Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 011
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 034
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA No 77 DECEMBRE 2015
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 124
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 075
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 073
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 210
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 038
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 033
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 027
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 042
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 042)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2017-042
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2017 Sommaire
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme
26-2017-07-05-001 - Liste des délibérations de l'AG de la C.C.I. de la Drôme du 19 juin
2017 (2 pages) Page 4
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2017-07-06-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2014301-0016 du 28/10/2014
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de
la Drôme (3 pages) Page 7
26-2017-07-06-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 2014301-0018 du 28/10/2014
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Drôme (2 pages) Page 11
26-2017-07-06-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2014302-0028 du 29 /10/2014
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) de la Drôme (3 pages) Page 14
26-2017-07-06-006 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2014302-0029 du 29 octobre
2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux
(CDIDL) de la DRÔME (3 pages) Page 18
26-2017-01-03-008 - Délégation de signature - Centre des finances publiques de Saint
Vallier (2 pages) Page 22
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à la
direction de l'assainissement de Valence Romans Agglo (6 pages) Page 25
26-2017-07-04-003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à la société
IMS RN (4 pages) Page 32
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2017-07-05-003 - AP portant identification des points d'eau visé par l'arrêté ministériel
NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le département de la Drôme (1 page) Page 37
26-2017-06-30-007 - arrete portant cessation d'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite Ecole de conduite Lyonnet Châteauneuf de Galaure (1 page) Page 39
26-2017-06-30-006 - arrete portant cessation de l'établissement d'enseignement de la
conduite école de conduite Lyonnet Saint-Donat (1 page) Page 41
26-2017-07-03-020 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation
unique concernant l'alimentation en eau d'irrigation du réseau d'ALLEX MONTOISON (2
pages) Page 43
26-2017-07-03-021 - Plan d'épandage des boues issues de la lagune de ROYNAC (3
pages) Page 46
26-2017-07-03-019 - Portant apport volontaire de droits de chasse par la commune de
Verclause à l' ACCA de Verclause (2 pages) Page 50
2 26-2017-07-03-018 - Portant modification de la reserve de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA Eygluy Escoulin (1 page) Page 53
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2017-06-30-009 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2006
relatif à la création d'un lieu de vie et d'accueil géré par l'association Le Trait d'union (1
page) Page 55
26-2017-06-30-008 - arrêté de cession d'autorisation de l'établissement dénommé " Foyer
Educatif Romanais" à l'association Les Foyers Educatifs Romanais Matter (2 pages) Page 57
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-07-05-002 - Ancone AP signé (4 pages) Page 60
26-2017-07-06-002 - AP BUSSIERE DE NERCY DE VESTU (1 page) Page 65
26-2017-07-06-001 - AP LASCOMBE (1 page) Page 67
26-2017-07-06-003 - AP TAILLASSON (1 page) Page 69
26-2017-06-23-009 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion des risques
d'inondation du tri de Vienne (3 pages) Page 71
26-2017-07-05-005 - Arrêté autorisant le 45ème circuit de la Drôme le 09 juillet 2017
organisé par le vélo sprint romanais VSRP (3 pages) Page 75
26-2017-07-05-004 - Arrêté autorisant le grand prix C pro Sport le 08 juillet 2017 sur les
communes de Mercurol, la Roche de Glun et Bourg les Valence (3 pages) Page 79
26-2017-07-06-009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rodolphe
BORGNA (2 pages) Page 83
26-2017-07-04-001 - Autorisant contrôle d'identité, l'inspections visuelle et la fouille des
bagages et la visite des véhicules circulant... du 04 au 08 17 GRIGNAN (2 pages) Page 86
26-2017-07-04-002 - Autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale
pour le concert "MTI Tour" le 7 juillet 2017 communes Livron et Loriol (1 page) Page 89
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-06-30-004 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SCOOP
Artisanale SARL UN PRO CHEZ VOUS 26 à Buis les Baronnies (2 pages) Page 91
26-2017-07-06-004 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne de
SMILE SERVICES SAS à Beauregard Baret (2 pages) Page 94
26-2017-06-27-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne pour
BLOT Jacky à Moras en Valloire 26210 (1 page) Page 97
26-2017-06-30-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne pour
PERRIN Johanna à Clérieux (1 page) Page 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-06-27-007 - Délégation Signature Directeurs départementaux (11 pages) Page 101
Rectorat de Grenoble
26-2017-07-04-005 - Arrêté rectoral SG n°2017-21 du 4 juillet 2017 portant subdélégation
de signature dans le cadre du SICAC (1 page) Page 113
3 26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la
Drôme
26-2017-07-05-001
Liste des délibérations de l'AG de la C.C.I. de la Drôme du
19 juin 2017
Décisions AG CCI
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2017-07-05-001 - Liste des délibérations de l'AG de la C.C.I. de la Drôme du 19 juin 2017 4 EXTRAIT DE DELIBERATIONS DE LA C.C.I. DE LA DRÔME
DATE
ASSEMBLEE
GENERALE
OBJET
19 juin 2017 Après avoir lu le projet de compte-rendu de l’Assemblée Générale du 22 mars 2017, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, l’approuvent.
19 juin 2017 Après avoir entendu le rapport du Trésorier, M. BONTEMPS, celui de la Commission des Finances et celui du Commissaire aux Comptes et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent le budget exécuté 2016 d’un montant de 28 191 595 € qui sera soumis à l’Autorité de Tutelle de la C.C.I. de la Drôme.
19 juin 2017 Après avoir entendu le rapport du Trésorier, M. BONTEMPS, celui de la Commission des Finances et celui du Commissaire aux Comptes et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent le budget exécuté 2016 du CFA d’un montant de 1 278 721 € qui sera soumis à l’Autorité de Tutelle de la C.C.I. de la Drôme.
19 juin 2017 Après avoir entendu le rapport du Trésorier, M. BONTEMPS, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent l’abandon de créances irrécouvrables d’un montant de 360 €.
19 juin 2017 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT sur l’entrée de Valence Romans Agglo au sein du Syndicat Mixte gérant l’Aéroport Valence-Chabeuil et la modification des statuts, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, moins 3 abstentions, approuvent l'adhésion de la Communauté d'Agglomération « Valence Romans Agglomération » au Syndicat Mixte proposée par délibération du Comité Syndical en date du 12 juin 2017 prise à la majorité des ¾ de ses délégués, conformément à l'article 5 des statuts, les modifications statutaires inhérentes à cette adhésion proposée par délibération du Comité Syndical du 12 juin 2017, conformément à l’article 15 des statuts, les modifications statutaires telles que proposées dans le cadre de la délibération du Comité Syndical du 12 juin 2017, conformément à l’article 15 des statuts, les nouveaux statuts, la participation financière de la C.C.I. d’un montant maximum de 50 000 € annuels à partir de 2018 et autorisent le Président à signer tout acte permettant la mise en œuvre de ces nouveaux statuts et tous documents ou pièces se rapportant à cette opération.
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2017-07-05-001 - Liste des délibérations de l'AG de la C.C.I. de la Drôme du 19 juin 2017 5 19 juin 2017 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent le rapport d’activité 2016 qui sera adressé à l’Autorité de Tutelle de la C.C.I. de la Drôme.
19 juin 2017 Après avoir entendu le rapport du Directeur Général, M. FONTE, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent les conventions avec Valence Romans Déplacements, avec l’Ordre des Avocats de Valence pour l’Espace Entreprendre, avec la Caisse d’Epargne Loire Drôme-Ardèche pour l’Espace Entreprendre, avec le RSI et l’URSSAF pour l’Espace Entreprendre et autorisent le Président à les signer.
19 juin 2017 Après avoir entendu le rapport du Trésorier, M. BONTEMPS et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent les adhésions à des Associations déjà actées et celles de PEFC France pour le CFPF, l’Association CLER pour Néopolis et Effinergie pour Néopolis pour 2017.
19 juin 2017 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent l’avenant n° 2 de la convention d’occupation des locaux avec la SAS Pinna pour L’Escale de Fonfon au Port de Plaisance de l’Epervière et autorisent le Président à le signer.
19 juin 2017 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT sur le bâtiment HEVOL et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, ratifient l’avenant n°1 au contrat de concession régularisé le 19 octobre 2016 et confirment que, dans la mesure où les conditions modifiées relèvent du champ de la négociation entre les parties, et non du cahier des charges de la consultation initiale, leurs modifications ultérieures relèvent également de la négociation entre les parties, ce qui ne nécessite pas de nouvelle procédure de consultation, approuvent le projet de courrier officiel que la C.C.I. doit envoyer à la Société AMG Participations intégrant les précisions juridiques sur les conditions de conclusion de l’avenant au contrat de concession signé le 19 octobre 2016, la substitution entre ADC Construction et AMG Participations étant autorisée en application de l’article L251-3 du Code de la construction et de l’habitation, sans qu’il soit nécessaire de passer par une nouvelle procédure de consultation, fixent à 30 ans ferme, à compter de la livraison des locaux, la durée du bail à intervenir sur le solde du bâtiment A, dont le principe et les conditions économiques ont déjà été approuvés lors de l’Assemblée Générale de la C.C.I. du 22 mars 2017, confirment que l’activité qui interviendra sur ledit terrain et notamment dans les locaux pris à bail, ne relèvera pas d’une mission de service public, confirment que le terrain ci-dessus a toujours fait partie du Domaine Privé de la C.C.I. de la Drôme et n’a jamais été affecté matériellement à l’usage du public et n’a jamais fait l'objet d’aménagement spécial ou indispensable nécessaire à l’exercice d’un service public, approuvent le bail administratif avec AMG Participations concernant le niveau 2 du bâtiment A et autorisent le Président à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2017-07-05-001 - Liste des délibérations de l'AG de la C.C.I. de la Drôme du 19 juin 2017 6 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-07-06-008
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2014301-0016 du
28/10/2014 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-07-06-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2014301-0016 du 28/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME Pôle de la Gestion Fiscale- Division 1
20, AVENUE DU Président Herriot – BP 1002
26000 VALENCE
Courriel : ddfip26.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2014301-0016 du 28/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Drôme
LE PREFET DE LA DRÔME
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1er ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants (et trois suppléants) des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que trois représentants (et trois suppléants) des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de la Drôme a, par courrier en date du 12/01/2017, proposé six candidats ;
Considérant que deux représentants (et deux suppléants) des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants et un suppléant des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-07-06-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2014301-0016 du 28/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 8 Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat de la Drôme a, par courrier en date du 9/03/2017, proposé trois candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courrier en date du 17/02/2017, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Drôme ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté n° 2014301-0016 du 28/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr PASQUINELLI Bruno commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr BALLEY Noël.
Mr COURET Stéphane commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr JULLIAN Jean-Louis.
Mme RICHARD Valérie, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme LEPIVERT LEBRUN Anne.
Mme GRAZIANO Caroline commissaire titulaire suppléant des contribuables est désignée en remplacement de Mr COMBE LABOISSIERE Olivier.
Mr LABOUR Thierry commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr KHADDAR Ahmed.
Mme PITARCH Françoise commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr DUFETRE Hervé.
Mr DAMOUR Stéphane commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr MATHIEU Gilles.
Mme BELMONTE Nathalie commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr LAURENT Gérald.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-07-06-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2014301-0016 du 28/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 9 Mr GONNIN Jean-Philippe commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr LE QUEREC Patrick.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme .
Fait à Valence, le
LE PREFET,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-07-06-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2014301-0016 du 28/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 10 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-07-06-005
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 2014301-0018 du
28/10/2014 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la
Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-07-06-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 2014301-0018 du 28/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Drôme 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME Pôle de la Gestion Fiscale- Division 1
20, AVENUE DU Président Herriot – BP 1002
26000 VALENCE
Courriel : ddfip26.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 2014301-0018 du 28/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Drôme
LE PREFET DE LA DRÔME
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1er ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;
Considérant que deux représentants (et deux suppléants) des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants (et deux suppléants) des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de la Drôme a, par courrier en date du 18/01/2017, proposé quatre candidats ;
Considérant que deux représentants (et deux suppléants) des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants (et deux suppléants) des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme a, par courrier en date du
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-07-06-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 2014301-0018 du 28/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Drôme 12 02/03/2017, proposé quatre candidats ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Drôme ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté n° 2014301-0018 du 28/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mme BARUSTA Catherine, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr DOREE Roland .
