Procès Verbal - D2022 87 ANNEXE tampon

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unknown - Annexes

Procès Verbal - D2022 87 ANNEXE tampon Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Bono. Lien du pdf (Procès Verbal - D2022 87 ANNEXE tampon)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 1

Mairie

B.P. 1

Place Joseph Le Clanche

56400 LE BONO

Téléphone : 02 97 57 88 98

Courriel : accueil@lebono.fr

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14/11/2022

PROCES VERBAL

Le 14 novembre 2022 à 19H30, le conseil municipal de la commune de Le Bono, dûment convoqué par courrier en date du 7 novembre 2022, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil municipal. La séance a été présidée par M. Yves DREVES, Maire.

Présents : Mme Valérie DEIMAT, M. Marcel LUCAS, M. Alain BRULÉ, Mme Marie-Hélène LE GOLVAN, Mme Anne- Sophie BARRERE, Mme Christine EVO, M. Olivier QUERE, Mme Marie-Anne LE PORHO, M. Thierry LE RAY, Mme Emmanuelle ROTIEL, Mme Roxane MADEC, M. Mickaël LE MOUROUX, M. François VAILLANT, Mme Gaëlle MANDART-BEYSSAC, Mme Salomé TOITOT

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Stéphane ROLLAND donne pouvoir à M. Marcel LUCAS, M. Jean-François LE LEM donne pouvoir à M. Thierry LE RAY, M. Pierre BAREL donne pouvoir à Mme Anne-Sophie BARRERE

Conseillers en exercice : 19 / présents : 16 / procurations : 3 / votants : 19

Secrétaire de séance : Mme Roxane MADEC

PREAMBULE

La séance du conseil municipal débute par une intervention des services GMVa au titre de la mise en place du plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Support de présentation transmis aux conseillers municipaux

BORDEREAUX POUR DELIBERATION

2022/76 – Approbation procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2022

M. Le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 26/09/2022,

Interventions

Mme TOITOT indique qu’elle n’avait pas voté le bordereau relatif à la convention d’autorisation de passage car le document présenté devait être revu. *

Mme TOITOT souhaite s’assurer que les travaux votés pour l’illumination du vieux pont s’inscrivent bien au titre de la sobriété énergétique.

M. BRULE répond que l’une des finalités à atteindre est bien celle de l’économie d’énergie mais que la nature technique précise de l’éclairage qui sera installé n’est pas encore connue et à ce titre des tests sur site vont être réalisés en lien avec le projet d’illuminations validé par les autorités de tutelle pour le vieux pont (DRAC/ABF).2

Mme TOITOT demande si le nombre de sources lumineuses du vieux pont sera maintenu et pas étendu. M. Le Maire répond par l’affirmative.

*Retrait de la délibération n°2022/68 et pour adoption d’une convention actualisée en séance du conseil municipal du 12/12/2022.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 26/09/2022

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

URBANISME

2022/77 - ZAC – CRACL 2021

Rapporteur : M. Le Maire

Pour rappel, en 2008, la commune décidait la création de la Zone d’Aménagement Concerté, dénommée « ZAC de Mané Mourin Lavarion ». L’aménageur retenu fut EADM, repris depuis par Bretagne Sud Habitat.

Dans le cadre d’une concession d’aménagement signée entre les deux parties, l’aménageur fournit chaque année à la collectivité un compte rendu annuel d’activités (CRACL). L’objectif de ce document est notamment de faire un point de situation des avancées de l’opération et du bilan financier. Ce CRACL a fait l’objet d’une présentation au comité consultatif de suivi de la ZAC en date du 18/10/2022.

Interventions

Le bordereau n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver le compte rendu annuel d’activités 2021 de la ZAC

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

ENVIRONNEMENT

2022/78 - PIDPR - Modification

Rapporteur : M. Alain BRULE

Le tracé des chemins de randonnées traversant le territoire communal et acté dans le cadre Plan départemental des itinéraires de promenades et randonnées (PDIPR) fait l’objet de modifications (secteurs : Bequerel, Le Berly).

