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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Caujac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 12 04 2021 ok)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
R E PU B L I Q U E F R A N C A IS E
M A IR IE D E C A U JA C
C O M P TE -R E N D U D E L A S E A N C E D U C O N S E IL M U N IC IPA L
Présents : Émilie FREYCHE, Patrick BRIOL, Marc MIRANI, Laurence DASI, Marie- Hélène GAULTIER, Guibert MONGIS, Laurent PAIRASTRE, Stéphane LABIT, Nathalie ROUQUET, Bruno RENVOISE, Pascale RIBES.
Excusés : Dominique LEVRAT (donne procuration à Émilie FREYCHE), Benjamin HERVE, Landry BOSSA, Céline VANNIER.
Madame VÉZAT-BARONIA Maryse et Monsieur VINCINI Sébastien – Conseilleurs Départementaux, nous font l’honneur de nous rendre visite, pour :
1. Faire la présentation des contrats de territoire (contrats signés entre chaque commune)
2. Faire le tour des nouveaux Conseillers Municipaux.
Ils présentent également le déploiement de la fibre, l’avancement de la construction du collège et un bref bilan des mesures sociales dans le contexte du Covid 19.
Départ de Madame VÉZAT-BARONIA et Monsieur VINCINI à 21H45.
Ouverture de la séance à 21 H 50.
Madame Pascale RIBES a été nommée secrétaire de séance.
Ordre du jour :
I – OPPOSITION DES COMMUNES AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU
II – DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE SCOLARISATION ENFANTS HANDICAPÉS DE LA COMMUNE
III – DEMANDE D’ANNULATION DE DETTE /ÉMISSION D’UN MANDAT LOYERS IMPAYÉS
IV – CRÉATION D’UN OSSUAIRE
V – ENEDIS – REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2021 VI – MODIFICATION DE LA PORTE ATELIER
VII – SORTIE DU SYNDICAT DES COTEAUX, ANNULATION DES DÉLIBÉRATIONS
VIII – MISE EN PLACE DE CADEAU DE NAISSANCE / MARIAGE / PACS IX – RÉFLEXION SUR LA MOBILITÉ
X – ÉTUDE DE LA MODIFICATION DE LA CARTE COMMUNALE OU CRÉATION D’UN PLU
XI – VOISINS VIGILANTS
XII –QUESTIONS DIVERSES
Avant l’ouverture de la séance, Madame le maire demande aux membres du Conseil Municipal d’abroger le point N° 4 relatif à la création d’un ossuaire.
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DU 12 AVRIL 2021 R E PU B L I Q U E F R A N C A IS E
M A IR IE D E C A U JA C
C O M P TE -R E N D U D E L A S E A N C E D U C O N S E IL M U N IC IPA L
DU 19 AVRIL 2011
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE d’abroger le point N° 4 qui porte sur la création d’un ossuaire.
I – OPPOSITION DES COMMUNES AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU
Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal, du courrier de la Préfecture de la Haute-Garonne en date du 1er Février relatif au report du délai d’opposition des Communes au transfert de la compétence PLU.
La loi N° 2014-36 du 24/03/2014 dite loi ALUR prévoit le transfert de droit de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. De ce fait, si toutes les Communes membres de l’intercommunalité ou une partie, se prononcent négativement dans les 3 mois, le transfert au niveau de la CCBA n’aura pas lieu.
Madame le Maire propose au Conseil de s’opposer au transfert de cette compétence PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Après l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
• DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale » à la Communauté de Communes du Bassin Auterive
(CCBA).
II – DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE SCOLARISATION ENFANTS HANDICAPÉS DE LA COMMUNE
Madame le Maire fait part du courrier de Monsieur HEUILLET David – Directeur pédagogique du C.H. G. MARCHANT – Service de psychiatrie infanto-juvénile en date du 12/01/2021 relatif à un enfant scolarisé en hospitalisation dans l’établissement.
Cette demande est ajournée et sera représenté lors d’un prochain conseil, après précisions.
III – DEMANDE D’ANNULATION DE DETTE /ÉMISSION D’UN MANDAT LOYERS IMPAYÉS
Madame le Maire présente la correspondance du Comptable Public d’AUTERIVE en date du 4/03/2021 relative à la demande d’annulation de dette – Procédure de rétablissement personnel.
En effet, par décision du 30/12/2020, la Commission de surendettement des particuliers impose une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire afin de traiter la situation de locataires.
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DU 12 AVRIL 2021 R E PU B L I Q U E F R A N C A IS E
M A IR IE D E C A U JA C
C O M P TE -R E N D U D E L A S E A N C E D U C O N S E IL M U N IC IPA L
DU 19 AVRIL 2011
Le rétablissement personnel entraînera l’effacement de toutes les dettes du débiteur.