Mr DHUIQUE-MEYER Daniel, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr MATAS GABALDA Carlos.
Mr COURBIS Hervé, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr BROUCHARD Jean .
Mr GALLIFET Jean-Jacques, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr TOURNUS Régis .
Mme JULIEN Sandra, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr DESMARQUOY Gilles.
Mr AGOSTINELLI Siegfried, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr PEREIRA BRANCO Luis.
Mr BENOIT Patrice, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr PIROUX Jean-Luc .
Mme POTDEVIN Marie-Justine, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme ORCIER Mireille.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le
LE PREFET,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-07-06-005 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 2014301-0018 du 28/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Drôme 13 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-07-06-007
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2014302-0028 du
29 /10/2014 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-07-06-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2014302-0028 du 29 /10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Drôme 14 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME Pôle de la Gestion Fiscale- Division 1
20, AVENUE DU Président Herriot – BP 1002
26000 VALENCE
Courriel : ddfip26.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2014302-0028 du 29 /10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Drôme
LE PREFET DE LA DRÔME
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
Vu l’arrêté n°2014301-0015 du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la Drôme ainsi que leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n°2014301-0016 du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Drôme ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Drôme en date du 15 juillet 2014, et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Drôme en date du 15 juillet 2014 ;
Vu l’arrêté portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Drôme ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Drôme en date du 12/01/2017, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Drôme en date du 9/03/2017, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Drôme en date du 17/02/2017 ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la DRÔME s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-07-06-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2014302-0028 du 29 /10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Drôme 15 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la DRÔME dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté n°2014302-0028 du 29 /10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr PASQUINELLI Bruno commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr BALLEY Noël.
Mr COURET Stéphane, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr JULLIAN Jean-Louis.
Mme RICHARD Valérie commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme LEPIVERT LEBRUN Anne.
Mme GRAZIANO Caroline commissaire titulaire suppléant des contribuables est désignée en remplacement de Mr COMBE LABOISSIERE Olivier.
Mr LABOUR Thierry commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr KHADDAR Ahmed.
Mme PITARCH Françoise commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr DUFETRE Hervé.
Mr DAMOUR Stéphane commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr MATHIEU Gilles.
Mme BELMONTE Nathalie commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr LAURENT Gérald.
Mr GONNIN Jean-Philippe commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr LE QUEREC Patrick.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Drôme en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-07-06-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2014302-0028 du 29 /10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Drôme 16 Titulaires Suppléants
LADEGAILLERIE Jacques MOULIN Corinne
CHAMBONNET Luc CHAUMONTET Gérard
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
SAILLANT Bernard VALLON Bernard
GIRARD Geneviève COMBEL Georges
LHUILLER Thierry FAUQUE Henri
ALMORIC Bruno QUET Dominique
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
FILLET Pierre-Louis JOUVET Pierre
BIGLIA Raymond DAYRE Thierry
AICARDI Louis CHALEON Aimé
ARNAUD Robert BROT Suzanne
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
MAIMONE Daniel RICHARD Valérie
PASQUINELLI Bruno GRAZIANO Caroline
COURET Stéphane LABOUR Thierry
PITARCH Françoise REGNIER Frédéric
DAMOUR Stéphane BELMONTE Nathalie
ROUX Régis PATOULLIARD Yann
AUBERT Philippe GONNIN Jean-Philippe
JOLIVET Alain LUROT Eric
CARDON Alain THORAX François
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le
LE PREFET,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-07-06-007 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2014302-0028 du 29 /10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Drôme 17 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-07-06-006
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2014302-0029 du
29 octobre 2014 portant composition de la commission
départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la
DRÔME
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-07-06-006 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2014302-0029 du 29 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la DRÔME 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME Pôle de la Gestion Fiscale- Division 1
20, AVENUE DU Président Herriot – BP 1002
26000 VALENCE
Courriel : ddfip26.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2014302-0029 du 29 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la DRÔME
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
Vu l’arrêté n°2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département de la Drôme ainsi que leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n°2014301-0018 du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Drôme ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Drôme en date du 15 juillet 2014, et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Drôme en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la délibération du 27 avril 2015 du conseil départemental de la Drôme portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département de la Drôme et de son suppléant ;
Vu l’arrêté portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Drôme ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du département de la Drôme en date du 6 décembre 2016 et de la chambre des métiers et de l’artisanat du département de la Drôme en date du 6 décembre 2016 et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Drôme en date du 6 décembre 2016.
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l’article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Drôme ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-07-06-006 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2014302-0029 du 29 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la DRÔME 19 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des impôts directs locaux du département de la Drôme en date dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté n°2014302-0029 du 29 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la DRÔME est modifié comme suit, en son article 1er :
Mme BARUSTA Catherine, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr DOREE Roland .
Mr DHUIQUE-MEYER Daniel, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr MATAS GABALDA Carlos.
Mr COURBIS Hervé, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr BROUCHARD Jean .
Mr GALLIFET Jean-Jacques, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr TOURNUS Régis .
Mme JULIEN Sandra, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr DESMARQUOY Gilles.
Mr AGOSTINELLI Siegfried, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr PEREIRA BRANCO Luis.
Mr BENOIT Patrice, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr PIROUX Jean-Luc .
Mme POTDEVIN Marie-Justine, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de ORCIER Mireille.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département de la Drôme en formation
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-07-06-006 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2014302-0029 du 29 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la DRÔME 20 plénière est composée comme suit :
AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
MORIN Christian GUILLEMOT Karine
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
AUDRAS Guy DUC Bernard
BELLIER François ROMAIN Michel
GARCIA Jean CHALAMET Patrick
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
MERLE Louis RUYSSSCHAERT Christelle VIGNON Claude BOUCHET Gilbert
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
BARUSTA Catherine COURBIS Hervé
DHUIQUE-MEYER Daniel GALLIFET Jean-Jacques
JULIEN Sandra BENOIT Patrice
AGOSTINELLI Siegfried POTDEVIN Marie-Justine NEYRET Charlotte TAVENAS Ludovic
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux Sous-préfets de Nyons et de Die.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble – 2, place de Verdun BP 1135 – Grenoble CEDEX.
Fait à Valence, le
LE PRÉFET,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-07-06-006 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2014302-0029 du 29 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la DRÔME 21 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-01-03-008
Délégation de signature - Centre des finances publiques de
Saint Vallier
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-01-03-008 - Délégation de signature - Centre des finances publiques de Saint Vallier 22 DELEGATION DE SIGNATURE
DE
Madame
COLOMB ISABELLE – INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAINT VALLIER
EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMPTABLE DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX – HOSPITALIERS, & ASSOCIATIONS AUTORISEES DU RESSORT DU CFP DE ST VALLIER
Le comptable soussigné, Mme COLOMB ISABELLE- INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, responsable du
centre des Finances publiques de SAINT VALLIER.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment ses articles 1er et 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Livre des Procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à M. TURIN DOMINIQUE – INSPECTEUR, adjoint au
comptable responsable du centre des Finances publiques de SAINT VALLIER, à l’effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné :
1°) tous actes d’administration et de gestion du service ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales –
hospitalières.
3°) l’ensemble des documents et des actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales –
hospitalières, et notamment les mises en demeure de payer et tous actes d’exécution forcée ;
Par ailleurs, M. TURIN DOMINIQUE – INSPECTEUR, adjoint au comptable responsable du centre des
Finances publiques de SAINT VALLIER est autorisé à effectuer les déclarations de créances des créances
publiques locales – hospitalières, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-01-03-008 - Délégation de signature - Centre des finances publiques de Saint Vallier 23 Article 2 – Délégation de signature est donnée à M. TURIN DOMINIQUE – INSPECTEUR, adjoint au
comptable responsable du centre des Finances publiques de SAINT VALLIER, à l’effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les ordres de paiement de dépenses publiques non
budgétaires, pour tout montant, que nécessite la gestion comptable des collectivités et établissements
publics locaux – hospitaliers – ou associations autorisées ressortissant au centre des Finances publiques
précité.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
À SAINT VALLIER, le 3 janvier 2017
Le(s) délégataire(s) du comptable responsable du
centre des Finances publiques de SAINT
VALLIER
TURIN DOMINIQUE
Le comptable responsable du centre des
Finances publiques de SAINT VALLIER,
délégant :
COLOMB ISABELLE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-01-03-008 - Délégation de signature - Centre des finances publiques de Saint Vallier 24 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2017-07-04-004
Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à
la direction de l'assainissement de Valence Romans Agglo
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à la direction de l'assainissement de Valence Romans Agglo 25 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
—4- I Liberté • EgaU:é • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par: Emmanuel DONNAINT
Tél. 04.26.28.66.88
Courriel : emmanuel.donnaintideveloppement
dunble.gouv. fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2017
prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement
Le Préfet du département de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L554-1, L554-4, R.554-2, R.554-20, R.554-21, R.554-22, R.554-23, R.554-29, R.554-35, R.554-36 et R.554-37;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre W du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, en particulier ses articles 6, 7, 12, 13, 17, 19 et ses annexes 1 et 3
VU l’arrêté ministériel du 30juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R.554-29 du code de l’environnement, en particulier son article I
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux, en particulier son article 3
VU le guide technique approuvé en application des dispositions de l’article R.554-29 du code de l’environnement;
VU l’arrêté préfectoral n°2016319-0007 du 14 novembre 2016 relatif à la constitution de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo et à la fusion de Valence Romans Sud Rhône-Alpes avec la communauté de communes du Pays de la Raye à compter du 1janvier 2017;
VU le courrier 20150612-LET-DACN407DistVrsasaChaponSogea.vOls du 12 juin 2015 dans lequel la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Rhône-Alpes) demande à Valence Romans Sud Rhône-Alpes — service assainissement de lui préciser, dans le prolongement de l’inspection inopinée qu’elle a réalisée le 9 juin 2015 sur un chantier exécuté par la société Sogea, me Faventine à Valence, les conditions de préparation qu’elle a mises en oeuvre à cette occasion en tant que responsable de projet;
VU le courrier MB/VF/20l5/249143 du 30 juillet 2015 dans lequel Valence Romans Sud Rhône-Alpes — service assainissement indique à ta direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Rhône-Alpes) ne pas avoir réalisé, à l’occasion du chantier précité, la déclaration de projet de travaux qui lui incombait en application de l’article R.554-2 1 du code de l’environnement
VU le courrier 2015081 9-LET-DACNo5565DistriCavr2ChaponSogea-vO I s du 19 août 2015 dans lequel la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Rhône-Alpes) informe
3, Boulevard VAUBAN — 26 000 VALENCE -Téléphone 04.75.79.28.00
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://wwwdrome.pref.gouv.fr/
PRÉFET DE LA DRÔME
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à la direction de l'assainissement de Valence Romans Agglo 26 Valence Romans Sud Rhône-Alpes service assainissement des sanctions qui pourraient être engagées à son encontre, au regard de l’écart réglementaire reporté ci-dessus et lui demande de lui préciser les dispositions qu’elle mettra en oeuvre de manière à s’approprier, lors de ses futurs chantiers, Les obLigations qui lui incombent au titre du code de l’environnement;
VU les courriels des 26 et 28 novembre 2016 de la société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) d’un endonmagement survenu, le 25 novembre 2016, en deux points de sa canalisation de transport d’hydrocarbures implantée rue Joseph-Marie-Jacquard à Valence, dans le cadre d’un chantier de carottage exécuté par la société IMS RN pour le compte de Valence Romans Sud Rhône-Alpes — service assainissement;
VU le courrier 201 7-cana0 1 9-LET-VRS_DO_SPMR du 13 janvier 2017 envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception et les coumels du 7 mars 2017, dans lesquels la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) demande au service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes de lui préciser, sous un délai maximal de quinze jours, les conditions de préparation du chantier précité et le contexte ayant conduit à l’endommagement de la canalisation de transport d’hydrocarbures tout en lui remettant, en parallèle, sous ce même délai, les pièces permettant d’apprécier le respect par ses soins des dispositions réglementaires qui lui incombaient au titre des articles sus-visés du code de l’environnement;
VU la réponse apportée par La direction assainissement de Valence Romans Agglo dans ses courriers MB/Vf/2017/296948 du 26 janvier 2017 et CGNf/2017/302434 du 16 mars 2017 dans laquelle eLle reconnaît avoir commandé à la société IMS RN la réalisation de trois sondages carottés rue Joseph-Marie Jacquard à Valence dans le cadre de la mise en place d’un système de gestion des eaux pluviales par infiltration et précise les conditions dc préparation associées à ce chantier en soulignant notamment: • la consultation effective du téléservice et la mise en oeuvre de la procédure de déclaration préalable prévues par les articles R.554-20 et R554-21 du code de l’environnement, d’une part; • l’absence, au niveau de la commande, des clauses techniques et financières particulières requises en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifiée et l’indisponibilité du compte-rendu de marquage-piquetage prévu par l’article 7 de ce même arrêté, d’autre part.
