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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 259 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 259 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Loisirs,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-259
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de toutes activités pyrotechniques de plein-air notamment les feux
d'artifices et les embrasements de brandons en raison de la situation
météorologique dans les arrondissements de Toulouse et de Muret. (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2022-08-05-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de toutes activités pyrotechniques
de plein-air notamment les feux d'artifices et les
embrasements de brandons en raison de la
situation météorologique dans les
arrondissements de Toulouse et de Muret.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de toutes activités pyrotechniques de plein-air notamment les feux d'artifices et les embrasements de brandons en raison de la situation météorologique dans les 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de toutes activités pyrotechniques de plein-air notamment les feux d’artifices et les embrasements de brandons en raison de la situation météorologique
dans les arrondissements de Toulouse et de Muret
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 alinéa 5 et L. 2215-1 alinéa 3 ::
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destnés au théâtre;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2021 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC de gestion sanitaire des vagues de chaleur ;
Considérant que le département de la Haute-Garonne connaît un épisode de sécheresse ainsi que de très fortes températures, que des restrictions concernant l'usage de l'eau ont été prises par l'autorité administrative ;
Direction des services du cabinet et des sécurités
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de toutes activités pyrotechniques de plein-air notamment les feux d'artifices et les embrasements de brandons en raison de la situation météorologique dans les 4 Considérant que le risque d'incendie est établi selon les critères de sécheresse de la végétation, d'humidité, de température de l'air et de vent et que ces critères sont globalement dégradés, excepté au sud du département ;
Considérant que de nombreux départs de feu, parfois d'importance, ont été constatés depuis plusieurs jours, dont un en lien avec un spectacle pyrotechnique, ainsi que trois départs de feu concernant la seule journée du 3 août 2022 ;
Considérant que METEO FRANCE informe d'une reprise des fortes chaleurs à compter du lundi 8 août 2022 :
Considérant les nombreuses interventions du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Garonne, celui-ci ayant dû par ailleurs intervenir en renfort dans d’autres départements afin de lutter contre des incendies de grande ampleur ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*": toutes activités pyrotechniques de plein-air, notamment le tir de feux d'artifices de divertissement et l'embrasement de brandons, sont interdites dans les arrondissements de Toulouse et de Muret du lundi 08 août 2022 à 15H00 au mardi 16 août 2022 à 12H00.
Art. 2.: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et réglements en vigueur.
Art. 3. : le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants à compter de sa notification : * un recours gracieux adressé dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Haute-Garonne {1 place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09) ou un recours hiérarchique adressé dans ce même délai au Ministère de l'Intérieur (une décision implicite de rejet interviendra dans le délai de deux mois en l'absence de réponse de l’administration) : * un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07 / www.telerecours.fr).
Art. 4.: le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement. de Muret, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les maires des arrondissements de Toulouse et de Muret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 05 août 2022
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de toutes activités pyrotechniques de plein-air notamment les feux d'artifices et les embrasements de brandons en raison de la situation météorologique dans les 5