Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 10 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 10 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 10 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 10 février 2020 Document publié le Lundi 10 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 10 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 10 février 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Santé, + Égalité

RE RANCE

ane mms

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

ECTION REGIONALE DES EN TREPRISES, DE LA

| CON CURRENCE, DE LA CON SOMMATION.

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

N° Spécial 10 Février 2020PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DIRECCTE UD92 du 10 Février 2020

SOMMAIRE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L'EMPLOI

Décisions Date Page

Décision portant délégation de signature du Directeur

N° 2020-16 | 31.01.2020 | Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la 3

Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Décision portant subdélégation de signature de la DIRECCTE ser Por Er En

Directrice Régionale Adjointe, Responsable de UD92 06.02.2020 |, .,

19 N° 2020-62 l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine

(représentation du personnel).4

=

Liberté » Égaliré * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE

DECISION n°2020-16

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale,

le code du commerce et le code de la consommation,

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,

Vu l'arrêté interministériel du 11 février 201$ portant nomination de Monsieur Dominique BONNAFOUS directeur régional adjoint, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie à compter du ler mars 2015,

Vu l’arrêté interministériel du 16 août 2016 nommant Monsieur Didier TILLET directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargé des

fonctions de responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 20 septembre 2016,

Vu l'arrêté interministériel 21 novembre 2016 nommant Monsieur Vincent RUPRICH-ROBERT directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Val d'Oise à compter du 1” janvier 2017,

Vu l’arrêté ministériel du 21 août 2017 nommant Monsieur Benjamin LEPERCHEY, directeur régional adjoint,

responsable du Pôle Entreprises, économie et emploi à compter du ler octobre 2017,

Vu l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’fle-de-France, chargé

des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Essonne, à compter du 1er septembre 2018,

Vu l'arrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Seine Saint Denis, à compter du 1er décembre 2018,

Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 nommant Monsieur Didier CAROFF, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi d’fle de France, chargé des

fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine et Marne, à compter du 15 décembre 2018,Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 2019 nommant Madame Yasmina TAIEB directrice du travail hors classe,

directrice de projet (groupe 1), chargée de l'accompagnement du changement ct de dossiers transversaux. placée auprès du directeur régional, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,

Vu l'arrêté interministériel du 17 juin 2019 nommant Madame Catherine PERNETTE, directrice régionale adjointe, responsable du pôle Politique du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du ler août 2019,

Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2019 nommant Madame Anne GRAILLOT directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France. chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale des Yvelines à compter du 1er octobre 2019.

Vu l'arrêté interministériel du 14 octobre 2019 chargeant Monsieur Vincent RUPRICH-ROBERT de l'intérim du responsable de l’unité départementale de Paris à compter du 7 octobre 2019,

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des cntreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 1° janvier 2020,

Vu l'arrêté interministériel du 24 janvier 2020 nommant Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des Hauts de Seine

DécideSection 1 — Délégation de signature aux agents de l’ Unité régionale

Article 1

Délégation est donnée à Madame Catherine PERNETTE, responsable du pôle Politique du travail de la DIRECCTE Île de France, à effet de signer, au nom du directeur des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi d’fle-de-France, les décisions mentionnées à l’article 2 et 3.

Délégation est également donnée à Madame Catherine PERNETTE à effet de signer les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contenticuses à l’encontre des mêmes décisions, ainsi que de celles prises par les responsables d’unité départementales agissant sur délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France

Conformément aux dispositions de Particle R 8122-2 du code du travail, Madame Catherine PERNETTE pourra

subdéléguer sa signature aux agents du corps de l’inspection du travail placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame PERNETTE, délégation est donnée à Madame Yasmina TAIEB, directrice du travail hors classe, directrice de projet (groupe 1), chargée de l'accompagnement du changement et de dossiers transversaux.

