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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 252 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 182 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 182 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-182
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux (4 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP LANGLOIS SARAH SAP 951652312 (2 pages) Page 8
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie
portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit
du travail (12 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer
pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 14 juillet 2024 et le
12 août 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER (6 pages) Page 24
14-2024-06-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour
l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2024 au profit
de la commune de OUISTREHAM (6 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-06-10-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public maritime des communes
d’Arromanches, Saint Côme de Fresné, d’Asnelles,de Ver-sur-Mer et de
Graye-sur-Mer pour l'organisation du championnat du monde de chars à
voile du 29 juin au 05 juillet 2024 (9 pages) Page 38
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-06-00003
logement insalubre rue Docteur Roux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux 3 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE Service Communal d'Hygiène et sr de Santé de la ville de CAEN Fraternité Mél : s.bihel@caen.fr Tél : 02.31.54.47.24
ARRÊTÉ
mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence au sein d’un logement sis 17, rue Docteur Roux (2°"° étage - porte de droite) sur le territoire de la commune de CAEN
LE PRÉFET,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilé ;
VU les deux courriers de mise en demeure en date du 3 janvier et du 19 avril 2024 adressés par la Mairie de Caen à l'usufruitière du logement ;
VU le rapport établi par un inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de CAEN daté du 3 juin 2024, relatant les faits constatés dans le logement situé au deuxième étage (porte de droite) au sein d’un immeuble sis 17, rue Docteur Roux - 14000 CAEN, actuellement occupé par Mme Aurélie DUPAIX et dont Mme Lucette CATHRIN-HILSON (née HILSON) domiciliée 49, avenue Robert Schuman 14000 CAEN est usufruitière et Mme Sylvie BOUST (née BOINETTE) domiciliée 4 route de Creully 14400 VAUX-SUR-SEULLES est nu-propriétaire ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement présente les désordres suivants :
présence d'un dysfonctionnement au niveau de la chaudière gaz la rendant inutilisable ;
absence d'eau chaude sanitaire lié au dysfonctionnement de la chaudière ;
absence de moyen de chauffage lié au dysfonctionnement de la chaudière ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupants :
Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires, maladies pulmonaires et allergies lié à l'absence de chauffage suffisant ;
Risque de survenue d'accidents lié au dysfonctionnement de la chaudière gaz;
Risques d'atteintes à la santé mentale (dépressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi...) lié à l'absence d'eau chaude sanitaire ;
Risque d'intoxication par le CO lié à la présence d’une chaudière gaz vétuste et dangereuse ;
Risque d'isolement et d'atteinte à la vie sociale par l'impossibilité de recevoir dans les conditions décentes.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux 4 CONSIDERANT que cette. situation constitue Un non-respect des règles d'hygiène en matière
d'habitat,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Lucette CATHRIN-HILSON {née HILSON) domiciliée 49, avenue Robert Schuman à CAEN
(14000), usufruitière du local situé 17, rue Docteur Roux (2°7° étage - porte de droite) à Caen, est mise
en demeure de procéder aux mesures suivantes :
Remise en état de la chaudière gaz;
Mise à disposition d’un moyen de production d'eau chaude sanitaire suffisant et sécurisé ;
Mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant, sécurisé, adapté au niveau de l'isolation
et au volume du logement.
La bonne réalisation des travaux devra être attestée par l'intervention de professionnels qualifiés.
Les travaux devront donner lieu à un certificat de conformité aux règles de l'art par les entreprises qui
auront réalisé les travaux.
ARTICLE 2 :
Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à sept (7) jours à compter de la date
de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de
CAEN ou, à défaut, le préfet procède à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à
l’article 1 du présent arrêté sans autre mise en demeure préalable.
La créance résultant de l'exécution d'office des travaux est recouvrée comme en matière de
contributions directes.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
CAEN, 3 rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter
de sa notification ou publication. La saisine du Tribunal Administratif de CAEN peut se faire via Télé-
recours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE S :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 et à l'occupante.
