Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 073

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 073 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 073)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2019-073

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2019Sommaire

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme

26-2019-06-26-003 - Arrêté extension CADA (3 pages) Page 4

26-2019-06-24-002 - Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours à

l’association Sauvetage Drôme et MNS (1 page) Page 8

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme

26-2019-06-26-004 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de

l’article L214-3 du code de l’environnement relative au renouvellement de la "pisciculture

Borel" sur la commune d'Echevis (26) (6 pages) Page 10

26-2019-06-24-004 - Arrêté portant composition et fonctionnement du pôle départemental

de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique (2 pages) Page 17

26-2019-06-28-001 - Arrêté portant sur la circulation d'un PTRT sur la commune de

Pierrelatte. (2 pages) Page 20

26-2019-06-26-006 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement

d'enseignement de la conduite FCS Saint Sorlin (1 page) Page 23

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défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, (3 pages) Page 25

26-2019-06-26-002 - Portant modification de la réserve de chasse et faune sauvage_de

l'ACCA de Chatillon en Diois (1 page) Page 29

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l'ACCA de Chauvac Laux Montaux (1 page) Page 31

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indivision-IHRINGER contre l'ACCA de La Motte Chalancon (2 pages) Page 33

26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar

26-2019-02-19-005 - Décision n° 2019-1368 portant délégation de signature (3 pages) Page 36

26-2019-05-07-005 - Décision n° 2019-1917 portant délégation de signature (2 pages) Page 40

26_Hopital de Valence

26-2019-06-05-011 - Décision n° 18-2019 relative à la délégation de signature (2 pages) Page 43

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-06-25-001 - ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT (1 page) Page 46

26-2019-06-27-001 - Arrêté fetes nautiques valentinoises 29 et 30 juin 2019 (4 pages) Page 48

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(IRL) des instituteurs pour 2018 (2 pages) Page 53

26-2019-06-28-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès

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régisseurs (2 pages) Page 56

26-2019-06-24-001 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès

de la police municipale de la commune de PEYRINS et cessation des fonctions des

régisseurs (2 pages) Page 59

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d'intervention du site du Tricastin (4 pages) Page 62

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l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juin 2019 (4 pages) Page 67

26-2019-06-21-002 - Composition du conseil communautaire de la CC Ventoux Sud (84)

(2 pages) Page 72

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-06-14-005 - Récépissé de déclaration d'activité BEAUFILS Gabriel à Condillac

(1 page) Page 75

26-2019-06-26-007 - Valence, le 27 juin 2019 Arrêté Champagne DEUTZ-DELAS

FRERES (2 pages) Page 77

326_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2019-06-26-003

Arrêté extension CADA

arrêté modifiant le nombre de places du CADA de Valence

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-06-26-003 - Arrêté extension CADA 4FH Liberté » , î RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale de la cohésion sociale

Service des politiques de solidarité

Affaire suivie par : Fabio LANNELLI

TéL : 04.26.52.22.71

Fax : 04.26.52.22.79

Courriel : fabio.iannelli(@drome.gouv.fr

ARRETE n°

Portant extension de 8 places supplémentaires du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile géré par le Diaconat Protestant Drôme-Ardèche à Valence

Le Préfet de la Drôme,

VU Ie code de l’action sociale et des familles et notamment les articles :

- L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médicaux-sociaux, - L.313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations et agréments,

- L.348-1 à L.348-4 relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, - R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension,

- R314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile,

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU L’arrêté du 1” janvier 2002 portant création du CADA du Diaconat Protestant Drôme-Ardèche à Valence pour une capacité de 60 places en internat ;

VU l'arrêté du 28 octobre 2005 portant extension du CADA du Diaconat Protestant Drôme- Ardèche à Valence de 40 places en logements éclatés ;

VU l’arrêté du 15 décembre 2014 portant extension du CADA du Diaconat Protestant Drôme- Ardèche à Valence de 20 places supplémentaires pour une capacité totale de 120 places :

VU l'arrêté du 5 novembre 2015 portant extension du CADA du Diaconat Protestant Drôme- Ardèche à Valence de 10 places supplémentaires pour une capacité totale de 130 places :

VU l’arrêté du 3 juin 2016 portant extension du CADA du Diaconat Protestant Drôme-Ardèche à Valence de 60 places supplémentaires pour une capacité totale de 190 places ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2018 portant extension du CADA du Diaconat Protestant Drôme-Ardèche à Valence de 30 places supplémentaires pour une capacité totale de 220 places ;

VU l'information n° NOR INTV1900071J du 31 décembre 2018 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale ;

33 av de Romans - B.P. 2108 - 26021 VALENCE cedex - Téléphone : 04.26.52.22.80 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-06-26-003 - Arrêté extension CADA 5VU l’appel à projets médico-sociaux publié le 14 janvier 2019 portant sur la création de places de CADA dans le département de la Drôme ;

VU la demande présentée le 15 avril 2019 par l’association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche d’étendre la capacité de 8 places du CADA à Valence par création de 8 nouvelles places, portant la capacité totale du CADA à 228 places ;

VU l'avis favorable du 14 juin 2019 émis par le Ministère de l’intérieur au projet présenté par l’association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche:

CONSIDERANT que le projet d’extension du CADA répond aux besoins de prises en charge des demandeurs d’asile sur le département de la Drôme;

CONSIDERANT que l’extension de 8 places ne constitue pas une extension importante telle que définie par l’article D.313-2 du code de l’action sociale et des familles et que, dans ces conditions, elle n’a pas à être soumise à la commission de sélection d’appel à projet mentionnée à l’article R.313-1 du Code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que les moyens financiers nécessaires à l’extension de 8 places du CADA sont délégués sur les crédits du BOP 303 et que le projet présente un coût de financement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du Code de l’ Action Sociale et des Familles au titre de l’exercice en cours ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’autorisation est accordée à Monsieur le Président du Diaconat Protestant Drôme-Ardèche en vue

d’étendre la capacité du CADA de 8 places, portant la capacité globale de la structure de 220 à 228 places à compter du 1° juillet 2019.

ARTICLE 2: Cet établissement est répertorié dans le FINESS (Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux) comme décrit ci-dessous :

Entité juridique : Association « Diaconat Protestant»

N° FINESS : 260006960

Code statut : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

Entité Etablissement : Centre d’Hébergement pour Demandeurs d’Asile (CADA) Adresse : 7 rue Vernoux

26000 VALENCE

N° FINESS : 260008388

Code catégorie : 443 Centre d'accueil pour Demandeurs d’Asile Code discipline : 916 Hébergement de réadaptation sociale pour personnes/familles en difficulté

Code fonctionnement 18 Hébergement de nuit éclaté (220 places) Code clientèle : 830 Personnes et familles demandeurs d’asile N° SIRET : 77946969100074

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-06-26-003 - Arrêté extension CADA 6ARTICLE 3 : Les autorisations accordées à l’article 1 du présent arrêté ne recevront l’effet prévu à l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles qu’après qu’il aura été satisfait à la visite de conformité organisée dans les conditions prévues aux articles D 313-11 à D 313 -14 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L 313 - 1. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente.

ARTICLE 5 : Le renouvellement de l’autorisation se fera dans le cadre du renouvellement de

l’autorisation initiale de l’établissement conformément à l’article L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des familles.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Un recours contentieux auprès du tribunal administratif peut être également exercé dans ce même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Diaconat Protestant Drôme- Ardèche et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le À 6 JUIN 2019

Le Préfet,

Patrick VIEILLESCAZES

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-06-26-003 - Arrêté extension CADA 726_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2019-06-24-002

Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers

secours

à l’association Sauvetage Drôme et MNS Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours à l’association Sauvetage Drôme et MNS

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-06-24-002 - Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours à l’association Sauvetage Drôme et MNS 8PREFET DE LA DROME

DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex Tél. : 04.26.52.22.80

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

A R R Ê T É n°

portant agrément pour la formation aux premiers secours

à l’association Sauvetage Drôme et MNS

Le Préfet de la Drôme

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,

Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,

Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par les arrêtés des 24 mai 2000 et 29 juin 2001,

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,

VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,

Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " modifié par l’arrêté du 16 novembre 2011,

Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »

Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2018 portant agrément de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile,

Vu les agréments RIF/RIC PSC1, PSE 1 et PSE 2 n°2009 P 75 du 20 septembre 2018 délivrés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,

Vu le dossier présenté par l’association Sauvetage Drôme et MNS,

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,

ARRÊTE

Article 1er : L’association Sauvetage Drôme et MNS, située 22 rue Emile Zola, 26800 Portes les Valence, est agréée au niveau départemental pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :

- PSC 1 (Prévention et secours Civiques de niveau 1),

- PSE 1 (Premiers Secours en Equipe de niveau 1),

- PSE 2 (Premiers Secours en Equipe de niveau 2),

Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté, pour une durée de deux ans, peut être retiré, en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex ou par la voie de l’application « telerecourscitoyens » à l’adresse internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

Fait à Valence, le 24 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale,

Signé

Bernard DEMARS

Direction Départementale de la

Cohésion Sociale de la Drôme

Service sports et vie associative

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-06-24-002 - Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours à l’association Sauvetage Drôme et MNS 926_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-06-26-004

AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l’article L214-3 du code de l’environnement

relative au renouvellement de la "pisciculture Borel" sur la

commune d'Echevis (26)

AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L214-3 du code de

l’environnement relative au renouvellement de la "pisciculture Borel" sur la commune d'Echevis

(26)

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-004 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement relative au renouvellement de la "pisciculture Borel" sur la commune d'Echevis (26) 10Liberté » Libereé » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DROME

Arrêté préfectoral n°

Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement relative au renouvellement de la "pisciculture Borel" sur la commune d'Echevis (26)

Le Préfet de la Drôme,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 181-15 et R 181-19 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée du 21 décembre 2015,

Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L216-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L.431-6) et abrogeant l’arrêté du 14 juin 2000,

Vu l’arrêté préfectoral Installation Classée n° 3148 du 6 juin 1978 autorisant l’exploitation d'une pisciculture de 70 000 truites,

Vu l’arrêté préfectoral n° 4015 du 16 août 1985 autorisant la création d'un enclos piscicole en relation avec le cours d’eau : la Vernaison

Vu le procès verbal du contrôle administratif de la pisciculture réalisé le 8 novembre 2013, Vu l’arrêté préfectoral n°2013 345-0011 du 11 décembre 2013 portant relèvement du débit réservé ( 158l/s ) conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014148-0009 prescrivant la mise en conformité des installations de la pisciculture,

Vu le compte rendu de visite réalisée le 3 avril 2018 par le service Eaux Forêt Espaces Naturels de la DDT 26,

Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter une pisciculture avec mise à jour du dossier, Vu le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande,

Vu l’avis de la Fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 16/05/2019, Le pétionnaire consulté,

Vu l’arrêté de subdélégation de signature,

Considérant que la pisciculture produit moins de 20 tonnes de salmonidés par an, Considérant que la pisciculture est alimentée en eau par prélèvement dans la rivière la Vernaison par dérivation,

Considérant que le seuil de la pisciculture sur la Vernaison répertorié dans le Référentiel des obstacles à l'écoulement, ROE 57782 doit être rendu franchissable,

Considérant que le niveau du débit de la Vernaison doit en permanence garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes dans le cours d’eau,

Considérant les conclusions de l’étude Débits Minimum Biologiques réalisée dans le cadre du renouvellement de la pisciculture « Murgat » qui sont extrapolables à la pisciculture « Borel » Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles que définies dans le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients de l'installation notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l'environnement, Considérant que la nouvelle autorisation ne comporte pas de modification substantielle à l’activité autorisée

4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00 1

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-004 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement relative au renouvellement de la "pisciculture Borel" sur la commune d'Echevis (26) 11ARRETE :

Article 1 - Objet de l’autorisation

Monsieur Christian BOREL est autorisé à exploiter La Pisciculture "Borel" dont le siège social est situé à Echevis, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 2 – Caractéristiques des ouvrages

* LOCALISATION : l'ensemble des ouvrages de la pisciculture est situé sur la commune d'Echevis, parcelles cadastrées n°309 (alevinage), 311 (prise d'eau), 313 et 315 (canal), 312, 316 et 324 (bassins) 314 (siège d'exploitation et accès), section B.