VU le compte-rendu du 16 mars 2017 relatif à l’audition par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) de la société IMS RN faisant état des conditions de préparation et d’exécution du chantier ayant conduit à l’endommagement de la canalisation de transport d’hydrocarbures précitée et soulignant notamment la non-communication par le responsable de projet, lors de la commande, des déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux établies par ses soins à cette occasion et la non-matérialisation au sol, par un marquage ou piquetage, des réseaux situés dans la zone d’emprise des travaux;
VU le courrier de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) référencé 2017-canal 89-LET-VRS Amende et daté du 30 mars 2017 informant, conformément à l’article R.554-37 du code de l’environnement, le Président de Valence Romans Sud Rhône Alpes de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations;
VU les observations de Valence Romans Sud Rhône-Alpes formulées par courrier en date du 21 avriL 2017;
VU le rapport de la direction régionaLe de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) en date du 6juin 2017;
VU les déclarations de projet de travaux adressées le 13 septembre 2016 par le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes aux exploitants de réseaux présents dans la zone d’emprise du chantier et identifiés dans le cadre de la consultation du téléservice;
VU les récépissés de déclaration de projet de travaux émis par ces derniers en réponse aux déclarations précitées et leurs annexes contenant les consignes techniques et de sécurité à mettre en oeuvre pendant les travaux;
2/6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à la direction de l'assainissement de Valence Romans Agglo 27 VU la demande de devis formulée le 13 septembre 2016 par le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes auprès de la société IMS RN concernant les travaux précités;
VU le bon de commande du 21 septembre 2016 émis par le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes à l’attention de la société IMS RN concernant le chantier précité;
Constatant, sur la base des documents susvisés, que la société ilvIS RN a endommagé, le 25 novembre 2016, une canalisation de transport d’hydrocarbures appartenant à la société SPMR lors de travaux de carottages menés sur la commune de Valence, me Joseph-Marie Jacquard;
Constatant, sur cette même base, que les travaux précités ayant conduit à l’endommagement de la canalisation de transport d’hydrocarbures étaient réalisés pour le compte du service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes devenu la direction assainissement de Valence Romans Agglo;
Constatant, sur la base de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, que la déclaration de projet de travaux adressée par le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes à la société SPMR dans le cadre du chantier précité prévoyait la réalisation de travaux de terrassement (« TER ») et de remblaiement (« RBL ») et en aucun cas des travaux de carottage (« FOV »)
Constatant qu’aucun plan n’était annexé au récépissé de déclaration de projet de travaux remis par la société SPMR au service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes dans le cadre de sa consultation;
Constatant, sur la base du récépissé de déclaration de projet de travaux émis par la société SPMR au service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes dans le cadre du chantier précité qu’une réunion sur site était requise en vue de procéder à la localisation de la canalisation de transport d’hydrocarbures et que les travaux de forages verticaux, carottages ou sondages géologiques à moins de 10 mètres de la canalisation étaient soumis au respect de dispositions particulières (sondage manuel de la canalisation avant le début des travaux);
Constatant la non-fourniture par le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, en réponse aux demandes formulées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) dans le cadre de son enquête administrative, du compte-rendu de réunion sur site permettant d’apprécier la tenue effective de cette réunion lors de la phase de conception du projet;
Constatant que les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux établies par le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes ne sont pas annexées au bon de commande du 21 septembre 2016 remis, le 2$ septembre 2016, à la société IMS RN et transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) dans le cadre de son enquête administrative;
Constatant par ailleurs que ces éléments n’ont pas été remis par le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes à la société IMS RN dans le cadre de sa consultation en date du 13 septembre 2016 et que la commande ne prévoyait pas de clauses techniques et financières particulières permettant à l’exécutant des travaux d’appliquer les précautions nécessaires à l’intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d’ouvrages souterrains en service dont la classe de précision est insuffisante;
Constatant, au regard des récépissés de déclaration de projet de travaux remis au service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes la présence, dans la zone d’emprise des travaux, d’ouvrages sensibles pour la sécurité présentant, en application des dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, une classe de précision insuffisante;
Constatant la non-fourniture par le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes devenu la direction assainissement de Valence Romans Agglo, dans le cadre de l’enquête administrative menée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône Alpes), du compte-rendu de marquage-piquetage prévu à l’article 7 de l’arrêté ministériel précité;
Considérant les prescriptions des articles R. 554-21 et R.554-22 du code de l’environnement qui prévoient, au stade de l’élaboration du projet, la réalisation par le responsable de projet d’une déclaration de projet de travaux et le recueil par ce biais, auprès des exploitants d’ouvrages en service susceptibles d’être concernés
3/6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à la direction de l'assainissement de Valence Romans Agglo 28 par l’emprise des travaux, des informations utiles à leur réalisation dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants considérés et celles relatives aux précautions spécifiques à prendre selon tes techniques de travaux prévues et selon ta nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages;
Considérant les prescriptions de l’article R.554-22 du code de l’environnement et de l’articte 7 de l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié qui prévoient que les informations relatives à la localisation des ouvrages soient fournies lors d’une réunion sur site dans le cas où l’exploitant ne communique pas d’information cartographique avec le récépissé de déclaration;
Considérant qu’en ne communiquant pas à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône-Mpes) le compte-rendu formalisé permettant d’apprécier la tenue effective, dans la phase de conception du projet, d’une réunion sur site avec la société SPMR, le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes devenu la direction assainissement de Valence Romans Agglo concède à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) ne pas avoir assisté à cette réunion et donc ne pas avoir recueilli, lors de l’élaboration de son projet, auprès de l’exploitant de la canalisation de transport d’hydrocarbures SPMR, les informations relatives à la localisation de son ouvrage;
Considérant qu’en ne recueillant pas, d’une part, auprès de la société SPMR les informations relatives à la localisation de sa canalisation de transport alors même que ce dernier soulignait, dans le récépissé de déclaration de projet de travaux remis au service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, que les travaux de forages verticaux, carottages et sondages géologiques devaient être réalisés à plus de 10 mètres de la canaLisation ou que la canalisation devait, dans le cas contraire, faire l’objet d’un sondage manuel avant démarrage des travaux, et ne prévoyant pas, d’autre part, au niveau de sa commande un sondage manuel de la canalisation, le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes devenu la direction assainissement de Valence Romans Agglo n’a pas tenu compte de la canalisation de transport d’hydrocarbures dans la phase de conception de son projet;
Considérant en parallèle, au regard des constats ci-dessus, que le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Mpes devenu la direction assainissement de Valence Romans Agglo a commandé les travaux de sondage carottés précités auprès de la société IMS RN en lui transmettant uniquement le numéro de la consultation du téléservice et un plan ne signalant aucunement la présence des différents réseaux situés dans l’emprise des travaux sans lui communiquer, d’une part, l’ensemble des déclarations et des réponses aux déclarations de projets de travaux réalisées à cette occasion et sans avoir, d’autre part, malgré la présence dans la zone d’emprise de travaux d’ouvrages sensibles pour la sécurité présentant une classe de précision insuffisante et la non mise en oeuvre par le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes devenu la direction assainissement de Valence Romans Agglo d’investigations complémentaires, prévu les clauses contractuelles appropriées en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié alors même que les travaux de carottage n’étaient pas identifiés dans la déclaration de projet de travaux adressée aux différents exploitants de réseaux
Considérant que la non-transmission du résultat de la procédure de déclaration préalable engagée par le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes devenu la direction assainissement de Valence Romans Agglo auprès de la société IMS RN a été confirmée par cette-dernière lors de son audition en date du 16mars2017;
Considérant les dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié qui prévoient que le marquage ou piquetage prévu à l’article R.554-27 du code de l’environnement fasse l’objet d’un compte-rendu obligatoirement remis à l’exécutant des travaux;
Considérant la non-fourniture de ce compte-rendu par le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes devenu la direction assainissement de Valence Romans Agglo en réponse aux demandes formulées par la DREAL dans le cadre de son enquête administrative;
Considérant qu’en ne fournissant pas à la DREAL la copie du compte-rendu de marquage-piquetage précité, le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes devenu la direction assainissement de Valence Romans Agglo concède, ne pas avoir respecté les conditions de préparation de chantier qui lui
4/6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à la direction de l'assainissement de Valence Romans Agglo 29 incombaient au titre de l’article R.554-27 du code de l’environnement et ne pas avoir procédé au marquage ou piquetage des réseaux souterrains situés dans l’emprise du chantier et placés sous sa responsabilité;
Considérant par ailleurs que le non repérage au sol des réseaux souterrains situés dans l’emprise des travaux, autres que celui exploité par la société SPMR, a été confirmé par la société exécutant les travaux lors de son audition en date du 16 mars 2017;
Considérant les dispositions du guide technique approuvé en application de l’article R.554-29 du code de l’environnement qui précisent notamment que le responsable de projet doit:
• tenir compte des ouvrages souterrains existants dès la phase de conception de son projet; • examiner, lors de la préparation du projet, les informations spécifiques sur les précautions particulières à prendre jointes par les exploitants à leurs récépissés;
• transmettre à l’exécutant ds travaux l’ensemble des déclarations de projet de travaux qu’il a effectuées et des réponses des exploitants d’ouvrages en service;
• prévoir, lorsqu’il n’est pas dans l’obligation en application du III de l’article R.554-23 du code de l’environnement de procéder ou de faire procéder à des investigations complémentaires, les conditions techniques et financières particulières permettant à l’exécutant des travaux d’appliquer, sans préjudice pour lui, les précautions nécessaires à l’intervention à proximité des ouvrages ou des tronçons d’ouvrages dont la localisation est incertaine;
• procéder ou faire procéder au marquage ou piquetage des ouvrages sous sa responsabilité;
Considérant par conséquent, au regard des éléments reportés ci-dessus, que le service assainissement de Valence Romans Sud Rhône-Alpes devenu la direction assainissement de Valence Romans Agglo n’a pas pris en compte, à plusieurs titres, les exigences du guide technique approuvé en application de l’article R.554-29 du code de l’environnement lors de la préparation du chantier précité;
Considérant dès lors qu’il convient de faire application des dispositions de l’article R.554-35 susvisé;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
ARRETE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est infligée à la direction de l’assainissement de Valence Romans Agglo, SIRET 200 068 781 00026, sise Rovaltain — avenue de la gare — BP 10 388 — 26 958 Valence Cedex 09, conformément au 100 de l’article R.554-35 du code de l’environnement pour avoir préparé et commandé des travaux de sondages carottés sur la commune de Valence, me Joseph-Marie Jacquard, à proximité d’ouvrages sensibles pour la sécurité, sans respecter les exigences de l’article R.554-29 de ce même code.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Drôme (26).
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 — 38 022 Grenoble Cedex 1, par la collectivité concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de Valence Romans Agglo. Il sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie en sera adressée à
5/6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à la direction de l'assainissement de Valence Romans Agglo 30 — Monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes — préfet du Rhône — (plate-forme Chorus
CSPR Chorus Rhône-Alpes 106, me Pierre Corneille 69 419 Lyon cedex 03)
— Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
— Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la I)rôme,
— Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne
Rhône-Alpes.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Valen”I O 4 JUIL. 201?
