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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 098 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 16 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 098 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-098
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA
BATIE-NEUVE. (9 pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00022 - Arrêté préfectoral autorisant le
Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe
RIBUOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de LA SALLE-LES-ALPES. (9 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le
Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
d’ABRIES-RISTOLAS en dehors de la zone cœur de la Réserve Naturelle
Nationale du Mont-Viso. (9 pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00020 - Arrêté préfectoral autorisant
Monsieur DUSSERRE Sylvain à effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de GAP. (9 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Madame FAURE-GIGNOUX Flore, pour effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. (11 pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Madame TAVAN Josette, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de PUY-SAINT-EUSEBE. (10
pages) Page 56
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau d’alpagas contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE. (12 pages) Page 67
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC Agneaux des Cimes, représenté par
Monsieur CHATAGNER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation
du loup (Canis lupus) sur la commune de CHAMPOLEON en dehors de la
zone cœur du Parc National des Écrins. (10 pages) Page 80
2 ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00025 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par
Monsieur DARMAS Laurent, pour effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de NEVACHE. (11 pages) Page 91
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC Les Gremlins Noir et Feu, représenté par
Monsieur BOUCHET Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune du SAUZE-DU-LAC. (10 pages) Page 103
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la
Dérogation accordée au Groupement pastoral du Pontet, représenté par
Monsieur ROUSSET Maurice, pour effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de VILLAR-D'ARENE hors zone cœur du
Parc National des Écrins. (10 pages) Page 114
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00024 - AP portant restriction provisoire de
certains usages de l’eau dans le département des Hautes-Alpes (6 pages) Page 125
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00027 - Arrêté conjoint Préfète/Président
du Conseil Départemental Régime de priorité entre la RN 1085 et les RD
291 et RD 994 au droit du carrefour du Sénateur Hors agglomération (2
pages) Page 132
3 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00021
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE
GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger
COGORDAN, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de LA BATIE-NEUVE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 4 EE H Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES JAUrEs
ALPE ap,le 6 JUI Liberté. °eP \ 2022 Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.N° Fraternité .
Autorisant le GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA BATIE-NEUVE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment. ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêché maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, KR. 311-2 et suivants ; :
NU. ‘l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l' article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU . l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de déstruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU : l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU . la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination. des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux. opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre. 2020 fixant les ‘conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de- Hautes-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie. fixant la liste des: personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de.tirs de prélèvement; en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-01-30-030 du 30/01/19 autorisant le GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, à effectuer des:tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); VU l'arrêté préfectoral .n° 05-2021-11-10-00004 du 10/11/2021 autorisant les éleveurs des communes de La Bâtie-Neuve, Avançon, Montgardin, Chorges à effectuer des tirs de prélèvement en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 5 VU là demande en date du 10/06/2022 par laquelle le GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs dé défense renforcée en vue: de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus), sur là commune de LA BATIE- NEUVE; ..
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la. région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur’ sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancellé, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La. Bâtie-Neuve, La Chazpelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Frariçais de la Biodiversité dont a été informé GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN ; :
CONSIDÉRANT que le GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux» consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que les communes de CHORGES, MONTGARDIN, LA BATIE-NEUVE, AVANCON, SAINT- ÉTIENNE-LE-LAUS, ROUSSET et ANCELLE appartient à un territoire de dommages. importants tel que: défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elles font partie du foyer de prédation dit de la Vallée de l'Avance, qui a enregistré en 2021 : 83 attaques de loup pour 242 victimes. :
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre sur les communes du foyer de
l'Avance, 97 opérations de-tirs de défense simple, renforcée, .et de tirs de prélèvement entre le 8/06/2021 et le 24/11/2021, avec des observations de loup réalisées à 9 reprises, 3 tirs en direction de. loup dont 2 prélèvements.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante :.
CONSIDÉRANT que la mise én œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée Chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre. maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°’: Le. GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23-octobre 2020 susvisé, ainsi que .dans le respect des conditions générales de sécurité. édictées par l'Office Français de la
Biodiversité. . : :
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 6 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ; |
+ __les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires.
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du ler juillet de l'année n au 30 juin de.
l'année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et'aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations . aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), | |
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFE.
Toutefois, lé nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : | |
- sur la commune de LA BATIE-NEUVE ; . | | |
- à proximité du troupeau de GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; oo |
: en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant. création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs. de réduction du son émis par. le tir n'est pas äutorisée. ._- LL
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: . - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection-par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
s le nombre de loups observés;
«+ _lenombre de tirs effectués;
+ __ l'estimation de la distance de tir ; | |
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions dé police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 7 Article 8: Le GAEC DE GRISOLLES, représenté. par Monsieur. Roger COGORDAN, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 06 75 97.32 33 | 0630 48 8759 / 0625032198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter desa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. .
Si.un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 5134 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21.98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et
de rechercher l'animal, et la diréction départementale dés territoires (DDT té! : 04 92.51 88 24). :
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98/ 06.08 71 07 15) qui informe le. préfet et prend en
charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation’ est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d’un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire: lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs. |
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur. à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups. (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve dés droits des tiers.
Article 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction. administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 8 EE E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES . Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure |
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans t qu'intervienne le réapprovisionnement;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À Un coup par canon ;
à
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 9 L 23e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE GRISOLLES, représenté par Monsieur Roger COGORDAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 13 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00022
Arrêté préfectoral autorisant le Groupement
pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par
Monsieur Philippe RIBUOT, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de LA
SALLE-LES-ALPES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00022 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 14 EE H Direction Départementale des Territoires
. ice Agriculture et PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap,le 16 JUIN 2072 Liberté.
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Objet de l'arrêté .
_ Autorisant le Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau .ovin contre la prédation : du loup (Canis lupus) sur la commune de LA SALLE-LES-ALPES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
VU lecoderuralét dela pêche maritime ét notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ! 1
VU. le code de-la sécurité intérieure et notamrnent ses articles .L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU . le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur | ’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. an-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; ;
MU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fi xant.les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU . l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année; .
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'’ action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant : à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021- DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à. participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles -des dérogations. aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
‘VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute- -Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de’ défense renforcée, aux opérations. de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2016-12-05-015 et 05-2021-07-15-00001 des 5/12/2016 et 15/07/2021 autorisant le Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT, à effectuer des tirs de défense simples en vue dé la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00022 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 15 VU l'arrêté préfectoral n°05:2021-08-17-00001 du 17/08/21 autorisant le Groupement pastoral. de Mea-Cucumelle à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus):
VU la demande en date du 13/05/2022 par laquelle le Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT, sollicite une autorisation d'effectuer. des tirs de défense renforcée. én vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales dé sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT,; .
CONSIDÉRANT que le Groupement pästoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec | État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe. RIBUOT, a mis en œuvre 10 opérations tirs de défense simple et renforcée entre le 15/08/2021 et le 01/10/2021 avec l'observation de 2 loups par les lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs s de défense simple, le troupeau de Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée ( le 30/06/21, le 16/08/21, le 17/08/21, le 29/09/21) et que ces attaques ont occasionné la perte de 30 animaux;
CONSIDÉRANT qu “il convient de faire cesser ces dommages importants au ‘troupeau du Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destrüction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation;
‘Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article er : Le Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels. du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3: Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : + _le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup ; 5
+ __ par le bénéficiaire de |’ autorisation sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable: pour l'année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l'année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00022 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 16 + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral. n°05-2021-DDT-SAER-125 du
21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes- Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; .