* PRODUCTION : 17 à 18 tonnes/an de salmonidés.

* CONFIGURATION : 2 bassins d'alevinage, 3 bassins d'élevage de truitelles et 5 bassins de grossissement.

La surface totale de l'emprise des bassins de la pisciculture est de 680 m².

Chaque série de bassins est précédée de bassins de décantation amont et aval. L'écloserie est située à l'écart.

* PRISE D’EAU : la pisciculture est alimentée en eau à partir de la rivière, la Vernaison. La prise d'eau est située 120 m environ en amont de l'établissement piscicole. L'eau est dérivée en rive droite vers un canal de 2 mètres de large. Le seuil de l'ouvrage de calage étant répertorié dans le référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE 57 782), il doit être rendu franchissable conformément aux plans annexés au présent arrêté préfectoral. Un système de comptage des volumes prélevés sera installé. L’écloserie est alimentée directement par une source.

* REJET : la pisciculture rejette en deux points dans la rivière, un point à l'aval de chaque série de bassins et après décantation. Des grilles dont les barreaux sont espacés de 10 mm de large, sont placées à chaque exutoire.

Chaque ouvrage est équipé d'une surverse dirigée vers le cours d'eau et surmontée d'une grille fixe empêchant les poissons de partir dans la rivière.

A la sortie de l’écloserie, les eaux s’infiltrent dans le sol.

* BOUES : aucun dispositif de récupération des boues.

* AUTOSURVEILLANCE : L’exploitant met en place un programme d'autosurveillance.

* POINTS DE MESURE DE LA QUALITÉ : La mesure "amont" sera effectuée au niveau de la prise d’eau. La mesure "aval" sera effectuée à une centaine de mètres du point de rejet le plus en aval de l’enclos piscicole.

Article 3 – Prescriptions spécifiques

Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire devra respecter toutes les prescriptions spécifiques suivantes :

3.1 Alimentation en eau de la pisciculture

La pisciculture est alimentée par la rivière la Vernaison. La prise d'eau est à environ 20 mètres en amont du seuil de calage. Une passe à poissons sera réalisée afin de rendre la chute engendrée par l'ouvrage de calage franchissable pour la Truite fario conformément aux plans annexés au présent arrêté préfectoral.

4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00 2

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-004 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement relative au renouvellement de la "pisciculture Borel" sur la commune d'Echevis (26) 12Le débit maximum dérivé de la Vernaison via l'ouvrage appelé « répartiteur de débit » est de 350 l/s. Le débit entrant sera contrôlé par un seuil noyé de type déversoir, le débit excédentaire sera restitué au cours d'eau par une vanne réglable en amont du seuil. Ce volume prélevé sera réparti entre un débit d'alimentation de la pisciculture de 150 l/s maximum et un débit pour assurer l'alimentation de la passe à poissons de 200 l/s maximum. Le débit d'alimentation de la passe à poissons correspond au débit réservé.

Le débit réservé est modulé sur l'année, il est de 200 l/s du 1er novembre au 30 juin et de 79 l/s du 1er juillet au 31 octobre. En cas de débit amont à la prise d’eau inférieur au débit réservé, il alimentera intégralement la passe à poissons.

Les réglages des échancrures et des seuils devront être conformes au dossier de déclaration pour assurer le débit réservé et le bon fonctionnement de la passe à poissons.

Le débit d'alimentation de la pisciculture est de 150 l/s maximum. Ce prélèvement sera diminué en cas d'insuffisance de débit dans la Vernaison de sorte à respecter le débit réservé. Pour cela, la largeur du seuil déversoir vers la pisciculture sera adaptée pour diminuer le prélèvement en maintenant une lame d'eau de 0,07 m sur le déversoir. Afin d'éviter la pénétration des poissons vers la pisciculture, la hauteur d'eau sur le seuil déversoir d'alimentation de la pisciculture ne doit pas dépasser 0,07 m.

Trois échelles limnimétriques permettront de visualiser les niveaux correspondant aux différents débits : une dans le bassin B1 vers la cloison de la passe à poissons pour contrôler le débit réservé, une en aval et une en amont du seuil noyé pour contrôler le débit entrant dans le répartiteur et le débit prélevé vers la pisciculture. Le positionnement des échelles devra être validé par le service instructeur. Un affichage sera fait sur le site explicitant les repères à respecter sur les échelles.

Les travaux devront être terminés au plus tard le 30 septembre 2020.

Les débits dérivés vers la pisciculture seront mesurés au minimum 1 fois par mois et consignés dans un registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau. La fréquence devra être adaptée afin de garantir le respect du débit réservé.

3.2 Dispositions piscicoles

L’élevage et la présence de poissons carnassiers autres que les salmonidés sont interdits dans la pisciculture.

Les poissons, alevins ou œufs introduits doivent provenir d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture ayant un agrément zoo sanitaire et de même statut.

En cas de suspicion d’infection pisciaire, le propriétaire alertera sans délai le service administratif compétent aux fins de prendre toutes mesures utiles.

3.3 Programme de surveillance

3.3.1 Valeurs limites des charges polluantes des rejets

Les valeurs limites d’augmentation de concentration entre l’amont et l’aval de la pisciculture à respecter sont celles fixées ci après dans les conditions de débit moyen du cours d’eau :

Paramètres L’augmentation de la concentration

en moyenne sur 24 H

MES 15 mg/l

NH4 0,5 mg/l

NO2 0,3 mg/l

PO4 0,5 mg/l

DBO5 5 mg/l

4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00 3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-004 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement relative au renouvellement de la "pisciculture Borel" sur la commune d'Echevis (26) 13L'exploitant adaptera chaque fois que nécessaire les quantités de nourriture et la quantité de poissons présents sur le site pour respecter cette exigence.

3.3.2 Auto-surveillance

Dans le cadre de l’autocontrôle, l’exploitant réalisera un suivi une fois par mois à minima sur les paramètres Ammonium (NH4+) et nitrites (NO2) et une fois tous les quinze jours en période d’étiage pour le paramètre NH4+.

Les valeurs instantanées ne doivent pas dépasser le double des valeurs limites définies à l’article 3.3.1.

3.3.3 Contrôles officiels

Une mesure de la différence de concentration entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à l'aval du point de rejet des paramètres MES (matières en suspension), NH4+ (Ammonium), NO2 (nitrites), PO4 (phosphate), DBO5 (demande biologique en oxygène) sera réalisé au moins une fois par an par un laboratoire agréé en période d'étiage (de juillet à octobre), à la charge de l’exploitant.

3.4 Maintenance des ouvrages

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenues de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le pétitionnaire doit assurer l’entretien des abords de la pisciculture conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l’environnement, en particulier aux eaux superficielles. Les ouvrages d’alimentation et de vidange doivent être maintenus en bon état de fonctionnement. Le déclarant entretient les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions du présent arrêté.

Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, l’intéressé avisera le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme au moins quinze jours avant.

Article 4 – Dispositions générales

4.1 Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de sa notification au pétitionnaire.

4.2 Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En cas de changement d’exploitant, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité conformément à l’article R 214-40-2 du code de l’environnement.

4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00 4

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-004 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement relative au renouvellement de la "pisciculture Borel" sur la commune d'Echevis (26) 144.3 Cessation de l'activité

Lorsque l’installation est mise à l’arrêt définitif, son exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt au moins trois mois avant. La notification de l'exploitant précise les mesures de remise en état du site y compris du cours d’eau au droit de la prise d’eau.

4.4 Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

4.5 Condition de renouvellement de l’autorisation

Au moins 6 mois avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définis dans le code de l’environnement.

4.6 Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 5 - Droits et tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 - Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la commune d'Echevis pour information et pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat en Drôme (IDE 26).

4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00 5

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-004 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement relative au renouvellement de la "pisciculture Borel" sur la commune d'Echevis (26) 15Article 8 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet "www.telerecours.fr.

1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur sera notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 9 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Maire de la commune d'Echevis, le chef du service départemental de l’AFB et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.

Une copie de l’arrêté sera adressée au président de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et au Directeur départemental de la protection des populations de la Drôme pour information.

Fait à Valence, le

Pour le Préfet et par subdélégation

Le chef du Service eau, forêt, espaces naturels

Basile GARCIA

Annexes jointes à l’arrêté préfectoral :

* Annexe 1 – aménagements et travaux devant être réalisés

* Annexe 2 – plan des installations

* Annexe 3 – la prise d’eau

* Annexe 4 – le répartiteur de débits

* Annexe 5 – la passe à poissons

4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – téléphone 04 81 66 80 00 6

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-004 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement relative au renouvellement de la "pisciculture Borel" sur la commune d'Echevis (26) 1626_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-06-24-004

Arrêté portant composition et fonctionnement du pôle

départemental de lutte contre l'habitat indigne et la

précarité énergétique

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-24-004 - Arrêté portant composition et fonctionnement du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique 17RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Agence Régionale de Santé Direction Départementale des Territoires

Délégation départementale de la Drôme Service Logement Ville et Rénovation Urbaine Unité Environnement Intérieur Pôle Amélioration du Parc Privé

Arrêté n°

portant composition et fonctionnement

du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique

Le Préfet de la Drôme

Vu la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 ; Vu la loi relative à solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 précisant notamment le champ d’applica- tion de la procédure d’insalubrité et instaurant le droit des occupants ;

Vu la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 ; Vu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 : Vu le décret relatif à la décence du 30 janvier 2002 ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 février 2008 relative à la mise en œuvre du chantier national prioritaire pour l’hé- bergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées ;

Vu la circulaire du 8 juillet 2010 du délégué général pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées, président du pôle national de lutte contre l’habitat indigne, demandant d’installer des pôles départementaux ; Vu l'arrêté préfectoral 2012067-0004 du 7 mars 2012 portant création du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique ;

Vu le plan départemental 2019-2024 pour l'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ; Vu l'instruction du 8 février 2019 de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre en charge de la ville et du loge- ment, relative au pilotage et à la coordination en matière de lutte contre l'habitat indigne : Considérant les réunions de coordination des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne en place dans la Drôme depuis 2008 ; Sur proposition conjointe du délégué territorial de la Drôme de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du di- recteur départemental des territoires de la Drôme ;

ARRETE

Article 1

Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique relève d’une responsabilité partagée entre l'État et le Conseil Départemental.