Lep éfet,
Pour le réfet, ar délégation
Le ecrétair énéral
frédéric LOI EAU
6/6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à la direction de l'assainissement de Valence Romans Agglo 31 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2017-07-04-003
Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à
la société IMS RN
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-07-04-003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à la société IMS RN 32 vi Liberté Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de Fenvironneinent,
de l’aménagement et du logement
Auvergne- Rhône-Alpes
Affaire suivie par: Emmanuel DONNAINT
Tél. : 04.26.28.66.88
Courriel : emmanuel.donnaint(ddeveloppeinent
durable.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2017
prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement
Le Préfet du département de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L171-4, L.554-1, L.554-4, R.554-2, R.554-24, R.554-25, R.554-26, R.554-29, R.554-31, R.554-35, R.554-36 et R.554-37;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre W du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, en particulier ses articles 7 et 19;
VU l’arrêté ministériel du 30juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R.554-29 du code de l’environnement, en particulier son article 1
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux, en particulier son article 3
VU le guide technique approuvé en application des dispositions de l’article R.554-29 du code de l’environnement;
VU les courriels des 26 et 2$ novembre 2016 de la société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) d’un endommagement survenu, le 25 novembre 2016, en deux points de sa canalisation de transport d’hydrocarbures implantée sous le trottoir Sud de la me Joseph-Marie-Jacquard à Valence, dans le cadre d’un chantier de carottage exécuté par la société IMS RN (Ingénierie des Mouvements de Sol et Risques Naturels) pour le compte de Valence Romans Sud Rhône-Alpes — service assainissement
VU le courriel du $ mars 2017 dans lequel la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) convoque dans ses locaux, le directeur technique de la société IMS RN, qui était notamment en charge de la préparation et de la supervision de l’exécution du chantier précité, afin de l’interroger sur les conditions de préparation et d’exécution du chantier précité et sur le contexte ayant conduit à l’endommagement de la canalisation de transport d’hydrocarbures;
VU le compte-rendu d’audition établi le 16 mars 2017, à cette occasion, par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) en présence du directeur technique de la société IMS RN qui en approuve le contenu;
3, Boulevard VAUBAN — 26 000 VALENCE -Téléphone : 04.75.79.28.00
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-07-04-003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à la société IMS RN 33 VU le courrier de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) référencé 2017-canal95-LET-IMSRN Amende et daté du 30 mars 2017 informant, conformément à l’article R.554-37 du code de l’environnement, le Président de la société IMS RN de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations;
VU l’absence de réponse de la société IMS RN au terme du délai déterminé dans le courrier du 30 mars 2017 susvisé
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) en date du 6juin2017;
VU la déclaration du 29 septembre 2016 adressée à la société SPMR par la société IMS RN dans le cadre du chantier précité;
VU le récépissé de déclaration émis en réponse, le 2 octobre 2016, par la société SPMR et son annexe contenant les consignes techniques et de sécurité à mettre en oeuvre pendant les travaux;
VU le compte-rendu de piquetage et d’ouverture de chantier établi conjointement, le 21 novembre 2016, par les sociétés SPMR et IMS RN;
Constatant, sur la base des documents susvisés, que la société IMS RN a endommagé à deux reprises, le 25 novembre 2016, une canalisation de transport d’hydrocarbures appartenant à la société SPMR lors de travaux de carottages menés sur la commune de Valence, me Joseph-Marie Jacquard, au niveau du trottoir Sud;
Constatant que ces travaux avaient fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la société SPMR;
Constatant qu’aucun plan n’était annexé au récépissé de déclaration remis par la société SPMR à la société IMS RN dans le cadre de sa consultation;
Constatant, sur la base du récépissé de déclaration de projet de travaux émis par la société SPMR à la société IMS RN dans le cadre du chantier précité qu’une réunion sur site était requise en vue de procéder à la localisation de la canalisation de transport d’hydrocarbures et que les travaux de forages verticaux, carottages ou sondages géologiques à moins de 10 mètres de la canalisation étaient soumis au respect de dispositions particulières (sondage manuel de la canalisation avant le début des travaux);
Constatant, sur la base du compte-rendu de piquetage et d’ouverture du chantier, que la réunion sur site a bien eu lieu entre les deux parties et qu’aucune prescription particulière n’était requise pour la réalisation des travaux de carottage du fait de leur implantation (trois sondages réalisés sur le côté Nord de la me Jacquard — aucun terrassement à moins de 5 mètres de la canalisation);
Constatant dès lors que les travaux de carottage ont été menés par la société IMS RN sur le trottoir opposé à celui qui avait été déclaré lors de la réunion sur site;
Constatant par ailleurs la non-fourniture par la société IMS RN, lors de son audition, d’un compte-rendu de réunion sur site établi avec la société SPMR actant cette modification du périmètre du chantier;
Considérant les prescriptions des articles R. 554-25 et R.554-26 du code de l’environnement qui prévoient la réalisation par chaque exécutant de travaux d’une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) préalablement à la réalisation de travaux et le recueil par ce biais des informations utiles à leur réalisation dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants considérés et celles relatives aux précautions spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages
Considérant les prescriptions de l’article R.554-26 du code de l’environnement et de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié qui prévoient que les informations relatives à la localisation des ouvrages soient fournies lors d’une réunion sur site dans le cas où l’exploitant ne communique pas d’information cartographique avec le récépissé de déclaration ou dans le cas où les ouvrages concernés présentent des enjeux importants en termes de sécurité;
2/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-07-04-003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à la société IMS RN 34 Considérant la réponse fournie par la société SPMR à la société ilviS RN dans le cadre de la procédure de déclaration préalable qui prévoit l’organisation d’une réunion sur site avant le démarrage des travaux et l’émission éventuelle, lors de cette réunion, de prescriptions techniques complémentaires
Considérant les informations reportées dans le compte-rendu de piquetage et d’ouverture de chantier établi conjointement, le 21 novembre 2016, par les sociétés SPMR et IMS RN lors de la réunion sur site précitée qui concluent à l’absence de prescriptions particulières du fait de l’implantation retenue pour la réalisation des travaux de carottage (trois sondages réalisés sur le côté Nord de la me Jacquard - aucun terrassement à moins de 5 mètres de la canalisation)
Considérant les prescriptions et conditions générales d’exécution des travaux au voisinage du pipeline reportées et annexées au compte-rendu de piquetage et d’ouverture de chantier précité qui prévoient d’une part, que toute modification dans le périmètre du chantier fasse l’objet de nouveaux piquetages et balisages selon les mêmes conditions, à condition que celle-ci reste située dans l’emprise déclarée dans la déclaration de projet de travaux et la déclaration d’intention de commencement de travaux et, d’autre part, l’interdiction, sauf dispositions écrites spécifiques, de travailler avec des engins mécaniques à moins de 5 m de la canalisation sans la présence d’un agent de surveillance;
Considérant qu’en ne fournissant pas, lors de son audition, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes), les éléments permettant d’apprécier la tenue d’une nouvelle réunion sur site avec l’exploitant de la canalisation de transport d’hydrocarbures et la validation par ce dernier de la nouvelle emprise retenue, la société IMS RN concède ne pas avoir signalé à l’exploitant la modification survenue au niveau du périmètre de son chantier;
Considérant dès lors que la société IMS RN n’a pas, dans la mesure où elle a modifié le périmètre du chantier qu’elle avait déclarée à la société SPMR lors de la réunion sur site du 21 novembre 2016 sans convenir d’une nouvelle réunion sur site avec ce dernier et où elle a exécuté les travaux de carottage au droit de la canalisation de transport d’hydrocarbures en l’absence d’un agent de surveillance, respecté les consignes qui lui avaient été transmises par l’exploitant du réseau à cette occasion
Considérant les prescriptions du guide technique approuvé en application de l’article R.554-29 du code de l’environnement qui prévoient notamment que tout exécutant de travaux examine lors de la préparation du chantier les informations spécifiques sur les précautions particulières à prendre jointes par les exploitants puis prenne en compte, lors de l’exécution, ces recommandations;
Considérant par conséquent que la société IMS RN, en ne respectant pas les consignes qui lui avaient été transmises par l’exploitant du réseau, n’a pas respecté les exigences introduites par l’article précité lors de l’exécution de ses travaux;
Considérant les risques associés à l’exécution de travaux dans de telles conditions à proximité d’une canalisation de transport d’hydrocarbures;
Considérant que les risques évoqués ci-dessus peuvent donner lieu, en cas d’endommagement et de perte de confinement, à des accidents graves tant sur le plan humain que sur le plan environnemental;
Considérant les conséquences dramatiques qu’aurait pu avoir l’endommagement de la canalisation de transport d’hydrocarbures sur l’environnement et sur les populations riveraines si l’intégrité de l’ouvrage avait été remise en cause;
Considérant le retour d’expériences accidentel lié à des endommagements survenus sur des canalisations d’hydrocarbures à Rosteig (67) en 1989, Saint-Vigor-d’Ymonville (76) en 2014 et Saint-Anne-sur-Brivet en 2016;
Considérant que la société IMS RN ne pouvait pas ignorer les obligations qui lui incombaient en tant qu’exécutant de travaux dans le cadre de ce chantier dans la mesure où elle a reconnu lors de son audition être familière des interventions à proximité de réseaux et avoir impliqué il y a environ deux ans son personnel d’encadrement dans des actions de sensibilisation relatives à la prévention des dommages aux ouvrages;
3/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-07-04-003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à la société IMS RN 35 Considérant dès lors qu’il convient de faire application des dispositions de l’article R.554-35 susvisé;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
ARRETE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est infligée à la société IMS RN — Ingénierie des Mouvements de Sol et des Risques Naturels, SIRET 392 133 633 00025, sise Parc Pré Millet 680, rue Aristide Bergès 38 330 Montbonnot, conformément au 10° de l’article R.554-35 du code de l’environnement pour avoir exécuté des travaux de sondages carottés sur la commune de Valence, me Joseph-Marie Jacquard, à proximité d’ouvrages sensibles pour la sécurité, sans respecter les exigences de l’article R.554-29 de ce même code.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Drôme (26).
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 — 38 022 Grenoble Cedex 1, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la société IMS RN. Il sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie en sera adressée à
— Monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes — préfet du Rhône — (plate-forme Chorus —
CSPR Chorus Rhône-Alpes — 106, rue Pierre Corneille— 69419 Lyon cedex 03) — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
— Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Drôme,
— Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne
Rhône-Alpes.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vale7lOj JUIL. 201?
Pour le réfet, par délégation
Le ecrétai e Général
Frédéric LO EAU
4/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-07-04-003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à la société IMS RN 36 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-07-05-003
AP portant identification des points d'eau visé par l'arrêté
ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le
département de la Drôme AP portant identification des points d'eau visé par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le département de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-07-05-003 - AP portant identification des points d'eau visé par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le département de la Drôme 37 PRÉFET DE LA DROME
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant
Identification des points d’eau visé par l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le département de la Drôme
Le Préfet du département de la Drôme
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre du mérite
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau.
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.110-1 fixant le principe de non régression, L211-1 définissant la gestion équilibrée de la ressource en eau, et L.215-7 définissant les cours d’eau. Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L. 253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, et notamment la définition des points d’eau qui renvoie vers un arrêté préfectoral.