Article 2

Durée du travail

Articles R 713-11 et R

713-12 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue ou moyenne de travail pour un type d'activités sur le plan interdépartemental ou régional

Articles L 3121-25 et R

3121-14 du code du

travail

Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail pour un secteur d’activités sur le plan local, départemental ou interdépartemental

Article R 3121-32 du

code du travail]

Décision de suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession

Articles L 3132-18 et R

3132-14 du code du

travail, R 714-171 et-13

du code rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant la mise en place d’une équipe de suppléance

Articles L 3132-14 et R

3132-14 du code du

travail, R 714-11et-13

du code rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant le travail en continu

Articles L 3122-21 et R

3122-10 du code du

travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant l’affectation de salariés à des postes de nuitArticles L 3122-6 et R

3122-4 du code du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du

travail autorisant ou refusant unc dérogation à la durée maximale de travail de nuit

Articles L 3121-18 et D

3121-7 du code du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du

travail autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale quotidienne de travail

Article R 714-7 du code

rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du

travail autorisant ou refusant une dérogation au repos hebdomadaire

Article D 714-19 du code

rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du

travail autorisant ou refusant une dérogation au repos quotidien

Art 5 du décret 2000-118

du 14 février 2000 sur la

durée du travail dans es

transports urbains

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du

travail autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire de

travail

Article R 713-44 du code

rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre unc décision de l’inspecteur du

travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du travail

Représentation du personnel

Article 27 du décret

2003-849 du 4 septembre

2003

Décision en cas de désaccord lors d’une réunion de comité de travail (places couchées &

restauration ferroviaires)

Article L 2315-37 du

code du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du

travail imposant la création d’une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés

Santé et sécurité au travail

Articles D 4622-3, R

4622-4, D 4622-16, D

4622-21, D 4622-23, R

4622-24, R 4623-9,R.

4625-6 du code du travail

Décisions relatives aux services de santé au travail autonomes ou interentreprises

Articles D 4622-48 à -S1,

R. 4622-52 et R 7214-1

du code du travail

Agréments des services de santé au travail autonomes ou interentreprises

Article D 4622-37 du

code du travail

Décisions relatives aux commissions de contrôle des services de santé au travail

intcrentreprises

Atticle D 717-44 du code

rural

Décisions autorisant ou refusant la création d’un service de santé autonome dans une

entreprise de plus de 500 salariésAnticle D 717-47 du code

rural

Décisions autorisant ou refusant un service de santé d’entreprise non agricole à suivre les salariés agricoles de celle — ci

Article D 717-26-9 du

code rural

Décisions autorisant ou refusant la surveillance médicale des intérimaires par les services de santé de la MSA

Article R 4152-17 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant de dépasser le nombre maximum de berceaux contenus dans un local d'allaitement

Article R 4227-55 du

code du travail

Décision accordant ou refusant une dispense temporaire ou permanente en matière de risques incendie, explosions et évacuation

Article R 4216-32 du

code du travail

Décision accordant ou refusant une dispense en matière de risques incendie, explosions et évacuation

Articles 2 Il et 10 de

arrêté du 28 janvier

1991

Décision refusant ou autorisant un employeur à assurer une formation au bénéfice des

personnels intervenant dans des opérations hyperbares

Article 2 II de l’arrêté

du 28 janvier 1991

Décision refusant ou autorisant à dispenser de formation des personnels intervenant dans des opérations hyperbares

Article R 4462-36 du

code du travail Décision accordant ou refusant une dérogation en matière de risque pyrotechnique

Articles L 4723-1 et R

4723-1 et suivants du

code du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une mise en demeure de l’agent de contrôle de l’inspection du travail

Articles L 4723-1 et R

4723-] et suivants du

code du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande de vérification, de mesure où d’analyse, prise en vertu de l’article L 4722-1 du code du travail

Article R 4723-5 du code

du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-9

Articles L 422-4 et R

422-5 du code de la

sécurité sociale

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une injonction de la CRAM

Articles R 716-16 et R

716-25 du code rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation relative à l'hébergement des travailleurs saisonnicrs

Article R 717-9 du code

rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail saisi d’un désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur des prélèvements ou des analyses

Article R 717-20 du code

rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail saisi d’un désaccord entre l’employeur et le service de santé autonome sur la fréquence des examens médicaux complémentaires