Pour rappel, au titre du PDIPR, les obligations sont notamment :

- Maintenir la continuité des itinéraires

- Prévoir si nécessaire la création d'itinéraires de substitution de qualité égale3

- Autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et/ou structures compétentes

- Ne pas « imperméabiliser » les itinéraires et à conserver leur caractère naturel - Entretenir les itinéraires définis afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public

- Ne pas aliéner les chemins ruraux empruntés

Interventions

Le bordereau n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver le tracé actualisé du PIDPR

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

DOMAINE PUBLIC

2022/79 - Horaires éclairage public

Rapporteur : Mme Valérie DEIMAT

Dans le contexte actuel, il est rappelé la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par la commission urbanisme, aménagement du territoire, travaux et environnement sur la pertinence et les possibilités de mise en place de nouveaux horaires pour l’extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Ainsi les heures d’extinction proposées pour l’éclairage seraient de 21h00 à 6h00.

Des candélabres bien identifiés resteront allumés en permanence (armoire 1 : pharmacie, armoire 11 : place du Banc Marie) et jusqu’à 22h00 pour ceux aux abords des commerces et salles communales du centre-bourg (armoire 1).

Outre la réduction des dépenses d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Pour rappel, les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Ces nouveaux horaires feront également l’objet d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

Interventions

Le bordereau n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver que l’éclairage public soit interrompu de 21 heures à 6 heures sauf exceptions - De charger M. Le Maire à prendre les arrêtés correspondants, les mesures d’information à la population et d’adaptation de la signalisation4

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

FINANCES

2022/80 - Crédits d’investissement avant vote du BP 2023

Rapporteur : M. Marcel LUCAS

Conformément à l’article L.1612-11 du CGCT, l’exécutif d’une collectivité ou de ses établissements publics peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ce jusqu’à l’adoption du Budget Primitif (BP). Les crédits correspondants seront inscrits au BP lors de son adoption. Le comptable est alors en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services au cours des trois premiers mois de l’année 2023 (aléas, remplacement matériel HS, dépense urgente…), il est proposé d’autoriser la possibilité de réaliser des dépenses dans la limite des seuils fixés ci-dessous :

Budget commune

CHAPITRES MONTANTS 2022 (RAR+ BP+ DM) MONTANTS 2023 AUTORISES

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles

Chapitre 204 – Subventions d’équipements versées

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

140 700,00€

30 000,00€

312 400,00€

449 600,00€

35 175,00€

7 500,00€

78 100,00€

112 400,00€

Budget annexe maritime

CHAPITRES MONTANTS 2022 (RAR+ BP+ DM) MONTANTS 2023 AUTORISES

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 40 000,00€ 10 000,00€

Interventions

Le bordereau n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’autoriser la réalisation de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2023

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte5

2022/81 - Admission en non-valeur

Rapporteur : M. Marcel LUCAS

Par transmission du 4 octobre 2022, le service de gestion comptable de la Direction Générale des Finances Publiques d’Auray (DGFIP) propose des non-valeurs au vu des faibles montants à recouvrir.

Pour des dettes plus conséquentes faisant l’objet de non-valeur, il est à préciser que si de nouveaux renseignements sur la situation des redevables parviennent au comptable, les mises en recouvrement sont reprises. A ce titre, si la commune a aussi connaissance d’informations utiles, elles peuvent être communiquées à la DGFIP. Après analyse des états fournis, il est proposé d’admettre les sommes ci-dessous en non-valeur, et de les comptabiliser à l’article 6541 des budgets concernés :

- Budget commune : 32,71€

- Budget annexe maritime 0,31€

Interventions

Le bordereau n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver les admissions en non-valeur

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2022/82 - Budget commune – DM n°2