Vu les éléments reçus lors de la consultation du public organisée du 8 juin 2017 au 29 juin 2017 au titre de l’article L.123-19-1-I du code de l’environnement,
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques des pollutions engendrées par l’utilisation des produits phyto-pharmaceutiques ;
Considérant que lors d’écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellement pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;
Considérant que l’ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national permet l’écoulement et/ou le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours d’eau et les nappes phréatiques, et contribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Arrête
Article 1 : identification des points d’eau
Les points d'eau retenus pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 dans le département de la Drôme sont : Les cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000ème de l'institut géographique national (IGN) les plus récemment éditées. Les données des cartes de l'IGN ainsi définies seront, en tant que de besoin, corrigées au vu de la cartographie des cours d'eau tels que définis à l'article L215-7-1 du code de l'environnement dans son état d’avancement au 31 décembre 2018. Article 2 : cartographie de référence
Pour l’application de cet arrêté, les cartes de référence de l’Institut Géographique National sont : - les cartes les plus récemment éditées, à l’échelle 1/25 000,
- les cartes telles qu’elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr à la même échelle. Article 3 : recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois après sa publication. Article 4 : Exécution et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Fait à Valence, le 5 juillet 2017
Le Préfet
SIGNE
Eric SPITZ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-07-05-003 - AP portant identification des points d'eau visé par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le département de la Drôme 38 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-30-007
arrete portant cessation d'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite Ecole de conduite Lyonnet
Châteauneuf de Galaure cessation d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite Ecole de conduite Lyonnet Châteauneuf de Galaure
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-30-007 - arrete portant cessation d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite Ecole de conduite Lyonnet Châteauneuf de Galaure 39 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2016-09-27-002 du 27 septembre 2017 autorisant Monsieur LYONNET Emmanuel à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de conduite Lyonnet»,situé 4, impasse Champbonin à CHATEAUNEUF DE GALAURE (26330); Considérant la mise en liquidation judiciaire prononcée le 28 juin par le tribunal de commerce de ROMANS effective à compter du 30 juin 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n° 2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 relatif à l’agrément n°E 15 026 0006 0 délivré à Monsieur LYONNET Emmanuel pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé sous la dénomination «Ecole de conduite Lyonnet», est abrogé.
Article 2 : Monsieur LYONNET Emmanuel est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur LYONNET Emmanuel.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 30 juin 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jean-Yves LE GUYADER
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-30-007 - arrete portant cessation d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite Ecole de conduite Lyonnet Châteauneuf de Galaure 40 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-30-006
arrete portant cessation de l'établissement d'enseignement
de la conduite école de conduite Lyonnet Saint-Donat
cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite école de conduite Lyonnet Saint-Donat
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-30-006 - arrete portant cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite école de conduite Lyonnet Saint-Donat 41 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-2016-09-27-001 du 27 septembre 2017 autorisant Monsieur LYONNET Emmanuel à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«Ecole de conduite Lyonnet»,situé 1177, avenue du Général De Gaulle à SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE; Considérant la mise en liquidation judiciaire prononcée le 28 juin par le tribunal de commerce de ROMANS effective à compter du 30 juin 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n° 2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 relatif à l’agrément n°E 15 026 0007 0 délivré à Monsieur LYONNET Emmanuel pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé sous la dénomination «Ecole de conduite Lyonnet», est abrogé.
Article 2 : Monsieur LYONNET Emmanuel est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 :Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur LYONNET Emmanuel.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 30 juin 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jean-Yves LE GUYADER
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-30-006 - arrete portant cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite école de conduite Lyonnet Saint-Donat 42 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-07-03-020
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation unique concernant l'alimentation en eau
d'irrigation du réseau d'ALLEX MONTOISON
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-07-03-020 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique concernant l'alimentation en eau d'irrigation du réseau d'ALLEX MONTOISON 43 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l’alimentation en eau d’irrigation du réseau d’ALLEX-MONTOISON
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation unique, relative à l’aménagement d’une prise d’eau pour l’alimentation en eaux d’irrigation du réseau d’Allex-Montoison, déposé par le Syndicat d’Irrigation Drômois au guichet unique de l'eau le 27 août 2015, enregistré sous le numéro CASCADE n° 26-2015-00124 et pour lequel un accusé de réception a été délivré le 21 septembre 2015 ;
Vu la demande de compléments adressée le 17 novembre 2015 et les compléments au dossier d’autorisation unique transmis par le Syndicat d’Irrigation Drômois le 17 mai 2016 ;
Vu la saisine de l’autorité environnementale réalisée sur la base d’un dossier complet et régulier et l’avis émis en date du 17 juillet 2016 ;
Vu les éléments présentés aux services de l’État par le Syndicat d’Irrigation Drômois, lors du comité de pilotage du 27 juillet 2016 ;
Vu les modifications apportées au dossier d’autorisation unique transmis par le Syndicat d’Irrigation Drômois en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la demande de compléments adressée le 04 octobre 2016 et les compléments au dossier d’autorisation unique transmis par le Syndicat d’Irrigation Drômois les 10 et 14 novembre 2016 ;
Considérant que le rapport du commissaire enquêteur a été remis à la préfecture de la Drôme le 26 avril 2017 ; Considérant que le projet d'arrêté a fait l'objet d'une instruction conforme à la réglementation mais qu'il n'est pas possible de le présenter pour avis au Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques avant la séance du mois de juillet 2017 ;
Considérant que le délai réglementaire d’instruction arrivera à terme le 26 juillet 2017 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 PROROGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
Conformément à l’article 16 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique déposée par le Syndicat d’Irrigation Drômois le 27 août 2015 relative à :
l’Aménagement d’une prise d’eau pour l’alimentation en eau d’irrigation du réseau d’ALLEX-MONTOISON
est prorogée de 2 mois.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-07-03-020 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique concernant l'alimentation en eau d'irrigation du réseau d'ALLEX MONTOISON 44 ARTICLE 2 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 3 juillet 2017
Le Préfet
Signé
Eric SPITZ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-07-03-020 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique concernant l'alimentation en eau d'irrigation du réseau d'ALLEX MONTOISON 45 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-07-03-021
Plan d'épandage des boues issues de la lagune de
ROYNAC
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-07-03-021 - Plan d'épandage des boues issues de la lagune de ROYNAC 46 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté N°
portant à déclaration (au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement)
PLAN D'EPANDAGE DES BOUES ISSUES DE LA LAGUNE DE ROYNAC
Commune de Roynac
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté n°17-055 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditérannée en date du 21 février 2017 relatif à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhône Méditerranée ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré complet en date du 14 juin 2017, présenté par la Communauté d’agglomération « Montélimar Agglomération » enregistré sous le n° 26-2017-00094 et relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration de Roynac ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
Vu l’arrêté n° 2016007-0032 du 11 janvier 2016 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, portant délégation de signature ;
Vu l’avis de la Communauté d’agglomération « Montélimar Agglomération » consultée sur le projet d’arrêté ; Considérant que le périmètre d'épandage est découpé en plusieurs îlots ; Considérant que les communes de Roynac et Cléon D’Andran, se situent dans la zone vulnérable à la pollution par les nitrates ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté d’agglomération « Montélimar Agglomération » de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Epandage des boues de la station d'épuration située sur la commune Roynac
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Éga lité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par :Laurent LIVET
Tél. : 04 81 66 81 95
Fax : 04 81 66 80 80
courriel :ddt-sefen-pmrqe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-07-03-021 - Plan d'épandage des boues issues de la lagune de ROYNAC 47 Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t / an ou azote total
supérieur à 40 t / an (A) ;
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t / an ou azote total compris entre 0,15 t / an et 40 t / an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concernées.
Déclaration Arrêté du 8 janvier
1998
Les caractéristiques générales de l'épandage sont :
– Boues issues d’une lagune
– 110 tonnes de Matières sèches
– Superficie apte à l'épandage : 19,43 ha
– Dose d'épandage indicative : 8,6 tonnes de MS/ha.
– Epandage réalisé avec une tonne à lisier.
– Les boues devront être enfouies maximum 48h après épandage, par disquage, avec un enfouisseur ou travail au sol. – Calendrier d’épandage conforme à l’art 4.3 du dossier de déclaration Loi sur l’eau.
Les références parcellaires des îlots inclus dans le périmètre d'épandage sont répertoriées ci-dessous :
Référence Ilôt Commune Référence cadastrale
7 Roynac ZC 40
2 Roynac ZC 13-14-53-54
3 Roynac ZH 34
4 Cléon D’Andran ZE 16
6 Roynac B 18
Article 2 : Prescriptions spécifiques à la phase épandage
Le service chargé de la police de l'eau (DDT) sera prévenu au moins une semaine avant le démarrage de l'opération d'épandage.
Plusieurs échantillons seront réalisés lors de l’épandage pour constituer 4 échantillons distincts.
Sur chaque échantillon moyen les paramètres matières sèches, N, P et K seront analysés et sur deux de ces échantillons, une analyse en éléments-traces métalliques et en composés-traces organiques sera réalisée.
Dès connaissance des résultats, ceux-ci seront transmis, accompagnés de conseils de réajustement de la fertilisation complémentaire nécessaire, à l’agriculteur et au service chargé de la police de l’eau.
Le bilan agronomique sera réalisé et transmis après récolte intégrant les apports complémentaires à la fertilisation par les boues et le rendement obtenu.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise dans les mairies des communes de Roynac et Cléon D’Andran pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’au moins 6 mois.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-07-03-021 - Plan d'épandage des boues issues de la lagune de ROYNAC 48 Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Drôme chargé de la police des eaux, le Président de la communauté d’agglomération « Montélimar Agglomération », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Valence, le 3 juillet 2017
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef de Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Signé
Basile GARCIA
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-07-03-021 - Plan d'épandage des boues issues de la lagune de ROYNAC 49 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-07-03-019
Portant apport volontaire de droits de chasse par la
commune de Verclause à l' ACCA de Verclause
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-07-03-019 - Portant apport volontaire de droits de chasse par la commune de Verclause à l' ACCA de Verclause 50 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Apport volontaire de droits de chasse à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition à 20 hectares dans le cas général,
VU l’opposition territoriale contre l’A.C.C.A de VERCLAUSE, reprise par monsieur le Maire de Verclause, représentant la commune de VERCLAUSE, propriétaire depuis le 27 octobre 1999 après rétrocession par la SAFER, de terrains d’une superficie de 559 ha 57 a 38 ca situés sur la commune de VERCLAUSE, formant deux lots distincts, l’un de 179 ha environ et l’autre de 380 ha environ dont le droit de chasse est retiré du territoire apporté à l’A.C.C.A.,
VU l’arrêté préfectoral du 15 septembre1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de VERCLAUSE,
VU l’apport volontaire des droits de chasse détenus par la commune de VERCLAUSE, pour les avoir reçus du précédent détenteur, l’ « Association des Chasseurs de Gros Gibier » titulaire d’un bail de chasse allant jusqu’au 1er mai 2002, à l’A.C.C.A de VERCLAUSE souhaité par le conseil municipal de VERCLAUSE, en ayant délibéré le 30 mars 2017 et ayant donné pouvoir à monsieur le Maire pour agir et signer toutes les pièces relatives à ce dossier, reçu le 24 avril 2017 par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.), VU l’avis favorable de monsieur le Président de l’A.C.C.A de VERCLAUSE, quant à la réintégration des droits de chasse correspondant comme souhaitée par le déclarant,
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter de ce jour, l'opposition cynégétique (ou territoriale) poursuivie à compter du 1er mai 2002 par la commune de VERCLAUSE (mairie _ 26510 VERCLAUSE), en qualité de propriétaire des terrains, contre l’A.C.C.A. de VERCLAUSE, est annulée. En conséquence les terrains dont la liste figure dans le tableau au verso, issus de la liste des parcelles figurant dans l’opposition reprise par la commune de VERCLAUSE, d’une superficie totale cadastrée de 567 ha 17 a 25 ca, réintègrent sans délai le territoire sur lequel l’A.C.C.A. de VERCLAUSE exerce le droit de chasse, y compris les terrains appartenant au déclarant et qui seraient situés à moins de 150 mètres d’une habitation.
Section lieu-dit et numéros des parcelles
A
B
E
F
« Col de Lemart » : n° 111, 112, 114 à 117, 120 et 125 _ « Col de Lemart et Statou » : n° 127 à 129 et 139 _ « La Fayolle et Pied Joubert » : n° 140 à 150 _ « Les Gravières Est » : n° 169, 171, 172, 174 à 177 _ « Lessart et Pourette » : n° 178 à 185 _ « Statou » : n° 186 à 195, 197 à 203, 205. 206, 208, 209, 211 à 215 et 217 _ « Serre Bernard » : n° 218 à 220 _ « L’Hubac Est » : n° 221 à 228, 230 à 233, 236, 238, 242 à 246, 248 à 251, 253 à 259, 264 à 269 _ « Statou » : n° 270 à 277 _ « L’Hubac Est » : n° 278 à 289 _ Col de Lemart et Statou » : n°290 à 294 _ « Col de Lemart » : n° 295 à 303 _ Col de Lemart et Statou » : n° 304 à 306 _ « Col de Lemart » : n° 307 à 309 _ Col de Lemart et Statou » : n° 310 à 334.