Il sera affiché en mairie de CAEN apposé à la façade de l'immeuble.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux 5 ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général, le Maire de CAEN, le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le
w 6 JUIN 2024 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
# \ =
4 Stéphañe SINAGOGA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr. |
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS O7 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux 6 ANNEXE
Code de la Santé Publique
Article L. 1311-4
(Modifié par LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 -'art. 104 (V)) |
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant
de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des
mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière
d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de
l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en
matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut
être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux 7 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-10-00002
Arrêté du 10 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP LANGLOIS SARAH SAP
951652312
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 portant récépissé de déclaration à l'OSP LANGLOIS SARAH SAP 951652312 8 En | Direction départementale de l'Emploi, du Travail p
DEA LVADOS | et des Solidarités
Ba Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 10 JUIN 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
: NUMÉRO SAP/ 951652312
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 31 mai 2024, concernant les services à la personne, présentée par Mme Sarah LANGLOIS pour le compte del'entreprise individuelle LANGLOIS SARAH et dont le siège social et l'établissement principal sont situés 1701 La Grande Delle à Hérouville-Saint-Clair (14200), numéro SIREN 951 652 312,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 8 juin 2024, présentée par Mme Sarah LANGLOIS, pour le compte de l’entreprise LANGLOIS SARAH, qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle LANGLOIS SARAH à Hérouville-Saint-Clair est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/951652312
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LANGLOIS SARAH a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
—- Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 portant récépissé de déclaration à l'OSP LANGLOIS SARAH SAP 951652312 9 ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 8 juin 2024 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle LANGLOIS SARAH en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 juin 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
‘(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 portant récépissé de déclaration à l'OSP LANGLOIS SARAH SAP 951652312 10 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-03-00045
decision du 3 juin 2024 de la DREETS de
Normandie portant delegation de signature au
DDETS du Calvados en matiere de droit du
travail
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 11 MINISTÈRE Direction régionale de l'économie,
DU TRAVAIL de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA SANTE l
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,
en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, Il;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'éducation;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d'inspection du
travail ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,
en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'éducation ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 12 DÉCIDE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Calvados, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados.
Article 2 : M. Stéphane DE CARLI peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail
placés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation par la présente décision.
Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Article 3 : La décision en date du 30 mars 2021 ayant le même objet est abrogée à compter de l'entrée en
vigueur de la présente décision.
Article 4 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le 03 juin 2024
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
Michèle LAILLER BEAULIEU
DÉCIDE
Article 1er : Delegation est donnée à M. Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados.
Article 2 : M. Stéphane DE CARLI peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par la présente décision.
Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 3 : La décision en date du 30 mars 2021 ayant le même objet est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le 03 juin 2024
La directrice régionale de l'économie, de remploi,
du travail et des solidarités de Normandie
"Michèle LAILLER EKÉAULIEU
2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 13 Annexe à la décision en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature
au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Calvados
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
ou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un
groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou d'un
plan d'action en matière d'égalité professionnelle
(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Annexe à la décision en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature
au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
References Thèmes
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
ou déjeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un
groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
Egalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Appreciation de la conformité d'un accord ou d'un
plan d'action en matière d'égalité professionnelle
(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 14 Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l'employeur en matière de
correction où de rattrapage salarial des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2°"e alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, 1,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, |, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail,
Articles L.713-13, 1, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
du Code rural
et de la pêche maritime
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l'employeur en matière de
correction ou de rattrapage salarial des écarts de
remuneration entre les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2ème alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, l,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, l, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail,
Articles L.713-13, l, R.713-11,
R.713-12etR.713-14
du Code rural
et de la pêche maritime
4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 15 Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière
d'activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat de travail temporaire à des travaux
dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat à durée déterminée
à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui
effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation
(maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant
des conditions normales de santé et de sécurité
au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local
dédié à l'allaitement
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière
d'activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prevention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat de travail temporaire à des travaux
dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat à durée déterminée
à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui
effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation
(maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant
des conditions normales de santé et de sécurité
au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local
dédié à l'allaitement
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,1er alinéa,
D.4154-3etD.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5,1er alinéa,
D.4154-3etD.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
5
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 16 Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins
de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique
ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires,
âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise
en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la
rupture conventionnelle d'un contrat à durée
indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions illégales contenues dans un accord de
participation ou d'intéressement ou dans un
règlement d'un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de
documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9
du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.33465-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins
de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique
ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires,
âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise
en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
h-lomologation ou refus d'homologation de la
rupture conventionnelle d'un contrat à durée
indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions illégales contenues dans un accord de
participation ou d'intéressement ou dans un
règlement d'un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de
documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9
du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
6
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 17 Emploi d'étrangers sans titre de travail
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à
l'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)
n°1408/71