Rapporteur : M. Marcel LUCAS

Dans le cadre de l’instauration de la nouvelle nomenclature comptable M57 pour l’exercice 2024 du budget de la commune, il convient au préalable de mettre à jour l’inventaire patrimonial et matériel de la collectivité. A ce titre, des écritures d’ordre pour régularisation seront nécessaires au budget. Ainsi, il convient de régulariser les immobilisations comptabilisées pour des travaux réalisés par le syndicat d’électrification du Morbihan pour le compte de la commune. Pour la gestion de la masse salariale, un arrêt de travail (plus de 60 jours) avec remboursement du traitement par l’assurance risques statutaires de la commune est à intégrer à l’exercice 2022 du budget. Il est donc proposé la décision modificative suivante :

Interventions

Section de fonctionnement

Articles BP 2022 DM N°2 Nouveau Total

Dépenses

64111 Personnel titulaire 703 400,00 € 5 500,00 € 708 900,00 €

6451 Cotisations à l'URSSAF 134 400,00 € 1 000,00 € 135 400,00 €

6453 Cotisations aux caisses de retraite 190 600,00 € 1 500,00 € 192 100,00 €

Recettes

6419 Remboursement sur rémunération du personnel 27 500,00 € 8 000,00 € 35 500,00 €

Total section avant DM°2 2 176 860,00 €

Total section après DM°2 2 184 860,00 €

Section d'investissement

Articles BP 2022 DM N°2 Nouveau Total

Dépenses

Chapitre 041 - 21534 Réseaux d'électrification 0,00 € 11 200,00 € 11 200,00 €

Recettes

Chapitre 042 - 238 Avances versées 0,00 € 11 200,00 € 11 200,00 €

Total section avant DM°2 1 060 700,00 €

Total section après DM°2 1 071 900,00 €6

Le bordereau n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver la DM n°2 pour le budget commune

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

ADMINISTRATION GENERALE

2022/83 - Morbihan Energies - Projet de data center local

Rapporteur : M. Le Maire

Au-delà de ses compétences historiques (réseaux électriques, éclairage public ...), Morbihan Energies est devenu, au fil des années, un acteur clé des transitions énergétiques (production d’énergies renouvelables, maîtrise de la demande, mobilités décarbonées, flexibilités) et numériques (open data, plan de corps de rue simplifiée, RGPD, SIG mutualisé). Territoire à énergie positive pour la croissance verte depuis 2015, le syndicat a atteint le niveau 4 de « Territoire numérique libre ».

Depuis septembre 2019, Morbihan Energies, lauréat de l’appel à projets national « Territoires d’innovation », développe plusieurs actions parmi lesquelles figure la mise en œuvre d’un data center de données publiques et de services (à destination des collectivités et établissements publics du Morbihan). Morbihan Énergies souhaite que la création de cet équipement résulte d’une action collaborative entre les collectivités et établissements publics locaux. Faisant suite aux premières évaluations techniques, un comité de travail a été constitué en 2020 et enrichi tout au long de l’année 2021.

Dans un contexte où la commune de Le Bono ne dispose pas d’un service informatique structuré, où les attaques des systèmes et serveurs sont de plus en plus fréquentes, sécuriser ces données devient un enjeu majeur. L’objectif poursuivi par le projet de data center consiste à réunir, dans une même infrastructure informatique, des moyens d’hébergement et de sauvegarde des données du service public et un pack d’outils de sécurité et de travail collaboratif. L’infrastructure présentera l’intérêt supplémentaire d’être basée sur le territoire départemental et placée sous la souveraineté des collectivités et établissements usagers.

Pour réussir au mieux à concrétiser ce projet, Morbihan Énergies a lancé en 2020 une mission d’assistance et de conseil pour la mise en place d’un data center de données publiques et de services à l’échelle du département. Les conclusions rendues dans le cadre de cette mission ont permis de conclure à la faisabilité technique et économique du projet et à la forme juridique d’une société publique locale (SPL) pour en assurer le portage. Le choix de la SPL permettra de conférer la pleine propriété et la gouvernance de l’équipement aux personnes publiques actionnaires elles-mêmes.