« Pas de La Chanaux » : 18, 19 et 25 _ « Boujarel et Pas d’Ode » : n° 28, 29, 31, 32, 38 et 39 _ « La Tessonnière » : n° 42, 49 et 55 _ « Blache Manin » : n° 57, 64 et 65 _ « Le Selier » : n° 71, 73, 75, 76, 77 et 87 _ « « Les Bayassières » : n° 96 à 98, 102 _ « Curnier » : n° 103 et 115 _ « Champ Lauze et Serre Gauthier » : n° 163 et 168 _ « Champ Lauze et Serre Gauthier » : n° 399 _ « Blache Manin » : n° 531 à 536 _ « Le Selier » : n° 554 à 561, 563 à 565, 569 à 574, 576 à 578_ « Les Bayassières » : n° 591 à 603 _ « Curnier » n° 604 à 608.
« Les Termes Blancs » : n° 371 et 439 _ « Serre de La Blache » : n° 441.
« Pied Joubert et Plaine » : n° 36 _ « La Fayol » : n° 43, 44, 46 à 60 _ « « Le Terron » : n° 196 à 216 _ « Dernier Le Prés et Bonos » : n° 220, 223 à 227, 230 _ « L’Hubac et Clune » : n° 245 _ « Cotte Raclée et Combe Dangelle » : n° 246 à 248 _ « Vergeret et Combe Dangelle » : n° 265 et 267, _ « Le Vergeret » : n° 270 à 273 _ « Les Rabassières » : n° 274, 275, 289 à 291 _ « Le Clot et Blachete » : n° 293 à 296, 301 à 311, 314 à 316 _ « Tête du Mouret » : n° 317 à 326, 328 à 332, 334 à 349 _ « La Pousterle et Mouret » : n° 350 à 352, 360 à 363 _ « Ladret et Mouret » : n° 364 à 366, 368 à 381 _ « La Pousterle et Mouret » : n° 383 _ « Vergeret et Combe Dangelle » : n° 386 à 390 _ « Dernier Le Prés et Bonos » : n° 391 à 411 _ « Le Terron » : n° 412 à 415 _ « Le Vergeret » : n° 416 à 422 _ « Vergeret et Combe Dangelle » : n° 423 à 425 _ « Les Rabassières » : n° 426 à 431.
La présente décision constate la modification en conséquence de la liste des parcelles dont le droit de chasse appartient à l’A.C.C.A. ainsi que la liste des propriétaires faisant apport de leur droit de chasse. La présente décision abroge l’opposition contre le maintient des droits de chasse au sein du territoire apporté à l’A.C.C.A. de VERCLAUSE, formulée antérieurement. La signalisation sur le terrain devra être conforme à la présente décision.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-07-03-019 - Portant apport volontaire de droits de chasse par la commune de Verclause à l' ACCA de Verclause 51 ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs les Présidents de l’A.C.C.A. de VERCLAUSE et de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme, ainsi qu’au Maire de VERCLAUSE pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 3 juillet 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-07-03-019 - Portant apport volontaire de droits de chasse par la commune de Verclause à l' ACCA de Verclause 52 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-07-03-018
Portant modification de la reserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA Eygluy Escoulin
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-07-03-018 - Portant modification de la reserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA Eygluy Escoulin 53 PRÉFET DE LA DROME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels _ Pôle Espaces Naturels
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage communale
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-27 et R 422-82 à R 422-91 du code de l’environnement, relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage, VU les articles L 422-23 et R 422-65 à R 422-68 du code de l’environnement, relatifs aux réserves de chasse des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.),
VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage, VU l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1972 portant agrément de l'A.C.C.A. d’EYGLUY ESCOULIN, VU l’arrêté préfectoral n° 2012-192-0022 du 10 juillet 2012 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. d’EYGLUY ESCOULIN à compter du 1er septembre 2012 et l’opposition pour conviction personnelle opposée à la pratique de la chasse, formée contre l'A.C.C.A. d’EYGLUY ESCOULIN par monsieur Roger MATHIEU et madame Françoise PRUDHOMME- SAVASTA à compter du 4 octobre 2017,
VU la demande de modification en conséquence de cette opposition, présentée le 17 mai 2017 par monsieur le Président de l’A.C.C.A. d’EYGLUY ESCOULIN, reçue le 29 mai 2017 à la D.D.T.,
VU le vote favorable des sociétaires réunis en assemblée générale le 13 mai 2017 sur ce projet de modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage communale,
VU l’avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE :
Article 1 – A compter du 4 octobre 2017, la fraction des terrains désignés au tableau ci-dessous dont le droit de chasse est exercé par l’A.C.C.A. d’EYGLUY ESCOULIN (superficie du territoire de chasse : 1 488 ha), d'une superficie de 156 ha 29 a 79 ca situés sur la commune d’EYGLUY ESCOULIN de (voir plan de situation de la réserve au 1 : 25.000ème annexé au présent arrêté) est érigée en réserve de chasse et de faune sauvage :
Commune Section et numéros des parcelles
EYGLUY
ESCOULIN
Lot n° 1 (59 ha 44 a 60 ca) : « Pierrefeu », Les Blaches » et Combe Sourde » section C n° 96 à 103, 116 à 125, 127 à 150, 152 à 164, 169 à 173, 177, 178, 180, 182 à 186, 217, 218, 221 à 223.
EYGLUY
ESCOULIN
Lot n° 2 (42 ha 19 a 40 ca) : « La Grange », « Les Villards » et « Les Reynauds » section 120A n° 147 à 149, 156, 157, 159, 162, 164, 165, 167 à 169, 172, 177 à 181, 190, 191, 194 à 196, 198 à 201, 254 à 261.
Lot n° 3 (36 ha 68 a 49 ca) « Eygluy » : section B n° 548, 549, 556 à 577, 844, 845 et 848. Lot n° 4 (17 ha 97 a 30 ca) « Les Chanaux » : section C n° 465, 508, 509, 510, 511, 512, 530 et 531.
Article 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée. Toutefois, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le détenteur du droit de chasse pourra être autorisé, sur sa demande expresse et annuelle dûment motivée, à réaliser tout ou partie du minimum du plan de chasse grand gibier qui lui est accordé. Cette autorisation figurera explicitement sur la décision individuelle d’attribution du plan de chasse qui prévoira également, autant que de besoin, les modalités particulières d’exécution du plan de chasse grand gibier au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage. La destruction des espèces animales classées « nuisible » est autorisée dans la réserve de chasse selon les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur fixant annuellement la liste des espèces concernées et les modalités de leur destruction et sous réserve de l’accord écrit du détenteur du droit de destruction
Article 3 - La présente décision abroge l’arrêté préfectoral n° 2012-192-0022 du 10 juillet 2012. La nouvelle réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée et la signalisation de l’ancienne réserve abrogée par le présent arrêté retirée dans le même temps.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au détenteur du droit de chasse sera affiché pendant un mois dans la commune par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette mesure. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et une ampliation sera notifiée au détenteur du droit de chasse et au Président de Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme.
Valence, le 3 juillet 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-07-03-018 - Portant modification de la reserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA Eygluy Escoulin 54 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2017-06-30-009
Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté du 22
décembre 2006 relatif à la création d'un lieu de vie et
d'accueil géré par l'association Le Trait d'union Le lieu de vie Le Trait d'union est autorisé à modifier la tranche d'âge prévue à l'article 1 de l'arrêté du 22 décembre 2006
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2017-06-30-009 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif à la création d'un lieu de vie et d'accueil géré par l'association Le Trait d'union 55 DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse N° 17_DS_0218 Drôme-Ardèche
ARRÊTE CONJOINT
Portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2006 relatif à la création d’un lieu de vie et d’accueil géré par l’association Le Trait d’union
LE PRÉFET DE LA DROME, LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'action sociale et des familles ; et notamment ses articles L.313-1 et suivants ; Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 22 décembre 2006 portant création d’un lieu de vie et d’accueil, géré par l’association Le Trait d’union ; Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de la Drôme de 2012-2017 ; Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Drôme-Ardèche de septembre 2013
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et du Directeur général des services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1er :
Le lieu de vie géré par l’association « Le trait d’union » est autorisé à modifier la tranche d’âge prévue à l’article 1 de l’arrêté du 22 décembre 2006 comme suit :
Public accueilli :
- Garçons et filles de 13 à 21 ans confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil et de l’Ordonnance du 02 février 1945
- Garçons et filles de 13 à 18 ans au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance. Article 2 :
La date d’échéance du renouvellement de l’autorisation demeure fixée par référence à la date de délivrance de l’autorisation en vigueur.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Drôme.
Article 4 :
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services du Département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence le 30 juin 2017
En trois exemplaires originaux
La Présidente du Conseil départemental Le PREFET Marie-Pierre MOUTON Eric SPITZ
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2017-06-30-009 - Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif à la création d'un lieu de vie et d'accueil géré par l'association Le Trait d'union 56 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2017-06-30-008
arrêté de cession d'autorisation de l'établissement
dénommé " Foyer Educatif Romanais" à l'association Les
Foyers Educatifs Romanais Matter L'AHE - FER est autorisée à céder au profit de FERM l'autorisation qui lui a été délivrée en 1986 pour gérer un établissement dénommé FER
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2017-06-30-008 - arrêté de cession d'autorisation de l'établissement dénommé " Foyer Educatif Romanais" à l'association Les Foyers Educatifs Romanais Matter 57 DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse N° 17_DS_ 0217 Drôme-Ardèche
ARRÊTE CONJOINT
portant cession d’autorisation de l’établissement dénommé «Foyer Educatif Romanais» à l’association Les Foyers Educatifs Romanais Matter
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PRÉFET DE LA DROME Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l’article L.313-1 ; Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ; Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’association Les Foyers Matter, association reconnue d’utilité publique, née de la fusion le 21 décembre 1982 de l’association «Les Œuvres Etienne Matter» fondée en 1897 et l’association du «Foyer du Jeune Libéré» fondée en 1960, et dont le siège social est sis 22 rue de Naples – 75 008 PARIS ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1962 autorisant la création du Foyer Matter Montélimar géré par l’association Les Foyers Matter ; Vu l’arrêté du 1er août 1986 portant autorisation de l’association Aide Hospitalière à l’Enfance (AHE) déclarée en 1968, à créer la MECS « Foyer Educatif Romanais » à Romans sur Isère ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2005 portant extension de l’autorisation des services du Foyer Matter Montélimar (Internat, Services Extérieurs, Ateliers) ;
Vu l’arrêté du 07 mai 2008 portant création et autorisation du service «Alternatives» aux Foyers Matter Montélimar gérés par l’association Les Foyers Matter ;
Vu le courrier conjoint du 22 octobre 2012 des Foyers Matter et de l’AHE Foyer Educatif Romanais informant la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Drôme – Ardèche et le Département de la Drôme, de la volonté de rapprochement dans le cadre d’une convention de fusion ;
Vu le traité de fusion absorption signé par les parties le 21 mars 2014 par l’association absorbante «Les Foyers Matter» et le 1er avril 2014 par l’association absorbée «l’Association Aide Hospitalière à l’Enfance – Foyer Educatif Romanais», avec effet au 1er janvier 2014 ; Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’association les Foyer MATTER du 9 avril 2014 ; Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’association Aide Hospitalière à l’Enfance-Foyer Educatif Romanais du 29 avril 2014 ;
Vu le courrier conjoint du 15 septembre 2014 des Foyers Matter et de l’AHE Foyer Educatif Romanais informant la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Drôme – Ardèche et le Département de la Drôme informant du nom de la nouvelle entité : «Foyers Educatifs Romanais Matter», dénomination de l’association issue de la fusion ;
Considérant la similitude des objectifs des deux associations : soutenir l’enfance inadaptée ; Considérant qu’il convient que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation s’efforce de vérifier que l’association à laquelle est cédée l’autorisation présente les garanties morales, techniques et financières permettant de garantir la continuité de prise en charge des personnes accueillies au sein de l’établissement ;
Considérant que la décision de fusion – absorption n’entraîne pas de modification dans l’activité et permet la continuité de l’exploitation desdits établissements ;
Considérant que le choix des Foyers Matter comme entité juridique absorbante permet de faire bénéficier l’ensemble de reconnaissance d’utilité publique ;
Considérant que lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente concernée qui assure la publication des actes à caractère administratif ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et de Monsieur le Directeur général des Services départementaux,
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’association «Aide Hospitalière à l’Enfance-Foyer Educatif Romanais» est autorisée à céder au profit de l’association «Foyers Educatifs Romanais Matter» l’autorisation qui lui a été délivrée par arrêté en date du 1er août 1986 pour gérer un établissement dénommé «Foyer Educatif Romanais», sis 2 quai Chopin 26 100 Romans sur Isère, d’une capacité de 42 places.
