Procès Verbal - D2023 83 ANNEXE tampon

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Procès Verbal - D2023 83 ANNEXE tampon Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Bono. Lien du pdf (Procès Verbal - D2023 83 ANNEXE tampon)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Mairie

B.P. 1

Place Joseph Le Clanche

56400 LE BONO

Téléphone : 02 97 57 88 98

Courriel : accueil@lebono.fr

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2023

PROCES VERBAL

Le 6 novembre 2023 à 19H30, le conseil municipal de la commune de Le Bono, fut dûment convoqué par courrier en date du 27 octobre 2023. La séance a été présidée par M. Yves DREVES, Maire, dans la salle du conseil municipal en mairie.

Présents : M. Yves DREVES, Mme Valérie DEIMAT, M. Marcel LUCAS, M. Alain BRULÉ, Mme Marie-Hélène LE GOLVAN, Mme Anne-Sophie BARRERE, M. Stéphane ROLLAND, Mme Christine EVO, Mme Marie-Anne LE PORHO, M. Thierry LE RAY, Mme Roxane MADEC, M. Pierre BAREL, M. Mickaël LE MOUROUX, M. François VAILLANT, Mme Salomé TOITOT

Absents excusés avec pouvoir : M. Olivier QUERE donne pouvoir à Mme Roxane MADEC, Mme Emmanuelle ROTIEL donne pouvoir à M. Alain BRULE, Mme Gaëlle MANDART-BEYSSAC donne pouvoir à Mme Salomé TOITOT, M. Jean- François LE LEM donne pouvoir à M. Thierry LE RAY

Conseillers en exercice : 19 / présents : 15 / procurations : 4

Secrétaire de séance : Stéphane ROLLAND

BORDEREAUX POUR DELIBERATION

2023/70 – Approbation procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

M. Le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 25/09/2023,

Interventions

M. LE MOUROUX souhaite repréciser son intervention concernant les chemins accédant à la chapelle de Bequerel en indiquant que soit fléché le chemin le plus praticable.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 25/09/2023

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte2

2023/71 - Crédits d’investissement avant vote du BP 2024

Rapporteur : M. Marcel LUCAS

Conformément à l’article L.1612-11 du CGCT, l’exécutif d’une collectivité ou de ses établissements publics peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ce jusqu’à l’adoption du Budget Primitif (BP). Les crédits correspondants seront inscrits au BP lors de son adoption. Le comptable est alors en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services au cours des trois premiers mois de l’année 2024 (aléas, remplacement matériel HS, dépense urgente, changements de conditions commerciales…), il est proposé d’autoriser la possibilité de réaliser des dépenses dans la limite des seuils fixés ci-dessous :

Budget principal commune

CHAPITRES MONTANTS 2023 (RAR+ BP+ DM) MONTANTS 2024 AUTORISES

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles

Chapitre 204 – Subventions d’équipements versées

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

85 585€

30 000,00€

182 217,74€

827 624,26€

21 396€

7 500,00€

45 554€

206 906€

Budget annexe maritime

CHAPITRES MONTANTS 2023 (RAR+ BP+ DM) MONTANTS 2024 AUTORISES

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

29 700,00€

79 280,00€

7 425,00€

19 820,00€

Interventions

Le bordereau n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’autoriser la réalisation de dépenses avant le vote du BP 2024

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2023 /72 - Nomenclature comptable M57

Rapporteur : M. Marcel LUCAS

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.3

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif - En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) - En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections

- En matière d’amortissement : amortissement au prorata temporis des immobilisations, avec dérogation possible (délibération distincte précisant le régime des amortissements adoptés)

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget principal de la commune qui était géré selon la nomenclature actuelle M14 et pour une mise en application au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Interventions

M. LUCAS complète le bordereau en informant que la généralisation de la M57 constitue une étape vers le déploiement du compte financier unique dans l’ensemble des collectivités. Elle donne une image fidèle et garantie la qualité et la compréhension de l’information. Cette comptabilité implique en conséquence le respect des principes comptables déjà en vigueur.

M. Le Maire précise qu’un travail important a été effectué par les services afin de mettre à jour l’actif patrimonial de la commune.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal - D’autoriser M. Le Maire à signer tout document y afférent

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2023/73 - Admission en non-valeur

Rapporteur : M. Marcel LUCAS

Le décret n°2023-523 du 29/06/2023 fixe les conditions par lesquelles M. Le Maire peut décider d’une admission en non-valeur (ANV) par délégation du conseil municipal dans la limite d’un seuil.

