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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Bosdarros.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 09 26 signé)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 26 septembre 2022 à 20 heures 30 minutes
Présents :
M. CISZEWSKI Christian, M. GAUZERE Guy, M. LANNES Jean-Pierre, M. MALAGANNE Christophe, Mme MARC Elsa, M. MONIE Cédric, M. MOURTEROU Jean-Paul, M. PAJARO Julien, Mme PIC Corinne, Mme PORTE Isabelle, Mme SILVA PINTO Stéphanie
Procuration(s) :
Mme BELAYGUE Dominique donne pouvoir à M. LANNES Jean-Pierre, M. VALENTI Eric donne pouvoir à Mme SILVA PINTO Stéphanie, Mme BERNIS Marie donne pouvoir à M. CISZEWSKI Christian, Mme GALAND Alexandra donne pouvoir à M. MONIE Cédric
Absent(s) :
Excusé(s) :
Mme BELAYGUE Dominique , Mme BERNIS Marie, Mme GALAND Alexandra, M. VALENTI Eric
Secrétaire de séance : M. MALAGANNE Christophe
Président de séance : M. LANNES Jean-Pierre
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal de la dernière séance
- D-6-2022-1 Attribution marché voirie
- D-6-2022-2 Passage à la M57 au 1er janvier 2023
- D-6-2022-3 Régularisation ammortissements
- D-6-2022-4 Dissolution de la caisse des écoles
- D-6-2022-5 Motion de l'ADM64 pour l'adoption de mesures financières nécessaires à la survie des collectivités
1 - Approbation du procès-verbal de la dernière séance
Monsieur le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du 2 septembre 2022 et demande à l'ensemble du conseil municipal, les remarques éventuelles qu'il aurait à formuler sur le procès-verbal correspondant qui leur a été transmis par courrier éléctronique ou postal.
Aucune remarque n'étant émise, le conseil municipal adopte le procès-verbal du conseil municipal du 2 septembre 2022 à l'unanimité.
D-6-2022-1 Attribution marché voirie
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le résultat de la consuitation concernant le programme voirie de 2022.
Le programme se compose d'une tranche ferme pour la réfection des chemins Péhourticq (entre la déchetterie et le numéro 662) et Barbé (entre le croisement Rébénacq et le pont) et d'une tranche conditionnelle pour la réfection du chemin de Barbé en enrobé entre le numéro 1325 et le numéro 1630).
Commune de Bosdarros Offres tranche ferme :
entreprises Montant HT | Prix exécution délai Total Classement 60% des moyens | moyens | 10%
travaux | humains | matériels
10% 10% 10%
COLAS 68 803,58 € 47,89 10 10 10 9| 86,89 5 LAFFITTE 57 570,00 € 57,23 8 10 10 8| 93,23 2 EUROVIA 65 948,90 € 49,96 8 10 10 10| 87,96 4 LAPEDAGNE | 69 251,00 € 47,58 8 10 10 8| 83,58 6 LABORDE 62 230,50 € 52,95 8 10 10 8| 88,95 3 SOGEBA 54 920,90 € 60,00 8 10 10 10] 98,00 1
Offres tranche ferme et tranche conditionnelle :
entreprises | Montant HT Prix 60% | exécution délai Total Classemen des moyens | moyens |10% t
travaux | humains | matériels
10% 10% 10%
COLAS 87 603,02 € 47,89 10 10 10 9| 86,89 5 LAFFITTE 73 252,00 € 57,23 8 10 10 8| 93,23 2 EUROVIA 84 306,15 € 49,96 8 10 10 10! 87,9% 4
LAPEDAGN
E 88 099,50 € 47,58 8 10 10 8| 83,58 6 LABORDE 79 250,25 € 52,95 8 10 10 8| 88,95 3 SOGEBA 69 782,40 € 60,00 8 10 10 10] 98,00 1
Monsieur le Maire propose d'attribuer le marché à l'entreprise SOGEBA uniquement pour la tranche ferme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Attribue le marché à l'entreprise SOGEBA pour un montant de 54 920.90 € HT comprenant uniquement la tranche ferme
- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
D-6-2022-2 Passage à la M57 au 1er janvier 2023
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Commune de Bosdarros Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal (+ lister budgets annexes le cas échéant) à compter du 1er janvier 2022. La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s'appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées, imputées au compte 204.
Les durées maximales d'amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de : - 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études - 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations - 40 ans pour les subventions qui financent des projets d'infrastructure d'intérêt national. Il'est possible de proposer des durées d'amortissements inférieures, si cela est budgétairement soutenable. L'assemblée délibérante doit fixer les durées d'amortissement. Elles ne peuvent pas dépasser. Vu l'avis favorable du comptable en date du 20 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
—- D’ADOPTER à compter du 1€ janvier 2023 la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée et de l'appliquer au budget principal de la Commune BOSDARROS et à ses budgets annexes.
— DE CONSERVER un Vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023. — D’'AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. — DECIDE de fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées comme suit
- 5 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études,
- 30 ans pour des biens immobiliers ou des installations,
- 40 ans pour des projets d’infrastructures d'intérêt national.