Le data center sera ancré sur le site administratif de Morbihan Énergies, à Vannes, doté d’un système de refroidissement vertueux en consommation énergétique adossé à l’écosystème « Kergrid ». Suivi par l’Agence Nationale des Systèmes d’Information (ANSSI), il offrira un niveau de certification et de sécurité ISO 27001 et HDS (hébergement des données de santé).

Interventions

Le bordereau n’a pas fait l’objet d’observations particulières.7

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver le principe de la création d’un data center local sur le territoire départemental afin d’y réunir des moyens d’hébergement et de sauvegarde des données du service public et un pack d’outils de sécurité et de travail collaboratif

- D’approuver la participation de la commune dans la concrétisation de ce projet - De prendre acte de la constitution de la SPL (dépôt des statuts, inscription au RCS) - De décider l’inscription à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal de l’adhésion de la commune ainsi que la prise de capital dans la SPL constituée

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

COMMANDE PUBLIQUE

2022/84 - Attribution du marché de travaux de réparation du vieux pont Rapporteur : Mme Valérie DEIMAT

Une procédure de mise en concurrence a été réalisée afin de retenir un prestataire pour mener à bien les travaux de réparation du vieux pont suspendu (phase 1 du plan d’actions).

Les critères d’évaluation des offres étaient les suivants :

Prix des prestations 40%

Valeur technique 60% (40% moyens et organisation, 20% démarches pour le développement durable)

A ce titre, après analyse de la seule offre reçue et le choix de la commission d’appel d’offres du 7 novembre 2022, il est proposé d’attribuer le marché à la société FREYSSINET (total marché : 82 705€ HT avant négociations).

Interventions

M. LE RAY demande ce qui peut expliquer le fait qu’une seule offre ait été formulée. Mme DEIMAT précise que ce sont des travaux très spécifiques et que le prestataire retenu est celui qui a procédé à la réhabilitation du vieux pont en 2004, il a donc une très bonne connaissance de l’ouvrage.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- De désigner la société FREYSSINET comme titulaire dudit marché

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document relatif au marché

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte8

RESSOURCES HUMAINES

2022/85 - Taux de promotion

Rapporteur : Mme Marie-Hélène LE GOLVAN

Au vu des possibilités d’avancement de grade pour l’année 2022 arrêtées par le Centre de Gestion du Morbihan et par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle, il est proposé les modalités de promotion suivantes :

Cadre d’emplois et

grade d’avancement

Nombre de

fonctionnaires

remplissant les

conditions

d’avancement de

grade

Taux de promotion

proposé (en %)

Nombre de

fonctionnaires

pouvant être promu

au grade supérieur

Adjoint technique

principal de 1ère classe 2 100 2 ATSEM principal de 1ère

classe 1 100 1 Adjoint d’animation

principal de 1ère classe 1 100 1

Ces avancements seront effectifs au 01/12/2022.

Interventions

M. LE MOUROUX souhaite connaitre les critères retenus pour proposer ces promotions. Mme LE GOLVAN et M. Le Maire indiquent que les propositions d’avancement de grade ont été établies à partir de l’appréciation de la valeur professionnelle.

M. LE MOUROUX demande si les fiches de poste des agents concernés vont évoluer. M. Le Maire répond par la négative.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver les taux de promotion

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2022/86 - Tableau des emplois

Rapporteur : Mme Marie-Hélène LE GOLVAN

Dans le cadre de l’augmentation du temps de travail du poste d’agent portuaire (de 0,6 à 0,8 ETP au titre de la prochaine mise à disposition avec la commune de Baden), le recrutement à réaliser aux services techniques de la commune (suite à mutation) et les avancements de grade, il convient d’actualiser le tableau des emplois.

Le comité technique a été saisi au préalable concernant le nouveau temps de travail du poste d’agent portuaire.