Piloté par le sous-préfet référent habitat indigne, le pôle départemental est chargé de :

* définir et évaluer la stratégie de la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique ; * mettre en place un plan triennal départemental de lutte contre l’habitat indigne ; + mobiliser, créer un lien, assister et coordonner les acteurs :

* favoriser le repérage des situations, les traiter en synergie et de façon harmonisée, suivre la progression des actions : * intervenir en appui aux communes, parties prenantes dans la lutte contre l'habitat dégradé ; *_ installer et renseigner les différents outils informatiques permettant le suivi ou le traitement des situations LHI ; * mettre à disposition du pôle les informations des différents outils informatiques ; * assurer une bonne information des propriétaires, des occupants et du public ; * sensibiliser les propriétaires, les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre à la réglementation thermique applicable aux bâti- ments existants dans le cadre de la réhabilitation de logements insalubres :

+ mettre en place et gérer l’observatoire nominatif des logements et locaux indignes et non décents prévu à l'article 60 de la loi ENL dy 13 juillet 2006.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-24-004 - Arrêté portant composition et fonctionnement du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique 18Article 2

Le pôle est constitué de deux instances :

— un comité de pilotage qui, au vu d’un bilan annuel, définit et évalue les orientations stratégiques et les plans d’actions et de communication sur l’ensemble du Département de la Drôme ;

— un comité technique, qui met en œuvre les orientations, organise et coordonne les actions des partenaires, échange sur les situations complexes, suit l'observatoire nominatif des situations et dresse les bilans. 11 se décline en groupes de travail spécifiques ou thématiques.

Article 3

Le comité de pilotage du pôle rassemble les responsables des principales institutions et organismes départementaux qui agissent dans la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, et notamment : * le Préfet et Le Président du Conseil Départemental qui coprésident le comité ou leur représentant, * le Procureur de la République ou son représentant,

« le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,

+ le délégué territorial de la Drôme de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS -DT 26) ou son représentant, * le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant, * le directeur de la caisse allocations familiales (CAF) ou son représentant, * le directeur de la mutuelle sociale agricole (MSA) ou son représentant, * les responsables des services d’hygiène et de santé (SCHS) de Valence et Romans ou leur représentant.

Le comité peut inviter d’autres institutions en fonction de l’actualité locale ou nationale. Il se réunit au moins une fois par an.

La DDT et l’ARS-DT26 assurent le secrétariat du comité de pilotage et l'animation du pôle en liaison avec le Conseil Dépar- temental notamment pour le volet précarité énergétique.

Article 4

Le comité technique, est composé des représentants des services ou structures membres du comité de pilotage, complété par : + la délégation locale de l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat) ;

* les opérateurs des OPAH (Opération programmée d'amélioration de l'habitat) et des PIG (Programme d'intérêt général) liés

à l'habitat ;

+ le service Habitat Territoire du Conseil Départemental, et les services des Centres Communaux d'Action Sociale ; * l'association départementale d’information sur le logement (ADIL), et les Espaces Information Énergie (EIE) ; + les communes volontaires ;

* les établissements publics de coopération intercommunale.

Il se réunit 2 fois par an, complété par des groupes de travail spécifiques ou thématiques. Le comité peut inviter d’autres institutions en fonction de l'actualité locale ou nationale. Le secrétariat et l'animation sont assurés alternativement par la DDT et I’ ARS-DT26 en liaison avec le Conseil Départemental notamment pour le volet précarité énergétique.

Article5

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2012067-0004 du 7 mars 2012 portant création du pôle départemental de lutte contre l’ha- bitat indigne et précarité énergétique.

Article 6

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme,

Fait à Valence le Fai à Valence 2 4 JUN 209

Eugues MOUTOUr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-24-004 - Arrêté portant composition et fonctionnement du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique 1926_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-06-28-001

Arrêté portant sur la circulation d'un PTRT sur la

commune de Pierrelatte.

Arrêté circulation PTRT Pierrelatte.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-001 - Arrêté portant sur la circulation d'un PTRT sur la commune de Pierrelatte. 20=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant sur la circulation d'un petit train routier touristique

sur la commune de Pierrelatte

Le Préfet de la Drôme,

Vu le code de la Route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3, R. 411-6 et R.411-8,

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,

Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,

Vu l’arrêté n° 09-2360 du 05 juin 2009 de Monsieur le Préfet de la Drôme portant désignation d’expert pour la visite technique annuelle des petits trains touristiques routiers,

Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2019-05-24-003 du 24 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Martine CAVALLERA- LEVI, directeur départemental des Territoires de la Drôme par intérim,

Vu la décision n° 2019-329 du 27 mai 2019 de Madame Martine CAVALLERA-LEVI, directeur départemental des territoires de la Drôme portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme,

Vu la demande présentée le 21 mai 2019 par la mairie de Pierrelatte, complétée le 27 mai 2019,

Vu la licence n° 2014/82/0001417 valable du 08 juillet 2014 au 07 juillet 2019, et la licence n° 2019/84/0001465 valable du 08 juillet 2019 au 07 juillet 2024 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur,

Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 14 novembre 2007, par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la région Languedoc-Roussillon, annexé,

Vu le règlement de sécurité d'exploitation en date du 21 mai 2019 relatif à l'itinéraire, annexé,

Vu l’avis de M. le Maire de Pierrelatte en date du 21 mai 2019 précisant en outre qu’aucune pente n’est supérieure à 5 % sur l’ensemble du circuit emprunté,

Vu l’avis favorable de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Pierrelatte du 25 mai 2019,

A R R E T E

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 26-2018-05-30-016 du 30 mai 2018 est abrogé.

ARTICLE 2 :

La mairie de Pierrelatte est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie I, pour la période du 1er juillet 2019 au 31 août 2019, de 10H00 à 19H30, sur la commune de Pierrelatte, sur les itinéraires suivants et selon les conditions fixées dans le règlement de sécurité d'exploitation annexé :

Parcours primaire :

Aller : parking de la ferme aux crocodiles (lieu de stationnement), rue de Grasse, allée Beauplan, rue Hilaire, départementale 59, rue Gaston Leroux, rond-point, RD 879, avenue de Provence, Rond-point de la halle des sports, rond-point Pierre Gendrier, boulevard Frédéric Mistral, rond-point Edmond Rostand, avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie, rond-point Pasteur, avenue de la Gare, rond-point, rue Antoine de Saint-Exupéry, place du champ de Mars (stationnement).

Retour : place du champ de Mars (stationnement), rue Victor Pagès, avenue du Général Bonaparte, rond-point Louis Pasteur, avenue de la Gare, boulevard René Laënnec, rond-point, rue du pont noir, Pont noir, rue du Lac, rond-point d’Air Liquide, rue du Gardon, rond-point, rue du Gardon, rond-point Jean Volvey, route de Faveyrolles, rue de Grasse, parking de la ferme aux crocodiles (lieu de stationnement).

4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04 81 66 80 00 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-001 - Arrêté portant sur la circulation d'un PTRT sur la commune de Pierrelatte. 21Parcours de délestage en cas de travaux ou gênes particulières :

Aller : parking de la ferme aux crocodiles, rue de Grasse, allée Beauplan, départementale 59, rue Gaston Leroux, avenue Pierre de Coubertin, boulevard Raoul Dautry, boulevard Henri Poincaré, rond-point Marcellin Berthellot, boulevard René Laënnec, place de la gare, rond-point de l’espace Sogno, rue Antoine de Saint-Exupéry, place du champ de Mars (stationnement).

Retour : place du champ de Mars, rue Victor Pagès, avenue du Général Bonaparte, rond-point Louis Pasteur, boulevard I. et F. Joliot-Curie, boulevard Frédéric Mistral, rond-point Pierre Gendrier, boulevard Raoul Dautry, avenue Pierre de Coubertin, rue Gaston Leroux, rond-point de la Croix d’or, départementale 59, allée des Blachettes, allée de Beauplan, rue de Grasse, parking de la ferme aux crocodiles.

ARTICLE 3 :

Est autorisé durant la période visée à l’article 1, le stationnement d’un petit train routier touristique au centre technique municipal.

ARTICLE 4 :

Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir pour se rendre sur son lieu de garage et pour prendre du carburant (centre technique municipal) :

Aller-retour : avenue Jean Perrin, rond-point du Rocher, avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque, boulevard Pierre et Marie Curie, rue comtesse de Ségur

sont couverts par le présent arrêté en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé.

ARTICLE 5 :

Toute modification du trajet, de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 :

M. le Maire de Pierrelatte,

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,

M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Rhône-Alpes, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Pierrelatte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence le 28 juin 2019

Pour le préfet et par subdélégation,

Le chef du pôle sécurité routière

signé

William AVOIES

4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04 81 66 80 00 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-28-001 - Arrêté portant sur la circulation d'un PTRT sur la commune de Pierrelatte. 2226_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-06-26-006

Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de

l'établissement d'enseignement de la conduite FCS Saint

Sorlin cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite FCS Saint Sorlin

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-006 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite FCS Saint Sorlin 23ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction Départementale des Territoires

Service Déplacements et Sécurité Routière

Pôle Education Routière

Arrêté n°

portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

Le Préfet de la Drôme,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2019-02-06-001 du 6 février 2019 autorisant Monsieur Laurent CHAUMONT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Formation Conduite Sécurité» situé 4, place de l’église à SAINT SORLIN EN VALLOIRE (26210); Considérant l’absence d’activité constatée le 19 juin 2019;

Vu l'arrêté préfectoral n°26-2019-05-24-003 en date du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Martine CAVALLERA- LEVI, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme par intérim ; Vu la décision n°2019-329 en date du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme;

ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 6 février 2019 relatif à l’agrément n°E 14 026 0003 0 délivré à Monsieur Laurent CHAUMONT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé sous la dénomination « Formation Conduite Sécurité», est abrogé.

Article 2 : Monsieur Laurent CHAUMONT est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».

Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Laurent CHAUMONT.

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr

Valence, le 26 juin 2019

Pour le Préfet,

Et par subdélégation,

Le chef de service déplacements et sécurité

routière

signé

Jean-Yves LE GUYADER

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-006 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite FCS Saint Sorlin 2426_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-06-24-003

Autorisant monsieur Alain BAUDOUIN à effectuer des

tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la

prédation du loup,

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-24-003 - Autorisant monsieur Alain BAUDOUIN à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, 25PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels

Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80

4 place Laënnec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

Arrêté n°

Le Préfet de la Drôme,

Autorisant monsieur Alain BAUDOUIN à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur les communes de COMBOVIN, GIGORS et LOZERON, BARCELONNE et LA BAUME-CORNILLANE

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 modifié portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement,

VU la demande reçue le 24 juin 2019, par laquelle monsieur Alain BAUDOUIN sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin sur les communes de COMBOVIN, GIGORS et LOZERON, BARCELONNE et LA BAUME-CORNILLANE,

VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Alain BAUDOUIN ,

CONSIDERANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014- 2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé, d’un regroupement nocturne du troupeau dans un enclos électrifié ou un bâtiment et du pâturage en journée en présence de chiens de protection,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Alain BAUDOUIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante et qu’en dépit des mesures de protection au moins 2 ovins ont été tués par les loups au cours d’attaques indemnisables du troupeau survenues dans la nuit du 11 au 12/06/2019 puis du 20 au 21/06 , au Pas du Buis, commune de GIGORS et LOZERON, en limite de COMBOVIN, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Alain BAUDOUIN, éleveur, demeurant 1295 chemin de Marquet à COMBOVIN (26120), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin, de 476 têtes, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, - toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (voir liste annexée au présent arrêté) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 , - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme.

Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de COMBOVIN, GIGORS et LOZERON, BARCELONNE et LA BAUME-CORNILLANE, - à proximité du troupeau du déclarant,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-24-003 - Autorisant monsieur Alain BAUDOUIN à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, 26Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls agents de l’O.N.C.F.S et à ceux disposant d’une autorisation.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet (D.D.T.), entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 : monsieur Alain BAUDOUIN informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : • à la mise en place des mesures de protection ; et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou • à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-24-003 - Autorisant monsieur Alain BAUDOUIN à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, 27Fait à Valence le 24 juin 2019

Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires adjointe

signée

Martine CAVALLERA-LEVI

ANNEXE

Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau de monsieur Alain BAUDOUIN contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser valable :

• monsieur Benjamin BAUDOUIN (n° du permis de chasser : 201102680008-07-A délivré le 21/03/2011).

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-24-003 - Autorisant monsieur Alain BAUDOUIN à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, 2826_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-06-26-002

Portant modification de la réserve de chasse et faune

sauvage_de l'ACCA de Chatillon en Diois

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-002 - Portant modification de la réserve de chasse et faune sauvage_de l'ACCA de Chatillon en Diois 29PRÉFET DE LA DROME

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ARRETE

Portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage communale Le Préfet de la Drôme,

VU les articles L 422-27 et R 422-82 à R 422-91 du code de l’environnement, relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage, VU les articles L 422-23 et R 422-65 à R 422-68 du code de l’environnement, relatifs aux réserves de chasse des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.),

VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage, VU l’arrêté préfectoral du 3 avril 1970 portant agrément de l'A.C.C.A. de CHATILLON en DIOIS, VU l’arrêté préfectoral n° 94-791 du 8 août 1994 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de CHATILLON en DIOIS,

VU la demande de modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage communale, présentée le 17 juin 2019 par monsieur le Président de l’A.C.C.A. de CHATILLON en DIOIS, reçue le 20 juin 2019 à la D.D.T., VU le vote favorable des sociétaires réunis en assemblée générale le 27 avril 2019 sur ce projet de modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage communale,

VU l’avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,

ARRETE :

Article 1 – A compter du 1er juillet 2019, la fraction des terrains désignés au tableau ci-dessous dont le droit de chasse est exercé par l’A.C.C.A. de CHATILLON en DIOIS (superficie du territoire de chasse : 2 064 ha), d'une superficie de 227 ha 65 a situés sur la commune de CHATILLON en DIOIS (voir plan de situation de la réserve au 1 : 20.000ème annexé au présent arrêté) est érigée en réserve de chasse et de faune sauvage :

Section et numéros des parcelles

Lot n° 1 (131 ha 30 a) : « Ambane »

section A n° 6p, 52 et 55.

Lot n° 2 (58 ha 18 a) : « Godissard »

section C n° 299, 300, 301, 302, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313p et 320p.

Lot n° 3 (38 ha 17 a) : « Le Maupas »

section AE n° 1299, 300, 304 à 307, 310 à 313, 318 à 321, 327 à 331, 335, 336, 415 à 426, 428, 429, 431 à 434, 443 à 452, 454, 457, 460, 463 à 495, 500 à 513, 517, 519 à 525, 529, 530, 532, 537, 538, 543, 549 à 551, 610, 621, 626, 628, 652, 653, 655, 657, 674, 676, 679, 680, 683 à 688, 690 à 692, 706 à 710.

Article 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée. Toutefois, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le détenteur du droit de chasse pourra être autorisé, sur sa demande expresse et annuelle dûment motivée, à réaliser tout ou partie du minimum du plan de chasse grand gibier qui lui est accordé. Cette autorisation figurera explicitement sur la décision individuelle d’attribution du plan de chasse qui prévoira également, autant que de besoin, les modalités particulières d’exécution du plan de chasse grand gibier au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage. La destruction des espèces animales classées « nuisible » est autorisée dans la réserve de chasse selon les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur fixant annuellement la liste des espèces concernées et les modalités de leur destruction et sous réserve de l’accord écrit du détenteur du droit de destruction

Article 3 - La présente décision abroge l’arrêté préfectoral n° 94-791 du 8 août 1994. La nouvelle réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée et la signalisation de l’ancienne réserve abrogée par le présent arrêté retirée dans le même temps.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au détenteur du droit de chasse sera affiché pendant un mois dans la commune par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette mesure. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et une ampliation sera notifiée au détenteur du droit de chasse et au Président de Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme.

Valence, le 26 juin 2019

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,

signé

Basile GARCIA

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-002 - Portant modification de la réserve de chasse et faune sauvage_de l'ACCA de Chatillon en Diois 3026_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-06-26-001

Portant modification de la réserve de chasse et faune

sauvage_de l'ACCA de Chauvac Laux Montaux

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-001 - Portant modification de la réserve de chasse et faune sauvage_de l'ACCA de Chauvac Laux Montaux 31PRÉFET DE LA DROME

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ARRETE

Portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage communale Le Préfet de la Drôme,

VU les articles L 422-27 et R 422-82 à R 422-91 du code de l’environnement, relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage, VU les articles L 422-23 et R 422-65 à R 422-68 du code de l’environnement, relatifs aux réserves de chasse des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.),

VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage, VU l’arrêté préfectoral du 4 mars 2005 portant agrément de l'A.C.C.A. de CHAUVAC LAUX MONTAUX, VU l’arrêté préfectoral n° 05-2889 du 4 juillet 2005 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de CHAUVAC LAUX MONTAUX à compter du 1er juillet 2019 et l’opposition territoriale contre l'A.C.C.A de CHAUVAC LAUX MONTAUX formée par monsieur Joël CLIER, confirmée et validée par arrêté n° 26-2019-01-21-002 en date du 21 janvier 2019, VU la demande de modification en conséquence de cette opposition, présentée le 4 juin 2019 par monsieur le Président de l’A.C.C.A. de CHAUVAC LAUX MONTAUX, reçue le 13 juin 2019 à la D.D.T.,

VU le vote favorable des sociétaires réunis en assemblée générale le 10 mai 2019 sur ce projet de modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage communale,

VU l’avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,

ARRETE :

Article 1 – A compter du 1er juillet 2019, la fraction des terrains désignés au tableau ci-dessous dont le droit de chasse est exercé par l’A.C.C.A. de CHAUVAC LAUX MONTAUX (superficie du territoire de chasse : 2 164 ha), d'une superficie de 218 ha 12 a 66 ca situés sur la commune de CHAUVAC LAUX MONTAUX (voir plan de situation de la réserve au 1 : 20.000ème annexé au présent arrêté) est érigée en réserve de chasse et de faune sauvage :

Section et numéros des parcelles

Lot n° 1 (181 ha 50 a 20 ca) : « Les Barris », « Les Aubes et Saint-Montaud », « Le Grand Bois » section D n° 413, 414, 415, 416, 417, 418, 421, 422, 435, 436, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 459, 466, 467, 468, 469, 478, 479 et 480.

Lot n° 2 (26 ha 32 a 56 ca) : « Hubac du Serre Lapierre »

section B n° 58, 59, 60, 63 à 82, 84, 85, 86, 87, 88, 99, 195, 196, 197, 198, 199, 231 et 232.

Lot n° 3 (10 ha 29 a 90 ca) : “Terroir d’Aigues” : section A n° 133 et 136.

Article 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée. Toutefois, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le détenteur du droit de chasse pourra être autorisé, sur sa demande expresse et annuelle dûment motivée, à réaliser tout ou partie du minimum du plan de chasse grand gibier qui lui est accordé. Cette autorisation figurera explicitement sur la décision individuelle d’attribution du plan de chasse qui prévoira également, autant que de besoin, les modalités particulières d’exécution du plan de chasse grand gibier au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage. La destruction des espèces animales classées « nuisible » est autorisée dans la réserve de chasse selon les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur fixant annuellement la liste des espèces concernées et les modalités de leur destruction et sous réserve de l’accord écrit du détenteur du droit de destruction

Article 3 - La présente décision abroge l’arrêté préfectoral n° 05-2889 du 4 juillet 2005. La nouvelle réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée et la signalisation de l’ancienne réserve abrogée par le présent arrêté retirée dans le même temps.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au détenteur du droit de chasse sera affiché pendant un mois dans la commune par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette mesure. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et une ampliation sera notifiée au détenteur du droit de chasse et au Président de Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme.

Valence, le 26 juin 2019

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,

signé

Basile GARCIA

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-001 - Portant modification de la réserve de chasse et faune sauvage_de l'ACCA de Chauvac Laux Montaux 3226_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-06-26-008

Portant opposition à la chasse (complément) par l'

indivision-IHRINGER contre l'ACCA de La Motte

Chalancon

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-008 - Portant opposition à la chasse (complément) par l' indivision-IHRINGER contre l'ACCA de La Motte Chalancon 33PRÉFET DE LA DRÔME

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Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr

4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex

ARRETE

Portant opposition (complément) à l’association communale de chasse agréée au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse

Le Préfet de la Drôme

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 422-10, L 422-14; L 422-15, L 422-18 et L 422-19, VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de LA MOTTE CHALANCON et celui du 17 septembre 1969, portant agrément de l’A.C.C.A. de LA MOTTE CHALANCON,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015.138-0007 du 18 mai 2015 validant à compter du 17 septembre 2015 l’opposition à l’A.C.C.A. de LA MOTTE CHALANCON au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse formulée le 3 mars 2015 par monsieur et madame Hans IHRINGER,

VU la déclaration déposée le 29 mars 2019 par monsieur et madame Hans IHRINGER, en qualité de propriétaires indivis des terrains, demandant l’ajout de parcelles situées sur la commune de LA MOTTE CHALANCON, acquises au terme d’un acte reçu le 6 novembre 2017 par maître Nathalie RIPERT, notaire à NYONS (26110), au sein de l’opposition au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse exercée contre l’A.C.C.A. de LA MOTTE CHALANCON, VU l’avis de monsieur le Président de l’A.C.C.A. de LA MOTTE CHALANCON, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

ARTICLE 1 - OBJET

A compter du 17 septembre 2020, les parcelles cadastrées section A n° 95, 96, 97, 102, 104, 116, 252, 253, 254 et 255 _ section B n° 8, 30, 31, 83 et 393 _ section D n° 15 et 259_ commune de LA MOTTE CHALANCON, d’une superficie totale de 17 ha 56 a 89 ca, s’ajouteront à la liste des terrains appartenant à l’indivision formée par monsieur et madame Hans IHRINGER, demeurant ensemble à « La Ferme Saint-Ariès » _ 26470 LA MOTTE CHALANCON, telle que figurée au tableau de l’article 1 au verso, sur lesquels s’appliquera ou continuera de s’appliquer, au nom de convictions personnelles, une opposition à la pratique de la chasse exercée contre l’A.C.C.A. de LA MOTTE CHALANCON et concernant une superficie de : 45 ha 24 a environ (sur une superficie totale de la propriété de 51 ha 16 a 63 ca), sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les parcelles ou portions de parcelle situées à moins de 150 mètres de toute habitation que comprendrait cette propriété, sur lesquelles toutefois la chasse est interdite, sans faire obstacle à l’application de l’article R 415-7 du code rural (droit de chasser du preneur).

