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Déliberation - Deliberation n° 20221108
Déliberation - 1996 20221108 deliberations
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Cours.
Lien du pdf (Déliberation - 1996 20221108 deliberations)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
SEDI
30700
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Commune de COURS 2022/ DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
(N° 221108 - 01)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— Compte-rendu des décisions prises par le Maire
Exposé de Monskur Patrice VERCHERE -— Maire de Cours.
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
Depuis le conseil municipal du 13 septembre 2022, 18 décisions ont été prises au titre de la délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal au maire en vertu de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces décisions concement le foncier, la commande publique, les finances locales et le domaine public.
Renonciätion à exercer le droit de préemption urbain sur les biens suivants :
Parcelle cadastrale
N° Adresse Nature du bien Superficie Section N°
2022/48 2628 621, 1280, 673 5 impasse des peintres - Cours la Ville habitation 1011 m°
2022/49 AO 286, 289 43 impasse des bleuets - Cours la Ville habitation 1002 m°?
2022/50 AC 442 364 rue Georges Clemenceau - Cours la Ville immeuble 99 m°?
2022/51 AN 305, 455 227 montée des charrières - Cours la Ville habitation 1197 m2?
2022/52 AO 359 836 rue Général Leclerc - Cours la Ville habitation 150 m?
2022/53 AB 234 336 route de Thizy - Cours la Ville habitation 579 m?
2022/54 AD 734,736 31 place Marcel Cerdan - Cours la Ville local artisanal (ateliers-bureaux) 4672 m°?
2022/55 AE 621 574 rue de Charlieu - Cours la Ville habitation 315 m°
2022/56 AC 414 rue Général Leclerc - Cours {a Ville terrain 310 m°?
2022/57 Al 320 412 bd Pierre de Coubertin - Cours la Ville habitation 785 m°?
2022/58 Al 322 474 Bd Pierre de Coubertin - Cours la Ville habitation 1030 rm?
2022/59 262 A 379 202 chemin de Giret - Cours la Ville habitation 1100 m?
2022/60 AD 227 392 rue de Chauffailles - Cours la Ville habitation 173 m
2022/61 2628 1535 1849 chemin des bachasses - Cours la Ville terrain 445 m?
2022/62 | AB 336,837 76 rue de valissant Haut - Cours la Ville habitation 985 n°
2022/63 AE 696 204 avenue de Verdun - Cours la Ville entrepôt 363 m?
Décisions du Maire :
- N°2022/11 du 26/09/2022 : la présente décision a pour objet la régularisation des crédits budgétaires, comme suit :
o En section d'investissement
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Commune de COURS 2022 /
DELIBERATIONS
“ _Imputer à l'opération 165 (bibliothèque) article 2184 pour 782.04 € (acquisition de petit matériel.
“__Imputer à l'opération 130 (acquisition immobilière) article 2111 pour 2 400 € (achat parcelle forestière)
" _ Prélever au compte 020 (dépenses imprévues) pour 3 182.04 €
o En section de fonctionnement
" __Imputer à l'article 739223 pour 1 323 € {régularisation du FPIC)
» _ Prélever au compte 022 (dépenses imprévues) pour 1 323 €
- N°2022/12 du 26/10/2022 : la présente décision a pour objet la régularisation des crédits budgétaires comme suit pour des provisions semi-budgétaires :
© En section de fonctionnement
" _Imputer à l'article 6817 400.58 €
” _ Prélever au compte 022 (dépenses imprévues) pour 400.58 €
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
PREND ACTE des décisions prises par le Maire.
Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 08 Novembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022 Patrice VERS Et de sa publication le 14/11/2022
Le Secrétaire de
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Commune de COURS 2022/
DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
{N° 221108 - 02)
FINANCES LOCALES -— Restaurant scolaire - modification des tarifs
Exposé de Madame Catherine DEPIERRE - 3°" Adjointe
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseit Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
Le prix du repas pour le restaurant scoiaire a été fixé suite à attribution du marché à la société ALTERRENATIVE Restauration à 3.60 €HT en septembre 2021.
Compte tenu de l'inflation et des difficultés d'approvisionnement la société nous a informé être dans l'obligation de revoir son tarif. L'indice INSEE, repas dans les cantines est évalué à 6% d'avril 2021 à avril 2022.
L'instabilité créée par la guerre en Ukraine accentue encore le phénomène de tension et d’instabilité sur le prix des matières premières agricoles et produits agroalimentaires : + 25% sur le steak haché, +25% sur la volaille, +20% sur les œufs, +30% pour les pâtes, la semoule ou le riz, +15% pour les produits laitiers, +100% sur l'huile de tournesol.
Pour nous remercier de notre confiance et leur avoir permis de faire naître leur société, ils ont décidé de limiter les augmentations à compter du 1° septembre à +4%. En janvier 2023, ce tarif pourrait être revu
en fonction des évènements actuels (inflation continue et notamment sur l'énergie).
Aussi il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le nouveau tarif des repas livrés dans les écoles par la société ALTERRENATIVE RESTAURATION à 3.744 € HT soit 3.95 € TTC, à compter du 1°" septembre.
Par conséquent le tarif refacturé aux familles sera revalorisé à compter du 1° octobre 2023 passant de 3.90 € à 4.10 €. Il est rappelé que ce tarif est bien en dessous de la réalité du coût du service, qui ne
prend pas en compte le coût des agents et les coûts des fluides.
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le nouveau tarif du repas livré par la société ALTERRENATIVE RESTAURATION à 3.744 € HT à compter du 1°’ septembre 2022
APPROUVE la nécessaire revalorisation du tarif cantine facturé aux familles à compter du 1° octobre 2022 à 4.10 € le repas.
Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 08 Novembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022 Patrice VERCHERE Et de sa publication le 14/11/2022 É
Le Secrétaire tance,
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DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
(N° 221108 - 03)
FINANCES LOCALES - Classe de découvertes NEIGE 2022-2023 convention à intervenir entre la Ligue de l'Enseignement FOL du Rhône et la commune de Cours — Annule et remplace la DM 20220913-03
Exposé de Madame Catherine DEPIERRE - 3°® Adjointe
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
Une classe de neige est organisée à AUTRANS, en 2023 pour les enfants de la commune nouvelle de Cours, qui concerne 65 élèves, Il est précisé que l'école de Pont-Trambouze ne participera pas à ce séjour, étant donné qu'aucun enseignant n'accompagnera les élèves de cet établissement.
La Ligue de l'Enseignement FOL du Rhône accepte d'organiser ce séjour qui se déroulera du 16 janvier au 20 janvier 2023.
Les tarifs proposés sont les suivants :
> 336,00 € par élève — soit un coût total pour 65 élèves de 21 840,00 € > 172€ de l'heure pour la prise en charge d'animateur — soit un coût total pour six animateurs de 5160 €
> Gratuité pour les 4 enseignants accompagnateurs,
> Geste commercial à hauteur de 15 € par séjour soit 975 €
> 3695 € pour le coût du transport (autocar de type grand tourisme pour 70 personnes)
Le coût total de ce séjour s'élève à 29 720 €.
Ce montant pourra évoluer en fonction du nombre exact d'élèves qui participeront à cette classe de neige, sachant que le prix par enfant reste fixé à 320.00 € pour 4 nuitées.
L'ensemble de ces éléments est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention à passer entre la Ligue de l'Enseignement FOL du Rhône pour l'organisation d'un séjour en 2023 et la Commune de Cours, du Lundi 16 janvier au Vendredi 20 janvier 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
DIT que la dépense sera inscrite au BP 2023 à l'article 6042 pour les frais de séjours et à l'article 6247 pour les frais de voyage.
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022
Et de sa publication le 14/11/2022
Le Maire,
Patrice VE
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GUILLEMIN
Commune de COURS 2022/
DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
{N° 221108 - 04)
FINANCES LOCALES — Aide à l'habitat privé pour la rénovation de l'habitat dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de Thizy Les Bourgs et Cours
Exposé de Monsieur Guy CANET — 2** Adjoint
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
Dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs lancé par l'Etat en 2013, les communes de Thizy les Bourgs et Cours ont signé, le 3 février 2017 avec l'Etat, l'Agence nationale de l’habitat (ANAH), la Caisse des Dépôts et Consignations et Provicis, Une convention d'opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire valant Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) et portant, notamment, sur le soutien à la rénovation du parc de logements privés. Cette convention permet de mobiliser une participation financière de l'ANAH, de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) et des communes de Thizy les Bourgs et Cours.
Ce programme a pour but :
- La lutte contre l'habitat indigne et dégradé
- La lutte contre la précarité énergétique
- L'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap - Le traitement des copropriétés fragiles et/ou en difficulté.
Il est rappelé qu'afin de prendre en compte le contexte d'évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l'habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de
l'apparition de typologies de projets spécifiques, la COR met à jour et précise les règlements d'attribution de ses aides applicables à partir du 1° juillet 2021.
Il est proposé d'attribuer les subventions suivantes dans le cadre de l'opération de revitalisation des centres bourgs de Cours pour les ménages éligibles aux aides de l'ANAH :
Isolation
combles ouate
de cellulose —
isolation du
plancher bas.
potystyrène — Menuiseries
bois Alu —
VMC double
flux— PAC
Air/Eau — ECS
PAC mixte
303 route
Propriétaire 47 Pascal 17112€
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
112.50 €
PV SEDI!
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Commune de COURS 2022/
DELIBERATIONS
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
Isolation
combles ouate
de cellulose —
isolation du
plancher bas
polystyrène — Menuiseries
bois Alu —
VMC double
flux - PAC
Air/Eau - ECS
PAC mbte
GUILLEMIN Propriétaire
occupant
47
112.50 € 17112€
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents.
Délibération certifiée exécutoire Délibéré ie 08 Novembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 44/11/2022 Patrice VERCH Et de sa publication le 14/11/2022 à
Le Secrétaire de Séance,
PV SEDOI
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Commune de COURS 2022 /
DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
{N° 221108 - 05)
FINANCES LOCALES - Aides à l'habitat — Subvention à la rénovation de l'habitat privé pour les ménages non éligibles aux aides de l'ANAH
Exposé de Monsieur Guy CANET-— 2% Adjoint
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur Vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
M Spaeter quitte l'assemblée pour cette question, étant personnellement concerné, il ne prend pas part au vote.
Dans le cadre de ses ambitions Territoire à énergie positive et, notamment, concernant la thématique prioritaire de la rénovation de l'habitat privé, la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) propose un dispositif de soutien à la rénovation énergétique basse consommation, pour des ménages non
éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) et ce, notamment, à travers l'accompagnement proposé par la plateforme locale de là rénovation.
Il est rappelé qu'afin de prendre en compte le contexte d'évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l'habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l'apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlement d'attribution de ses aides applicables à partir du 1 juillet 2021.
Il est proposé d'attribuer les subventions suivantes dans le cadre de la politique de rénovation de l'habitat menée par la COR, pour les ménages non éligibles aux aides de l'ANAH :
31 Chemin des Alliés Enduit à 8 890 € 1246€ 623 € 1 869 € Christophe 69470 COURS la chaux
1274 Chemin de la Recette | Isolation | 59 142.62 € 1 000 € 500 € 1 500 € ARLETT 5 Aurélien 69470 COURS
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, soit 26 votants sur vingt-neuf membres,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
"88e | 1246€ 623 € 1 869 € SPAETER 31 Chemin des Alliés Enduit à Christophe 69470 COURS la chaux
1274 Chemin de la Recette Isolation 59 142.62 € 1 000 € 500 € 1 500 € ARLETTO
QAREET 69470 COURS
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Commune de COURS 2022/
DELIBERATIONS
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents.