Articles R 717-53 et -54

du code rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à l’effectif règlementaire de personnel infirmierArticle R 751-158 du

code rural, articles L

422-4 et R 422-5 du code

de la sécurité sociale

Homologation de dispositions générales de prévention

Articles L 4644-1 et D

4644-6 et suivants du

code du travail, R 717-

56-2 du code rural

Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels

Article R 4453-3ct R

4453-31] du code du

travail

Décision autorisant ou refusant l'autorisation de dépasser les valeurs limites d'exposition aux Champs électromagnétiques

Sanctions administratives

Articles L 1262-4-4, L

1263-4, L 1263-4-1, L

1264-1, L 1264-2, L

1262-4-4, L 1263-6 du

code du travail

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de prestation

de services internationale

Article L 8115-1 du code

du travail

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de durées

maximales de travail, de repos, de décomptes de la durée de travail, de salaire minimum.

d'installations sanitaires, de restauration et d’hébergement

Article L 719-10 du code

rural

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de durées

maximales de travail, de repos, de décomptes de la durée de travail et d'hébergement

Article L 4752-11 du code

du travail

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour non-respect d’une

décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités

Article L 4752-2 du code

du travail

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour non-respect d'une

demande de vérification, de mesure ou d'analyse

Article L4753-1 du code

du travail

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour non-respect d’une

décision de retrait d'affectation d’un travailleur de moins de 18 ans

Article L 4753-2 du code

du travail

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière d’affectation

d’un travailleur de moins de 18 ans sur des travaux interdits ou règlementés

Article L 4754-1 du code

du travail

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de recherche

préalable d'amiante

Article L 8291-2 du code

du travail

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de carte

d'identification professionnelle dans le secteur du BTP

Article L 124-17 du code

de l'éducation

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière d’accucil de

stagiaire

Article L 2242-8 du code

du travail

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière d'égalité

professionnelle

Article L 2242-7 du code

du travail

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de

négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

ajoutée dans l'entreprise

Article L 4162-4 du code

du travail

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de

prévention de certains facteurs de risques professionnels

Article L 1325-1 du code

des transports

Décision prise suite à unc proposition de sanction administrative en matière de durée de

travail dans le secteur des transports

6Article L 719-10-1 du

code rural

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de

déclaration de chantier forestier et sylvicole

Règlement intérieur

Articles L 1322-3 et

R 1322-Ï du code du

travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail

relative au règlement intérieur

Article 3

Dispositions légales Décisions

Durée du travail

Article R.3121-10 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue du travail

Article R.3121-16 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail

Santé et sécurité

Articles L.1242-6 ct

D.1242-5 du code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction de

recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux

particulièrement dangereux

Artcles L.1251-10 et

D.1251-2 du code du travail

Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l’interdiction de

recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux

Articles L.4154-1 et

D.4154-3 à D.4154-6 du code

du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation

d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés

temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques

dangereux

Articles R.4533-6 et

R.4533-7 du code du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des

articles R.4533-2 à R4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de

construction)

Article L.4721-1 du code du

travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à

L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1

Article 8 du décret du 26

octobre 2005 relatif aux

chantiers de dépollution

pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des cssais complémentaires

Article 3 de l’arrêté du 23 juillet

1947

Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches

à disposition des travailleurs

Article 4

Délégation de signature est donnée à M. Benjamin LEPERCHEY, en qualité de responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Ile-de-France, et Madame Catherine PERNETTE, en qualité de responsable du pôle Politique du travail de la DIRECCTE Ile de France, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, tous les actes, avis, observations, propositions préparatoires aux décisions de validation ou d’homologation ou aux décisions de refus de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les décisions d’injonction ou les décisions relatives aux contestations expertise et les décisions de validation et d’homologation ou les décisions de refus devalidation ou d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les décisions de validation ou de refus de validation des accords portant rupture conventionnelle collective. telles que mentionnées aux articles ci- dessous :

Anticipation négociée des mutations économiques

Article L 1233-56 du

code du travail

Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures

ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d’établir un PSE.

Articles L 1233-57 ct L

1233-57-6 du code du

travail

Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les

entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.