+ _ainsi.que par les lieutenants de louveterie oU par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément.est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: . . _
- sur la commune de LA SALLE-LES-ALPES; : |
- à proximité du. troupeau du Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT ; - . | a
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la ‘faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. ”
Le tir de nuit né peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par. l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présencé de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. :
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; .
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des:tireurs, tels que les battues. :
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
‘Article 7 : Lä présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant : .. +. ‘les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi. que le numéro de son permis de chasser ; -+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: |
+ les heures de début et de fin del'opération;
+ le nombre de loups observés;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distarice de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ _ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ; -
+ la description du comportement du loup s'il.a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00022 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 17 Article 8: Le Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 | 06 75 97 3233 / 06 30 48 87 59 /
06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24)
de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de .Mea-
Cucurmelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT, informe.sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 1-06 25 03 21 98 / 06 08 7107 15) qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la diréction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). |
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél. 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48.87 59 / 06 25 03 21 98 1 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas.être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si lès conditions de l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogätions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des
opérations de tirs.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre:
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups. (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général. de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, lè Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. sera publié au recueil des.actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15: Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication, La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwurtelerecours.fr. a
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PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure où égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B:
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au I.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00022 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 19 L 28e4q
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00022 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de Mea-Cucumelle, représenté par Monsieur Philippe RIBUOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 23 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00026
Arrêté préfectoral autorisant le Groupement
pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur
René ROUX, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune d’ABRIES-RISTOLAS en
dehors de la zone cœur de la Réserve Naturelle
Nationale du Mont-Viso.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 24 Æ E Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET : P
DES HAUTES-
ALPES Gap,le ff JUIN 202 Liberté Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité.
… Objet de l'arrêté
Autorisant le Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de là protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ABRIES- RISTOLAS en dehors de la zone cœur de la Réserve Naturelle Nationale du Mont-Viso.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUIe code de l'environnement et notamment ses articles L:411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4:
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants; VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL;
VUr arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur | ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;:
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifi é fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L..411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées; :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions ‘et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus); |
VU/l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VUIa note téchnique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur lé loup et les activités. d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU/l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet: 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VUles arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixarit la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-07-08-001 du 08/07/2020 autorisant le Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, à effectuer des tirs de défense. simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-07-08-027 du 08/07/2020 autorisant Monsieur Groupement. pastoral du Bric Froid à effectuer dés tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 25 «
VU la demande en date du 09/06/2022 par laquelle le Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en.vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VUles conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur, représenté par Monsieur René ROUX;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral du 'Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l' État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux» consistant en du” gardiennage ou du: regroupement en parc ou.bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, a mis en œuvre 6 opérations tirs de défense simple entre le 10/07/2022 et le 05/10/2021 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simplé, le troupeau de Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (le 28/06/21, le 11/08/21, le 16/08/21, le 19/08/21, le 28/08/21, le 13/09/21, le 10/10/21, le. 22/10/21) et que ces attaques ont occasionné la perte de 17 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de consérvation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la.destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er: Le Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation. du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et: par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). .
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB où d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente äutorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation..
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu ‘il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l’activité de tir du loup;
+ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l‘année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'elles. aient suivi une formation auprès. de l'OFB et qu'elles soient. assurées pour l'activité de tir du loup ; :
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté . préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes- Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 26 Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d’ABRIES-RISTOLAS;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX ; :- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; a
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;. | |
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. |
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C. Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
«< la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; .
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : ‘
* les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ; .
°+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entré le loup ét le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1. Article 8 : Le Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX informe le service départemental de l'OFB (tél 04925134 44 /: 06 75 97 3233 / 0630 488759 /.06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a-pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 | 06 30 48.87 59 /.06 25032198 / 0608710715) qui est chargé d'informer le préfet-et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). oo" |
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX; informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 27 Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de “destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues. .
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée ‘demeurent réunies est dans cé cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible. des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations. aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvänt aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le: nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du il de j article 2 de l'arrêté. du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022:
Article 13: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.:
Article 15:Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de. Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans. un délai de deux mois à compter de sa publication. 'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site wwwr.telerecours.fr.
La préfète,
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de la préfecr fredes-Hattel-Alpes
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 28 Ex 5 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement:;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À Un coup par canon;
L d) A répétition
manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure où égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au I. y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 29 L 23e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 30 <
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Bric Froid, représenté par Monsieur René ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 33 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00020
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur
DUSSERRE Sylvain à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de GAP.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00020 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DUSSERRE Sylvain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 34 E H Diréction Départementale des Territoires
É Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 878 P*
DES HAUTES- |
ALPES Gap,le Ÿ 6 JUIN 2072
Liberté
Égalité . ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Fraternité |
Objet de l'arrêté
Autorisant Monsieur DUSSERRE Sylvain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son.troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411:2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment. ses’ articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL;
VU l'a rrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des marnmifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; |
VU l'arrêté ministériel du.19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° dé l'article L. 411-2 du'code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; : |
VU l'ärrêté ministériel du 23.octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre. maximum de spécimens de, loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages. du 16 décembre 2021.portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis. lupus) dont la destruction est autorisée en 2022'; | |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), ; |
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus); | |
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2019-03-05-013 du 05/03/2019 autorisant Monsieur DUSSERRE Sylvain à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de’son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU …l'arrêté préfectoral n°05-2021-08-03-00003 du 03/08/21 autorisant Monsieur DUSSERRE Sylvain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00020 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DUSSERRE Sylvain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 35 VU la demande en date du 30/05/2022 par laquelle Monsieur DUSSERRE Sylvain sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; Un .
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur DUSSERRE Sylvain ,
CONSIDÉRANT que Monsieur DUSSERRE Sylvain a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'Étät dans le cadre de là mesure « 761 protection des
troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du’ pâturage en parc électrifié le jour:ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que Monsieur DUSSERRE Sylvain a mis en œuvre 5 opérations tirs de défense simple entre le 30/07/2021 et le 05/08/2021 avec aucun résultat;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures dé protection et de tirs de défense simple, le troupeau de Monsieur DUSSERRE Sylvain a été attaqué 3 fois sur les douze dérniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 29/07/2021, le 31/07/2021, le 02/08/2021) et que ces attaques ont occasionné la perte de 4 animaux ; L | |
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur DUSSERRE Sylvain par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être aütorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation :
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article er : Monsieur DUSSERRE Sylvain est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies ‘sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie péuvent être amenés à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure: un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de’ protection et à l'exposition du troupeau à la prédation. :
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis én œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation. auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup ; |
*__ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année én ours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'elles
aient suivi Une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ; | | | * l’ensemble
des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral. n°05-2021-DDT-SAER125 du
21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes- Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites. dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées Par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00020 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DUSSERRE Sylvain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 36 Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : |
- sur la commune de GAP; |
- à proximité du troupeau de Monsieur DUSSERRE Sylvain; |
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; : _ | |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lé tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l’article:R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du.son émis par le tir n’est pas autorisée. L |
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la. sécurité des participants peuvent être utilisés. .
