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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 119 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 119 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-119
PUBLIÉ LE 22 MARS 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-03-22-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse
le mercredi 23 mars 2O22, (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2022-03-22-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
le centre ville de Toulouse le mercredi 23 mars
2O22,
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-22-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le mercredi 23 mars 2O22, 3 PRÉFET
CARON N + TE- Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
Épaié et des sécurités Fraternité
Arrêté préfectoral du 22 mars 2022
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le mercredi 23 mars 2022
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du
Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :
Vu le code de la route notamment l’article L. 412-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Considérant qu'une manifestation non déciarée est prévue le 23 mars 2022 au centre-ville de Toulouse en fin d'après-midi et qu'une déambulation est susceptible d'avoir lieu de façon anarchique dans les rues de l'hyper-centre :
Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber la manifestation du mercredi 23 mars 2022 ;
Considérant, par ailleurs, que lors des manifestations non déclarées des 9 et 16 mars 2022 portant sur le même thème, les militants avaient souhaité gagner le centre-ville mais en ont été empêchés par les forces de l’ordre. A cette occasion, les militants ont tenté de forcer le barrage en
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-22-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le mercredi 23 mars 2O22, 4 scandant des slogans hostiles aux policiers. La majorité des manifestants avait camouflé leur visage ;
Considérant les troubles à l’ordre public importants qui pourraient se produire du fait d'éléments radicaux lors de la manifestation non déclarée du mercredi 23 mars 2022 à Toulouse et qui pourraient se prolonger lors d’une déambulation dans l’hyper centre-ville de Toulouse :
Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations : que, dans ces circonstances, seule l'interdiction partielle de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;
Considérant la nécessité de limiter également les risques d'atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie dans l'hyper-centre de Toulouse, causés par la concomitance, particulièrement le mercredi, d’une forte affluence et des manifestations et rassemblements qui s'y tiennent ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
Article 1”: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le mercredi 23 mars 2022 dans le secteur du centre-ville de Toulouse délimité par les voies suivantes, celles-ci y étant incluses :
- rond point du Boulingrin,
- allées Jules Guesdes,
- allées Paul Feuga,
- avenue Maurice Hauriou,
- quai de Tounis,
- quai de la Daurade,
- place de la Daurade,
- quai Lucien Lombard,
- place Saint-Pierre,
- quai Saint-Pierre,
- promenade du Bazacle,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosses,
- avenue Honoré Serres,
- boulevard Matabiau,
- boulevard Bonrepos,
- allées Jean-Jaurès,
- boulevard Lazare Carnot,
- allée Forain François Verdier,
- rond point du Boulingrin.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-22-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le mercredi 23 mars 2O22, 5 Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 22 mars 2022
tienne auvor
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ; - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-22-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le mercredi 23 mars 2O22, 6 2S$NOINOL
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-22-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le mercredi 23 mars 2O22, 7