

13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif

aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de

réinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou

de la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.

Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de fonctionnement

du centre. Au cas par cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, la contribution de la

personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses liées à

l'installation dans un logement.

Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d’une caution. Cette somme est

restituée aux intéressés à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre

pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par

les intéressés ou leur famille. Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées

(remboursement du fonds de secours, participation etc.).

2. L’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits

Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les

actes de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée.

Cette démarche comporte notamment :

- l’obtention des documents d’état-civil auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture compétente ;

- la délivrance, afin d’accélérer l’ouverture des droits sociaux, de l’attestation familiale provisoire en cas de besoin ;

- l’accompagnement à l’ouverture d’un compte bancaire ;

- l’accompagnement à l’ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y compris en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant. Dans la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contrat d’engagement au RSA ;

- l’accompagnement pour l’accès aux documents de circulation et titres de voyage pour le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants ;

- l’accompagnement aux démarches de réunification familiale ;

- l’accompagnement aux démarches pour l’échange ou l’acquisition du permis de conduire ;

- sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de nationalité française.

3. L’accompagnement sanitaire et social

Les professionnels des lieux d’hébergement facilitent l’accès aux soins des personnes

hébergées notamment par :

- l’information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes, associations spécialisées…) et par les acteurs de prévention (infections sexuellement transmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation médicale) ;

- l’ouverture ou le transfert des droits à l’assurance maladie ainsi qu’à la complémentaire santé ;21

- l’orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs prévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des migrants et des primo-arrivants ;

- l’orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;

- la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins sensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de cultures et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur parcours d’exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique ; - la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées, comme indiquée dans la circulaire précitée.

4. L’accompagnement vers la formation linguistique

Les professionnels des lieux d’hébergement doivent accompagner les personnes hébergées

à la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le

suivi des formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.

Les professionnels des lieux d’hébergement orientent vers des formations linguistiques

complémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en partenariat avec pôle

emploi, les groupements d’établissements (GRETA), les missions locales pour les 16/25 ans

et les centres de formation linguistique, les régions.

5. L’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise d’études supérieures par un projet individualisé

Les professionnels des lieux d’hébergement construisent avec les personnes hébergées un

projet professionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de

faciliter leur intégration sur le marché de l’emploi. Cet accompagnement s’effectue en lien

étroit avec le service public de l’emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions

régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)) et les

acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment : les chambres

consulaires, les entreprises, les acteurs de l’insertion par l’activité économique.

L’enjeu de l’accompagnement doit être notamment de :

- réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d’un bilan de compétence proposé par les différents services publics de l’emploi ;

- informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire minimum, fiche de paie, contrats de travail…) ;

- former aux techniques de recherche d’emplois (rédaction d’un CV, techniques d’entretien d’embauche) ;

- accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de l’expérience.

6. L’accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalité

Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation

des enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergés

sont renseignées par les parents avec l’appui du centre, en application du principe

d'obligation scolaire à partir de 3 ans.

Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par

exemple, peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.22

Les professionnels des lieux d’hébergement veillent au respect de l’ensemble des droits et

obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principe

de laïcité et d’égalité entre les hommes et les femmes.

Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d’atteinte à l’ordre public et le

procureur en cas de toute infraction.

Si besoin, les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les parents par la

mise en place :

- de groupes de parole ;

- de séances d’information sur le système éducatif français, notamment le rôle et la place de l’enseignant dans le système scolaire et l’importance de l’implication personnelle des parents ;

- d’outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité (REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontres…).

De par leur rôle d’animation et de coordination, les caisses d’allocations familiales (CAF)

sont des interlocuteurs incontournables pour l’intégration des publics bénéficiaires d’une

protection internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.

7. L’accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir

Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des activités pour les

personnes hébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités

locales, associations, etc.) notamment par :

- l’organisation d’activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers informatiques, sorties) ;

- l’orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.

8. La mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à

l’accès à un logement pérenne

Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des mesures

d’accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment :

- en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son arrivée que le séjour dans le CPH est provisoire, en l’accompagnant à se préparer à un logement pérenne qui peut être éloigné du lieu d’implantation du CPH, et en le sensibilisant à la mobilité géographique ;

- en accompagnant à la recherche d’un logement, le cas échéant en mobilisant directement des logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnels pourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement social et à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté ; - en accompagnant les personnes vers d’autres dispositifs pour tous ceux qui ne peuvent accéder directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) ;

- en accompagnant l’équipement et l’installation dans le logement ; - en préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séances d’information pour sensibiliser les résidents en matière d’entretien du logement, de règlement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des locataires ;

- en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;23

- en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d’adresse, ouverture de comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux si changement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).

