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Compte-Rendu - 09 09 28 cr cm Document publié le Lundi 28 septembre 2009 par la commune de Bosdarros. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 09 28 cr cm)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Séance du Conseil Municipal du

28 septembre 2009

L’an deux mille neuf, le 28 septembre à 20 heures 45, les membres du Conseil Municipal de Bosdarros, légalement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LANNES, Maire de cette commune.

Présents : MM. Jean-Pierre LANNES, Jean-Pierre PIGUEL, Daniel MINJOULAT-REY, Mme Eliane GINESTOU- ABADIA, MM Jean-Paul MOURTEROU, Sébastien LARRIEU-NAUDY, Gilles PÉRÉ, Mmes Dominique BELAYGUE, Marie-France CAMINO, Sylvie MOTARD, MM. Roland GENEBES et Marcel LEMPEGNAT. Absent : Melle Emilie SENDERENS, MM. Alain FERRER (a donné procuration à M. Jean-Pierre LANNES) et Marie-Paul LEFEVERE

Madame Dominique BELAYGUE a été élue Secrétaire.

Monsieur le Maire accueille l’ensemble des Adjoints et Conseillers présents et ouvre la séance en rappelant l’ordre du jour :

• Ateliers Jeunes

• Rappel demande Subvention Chemin Labau

• SDEPA

• La Poste Service Public

• Congrès des maires à Paris

• Convention ATESAT

• Guide des randonnées de la Vath Vielha

• Propositions prêts

• Bail commercial

• Informations diverses

• Questions diverses

Approbation du PV précédent :

Monsieur le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du 06 AOUT 2009 et demande, à l’ensemble du conseil municipal, les remarques éventuelles qu’ils auraient à formuler sur le procès-verbal correspondant qui leur a été transmis par courrier électronique ou postal.

Aucune remarque n’étant émise, le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 06 AOUT 2009.

1- Ateliers jeunes

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet « Ateliers Jeunes ». Ce projet regroupe 15 participants nés entre 1992 et 1995. Il se tiendra du 26 octobre au 30 octobre 2009 pour une durée de travail de 20 heures et une rémunération forfaitaire de 80 euros par participant. Le projet se divise en trois ateliers, chaque atelier sera encadré de 2 bénévoles et aura pour objectif de rénover un bâtiment public communal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la faisabilité du projet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 13 voix pour, décide :

- De valider le projet « Ateliers Jeunes ».2

2- Rappel de délibération : demande de subvention pour le Chemin Labau

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors des intempéries du 16 juillet 2009, des dégradations importantes ont été causées sur le chemin Labau.

Compte tenu de ces dégradations et de l’estimation qui a été faite par la DDEA, service ATESAT, il a été nécessaire de solliciter des subventions auprès du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques. De ce fait une délibération a été rattachée au Conseil Municipal du 06 août 2009.

3- SDEPA

a. Décision Modificative SDEPA

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des emprunts ont été souscrits par la commune auprès du SDEPA. Le Maire propose d’ouvrir les crédits nécessaires pour l’intégration au passif des emprunts contractés auprès du SDEPA.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, 13 voix pour, décide, d'adopter les modifications de crédit suivantes :

Articles

Budgétaires Dépenses Recettes

Fonctionnement

Art 6554 -11 090

Art 66111 2 730

Chapitre 023 8 360

Totaux 0 0

Investissement

Chapitre 021 8 360

Art 16875 8 360

Totaux 8 360 8 360

b. Modification des statuts du Syndicat d’Electrification des Pyrénées-Atlantiques

M. le Maire informe l'Assemblée que par délibération du 21 février 2009, le Comité Syndical du S.D.E.P.A. a approuvé la modification des statuts du Syndicat d'Electrification, celle-ci portant sur trois points. Tout d'abord, une extension du périmètre géographique du SDEPA.

En effet, l'article 33 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie, ayant posé le principe du regroupement des autorités organisatrices de la distribution d'électricité au sein d'une entité unique de taille départementale, une démarche a été engagée dans ce sens.

Ainsi, parmi les cinq villes jusqu'ici non adhérentes, quatre d'entre elles ont d'ores et déjà délibéré pour intégrer le SDEPA. Il s'agit des villes de Bayonne, Hendaye, Laruns et Pau, la ville de Biarritz n'ayant pas encore pris la délibération correspondante.

Ensuite, le changement de dénomination de l'établissement qui devient Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques.3

Enfin, cette modification statutaire traduit l'adjonction de deux compétences optionnelles auxquelles pourront dorénavant souscrire les communes, si elles le souhaitent, à savoir:

- l'entretien de l'éclairage public,

- la création de réseaux de chaleur.

La compétence optionnelle relative aux réseaux de télécommunication (création du génie civil) est quant à elle retirée des statuts, puisque les syndicats d'énergie sont dorénavant habilités à mettre en œuvre les dispositions de l'article L.2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales par détermination de la loi, sans qu'il soit nécessaire de la prévoir préalablement dans les statuts.

Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu'à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement et après arrêté de Monsieur le Préfet.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.5211-5, L5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré, 13 voix pour,

Décide:

- d'approuver la modification des statuts du Syndicat d'Electrification des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.

4- La Poste Service Public

Le conseil municipal de Bosdarros réuni en séance, affirme que le service public de La Poste appartient à toutes et à tous.

- Considérant que le service public postal remplit des missions indispensables en matière d'aménagement du territoire et de lien social. Que ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier et de la presse, de l'accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires.

- Considérant que le gouvernement et la direction de La Poste envisagent de changer le statut de l'établissement public afin de le transformer en société anonyme dans le cadre de la loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de La Poste sur le courrier de moins de 20 grammes le 1 er janvier 2011.

- Considérant que ce service public postal est déjà l'objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à la collectivité.

- Considérant qu'en Europe, les privatisations postales ont engendré baisse de qualité de service, augmentation des tarifs et destructions d'emplois.

- Considérant que le service public postal doit être maintenu, modernisé et rénové afin de répondre aux besoins de la population sur l'ensemble du territoire.

- Considérant que la population a son mot à dire sur l'avenir du service public postal, dans le cadre d'un débat public et d'un référendum.

- Considérant qu'une consultation nationale de la population est organisée le samedi 3 octobre 2009 à l'initiative du Comité National contre la privatisation de La Poste pour l'ouverture d'un débat public et pour un référendum sur le service public postal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 12 voix pour, une abstention :

− se prononce pour le retrait du projet de loi postale 2009

− demande la tenue d’un référendum sur le service public postal

5- Congrès des maires à Paris

Le Maire fait savoir à l'assemblée qu’il ne pourra pas se rendre au prochain Congrès des Maires à Paris et propose de désigner M. Marcel LEMPEGNAT, conseiller municipal, pour y aller à sa place. Il indique que L’article R2123-22-1 du Code Général des collectivités territoriales stipule que « les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion ».4

La prise en charge de ces frais de déplacement est soumise à délibération du Conseil Municipal. Il précise que les frais de séjour (hébergement et restauration) peuvent être remboursés selon deux modalités forfaitairement ou sur présentation d’un état de frais réels accompagné de toutes les pièces justificatives. • Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, selon les modalités du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnité de nuitée (60 €) ainsi que l’indemnité de repas (15,25 €), en application d’un arrêté du 3 juillet 2006.

• Le remboursement “aux frais réels” est accepté par le ministère de l’Intérieur à la condition expresse que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.

Les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour. Toutefois, en raison de la complexité d’établir un état des frais réels, le ministère de l’Intérieur accepte que ces dépenses donnent également lieu à un remboursement forfaitaire, et ce dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (art 10) et un arrêté du 3 juillet 2006.

(Monsieur Marcel LEMPEGNAT n’a pas pris part à la délibération).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 12 voix pour :

• DÉCIDE : - que M. Marcel LEMPEGNAT, conseiller municipal se rendra au Congrès des Maires du 16 novembre au 20 novembre 2009 dans le cadre d’un mandat spécial.

- les frais occasionnés par ce déplacement à M. Marcel LEMPEGNAT seront pris en charge sur présentation d’un état de frais réel accompagné des factures acquittées dans la limite de 550 €.

• PRECISE : - que la dépense sera imputée à l'article 6532 du budget communal.

6- Convention ATESAT

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

- Vu l'article 1: III de la loi MURCEF 2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes à caractère économique et financier) qui institue un type particulier de concours de l'Etat au profit des Communes et de leurs groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la VOIRIE, de l'AMENAGEMENT et de l'HABITAT, une assistance est fournie par les services de l'Etat (ATESAT). - Vu le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'ATESAT.

- Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 fixant la rémunération de l'assistance technique paru au J.O. du 31 décembre 2002

- Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2009 fixant la liste des collectivités éligibles à l'ATESAT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention avec l'Etat (DDEA, future DDTM) afin de pouvoir bénéficier de l'ATESAT comprenant les éléments d'assistance suivants :

1) Mission de base :

Complète

2) Missions complémentaires optionnelles :

• l'assistance à l'établissement de diagnostics de sécurité routière

• la gestion du tableau de classement de la voirie

• l'assistance à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie

• étude et direction des travaux de modernisation de la voirie

Compte tenu de notre population DGF 2009 de 1075 habitants, l'estimation prévisionnelle de la mission de base ATESAT s'élève pour l'année 2010 (hors revalorisation suivant index ingénierie) à :

1075 habitants x 0,75 €/habitant/an

(tranche de 1 à 1999 habitants)

0 habitant x 2 €/habitant supplémentaire/an (tranche de 2000 à

4999 habitants)

