Note de Synthèse - 4227 260409 note de synthese

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Note de Synthèse - 4227 260409 note de synthese Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cours. Lien du pdf (Note de Synthèse - 4227 260409 note de synthese)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE COURS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 9 Avril 2026 à 19 h 00

Salle du Conseil Municipal – Mairie de COURS

Ordre du jour et notes explicatives de synthèse

(Etabli en application de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

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1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours

Depuis la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026, des décisions ont été prises au titre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces décisions concernent le foncier, la commande publique, les finances locales et le domaine public.

• Renonciation à exercer le droit de préemption urbain sur les biens suivants :

N° Parcelle cadastrale Adresse Nature du bien Superficie Section N°

09/2026 AE 182 273 rue Georges Clemenceau Cours la Ville Immeuble d’habitation avec local commercial 84 m²

10/2026 AC 328 67 rue Docteur Sénac – Cours la Ville Immeuble d’habitation avec local commercial 277 m²

11/2026 AD 336 393 rue Georges Clemenceau Cours la Ville Immeuble d’habitation avec local commercial 203 m²

12/2026 262 B 621, 1280, 673 5 impasse des peintres – Cours la Ville Maison d’habitation 876 m²

13/2026 AO 218, 211 112 chemin de Chambardon Cours la Ville Maison d’habitation et terrain 4 340 m²

14/2026 AH 200 311 rue de Fougerard – Cours la Ville Maison d’habitation 660 m²

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du CGCT, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte des décisions prises par le Maire.

2. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Election des membres des commissions municipales

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises en séance du Conseil Municipal. Ces commissions sont composées exclusivement de Conseillers Municipaux.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Le Maire est le Président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-Président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal2

peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante de créer les commissions municipales, de déterminer le nombre de membres et d’élire les membres appelés à siéger au sein ces commissions municipales permanentes, sachant que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission peut être variable en fonction des candidatures sur les diverses thématiques.

Les commissions municipales permanentes sont les suivantes :

- Finances – administrative

- Affaires scolaires

- Sports

- Accessibilité – bâtiments – habitat/logement – travaux

- Assainissement – circulation – déneigement – urbanisme – voirie - Commerce – foires et marchés – animation – fêtes et cérémonies –fleurissement – tourisme - Culture – centre social – jumelage

- Développement durable – rivières – forêt – ordures ménagères – économie – artisanat – agriculture

- Affaires sociales et emploi

3. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Suite au renouvellement des conseils municipaux, il convient, en application de l’article 1650, paragraphe 3, du Code Général des Impôts, de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Cette commission est composée du Maire, qui en assure la présidence, et de huit commissaires pour les communes de plus de 2 000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, sur la proposition de Monsieur le Maire, dresse la liste de présentation comportant seize noms de contribuables parmi lesquels seront choisis, par le Directeur Régional des Finances Publiques, les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le Directeur des Services Fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant 20 mai 2026. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Deux listes sont proposées et soumises au vote de l’assemblée, comportant 16 noms de commissaires titulaires et 16 noms de commissaires suppléants. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à permettre une représentation équitable des personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises.

4. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Constitution de la Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales

Le Maire propose de désigner les représentants de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, qui a pour missions :

- de veiller à la régularité de la liste électorale

- de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires.3

Elle exerce un contrôle a posteriori et peut donc :

- réformer les décisions du Maire,

- procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.

Lorsque la commission de contrôle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Les membres de cette commission sont nommés par le Préfet, sur proposition des Maires.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau. Les conseillers doivent être volontaires.

Le Maire, les Adjoints titulaires d’une délégation et les Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de cette commission.

Pour les communes dans lesquelles 3 listes ont obtenu des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, ce qui est le cas, la commission est composée (art. L 19) :

- de 3 Conseillers Municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,

- de 2 Conseillers Municipaux appartenant à la 2e liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,

- de 2 Conseillers Municipaux appartenant à la 3e liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Dans le nouveau Conseil, un seul représentant de la 3e liste sera désigné.