Section Lieux-dits et numéros de parcelle

A

B

C

D

« La Lérie » : n° 53 _ « La Gariotte » : n° 70 _ « Serre La Casse » : n° 95 et 96 _ « Roche Rousse » : n° 97, 102 et 104 _ « Cotte Peaux » : n° 116 _« Cotte Peaux » : n° 122 _ « Saint-Ariès » : n° 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177 et 178 _ « Bas Saint-Ariès» n° 179, 186, 187, 188, 189, 190, 194, 196, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 205, 206, 207 et 208 _ « La Sausse et Plaine » : n° 246 _ « La Sausse et Plaine » : n° 252, 253, 254 et 255.

« Beal d’Argence » : n° 8 _ « Pas de Lauze ou Bonnard » : n° 30 et 31 _ « Bois Guillaume ou Bonnarde » : n° 83 _ « Montagne de Ruelle » : n° 393.

« Fressinier» n° 2, 3, 4, 5 et 1281.

« Clareau » : n° 15 _ « Devant Ville » : n° 259.

Le déclarant est tenu de signaler, à ses frais, les terrains en opposition en plaçant des panneaux portant la mention « chasse interdite » (application de l’article 14 de la loi chasse), sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors du territoire de chasse de l’A.C.C.A. Pour éviter tout litige il est recommandé de disposer les panneaux tous les 30 mètres. Le déclarant est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur leurs fonds qui causeraient des dommages aux exploitations voisines (article L 422-15 du code de l’environnement).

ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS

Cette décision abroge à compter du 17 septembre 2020 l’arrêté préfectoral n° 2015.138-0007 du 18 mai 2015 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (D.D.T.) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de LA MOTTE CHALANCON, au Maire de LA MOTTE CHALANCON, pour affichage en mairie durant 15 jours au moins. Cette décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).

Fait à Valence, le 26 juin 2019

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-008 - Portant opposition à la chasse (complément) par l' indivision-IHRINGER contre l'ACCA de La Motte Chalancon 34Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,

signé

Basile GARCIA

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-26-008 - Portant opposition à la chasse (complément) par l' indivision-IHRINGER contre l'ACCA de La Motte Chalancon 3526_Groupement Hospitalier Portes de Provence de

Montélimar

26-2019-02-19-005

Décision n° 2019-1368 portant délégation de signature

26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2019-02-19-005 - Décision n° 2019-1368 portant délégation de signature 36DECISION N° 2 0 1 9 – 1 3 6 8

Le Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

Etablissement Support du GHT Sud Drôme-Ardèche,

- Vu le Code de la Santé Publique,

- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107,

- Vu le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

- Vu l’Arrêté Ministériel du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Publics de Santé et les Institutions Sociales et Médico-Sociales,

- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif à aux groupements hospitaliers de territoire,

- Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,

- Vu l’arrêté N° 2016-2444 du 1ER Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

- Vu l’arrêté N° 2016-2457 du 4 Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

- Vu l’arrêté N° 2016-4020 du 1er Septembre 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône- Alpes approuvant la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

- Vu l’arrêté N° 2017-0249 du 10 Février 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant l’avenant N° 1 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

- Vu l’arrêté N° 2017-3545 du 3 Octobre 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant l’avenant N° 2 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

- Vu l’arrêté du CNG du 13 avril 2017 portant nomination, à compter du 3 avril 2017, de Monsieur Michel COHEN en qualité de Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

Vu l’Arrêté du CNG en date du 18 juin 2014 portant nomination de Madame Anne-Sophie GONZALVEZ en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de MONTELIMAR,

Vu la convention de Direction Commune du 1er juin 2017 entre le Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et le Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

Vu l’arrêté du CNG du 22 septembre 2017 nommant Madame Anne-Sophie GONZALVEZ, dans le cadre de la convention susvisée, Directrice Adjointe au Groupement Hospitalier Portes Provence de Montélimar et au Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

- Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire, et notamment les articles R6143-38 et D6143-33 à 35, indiquant

26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2019-02-19-005 - Décision n° 2019-1368 portant délégation de signature 37l’obligation de procéder à une mise à disposition dans le cadre d’une délégation de signature pour la fonction achats,

- Vu le Projet Médico-Soignant Partagé du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche constitué entre les établissements Parties (ci-après le GHT SDA) signée le 30 juin 2016, approuvé par arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le 3 octobre 2017,

Vu la décision n° 2018-186 du 25 janvier 2018 portant délégation de signature,

D E C I D E

Article 1

La présente décision annule et remplace la décision n° 2018-186 du 25 janvier 2018.

Article 2

Madame Anne-Sophie GONZALVEZ, Directrice Adjointe reçoit délégation afin d’exercer les fonctions de Directrice des Ressources Humaines, de la Formation et des Affaires Médicales.

Article 3

Pour l’exercice de ses fonctions de Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie GONZALVEZ pour : à les documents, décisions et actes relatifs au recrutement, à l’évolution des carrières, à l’évaluation et à la discipline des personnels non médicaux, à la rémunération à les décisions d’affectation de l’ensemble des personnels non médicaux, à les ordres de mission et frais de déplacements qui s’y rapportent, à l’exception de ceux qui concernent les membres de l’équipe de direction,

à les notes de service relatives à la gestion et aux mouvements des effectifs, à les assignations à travailler, en cas de grève du personnel,

à le plan de formation,

à l’imputabilité des accidents du travail,

à les bordereaux de recettes et mandatement.

Madame Anne-Sophie GONZALVEZ reçoit délégation pour signer tout courrier permettant la réalisation de ses missions de Directeur des Ressources Humaines.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Sophie GONZALVEZ, délégation permanente de signature est donnée à Madame Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER, Attachée d’Administration Hospitalière et, en son absence, à :

* Madame Valérie NADAL, Adjoint des Cadres, pour les décisions suivantes : . renouvellements de temps partiel,

. avancements d’échelon,

. ordres de mission et frais de déplacement,

. attestations,

. courriers relatifs aux ressources humaines hors la formation.

* Madame Valérie LEJEUNE, Adjoint des Cadres, pour les décisions suivantes : . demandes de remboursement ANFH,

. autorisations de départ en stage,

. courriers relatifs à la formation.

Article 4

Pour l’exercice de ses fonctions de Directrice des Affaires Médicales, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie GONZALVEZ pour :

à Tous actes et décisions relatifs au recrutement, à l’évolution et à la gestion des carrières des personnels médicaux contractuels,

à Tous actes et décisions relatifs à l’évolution et à la gestion des carrières des personnels médicaux permanents.

Madame Anne-Sophie GONZALVEZ reçoit délégation pour signer tout courrier permettant la réalisation de ses missions de Directeur des Affaires Médicales.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Sophie GONZALVEZ :

 L’intérim des fonctions est assuré par Madame Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER, Attachée d’Administration Hospitalière.

2

26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2019-02-19-005 - Décision n° 2019-1368 portant délégation de signature 38 Délégation de signature est donnée à Madame Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER pour la totalité des actes et décisions mentionnés au 1er alinéa du présent article.

En l’absence de Madame Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER délégation est donnée à Madame Sandrine MAGNETTE pour les décisions suivantes :

. ordres de mission et frais de déplacement,

. attestations,

. demandes de remboursement ANFH,

. tableaux de garde,

. plannings saisis sur AGFA pour la paie,

. contrats et factures ADECCO,

. demandes de congés.

Article 5

Madame Anne-Sophie GONZALVEZ exercera l’autorité hiérarchique sur les personnels des Services dont elle a la charge.

Elle organisera, en accord avec les Directeurs Adjoints concernés, les modalités d’intervention des Services dont elle a la charge auprès des Services relevant des autres Directions.

Article 6

Madame Anne-Sophie GONZALVEZ assure la fonction de Directeur Adjoint délégué du pôle Spécialités Médicales et urgences.

Article 7

Dans le cadre de l’astreinte de Direction, délégation est donnée à Madame Anne-Sophie GONZALVEZ à l’effet d’arrêter toutes mesures et de signer tous documents nécessaires immédiatement à la bonne marche de l’établissement.

Article 8

Madame Anne-Sophie GONZALVEZ rendra compte de ses délégations au Directeur lors des entretiens dont la périodicité sera définie en fonction des nécessités.

Montélimar, le 19 février 2019

Le Directeur

Michel COHEN

3

26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2019-02-19-005 - Décision n° 2019-1368 portant délégation de signature 3926_Groupement Hospitalier Portes de Provence de

Montélimar

26-2019-05-07-005

Décision n° 2019-1917 portant délégation de signature

26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2019-05-07-005 - Décision n° 2019-1917 portant délégation de signature 40DECISION N° 2 0 1 9 – 1 9 1 7

Le Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

Etablissement Support du GHT Sud Drôme-Ardèche,

-Vu le Code de la Santé Publique,

- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107,

-Vu le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

-Vu l’Arrêté Ministériel du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Publics de Santé et les Institutions Sociales et Médico-Sociales,

-Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

-Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif à aux groupements hospitaliers de territoire,

-Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,

-Vu l’arrêté N° 2016-2444 du 1ER Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône- Alpes fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

-Vu l’arrêté N° 2016-2457 du 4 Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône- Alpes fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

-Vu l’arrêté N° 2016-4020 du 1er Septembre 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne- Rhône-Alpes approuvant la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

-Vu l’arrêté N° 2017-0249 du 10 Février 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant l’avenant N° 1 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

-Vu l’arrêté N° 2017-3545 du 3 Octobre 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant l’avenant N° 2 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

-Vu l’arrêté du CNG du 13 avril 2017 portant nomination, à compter du 3 avril 2017, de Monsieur Michel COHEN en qualité de Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

-Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire, et notamment les articles R6143-38 et D6143-33 à 35, indiquant l’obligation de procéder à une mise à disposition dans le cadre d’une délégation de signature pour la fonction achats,

-Vu le Projet Médico-Soignant Partagé du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme- Ardèche constitué entre les établissements parties (ci-après le GHT SDA) signée le 30 juin 2016, approuvé par arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le 3 octobre 2017,

Vu la décision n° 2018-832 du 19 avril 2018 portant délégation de signature,

26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2019-05-07-005 - Décision n° 2019-1917 portant délégation de signature 41D E C I D E

Article 1

La présente décision annule et remplace la décision N° 2018-832 du 19 avril 2018 et prend effet au 7 mai 2019.

Article 2

Monsieur Joël DUGUÉ, Ingénieur chargé des Travaux, des Services Techniques et de la Sécurité.

Article 3

A ce titre, Monsieur Joël DUGUÉ reçoit délégation aux fins de signer tous actes administratifs, documents ou décisions relevant de son champ de compétence. Il reçoit notamment délégation pour signer tous les documents relatifs à la gestion du patrimoine et à l’attribution des locaux, pour signer les bons de commande et de certifier le service fait. Il exerce la fonction de comptable matière.

Article 4

Monsieur Joël DUGUÉ est chargé de faire respecter les règles de sécurité du Groupement Hospitalier Portes de Provence (Etablissement principal et bâtiments annexes), par application de la réglementation en vigueur, et notamment de l’Arrêté du 6 Août 1996.

Article 5

Monsieur Joël DUGUÉ est responsable de l’élaboration des plans d’équipements non médicaux, de l’acquisition d’équipements, de leur gestion et de leur maintenance. Il est responsable de l’élaboration du plan annuel de travaux. Il est responsable du respect des délais et des dotations budgétaires pour les opérations de travaux dont il a la charge. Il est responsable de l’entretien et de la maintenance du parc immobilier de l’établissement. Il contribue à l’élaboration du plan d’investissement pluriannuel.