Interventions

Le bordereau n’a pas fait l’objet d’observations particulières.9

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver la mise à jour du tableau des emplois de la commune

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

CONSEIL MUNICIPAL

Correspondant incendie et secours

Rapporteur : M. Le Maire

Prévu par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite Loi MATRAS, un correspondant incendie et secours doit être désigné dans chaque commune. A ce titre, et pour le mandat en cours, il est proposé au conseil municipal de désigner ce correspondant parmi les adjoints ou conseillers municipaux.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

• Participer à l’élaboration et à la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune

• Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde • Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive

• Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Un appel aux conseillers municipaux volontaires est donc lancé.

Interventions

A défaut de conseillers municipaux volontaires, le bordereau est annulé.10

INFORMATIONS COMMUNALES

Délégations du maire

Etat des décisions prises par M. Le Maire au titre des délégations reçues du conseil municipal par délibération du 10 juillet 2020 :

Interventions

L’information n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Nom de la commune : LE BONO

Par délibération du 3 mai 2021, la demande officielle pour établir le « LE » du nom de la commune était actée.

Pour rappel, depuis 1947, et la parution dans le journal officiel de la création de la commune, l’article « LE » n’était pas indiqué. La commune fut donc officiellement dénommée « BONO ». Cette erreur de libellé était depuis reprise dans les différents codes officiels géographiques.

Après une procédure de plus d’un an, en lien avec les services de la préfecture du Morbihan, du Conseil Départemental et du ministère en charge des collectivités, la demande a abouti par le décret n°2022-1225 du 12 septembre 2022 portant changement du nom de la commune avec prise d’effet au 01/01/2023.

Interventions

M. LE MOUROUX indique que sur un panneau du territoire communal, le nom de la commune comporte deux fois la lettre N.

M. BRULE répond en effet que la commune a pu faire l’objet de plusieurs orthographes au fil du temps.

Relevé des décisions du maire (conseil municipal du 14 11 2022)

Commande publique - prestations informatiques infogérance - (Médiabureautique / 2023-003 / 2 700€ HT)

Commande publique - Matériaux pour finition extérieure WC place JLC - (LE DORE / 2022-200 / 1 518€ HT )

Commande publique - Honoraires pour élaboration PC des modulaires - (BAT CONSEIL / 2022-215 / 5 070€ HT)

Commande publique - Outillage pour espaces verts - (EZAN / 2022-206 / 2 045€ HT)

Commande publique - Installation compteur électrique permanent sur le port - (LCM Energies / 2022-209 / 8 008€ HT)

Commande publique - Vêtements de travail et EPI services techniques - (PROLIANS / 2022-223 / 1 976€ HT)

Commande publique - Barrières sécurisation cheminement doux - (ACTIVIA / 2022-225 / 4 184€ HT)

Nombre de délivrances de concessions de cimetière: 1 pour la période du 16/09 au 31/10/2022

Droit de préemption urbain (DPU): aucune décision / nombre de déclarations d'intention d'aliéner reçues et signées: 1

pour la période du 16/09 au 31/10/2022

Renouvellement d'adhésion - FDGDON (gestion des nuisibles) - (2023-5 / 311€)11

L’encadrement des meublés de tourisme

A l’échelle de la région, nombreuses sont les communes qui sont contraintes à contrôler le développement des meublés de tourisme se faisant au détriment du logement résidentiel à l’année. Pour les collectivités qui le décident, la législation en vigueur permet de soumettre à autorisation le changement d’usage d’un logement.

A ce titre, la loi ALUR définit le changement d’usage « le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation - de manière répétée - pour de courtes durées - à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, constitue un changement d'usage… » et permet à la commune de fixer des critères sous forme de règlement, et selon le régime, pour l’autorisation : compensation de surface, quotas par secteur, limitation du nombre d’autorisations par loueur, conformité aux règles de décence…

Une seule exception à l’exigence d’autorisation est celle de la résidence principale qui est louée moins de 4 mois par an.