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; LE nue 3.
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à.se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : Lä présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;.
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; .
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ __le nombre de loups observés ;
«+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation dela distance de tir; |
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ |a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportemerit du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00020 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DUSSERRE Sylvain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 37 Article 8 : Monsieur DUSSERRE Sylvain informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 3444 / 06 75 97 32 33 /. 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des
territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réälisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DUSSERRE Sylvain informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44. / 06 75 97 32 33 1 06 30 48 87 59 /
06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél :04925188 24),
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DUSSERRE Sylvain . informe sans délai le service : départemental de l'OFB (tél 0492 513444 / 06 75 97 32 33 Î 06 30 48 87 59 }
06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour üne.période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction’ est autorisée en application du II del'article 2 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens . de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à-tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15: Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 ‘dans un délai de deux mois à compter de sa
publication: La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Pour la’ préfète et par délégation,
le Secrileise qénéral
de la préfec ure des Hautes-Alpes
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00020 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DUSSERRE Sylvain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 38 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
lès suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévués au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00020 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DUSSERRE Sylvain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 39 L 23e4q
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00020 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DUSSERRE Sylvain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis 43 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00018
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Madame FAURE-GIGNOUX Flore,
pour effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de CERVIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame FAURE-GIGNOUX Flore, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 44 E 3 Direction Départementale des Territoires
É Servicè Agriculture et espaces Rurau PRÉFET TVI gricuIture € P raux
DES HAUTES-
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Fraternité
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Madame FAURE-GIGNOUX Flore, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de : CERVIERES. |
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4:. | |
VU ‘ le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU … le code de la sécurité intérieure et notamment ses: articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants; . |
VU ie décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mmie CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU : l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces. de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;.
VU l'arrêté ministériel du 23: octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens. de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élévages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les.conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 24/05/2022 par laquelle Madame FAURE-GIGNOUX Flore sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Madame FAURE-GIGNOUX Flore,
CONSIDERANT que Madame FAURE-GIGNOUX Flore a mis en œuvre des options de protection contre là prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 761. protection des. troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en pärc ou bergerie la nuit. |
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame FAURE- GIGNOUX Flore par la mise en œuvre de tirs. de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame FAURE-GIGNOUX Flore, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 45 CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où.elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des-territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1: Madame FAURE-GIGNOUX Flore est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre éffective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut êtré mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et. d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (Annexe 1) êt mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER‘125 du 21
septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations. de tir de prélèvement, en. application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles. des
dérogations aux interdictions de destrüction peuvent être accordées par les préfets concernant ‘le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CERVIERES;
- à proximité du troupeau de Madame FAURE-GIGNOUX Flore ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame FAURE-GIGNOUX Flore, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 46 Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à |article. R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par lé tir n ‘est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensé simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des pa rticipants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loupsà proximité des tireurs, tels que les appâts mis en pace volontairement; - contraindre les loupsà se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d amplification de lumière ou Ja détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s).du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la-date et le lieu. de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;.
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la.disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Madame FAURE-GIGNOUX Flore informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 106 75 97 32 33 | 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame FAURE-GIGNOUX Flore informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92.51 88 24).
Si-un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame FAURE- GIGNOUX Flore informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 | 06 75 97 32 33 | 06 30 48 87 59./ 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame FAURE-GIGNOUX Flore, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 47 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site’ internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum.de spécimens de loups dont:la destruction pourra être autorisée chaque année. .
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire -n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et | | | LL * à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°" de l'arrêté. du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
OU
*__ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée ‘chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commañdant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra notifié à Madame FAURE-GIGNOUX Flore, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
24, rue de Breteuil -13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de.deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22-.
citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
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Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité . LL Le, | | Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant la StrUCEUrE nee anses sense ane nne a ces creer eee nue ne ereresnennee center ennnnn nee
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser nUMÉrO nn ses snnnnres
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nee
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à mue vue ous vue cveoue eus cu eu ee eu nee en eeneel@ aveu cu eue aus eue ous cn sns seen nemenmenmsmreesse
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame FAURE-GIGNOUX Flore, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 49 EE = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au. plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu ‘intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame FAURE-GIGNOUX Flore, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 50 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame FAURE-GIGNOUX Flore, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 51 L 9324
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame FAURE-GIGNOUX Flore, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 55 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00016
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Madame TAVAN Josette, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de PUY-SAINT-EUSEBE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame TAVAN Josette, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 56 E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap,le À 5 jure 2Q2i Liberté Lo
Égalité. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Fraternité .
. Objet de l'arrêté
Dérogation accordéeà Madame TAVAN Josette, pour effectuer des tirs de défense simple en vue dela protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de PUY- SAINT-EUSEBE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.41114; L 427-6 et R 427 - 4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113- et suivants;
‘VU le code de la sécurité. intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2. et
suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; |
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifiéjé fixant les conditions de demande et d' instruction des dérogations définies au 4°.de l’article L. ‘4112 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU. l'arrêté ministériel du 23. octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre miaximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |
VU la note technique du préfet coordonnateur du-plan national d'action sur le loupret les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU: . l'arrêté préfectoral n°05-2021- DDT-SAER‘125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes häbilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; :
VU. la demande en date du 30/05/2022 par laquelle Madame TAVAN Josette sollicite une autorisation d ‘effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU : les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Madame TAVAN Josette ;
CONSIDERANT que Madame TAVAN Josette 2 a mis en œuvre des options de protection. contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage où des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié
le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame TAVAN Josette, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 57 CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame TAVAN Josette par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état. de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction Peut être autorisée chaque. année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
‘Article 1: Madame TAVAN Josette est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et.par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la. mise en œuvré effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + _ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article.7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; + l'ensemble des chasseurs listés. dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER125 du 21 septembre. 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des. dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec |’ État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur la commune de PUY-SAINT-EUSEBE: |
-à proximité du troupeau de Madame TAVAN Josette :
- sur les pâturäges, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs. nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame TAVAN Josette, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 58 Article 6: Les tirs de défense.simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R-311-2 du code de la sécurité intérieure (Annèxe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. |
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la . sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : |
- provoquer des réactions éhez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels. que les hurlements provoqués; | oo ‘
--âttirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. . |
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de.louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB. |
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
_ Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son pèrmis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
et le cas échéant : : |
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;'
l'estimation de la distance detir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1. .
Article. 8: Madame TAVAN Josette informe le service départemental de l'OFB (tél 0492 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup'est blessé dans. lé cadre de la présente autorisation, Madame TAVAN Josette informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 067597 3233 / 0630488759 }/ 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 5188 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame TAVAN Josette informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 7.06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 0608710715) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT: tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre, Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dû tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame TAVAN Josette, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 59 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'ärrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL:Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. :
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire _n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/1 2/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : :
+ _.à la mise en place des mesures de protection ;
et | |
*_ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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+ àla publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque anhée ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départémental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Madame TAVAN Josette, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille .22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr..