Article 6

Monsieur Joël DUGUÉ veillera à la qualité du service rendu dans ses domaines de compétences. Monsieur Joël DUGUÉ exercera l’autorité hiérarchique sur les personnels des Services dont il a la charge.

Il organisera, en accord avec les Directeurs Adjoints concernés, les modalités d’intervention des Services dont il a la charge auprès des Services relevant des autres Directions.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement les fonctions de Monsieur Joël DUGUÉ seront assurées par Madame Lucile ROUMESTAND, Technicienne Supérieure.

En l’absence ou d’empêchement de Madame Lucile ROUMESTAND les fonctions de Monsieur Joël DUGUÉ seront assurées pour :

- les fonctions relatives à la maintenance, par Monsieur Alain MURI, Technicien Supérieur, - les fonctions relatives à la sécurité, par Monsieur Franck DELETOILE, Technicien.

Article 8

La présente décision sera transmise au comptable de l’établissement en ce qu’elle concerne les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget de l’établissement.

Montélimar, le 7 mai 2019

Le Directeur

Michel COHEN

2

26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2019-05-07-005 - Décision n° 2019-1917 portant délégation de signature 4226_Hopital de Valence

26-2019-06-05-011

Décision n° 18-2019 relative à la délégation de signature

26_Hopital de Valence - 26-2019-06-05-011 - Décision n° 18-2019 relative à la délégation de signature 43DECISION N° 18-2019 RELATIVE A LA

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die et Tournon

Vu les textes applicables,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion en date du 20 avril 2018 nommant Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die et Tournon,

Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die et Tournon,

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est accordée à Madame Edith CHARLIAT, directrice adjointe, directrice des ressources humaines, pour tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Edith CHARLIAT, directrice adjointe, Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d’administration hospitalière, Madame Doriane BOCHIROL, Madame Martine DOMINGUES et Madame Elisa RATINET, adjoints des cadres hospitaliers, sont habilitées à signer tous les actes relatifs à la gestion des activités de la direction des ressources humaines dans la limite des actes de gestion dont la délégation est confiée à Madame Edith CHARLIAT.

Article 2 :

Est exclue de la présente délégation la gestion de l’équipe de direction statutaire.

Article 3 :

Délégation de signature est accordée à Madame Edith CHARLIAT, pour tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le chef d’établissement.

Article 4 :

Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de leur délégation.

Article 5 :

La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.

Article 6 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.

1/2

26_Hopital de Valence - 26-2019-06-05-011 - Décision n° 18-2019 relative à la délégation de signature 44Article 7 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.

Fait à Valence, le 5 juin 2019

Edith CHARLIAT Freddy SERVEAUX Directrice adjointe Directeur Général

Lionel PAGNIER

Attaché d’administration hospitalière

Doriane BOCHIROL

Adjoint des cadres hospitaliers

Martine DOMINGUES

Adjoint des cadres hospitaliers

Elisa RATINET

Adjoint des cadres hospitaliers

2/2

26_Hopital de Valence - 26-2019-06-05-011 - Décision n° 18-2019 relative à la délégation de signature 4526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-06-25-001

ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-25-001 - ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT 46PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

décernant une distinction pour Acte de Courage et de Dévouement

Le Préfet de la Drôme

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,

Vu le décret N°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

Sur la proposition de Monsieur le Préfet de la Drôme et du Commandant de groupement de gendarmerie départementale

ARRÊTE

Article 1 – Une récompense pour acte de courage et dévouement est décernée aux personnes dont le nom suit, en raison de leur intervention le 28 mai 2019 dans la commune de Rimon et Savel. La détermination dans l’action et les gestes appropriés dont ont fait preuve les deux militaires, ont permis de sauver une personne suicidaire d’une mort certaine.

MÉDAILLE de BRONZE

- Adjudant Ludovic TANCREZ, Groupement de gendarmerie de la Drôme, Compagnie de Crest

- Gendarme Julien STEPHAN, Groupement de gendarmerie de la Drôme, Compagnie de Crest

Article 2 - Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :

● soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, ● soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 PARIS.

En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.

Article 3 : - Le Directeur de Cabinet et le Commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Valence, le 25 juin 2019

Le Préfet

signé

Hugues MOUTOUH

Préfecture de la Drôme

Cabinet

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-25-001 - ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT 4726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-06-27-001

Arrêté fetes nautiques valentinoises 29 et 30 juin 2019

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-27-001 - Arrêté fetes nautiques valentinoises 29 et 30 juin 2019 48PRÉFET DE LA DROME

A R R E T E N°

autorisant la manifestation nautique

intitulée « Fêtes Nautiques Valentinoises »

les 29 et 30 juin 2019 organisée

par « l’Ascensionnel Boat Club Valentinois »

sur le Rhône au port de l’Epervière, du PK 110,00 au PK 113,00

à Valence

Le Préfet de la Drôme

VU le code du sport ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivité territoriales ;

VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières et cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-003 en date du 04 mars 2019 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret 73-912 susvisé et notamment son article 1.23 ;

VU la demande de monsieur Damien SEYVET président de « l’Ascensionnel Boat Club Valentinois » sis le port de l’Epervière à VALENCE (26000) qui sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Fêtes Nautiques Valentinoises » qui se déroulera les 29 et 30 juin 2019 organisée par « l’Ascensionnel Boat Club Valentinois » sur le Rhône au port de l’Epervière à Valence, du PK 110,00 au PK 113,00 ;

VU l'attestation d'assurance couvrant les risques liés à cette épreuve ;

VU les avis du maire de Valence et du directeur départemental de la sécurité publique ;

VU les préconisations de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) adressées à l’organisateur ;

VU l'avis et les prescriptions des Voies Navigables de France (VNF) ;

CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation sportive ;

CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;

Préfecture de la Drôme

Direction des sécurités

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-27-001 - Arrêté fetes nautiques valentinoises 29 et 30 juin 2019 49ARRÊTE

ARTICLE 1 : AUTORISATION

Monsieur Damien SEYVET président de « l’Ascensionnel Boat Club Valentinois » sis le port de l’Epervière à VALENCE (26000) est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Fêtes Nautiques Valentinoises » qui se déroulera les 29 et 30 juin 2019 de 10 h 00 à 19 h 00 organisée par « l’Ascensionnel Boat Club Valentinois » sur le Rhône du PK 110,00 au PK 113,00 au port de l’épervière à Valence.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA MANIFESTATION

La manifestation se déroulera sur le quai au niveau du PK 111,80 dans la Drôme.

Elle réunira 25 participants, 10 bateaux d’une longueur maximum de 8 mètres.

Déroulement de la manifestation :

- baptêmes et démonstrations de Jet-Ski,

- baptêmes d’aéroglisseur,

- démonstration de freestyle kayak,

- démonstration de bear foot,

- baptêmes d’aviron,

- baptêmes de canoë kayak,

- balade de bateaux.

Le responsable opérationnel de la manifestation est monsieur Damien SEYVET qui devra être joignable à tout moment.

Les riverains devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou tout autre moyen.

L'organisateur devra impérativement au préalable informer la CNR de tout report ou annulation de la manifestation.

Suspension de l’autorisation

La navigation de plaisance est suspendue dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur ou se déroule la manifestation.

L'organisateur devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône, (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante : https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx.

Mesures temporaires

- liées à des dérogations aux RPP (d’itinéraire, plaisance,..) existants sur la zone concernée :

Tous les bateaux participant à la manifestation peuvent augmenter leur vitesse jusqu’à 60km/h sur le Rhône entre les points kilométriques 111,500 et 112,800 les 29 et 30 juin 2019 de 10h00 à 19h00 par dérogation à l’article 8 du RPPi «Rhône Saône ».

Par dérogation à l’article 36 du RPPi Rhône Saône et au RPP plaisance n° 2014283-0028, la pratique du jet-ski, aéroglisseur et bear- foot est autorisée sur le Rhône entre les points kilométriques 111,500 et 112,800 les 29 et 30 juin 2019 de 10h00 à 19h00.

- liées à des restrictions de navigation pour assurer la sécurité de la navigation :

Tous les bâtiments circulant sur la voie d’eau devront réduire leur vitesse à l’approche de la manifestation.

Mesures de sécurité

En l’absence d’interruption de navigation :

Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.

L’organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.

La pratique d’autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d’un règlement particulier de police réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la durée de son déroulement.

L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité ( minimum) sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l’un à l’amont de la manifestation et l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.

A titre préventif et afin de garantir au maximum la sécurité des embarcations qui vont évoluer sur le Rhône, l'organisateur prendra contact auprès des services des voies navigables de France, subdivision Rhône-Alpes au : tél. : 04 78 69 69 10, ou par au : fax. : 04 78 69 60 71.

L’organisateur devra informer la chambre de commerce et d’industrie de la Drôme, qui a en charge la gestion du port de l’Epervière, de la manifestation sur le quai.

Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n’est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.

En cas d’utilisation de terrains inclus dans les dépendances immobilières de la concession de la CNR, l’organisateur devra présenter, auprès de cette compagnie, Direction régionale de Valence, une demande écrite d’occuper les dits terrains.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-27-001 - Arrêté fetes nautiques valentinoises 29 et 30 juin 2019 50L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.

Dans le cadre des missions qui lui incombe, et en cas de force majeure, la CNR se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler la manifestation.

Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.

Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue d'éviter : de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.

L'organisateur est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation. Il est notamment tenu de disposer effectivement des moyens tant nautiques que d'organisation et de communication permettant la sécurité des participants et du public.

Annulation, retard ou interruption de la manifestation

Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.

En cas de force majeur, Voies Navigables de France, et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire pourront être amenées à annuler ou interrompre la manifestation.

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, elle pourra être modifiée ou supprimée à tout moment dans le cas ou la CNR le juge nécessaire.

L’autorisation est accordée à titre gratuit à vos risques et périls pour la seule journée susvisée.

Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.

ARTICLE 3 : SECURITE DES ACTEURS

L'organisateur devra :

- veiller à ce qu’aucun véhicule ne stationne sur le quai,

- veiller à ce que les différentes voies d'accès aux berges et aux embarcadères restent libre à la circulation des véhicules d'intervention d'urgence ;

- surveiller les éventuels emplacements réservés au public le long des berges ;

- appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumis concernant les acteurs ;

- identifier les PK fluviaux localisant l'intervention des secours ;

Risques hydrauliques

L’organisateur devra conformément à ses engagement, être parfaitement informé et donner acte à la CNR, de ce qu’il doit :

- de rester vigilant vis-à-vis des conditions de navigation et limiter les déplacements de manière à rester en dehors du chenal navigable.

Dans le cadre des missions qui incombent à la CNR et en cas de force majeure, cette compagnie se réserve le droit de proposer à VNF l’interruption et l’annulation de cette manifestation. L’organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.

L’organisateur sera seul responsable des dommages ou accidents et devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de cette manifestation. Il ne pourra pas bénéficier d'indemnité s'il subit un préjudice du fait d'inondation des berges.

Obligations d’information

L'organisateur devra s'informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :

- En prenant connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France ;

- En se conformant aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation ;

- En se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse disponible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve ;

- En s'informant auprès de la mairie qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la Préfecture, assure la transmission du message à la population et prend les mesures de protection immédiates.