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de. sa transmission Préfecture le 14/11/2022
Et de sa publication le 14/11/2022
Délibéré le 08 Novembre 2022,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
Le Secrétaire de Séance,
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Commune de COURS 2022 / DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
(N° 221108 - 06)
FINANCES LOCALES -— Budget Maison de santé — Affectation des résultats 2021 — annule et remplace la DM220412-15
Exposé de Madame Cécie VERNAY CHERPIN — 1% Adjointe
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
Il convient d'annuler et remplacer la délibération prise le 12 avril pour l'affectation des résultats qui contenait une erreur de saisie.
La nouvelle délibération est la suivante :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12/04/2022, approuvant le Compte administratif du budget annexe de la maison de santé de la Commune de Cours de l’année 2021,
Considérant qu’il convient de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement,
Après avoir constaté que lé résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent global de 46 733.61 € soit un excédent de 41 114.94 € pour 2021 et que la section d'investissement fait apparaître un déficit global de 28 094.95 € soit un déficit de 29 785.20 € pour l'exercice 2021. Il'est proposé que le conseil municipal,
AFFECTE les résultats comme suit sur le Budget Primitif 2022 de la maison de santé :
- Le déficit d'investissement qui s'élève à 28 094.95 € sur le compte 001,
- au compte 1068 en recettes d'investissement la somme de 28 094.95 € - au compte 002 en recettes de fonctionnement la somme de 18 638.66 €.
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AFFECTE les résultats comme suit sur le Budget Primitif 2022 de la maison de santé :
- Le déficit d'investissement qui s'élève à 28 094.95 € sur le compte 001, - au compte 1068 en recettes d'investissement la somme de 28 094.95 € - au compte 002 en recettes de fonctionnement la somme de 18 638.66 €.
Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 08 Novembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022 Patrice VERCH Et de sa publication le 14/11/2022
Le Secrétaire de Séance,
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Commune de COURS 2022/
DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
(N° 221108 - 07)
DOMAINE ET PATRIMOINE - Vente Bourbon-Plasse — annule et remplace la DM220531-12
Exposé de Monsieur Jonathan PONTET— 4" Adjoint
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
Suite au conseil du 08/03/2022 et à l'autorisation de droit de passage pour l'accès à « tous véhicules » ainsi qu'une servitude de tréfonds tous réseaux de la parcelle cadastrée section 262 A n°1235 sur Pancienne commune de La Ville et ce en raison de son enclavement, la commune avait délibéré pour céder aux mêmes demandeurs la parcelle 262 À 1234, talus d'une superficie de 336 m2 afin de faciliter la construction de leur future habitation à l'€ symbolique
Lors de la consultation de l'avis de domaines, consultation. obligatoire pour toute céssion de parcelle communale, ce dernier a rendu son avis le 05/09/2022 et propose une cession avec valeur vénale à 350 €. Cette parcelle est un talus très pentu, obligeant la commune à l'entretenir. Elle ne sert à rien pour la commune.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l'adjoint délégué à accepter la cession de la parcelle cadastrée section 262 À - n° 1234 au profit de Mme Amandine Plasse et M Jérémy Bourbon et à signer tous les documents y afférents au prix de 1€, justifié par le fait que cette parcelle n'est qu'un talus qui permet de désenclaver la parcelle et qui ne sera plus à la charge des services techniques pour l'entretien.
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE M. le Maire ou l'adjoint délégué à accepter la cession de la parcelle cadastrée section 262 À - n° 1234 au profit de Mme Amandine Plasse et M Jérémy Bourbon
AUTORISE M le Maire à signer tous les documents y afférents au prix de 1€, justifié par le fait que cette parcelle n’est qu'un talus qui permet de désenclaver la parcelle et qui ne sera plus à la charge des services techniques pour l'entretien.
Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 08 Novembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022 Patrice VE Et de sa publication le 14/11/2022 £ CR
Le Secrétaire de ce, SEDI
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Commune de COURS 2022 /
DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
{N° 221108 - 08)
DOMAINE ET PATRIMOINE - Terrain des ex tennis — Désaffectation des terrains et déclassement de la parcelle
Exposé de Monsieur Jonathan PONTET - 4% Adjoint
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 Votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
Lors du conseil du 13 septembre 2022, le conseil municipal a délibéré pour autoriser la cession de la
parcelle cadastrée AB205 d'une superficie de 4 225 m? à La société VILLAGES EN VILLE, représentée par M Wiadimir Wauquiez, pour un projet d'implantation de maisons MONSENIOR sur la commune de Cours. Cette cession est autorisée pour un montant de 76 050 €, les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Cette parcelle sise, rue Jean Claude Ville correspond aux anciens terrains de tennis municipaux abandonnés depuis la création du terrain de tennis couvert en 2011
Ce terrain n’est plus affecté à l'usage direct du public, et il est dûment constaté que ce terrain est devenu une friche. Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir constater la désaffectation de cette parcelle.
Et dans un second temps il convient que le Conseil Municipal se prononce sur le déclassement de cette parcelle et sa sortie du domaine public de la commune pour ie mettre dans le domaine privé de la commune afin d'autoriser la vente à la société VILLAGES EN VILLE.
Vu:
- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune) - te Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 { Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement).
- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les coliectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. - l'avis des Domaines, consulté le 20/09/2022 et rendu le19/10/2022, « le prix proposé de 76 050 € n'appelle pas d'observation et peut être accepté »
Considérant :
- que le bien immobilier sis à COURS, rue Jean Claude Ville, est propriété de la commune de COURS, - que la commune a proposé ce bien au prix de 76 050 € à la société VILLAGES EN VILLE qui l'a accepté,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- de constater préalablement la désaffectation du domaine public de l'ensemble immobilier des ex-terrains de tennis, parcelle cadastrée AB206, sis rue Jean Claude Ville à COURS, justifiée par la non utilisation de ce terrain depuis la construction de nouveaux terrains de tennis couverts, - d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,
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Commune de COURS 2022/
DELIBERATIONS
- d'approuver la procédure de cession pour une superficie totale de 4 225 m?, au profit de la société VILLAGES EN VILLE, comme déjà délibéré dans la délibération n° 220913-13, pour la somme de 76 050 €
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.