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame TAVAN Josette, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 60 EE H Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET
7e P DES HAUTES-
ALPES
Liberté | Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ... nn nues ven eus sr nn rene cecene ere nrr seau
Représentant la StrUCtUre une nee nee eee
donne mandat à Monsieur/Madame nn ner arrersasrsnsr rennes
titulaire du permis de chasser nUMÉrO rene vornnn ee ansnne ve aus eee aus vun seen cerner
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nee ce ven vue een eee eue aue ans ane aus aue ane nns nues nnees aan
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
«
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_ DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12M), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à nan crc crnrrnnnnne el crsnus nus ans annee aa
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame TAVAN Josette, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 61 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans-cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Il.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame TAVAN Josette, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 62 L 23ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame TAVAN Josette, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 66 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00019
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur MARTIN David, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau d’alpagas contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’alpagas contre la 67 Œ JB Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté.
Égalité | Gap,le $ 6 JUIN 2022
Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
.- .. Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'alpagas contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE.
La préfète des Hautes-Alpes
-Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code dé l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;: |
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles :L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; oo
VU . le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfèté des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; ?
VU l'érrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et.d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2. du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; |
VU . l'arrêté ministériel du-23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lésquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle O;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup. et les activités
d'élevages du 28 juin 2019 établissant le caractère « non protégeable » des troupeaux bovins et équins ;.
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d’action.sur le loup et les activités d'élevages du 16 décémbre 2021 portant à connaissance le nombre maximüm de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022; .
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en ‘application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup.(Canis lupus) ;
VU l'attestation du 15/06/2022 validant l'équivalence de mesure de protection du troupeau ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’alpagas contre la 68 VU. la demande en date du 14/05/2022 par laquelle Monsieur MARTIN David sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'alpagas contre la prédation du loup (Canis. lupus) ;:;
VU : les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
CONSIDERANT que Monsieur MARTIN David conduit ses alpagas en parcs de pâturage électrifiés, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur MARTIN David sont jugées équivalentes. aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l’environnement dans lès espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau d'alpagas de Monsieur MARTIN David constitue une proie potentielle pour les loups susceptibles d'être présents sur le secteur ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur MARTIN David par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs. de défense ne nuira pas au maintien du loup dans.un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la. mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction. peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1.: Monsieur MARTIN David est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 ocotbre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La. présente autorisation est sübordonnée à Je mise en œuvre effective des mesures de
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée:sur le registre de tir décrità l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre .2020 fixant les conditions et limites. dans ‘lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que; le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE;
- à proximité du troupeau de Monsieur MARTIN David :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées por des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’alpagas contre la 69 Article 5 : Les tirs de défense simples: peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les-tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de d ispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. .
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : .
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en. vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir'à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: te
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ; :
l'estimation de la distance de tir ;.
l'estimation de la distance.entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ; :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé‘.
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.…..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Monsieur MARTIN David informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51,34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07:15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu’il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. |
Si un loup est blessé dans le cadre de la présénte autorisation, Monsieur MARTIN David informe sans délai le service départemental. de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 | 067597 3233 ] 0630488759 / 06 25 03 21 98 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARTIN David informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92.51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15). qui informe le préfet. et la direction: départementale, des territoires (DDT : tél : ‘04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’alpagas contre la 70 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le: nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 ocotbre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1‘: de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum dé spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. . LL
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
*__ à la mise en place des mesures de protection ;
et |
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum -de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens. de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année :
OU.
*__ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; …
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droîts des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lé chef du sérvice départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de géndarmerié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MARTIN David, et publié au recueil des actes ‘administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14: Le présent. arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Pour la ré Prefète déléaation,
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Liberté
Egalité
Fraternité Annexe 1
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ.... nn seems ene een nnnn enr mernr ess nus
Représentant la StrUCtUrE nr nenneennnnrane inner ee
donne mandat à Monsieur/Madame mineurs
titulaire du permis de chasser numéro rare snnnnnes
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°
(e [ER mener eee relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance. fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR DE ROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d’avoir sur [ui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de biessure où de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
FAIT à cn eu o ece nan snen sens nr
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure u’elle représente q q
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’alpagas contre la 72 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’alpagas contre la 73 Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- ALPES
Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art, 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
à) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement : |
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le’
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe :
Éléments de ces armes: .
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie :.
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’alpagas contre la 74 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’alpagas contre la 75 L °38e4q
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARTIN David, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’alpagas contre la 79 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00014
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC Agneaux des Cimes,
représenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme,
pour effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau ovin et caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de CHAMPOLEON en dehors de la
zone cœur du Parc National des Écrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Agneaux des Cimes, représenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 80 E Direction Départementale des Territoires É Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET Ag P !
DES HAUTES-
ALPES . Gap,le {6 JUIN 2072
Liberté a
Égalité ARRÊTÉ PREFECTORAL N° Fraternité
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC Agneaux des Cimes, représenté par Monsieur CHATAGNER Jérême, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHAMPOLEON en dehors de la zone cœur du Parc | . National des Écrins. .:
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L:411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427 -4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants;
VU‘ le code de.la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU . l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;.
VU l'arrêté ministériel. du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de’faune et de flore sauvages protégées ; |
VU l'arrêté. ministériel du.23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction. pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021.portant.à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ; _-
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer. aux opérations de tir de défense renforcée et. aux opérations de. tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant.le loup (Canis lupus) ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2021-148-029 du 28/05/2021 de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence autorisant le GAEC AGNEAUX DES CIMES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux. contre la prédation par le. loup (Canis lupus) ou
VU la demande en date du 03/06/2022 par laquelle le GAEC Agneaux des Cimes, réprésenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre là prédation du loup (Canis lupus);
VU: les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC Agneaux des Cimes, représenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme ;
CONSIDERANT que le GAEC Agneaux des Cimes, réprésenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Agneaux des Cimes, représenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 81 le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage, du pâturage en parc électrifié lejour, du regroupemnerit en parc ou bergerie la nuit, dés chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de. prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Agneaux des Cimes , représenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en |’ absence d'autre solution satisfaisante : :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC Agneaux des Cimes; représenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation:
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dé chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;. +. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un: permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER:25 ‘du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de: prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre. 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant _ le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits, dans le contrat de protection ! (Schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesuré « 761. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :.
- sur la commune de CHAMPOLEON:
- à proximité du troupeau du GAEC Agneaux des Cimes, représenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme ; - Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ; *”
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit.en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour. comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Agneaux des Cimes, représenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 82 Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article'R 311-2 du code de là sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. . Co
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs. de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la nel 2:
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: |
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; Lo | |
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher dés tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFE.