L'ANV est une mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable mais qui ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune et s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux du conseil municipal sur les créances significatives, il est proposé que M. Le Maire puisse acter des ANV jusqu’à la limite de 100€ par débiteur. M. Le Maire rendra compte ensuite de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante.4

Interventions

M. LUCAS communique, pour la parfaite information des conseillers municipaux, les montants comptabilisés sur les deux précédents exercices comptables (2021 : 500€, 2022 : 32,71€) pour ce type de créances et d’éventuels montants pour 2023 ne sont pas encore connus.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- De décider de déléguer à M. Le Maire le traitement des admissions en non-valeur dans la limite de 100 euros par débiteur

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2023/74 - Taux de promotion

Rapporteur : Mme Marie-Hélène LE GOLVAN

Au vu des possibilités d’avancement de grade pour l’année 2023 arrêtées par le Centre de Gestion du Morbihan et par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle, il est proposé les modalités de promotion suivantes :

Cadre d’emplois et grade

d’avancement

Nombre de

fonctionnaires

remplissant les

conditions

d’avancement de

grade

Taux de promotion

proposé (en %)

Nombre de

fonctionnaires

pouvant être promu

au grade supérieur

Adjoint technique territorial

principal de 2eme classe 1 100% 1 Adjoint administratif

territorial principal de 2eme classe 1 100% 1 Animateur principal de 2eme

classe 1 100% 1

Ces avancements seront effectifs au 01/12/2023.

En séance du 26 septembre 2023, le comité social territorial a émis un avis favorable à l’unanimité.

Interventions

Le bordereau n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver les taux de promotion

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte5

2023/75 - Tableau des emplois

Rapporteur : Mme Marie-Hélène LE GOLVAN

Au titre des avancements de grade précédemment proposés et des dernières stagiairisations et/ou titularisations d’agents, il convient d’actualiser le tableau des emplois.

En séance du 26 septembre 2023, le comité social territorial a émis un avis favorable à l’unanimité.

Interventions

Le bordereau n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver la mise à jour du tableau des emplois de la commune

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2023/76 - Marchés assurances

Rapporteur : Mme Marie-Hélène LE GOLVAN

Dans le cadre du renouvellement des marchés d’assurances de la commune pour la période 2024-2027, des procédures de mise en concurrence ont été réalisées.

A ce titre, après analyse des offres reçues, et le choix de la commission d’appel d’offres (CAO) du 17 octobre 2023, il est proposé d’attribuer les marchés suivants :

Marché IARD

• Lot 1 Dommages aux biens : Groupama (prime 1ere année : 5 979,27€) • Lot 2 Responsabilité civile : Smacl (prime 1ere année : 4 447,50€)

• Lot 3 Flotte automobile : Smacl (prime 1ere année : 5 652,50€)

• Lot 4 Protection juridique : Smacl (primes 1ere année : 1 797,01€ PJ / 166,84€ protection fonctionnelle agents/élus)

• Lot 5 Plaisance : Smacl (prime 1ere année : 341,24€)

Marché risques statutaires

•Lot unique Risques statutaires : Groupama (taux 1ere année : 6,40% CNRACL / 1,10% IRCANTEC)

Les engagements professionnels de M. Le Maire n’étant pas compatibles avec sa qualité de président de CAO et de signataire des marchés, Mme Marie-Hélène LE GOLVAN a reçu délégation de fonction et de signature par arrêté municipal n° 2023-102 du 19 septembre 2023. Ainsi, le temps du présent bordereau, M. Le Maire a proposé de désigner Mme Marie-Hélène LE GOLVAN présidente de séance et n’a pas participer aux échanges et au vote.

Interventions

Le bordereau n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’attribuer les marchés aux soumissionnaires retenus par la commission d’appel d’offres - D’autoriser Mme Marie-Hélène LE GOLVAN à signer tout document relatif aux marchés6

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 18 - - 1

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2023/77 - Indemnité d’imprévision marché de restauration

Rapporteur : M. Pierre BAREL

Par délibération du 30 janvier 2023, le conseil municipal actait un deuxième protocole d’accord financier pour la période de janvier à août 2023 avec le prestataire du marché de restauration de la commune (AGORA Services).

Comme pour la période précédente, les charges relatives à l’approvisionnement et à la production entrainent un renchérissement très important des coûts de revient dépassant ainsi les marges et bouleversant l’équilibre financier du marché.