Articles L 1233-57-1, L

1233-57-4,

L 1233-57-2, L 1233-57-

3, L 1233-58 du code du

travail

Décision de validation ou de refus de validation de l'accord collectif signé en application

de l’article 1233-24-1 du code du travail

Décision d'homologation ou de refus d'homologation du document unilatéral pris en

application de l’article L 1233-24-4 du code du travail

Articles L 1233-57-5 ct

D 1233-12 du code du

travail

Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu'il n’existe pas, par le CE

ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1 du code du

travail, par les OS représentatives de l’entreprises.

Articles L 4614-12-] et

L 4614-13 du code du

travail

Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L

4614-12-1 du code du travail.

Article L1233-35-let

Article R1233-3-3 du

code du travail

Décision relative à la contestation portant sur l'expertise unique réalisée dans le cadre de

l'article L.1233-34 du code du travail.

CT. Article L. 1233-34 du code du travail: expertise unique dans le cadre d’un PSE

décidée par le comité social et économique et portant sur les domaines économique et

comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail

(expertise unique désormais).

Articles L 1237-19-3, L

1237-19-4, L 1237-19-5,

L 1237-19-6, D 1237-9,

D 1237-10

et suivants du code du

travail

Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture

conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du travail

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur LEPERCHEY ou de Madame PERNETTE. délégation est donnée à Madame Yasmina TAIEB, directrice du travail hors classe, directrice de projet (groupe 1), chargée de l'accompagnement du changement et de dossiers transversaux.

Article 5

Délégation de signature est donnée à M. Benjamin LEPERCHEY, en qualité de responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Île-de-France, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les décisions mentionnées ci-dessous :

Titres de séjour liés à la création d’entreprises

Articles L. 313-20 (5°) et R313-

59 du CESEDA Avis sur les demandes de passeport talent « création d’entreprise »

Articles L. 313-20 (7°) du

CESEDA Avis sur les demandes de passeport talent « investissement économique »

A©QArticles L313-10 (3°) et R313- ee ae ae a de a | Lu ne 16-2 du CESEDA Avis sur les demandes de cartes « entrepreneur / profession libérale »

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Benjamin LEPERCHEY, chef du pôle 3E, délégation est donnée à

M. Olivier REMY, Chef du département économique de l’Etat en région.

Article 6

Délégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, en qualité de responsable du pôle C de la DIRECCTE Île-de-France, à effet de prononcer les décisions mentionnées ci-dessous :

Sanctions administratives

Articles L. 522-1 à L. 522-10 du

code de la consommation et article

L. 470-2 du code de commerce

Sanctions administratives relatives à la concurrence, la consommation et la

répression des fraudes

Article 9 de la loi du 4 juillet 1837 . | Sanctions administratives relatives

à la métrologie relative aux poids et mesures

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dominique BONNAFOUS, chef du pôle C, délégation est donnée à :

- Madame Marie PIQUE, inspectrice principale, cheffe de service au pôle C de la DIRECCTE Ile-de- France, en ce qui concerne les sanctions administratives relatives à la concurrence, la consommation ct la répression des fraudes,

- Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, chef du service au pôle € de la DIRECCTE Ile-de-France, en ce qui concerne les sanctions administratives relatives à la concurrence, la consommation ct la répression des fraudes.

- Madame Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie du pôle C de la DIRECCTE Ile-de-France en ce qui concerne les sanctions administratives relatives à la métrologie.

9

11Section 2 — Délégation de signature aux responsables des unités départementales

Article 7

Délégation permanente est donnée aux responsables des unités départementales ci-dessous mentionnés. à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi d'Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.

Unité départementale de Paris

Monsieur Vincent RUPRICH, chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale de Paris,

Unité départementale de Seine et Marne

M. Didier CAROFF, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine-et-Marne.

Unité départementale des Yvelines

Mme Anne GRAILLOT, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale des Yvelines

Unité départementale de l'Essonne :

M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne.