L'utilisation’ de lunettes de tir à visée thermique. sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux liéutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: Co
les heures de début et de fin de l'opération;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance detir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé .-
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8:. Le GAEC Agneaux des Cimes, représenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme, informe le
service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30.48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06.08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour. un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des ‘recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Agneaux des Cimes, représenté ‘par Monsieur CHATAGNER Jérôme, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / .06 30 48 87 59 ] 0625032198 / 0608 710715) qui est chargé d'informer le préfet ét de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). |
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Agneaux des Cimes, représenté par Monsieur CHATAGNER. Jérôme,. informe .sans délai le ‘service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33./ 06 30 48 87 59 j 06 25 03 21 98 / 06 O8 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend.en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Agneaux des Cimes, représenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 83 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1” de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans lés.cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publicätion sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application: du 1 ou du Il de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée:
*’_ à la mise en place des mesures de protection ;
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du I! de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année :
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée -Chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC Agneaux des Cimes, représenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction ad ministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour la pléREéfètes délénation,
le secrétaire général
de la préffitre des, arites-Alpes ! Î |
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DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ nee verre oo ne moe mnnrnmenn sn een eee ene seen nnrne enr ctn sie sse since os eanann ann sun esse ann ane aus vue conne uen à
Représentant la structure ner nnnnerennnnnnnneenennneenennneeeenennnnse amener ee
donne mandat à Monsieur/Madame essences sensns eue ane avr seos cree ctesusenene rune ere encre ennnnnnes
titulaire du permis de chasser NUMÉTO nn see aue as sserun ss ereans eee ene ns ver encre ne cer eree ner eren ereeee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... een cernssesses
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à ner ee eco ane ou oeeee ee enee ee @ arcs eue ene cnrs emen mener enesn cesse eses
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Agneaux des Cimes, représenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 85 Ex | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure .
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Agneaux des Cimes, représenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 86 L o8ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Agneaux des Cimes, représenté par Monsieur CHATAGNER Jérôme, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 90 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00025
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC LA FERME DU CLOT,
représenté par Monsieur DARMAS Laurent, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de NEVACHE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00025 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 91 EN Direction Départementale des Territoires PRÉ FET ‘Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- LL ALPES Gap,le 46 JUIN zvec
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Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
. Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du: loup (Canis lupus) sur la commune de NEVACHE.
= La préfète des Hautes-Alpes
‘Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU - le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles. L.311-2 et suivants, R.3112 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes- Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU : l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fi xant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées:
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites. dans. lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus); :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d' action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de joup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ; ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de. défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans lé département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus); VU la demande en date du 30/05/2022 par laquelle le GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Jupus) ;.
VU : les conditions générales de sécurité édictées.par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent ; |
CONSIDERANT que le GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en des visites auotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages. importants au troupeau du GAEC LA FERME DU CLOT:; représenté par Monsieur DARMAS Laurent, par la mise.en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00025 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 92 CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels : du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire. d'un permis de chasser valable pour | année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; *. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrità l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + l'ensemble des. chasseurs listés dans l'arrêté. préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant. la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le départément des Hautes-Alpes :
* _ainsique, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB:
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les Uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | ‘ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur la commune de NEVACHE;
- à proximité du troupeau du GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent ; - Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs.incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour commé de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00025 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 93 Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àà l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir ‘est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de.spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loupsà proximité des tireurs, tels que.les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d ‘amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve.de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant: les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; Ja date et le lieu de! ‘opération de tir de défense;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
les heures de début et de fin del opération ;j
le nombre de loups observés;
le nombre de tirs effectués ;:
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ; : la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir‘utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la. disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le er et le 31 anvier de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent, ‘informe le service
départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 067597 3233 / 06 30 48 8759 / 0625032198 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime. qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de là présente autorisation, le GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par . Monsieur DARMAS Laurent, .informe sans délai le service. départemental de l'OFB (tél 04 92.51 34 44 / 06 75 97 3233 | 06 30 48 87 59./ 0625032198 / 0608710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départémentale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans.le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32.33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00025 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 94 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide danses cas suivants :
-à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens-de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un noüveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum dé spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à-tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025: : Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* àla publication sur le site internet de là DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OÙ :
+‘ à la publication de l'arrêté prévu àu II! de l’article 1° de l'arrêté ministériel. du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpés. |
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribu nal ad ministratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil —- 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
La préfète,
Pour la rrefèe et ar délégation,
15 serftaire|énéral
de la prétectike s-iautes-Alpes
/ Cédric VERLINE_
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00025 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 95 E = Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité » Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant la StrUCtUre ses ner eenemene nn enenenennenenenenee cernes
donne mandat à Monsieur/Madame ss enenennreennnnnnse
titulaire du permis de chasser nUMÉrO ne ner nreee eee men neeeeennnnres
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nuire nenenrennnrseneneennne
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d’avoir Un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait À uses ous eue ee re ee verve eve ous cve enan eee @ eve sv ous ve ae eve cuves ee ee ae eue encens nee oe nee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00025 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 96 x 5 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes : .
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement;
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b) A répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 em et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Il.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00025 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 97 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00025 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA FERME DU CLOT, représenté par Monsieur DARMAS Laurent, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 98 L 23e4d
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00017
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC Les Gremlins Noir et Feu,
représenté par Monsieur BOUCHET Patrick, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
du SAUZE-DU-LAC.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Les Gremlins Noir et Feu, représenté par Monsieur BOUCHET Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 103 E 3 Direction Départementale des Territoires
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Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC Les Gremlins Noir et Feu, représenté par Monsieur BOUCHET Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis Iupus) sur la commune du SAUZE-DU-LAC.
La préfète des Hautes-Alpes
:: Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VÜ le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2; RA411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4:
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ; .
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL; . VU .. l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection; |
VU l'arrêté ministériel du 19 février. 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L: 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècés de faune et de flore sauvages protégées ; |
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles - des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
+ VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU.. la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07:19-00004 du 19juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER‘125 du 21.septembre 2021 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23° octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU . la demande en date du 01/06/2022 par laquelle le GAEC Les Gremlins Noir. et Feu, représenté par Monsieur BOUCHET Patrick, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC Les Gremlins Noir et Feu, représenté par Monsieur BOUCHET Patrick ;
CONSIDERANT que le GAEC Les Gremlins Noir et Feu, représenté par Monsieur BOUCHET Patrick, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit où des chiens de protection.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Les Gremlins Noir et Feu, représenté par Monsieur BOUCHET Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 104 CONSIDERANT qu'il convient de prévenir. les dommages importants au troupeau du GAEC Les Gremilins Noir et Feu , représenté par Monsieur BOUCHET Patrick, par la-mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maxirnum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départémental des territoires des Hautes-Alpes ;
: ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC Les Gremlins Noir et Feu, représenté par Monsieur BOUCHET Patrick, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre. 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées pär l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 ; Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :.
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup : |
*__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée.sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année-en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral : n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de. prélèvement, ‘en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes; _: :
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs ‘du troupeau.et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : .
