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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 035 raa special du 02 avril 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 035 raa special du 02 avril 2020)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Justice et droit,
FE 5 Cabinet du Préfet
PRÉFET Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2021-044 portant interdiction
des rassemblements à caractère festifs
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.571-25 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214- 4 et L. 22151:
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 01 juin 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 1er ;
VU le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M.
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-296 du 19 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire le 30 mars 2021;
-1/5- Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et- Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de
santé publique ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en
particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que les lieux mentionnés en annexe 1 du présent arrêté sont de nature à
favoriser les regroupements de population dans un espace restreint rendant difficile la mise en œuvre des gestes barrières et par suite favorisant la propagation du virus SARS- Cov-2 ;
Considérant que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé
publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences de menace possible sur
la santé de la population, et peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;
Considérant l'article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
-215- ARRÊTE
Article 1 : L'accès à l'espace Coeur de Maine situé à Angers et délimité dans l'annexe 1 est
interdit.
Article 2 : Les rassemblements à caractère festif sur la voie publique sont interdits dans les lieux mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter du samedi 3 avril 2021 à partir de
09h00 jusqu'au dimanche 2 mai 2021 inclus.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article L3136-1 du code de la santé
publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) ou
en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris): d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex 01).
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture,
sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-
en-Anjou-Bleu, les maires des communes du Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers et à Monsieur le Procureur de la République de Saumur.
A Angers, le 2 avril 2021
Le Préfet,
L |
Pierre ORY |
-3/5- ANNEXE 1
Délimitation de l'espace Coeur de Maine situé à Angers, interdit d'accès
-415- ANNEXE 2
Liste des lieux dont l'accès est conditionné en application de l’article 2 du présent arrêté :
Lieu Commune Arrondissement
Quai Ligny et promenade Jean Turc ANGERS (49000) ANGERS
Centre-ville de Cholet délimité par les| CHOLET (49300) CHOLET rues suivantes: rue Nationale, rue
Bretonnaise, rue de la Sardinerie, rue
du Commerce, rue de la Fontaine du
Grand Pin, rue du Bourg
Pôle Balzac (Square et Avenue Balzac, | SAUMUR (49400) SAUMUR
Place de la Gare de l'État)
Parc de la Mairie CANDE (49440) SEGRE EN ANJOU BLEU
Parc de loisirs Saint Blaise NOYANT LA
GRAVOYERE (49520)
SEGRE EN ANJOU BLEU
Zone du Bois 2 NYOISEAU (49500) SEGRE EN ANJOU BLEU
Plaine de la Verzée (à l'exception du
City stade)
SAINTE GEMMES
D'ANDIGNE (49500)
SEGRE EN ANJOU BLEU
Vallée de l‘'Oudon (du parking sur la
Tour jusqu'à la passerelle Ernest
Renan)
SEGRE EN ANJOU BLEU
(49500)
SEGRE EN ANJOU BLEU
L'espace derrière le Cargo et la Bourse
du Travail (place du Port)
SEGRE EN ANJOU BLEU
(49500)
SEGRE EN ANJOU BLEU
Jardin du Rocher SEGRE EN ANJOU BLEU (49500)
SEGRE EN ANJOU BLEU
-5/5-