Après discussion, '
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public de l'ensemble immobilier des ex-terrains de tennis, parcelle cadastrée AB205, sis rue Jean Claude Ville à COURS, justifiée par la non utilisation de ce terrain depuis la construction de nouveaux terrains de tennis couverts,
APPROUVE le déclassement du domaine public communal la parcelle AB205 pour la faire entrer dans le domaine privé communal,
APPROUVE la cession de cette parcelle d’une superficie totale de 4 225 m2, au profit de la société VILLAGES EN VILLE, comme déjà délibéré dans la délibération n° 220913-13, pour la somme de 76 050
€,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.
Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 08 Novembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022 Patrice VEBCHERE 1 Et de sa publication le 14/11/2022 os TT
Le Secrétaire de Séance,
pv SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 209855
Commune de COURS 2022 /
DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
{N° 221108 - 09)
DOMAINE ET PATRIMOINE — Achat de la propriété AJAIMI — Annule et remplace la délibération n°220308-09
Exposé de Monsieur Jonathan PONTET - 4° Adjoint
En ce Mardi 068 Novembre 2022 à 20h09, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
Lors du conseil municipal du 08 mars 2022 et afin de poursuivre le projet d'aménagement des hauts de la rue Georges Clémenceau, et comme prévu, il a été délibéré d'acheter à M AJAIMI Bassam sa propriété : - les parcelles cadastrées AD 167 et AD 164
- superficie de 71 et 52 m?
- Située au 38 rue de Thel
- tarif : 98 000 €.
Or après vérification par les notaires il est aussi propriétaire des parcelles suivantes ou a un droit de passage : :
- AD 166 : passage menant à la maison Arquillière en indivision entre M Arquillière et M Adjaimi - AD 166 : cours passage appartenant à M et Mme Verdure avec droit de passage.
Il'est donc proposé que la commune procède à l'acquisition de ce bien pour ta somme de 98 000 € et récupère les droits de passage pour ces parcelles (à savoir parcelle AD 165 et AD 166). Les frais de notaires incombent à la commune et les frais de diagnostic aux vendeurs.
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AD167 et AD164, d'une superficie de 71 et 52 m°, propriété de M AJAIMI Bassam, au prix de 98 000 €,
APPROUVE l'acquisition du droit de passage sur la parcelle AD166 propriété de M et Mme VERDURE
APPROUVE l'acquisition du droit de propriété en indivision avec M ARQUILLIERE de la parcelle AD165
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires et tout document s'y rapportant,
DIT que les frais de notaire inhérents à cette acquisition sont pris en charge par la Commune, et les frais de diagnostic à la charge du vendeur,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022.
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022
Ei de sa publication le 14/11/2022
Délibéré le 08 Novembre 2022,
Le Maire,
Patrice VERC E
Le
PV SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
300355
Commune de COURS 2022/
DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
{N° 221108 - 10)
FINANCES LOCALES - Tarif de location des salles communales
Exposé de Madame Lydie LEROY — Consellère municipale Dékéguée
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
Il est rappelé la délibération en date du 03 novembre 2021, par laquelle le conseil municipal a uniformisé les tarifs existant sur les trois Communes déléguées, par une délibération unique. il est rappelé la délibération en date du 08 mars 2022, par laquelle le conseil municipal a créé un tarif d'utilisation de la salle municipale et de l'orangerie au forfait pour les activités sportives non associative.
Au regard de l’évolution des coûts du chauffage il est indispensable aujourd'hui de revoir le forfait fluide qui s'applique dans les différentes salles de la commune. Il est donc proposé de le passer à 60 € pour les plus petites salles et à 100 € pour les grandes salles. De plus une précision est apportée quant à la location de la salle de réception du Château de La Fargette : cette dernière ne sera ouverte au public que du 1° mai au 30 septembre, en respectant le nombre de personnes maximum autorisées dans cette salle. Un nouveau tarif est aussi proposé pour la location du boulodrome sur la période hivernale pour les associations de boule extérieures à Cours (200 € pour la période hivernale). Enfin un tarif funérailles et funérailles hors commune est rajouté pour la salle du Magnolia similaire aux autres salles municipales.
Aussi les tarifs suivants sont proposés :
Salle-des sports Paul Vailier.…
Associations locales | Gratuit
Associations extérieures - 1/2 journée | 320,00 €
Associations extérieures - journée | 400,00 €
Podium | 250,00 €
2 000,00 €
Sälle:‘de l'Orangerié :
Week end | 100,00 €
Associations locales | Gratuit
Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 60,00 €
Réservation commerciale (pour une séance de 2h)| 50,00€
Forfait supplémentaire pour les extra-locaux| 320,00€ | 1000,00 €
Forfait activités sportives non associatives 4h/semaine de septembre à juin
chauffage compris! 500,00 €
Funérailles | Gratuit
Funérailles hors commune | 120,00 €
Salle Municipale (Rue du Commerce)
Week end| 400,00 €
Associations locales Gratuit
Arbre de Noël des écoles, Expositions à but non lucratif, Assemblée
Générale | Gratuit
2 000,00 €
PV SEDI 30700
UZES
(1102)
- Réf,
309855
Commune de COURS
Salle Emilien Michoux:
Salle polyvalente -de La Ville ‘°°°:
Sallé‘Borgnat.