ARTICLE 2 : A compter de la date de la cession d’autorisation, les caractéristiques des établissements recensées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux sont les suivantes :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2017-06-30-008 - arrêté de cession d'autorisation de l'établissement dénommé " Foyer Educatif Romanais" à l'association Les Foyers Educatifs Romanais Matter 58 - Association gestionnaire : Les Foyers Educatifs Romanais Matter - Adresse : 22 rue de Naples – 75 008 PARIS
- N° d’identification FINESS de l’entité juridique de rattachement : 750804742 - N° d’identification SIREN de l’entité juridique de rattachement : 302 566 278 00107 - Activité : Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social (APE 8790B) - Statut : Association Loi 1901 Reconnue d’Utilité Publique
- Etablissement : Les Foyers Matter Montélimar
- Adresse : 53, place du Fust – 26 204 Montélimar
- N° d’identification FINESS de l’établissement : 260006341
- N° d’identification SIREN : 302 566 278 00081
- Catégorie : 4 500 : «Etablissements et Services Sociaux concourant à la Protection de l’Enfance» - Code : 177 : «Maison d’Enfants à Caractère Social»
- Activité : Hébergement social pour enfants en difficultés (APE 8790A)
- Etablissement : Foyer Educatif Romanais
- Adresse : 2 quai Chopin – 26 100 Romans sur Isère
- N° d’identification FINESS de l’établissement : 260002035
- N° d’identification SIREN : 302 566 278 00099
- Catégorie : 4 500 : «Etablissements et Services Sociaux concourant à la Protection de l’Enfance» - Code : 177 : «Maison d’Enfants à Caractère Social»
- Activité : hébergement social pour enfants en difficultés (APE 8790A)
ARTICLE 3 : La cession de l’autorisation n’entraîne aucune modification des conditions de renouvellement de l’autorisation initiale.
La cession de l’autorisation entraîne en même temps transfert au bénéfice de l’association «Les Foyers Educatif Romanais Matter» du patrimoine de l’association absorbée. Ce patrimoine est dévolu dans l’état à la date de réalisation de la fusion. Il est transmis à l’usage exclusif de la réalisation de son objet social.
ARTICLE 4 : La cession de l’autorisation n’entraîne aucune autorisation de siège social dont le dernier arrêté date du 2 janvier 1996.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de l’établissement ou des services, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Drôme selon les termes de l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes.
ARTICLE 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif concerné.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme- Ardèche, le Directeur général des services du Département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 30 juin 2017
En 3 exemplaires originaux
La Présidente du Conseil départemental Le PREFET Marie-Pierre MOUTON Eric SPITZ
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2017-06-30-008 - arrêté de cession d'autorisation de l'établissement dénommé " Foyer Educatif Romanais" à l'association Les Foyers Educatifs Romanais Matter 59 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-07-05-002
Ancone AP signé
Mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône- Feu d'artifice d'Ancône du
13/07/2017
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-05-002 - Ancone AP signé 60 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-05-002 - Ancone AP signé 61 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-05-002 - Ancone AP signé 62 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-05-002 - Ancone AP signé 63 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-05-002 - Ancone AP signé 64 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-07-06-002
AP BUSSIERE DE NERCY DE VESTU
Certificat de qualification niveau 1 NOVAK M-Thèrese
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-06-002 - AP BUSSIERE DE NERCY DE VESTU 65 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-06-002 - AP BUSSIERE DE NERCY DE VESTU 66 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-07-06-001
AP LASCOMBE
Certificat de qualification niveau 1 LASCOMBE Gérald
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-06-001 - AP LASCOMBE 67 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-06-001 - AP LASCOMBE 68 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-07-06-003
AP TAILLASSON
Certificat de qualification niveau 1 TAILLASSON Philippe
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-06-003 - AP TAILLASSON 69 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-06-003 - AP TAILLASSON 70 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-23-009
Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion des risques
d'inondation du tri de Vienne
Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du tri de Vienne
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-23-009 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du tri de Vienne 71 PREFECTURE DE L’ISERE
Direction départementale des territoires
Service sécurité et risques
ARRETE
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du TRI DE VIENNE
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée
Commandeur de l’Ordre national du mérite
Officier de la Légion d’honneur
Le préfet du département de l’Ardèche Le préfet du département de la Drôme Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’Ordre national du mérite Chevalier de l'Ordre national du mérite
Le préfet du département de la Loire Le préfet du département de l’Isère Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du mérite Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs aux stratégies locales ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R.566-4 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ;
Vu l’arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Direction Départementale des Territoires de l’Isère – Service Sécurité et Risques 17 Bd Joseph Vallier – BP 45 - 38040 GRENOBLE CEDEX 9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-23-009 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du tri de Vienne 72 Vu l’arrêté n°13-416 bis du 20 décembre 2013 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté DEVP1527841A du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin approuvant le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur de bassin arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs objectifs et leurs délais d’approbation pour le bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 16 mars 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur de bassin, du préfet de l’Ardèche, du préfet de la Drôme, du préfet de la Loire et du préfet de l’Isère désignant les parties prenantes concernées ainsi que les services de l’État coordonnateurs de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du TRI de Vienne ;
Vu l’avis du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée rendu le 9 janvier 2017.
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la directrice départementale des territoires de l’Isère,
ARRETENT
Article 1
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du TRI de Vienne est approuvée.
Article 2
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du TRI de Vienne est consultable aux sièges des directions départementales des territoires de l’Isère, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône, ainsi que sur les sites internet :
http://www.isere.gouv.fr/
http://www.ardeche.gouv.fr/
http://www.drome.gouv.fr/
http://www.loire.gouv.fr/
http://www.rhone.gouv.fr/
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire et du Rhône.
Direction Départementale des Territoires de l’Isère – Service Sécurité et Risques 17 Bd Joseph Vallier – BP 45 - 38040 GRENOBLE CEDEX 9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-23-009 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du tri de Vienne 73 Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la secrétaire générale de l’Isère, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée du bassin Rhône- Méditerranée, la directrice départementale des territoires de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 23 juin 2017
Le préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, Le préfet de l’Isère préfet du Rhône,
préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée signé
signé
Henri-Michel COMET Lionel BEFFRE
Le préfet de l’Ardèche Le préfet de la Drôme
Signé signé
Alain TRIOLLE Eric SPITZ
Le préfet de la Loire
signé
Evence RICHARD
Direction Départementale des Territoires de l’Isère – Service Sécurité et Risques 17 Bd Joseph Vallier – BP 45 - 38040 GRENOBLE CEDEX 9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-23-009 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du tri de Vienne 74 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-07-05-005
Arrêté autorisant le 45ème circuit de la Drôme le 09 juillet
2017 organisé par le vélo sprint romanais VSRP
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-05-005 - Arrêté autorisant le 45ème circuit de la Drôme le 09 juillet 2017 organisé par le vélo sprint romanais VSRP 75 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation cycliste intitulée
« 45ème circuit de la Drôme »
organisée le 09 juillet 2017
par le «Vélo Sprint Romanais Peageois (VSRP) »
dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par Monsieur Eric LE MAREC, représentant le « Vélo Sprint Romanais Péageois (VSRP) », sis école Jean
Jaurès, rue Pierre Curie à ROMANS SUR ISERE (26100), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 09 juillet 2017 à partir de 14 h
00 une manifestation cycliste intitulée « 45ème circuit de la Drôme » dans le département de la Drôme ;
VU l'attestation d'assurance du 01 janvier 2017 établie par le AXA assurances couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’arrêté municipal n°13/2017 du 27 juin 2017 du maire de la commune de Triors, réglementant la circulation sur sa commune ;
VU les avis du président délégué du comité Drôme de cyclisme, des maires concernés (dont l’avis nous est parvenu), du président du
Conseil départemental, du colonel commandant le groupement de gendarmerie et du directeur départemental des services d'incendie
et de secours ;
Préfecture
Cabinet du Préfet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-05-005 - Arrêté autorisant le 45ème circuit de la Drôme le 09 juillet 2017 organisé par le vélo sprint romanais VSRP 76 CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfécture de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Eric LE MAREC, représentant le « Vélo Sprint Romanais Péageois (VSRP) », sis école Jean Jaurès, rue Pierre Curie à ROMANS SUR ISERE (26100) est autorisé à organiser le 09 juillet 2017 à partir de 14 h 00 une manifestation cycliste intitulée « 45ème circuit de la Drôme » dans le département de la Drôme, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve. Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir aux communes et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
Les éléments attendus dans les prescriptions qui n’auront pas été communiqués devront être transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odg.codis@sdis26 avec copie à prevision@sdis26.fr
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-05-005 - Arrêté autorisant le 45ème circuit de la Drôme le 09 juillet 2017 organisé par le vélo sprint romanais VSRP 77 ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer. La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur fédération. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public. Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée. Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation. ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l’Etat, le département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Eric LE MAREC, représentant le « Vélo Sprint Romanais Péageois (VSRP) ».
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, le Président du Conseil départemental, le Maires concernés, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
SAbry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-05-005 - Arrêté autorisant le 45ème circuit de la Drôme le 09 juillet 2017 organisé par le vélo sprint romanais VSRP 78 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-07-05-004
Arrêté autorisant le grand prix C pro Sport le 08 juillet
2017 sur les communes de Mercurol, la Roche de Glun et
Bourg les Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-05-004 - Arrêté autorisant le grand prix C pro Sport le 08 juillet 2017 sur les communes de Mercurol, la Roche de Glun et Bourg les Valence 79 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation cycliste intitulée
« Grand Prix C’Pro Sport »
organisée le 08 juillet 2017
par le «C’Pro Sport »
sur le territoire des communes de
Mercurol, La Roche-de-Glun et Bourg-les-Valence
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par Monsieur Romain BAFFERT, président de l’association « C’Pro Sport » sise 12 bis rue des chalets à
BOURG-LES-VALENCE (26500) en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 08 juillet 2017 une manifestation cycliste intitulée « Grand
Prix C’Pro Sport » sur le territoire des communes de Mercurol, La Roche-de-Glun et Bourg-les-Valence ;
VU la demande de l’organisateur en date du 07 juin 2017 de modifier l’itinéraire de la manifestation et de déplacer la date de
manifestation au 08 juillet 2017 ;
VU l'attestation d'assurance du 01 janvier 2017 établie par le AXA assurances couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU les avis du président délégué du comité Drôme de cyclisme, des maires (dont l’avis nous est parvenu), du président du Conseil
départemental, du colonel commandant le groupement de gendarmerie et du directeur départemental des services d'incendie et de
secours ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Cabinet du Préfet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-05-004 - Arrêté autorisant le grand prix C pro Sport le 08 juillet 2017 sur les communes de Mercurol, la Roche de Glun et Bourg les Valence 80 SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfécture de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Romain BAFFERT, président de l’association « C’Pro Sport » sise 12 bis rue des chalets à BOURG-LES-VALENCE (26500)est autorisé à organiser le 08 juillet 2017 une manifestation cycliste intitulée « Grand Prix C’Pro Sport » sur le territoire des communes de Mercurol, La Roche-de-Glun et Bourg-les-Valence, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir aux communes et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur fédération. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-05-004 - Arrêté autorisant le grand prix C pro Sport le 08 juillet 2017 sur les communes de Mercurol, la Roche de Glun et Bourg les Valence 81 Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l’Etat, le département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur &Romain BAFFERT, président de l’association « C’Pro Sport ».