Le prestataire titulaire du marché, AGORA Services, sollicite donc la commune pour une indemnité d’imprévisibilité en complément de la révision de prix prévue au marché (total : +8,5%). A ce titre, un nouveau protocole d’accord est proposé pour la période de septembre à décembre 2023.

Interventions

M. BAREL précise la composition de l’augmentation de +8,5% : 4,56% au titre de la révision prévue aux conditions du marché / 3,94% concernant l’indemnité d’imprévision

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver le protocole d’accord relatif à une indemnité d’imprévision - D’autoriser M. Le Maire à signer le protocole

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2023/78 - Modalités d’occupation des anciennes cabanes ostréicoles

Rapporteur : M. Alain BRULE

Comme précédemment présenté, et suite à la commission maritime du 12 octobre 2023, il est proposé d’acter une convention d’occupation temporaire pour les anciennes cabanes ostréicoles accompagnée d’un guide d’utilisation et d’entretien rédigé par le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan (PNR). Pour rappel, cette convention aura une valeur expérimentale et servira de modèle pour l’ensemble du PNR.

L’occupation des cabanes fera l’objet d’un appel à projets et sera attribuée selon des critères précis. Ces modalités seront gérées par un comité dédié et constitué de membres de la commission maritime.

Interventions

M. BRULE indique que des courriers ont été adressés aux personnes déjà utilisatrices de cabanes (7 envois en recommandé pour 2 retours à ce jour).

M. LE RAY demande si toutes ces cabanes sont sous la compétence de la commune. M. BRULE précise que la commune n’a pas la gestion de l’ensemble du domaine public maritime situé sur le territoire communal.

M. BRULE complète son intervention en indiquant qu’une publicité sur les supports communaux sera lancée pour l’appel à projets d’occupation.7

Mme TOITOT souhaite connaitre les modalités de relance si pas de réponse au courrier. M. BRULE répond que ces modalités n’avaient pas encore été abordées mais effectivement des relances téléphoniques ou écrites vont pouvoir être réalisées.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver les modalités d’attribution d’occupation des anciennes cabanes ostréicoles - D’autoriser M. Le Maire à signer tout document correspondant

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2023/79 - Charte d’engagements communs « Les Mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan » Rapporteur : M. Alain BRULE

La charte d’engagements communs acte l’appropriation de la démarche par l’ensemble des acteurs de la gestion du bien, l’engagement de tous pour la mise en œuvre du plan de gestion et la poursuite de la participation de tous dans les instances de gestion. Cette charte synthétise la valeur universelle exceptionnelle du bien, fondement sur lequel s’adosse le plan de gestion.

Elle rappelle le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de gestion, dans ses périmètres, ses valeurs, sa dimension collaborative, sa gouvernance, son ambition collective, en précisant les rôles et les compétences de chacun. Elle a pour objectif de réunir l’engagement de toutes les parties prenantes autour des enjeux stratégiques du plan de gestion.

Interventions

M. BRULE indique que les actions déjà engagées par la commune (interventions à l’école, entretien du site du tumulus…) ou à venir (exposition à la médiathèque) s’inscrivent pleinement dans le cadre de la charte d’engagements.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver la charte d’engagements communs et le plan de gestion associé

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2023/80 - Accélération de la production d’énergies renouvelables

Rapporteur : Mme Valérie DEIMAT

L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Les ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires.

Au titre de propositions du service environnement, énergie, climat de Golfe du Morbihan Vannes agglomérations, échanges et concertations ont eu lieu dans le cadre de la commission d’urbanisme, aménagement du territoire,8

travaux et environnement qui ont permis de recenser les sites suivants pour des projets photovoltaïques (PV>100 kWc) sur le périmètre de la commune (hors projets en toiture) :

- Cimetière communal (rue Herriot) / Ombrières

- Vestiaires de football (place Joseph Le Clanche) / Sur terrasse béton - Parking école (rue Moitessier) / Ombrières

- Parking mairie (place Joseph Le Clanche) / Ombrières

- Parking Maison Obono (Kerdréan) / Ombrières

Concernant les projets photovoltaïques sur toiture, l’ensemble du périmètre de la commune constitue une zone d’accélération pour cette typologie de projet.

Interventions

Mme TOITOT faisant remarquer qu’un des sites recensés étant privé, s’interroge si ce recensement engage financièrement.

Mme DEIMAT précise que les sites identifiés par GMVa ne font l’objet d’aucun engagement financier et la faisabilité pour certains sites est d’ailleurs contestable.

Mme TOITOT demande si cette liste aurait pu être complétée.