- Sur la commune du SAUZE-DU-LAC: -
- à proximité du troupeau du GAEC Les Gremlins Noir et Feu, représenté par Monsieur BOUCHET ‘Patrick ; : |
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate : | |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Les Gremlins Noir et Feu, représenté par Monsieur BOUCHET Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 105 Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme. de catégorie C
mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du.son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détécter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB. : |
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieuténants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en placé lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;.
l'estimation de la distance detir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir. utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: Le GAEC Les Gremlins-Noir et Feu, représenté par Monsieur BOUCHET Patrick, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44/ 06 75 97 32 33 /.06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07.15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Les Gremlins Noir et Feu, représenté par Monsieur BOUCHET Patrick, informé sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 3233 / 06 30 48 87 59 /. 06 25 03 2198 / 0608710715) qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, .le GAEC Les Gremlins Noir et Feu, ‘représenté par Monsieur BOUCHET Patrick, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32.33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 O8 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur lés lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Les Gremlins Noir et Feu, représenté par Monsieur BOUCHET Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 106 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre. 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du Il dé l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être rétirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article T1 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée:
° àla mise en place des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année :
OU
ù à la publication de l'arrêté prévu au 111 de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le: concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.sera notifié au GAEC Les Gremlins Noir et Feu, représenté par Mônsieur BOUCHET Patrick, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6: dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Pour la prdfétpréfeté, "5,
le secrétaire général
de la préfeét Ù des Hautes-Alpes
Gécrie VER |
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= Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité | Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat” pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ...n ner serensnn sense ceennsne sense conan conan encens donnees anses neo en sense nr ctnenee nee
Représentant la StrUCtUrE nn nee nee cerner nee nm meneeneneee cernesnie
donne mandat à Monsieur/Madame ini seenneenesnneenenne ere caen nan es sms see nee nseoiensensns
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°.
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_ DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.aëÿvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-dés- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations.
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à msn rss ces ceneremennnnenrenl@ crrerrerernrenmmmn nes nne
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s’assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans ÿ
qu'intervienne le réapprovisionnement;
4
b) A répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Il.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Les Gremlins Noir et Feu, représenté par Monsieur BOUCHET Patrick, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 113 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00015
Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation
accordée au Groupement pastoral du Pontet,
représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin et caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de VILLAR-D'ARENE hors zone cœur du
Parc National des Écrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au Groupement pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 114 EE » ‘ Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- — ALPES Gap,le À & JU 200
Liberté ue | | Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NP.
Fraternité
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au Groupement pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de VILLAR-D'ARENE hors zone cæœur.du Parc National | des Écrins.
La préfète des Hautes-Alpes
“Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure èt notamment ses articles L.311-2. et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU. - le décrét du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié.fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; a
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU - l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022; . | |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ; :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 .du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les. conditions et limites dans lesquelles des. dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-07:18-009 du 18 juillet 2018 relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral du Pontet, représenté par Madame FAURE Marie-Cécile (trésorière) pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de.son troupeau ovin et caprin contre la .prédation. du loup (Canis lupus) sur la commune de VILLAR-D'ARENE sur l’alpage du Pontet, hors zone cœur du Parc National des Écrins et en dehors de la Réserve Naturelle Nationale du Versant Nord des Pics du Combeynot. .
VU . la demande en date du 18/05/2022 par laquelle le Groupement pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
MU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au Groupement pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 115 CONSIDERANT que le Groupement pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec |’ État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection..
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement. pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ; .
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2018-07-18-009 du 18 juillet 2018 est abrogé.
Article 2 : Le Groupement pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le ‘registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et. aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté ‘interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: |
- Sur la commune de VILLAR-D'ARENE;
- à proximité du troupeau du Groupernent pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET: Maurice ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate; | | - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone-coeur du Parc National des Ecrins.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au Groupement pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 116 Article Z: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 371-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. : |
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; on .
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts-mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
%
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera résérvée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C. . :
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : ei
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la.nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens suséeptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le Groupement pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06.75.97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 /
06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral.du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 5134 44 / 06 75 97 32 33 | 06 30 48 87 59 / 06 25032198 / 06 08 7107 15). qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34.44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 7107 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au Groupement pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 117 Article 10: La présente autorisation cesse de produire son éffet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourrä être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au il! de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |! ou du Il de l'article 1” de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : :
*__ à la mise en place des mesures de protection :
et : | . . |
+ à la publication sur le site internet de la DREÂL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum -de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre. maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année;
ou
* à la-publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 |
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation.est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui.le. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.des Hautes- Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil —- 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
-Publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour lLarpréfèté par délégation,
le sysrétaire général
de la géet le dus Hautes-Alpes
F VERLIRE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au Groupement pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 118 EE 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIENÉ ones ses enneeennnenemene item emmener
Représentant la StrUCtUre seen cornes
donne mandat à Monsieur/Madame essences
titulaire du permis de chasser nUMÉrO ue niennreneneneneneeennn seen
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... mener
AU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes : 4
- Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours -et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-contént/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à ennemies l@ cnrs semer nennnenensse
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente q
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au Groupement pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 119 EX 5 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au Groupement pastoral du Pontet, représenté par Monsieur ROUSSET Maurice, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 120 L o8ed
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00024
AP portant restriction provisoire de certains
usages de l’eau dans le département des
Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00024 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département des Hautes-Alpes 125 E M Direction départementale des Territoires PRÉFET Service eau environnement forêt
DES H AUTES- Unité eau et milieux aquatiques
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
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La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121, L. 2212-2 et L. 2215;
le Code de la Santé Publique ;
le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
le décret du 5 février 2020 nommant Mme CLAVEL Martine, préfète des Hautes-Alpes ;
l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
lé guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Écologique de mai 2021;
les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de. l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée :
l'arrêté préfectoral n°05-2019-07-17-009 du 17 juillet 2019 actualisant l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2006 du Plan Action sécheresse des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2022-06-07-00004 du 07 juin 2022 instaurant l'état de vigilance pour la gestion de la ressource en eau sur le département des Hautes-Alpes ;
l'avis du comité départemental sécheresse du 15 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que le déficit pluviométrique est supérieur ou égal à 30 % depuis un mois sur la totalité du département des Hautes-Alpes et que ce déficit vient aggraver une situation déficitaire constatée depuis le début de l'année ;
CONSIDÉRANT que l'indice d'humidité des sols est extrêmement faible et atteint des records historiques en ce mois de juin ;
Direction départementale des territoires- 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00024 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département des Hautes-Alpes 126 CONSIDÉRANT que le débit du Buëch enregistré à à Serres sur sept jours consécutifs est inférieur à 2,5 m/s, correspondant au seuil d'alerte en vigueur ;
. CONSIDÉRANT la situation très tendue pour le remplissage des retenues de la chaîne hydroélectrique de Saint-Sauveur, qui a conduit à anticiper la baisse du débit réservé le 10 juin et à isoler les 3 retenues depuis le 15 juin ;
CONSIDÉRANT que les débits observés sur les affluents du Buëch (Aiguebelle, Blaisance, Chauranne et Méouge) sont très faibles pour un mois de juin ;
CONSIDÉRANT que les débits observés sur le Drac au droit de la prise des Ricous; bien qu'encore légèrement supérieur au débit d'alerte en vigueur, sont les débits les plus bas enregistrés pour un mois de juin depuis au moins 15 ans;
CONSIDÉRANT que les débits observés sont très faibles également pour un mois de juin sur les affluents du Drac (torrent d'Ancelle et Buissard) ainsi que sur l'Avance, cours d'eau du Gapençais ;
CONSIDÉRANT que les débits de la Durance en amont du lac de Serre-Ponçon sont historiquement bas et les difficultés d'atteinte de la côte touristique du lac pour la saison estivale ;
CONSIDÉRANT que le débit de nombreuses sources captées pour l'alimentation en eau potable sont exceptionnellement faibles pour la saison et font craindre des difficultés d'approvisionnement en eau dans les prochaines semaines ;
CONSIDÉRANT que les observations de l'Office Français de la Biodiversité confirment une dégradation très nette de la situation hydrologique sur une grande partie du département depuis début juin ;
CONSIDÉRANT que la situation météorologique et hydrologique actuelle s'ést dégradée depuis l'instauration de l'état de vigilance le 07 juin 2022 :
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne permettent pas d'envisager une amélioration rapide de la situation ;
CONSIDÉRANT que le niveau des ressources en eau disponibles des bassins versants du Buëch-Méouge et du Drac-Gapençais nécessitent la mise en œuvre de mesures de restriction des usages de l'eau ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application | AU regard des dispositions du plan d'action sécheresse du département des Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Zone d'alerte | Niveau de gestion
Buëch-Méouge | | ALERTE
Drac-Gépençais C ALERTE |
Durance aval | a VIGILANCE
Autres secteurs du département a VIGILANCE
La liste des communes comprises dans ces zones d'alerte figure à l'annexe | du présent arrêté.