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales
OÙ professionnelles
Contrôle et validation des demandes de
consultation des comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et
économique mis en place au niveau de l'entreprise ou
de l'unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant
sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements
distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Répartition du personnel dans les collèges
électoraux et des sièges entre les catégories de
personnel pour l'élection au comité social et
économique
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4
à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
du Code du travail
Emploi d'étrangers sans titre de travail
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Determination du salaire de référence prévu à
l'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)
n°1408/71
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales
ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de
consultation des comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Determination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (com/ré soc/"a/ et
économique mis en place au niveau de l'entreprise ou
de l'unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant
sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements
distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Repartition du personnel dans les collèges
électoraux et des sièges entre les catégories de
personnel pour l'élection au comité social et
économique
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4
à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
du Code du travail
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 18 Répartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour les
élections au comité social et économique central
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d'un recours concernant les décisions
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement
et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect des règles
encadrant le recours aux stagiaires
par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction
administrative (amende ou avertissement) en cas de
non-respect :
* des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
* de la durée minimale du repos quotidien ;
* de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
- des règles relatives aux documents de décompte de
la durée de travail et des repos compensateurs ;
* du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
* des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Article L.4731-4
du Code du travail
Article L.124-17
du Code de l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du Code rural
et de la pêche maritime
Article L.1325-1
du Code des transports
Repartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour les
élections au comité social et économique central
Suppression du comité d'entreprise européen
Repartition des sièges au comité de groupe
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d'un recours concernant les décisions
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement
et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect des règles
encadrant le recours aux stagiaires
par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction
administrative (amende ou avert/ssemenù) en cas de
non-respect :
• des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
• de la durée minimale du repos quotidien ;
• de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
des règles relatives aux documents de décompte de
la durée de travail et des repos compensateurs ;
• du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
• des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Article L.4731-4
du Code du travail
Article L.124-17
du Code de l'Education,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9etR.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du Code rural
et de la pêche maritime
Article L.1325-1
du Code des transports
8
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 19 * des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
* d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
* d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes
- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
* des durées maximales de travail fixées
par le Code des transports ;
* des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne ;
* des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d’autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
* des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect par un donneur
d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la
présence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas
échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours
à Un travailleur temporaire détaché dans le cadre
d'une prestation de services internationale, à
l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou
des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux
fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les
données le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et KR. 8115-2 à
R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
• des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
• d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
• d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
• d'une décision de retrait d'affectation déjeunes
-18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
• de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
• des durées maximales de travail fixées
par le Code des transports ;
• des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne;
• des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
• des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect par un donneur
d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la
presence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur, établi en France ou à ['étranger, ou, le cas
échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours
à un travailleur temporaire détaché dans le cadre
d'une prestation de services internationale, à
l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou
des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux
fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les
données le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à
R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
9
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 20 Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger, à l'obligation de
déclaration préalable de détachement de salariés ou,
pour les entreprises de transport, de transmission de
l'attestation de détachement, ou de désignation d'un
représentant en France ou, pour un donneur d'ordre
ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à
l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,I
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par une
entreprise utilisatrice établie à l'étranger à
l'obligation d'adresser une déclaration attestant de la
connaissance par l'entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur ou par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration
d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, la réglementation
applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des
sous-traitants directs et indirects de ses
cocontractants et des entreprises de travail
temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,1l, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect de la décision
de suspension ou d'interdiction temporaire de la
réalisation d'une prestation de services internationale
en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
10
Articles L.1264-1, L.1264-2, 1,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger, à l'obligation de
declaration préalable de détachement de salariés ou,
pour les entreprises de transport, de transmission de
l'attestation de détachement, ou de désignation d'un
représentant en France ou, pour un donneur d'ordre
ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à
l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, l et II, et L.1262-4-1,1
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par une
entreprise utilisatrice établie à ['étranger à
l'obligation d'adresser une déclaration attestant de la
connaissance par l'entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur ou par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration
d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, la réglementation
applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des
sous-traitants directs et indirects de ses
cocontractants et des entreprises de travail
temporaire établis à ['étranger
(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect de la décision
de suspension ou d'interdiction temporaire de la
realisation d'une prestation de services internationale
en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, I,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, l, U 264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
10
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 21 Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter
les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le
territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement à l'obligation
d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier
forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Engagement de la procédure de sanction
administrative à l'égard des employeurs et des
armateurs en cas de manquements à certaines
dispositions du Code des transports, lorsque le
navire entre dans le champ d'application du
dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1
du Code des transports)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale en France
en cas de non-paiement
d’une amende administrative.