A ce titre, il sera proposé d’échanger et de débattre sur la nécessité d’encadrer les meublés de tourisme au titre d’une commission tourisme à programmer pour le début de l’année 2023.

Pour information, et au titre de la taxe de séjour perçue par l’intercommunalité, les hébergements déclarés en 2022 sont :

- Meublés de tourisme : 50

- Hôtels : 2

- Chambres d’hôtes : 3

- Camping : 1

Interventions

M. Le Maire indique qu’une démarche est en cours à l’échelle du territoire GMVa mais précise que ce sont des choix qui devront être portées et actées par la commune.

QUESTIONS DIVERSES

Interventions

ZAC Sud

M. LE MOUROUX souhaite connaitre le positionnement de la municipalité sur l’unique entrée/sortie prévue au projet d’aménagement initial de la ZAC Sud.

M. Le Maire informe que l’aménageur est toujours en négociation avec les propriétaires avec une échéance fixée au plus tard pour la fin du mois de novembre.

Mme DEIMAT et M. Le Maire répondent que les futurs aménagements et équipements n’étant à ce jour absolument pas arrêtés, il est à ce titre prématuré que la commune se positionne mais avec néanmoins comme objectif de ne pas reproduire les erreurs réalisées dans la ZAC Nord au titre des axes de circulation. Mme MANDART-BEYSSAC évoque le projet de résidence séniors pour lequel le promoteur envisagé ne donne plus suite et rappelle l’analyse des besoins sociaux (actions en lien avec les ainés). Mme TOITOT indique, comme noté dans le CRACL, que la commune sera sollicitée pour ce projet de résidence. M. Le Maire répond en effet que la commune restera attentive sur les possibilités pour ce type d’établissement.

Budget primitif 2023

M. LE MOUROUX rappelle sa demande de pouvoir obtenir une lecture analytique du budget communal. M. Le Maire et M. LUCAS répondent que pour les prochains actes budgétaires (compte administratif et budget primitif), et la parfaite information des conseillers municipaux, des états analytiques seront transmis. En revanche, ils précisent bien que le budget de la commune est voté dans son ensemble et non par activités contrairement au périmètre du maritime qui a son propre budget annexe.12

Bon Echo

Mme TOITOT souhaite savoir si le questionnaire à l’attention de la population relatif à la sobriété énergétique sera également accessible en version papier et pas seulement numérique. Mme BARRERE précise effectivement que des exemplaires papier seront disponibles à l’accueil de la mairie. Mme TOITOT suggère que les articles du Bon Echo puissent être signés afin de pouvoir créer du lien avec les lecteurs de la publication.

Frigo solidaire

Mme TOITOT souhaite connaitre le positionnement de la commune sur l’initiative du « frigo solidaire ». M. Le Maire est parfaitement enclin à communiquer sur ce dispositif mais demande au préalable qu’il soit porté par une structure légale (personne morale) comme précisé lors d’un rendez-vous et d’un écrit auprès d’une des personnes à l’origine de la démarche.

Comités consultatifs

M. LE MOUROUX propose d’intégrer des commissions, si des places restent vacantes pour les comités consultatifs correspondants.

M. Le Maire rappelle la distinction à faire entre les commissions composées d’élus et les comités consultatifs constitués de personnes n’appartenant pas au conseil municipal. L’intérêt des comités consultatifs est de favoriser une démocratie participative en permettant à des bonovistes non élus de participer, de s’exprimer sur les différents sujets et projets abordés lors de ces comités consultatifs associés aux commissions municipales. M. VAILLANT fait référence au règlement intérieur du conseil municipal : « Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal…»

M. Le Maire précise que ce n’est pas le sens qui avait été donné aux comités consultatifs au moment de leur création et si cela doit être mieux explicité dans le règlement intérieur du conseil municipal, ce dernier pourra être revu.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h30.

La secrétaire de séance Le président de séance, Roxane MADEC Le Maire, Yves DREVES