Article 2 : Mesures générales pour les zones au niveau VIGILANCE
Ce premier stade a pour objectif d'informer et de sensibiliser les usagers sur la situation hydrologique du département et des problèmes qui en découlent. Il comprend donc: * la diffusion de la situation hydrologiqueà toutes les communes du département; + la sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ; + __l’anticipation sur les éventuelles restrictions ;
*__ le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires;
+ le relevé des compteurs ou systèmes de comptage reste effectué mensuellement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00024 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département des Hautes-Alpes 127 Les mesures définies au stade vigilance s'appliquent pour tous les stades suivants.
Article 3 : Mesures relatives aux usages agricoles des zones d'alerte au niveau de gestion ALERTE À partir de ce niveau, le relevé des compteurs ou systèmes de comptage des prélèvements d'eau s'effectue à une fréquence bimensuelle.
Sont appliquées une réduction des prélèvements d'eau de 20 % et une interdiction d'irrigation de 9h00 à 19h00. Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h du matin.
La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. : Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, cette réduction portera sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, le débit sera baissé de 20 % par l' ouvrage de prise. À défaut de relevé, situation à laquelle il sera remédié à la prochaine campagne d'irrigation, le volume de référence de l'arrêté préfectoral départemental en vigueur, mensualisé si nécessaire, sera retenu.
Cadre particulier d'application
Les exceptions et exemptions au cadre général d'application sont définies ci-après :
a/ Organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) et les canaux gravitaires souhaitant opter pour un règlement de service minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, ce règlement prévoyant des mesures de gestion.
Ce règlement peut être annuel ou pérenne; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte. | Ce règlement d'irrigation revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que lés autorisations de prélèvement, devront être consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
b/ Prélèvements individuels
Un plan de gestion sécheresse peut être établi. Il peut concerner une unité hydrographique. Avant la campagne d'irrigation, il est présenté, pour agrément, au service chargé de la police de l'eau. Ce plan de gestion devra organiser la ou les consommation(s) d'eau individuelle(s) de façon à faire ressortir Une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte. Ce plan de gestion, revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, est affiché dans les mairies des communes concernées. Il doit pouvoir être présenté, par chaque bénéficiaire, sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l’eau.
En l'absence de plan de gestion, le régime général est applicable.
c/ Cas des prélèvements déjà réduits au minimum
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures concernées ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
d/Exemptions
Les mesures de restrictions (réduction des prélèvements et interdiction horaire) ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro- -aspersion OU par goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de semences.
Les mesures de restrictions ne s'appliquent pas pour l'abreuvage des animaux et les opérations liées à la. salubrité.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00024 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département des Hautes-Alpes 128 Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, Une abstention d'irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est recommandée. Aucun remplissage ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Pour les eaux usées traitées utilisées en irrigation, aucune réduction des prélèvements ne leur est
appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est: recommandée.
e/ Dispositions spécifiques à la zone du Buëch aval | Pour les structures d'irrigation collectives partiellement sécurisées, à savoir ASA de Lazer, ASA de Laragne-Monteglin, ASA du Carrefour Céans Buëch Blaisance et leurs ASA clientes, les mesures de limitation des usages se limitent, àà partir du stade d'alerte, dès lors que le débit réservé à l'aval du barrage de Saint-Sauveur est respecté, à une interdiction d'irrigation de 9h00à 19h00. Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative-sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h du matin.
Compte tenu de la situation actuelle de gestion très contrainte des retenues, de la limitation des stocks mobilisables, les ASAS sont invitées à prendre des mesures pour réduire de manière substantielle leurs prélèvements et économiser les stocks.
f/ Dispositions spécifiques à la zone du Drac amont - Gapençais
Sur les secteurs partiellement sécurisés par les retenues de stockage du périmètre de l'ASA du Canal de. Gap, les mesures générales de restriction des usages se limitent, à partir du stade d'alerte, dès lors que le débit réservé au niveau de la prise des Ricous est respecté, à une interdiction d'irrigation de 9h00 à : 19h00. Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11 h du matin. Sur les secteurs non sécurisés par les retenues, les mesures définies à dans le cadre général de l’article 3 du présent arrêté s'appliquent. La convention du 14/04/2014 établie entre l'ASA du canal de Gap et les ASA du Champsaur* précise les modalités de mobilisation et de livraison d'eau destinée à l'irrigation des périmètres des ASA du Champsaur à partir des ressources en eaux superficielles et souterraines du Drac. Dès lors que l'irrigation des périmètres des ASA du Champsaur s'effectue à partir de prélèvement d'eau par pompage en nappe alluviale du Drac, les mesures définies dans le cadre général à l'article 3 du présent. arrêté s'appliquent.
La gestion de la nappe des Ricous fait l'objet d'une gestion spécifique définie par les arrêtés préfectoraux du 5 juin 1989 et du 29 avril 2002 ainsi que par les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Drac Amont approuvé le 15 novembre 2072 (disposition V.2.5.3 du PAGD). En dessous de la cote piézométrique 1154 m NGF, le pompage dans la nappe des Ricous est soumis à l'avis du comité de gestion des débits du Drac amont. *(ASA d'aspersion de Chabottes, ASA d'irrigation de Saint-Laurent du Cros, ASA du canal de St Léger et des Matherons).
gl Structures d'irrigation collectives ayant instauré des tours d'eau plus restrictifs agréés par la Direction Départementale des Territoires | ° ASA de Maraize sur les communes de Le Saix, Saint-Auban d'Oze,
Chabestan (secteur du Touron), date d'agrément du 14 août 2003
h/ Structures d'irrigation collectives ayant déposé un règlement de service auprès de la Direction
Départementale des Territoires
* __ Arrêté préfectoral n°05-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 de l'ASA des irrigants de Ribiers
Article 4: Mesures relatives aux usages industriels, artisanaux et commerciaux des zones d'alerte au niveau de gestion ALERTE
À partir de ce stade, si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectuésà fréquence bimensuelle. |
Est appliquée une réduction des prélèvements d'eau de 20% de la consommation hebdomadaire moyenne de l'année en cours hors période de sécheresse.