Mme DEIMAT indique que des ombrières nécessitent des préalables techniques en termes de réseaux qui ont été pris en compte par GMVa.

M. Le Maire complète les échanges en informant que le parc d’activités de Kerian a également été identifié comme un secteur à potentiel pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures et qu’à ce titre la puissance du poste électrique alimentant le secteur a déjà été augmentée. M. LE MOUROUX s’interroge sur les installations possibles sur la future ZAC sud. Mme DEIMAT répond que la réglementation va certainement évoluer d’ici les premières constructions et imposer les énergies renouvelables.

M. LUCAS émet des doutes sur la valeur architecturale d’ombrières qui seraient installées sur la place Joseph Le Clanche ou au cimetière.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’identifier les zones d’implantation d’installations photovoltaïques au titre de l’accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2023/81 - Référent déontologue au profit des élus

Rapporteur : M. Le Maire

Cette mission de conseil vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques auxquels ils s’exposent ou exposent leur collectivité. Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Désignation du référent déontologue et durée d’exercice

Il est proposé de désigner Maître Hugues HOURDIN, Conseiller d’Etat honoraire, avocat, ancien conseiller municipal de Mortain (50140), référent déontologue pour les élus de la commune, pour une durée d’un an, renouvelable jusqu'à l'expiration du mandat communautaire en 2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.9

Modalités de saisine et d'examen d’une demande

Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la commune, par tout moyen, notamment de manière dématérialisée. Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil. Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Dans le cadre de cette mission, le référent déontologue est soumis au respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel et à l’exigence de discrétion professionnelles pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Modalités de rémunération

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. A ce jour, cette indemnité est fixée à 80 euros par dossier.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Interventions

Mme TOITOT s’étonne du choix de retenir Maître HOURDIN et fait savoir que ce choix aurait pu se porter sur un référent certainement plus disponible, local et neutre concernant les thématiques relatives à la déontologie. M. Le Maire indique qu’il sera vigilant sur la réactivité du référent.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- De désigner Maître Hugues HOURDIN en qualité de référent déontologue des élus de la commune, pour une durée d’un an, renouvelable jusqu’à l’expiration du mandat communautaire en 2026 - De fixer l’indemnité de vacation conformément au montant fixé par l'arrêté du 6 décembre 2022 - De valider les termes de la convention jointe

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention

- D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 8 3 8 -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2023/82 - Centre de gestion du Morbihan – accès aux services facultatifs Rapporteur : M. Le Maire

En sa qualité de porteur d’un groupement de moyens, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CDG 56) propose une convention d’adhésion au titre de ses prestations facultatives : service d’intérim, accompagnement au changement, conseil en évolution professionnelle, mise en conformité des données personnelles, missions d’archivage, réalisation du document unique, études ergonomiques, actions collectives par un psychologue du travail…

Cette convention est donc un préalable indispensable à toute intervention, au titre des prestations facultatives, des collaborateurs du CDG 56.10

Interventions

Le bordereau n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver la convention du CDG56 relative aux prestations facultatives - D’autoriser M. Le Maire à signer la convention

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

INFORMATIONS COMMUNALES

Délégations du maire

Etat des décisions prises par M. Le Maire au titre des délégations reçues du conseil municipal par délibération du 10 juillet 2020 :

Relevé des décisions du maire (du 16/09/2023 au 15/10/2023)

Commande publique - budget principal

2023-413 : Panneaux de signalisation pour chantier et police de voirie / 1 691€ HT / Self Signal

2023-423 : Stock produits d'entretien pour les bâtiments / 2 661€ HT / Champenois

2023-432 : Modification installations chaudière bois médiathèque/salle tatamis-piano / 4 719€ HT / SARL Hervé

2024-3 : Plate-forme Taelys gestion et optimisation de la dette / 2 000€ HT / Taelys

Commande publique - budget annexe maritime

-

Cimetière

Nombre de délivrances de concessions pour le cimetière : 0

Nombre de renouvellements de concessions pour le cimetière : 1

Urbanisme

Droit de préemption urbain (DPU): 0

Nombre de déclarations d'intention d'aliéner reçues et signées : 411

Interventions

Cette information n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Fonds Chêne

Au titre de la solution technique et informatique acquise pour le suivi de la consommation des fluides (eau, électricité, bois, fioul), la commune a obtenu un financement via le fonds Chêne dans le cadre du programme d’action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (ACTEE). Le taux de subvention devrait atteindre les 50% de la dépense réalisée (engagement de 25 200€ HT).