Accès au domaine concédé à la CNR

En cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l'accès et la circulation des véhicules CNR et des entreprises travaillant pour son compte ne doivent en aucun cas être entravés. La circulation et le stationnement sur les pistes de véhicules à moteur sont formellement interdits.

Information des usagers

Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des prescriptions associées à la présente décision.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-27-001 - Arrêté fetes nautiques valentinoises 29 et 30 juin 2019 51Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie, auprès de Voies Navigables de France ayant vocation à informer les navigants de leur présence sur le Rhône.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES

Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l’organisateur. Les lieux devront être restitués en leur état initial, débarrassés de toutes installations (panneaux de signalisation, rubalises..) et en parfait état de propreté.

Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge de l’organisateur.

L'organisateur veillera à ce que la réalisation de cette manifestation ne porte pas atteinte aux espèces et habitats naturels et, de manière générale, à limiter leur impact sur l'environnement.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

La responsabilité de l'Etat, du département, des communes de VNF et de la CNR sera totalement dégagée de tout recours qui viendrait à être exercé contre eux, en cas d’accident ou d’incident.

L'organisateur étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.

ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.

ARTICLE 7 : DELAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE

Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.

ARTICLE 9 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Damien SEYVET président de « l’Ascensionnel Boat Club Valentinois ».

ARTICLE 10 : PUBLICATION ET EXECUTION

Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, la Présidente du Conseil départemental de la Drôme, le Maire de Valence, le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le Directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.

pour le préfet,

le Chef du Bureau,

Sébastien PINO

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-27-001 - Arrêté fetes nautiques valentinoises 29 et 30 juin 2019 5226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-06-28-002

Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de

logement (IRL) des instituteurs pour 2018

Montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour 2018

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-28-002 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour 2018 53RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour 2018

Le Préfet de la Drôme

Vu les articles L.212-5, D.212-1 à D.212-6 et R.212-7 à R.212-19 du Code de l’éducation ;

Vu les articles L.2334-26 à L.2334-31 et R.2334-13 à R.2334-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2019-05-23-001 du 23 mai 2019 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2018-04-03-004 du 3 avril 2018 fixant le taux de l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour 2017 ;

Vu la note d’information ministérielle n° NOR : TERB183658J du 3 décembre 2018 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2018 et à la détermination du montant départemental de l'indemnité représentative de logement (IRL) ;

Vu la séance du 27 novembre 2018 du comité des finances locales (CFL) fixant le montant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs pour 2018 à 2 808 € pour les deux parts correspondant aux catégories d'instituteurs logés ou ayant droit à l'indemnité représentative de logement (IRL) et constituant la limite supérieure du montant versé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à chaque instituteur ;

Vu la consultation des conseils municipaux concernés ;

Vu la consultation du Conseil départemental de l'éducation nationale du 14 juin 2019 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Drôme,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr

accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

Préfecture de la Drôme

Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers

Bureau des dotations de l’État

Affaire suivie par :

Agnès LAMOTTE et Martine LAMOURET

Tél. : 04 75.79.28.60

04 75.79.28.61

courriel : agnes.lamotte@drome.gouv.fr

martine.lamouret@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-28-002 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour 2018 54ARRÊTE

Article 1 : Le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due pour chaque catégorie d'instituteurs non logés pour l'année civile 2018, est le suivant :

➢ 2 292 € (taux de base) pour les instituteurs célibataires, veufs, divorcés, sans enfant à

charge.

➢ 2 865 € (taux majoré de 25 %) pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge,

célibataires, veufs ou divorcés avec enfant(s) à charge.

Article 2 : Le règlement de l'indemnité précitée se répartit comme suit par ayant droit :

➢ Montant d'IRL de 2 292 € (taux de base) : instituteurs célibataires, veufs, divorcés, sans

enfant à charge,

• 2 292 € payés directement à l'instituteur par l'intermédiaire du CNFPT ; • 0 € à la charge de la commune.

➢ Montant d'IRL de 2 865 € (taux majoré de 25 %) pour les instituteurs mariés avec ou

sans enfant à charge, célibataires, veufs ou divorcés avec enfant(s) à charge :

• 2 808 € payés directement à l'instituteur par l'intermédiaire du CNFPT ; • 57 € à la charge de la commune.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 26-2018-04-03-004 du 3 avril 2018 fixant le taux de l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour 2017 est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées et à la Sous-Préfète de Nyons.

Fait à Valence, le 28/06/2019

Pour le Préfet, par délégation

Le Secrétaire Général

Patrick VIEILLESCAZES

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-28-002 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour 2018 5526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-06-28-003

Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat

instituée auprès de la police municipale de la commune de

Malissard et cessation des fonctions des régisseurs

fermeture de la régie d'Etat auprès de la police municipale de Malissard

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-28-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Malissard et cessation des fonctions des régisseurs 56RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE n°

Portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée

auprès de la police municipale de la commune de MALISSARD

et cessation des fonctions des régisseurs

Le Préfet de la Drôme

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;

VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogé par les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr

accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

Préfecture

Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers

Bureau des dotations de l' État

Affaire suivie par :

Frédérique OLIVA

Tél. : 04.75.79.28.24

Courriel : frederique.oliva@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-28-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Malissard et cessation des fonctions des régisseurs 57Vu l’instruction du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’action et des comptes publics du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies inactives de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 04-3354 du 20 juillet 2004 portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de MALISSARD ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 09-4886 du 26 octobre 2009 portant nomination d'un régisseur titulaire, Madame Corinne VALETTE ;

Vu le courrier du maire de MALISSARD du 12 juin 2019, demandant la suppression de cette régie ;

Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Drôme en date du 20 juin 2019 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

A R R E T E

Article 1er – L’arrêté n° 04-3354 du 20 juillet 2004 portant création de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de MALISSARD est abrogé.

Article 2 – L’arrêté n° 09-4886 du 26 octobre 2009 portant nomination du régisseur de cette régie est abrogé.

Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et le directeur départemental des finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de MALISSARD.

Fait à Valence, le 28 juin 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

Le Secrétaire Général

Patrick VIEILLESCAZES

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-28-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Malissard et cessation des fonctions des régisseurs 5826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-06-24-001

Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’État

instituée auprès de la police municipale de la commune de

PEYRINS et cessation des fonctions des régisseurs

fermeture de régie d’État auprès de la police municipale de Peyrins

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-24-001 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de PEYRINS et cessation des fonctions des régisseurs 59RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE n°

Portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée

auprès de la police municipale de la commune de PEYRINS

et cessation des fonctions des régisseurs

Le Préfet de la Drôme

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;

VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogé par les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr

accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

Préfecture

Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers

Bureau des dotations de l' État

Affaire suivie par :

Frédérique OLIVA

Tél. : 04.75.79.28.24

Courriel : frederique.oliva@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-24-001 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de PEYRINS et cessation des fonctions des régisseurs 60Vu l’instruction du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’action et des comptes publics du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies inactives de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-299-0015 du 25 octobre 2012 portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de PEYRINS ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-303-0015 du 29 octobre 2012 portant nomination d'un régisseur, Monsieur Raphaël REYNET ;

Vu le courrier du maire de PEYRINS du 4 juin 2019, demandant la suppression de cette régie ;

VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Drôme en date du 18 juin 2019 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

A R R E T E

Article 1er – L’arrêté n° 2012-299-0015 du 25 octobre 2012 portant création de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de PEYRINS est abrogé.

Article 2 – L’arrêté n° 2012-303-0015 du 29 octobre 2012 portant nomination du régisseur de cette régie est abrogé.

Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et le directeur départemental des finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de PEYRINS.

Fait à Valence, le 24 juin 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délègation

Le Secrétaire Général

Patrick VIEILLESCAZES

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-24-001 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de PEYRINS et cessation des fonctions des régisseurs 6126_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-06-25-002

Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier

d'intervention du site du Tricastin

plan particulier d'intervention du site du Tricastin

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-25-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention du site du Tricastin 62Liberté » Liberté * Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DROME

PRÉFET DE VAUCLUSE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

PRÉFET DU GARD

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

Préfecture de la Drôme

Direction des Sécurités

Bureau de la Planification

et de la Gestion de l’Événement

ARRÊTÉ INTER-ZONAL N° 26-2019-06-25-

portant approbation du plan particulier d'intervention

du site du Tricastin

LE PRÉFET DE LA DRÔME

Préfet coordonnateur du PPI du site du Tricastin

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

Chevalier de la Légion d'Honneur

LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU GARD

Chevalier de la Légion d'Honneur

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

VU le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public ;

VU le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2007 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-25-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention du site du Tricastin 63départements ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU Le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;

VU la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événements entraînant une situation d'urgence radiologique ;

VU la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;

VU l'arrêté du 22 septembre 1983 du Premier Ministre portant désignation de Commissaires de la République chargés de la direction des opérations de secours intéressant plusieurs départements dans le cadre de la mise en œuvre des plans ORSECRAD ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 instituant une stratégie d’exploitation particulière en vallée du Rhône en cas d’événement impactant l’autoroute A7 entre le nœud de Ternay et la limite de la zone de défense et de sécurité sud ;

VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°2014335-0021 portant approbation du plan particulier d'intervention du site du Tricastin

VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2018-09-10-002 portant de approbation du périmètre du Plan Particulier d’Intervention à 20 kilomètres autour du centre nucléaire de production d’électricité du Tricastin.

VU l'arrêté préfectoral n°2010330-0010 du 26 novembre 2010 portant délégation de déclenchement des sirènes PPI et de SAPPRE (Système d'Alerte des Populations en Phase REflexe) lors de la mise en œuvre du plan particulier du Tricastin en mode réflexe ;

VU la circulaire interministérielle du 10 mars 2000 sur la révision des plans particuliers d'intervention relatifs aux installations nucléaires de base ;

VU le rapport classifié de juin 2011 relatif à l’état des lieux de la planification, de la préparation et de la lutte vis-à-vis des risques autour des CNPE de la région Rhône-Alpes ;

VU l’instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le guide méthodologique relatif aux évacuations massives élaboré par le Ministère de l’Intérieur en 2013

VU les travaux préparatoires, les contributions des services, la contribution de la CLIGEET, des communes et des instances locales concernées et les éléments du retour d'expérience de l'exercice national d'urgence nucléaire du 25 septembre 2015 ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;

ARRÊTENT

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-25-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention du site du Tricastin 64Article 1er :

Le plan particulier d'intervention du site du Tricastin annexé au présent arrêté, est approuvé à compter de ce jour. Par son approbation, ce plan donne autorisation à l’exploitant de déclencher les sirènes PPI et le système SAPPRE (Système d'Alerte des Populations en Phase REflexe) en cas d’événement justifiant le déclenchement du PPI en mode réflexe.

Article 2 :

Le plan particulier d’intervention du site du Tricastin approuvé par arrêté préfectoral n°20143356-0021, daté du 1er décembre 2014, est abrogé.

Article 3 :

Le Préfet de la Drôme, coordonnateur du plan particulier d'intervention, peut décider unilatéralement de mises à jour simples (mise à jour de l’annuaire opérationnel par exemple).

Celles-ci seront transmises aux Préfets de Vaucluse, du Gard, de l’Ardèche et des Zones de défense et de sécurité Sud-Est et Sud et réputées valables sauf désaccord exprimé dans un délai de 30 jours suivant l’envoi.