En cas d’égalité du nombre de sièges entre plusieurs listes, l’ordre de priorité est déterminé par la moyenne d’âge la plus élevée des Conseillers Municipaux élus de chaque liste.

C’est pourquoi, il convient de désigner 6 délégués municipaux, conformément à la présentation exposée ci-dessus, appelés à siéger au sein de cette instance durant toute la durée du mandat.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Désignation des délégués aux divers organismes

La commune doit être représentée au sein des assemblées délibérantes de divers organismes auxquels elle adhère : associations, établissements scolaires, …

Pour ce faire, les délégués sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue. Leur nombre varie en fonction des statuts de chacun des organismes extérieurs.

Il s’agit notamment de désigner des représentants/délégués pour :

- le CNAS (1)

- le Collège François Brossette (1T+1S)

- le correspondant Défense (1T+1S)

- le mémorial de Thel (3)

- la Mission Locale (2)

- la Passerelle (1T+1S)

- le Conseil de la Vie sociale du Florentin (3)

- le Conseil d’administration de l’aide à domicile CALYPSO (4)

- la Commission départementale de présence postale territoriale (1T+1S)

- le Conseil Municipal Enfants (3)

- les référents Tourisme et PDIPR (Plans départementaux de promenade et de randonnée) (1T+1S)

6. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Désignation des représentants à la SPL Pacte Rhône

Vu la délibération n°251209-15 du 9 décembre 2025 concernant l’acquisition d’action pour l’intégration à la SPL PACTE RHONE,4

Le Maire rappelle que la SPL PACTE RHONE est régie par les articles L 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les dispositions du code du commerce. Elle est constituée d'un capital 100 % public et local et a pour objet la conduite et le développement d'actions et d’opérations de construction, d’aménagement, d’amélioration du bâti, de rénovation (y compris rénovation thermique), de gestion temporaire ou transitoire, de réhabilitation, de restructuration, de réalisation d’ensembles immobiliers et d’espaces publics.

Dans ce cadre, la Société peut ainsi se voir confier par ses actionnaires toute mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations précitées.

Conformément aux statuts, il y a lieu de désigner un délégué permanent représentant la commune au sein de l’assemblée générale et un représentant de la commune au sein de l’assemblée spéciale, sachant qu’il est possible de nommer le même représentant de la collectivité pour les deux assemblées ou de choisir de désigner deux personnes distinctes.

7. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Désignation des délégués au Centre Social

La Commune de COURS a contractualisé avec la Caisse d’Allocations Familiales, dans le cadre des activités de loisirs en direction des enfants, qui sont organisées par le Centre Social et Culturel de Cours. Elle doit donc être représentée au sein de l’association du Centre Social et Culturel.

C’est pourquoi, il convient de désigner 3 délégués municipaux appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration durant toute la durée du mandat du Conseil Municipal.

8. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Désignation des délégués à la SAIEMVC

Monsieur le Maire expose que, suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un représentant de la commune auprès du Conseil d'Administration de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE COURS (SAIEMVC), au scrutin secret conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi rédigé :

« ART.L.1524-5 – Toute collectivité ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée...

Les personnes qui assurent la représentation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement au sein du conseil d’administration ou de surveillance d’une société d’économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d’âge prévue au premier alinéa des articles L.225-19 et L.225-70 du code de commerce…

En cas de fin légale du mandat de l’assemblée, le mandat de ses représentants au Conseil d’Administration ou au Conseil de Surveillance est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes… ».