Cette demande de financement a fait l’objet d’une candidature mutualisée avec trois autres collectivités (Morbihan Energies, Lorient agglomération, Auray-Quiberon-Terre-Atlantique). Une convention sera prochainement actée et présentée en conseil municipal.

Interventions

Cette information n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Activités enfance-jeunesse

Malgré une relative stabilité du nombre d'enfants accueillis à l'école et de naissances sur la commune depuis plusieurs années, il a été constaté ces derniers mois une augmentation régulière et significative de l'activité portée par le service enfance-jeunesse sur tous ses périmètres d'intervention.

Quelques données :

• Restaurant scolaire : 164 repas/jours en moyenne depuis la rentrée scolaire contre 154 repas/jour au 4ème trimestre 2022

• ALSH (3-10 ans) :

o +16% d'activité pour la période juillet/août 2023 (1 011 présences comparées aux 869 l'année dernière)

o 3 séjours complets cet été avec une augmentation du nombre de places de 12 à 14 enfants o Une capacité d'accueil atteinte à 100% le mercredi matin en période scolaire chez les moins de 6 ans et une augmentation chez les plus de 6 ans

• ALSH Ados :

o +19% de fréquentation de l'espace jeunes pour la période juillet/août 2023 comparée à celle de 2022 (44 jeunes différents accueillis durant l'été)

o Des chantiers jeunes complets

o 5 / 6 adolescents en moyenne fréquentant l'espace jeunes le mercredi après-midi (ouverture en mars 2023 - 12 jeunes différents depuis septembre 2023)

Fort de ce constat, l’organisation du service évolue afin de maintenir la qualité des prises en charge et l'offre pour les enfants et adolescents bonovistes (recrutements de renforts ponctuels, heures complémentaires / supplémentaires pour les agents titulaires...). Si cette tendance à la hausse des effectifs devait se maintenir, et avec la perspective de l'ouverture du nouveau pôle enfance-jeunesse, il sera nécessaire d’entamer une réflexion sur les ressources allouées aux activités et les taux d'efforts des familles au titre du coût réel des services.

La municipalité tient à remercier tous les agents municipaux du service enfance-jeunesse pour leur investissement, leur adaptabilité en matière d'organisation et leur sens du service public.

Interventions

Mme TOITOT évoque l’effraction du local jeunes du mois de septembre dernier. M. BAREL informe que le matériel vidéo a été volé et qu’une procédure assurances est en cours.12

M. Le Maire rappelle que plusieurs sites ont été visités la même nuit et déplore les conséquences pour les associations.

M. LE MOUROUX interroge sur la possibilité de l’acquisition d’un minibus comme évoquée depuis le début du mandat.

M. BAREL indique que le besoin reste très ponctuel pour le service enfance-jeunesse. M. LUCAS précise que les réflexions menées sur ce sujet font ressortir que la location sécurise la maîtrise des coûts et offre une facilité de disponibilité et à l’inverse l’achat d’un véhicule dont la gestion directe reste incertaine et discutable. Une acquisition n’est plus à l’ordre du jour.

M. LE MOUROUX fait savoir qu’un minibus pourrait également bénéficier aux associations s’il y avait la volonté de réaliser cette acquisition.

QUESTIONS DIVERSES

Interventions

Prospectives financières

M. Le Maire informe que la présentation de l’étude financière prospective par Mme DE VETTOR, conseillère DDFIP aux décideurs locaux, initialement prévue en cette séance du conseil municipal est reportée dans l’attente de la consolidation de ladite étude.

Tempêtes

M. Le Maire indique qu’une quarantaine d’événements ont été constatés dans le cadre des tempêtes Céline et Ciaran (chutes d’arbres et de branches, tombes abimées dans le cimetière, coupure électrique de plus de 24h sur certains secteurs de la commune, contacts auprès des personnes vulnérables et isolées, recensements sur le domaine public des arbres représentant un danger, courriers envoyés aux propriétaires non présents sur la commune…)

Mme DEIMAT fait le constat que des arbres ont été fragilisés avec une pluviométrie très importante et des feuillages encore denses.

Travaux pont Joseph Le Brix

M. ROLLAND et M. Le Maire annoncent une fin de travaux pour le 30 novembre.

Radar pédagogique

M. VAILLANT demande que le radar pédagogique de la commune puisse être installé rue Jean Jaurès au vu de la vitesse de certains automobilistes.

M. Le Maire répond favorablement à cette demande.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h55.

Le secrétaire de séance, Le président de séance, Stéphane ROLLAND Yves DREVES