En cas de modifications substantielles, le plan particulier d'intervention refondu sera à nouveau signé par les six préfets.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

L'ensemble des acteurs mentionnés dans le présent plan est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Valence, le

LE PRÉFET DE LA DRÔME

Signé

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

Signé

LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Signé

LE PRÉFET DU GARD

Signé

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

Signé

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-25-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention du site du Tricastin 65Signé

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-25-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention du site du Tricastin 6626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-06-26-005

Arrêté relatif aux mesures d'urgence socle prises dans la

cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26

juin 2019

Alerte orange sur les deux bassins d'air de la Drôme pour la pollution atmosphérique Ozone

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-26-005 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socle prises dans la cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juin 2019 67CU = d

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des territoires

Service déplacements et sécurité routière

courriel : ddi-sdsr@drome.gouv.fr

Arrêté préfectoral n relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juin 2019

Cas d’un épisode de type : «estival »

De niveau : « Alerte NI »

Dans le bassin d’air : « bassin d'air de la Vallée du Rhône »et « bassin d'air Est Drôme »

Le Préfet de la Drôme,

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté zonal n° PREF DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal

relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l'air ambiant :

Vu l'arrêté préfectoral n°26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Drôme ;

Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de la Drôme, qualifié de « estival », concerne les bassins d'air de la Vallée du Rhône et de l’Est Drôme ;

Vu la fiche de prévision et d’aide à la décision élaborée pour ce jour par ATMO Auvergne Rhône-Alpes qui place ces bassins d’air en vigilance orange ;

Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;

ARRETE

Article ler : activation des mesures socles

Les mesures socles pour un épisode de type «estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 11 et en annexe 3 de l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, prennent effet à compter du 26 juin 2019 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message variable (PMV) qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du département de la Drôme (bassin d’air Vallée du Rhône et bassin d’air Est Drôme, définis en annexe 6 de l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé), jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00

Site Internet de l'État en Drôme : www.drome,gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-26-005 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socle prises dans la cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juin 2019 68Article 2 : Mesures applicables

Secteur industriel - Toute activité

M 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement...) et sur l’application des bonnes pratiques.

M 2 : Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

M-I 3 : Report des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d'azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.

MI 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.

M2 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustibles.

M: 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.

M-I 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité,

ecteur industriel - Gros rs ICPE

M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d'alerte à la pollution de niveau 1.

Secteur de la construction (chantiers. BTP, carrières)

M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise ne place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour Les établissements équipés des deux types d’engin.

M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d'épandage. Tout chantier d'épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l'épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les flots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.

Secteur résidentiel

M-R 3 : Interdiction totale de La pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

M-R 4 : Interdiction de l’utilisation des barbecues à combustible solide.

M-R 5 : Report des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux privés.

Secteur du transport

M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.

M-T 2 : Abaissement des vitesses sur tous les axes routiers du département de la Drôme pour tous les véhicules à moteur,

+ de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, à l'exception du secteur de l’A7 dans la traversée de Valence limité à 90 km/h pour lequel la vitesse maximale autorisée demeure fixée à 90 km/h,

« de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement égale à 80 km/h.

(mesure applicable Le 27 juin 2019 à partir de 05h00 pour Les routes non équipées de PMV).

M-T 3 : Réduire les temps d’entrafnement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, air) de 50 %.

Collectivités

M-C 1: Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-26-005 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socle prises dans la cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juin 2019 69Article 3 : Renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement:

* des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

*__ des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; + de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

*__ des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; * des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ; *__ des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ; + des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente,

Article 4 : Répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article KR. 411-19 du code de la route.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier où par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant lé tribunal administratif de Grenoble (2 place de

Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissement concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône- Alpes, le directeur régional de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populationsle directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département de la Drôme, le président du conseil départemental, le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le directeur régional de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la société des autoroutes du Sud de la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

+ sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Drôme,

+ fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Drôme,

* sera affiché dans chacune des communes du département.

Fait à Valence, le 26 juin 2019

Le Préfet,

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-26-005 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socle prises dans la cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juin 2019 70ûme Dr air en 3 int Carte des ba Annexe

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-26-005 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socle prises dans la cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juin 2019 7126_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-06-21-002

Composition du conseil communautaire de la CC Ventoux

Sud (84)

Nouvelle composition du conseil communautaire suite à l’organisation d'une élection partielle

dans la commune de METHAMIS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-21-002 - Composition du conseil communautaire de la CC Ventoux Sud (84) 72Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE VAUCLUSE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Service des relations avec les collectivités

territoriales

Pôle intercommunalité

PREFET DE LA DROME

Préfecture

Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle

administratif

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 21 juin 2019

relatif à la composition du conseil communautaire

de la Communauté de communes Ventoux-Sud

LE PRÉFET DE VAUCLUSE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

LE PRÉFET DE LA DRÔME,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6, L5211-6-1 et L5211-6-2 ; Vu le code électoral et notamment les articles L273-10 et L273-12 ;

Vu la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire et notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création de la communauté de communes Ventoux-Sud, modifié ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 octobre 2013 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ventoux-Sud ;

Considérant que l'élection municipale partielle qui s'est tenue les 24 et 31 mars 2019 à Méthamis entraîne l'obligation de prononcer une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Ventoux-Sud, dans les conditions prescrites par l'article L5211-6-1 du CGCT ;

Considérant l'absence d'accord local entre les communes membres intervenu dans le délai de deux mois prescrit par l'article 4 de la loi 2015-264 précitée, à compter de l'évènement ayant rendu nécessaire l'organisation de l'élection partielle de Méthamis ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,

A R R E T E :

Article 1er : Le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Ventoux-Sud est fixé à 25 sièges et leur répartition est établie comme suit :

Nom de la commune Nombre de sièges

Mormoiron 5

Malemort-du-Comtat 5

Sault 3

Saint-Christol 3

Villes-sur-Auzon 3

Blauvac 1

Méthamis 1

Monieux 1

Aurel 1

Ferrassières 1

Saint-Trinit 1

TOTAL 25

Article 2 : Les articles 1 et 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 25 octobre 2013 sont abrogés.

Article 3 : Pour les communes dont le nombre de sièges est différent de celui fixé jusqu'alors, les nouveaux conseillers communautaires sont élus dans les conditions fixées par l'article L5211-6-2 du CGCT.

Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'Etat. Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr

Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle

84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-21-002 - Composition du conseil communautaire de la CC Ventoux Sud (84) 73Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouveau conseil communautaire prend fin à compter de la date de la première réunion de cet organe délibérant, en application des dispositions du même article L5211-6-2.

Article 4 : Les conseillers communautaires n'ont pas de suppléants, sauf pour les communes qui ne disposent que d'un siège au sein de l'organe délibérant.

Article 5 : Lorsqu'une commune dispose d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L273-10 ou L273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant, en application des dispositions de l'article L5211-6 du CGCT.

Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. Il peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas d'absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président de la communauté.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et de la Drôme et affiché au siège de la communauté de communes et de ses membres.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité rappelées ci-dessus. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, les sous-préfets de Carpentras et de Nyons et le président de la communauté de communes Ventoux-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de Vaucluse , Pour le préfet de la Drôme, le secrétaire général Le secrétaire général

Signé : Thierry DEMARET Signé : Patrick VIEILLESCAZES

– 2 –

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-21-002 - Composition du conseil communautaire de la CC Ventoux Sud (84) 7426_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-06-14-005

Récépissé de déclaration d'activité BEAUFILS Gabriel à

Condillac déclaration d'activité services à la personne

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-06-14-005 - Récépissé de déclaration d'activité BEAUFILS Gabriel à Condillac 75EX 2 |

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www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP833856073

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Drôme

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 7 juin 2019 par Monsieur Gabriel BEAUFILS en qualité de Gérant, pour l'organisme BEAUFILS Gabriel dont l'établissement principal est situé 840 B Chemin Coste Leyne 26740 CONDILLAC et enregistré sous le N° SAP833856073 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, pouvant être exercées sur tout le territoire national :

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Petits travaux de jardinage,

• Travaux de petit bricolage,

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 14 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité Départementale

de la Drôme,

La Directrice adjointe

Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-06-14-005 - Récépissé de déclaration d'activité BEAUFILS Gabriel à Condillac 7626_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-06-26-007

Valence, le 27 juin 2019

Arrêté Champagne DEUTZ-DELAS FRERES

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-06-26-007 - Valence, le 27 juin 2019 77Liberté» Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE n° 26-2019-

Le préfet de la Drôme

VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 22 mai 2019, complétée le 13 juin 2019, par Monsieur Charles MOCATA, Directeur administratif et financier de la Société Champagne DEUTZ à l’occasion de l’acquisition d’un nouveau domaine et de l’ouverture d’un magasin DELAS FRERES à Tain l’Hermitage (l’un de ses établissements secondaires), pour les dimanches des mois de Juillet, Août et Décembre des années 2019, 2020 et 2021 ;

VU l’avis de la Mairie de Tain l’Hermitage ;

VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;

VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;

VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;

VU l’avis de la C.P.M.E. Drôme ;

VU l’avis de l’U.P.A. Drôme ;

VU l’avis des organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ;

VU la réponse de la Communauté d’agglomération « Arche Agglo » ;

VU les demandes d’avis adressées en date du 27 mai et 14 juin 2019 aux organisations syndicales de salariés CFTC, CGT et CGT-FO, restées sans réponse à ce jour ;

CONSIDERANT que la demande de la société Champagne DEUTZ-DELAS FRERES, dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau magasin, est motivée par la vente aux particuliers de sa production de vins de la Vallée du Rhône lors des périodes estivales à forte fréquentation touristique et oenotouristique, ainsi que lors des fêtes de fin d’année ;

…/…

Direction régionale

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

Unité territoriale de la Drôme

Section Centrale Travail

Affaire suivie par : Catherine LANTHEAUME

Tél. : 04.75.75.21.52

courriel : ara-ud26.sct@direccte.gouv.fr

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-06-26-007 - Valence, le 27 juin 2019 7870 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)

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CONSIDERANT que le public présent, français et international, souhaite souvent connaître les productions de la région qu’il visite, région ici notamment viticole, sans qu’une fermeture hebdomadaire des lieux de vente lui soit préjudiciable ;

CONSIDERANT que l’ouverture dominicale de ce magasin DELAS-FRERE élargira l’offre faite au public dans le secteur de Tain l’Hermitage relative aux productions viticoles de la Vallée du Rhône ;

CONSIDERANT que la demande est également motivée par le fait que la fermeture dominicale du magasin pendant la période estivale et de fin d’année compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure où le chiffre d’affaires réalisé le dimanche est estimé à 15 % du chiffre d’affaires hebdomadaire ;

ARRETE

Article 1er

Le Directeur administratif et financier de la Société Champagne DEUTZ est autorisé à déroger au repos dominical pour le magasin DELAS-FRERES de Tain l’Hermitage de trois salariés les dimanches des mois de Juillet, Août et Décembre 2019, 2020 et 2021.

Article 2

Les salariés concernés bénéficieront des contreparties prévues dans la convention collective en cas de travail le dimanche.

Fait à Valence, le 26 juin 2019

Le Préfet de la Drôme

Par délégation,

La Responsable de l’unité départementale de la Drôme

Par délégation, la Directrice adjointe du travail,

Brigitte CUNIN

Voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15.

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE – 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 Grenoble Cedex.

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