Boulodrome- Pétanquodrome
Salle:de basket
2022 /
DELIBERATIONS
Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 100,00 €
Forfait supplémentaire pour les extra-locaux | 400,00 €
Forfait activités sportives non associatives 4h/semaine de septembre à juin
chauffage compris | 1 400,00 €
Funérailles| Gratuit
Funérailles hors commune | 120,00 €
Salle du Château de La Fargette du 1° mai‘au 30 septembre uniquement
Week end | 200,00 €
Associations locales | Gratuit
Arbre de Noël des écoles, Expositions à but non lucratif, Assemblée
‘ Générale | Gratuit
Forfait supplémentaire pour les extra-locaux | 200,00 € 2 000,00 €
Réservation commerciale {pour une séance de 2h)| 100,00 €
Hors week-end : tarif journalier | 150,00 €
Funérailles | Gratuit
Funérailles hors commune ! 120,00 €
Associations locales} Gratuit
Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 60,00 €
Associations extérieures à la commune samedi et dimanche | 300,00 € 2 000,00 €
Associations extérieures samedi ou dimanche | 200,00 €
Associations extérieures tarif journalier hors week end! 180,00 €
Associations locales | Gratuit
Arbre de Noël des écoles, Expositions à but non lucratif, Assemblée
Générale| Gratuit
Week-end : salle 1 ou 3 (97 m?}| 200,00 €
Week-end : salle 2 (163 m?)| 300,00 €
Week-end : salle 1+2 (260 m?)| 380,00€ | 2000,00€
Week-end : salle 1+2+3 (357 m2)| 470,00 €
Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 100,00 €
Forfait supplémentaire pour les extra-locaux | 400,00 €
Funérailles (salle 1ou3)| Gratuit
Funérailles hors commune | 120,00 €
Associations locales | Gratuit
Week-end | 90,00 €
Forfait fluide {gratuit pour les associations) | 60,00 € 1 000,00 €
Forfait supplémentaire pour les extra-locaux | 120,00 €
Mairie Annexe 7" 5 ur ReRNR a nRnr e
Associations locales, Permanences de services publics | Gratuit
Réservation commerciale (pour 1/2 journée) | 20,00 €
Associations locales | Gratuit
Forfait annuel pour une association extérieur de boules ou de pétanques | 400,00 € 1 000,00 €
Forfait pour la saison hivernale pour une association extérieure de boules É
ou de pétanques| 200,00 €
"Alfred Setzér”
(locations extérieures uniquement. juillet/août)
Associations locales Gratuit 2 000,00 €
PV SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
308355
Commune de COURS 2022 /
DELIBERATIONS
Associations extérieures | 300,00 €
Particuliers | 300,00 €
Forfait supplémentaire pour les extra-locaux | 400,00 €
Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 60,00 €
Réservation commerciale (pour 1 journée) | 500,00 €
SaHé'annexe "Alfred Setzer"
(locations extérieures après vérification du‘calendriér associatif)
Associations locales | Gratuit
Associations extérieures | 100,00 €
Particuliers | 100,00 €
Forfait supplémentaire pour les extra-locaux | 360,00 €
Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 60,00 €
Réservation commerciale {pour 1 mois) | 150,00 €
1 000,00 €
Salle. du Magnolia
Associations locales! Gratuit
Arbre de Noël des écoles, Expositions à but non lucratif, Assemblée
Générale | Gratuit
Week-end | 380,00 €
Forfait supplémentaire pour les extra-locaux| 400,00€ | 2 000,00 €
Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 100,00 €
Tarif journalier {hors week-end) | 180,00 €
Funérailles | Gratuit
Funérailles hors commune | 120,00 €
Salledes Etamines
Associations locales | Gratuit
Associations extérieures | 200,00 €
Particuliers | 90,00 €
Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 60,00 € 1 000,00 €
Forfait supplémentaire pour les extra-locaux | 120,00 €
Funérailles! Gratuit
12 €
Salle-desfêtes ; :
Associations locales | Gratuit
Week-end| 250,00 €
Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 100,00 €
Forfait supplémentaire pour les extra-locaux | 400,00 € 2 000,00 €
Funérailles | Gratuit
| . Funérailles hors commune | 120,00 €
Salle dé la Guillaumette ©" : RE
Associations locales) Gratuit
Week-end] 90,00 €
Forfait fluide (gratuit pour les associations) | 60,00 € 1 000,00 €
Forfait supplémentaire pour les extra-locaux | 200,00 €
Funérailles| Gratuit
Funérailles hors commune | 120,00 €
Une révision des règlements est prévue conjointement, notamment pour rappeler l’utilisation des salles, le nettoyage, la participation au forfait fluide.
PV SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
308355
Commune de COURS 2022 /
DELIBERATIONS
Le Conseil Municipal est invité à approuver ces nouveaux tarifs et dire qu'ils seront applicables au 1° novembre 2022.
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les nouveaux tarifs proposés pour les locations des salles communales,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires et tout document s'y rapportant,
DIT que ces tarifs seront applicables au 1°" novembre 2022.
Délibération certifiée exécutoire Délibéré te 08 Novembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022 Patrice VERCHERE Et de sa publication le 14/11/2022
Le Secrétaire de Séance,
PV SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Commune de COURS 2022/
DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
(N° 221108 - 11)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Aide à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l'entreprise
Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE -— Maire
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à ta salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
Dans le cadre de Ja nouvelle convention régionale Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII) 2022-2027 qui intègre l'aide à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l’entreprise à destination des commerçants et artisans, la COR sollicite l'avis de la commune sur ce document.
Le SRDEII s'articule autour de 4 axes stratégiques: renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire : soutenir le développement d'un écosystème innovant ; renforcer l'attractivité et un développement équilibré du territoire ; développer une offre des entreprises complète, personnalisée et Visible.
La Région propose aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d'intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d'aides auprès des entreprises en s'inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d’Internationalisation (SRDEI) par la signature d'une convention d'autorisation et de délégation.
Pour poursuivre la dynamique de l'Opération Collective en Milieu Rural (OCMR) destinée à maintenir et développer le commerce de proximité, la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) a validé le 24 septembre 2020 un nouveau dispositif de soutien auprès des petites entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité, par une subvention d'investissement, qui permet d'aider à l'installation ou au développement dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres.
Pour rappel l'aide aux commerçants et artisans propose une majoration communale s'élevant à 10% sur les investissements vitrines et devantures d’un local commercial de la commune, plafonnée à 1 000 € par demande de subvention. Elle est intégrée à l'aide COR qui est de 20% sur un budget compris entre 5 000 € et 15 000 € (+ un bonus énergétique facultatif). Ce dispositif peut être cumulable avec l'aide régionale similaire, représentant 20% sur un budget compris entre 10 000 € et 50 000 €.