Unité départementale des Hauts de Seine :

Mme Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale des Hauts-de- Seine,

Unité départementale de Seine Saint Denis :

M. Eloy DORADO, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,

Unité départementale du Val de Marne :

M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne,

Unité départementale du Val d'Oise :

M. Vincent RUPRICH-ROBERT, directeur régional adjoint, responsable, de l'unité départementale du Val d'Oise,

Article 8

Les responsables des unités départementales mentionnés à l’article 7, disposent d’une délégation permanente, dans la limite de leurs attributions, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d'Ile-de-France, les décisions :

- de nomination des responsables des unités de contrôle.

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

- d'organisation des intérims des sections d'inspection.

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,

lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.Article 9

Délégation permanente est donnée aux responsables des unités départementales, mentionnés à l’article 7, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de lPemploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 10.

Article 10

Dispositions légales Décisions

Egalité professionnelle

Articles L 1143-3 et

D 1143-6 du code du

travail

Décision d’opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

Articles L 2242-9 et

R 2242-10 du code du

travail

Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action aux

dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail

Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques

Article L 1233-56 du code

du travail

Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes

par les entreprises non soumises à l'obligation d’établir un PSE.

Articles L 1233-57 et

L 1233-57-6 du code du

travail

Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les

entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE.

Articles L 1233-57-1] à

L 1233-57-7 du code du

travail

Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif signé en application de

l’article 1233-24-]1 du code du travail

Décision d'homologation ou de refus d’homologation du document unilatéral pris en

application de l’article L 1233-24-4 du code du travail

Articles L 1233-57-5 et

D 1233-12 du code du

travail

Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à

défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1 du code du travail, par les

OS représentatives de l’entreprise.

Article L 4614-13 du code

du travail

Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-

12-1 du code du travail.

Article L1233-35-] et

Article R1233-3-3 du code

du travail

Décision relative à la contestation portant sur l’expertise unique réalisée dans le cadre de

Particle L.1233-34 du code du travail.

Articles L 1237-19-3, L

1237-19-4, L 1237-19-5, L

1237-19-6, D 1237-9, D

1237-10 et suivants du

code du travail

Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du travail

Durée du travail

Articles L 3121-21] et R

3121-10 du code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue du travail

15Articles L 3121-24, L

3121-25, R3121-I1ctR

3121-16 du code du travail

Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail

Articles L 713-11,R 713-

12etR 713-14 du code

rural

Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le

département

Articles L 713-11,R 713-

12etR 713-13 du code

rural

Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le

département

Article D 3141 35 du code

du travail

Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés

payés du bâtiment et des travaux publics

Santé et sécurité

Articles [L. 1242-6 et

D 1242-5 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux

Articles L 1251-10 et

D 1251-2 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux

Articles L 4154-1 et

D 4154-3 à D 4154-6 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d'autorisation

d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés

temporaires pour accomplir des travaux cxposant à certains agents chimiques dangereux

Articles R 4533-6 et

R 4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)

Article L 4721-1 du code

du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-]

Article R 4723-5 du code

du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de produits

faite en application de l’article R 4722-10

Article R 4462-30 du code

du travail

Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais

complémentaires

Article 8 du décret du 26

octobre 2005 relatif aux

chantiers de dépollution

pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des Cssais

complémentaires

Article 3 de l'arrêté du 23

juillet 1947

Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à

disposition des travailleurs

Groupement d'employeurs

Articles L 1253-17 et

D 1253-7 à D 1253-11 du

code du travail

Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs

AYArticles R 1253-19 à

R 1253-27 du code du

travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d'employeurs

Représentation du personnel

Articles L. 2143-11 et R

2143-6 du code du travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R 2143-6 du

code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section

syndicale

Articles L 2313-5, L

2313-8,R 2313-1 etR

2313-4 du code du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et

économique

Articles L 2314-3 et R

23]14-3 du code du travail

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du

comité social et économique

Articles L 2316-8 et R

2316-2 du code du travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un

comité social et économique central

Articles L 2333-4 ct

R 2332-] du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges

électoraux

Articles L 2333-6 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe

Articles L 2345-1] et

R 2345-1 du code du

travail

Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen

Apprentissage

Articles L 6225-4 à L

6225-8 et R 6225-1 à

R 6225-12 du code du

travail

Décisions en matière d’apprentissage et notamment :

Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5)

Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un

contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)

Travailleurs de moins de 18 ans

Arücles L 4733-8 et

suivants du code du travail

Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :

Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du Stage (article L 4733-8)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la

convention du stage (article L 4733-9)

Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L 4733- 10)

ASFormation professionnelle et certification

Artücles R 338-6 ct

R 338-7 du code de

l'Education, arrêtés du 9

mars 2006 et du 10 mars

2009

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

VAE : recevabilité de la VAE

Article R 6325-20 du code

du travail

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats

de professionnalisation

Divers

Article L 3345-1 ct

suivants et D 3345-1 et

suivant du code du travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de

participation, ou d’un règlement d'épargne salariale

Articles L. 1237-14 et R.

1237-3 du code du travail

Décisions d’homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture

conventionnelle du contrat de travail

Articles R 5422-3 et -4 du

code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

Articles D 5424-8 à

D 5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries

(entreprises de BTP)

Article R 2122-21 du code

du travail

Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de

contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin

de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11

salariés

Articles L 8114-d4 et

suivants et R 8114-3 et

suivants du code du travail

Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande

d'homologation au procureur, notification au mis en cause

Article 11

Les responsables d'unités départementales mentionnés à l’article 7 peuvent donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité à l’cffet de signer les décisions énumérés à l’article 10, à l'exception des matières visées à l’article 12.

Les subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ct de l’emploi et publiées au recueil des actes administratifs de la région Île-de- France.

Article 12

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques. en cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité départementale concerné, selon les décisions, avis ou observations, mentionnés ci-dessous. délégation de signature est donnée à :

/8Décisions relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi ainsi qu'aux décisions

d’injonction ou de contestation d’expertise en matière de plans de sauvegarde

de l’emploi

Unité départementale de

Paris

M. François CHAUMETTE responsable du pôle 3°

M. Patrice PEYTAVIN responsable du pôle Travail

Unité départementale de

Seine et Marne

Mme Isabelle VIOT BICHON responsable du pôle 3°

M. Bruno ESCALERE responsable du pôle Travail

Unité départementale des

Yvelines

M. Didier LACHAUD, responsable du pôle 3E

M. Pascal MARCOUX, responsable du pôle Travail

Unité départementale de

l'Essonne

M. Christian BENAS, responsable du pôle 3°

M. Stéphane ROUXEL, responsable du pôle Travail

Mme Brigitte MARCHIONTL, adjointe au responsable du pôle Travail

Unité départementale des

Hauts-de-Seine

Mme Valerie HAVIEZ, responsable du département mutations économiques

M. Jérôme SAIOT, responsable du pôle Travail

Unité départementale de

Seine-Saint-Denis

Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle 3E

M. Eric BERTAZZON, responsable du pôle Travail

Unité départementale du

Val- de-Marne

M. Nicolas REMEUR, responsable du pôle 3°

Eric JANY, responsable du pôle Travail

Unité départementale du

Val d'Oise

M. Alain OLLIVIER, responsable du pôle 3E

Mme Pascale BOUËTE, responsable du pôle Travail

Avis et observations sur les procédures ouvertes par les entreprises soumises ou

non à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi

Unité départementale de

Paris

M. François CHAUMETTE, responsable du pôle 3E

M. Patrice PEYTAVIN, responsable du pôle Travail

Unité départementale de

Seinc et Marne

Mme Isabelle VIOT BICHON responsable du pôle 3E

M. Bruno ESCALERE, responsable du pôle Travail

Unité départementale des

Yvelines

M. Didier LACHAUD), responsable du pôle 3E

M. Pascal MARCOUX, responsable du pôle Travail

Unité départementale de

l’Essonne

M. Christian BENAS, responsable du pôle 3°

M. Stéphanc ROUXEL, responsable du pôle Travail

Mme Brigitte MARCHIONI adjointe au responsable du pôle Travail

Unité départementale des

Hauts-de-Seine

Mme Valerie HAVIEZ, responsable du département mutations économiques

M. Jérôme SAJOT, responsable du pôle Travail

Unité départementale de

Seine-Saint-Denis

Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle 3E

M. Eric BERTAZZON, responsable du pôle Travail

Unité départementale du

Val- de-Marne

M. Nicolas REMEUR, responsable du pôle 3E

M. Eric JANY, responsable du pôle Travail

Unité départementale du

Val d'Oise

M. Alain OLLIVIER, responsable du pôle 3E

Mme Pascale BOUËTE, responsable du pôle TravailDécisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives

Unité départementale de

Paris M. François CHAUMETTE, responsable du pôle 3E

Unité départementale de Mme Isabelle VIOT

BICHON. responsable du pôle 3E Seinc ct Marne

Unité départementale des M. Didier LACHAUD,

responsable du pôle 3E Yvelines

Unité départementale de M. Christian BENAS,

responsable du pôle 3E l'Essonne

Unité départementale des Mme Valeric HAVIEZ,

responsable du département mutations économiques Hauts-de-Seine

Unité départementale de la . . . Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN,

responsable du pôle 3E Seine-Saint-Denis

Unité départementale du

Val- de-Marne M. Nicolas REMEUR, responsable du pôle 3E

Unité départementale du M. Alain OLLIVIER, responsable du pôle 3E Val d'Oise

Article 13

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2020-013 du 9 janvier 2020.

Article 14

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence. de la consommation. du travail et de l'emploi d’Ile de France est chargéc de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France.

Fait à Aubervilliers, le 31 janvier 2020

Le directeur régional des entreprises,

, de la consommation,

16

AYsignature de la Directrice Régionale.

Vu | l'arrêté” TRE en date du 20 décembre 2020, nommant Monsieur RUDA 1; S. Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...

Vu la décision n°2020-65 du 6 février 2020 de la Birestries EP Re A = de i que départementale des Hauis-9de-San de Re à Dites ect ion Régiol

Décision DIRECCTE UD92 N° 2020-62 du 6 février 2020 portant subdélégation de Adjointe, Responsable de l'Unité Départementale

des Hauts de Seine- (représentation du personnel}

La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-S

Vu le Code du Travail, notamment son Livre T de la huitième partie et l’article R.8122-2 :.

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'or ganisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi:

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile dé France :

Gaëtan

Vu la décision n° 2020-16 du 31 janvier 2020 du dirécteur régional des entréprises, de la. concurrence, de la consommation: du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, portant

délégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE :

SUR ENSERFA “nés *WERTHEIM

FERN

Délégation de signature est donnée à Mesdames Sophie ALGALARRONDO, C: therine

DRE| FR ANDT,RE DAMIE, Marine DESLANDES, Soizic DUPIRE, Flora

RRAS, Bouchra BENTIRI BZIAR, Sylvie BOBIN, Anne-Charlotte BON IÉFONT.

FOM Aurélia FUL CHIGNONI, NY, Catherine BELLE, Adeline MALI, Valérie LABATUT, . Sylvi NOT, Martine J ULAUD, Samya KA LAURENT, Camille LAVERTY, Aurélie LEHOUX.

| MA U ROT, , Nathalie” se AM POI è Je

Laurence LEPROVOST,

C etre ON N ER, _ANRE- as ue

SUREAL Ale AR, “Philipe BAB SRI ADO ), Don rique BALMES, Fan BOITEL- BRAS. “Laurent CLA JDON,

François-Pierre C ONSTANT, Barouke DJEBARA, Didier ERMAKOFF, Gilles AN GOS, Stéphane GRIMALDI, Didier H USSON, Julien Farid OU?

"ERNANDES, Jean-François G S

KERLEAU, Norbert MAHON, Jérémy MOREL, NISSI, Jacques PELLETIER, LES

19EE DOC ORNE TE OC DCE LÉ ÉD OL EN SES E AP DS CNET LIRE ACTU ONE ESPOIR UE $ s* AT LAINE, CL EN GROS had RE PON CENLEL Q

HORS A, . William J ean-N ne | Jea a-Philip nr PELISSI ER, | Legs PICCARD,

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ARTICLE 3:

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts- de-Seine.

Nanterre. le 6 février 2020

UVRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à:

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielie

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : Courrier(@hauts-de-seine.couv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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