VU l’article 15-1-3 des statuts de la SAIEMVC stipulant que 7 sièges du Conseil d’Administration sont attribués aux collectivités territoriales et répartis en fonction du capital détenu,

CONSIDERANT que la Commune de Cours détient 54,5% du capital de la SAIEMVC et la COR 2 %,

Le Conseil Municipal, devant élire 6 représentants au Conseil d'Administration de la SAIEMVC, procède au vote dans les conditions déterminées par les articles L. 1524-5 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

9. FINANCES LOCALES – Approbation du règlement budgétaire et financier de la commune de COURS

Suite à la délibération 2306203-06 d’adoption du référentiel comptable et budgétaire M57, il convient de formaliser cette norme et sa mise en pratique dans un règlement budgétaire et financier,5

Vu la délibération n°231218-16 du 18 décembre 2023, approuvant le premier règlement budgétaire et financier de la commune de Cours,

Considérant qu’il faut approuver ce règlement à chaque renouvellement du Conseil Municipal,

Le Maire indique que ce document a pour objectif principal de formaliser les principes budgétaires et comptables, de définir les modalités de préparation et d’adoption du budget ainsi que les règles de gestion comptable.

Ce présent règlement sera actualisé en cas de besoin en fonction de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires.

Aussi, après présentation du document, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce règlement budgétaire et financier.

10. FINANCES LOCALES – Budget général de la commune – Approbation du CFU 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) pour l’année 2025 de la Ville de COURS,

CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique, des taux des contributions et des produits afférents,

CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Le Conseil Municipal prend connaissance du Compte Financier Unique 2025 :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépense ou

déficit

Recette ou

excédent

Dépense ou

déficit

Recette ou

excédent

Résultats reportés 536 362.24 € 1 066 867.32 €

Résultats de l’exercice 546 179.09 € 1 000 628.92 €

Totaux 1 082 541.33 € 66 238.40 €

Restes à Réaliser 728 467.19 € 1 091 318.90 €

Résultats définitifs 1 082 541.33 € 296 613.31 €

L’assemblée se prononce sur le Compte Financier Unique du budget principal de la commune de Cours – exercice 2025 faisant ressortir :

• un excédent de fonctionnement cumulé positif de : 1 082 541.33 € • un résultat d’investissement positif de 296 613.31 € (restes à réaliser inclus)

Le Maire se retire des délibérations de l’assemblée, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Locales, le Conseil Municipal se prononce.

11. FINANCES LOCALES – Budget général de la commune – Affectation des résultats 2025

Après avoir statué sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 concernant le budget général de la commune, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’affectation des résultats, à l’appui du tableau ci-dessus.

Il est proposé de reporter les résultats ainsi :

 En fonctionnement : FR 002/002 : 582 541.33 € (excédent)  En investissement : ID 001/001 : 66 238.40 € (déficit)

 En investissement, affectation en réserve IR 1068 : 500 000 € (recette)6

12. FINANCES LOCALES – Budget général de la commune – Contribution communale 2026 au budget du SYDER

La contribution communale aux charges du SYDER pour la commune de Cours s’élève à : 308 282,37 € pour l’année 2026.

Cette participation peut être inscrite au budget de la commune, soit totalement, soit en partie, le reste étant fiscalisé.

Il est proposé au Conseil Municipal pour l’année 2026 :

- de fiscaliser cette dépense à hauteur de 200 000 €

- d’inscrire au budget communal 2026 en dépenses de fonctionnement (compte 65561) la somme de 108 282.37 €.

13. FINANCES LOCALES – Budget général de la commune – Attribution des subventions 2026

Il est exposé aux membres de l’Assemblée que, dans le cadre du vote du budget primitif, le Conseil Municipal délibère sur la répartition des subventions attribuées aux associations de la commune nouvelle de Cours.

Aussi, il est rappelé que les subventions aux associations ont été attribuées de manière triennale, de 2024 à 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer aux associations énumérées sur le document joint les sommes inscrites dans la colonne intitulée « propositions 2026 » et d’étudier les subventions exceptionnelles ou modifications présentées.

Les élus Présidents ou membres de bureau des associations concernées par ces subventions quitteront la salle pour ne pas prendre part au vote.