La commune a d'ores et déjà confirmé sa volonté de poursuivre dans les mêmes conditions son aide à destination des commerçants et artisans.
L'ensemble de ces éléments est soumis à l'approbation du Conseil Municipal, pour poursuivre ces aides à compter du 1° janvier 2023.
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses artictes L.1511-2, L.1511-3 et
L1511-7, L.1111-8, SEDI
30700
UZES
{1102}
- Réf.
309355
Commune de COURS 2022 /
DELIBERATIONS
Vu la délibération n°COR 2020-251 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien approuvant les aides à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l'entreprise,
Vu la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'internationalisation,
Vu la convention d'autorisation et de délégation 2022-2027 relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien et les communes d'Affoux, d’Amplepuis, d'Ancy, de Chambost-Allières, de Chénelette, de Claveisolles, de Cours, de Cublize, de Dième, de Grandris, de Joux, de Lamure-sur-Azergues, de Les Sauvages, de Meaux-la-Montagne, de Poule-les-Echarmeaux, de Ranchal, de Ronno, de Saint- Appolinaire, de Saint-Bonnet-le-Troncy, de Saint-Clément-sous-Valsonne, de Saint-Forgeux, de Saint-Jean-la-Bussière, de Saint-Just-d'Avray, de Saint-Marcel-l'Eclairé, de Saint-Nizier- D'Azergues, de Saint-Romain-de-Popey, de Saint-Vincent-de-Reins, de Tarare, de Thizy-les- Bourgs, de Valsonne et de Vindry-sur-Turdine,
Considérant que la Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité porter une politique économique permettant de conforter sa position de ère région industrielle de France, avec la mise en place d'un Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d'Internationalisation {SRDEHI) pour 2022-2027 ;
Considérant que le SRDEII s'articule autour de 4 axes stratégiques : renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire : soutenir le développement d'un écosystème innovant ; renforcer l'attractivité et un développement équilibré du territoire ; développer une offre des entreprises compiète, personnalisée et visible ; .
Considérant que la Région propose aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d'intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d'aides auprès des entreprises en s'inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) par la signature d'une convention d'autorisation et de délégation ;
Considérant que pour poursuivre la dynamique de l'Opération Collective en Milieu Rural (OCMR) destinée à maintenir et développer le commerce de proximité, la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) a validé le 24 septembre 2020 un nouveau dispositif de soutien auprès des petites entreprises du commerce ouù de l'artisanat de proximité, par une subvention d'investissement, qui permet d'aider à l'installation ou au développement dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres ;
Considérant que dans cet objectif, les communes ont ia possibilité de cofinancer les investissements réalisés sur l'enseigne, la vitrine et la devanture sous forme de majoration supplémentaire ;
Considérant que pour permettre à la COR et aux communes de poursuivre ces aides à compter du 1° janvier 2023, il est nécessaire de signer la convention d'autorisation et de délégation.
APPROUVE la convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien et la commune de COURS ;
MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 08 Novembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022 Patrice VERCHER Et de sa publication le 14/11/2022
LC
EF
Le Secrétaire de-Séance,
PV SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Commune de COURS 2022/
DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
(N° 221108 - 12)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — COR — Communication des comptes administratifs et du rapport d'activité 2021
Exposé de Madame Cécie VERNAY CHERPIN — 19° Adjointe
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale dé Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
En application de l'article D 2224-3 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, le rapport d'activités 2021 de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, établi conformément à la loi n° 95-101 du 2 Février 1995, est présenté,
Il'est précisé que cé document est à la disposition du public en Mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien à Tarare.
Aussi, le conseil municipal ést invité à prendre acte de là communication du rapport d'activités 2021 de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, en application de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 de ce même Code.
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2024 de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, en application de l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONFIRME que le document sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 de ce même code.
Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 08 Novembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022 Patrice VERCHERE Et de sa publication le 14/11/2022 TES LT TT
Le Secrétaire de Sé: ,
PV SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
308355
Commune de COURS 2022/
DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
{N° 221108 - 13)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service assainissement, assainissement collectif et non collectif pour l'année 2021
Exposé de Monsieur David GIANONE - Maire Délégué de la commune de Pont Trambouze
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
Il est rappelé à l’Assembiée Délibérante que le service d'assainissement collectif et non collectif de la Commune Nouvelle de Cours, pour lequel la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien est compétente au titre de l'année 2021, est exploité en affermage.
Aussi, en application de l'article D 2224-3 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, il présente les rapports sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif de l'année 2021, destiné à l'information des usagers, que vient de transmettre la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien, établi conformément à la loi n° 95- 101 du 2 Février 1995.
Il est précisé que ce document est à la disposition du public en Mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien à Tarare.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication des rapports annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, d'assainissement collectif et non collectif, en application de l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui sera mis à la
disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 de ce même Code,
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-5 et L.2224-8 et suivants, D.2224-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2021-12-10-00008 du 10 décembre 2021 relatif aux statuts et compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR)
Vu l'avis de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en date du 7 septembre 2021,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement pour l'année 2021, adopté en conseil communautaire lé 29/09/2022,
Considérant que le rapport annuel complet a été transmis à la commune de Cours pour une mise à disposition des usagers et présentation aux conseillers municipaux,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, en application de l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONFIRME que le document sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 de ce même code.
PV SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Commune de COURS
DELIBERATIONS
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022
Et de sa publication le 14/11/2022
Le Secrétaire de Séance,
2022 /
Délibéré le 08 Novembre 2022,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
PV SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
308365
Commune de COURS 2022/ DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
{N° 221108 - 14)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — COR — Communication du rapport annuel d'activités sur le prix et la qualité du service déchets pour l'année 2021
Exposé de Monsieur Michel PALLUET - 8*" Adjoint
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
En application de l'article L 2224-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets de l'année 2021 que lui a transmis, la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien, établi conformément à la loi n° 95-101 du 2 Février 1895, destiné à l'information des usagers.