- 1 an pour toute subvention d'équipement versée inférieur à 5000.00€, — Signer tout document permettant l'application de la présente délibération. — APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,
VOTE : Adoptée à l'unanimité
D-6-2022-3 Réqularisation amortissements
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les dotations aux amortissements des biens mobiliers constituent des dépenses obligatoires,
Commune de Bosdarros Considérant que les immobilisations décrites dans l’état ci joint inscritent à l'actif au compte 202 en 2010-2011 et 2014 n'ont pas été amorties,
Considérant par ailleurs que l'instruction comptable prévoit de régulariser les erreurs et omissions anciennes par une opération d'ordre non budgétaire par le compte 1068 effectuée par le Comptable,
Considérant enfin que les mouvements retracés par les opérations d'ordre non budgétaires sont sans impact sur l'exécution de 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :
+ d'autoriser le crédit du compte 2802 pour 56.505,92€
d'autoriser le débit du compte 1068 pour 56.505,92€
d'autoriser le Comptable à procéder à ces écritures non budgétaires dans la comptabilité de la
Commune
VOTE : Adoptée à l'unanimité
D-6-2022-4 Dissolution de la caisse des écoles
Monsieur le Maire rappelle que le budget de la caisse des écoles n'est plus voté depuis 2019 et que les
activités de la caisse des écoles ont été transférées sur le budget communal.
L'article 212-10 du code de l'Education autorise la dissolution de la caisse des écoles lorsqu'elle n'a procédé
à aucune opération de dépenses ou de recettes, pendant plus de trois années.
Considérant qu'il n'y a plus de vote de budget pour la caisse des écoles depuis 2019 il est proposé de se prononcer sur la dissolution de la caisse des écoles au 31 décembre 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide la dissolution de la caisse des écoles, sa clôture interviendra au 31 décembre 2022.
Dit que l'actif, le passif et le solde de trésorerie du budget de la caisse des écoles seront intégrés
dans le budget de la commune lors de sa clôture,
Dit que le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
D-6-2022-5 Motion de l'ADM64 pour l'adoption de mesures fiancières nécessaires àla survie des collectivités
Dans un contexte économique particulièrement difficile pour les collectivités : hausse des prix de l'énergie, augmentation du point d'indice de la fonction publique, hausse des prix des matériaux de travaux publics.
Les collectivités territoriales se retrouvent à nouveau confrontées à une hausse de leurs dépenses de
fonctionnement et d'investissement sans perspective de recettes nouvelles.
En effet, les réformes et suppressions de taxes locales actuelles et à venir impactent fortement les recettes
des collectivités (taxe d'habitation, taxe d'aménagement, Cotisation sur les valeurs ajoutées des entreprises). Plus que jamais des actions sont nécessaires afin de permettre aux collectivités de maintenir
leur fiscalité et finances locales.
La réforme des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales ne peut se faire sans concertation avec les élus
locaux.
De plus, les dotations actuelles indispensables à la réalisation des projets d'investissement publics locaux (DETR, DSIL) sont en forte baisse et font également face à une révision de leurs critères d'attribution avec la
fin des financements du plan de relance.
Commune de Bosdarros Considérant enfin l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) auquel les collectivités doivent répondre et qui
engendrera inévitablement des conséquences sur le développement des territoires et les recettes financières inhérentes aux territoires attractifs,
Parce que deux grands rendez-vous attendent l'État et les parlementaires avec les votes dès cet automne de
la loi de finances pour 2023 et de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, c'est pourquoi :
La commune de Bosdarros à l’occasion de son conseil municipal du 26 septembre 2022, se joint à
l’ADM64 et à l'AMF et DEMANDE à :
— Appliquer des dispositifs tarifaires sur l'énergie aux collectivités pour préserver la continuité du
service public et maintenir les budgets des collectivités locales,
— Compenser de manière importante les pertes de recettes en indexant la DGF à l'inflation,
— Revenir en profondeur sur la mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN)
En outre la commune de Bosdarros DEMANDE la mise en œuvre de plusieurs mesures visant à restaurer la capacité financière des collectivités et plus particulièrement de :
— Redéfinir complètement la dotation forfaitaire sans figer durablement le passé, introduire un second critère à l'écrêtement : le revenu par habitant et garder le périmètre communal comme référence,
Suspendre la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels qui doit intervenir au 1er janvier 2023. Alors que la crise économique s'installe dans la durée, les premiers résultats de la mise à jour pénalisent les petits commerces de centre-ville et du milieu rural, en totale contradiction avec toutes les politiques publiques mises en œuvre pour redynamiser les bourgs-centres et lutter contre l'étalement urbain.
— Maintenir les financements du Plan de Relance et en particulier ceux favorisant la rénovation et la transition énergétique,
— Retrouver des marges d'actions en matière de fiscalité directe locale :
o Assouplir le mécanisme de lien entre les taux qui repose sur la taxe foncière des propriétés bâties en permettant la hausse du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans la limite de 1,5 fois celle du foncier bâti.
o Remplacer la CVAE par une contribution locale sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette et dont le dispositif doit être élaboré avec les associations d'élus.
— Revenir aux précédentes règles d'exigibilité de la Taxe d'Aménagement. En effet la date d'achèvement fiscal des travaux ne permet pas aux collectivités de disposer de cette recette de manière efficace et rapide,
— Rétablir l'éligibilité des travaux en régie dans le cadre du FCTVA,
— Créer une véritable procédure simplifiée de Délégation de Service Publique à l'image de la procédure sans mise en concurrence pour les marchés de moins de 40 000€ HT,
— Prendre en compte le périmètre communal et non intercommunal comme base d'analyse dans le cadre de la réforme du zonage des ZRR.
Toutes ces mesures sont nécessaires pour la survie de nos territoires.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Les questions et débats étant épuisés, la séance est close à 22h30.
Le secrétaire,
Commune de Bosdarros