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
11
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568-1 et R.5596-1
du Code des transports
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à ['étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter
les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le
territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement à ['obligation
d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier
forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Engagement de la procédure de sanction
administrative à l'égard des employeurs et des
armateurs en cas de manquements à certaines
dispositions du Code des transports, lorsque le
navire entre dans le champ d'application du
dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1
du Code des transports)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale en France
en cas de non-paiement
d'une amende administrative.
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568-1 et R.5596-1
du Code des transports
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
11
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 22 Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d'un
représentant en France et de conservation, sur le lieu
de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la
législation du travail, sans préjudice des attributions
confiées par la loi aux agents de contrôle de
l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services
préfectoraux, services déconcentrés de l'État,
collectivités territoriales et chambres consulaires
relatives aux domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 03 juin 2024
La directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie
Michèle LAILLER BEAULIEU
12
Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d'un
représentant en France et de conservation, sur le lieu
de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la
législation du travail, sans préjudice des attributions
confiées par la loi aux agents de contrôle de
l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services
préfectoraux, services déconcentrés de l'Etat,
collectivités territoriales et chambres consulaires
relatives aux domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 03 juin 2024
La directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie
Michèle LAILLERBEAULIEU
12
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 23 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-10-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour l’installation
d’une zone de tir de feu d'artifice le 14 juillet
2024 et le 12 août 2024 au profit de la commune
de LANGRUNE-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 24 Œ Direction départementale D CAIN AN 5e des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d’occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 14 juillet 2024 et le 12 août 2024
au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
Pétitionnaire :
Mairie de Langrune-sur-Mer
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN
22 rue de la Mairie
14830 LANGRUNE-SUR-MER
Dossier n° : 354-24-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU les déclarations de spectacles pyrotechniques déposées en préfecture du Calvados le 17 février 2024 par Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN, Maire de Langrune-sur-Mer, reçues à la DDTM du Calvados le 28 février 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 6 mai 2024 ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 25 CONSIDÉRANT que la commune de Langrune-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre de fêtes nationales du 14 juillet et du 15 août ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Langrune-sur-Mer, représentée par Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN son maire, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Langrune-sur- Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 14 juillet 2024 et le 12 août 2024.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et la préservation des lieux.
l'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des spectacles pyrotechniques.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 26 + Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 14 juillet 2024 et du 12 août 2024.
En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
72 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
73 - Traitement des données à caractère personnel
. Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 27 * les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
+
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
I peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
IL est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Langrune-sur-Mer ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :
+ soit d'Un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 28 ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Langrune-sur-Mer pour affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le 1 0 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
l de EU éopstle du pêlc étinn du littoral
Svivie PERENNEC
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 29 Annexe
Occupation du DPM du 14 juillet 2024 et du 12 août 2024
sSramo4ajjeim 1486 é61equ ‘anbpajsepoidg »10055 d€ np uopeuediu, p Uug (arqousisjeap‘vorpuc/"uoil anaesinefo] ed sancdds uej4 AUD 84 180 LONEPTIEA 1e 2IQEURS FRE LORIE NE JNOO JUIN 2 23-INOU URIO 27 |NOUA O09ES “SRUENISUS 7 | ANMOALOULA130MITId FUNDS ap Son RA::H8Q ELOH AU FUaloy 1uauaiquas se; pre SANG IS NII Hduod2937 EASTTEL ANT à 3 Says Sunpoug FL INOPA Spurl WG£ ap ARLES 6/6 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 30 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-10-00003
ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l’installation d’une
zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2024 au
profit de la commune de OUISTREHAM
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 31 E = Direction départementale
RCAIVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2024
au profit de la commune de OUISTREHAM
Pétitionnaire :
Mairie de Ouistreham
Représentée par son Maire, Monsieur Romain BAIL
Place Albert Lemarignier
14150 OUISTREHAM
Dossier n° : 488-24-06
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 18 avril 2024 par Monsieur Romain BAIL, Maire de Ouistreham, reçue à la DDTM du Calvados le 24 avril 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières par courriel du 6 mai 2024 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 32 CONSIDÉRANT que la commune de Ouistreham organise ce feu d'artifice dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Ouistreham, représentée par Monsieur Romain BAIL son maire, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Ouistreham, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 13 juillet 2024.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des spectacles pyrotechniques.
« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
* Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution: du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation.
+ Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d’un balisage et d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 33 * Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des
prescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.
Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 11 juillet 2024.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 13 juillet 2024.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
_ La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
"ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, if y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
72 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. c:
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. ,
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
-en mairie de Ouistreham ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Ca
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
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soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adresséeà :
- M. le maire de Ouistreham pour affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- le Groupement Ornithologique Normand
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le {Q JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
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Sylvie PERENNEC
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mer du Calvados
14-2024-06-10-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public
maritime des communes d’Arromanches, Saint
Côme de Fresné, d’Asnelles,de Ver-sur-Mer et de
Graye-sur-Mer
pour l'organisation du championnat du monde
de chars à voile du 29 juin au 05 juillet 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d’Arromanches, Saint Côme de Fresné, d’Asnelles,de 38 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
Été des territoires et de la mer Fraternité
ARRETE
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime des communes
d'Arromanches, Saint Côme de Fresné, d’Asnelles,
de Ver-sur-Mer et de Graye-sur-Mer
pour l'organisation du championnat du monde de chars à voile
du 29 juin au 05 juillet 2024
Pétitionnaire :
Association Asnelles Gold Beach 2024
Représentée par son président, Monsieur François GARNAVAULT Cale de l'Essex
14 490 ASNELLES
n° SIRET 84002264400016
Dossier n° : 022-24-01
Le Préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122<1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ; :
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation de l'association Asnelles Gold Beach du 08 mars 2024 reçue à la DDTM du Calvados :
VU l'avis favorable du maire d'Arromanches du 29 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Graye-sur-Mer du 31 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Ver-sur-Mer du 11 février 2024 ;
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VU l'avis favorable du maire d’Asnelles du 19 février 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 29 mai 2024;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 06 juin 2024 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Asnelles Gold Beach 2024 (n° SIRET 84002264400016), représentée par Monsieur François GARNAVAULT, son président, demeurant, cale de l’Essex à Asnelles (14490), est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime d'Arromanches, de Saint Côme de Fresné, d'Asnelles, de Ver-sur-Mer et de Graye-sur-Mer, pour l’organisation d'un championnat du monde de chars du 29 juin au OSjuillet 2024.
Les zones concernées pour cette manifestation figurent sur les plans annexés.
L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécurité des usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant le parcours et de communication.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes circonstances.
Les véhicules d'accompagnement de la manifestation (6 quads et 6 4X4) sont autorisés à circuler sur le domaine public maritime. Ils évoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange. :
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
l'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles qui abritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur les documents qui leur seront remis.
« le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,
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+ les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l’organisation.
* Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des prescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront être émises par la DDTM en.collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.
Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel à ddtm- gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le mercredi 26 juin 2024.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la période du 28 juin 2024 au 5juillet 2024, selon le planning ci-dessous :
Samedi 29 juin : de 9h00 à 14h00
Dimanche 30 juin : de 10h30 à 15h00
Lundi 1°juillet : de 11h30 à 16h00
Mardi 2 juillet : de 12h45 à 17h00
Mercredi 3 juillet : de 14h00 à 18h00
Jeudi 4 juillet : de 14h30 à 19h00
Vendredi 5 juillet : de 15h00 à 18h00
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit.L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire ét révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d’Arromanches, Saint Côme de Fresné, d’Asnelles,de 41 Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 -REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 500 euros (cinq cents euros).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance sera assise SUT le chiffre d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation (billetterie, la vente de consommations, d'articles, divers prestations), indépendamment de l'implantation des lieux de vente, sur le DPM ou non.
La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.
7,2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d’un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
*__ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L'2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 81 de la présente autorisation.
74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
76 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de 4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d’Arromanches, Saint Côme de Fresné, d’Asnelles,de 42 l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
«__les données liées à son identité et ses coordonnées ;
« les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives. |
+
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant Un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr A Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
l'est informé;que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
-en mairie d'Arromanches,
-en mairie de Graye-sur-Mer,
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d’Arromanches, Saint Côme de Fresné, d’Asnelles,de 43 -en mairie de Ver-sur-Mer,
- en mairie de Saint Côme de Fresné,
-en mairie d'Asnelles,
- sur les lieux mêmes des occupations, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M.le maire d'Arromanches pour affichage ;
- M.le maire de Graye-sur-Mer pour affichage ;
- M.le maire de Ver-sur-Mer pour affichage ;
- M.le maire de Saint Côme de Fresné pour affichage ;
- M.le maire d'Asnelles pour.affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- Le Groupement Ornithologique Normand
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 1 0 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
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Sylvie PERENNEC
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Annexe : Zones d'évoltion des chars à voile
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