Les mesures ci-dessus constituent le régime général d'applicable aux usagers industriels (y compris les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), artisanaux et commerciaux. Ce régime général s ‘applique sauf si l'usager bénéficie d'un arrêté préfectoral relatif aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse. Dans ce cadre, et par exception, le contenu de son arrêté prévaut.:
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00024 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département des Hautes-Alpes 129 Les usages non industriels, non artisanaux ou non commerciaux de l'eau (arrosage des pelouses, lavage véhicules, lavage voiries/surfaces...) sont soumis aux limitations prescrites par l'article 5. Les opérations exceptionnelles génératrices d' eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par les mesures. Il s “agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies, etc) et à l'alimentation en eau potable des sites. Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu'un nouveau seuil de sécheresse est franchi et la situation de sécheresse est rappelée par voie d'affichage sur le site. LE |
Les établissements « gros consommateurs d'eau » sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou à autorisation prélevant au total plus de 50 000 m° d'eau par an. Ils réalisent, chaque mois, un bilan des mesures mises en place et des économies d'eau réalisées en application du: présent arrêté-cadre. Ceux- ci sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 5 : Mesures relatives aux autres usages des zones d'alerte au niveau de gestion ALERTE . Le présent article définit les prescriptions et limitations qui s'appliquent aux différents stades pour les usages ne relevant pas des articles 3 et 4. Les forages particuliers relèvent de cet usage également. Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de cet article (ex : piscine d'un hôtel).
Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par ces mesures. || s'agit des usages liés à la santé, à la salubrité, à la sécurité civile, al approvisionnement en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques. |
À partir de ce stade et pour les stades suivants, si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle.
Arrosage: sont appliquées une interdiction d'arrosage de 9h00 à 19h00 pour le: espaces verts et les pelouses, les jardins potagers et les jardins d' agrément, les stades de sport et les golfs, ainsi qu'une réduction des prélèvements de 20 % pour les espaces verts et les pelouses, les stades de sport et les golfs.
Lavage : est appliquée une interdiction totale de lavage pour les véhicules automobiles et les engins nautiques motorisés ou non, à l'exception des stations professionnelles économes en eau et des véhicules automobiles ou les engins nautiques. ayant une obligation réglementaire ou technique ainsi que des organismes liés à la sécurité.
Le lavage à grande eau des voiries, terrasses et façades est interdit.
Le lavage sous pression est autorisé.
Piscines, spas et jeux d'eau : le remplissage des piscines et spas privés est interdit. Le remplissage des piscines et spas accueillant du public est soumis à l'autorisation du maire. Par exception, pour raisons sanitaires, la mise à niveau peut être autorisée.
À l' exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont interdits sauf raison liéeà la santé publique.
Plans d'eau, bassins : le remplissage ainsi que la mise à niveau des plans d'eau et bassins sont interdits. Par exception pour le respect des obligations sanitaires, la mise à niveau est autorisée pour les baignades artificielles déclarées à l'Agence Régionale de Santé. La mise à niveau est seulement autorisée pour l'aquaculture et l’algoculture professionnelles.
Fontaines : les fontaines sont fermées, sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour des raisons de santé publique.
Article 6 : Autorisations administratives
l'est rappelé que:
+ les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalables prévues aux articles L 2141 à L 214-8 du code de l'environnement ; * les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00024 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département des Hautes-Alpes 130 Article 7: Renforcement du suivi des cours d'eau
Le suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) est activé dans sa configuration « crise », aU pas de temps minimal bimensuel. La fréquence des observations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.
Article 8 : Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur jusqu’: au 30 septembre 2022. Elles pourront être révisées par arrêté
préfectoral en fonction des seuils fixés par le plan d'action sécheresse.
Article 9 : Sanctions
Indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour. les contraventions de. 5° classe.
Article 10 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 07 juin 2022
L'arrêté préfectoral n°05-2022-06-07-00004 du 07 juin 2022 instaurant l'état de vigilance pour la gestion de la ressource en eau sur le département des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 11: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 12: Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le “concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage et publié sur le site de la préfecture ainsi que sur le site PROPLUVIA du ministère de l'écologie :
Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
La préfète,
Pour la Ge Vs 20
de lapré lecAyAEE Fau
/
Cédric VERLINE
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00024 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département des Hautes-Alpes 131 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00027
Arrêté conjoint Préfète/Président du Conseil
Départemental
Régime de priorité entre la RN 1085 et les RD 291
et RD 994 au droit du carrefour du Sénateur
Hors agglomération
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00027 - Arrêté conjoint Préfète/Président du Conseil Départemental 132 1 LA |
Er
Liberté « Égalité + Fraternité ‘ Hautes-Alpes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le département
PREFECTURE CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES HAUTES ALPES DES HAUTES ALPES
1 6 JUIN 202?
Arrêté n°
Objet
Arrêté conjoint Préfète / Président du Conseil Départemental
Régime de priorité entre la RN1085 et les RD291 et RD994
au droit du carrefour du Sénateur
Hors agglomération
La Préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil Départemental Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R411-7, R412-30, R412-31, R415-6 et R415-7 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière 1°® partie "Généralités", 3% partie "Intersections et régimes de priorité", 6% partie "Feux de circulation permanents", 7% partie "Marques sur chaussées"
CONSIDERANT que les RN1085 et RD994 sont classées Routes à Grande Circulation (RGC)
CONSIDERANT que pour la sécurité des usagers, il convient d’instaurer un régime de priorité au droit des intersections du réseau routier national avec la voirie départementale
Sur proposition du Chef du District des Alpes du Sud ;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — www.hautes-alpes.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00027 - Arrêté conjoint Préfète/Président du Conseil Départemental 133 ARRETE
Article 1 : Régimes de priorité
Au droit du carrefour giratoire du Sénateur, les régimes de priorité entre la RN1085-Rocade de Gap et les RD291 et RD994 sont définis aux articles ci-dessous.
Article 2 : Carrefours gérés par "CEDEZ LE PASSAGE"!
Tout conducteur circulant sur la RD291 en provenance de Gap, la RD994 en provenance de Gap, et la RD994 en provenance de Veynes doit, sans avoir à marquer obligatoirement l’arrêt, céder le passage aux véhicules circulant sur l’anneau du giratoire et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
La signalisation réglementaire par panneaux AB3a+M9c (cédez le passage) et AB3b (signalisation avancée) est mise en place et entretenue conformément aux dispositions de l’article 5.
Article 3 : Carrefours gérés par STOP
Sans Objet
Article 4 : Carrefours gérés par FEUX
Sans objet
Article 5 : Fourniture, pose et entretien
La signalisation verticale (panneaux) et horizontale (peinture des lignes transversales) est à la charge du gestionnaire du Réseau Routier National, réseau prioritaire, (fourniture, pose, entretien, remplacement, suppression) hormis l’entretien des panneaux de signalisation avancée (AB3b) qui sont à la charge du gestionnaire des routes départementales, routes non prioritaires.
Article 6 : Abrogation
Tous arrêtés ou réglementations contraires aux dispositions du présent arrêté sont abrogés.
Article 7 : Diffusion
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes,
M. le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
M. le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, M. le Directeur de la Dirmed,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à : - M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes Alpes,
- M. le Commandant du commissariat de Police de Gap,
- M. le Maire de la Commune de Gap
La Préfète Le Président du C@nseil Départemental
sf te ht pr délégation,
N de la préfectye des Hauÿs-Alpes Jean-Marie\BERN ÀÂRD
Cédric VERLINE nn S, h nee
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