Lorsqu’il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses

ressources ou un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer

l’hébergement qu’il occupe au sein du CPH.

IV. L’information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement

des CPH

Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et

réglementaires suivantes :

1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées

Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de

sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-

3, 1° à 7°).

2. L’information du résident

Les professionnels des lieux d’hébergement remettent aux personnes hébergées les

documents ci-après :

- un livret d’accueil (article L. 311-4 du CASF) ;

- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre

2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003) ;

- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ;

- un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).

Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à

défaut, leur sont expliqués à l’oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu’elles

comprennent.

3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieux d’hébergement (article L. 311-6).

Afin d’associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d’hébergement, il est

institué un conseil de vie sociale ou d’autres formes de participation.

En application de l’article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une

durée maximale de cinq ans, un projet d’établissement résultant d’un travail associant les

administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.

V. L’évaluation et le suivi de l’activité des CPH

Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention

annexée au décret n°2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au contrôle et à l’évaluation des

activités et de la qualité des prestations.

Les CPH sont notamment soumis à une évaluation interne et externe et il appartient aux

gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l’Etat le rapport d’activité de

l’établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation des capacités24

d’hébergement, la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en

œuvre et la qualité des prestations offertes.25

Annexe 4 : Grille de cotation

CRITÈRES

Coefficient

pondérateur

Cotation

(1 à 3)

1 étant la

note la

plus basse

et 3 la note

la plus

élevée

TOTAL

Niveau d’expérience de l'opérateur en matière de prise en charge des

personnes bénéficiant de la protection internationale 2 3 6

Implantation du gestionnaire sur le territoire et partenariats existants 2 3 6

Délai de mise en œuvre :

- Moins de 3 mois : 3 points

- Entre 3 et 6 mois : 2 points

- Plus de 6 mois : 1 point

Il sera tenu compte de tout élément permettant d’attester de la

crédibilité du calendrier d’ouverture proposé.

3 3 9

Sous-total 7 21

Taille critique de la structure atteinte

- Moins de 50 places : 1 point

- De 50 à 75 places : 2 points

- 75 places ou plus : 3 points

1 3 3

Public accueilli

- Isolés ou familles exclusivement : 1 point

- Isolés et familles : 2 points

- Places modulables : 3 points

2 3 6

Prise en compte des fragilités et des vulnérabilités (LGBT+, - de 25 ans,

problématiques somatiques et psychique) dans les capacités d’accueil 2 3 6

Qualité générale de l'accompagnement proposé en matière

d'accompagnement aux démarches, à la santé, à la formation

linguistique, à la formation et à l'emploi, à la parentalité, à l'hébergement

et au logement….

4 3 12

Mise en œuvre des dispositions relatives aux droits des usagers 2 3 6

Partenariats identifiés pour répondre aux besoin du public 2 3 6

Coopération de l’opérateur avec les services de l'État (Préfecture, OFII,

DRIHL) 1 3 3

Modalité de suivi de l'activité et d'évaluation de la qualité 1 3 3

Sous-total 15 45

Pertinence de l’implantation par rapport aux besoins locaux et aux

objectifs de rééquilibrage territorial 2 3 6

Identification de locaux 2 3 6

Accessibilité de la structure aux personnes à mobilité réduite 2 3 6

Qualité des lieux d'hébergement 2 3 6

Sous-total 8 24

PersonnelsA : composition de l'équipe, qualifications des ETP, formations

prévues, taux d’encadrement 3 3 9

Modalités d'organisation (organigramme) et de management des équipes 2 3 6

Sous-total 5 15

Coûts de fonctionnement à la place cohérents avec les coûts cibles

DGEF (27,45 €/place/jour) 4 3 12

Mutualisations de moyens proposées et incidences budgétaires 1 3 3

Cohérence du chiffrage budgétaire avec les moyens annoncésA 2 3 6

Sous-total 7 21

42 126

126

Expérience de

l'organisme

gestionnaire,

connaissance du

territoire et capacité

à respecter le délai

de mise en œuvre

Budget

Note maximale

Qualité du projet

Locaux et

implantation

Moyens humains26

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE27

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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