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, le Président du Conseil départemental, les Maires concernés, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-05-004 - Arrêté autorisant le grand prix C pro Sport le 08 juillet 2017 sur les communes de Mercurol, la Roche de Glun et Bourg les Valence 82 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-07-06-009
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Rodolphe BORGNA
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rodolphe BORGNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-06-009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rodolphe BORGNA 83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
donnant délégation de signature à M. Rodolphe BORGNA
Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2016 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 22 janvier 2014 nommant M. Rodolphe BORGNA en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26-2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017.
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
1
Préfecture
Direction des ressources humaines, des moyens et des
mutualisations
Bureau de l’organisation administrative et du
patrimoine immobilier
courriel:
pref-bcpie@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-06-009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rodolphe BORGNA 84 ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Rodolphe BORGNA, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de son service en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l’intérieur.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet dans le département, quel que soit le domaine de compétence :
- les arrêtés de conflit
- les déclinatoires de compétence ;
Demeurent réservés à la signature de préfet ou du secrétaire général, quel que soit le domaine de compétence :
- les arrêtés de composition des commissions administratives,
- les correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
- les requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes ,
- les arrêtés préfectoraux.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite des instructions reçues du chef de service, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs visés à l’article 1er à M. Christophe WUNDER, ingénieur des SIC.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication devront être signés dans les conditions suivantes :
POUR LE PREFET
ET PAR DELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du délégataire)
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2016006-0013 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ainsi que les personnes mentionnées dans le présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 5 juillet 2017
Le Préfet,
signé
Eric SPITZ
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-06-009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rodolphe BORGNA 85 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-07-04-001
Autorisant contrôle d'identité, l'inspections visuelle et la
fouille des bagages et la visite des véhicules circulant... du
04 au 08 17 GRIGNAN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-04-001 - Autorisant contrôle d'identité, l'inspections visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant... du 04 au 08 17 GRIGNAN 86 Préfecture
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
Autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8 e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que du 04 Juillet 2017 au 08 juillet 2017 de 18H00 heures à 23 heures se déroule le « Festival de la Correspondance » sur la commune de GRIGNAN pour laquelle la municipalité prévoit une affluence d’environ 800 à 1 000 personnes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
Arrête
Article 1 er
Du 04 Juillet 2017 au 08 juillet 2017 de 18 heures à 23 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1 er sont effectués dans les communes de GRIGNAN dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
Carrefour CD 541 / CD 14, Place Castellane et Allée du 11 Novembre.
Article 3
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-04-001 - Autorisant contrôle d'identité, l'inspections visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant... du 04 au 08 17 GRIGNAN 87 Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Valence,
Le 04/07/2017
Le Préfet,
signé
Eric SPITZ
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-04-001 - Autorisant contrôle d'identité, l'inspections visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant... du 04 au 08 17 GRIGNAN 88 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-07-04-002
Autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale pour le concert "MTI Tour" le 7 juillet 2017
communes Livron et Loriol
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-04-002 - Autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale pour le concert "MTI Tour" le 7 juillet 2017 communes Livron et Loriol 89 A R R Ê T É n°
autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale
pour le concert « MTI Tour »
le 7 juillet 2017
communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande du maire de Livron-sur-Drôme du 22 mai 2017 sollicitant la mise en commun des effectifs des polices municipales de Loriol-sur-Drôme et de Livron-sur-Drôme, dans le cadre de la sécurisation de l'organisation du concert « MTI Tour », organisé le 7 juillet 2017 ;
VU l'accord du maire de Loriol-sur-Drôme de prêter renfort des agents de police municipale de sa commune, avec port d'armes de Catégorie B1 au profit de la commune de Livron-sur-Drôme ;
CONSIDERANT que la demande du maire de Livron-sur-Drôme est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
A R R E T E
ARTICLE 1er : La mise à disposition des effectifs de la police municipale de la commune de Loriol-sur-Drôme en renfort des agents de police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme est autorisée à l'occasion du concert « MTI Tour », organisé le 7 juillet 2017 de 20h00 à 01h00.
ARTICLE 2 : Les agents de police municipale de la commune de Loriol-sur-Drôme seront munis de leurs équipements réglementaires, pour le vendredi 7 juillet 2017 de 20h00 à 01h00.
ARTICLE 3 : Les agents de police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme assureront des missions de police administrative, telles que la surveillance générale de la voie publique et la prévention des troubles à l’ordre public, dans le Parc du Bosquet et alentours, en appui des policiers municipaux de la commune de Loriol-sur-Drôme.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les maires des communes de Loriol-sur-Drôme et de Livron-sur- Drôme, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Livron-sur-Drôme.
Fait à Valence, le 04/07/2017
Le Secrétaire Général
Signé
Frédéric LOISEAU
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8H30 à 12H et 14H à 16H
Préfecture
Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-04-002 - Autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale pour le concert "MTI Tour" le 7 juillet 2017 communes Livron et Loriol 90 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-06-30-004
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne SCOOP Artisanale SARL UN PRO CHEZ
VOUS 26 à Buis les Baronnies
Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-30-004 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SCOOP Artisanale SARL UN PRO CHEZ VOUS 26 à Buis les Baronnies 91 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830466652
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 28 juin 2017 par Monsieur Antonio Ramirez en qualité de Gérant, pour l'organisme Société Coopérative Artisanale à Responsabilité Limitée UN PRO CHEZ VOUS 26 dont l'établissement principal est situé ZA La Palun - Pôle d'activité bureau N°1 - 26170 BUIS LES BARONNIES et enregistré sous le N° SAP830466652 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, délivrées en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile,
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-30-004 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SCOOP Artisanale SARL UN PRO CHEZ VOUS 26 à Buis les Baronnies 92 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
Céline GISBERT
Attachée principale
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-30-004 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SCOOP Artisanale SARL UN PRO CHEZ VOUS 26 à Buis les Baronnies 93 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-07-06-004
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne de SMILE SERVICES SAS à Beauregard Baret Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-07-06-004 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne de SMILE SERVICES SAS à Beauregard Baret 94 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830149878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 5 juillet 2017 par Madame Maria Toporel en qualité de Présidente, pour l'organisme SAS SMILE SERVICES dont l'établissement principal est situé 85 rue des Tilleuls - Meymans 26300 BEAUREGARD BARET et enregistré sous le N° SAP830149878 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Livraison de courses à domicile,
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-07-06-004 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne de SMILE SERVICES SAS à Beauregard Baret 95 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-07-06-004 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne de SMILE SERVICES SAS à Beauregard Baret 96 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-06-27-006
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne pour BLOT Jacky à Moras en Valloire 26210 Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-27-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne pour BLOT Jacky à Moras en Valloire 26210 97 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP444500888
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 27 juin 2017 par Monsieur Jacky Blot en qualité de Gérant, pour l'organisme BLOT JACKY dont l'établissement principal est situé Quartier Siberton - 26210 MORAS EN VALLOIRE et enregistré sous le N° SAP444500888 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, délivrée en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur l’ensemble du territoire national :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 27 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
Céline GISBERT
Attachée principale
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-27-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne pour BLOT Jacky à Moras en Valloire 26210 98 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-06-30-005
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne pour PERRIN Johanna à Clérieux Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-30-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne pour PERRIN Johanna à Clérieux 99 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829119494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 13 juin 2017, complétée le 27 juin 2017, par Madame Johanna PERRIN en qualité de Gérante, pour l'organisme PERRIN JOHANNA dont l'établissement principal est situé 3 Impasse de La Loive - 26260 CLERIEUX et enregistré sous le N° SAP829119494 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, délivrée en mode prestataire, qui peut être exercé sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Céline GISBERT
Attachée principale
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-06-30-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne pour PERRIN Johanna à Clérieux 100 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-06-27-007
Délégation Signature Directeurs départementaux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-06-27-007 - Délégation Signature Directeurs départementaux 101 Décision 2017-1752
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu la décision n° 2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n° 2016-0002 du 7 juillet 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-06-27-007 - Délégation Signature Directeurs départementaux 102 2 / 11
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général ;
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- les ordres de mission permanents sur le département et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et la délivrance des habilitations informatiques afférentes.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Sylvie EYMARD,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Brigitte MAZUE,
Catherine MENTIGNY,
Eric PROST,
Nathalie RAGOZIN,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-06-27-007 - Délégation Signature Directeurs départementaux 103 3 / 11
Vincent RONIN,
Dimitri ROUSSON
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Michèle TARDIEU, et de son adjoint Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Dorothée CHARTIER,
Florence COTTIN,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Marie-Alix VOINIER,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :
Audrey AVALLE,
Alexis BARATHON,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Evelyne EVAIN,
Aurélie FOURCADE,
Christine GODIN,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-06-27-007 - Délégation Signature Directeurs départementaux 104 4 / 11
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Zhour NICOLLET,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Jacqueline SARTRE,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET,
Pascal TANCHON,
Jacqueline VALLON.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-06-27-007 - Délégation Signature Directeurs départementaux 105 5 / 11
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Manon MARREL,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Zhour NICOLLET,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Jacqueline VALLON,
Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Alice SARRADET,
Patrick SINSARD,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-06-27-007 - Délégation Signature Directeurs départementaux 106 6 / 11
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Claire ETIENNE,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Margaut PETIGNIER,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT,
Colette THIZY.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-06-27-007 - Délégation Signature Directeurs départementaux 107 7 / 11
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie BERNADOT,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Sylvie ESCARD,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Gwenola JAGUT,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Christine GODIN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-06-27-007 - Délégation Signature Directeurs départementaux 108 8 / 11
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Vincent RONIN,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-KARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Marie-Josée COMMUNAL,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Julien FECHEROLLE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Lila MOLINER,
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI,
Patricia VALENÇON.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-06-27-007 - Délégation Signature Directeurs départementaux 109 9 / 11
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Jean-Marc LEPERS,
Florian MARCHANT,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Vincent RONIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Patricia VALENCON,
Monika WOLSKA.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-06-27-007 - Délégation Signature Directeurs départementaux 110 10 / 11
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313- 12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-06-27-007 - Délégation Signature Directeurs départementaux 111 11 / 11
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-0823 du 15 mars 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 27 JUIN 2017
Le directeur général de
L'Agence régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Dr Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-06-27-007 - Délégation Signature Directeurs départementaux 112 Rectorat de Grenoble
26-2017-07-04-005
Arrêté rectoral SG n°2017-21 du 4 juillet 2017 portant
subdélégation de signature dans le cadre du SICAC
Rectorat de Grenoble - 26-2017-07-04-005 - Arrêté rectoral SG n°2017-21 du 4 juillet 2017 portant subdélégation de signature dans le cadre du SICAC 113 Arrêté SG n° 2017–21 portant subdélégation de signature
Le recteur de l’académie de Grenoble
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment en son article 43-11° ;
Vu les articles R222-19, R 222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté rectoral n°2016-52 du 25 novembre 2016 portant création du service mutualisé de contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Drôme n°2016007-0028 portant délégation de signature à madame le recteur en matière de contrôle de légalité des actes des collèges de la Drôme, pris en date du 11 janvier 2016 ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Drôme, en tant que responsable du service mutualisé du contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie, à l’effet de signer au nom du recteur, délégataire du préfet de la Drôme, l’ensemble des actes afférant au contrôle de légalité des actes des collèges relevant du représentant de l’Etat dans le département de la Drôme.
Article 2 : Le DASEN de la Drôme subdélèguera, en vertu des articles R222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation, la présente signature au secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme et au chef du service mutualisé.
Article 3 : La secrétaire générale de l’académie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 10 juillet 2017. A cette même date, l’arrêté rectoral n°2016-55 du 29 novembre 2016 portant subdélégation de signature est abrogé.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes de la préfecture de la Drôme.
Fait à Grenoble le 4 juillet 2017
signé
Claudine SCHMIDT-LAINÉ
Rectorat de Grenoble - 26-2017-07-04-005 - Arrêté rectoral SG n°2017-21 du 4 juillet 2017 portant subdélégation de signature dans le cadre du SICAC 114