14. FINANCES LOCALES – Fixation des taux d’imposition 2026

Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 30 avril 2026, (année de renouvellement des Conseils Municipaux), les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

Il est précisé que cette année, les taux restent inchangés. Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de fixer comme suit les taux d’imposition pour l’année 2026 :

• THRS : 10.79 %

• TFPB : 28.83 %,

• TFPNB : 52.68 %.

En l’absence des données de l’état concernant l’actualisation des bases prévisionnelles, les recettes (base 2025) s’établiraient ainsi :

Taux

2026

Bases Prévisionnelles

2026 (non actualisées) PRODUIT

Taxe habitation résidences

secondaires

10.79 % 379 800 40 980

Taxe foncière Bâtie 28.83 % 6 879 000 1 983 216

Taxe foncière non bâtie 52,68 % 114 200 60 161

TOTAL (en €) 2 084 3577

15. FINANCES LOCALES – Budget général de la commune – Adoption du budget primitif 2026

Après avoir statué sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, ainsi que sur l’affectation des résultats, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le budget prévisionnel de l’exercice 2026 du budget général de la commune. Celui-ci s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes 5 435 079.34 € Dépenses 5 435 079.34 € Equilibre

Section d’investissement

Recettes 3 871 045.84 € Dépenses 3 871 045.84 € Equilibre

Le Maire informe les membres du Conseil que la collectivité a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 depuis le 1er janvier 2024 et que cette norme comptable obligatoire s’applique à l’ensemble des budgets communaux placés sous ce référentiel.

Ainsi, l’assemblée délibérante peut autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

16. FINANCES LOCALES – Budget annexe de la Maison de Santé – Approbation du CFU 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) pour l’année 2025 du budget annexe Maison de Santé de la commune de COURS,

CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, y compris budgets annexes, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique, des taux des contributions et des produits afférents,

CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Le Conseil Municipal prend connaissance du Compte Financier Unique 2025 :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépense ou

déficit

Recette ou

excédent

Dépense ou

déficit

Recette ou

excédent

Résultats reportés 20 845.36 € 66 095.03 €

Résultats de l’exercice 35 445.58 € 12 245.99 €

Totaux 14 600.22 € 78 341.02 €

Restes à Réaliser

Résultats définitifs 14 600.22 € 78 341.02 €

Il est demandé à l’assemblée d’approuver, pour le budget MDS :

• un déficit de fonctionnement cumulé de : 14.600 .22 € • un excédent d’ investissement cumulé de : 78 341.02 €

Le Maire se retire des délibérations de l’assemblée, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Locales.

17. FINANCES LOCALES – Budget annexe de la Maison de Santé – Affectation des résultats 2025

Après avoir statué sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 concernant le budget annexe de la Maison de Santé dont les résultats sont inscrits dans le tableau ci-dessus, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’affectation des résultats comme suit :8

Il est proposé de reporter les résultats ainsi sur le budget 2026 :

 En fonctionnement : FD 002/002 : 14 600,22 € (déficit)

 En investissement : IR 001/001 : 78 341,02 € (excédent)

18. FINANCES LOCALES – Budget annexe de la Maison de Santé – Adoption du budget primitif 2026

Après avoir statué sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, ainsi que sur l’affectation des résultats, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le budget prévisionnel de l’exercice 2026 du budget annexe de la Maison de Santé. Celui-ci s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes 132 000 € Dépenses 132 000 € Equilibre

Section d’investissement

Recettes 137 000 € Dépenses 137 000 € Equilibre

19. FINANCES LOCALES – Budget annexe du lotissement Vercennes – Approbation du CFU 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) pour l’année 2025 du budget annexe Lotissement Vercennes de la commune de COURS,

CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique, des taux des contributions et des produits afférents,

CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Le Conseil Municipal prend connaissance du Compte Financier Unique 2025 :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépense ou

déficit

Recette ou

excédent

Dépense ou

déficit

Recette ou

excédent

Résultats reportés 16 246.79 €

Résultats de l’exercice 0 0 0 0

Totaux 0 0 0 0

Restes à Réaliser 0 0 0 0

Résultats définitifs 16 246.79 €

Il est demandé à l’assemblée d’approuver, pour le budget du lotissement Vercennes :

• un excédent de fonctionnement cumulé de : 16 246.79 €

Le Maire se retire des délibérations de l’assemblée, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Locales.