Il est précisé que ce document est à la disposition du public en Mairie, au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien à Tarare, ainsi qu'à son antenne de Cublize.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, en application de l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 de ce même Code.
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, en application de l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONFIRME que lé document sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 de ce même code.
Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 08 Novembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022 Patrice VERCHERE Et de sa publication le 14/11/2022 5
Le Secrétaire de Séance,
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308355
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DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
(N° 221108 - 15)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Petites Villes de Demain — signature de la convention cadre
Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER — &"® Adjoint
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
Il est rappelé que la candidature de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) aux côtés des communes d'Amplepuis, Cours et Thizy-les-Bourgs au programme national de revitalisation « Petites Villes de Demain » a été retenue en décembre 2020.
Ce programme a pour objectif de conforter le rôle éminent des petites villes, de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités, dans la transition écologique et l'équilibre territorial, afin d'améliorer le cadre de vie en milieu rural et hors métropoles, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement.
La convention d'adhésion, dite d'initialisation, a été signée le 27 avril 2021. Elle précise les engagements réciproques et expose les intentions de chaque partenaire. De plus, elle prévoit la signature d’une convention cadre, dite opérationnelle, dans un délai de 18 mois soit au plus tard le 26 octobre 2022.
La convention cadre doit préciser les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés, ainsi que l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : État, opérateurs, collectivités, secteur privé. La convention précise également la gouvernance.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de Demain décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long termes pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants. Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C'est une convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une large communication et d'une évaluation sur la base d'indicateurs de performances et d'impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
La convention cadre sera effective à compter de sa signature jusqu'à mars 2026. Le programme est évolutif, Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d'un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C'est notamment le cas lors d'une évolution de son périmètre ou de l'intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
lFest demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention cadre Petites Villes de Demain et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention cadre opérationnelle du programme Petites Villes de Demain, effective jusqu’en mars 2026,
AUTOIRSE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
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(1102)
- Réf.
309355
Commune de COURS
DELIBERATIONS
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022
Et de sa publication le 14/11/2022
Le Secrétaire de Séance,
2022/
Délibéré le 08 Novembre 2022,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
PV SEDI
30700
UZES
{1102}
- Réf.
309355
Commune de COURS 2022/
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
{N° 221108 - 16)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— Petites Villes de Demain — avenant n°2 à l'Opération de Revitalisation du Territoire
Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER — 6% Adjoint
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseit Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
La Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) a signé en date du 18 juillet 2019 la convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) aux côtés de l'État, de l'Agence nationale de l'habitat, de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des Communes de Cours, de Tarare et de Thizy- les-Bourgs.
L'ORT s'inscrit dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018. Il s’agit d’un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur un projet global de l'intercommunalité, sa ville-centre et toute autre commune volontaire de l'établissement public de coopération intercommunale.
L'ORT est destinée à prendre en compte l'ensemble des enjeux de revitalisation de centre-ville :
modernisation du parc de logements et de locaux commerciaux, lutte contre la vacance et l'habitat indigne, réhabilitation de l'immobilier de loisir et de friches urbaines, valorisation du patrimoine bâti, etc. Elle est également créatrice de droits et s'accompagne de mesures favorisant la rénovation de l'habitat ainsi que de dispositions favorisant l'implantation de surfaces commerciales en centre-ville et permettant la suspension des autorisations d'implantations en périphérie.
Par ailleurs, l'ORT est complétée par le dispositif Denormandie voté dans le cadre de la loi de finances 2019. Il s’agit d’un dispositif de soutien à l'investissement locatif dans le parc de logements anciens, qui participera à la rénovation du parc ancien des communes signataires de la convention d'ORT.
Le 19 décembre 2019 un avenant n°1 à la convention d'ORT a été signé afin d'intégrer la Commune d'Amplepuis.
Plus récemment, la COR et les Communes d'Amplepuis, Cours et Thizy-les-Bourgs ont été retenues au programme national de revitalisation « Petites villes de demain ». Une convention d'adhésion a été signée le 27 avril 2021. Cette convention prévoit, dans un délai de 18 mois, l'élaboration d’une convention cadre « Petites villes de demain » permettant de préciser les projets. Cette convention sera signée en septembre 2022.
D'autre part, la COR et les communes de Amplepuis, Cours, Tarare et Thizy-les-Bourgs ont signé une convention d'ORT dite « chapeau », permettant d'offrir une vision globale des projets tout en conservant l'indépendance des programmes de revitalisation de chaque commune.
Le principe de la convention dite « chapeau » étant conservé, toute évolution doit faire l’objet d'un avenant. Un avenant n° 2 à l'ORT doit donc être signé pour intégrer les projets identifiés dans le cadre du programme « Petites villes de Demain ».
L'objet de cet avenant n° 2 est :
- d'intégrer le contenu du programme « Petites villes de demain» fondé sur les orientations stratégiques du projet de territoire de la COR, à savoir :
- orentation n° 1 : faire de la transition écologique et énergétique le fil rouge du Projet de territoire et promouvoir une croissance raisonnée assurant le développement du
PV SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309855
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territoire, la préservation des équilibres environnementaux et le maintien de l'identité et de la qualité de vie ;
- orientation n° 2 : mettre en œuvre une stratégie globale de renforcement de l'attractivité du territoire construite sur la qualité de l'habitat, les opportunités d'emploi, le niveau de services et les aménités du territoire ;
- orientation n° 3 : œuvrer pour un développement homogène et organiser la cohérence et les solidarités territoriales,
-__ de se référer à cette convention-cadre pour le suivi opérationnel.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n° 2 à la convention d'Opération de revitalisation du territoire tel que décrit ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire tel que décrit,
AUTOIRSE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 08 Novembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022 Patrice VERCHERE Et de sa publication le 14/11/2022 EE
Le Secrétaire de Séance,
PV SEDI
30700
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{1102)
- Réf.