De ce fait, Madame le Maire explique qu’il convient d’effectuer un mandat au compte 6542 « créances éteintes » correspondant aux titres des créances déclarées, lors de l’ouverture de la procédure, soit 823,11 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : • CONSTATE l’effacement des dettes pour un montant de 823,11 €
• DIT que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2021 au compte 6542 : créances éteintes – chapitre 65
IV – CRÉATION D’UN OSSUAIRE
Ce point a été abrogé en début de séance.
V – ENEDIS – REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2021
Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret N° 2002-409 du 26 Mars 2002 qui définit le mode de calcul et le mode de revalorisation du montant des redevances pour occupation du domaine public par des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’énergie électrique. Les plafonds des redevances évoluent au 1er Janvier de chaque année.
La formule de calcul est la suivante et arrondie à l’euro le plus proche. PR (plafond redevance due par l’occupant du domaine) X pop (population de la Commune) X actualisation pour l’année 2021).
Le montant de la redevance est de 212 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la proposition concernant la redevance d’occupation du domaine public par des ouvrages d’électricité pour l’année 2021.
VI – MODIFICATION DE LA PORTE ATELIER
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité d’étudier le remplacement de la porte de l’atelier.
Après discussions et en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, DÉCIDENT de faire d’autres devis.
VII – SORTIE DU SYNDICAT DES COTEAUX, ANNULATION DES DÉLIBÉRATIONS
Madame le Maire rappelle les délibérations en date du 1er Mars sous le N° 2021/14 et N° 2021/15, relatives au retrait de la Commune du Syndicat des Coteaux, sans en indiquer les modalités.
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DU 12 AVRIL 2021 R E PU B L I Q U E F R A N C A IS E
M A IR IE D E C A U JA C
C O M P TE -R E N D U D E L A S E A N C E D U C O N S E IL M U N IC IPA L
DU 19 AVRIL 2011
Vu la lettre du Sous-Préfet en date du 23 Mars 2021, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, d’annuler ces deux délibérations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : • ANNULE les délibérations N° 2021/14 et N° 2021/15 en date du 1er Mars 2021.
VIII – MISE EN PLACE DE CADEAU DE NAISSANCE / MARIAGE / PACS
Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal, qu’actuellement pour un mariage, il est offert un bouquet de fleurs.
Madame Laurence DASI se propose de se renseigner pour la mise en place de cadeaux pour les naissances et les PACS.
IX – RÉFLEXION SUR LA MOBILITÉ
Mme le Maire expose le transfert de compétence mobilité vers la Région Occitanie. Afin de faire au mieux remonter les besoins du territoire, le Pays Sud Toulousain, en appui avec la CCBA constitue un recensement des besoins du territoire.
X – ÉTUDE DE LA MODIFICATION DE LA CARTE COMMUNALE OU CRÉATION D’UN PLU
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il a été fait 7 demandes relatives à des terrains non constructibles dans le but, que la Commune modifie sa carte communale
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :
• De ne pas modifier la carte communale,
• De ne pas créer de nouvelles surfaces car il reste des zones constructibles.
XI – VOISINS VIGILANTS
Madame le Maire expose le dispositif « voisins vigilants ».
Si accord, le partenariat est de 5 ans pour un montant de 800 € par an.
Monsieur Laurent PAIRASTRE se propose de se renseigner auprès des communes voisines afin d’avoir un retour concret sur l’efficacité du dispositif.
Madame le Maire propose de reporter ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.
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DU 12 AVRIL 2021 R E PU B L I Q U E F R A N C A IS E
M A IR IE D E C A U JA C
C O M P TE -R E N D U D E L A S E A N C E D U C O N S E IL M U N IC IPA L
DU 19 AVRIL 2011
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
• Refus DP sur division parcellaire : Ce terrain est en bord de la Mouillonne, Route d’Escayre. La Préfecture et la Mairie émettent un avis défavorable, s’appuyant sur le rapport d’expertise hydrologique liée aux inondations de 2018.
• Points sur les écoles : Nous n’attribuons pas de dérogations de scolarisation. • CCBA sur la TÉOMI (Service Collecte) : lecture du courrier d’informations aux administrés
1. Avenue du Relais = 3 colonnes : vert + jaune + fibreux
2. Rue de Maurre = abattage d’un arbre pour mise en place colonnes enterrées.
• Route d’Escayre : Problème de circulation et de stationnement : Les véhicules stationnent sur la voie de circulation. Il n’existe pas de stationnement dans le secteur.
• Demande extension assainissement collectif : Nous avons reçu un courrier pour une demande d’extension de réseau d’assainissement collectif. La commune n’étant plus compétentes, ce courrier a été transféré à la CCBA pour étude.
Fin de séance à 00h00
DU 12 AVRIL 2021