0 habitant x 5 €/habitant supplémentaire/an

(tranche de 5000 à 9999 habitants) ........................... soit 806,25 €5

Ce montant est minoré de 70 % compte tenu du fait que notre commune adhère à un groupement de communes ayant compétence dans l'un des domaines voirie, aménagement, habitat.

soit - 564,38 €

Le total de la mission de base s'élève donc à : 241,87 € Par ailleurs, la commune optant pour les missions complémentaires prévues par la loi du 11 décembre 2001 et indiquées ci-dessus, il convient d'apporter en complément de la rémunération de base les pourcentages suivants

• 5 % pour l'assistance à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière • 5 % pour l'assistance à l'élaboration de programme d'investissement de la voirie • 5 % pour la gestion du tableau de classement de la voirie

• 35 % pour l'étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le montant n'excède pas 30 000 € et cumulé à 90 000 € par an.

En conclusion l'estimation prévisionnelle pour l'ATESAT 2010 (hors revalorisation suivant index ingénierie) se résume ainsi :

-mission de base 241,87 €

-missions complémentaires 120,92€

TOTAL 362,79 €

Monsieur le Maire précise également que cette convention valable pour 1 an à compter du 1er janvier 2010 pourra être reconduite tacitement pour les 2 années qui suivent, pour autant que la commune reste éligible à l'Atesat selon les critères de population DGF et potentiel fiscal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 13 voix pour, décide :

• d'affecter au règlement de la convention une enveloppe financière prévisionnelle de 362,79 euros. • d’autoriser le Maire à signer la Convention avec la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (DDEA, future DDTM).

7- Guide des randonnées de la Vath Vielha

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques va procéder à l'ouverture et à l'aménagement du circuit de randonnée : Piétat-Par le bois du sanctuaire.

Le territoire de la commune est traversé par cet itinéraire en empruntant les voies et/ou parcelles suivantes, propriétés communales :

• Chemin rural dit de Pitet

• Chemin communal de Cazet

Le Conseil Municipal sera amené à délibérer lors d’un prochain Conseil afin d’inscrire les Chemins empruntés au Plan

Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

8- Propositions prêts.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’ils l’ont mandaté lors du dernier Conseil Municipal pour faire toutes les démarches nécessaires auprès des organismes financiers afin d’obtenir des propositions de crédits de 300 000 euros sur 20 ans avec une ligne de trésorerie de 60 000 euros.

Quatre organismes ont été sollicités, et trois d’entre eux ont proposé une offre.

Banques Caisse d’Epargne Crédit Agricole Dexia Taux d’intérêt 4,25% 4,14% 4,64% Taux réduit 4,02% 3,76% 4,26% Echéance annuelle 22 105,97 € 21 608,66 € 22 581,51 € Total intérêts 142 119,40 € 132 173,20 € 151 630,20 € Frais de dossier 150,00 € 150,00 € 500,00 €6

Pour la ligne de trésorerie :

• la Caisse d’Epargne a proposé un prêt sur 2 ans,

• Dexia a proposé une ligne de trésorerie d’un montant de 30 000 euros.

• Le Crédit Agricole a proposé une ligne de trésorerie de 60 000 euros.

(M. Jean-Pierre LANNES et Mme Marie-France CAMINO n’ont pas pris part à la délibération).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, 11 voix pour, décide :

De retenir les offres suivantes, à savoir :

o Le Crédit Agricole sur 20 ans avec un remboursement annuel, une échéance constante au taux de 3,76%.

o Le Crédit Agricole avec une ligne de trésorerie à 60 000 euros, à remboursement trimestriel, avec un taux variable.

De mandater Monsieur le Maire pour signer le contrat de prêt avec le Crédit Agricole et réaliser toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la réalisation de ce prêt. De mandater Monsieur le Maire pour signer le contrat de la ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole et réaliser toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la réalisation de ce prêt.

9- Bail commercial

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 13 voix pour, décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

10- Informations diverses

• Aides ménagères : Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une liste d’aides ménagères est disponible à la mairie.

• Assistantes maternelles : Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une liste d’assistantes maternelles est disponible à la mairie.

• Salle Polyvalente : Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la salle polyvalente est gérée par un Comité de Gestion présidé par Marcel LEMPEGNAT. De ce fait, toutes les réservations doivent être enregistrées par ce dernier.

• Permis de construire : La requête de la commune de Bosdarros concernant le permis de construire délivré à la SCIJME a été rejetée par le tribunal administratif.

• Recensement 2010 : Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Bosdarros va devoir effectuer le recensement de sa population entre le 21 Janvier et le 20 Février 2010.

• Agriculteurs : Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il recevra les agriculteurs laitiers le mercredi 30 Septembre à 20h30 à la Grange.

11- Questions diverses

Néant.

Les questions et débats étant épuisés, la séance est close à 22h45.