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
{N° 221108 - 17)
POUVOIRS DE POLICE — Actes réglementaires — Modification du règiement intérieur des garderies municipales
Exposé de Madame Catherine DEPIERRE - 3% Adjointe
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
À la rentrée des classes, lés horaires de garderie à l'école de Thel ont été modifiés pour se terminer à 17h45 au lieu de 18h auparavant.
De plus au vu du grand nombre d'enfants en garderie du soir ou aide aux devoirs à l'école Léonard de Vinci, il peut être nécessaire de réduire cet accueil car nos agents en place ne peuvent s'occuper des enfants correctement et les aider vraiment pour leurs devoirs, c'est pourquoi le point 1.1.2 a été rajouté. Cette question ne concerne pas. l'ensemble des écoles et ne s’appliquera que si c'est vraiment nécessaire : à savoir limiter l'accès des enfants à la garderie et à l’aide aux devoirs pour les enfants dont les 2 parents travaillent.
l'est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette nouvelle version du règlement intérieur applicables aux garderies municipales des écoles de COURS.
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la nouvelle version du règlement intérieur des gärderies municipales de la commune de Cours,
AUTOIRSE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 08 Novembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire,
Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022 Patrice VERCHERE
Et de sa publication le 14/11/2022
Le Secrétaire de Séance,
PV SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
{N° 221108 - 18)
DOMAINE ET PATRIMOINE -— Acquisition de parcelles forestières
Exposé de Monsieur Michel PALLUET — 8" Adjoint
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
Conformément à la délibération n°210921-23, la délibération n°211103-03 était venue la compléter avec le relevé parcellaire exact. Malheureusement l'acquisition de la parcelle AK229 « Chassignette », propriété de Mme ACCARY Annie, n’a pu avoir lieu avant son décès.
A ce jour la succession est en cours et les consorts JAILLET, héritiers de Mme ACCARY Annie souhaitent revoir cette cession.
IL'est donc proposé que la commune se porte acquéreur de la parcelle
+ __Parcelle AK 229 « Chassignette » - propriété des consorts JAILLET — superficie : 25.34 a- prix de 636 € et frais de notaire à la charge de la commune
Pour mémoire cette parcelle de terrain nu jouxte une propriété de la commune, et donne sur un chemin forestier. Ainsi le bois serait plus facile à entretenir du fait de son accès.
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'achat de la parcelle AK229 lieu-dit « Chassignette » au consort JAÏLLET, héritiers de Mme ACCARY Annie au prix de 536 €,
PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur,
AUTOIRSE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération certifiée exécutoire Détibéré le 08 Novembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022 Patrice VERCHERE Et de sa publication le 14/11/2022
Le Secrétaire de Séance,
PV SEDI 30700
UZES (1102)
- Réf. 308355
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
{N° 221108 - 19)
FINANCES LOCALES — Constitution d’une provision semi-budgétaire
Exposé de Madame Cécie VERNAY CHERPIN - 1*° Adjointe
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en
session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
Vu l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
À la demande de la Direction Régionale des Finances Publiques, il est indispensable que la commune constitue des provisions semi-budgétaires, régime de droit commun.
Il s'agit de constater une charge (au 68 chapitre réel) rattachée à l'exercice de la dotation de la provision, mais en contrepartie la reprise (au 7817) permettra ensuite de neutraliser la charge résultant de la demande d'admission en non-valeur si les créances dépréciées deviennent irrécouvrables. La provision est obligatoire :
- À l'ouverture d'une procédure collective pour un de nos créanciers
- À l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune
- Pour l'existence de créances de plus de 2 ans dont le recouvrement est compromis malgré les diligences faites par le comptable.
La commune est dans le 3°" cas et doit provisionner 400,58 € pour dépréciation de l'actif circulant
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de constituer une provision semi-budgétaire pour la somme de 400.58 €.
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de constituer une provision de 400,58 € pour risque de dépréciation des actifs circulants, ce qui
correspond notamment aux éventuelles recettes admises en non-valeur à la demande du Receveur Municipal. Cette dépense est ouverte à l'article 6817.
Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 08 Novembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire,
Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022 Patrice VERC :
o SE À Et de sa publication le 14/11/2022
Le Secrétaire de Séance,
PV SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
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DELIBERATIONS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 08 Novembre 2022
(N° 221108 - 20}
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - Motion sur les finances locales
Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire
En ce Mardi 08 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en
session ordinaire, à la salle municipale de Cours.
M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :
26 présents, 3 absents, 1 procuration, soit 27 votants sur vingt-neuf membres en exercice.
Mme Maugé Yvette est désignée secrétaire de séance.
Dans un contexte financier qui nous préoccupe tous fortement et au moment où va se discuter au Sénat la loi de finances pour 2023, la mobilisation des communes et des intercommunalités est indispensable. Les ressources dont elles disposent en contrepartie des compétences qu'elles exercent sont menacées par l'inflation : elles doivent être garanties en euros constants. La hausse des coûts de l'énergie fragilise l'équilibre de nos budgets, notre capacité d'investissement et le maintien d'une offre de services répondant aux attentes des habitants : la tarification de l'énergie pour les collectivités doit être maîtrisée.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter une motion proposée par l'Association des Maires de France sur les finances locales, motion qui sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département du Rhône.
Le Conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Après discussion,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 6,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une
charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses
comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
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Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants
des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de COURS soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à
l'Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens
financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé {IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa
Suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elie n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaiént le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de … ou l'intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de
restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d‘agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou lintercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de COURS demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
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UZES
(1102)
- Réf.
308355
Commune de COURS 2022 /
DELIBERATIONS
Concernant la crise énergétique, la Commune de COURS soutient les propositions faites auprès
de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes
les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de
vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient
leur taille ou leur budget.
Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 08 Novembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire,
Compte tenu de sa transmission Préfecture le 14/11/2022 Patrice VERCHERE
Et de sa publication le 14/11/2022
Le Secrétaire de Séance,
PV