20. FINANCES LOCALES – Budget annexe du lotissement Vercennes – Affectation des résultats 2025

Après avoir statué sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 concernant le budget annexe du lotissement Vercennes dont les résultats sont inscrits dans le tableau ci-dessus, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’affectation des résultats comme suit :9

Il est proposé de reporter les résultats ainsi sur le budget 2026 :

 En fonctionnement : FR 002/002 : 16 246.79 € (excédent)

21. FINANCES LOCALES – Budget annexe du lotissement Vercennes – Adoption du budget primitif 2026

Après avoir statué sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, ainsi que sur l’affectation des résultats, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le budget prévisionnel de l’exercice 2026 du budget annexe du lotissement Vercennes. Celui-ci s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes 376 548.93 € Dépenses 376 548.93 € Equilibre

Section d’investissement

Recettes 360 302.14 € Dépenses 360 302.14 € Equilibre

22. HABITAT LOGEMENT – Aide à l’habitat et à la rénovation des façades, devantures et enseignes commerciales

Il est rappelé que la convention de l’Agence Nationale de l’Habitat ANAH relative à l’amélioration de l’Habitat dans le cadre du projet « Centre-bourgs », passée avec la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR), la commune de Thizy les Bourgs, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Procivis, et approuvée par délibération en date du 13 décembre 2016, fixe notamment les modalités de la participation communale pour les travaux de ravalement de façade et de rénovation énergétique.

Par ailleurs, par délibération en date du 26/09/2017, l’assemblée a décidé de participer aux aides à la rénovation des façades, devantures, enseignes commerciales attribuées par la COR au titre des aides à l’investissement des entreprises commerciales et artisanales dans le cadre du FISAC, en majorant la subvention à hauteur de 10 %, (pour un plafond de 10 000 € de dépenses subventionnables).

Enfin, l’Assemblée est informée que par délibération du bureau communautaire en date du 16 décembre 2020, la COR a adopté de nouveaux règlements d’attribution de ses aides pour les travaux sur l’habitat privé. Afin de prendre en compte le contexte d’évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l’habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l’apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlements d’attribution de ses aides applicables à compter du 28 avril 2022.

Il est proposé d’approuver les dossiers de demandes de subventions instruits par les services de la COR pour l’attribution des aides de la Commune de COURS :

Ravalement des façades :

Bénéficiaire Adresse COURS Travaux Total Tvx TTC Subv COR Subv COURS Total subv

Monique

CHAPON

119 rue Basse

Cruzille –

Cours la Ville

Ravalement

façades 14 041,40 € 760 € 456 € 1 216 €

23. FINANCES LOCALES – Demande de subvention au titre des amendes de police 2026

Comme chaque année, le Conseil Départemental doit répartir le montant de la dotation relative au produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants.10

Cette subvention est accordée pour les travaux relatifs à la circulation routière, aux études et mises en œuvre de plan de signalisation, à la création de parkings, à l’installation de signaux lumineux et de signalisation horizontale, à l’aménagement de carrefour, à la différenciation du trafic, aux travaux de sécurité, …

Dans ce cadre, la commune doit faire part au Président du Conseil Départemental de ses projets.

Sur la commune déléguée de Pont-Trambouze, les glissières de sécurité en bois sont très anciennes et très abîmées. Il est devenu nécessaire de les remplacer afin d’assurer la sécurité des usagers.

De ce fait, il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder au remplacement de ces glissières dont le montant s’élève à 32.802,00 € HT / 39.362,40 € TTC.

COMMUNICATION DES ELUS

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire,

Patrice VERCHERE