Déliberation - 1053994

Documents similaires

Déliberation - 1323896

Compte-Rendu - 2209157

Compte-Rendu - 1053963

Compte-Rendu - 1053985

Procès Verbal - 1173682

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

Compte-Rendu - 1053984

Déliberation - 2200609

Procès Verbal - 2101673

Compte-Rendu - 1053976

Déliberation - 1053994 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Conques-sur-Orbiel. Lien du pdf (Déliberation - 1053994)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

23MAIRIE de CONQUES SUR ORBIEL REPUBLIQUE FRANCAISE 11600 Liberté – Egalité – Fraternité Téléphone : 04 68 77 17 57

Fax : 04 68 77 77 40

***************

COMMUNE DE CONQUES-SUR-ORBIEL – 11600

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 12 Mai 2022

Le Douze Mai mil dix vingt-deux à 18 heures 30, s’est tenu à la Mairie le conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-François JUSTE, maire de la Commune. Date de convocation : 29 Avril 2022

Date d’affichage : 29 Avril 2022

Présents : MM. JUSTE – CAVERIVIERE – SAURY – CHANTAGREL – MANIN - CAMPACI – MARTINEZ - Mmes GAUDAN - NY – HAFEJI - TORMO – SARDA-GROS - CRESPOLINI - BISCANS – GARCIA

Absent excusé représenté : M. PICHERIC par Mme LLORIS

Absents excusés : MM. PARRA – RUIZ – Mme CAMMAL

Absent : M. SAINT-DIZIER

Secrétaire : Mme LLORIS

L’ordre du jour était le suivant :

• Modification du PLU – Délibération motivée pour modification du zonage AU0 vers AU – Combe Auriol ; Modification de l’orientation d’aménagement zone AU – Gardie

• Recrutement d’un agent contractuel pour agence postale communale • Modification tableau des effectifs

• Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport – Equipements sportifs • Demande de subvention Eclairage public – modification délibération du 3 Mars 2022 • Convention pour utilisation de la fourrière municipale avec la Commune de Sallèles-Cabardès • Acquisition parcelle AM19 – Modification du prix d’acquisition

• Attribution de subventions

• Acquisition terrains à l’EPF suite démolitions maisons

• Convention de servitudes avec ENEDIS

• Modalités de prise en charge – frais formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation • Organisation du temps de travail des agents

• Affaires et questions diverses

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance précédente

1- PRESCRIPTION 3ème MODIFICATION DU PLU

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L. 153-44 ; Monsieur le maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2013 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Plusieurs procédures d’évolution ont eu lieu, en 2017 et 2020 afin de prendre en compte les évolutions nécessaires des règles d’urbanisme au regard du développement important du territoire (ouverture à l’urbanisation, modification et adaptation du règlement écrit, projet photovoltaïque). Ces différentes procédures ont permis à la commune d’adapter son document d’urbanisme aux évolutions observées sur le territoire communal dans un cadre règlementaire fixé au code de l’urbanisme.

Suite aux inondations extrêmes en octobre 2018, provoquant de lourds dégâts avec le débordement de l’Orbiel, du Russec et du Fontparazols, plusieurs quartiers ont été impactés par la force des eaux. Près d’une quarantaine de maisons, l’école maternelle, l’école élémentaire, la cuisine municipale et de très nombreux équipements (aires de jeux, médiathèque, voiries, centrale téléphonique, etc,) ont été dévastés. A nouveau, il s’avère utile de modifier le PLU, Monsieur le Maire présente les raisons qui justifient d’engager une modification du PLU : - Permettre l’accueil du nouveau groupe scolaire sur le secteur « La Gardie » suite aux évènements catastrophique de 2018, via une modification de l’O.A.P (Orientation d’Aménagement et Programmation) de ce secteur situé en zone AU actuellement ; - La création d’une nouvelle zone d’habitat sur le secteur « Combe Auriol » pour répondre à la dynamique démographique locale, tout en prenant compte le risque inondation. Cela nécessite une modification du règlement graphique de la zone AU0 sur laquelle ce secteur est situé, pour la faire évoluer en zone AU, permettant l’urbanisation du site ; En effet, suite aux inondations d’Octobre 2018, et aux démolitions de 18 maisons, il est nécessaire d’ouvrir à l’urbanisation ce secteur afin de compenser la perte de zones construites. Egalement, la prise en compte des objectifs du SCOT en cours de révision qui prévoit une évolution démographique de la commune de 500 habitants supplémentaires d’ici 2040. - La prise en compte des préconisations de l’étude de recomposition urbaine (lancée en 2019, suite aux intempéries) via la création d’une O.A.P sur le secteur « Combe Auriol ».

En application de l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme, il convient d’engager une modification du PLU pour réaliser ces adaptations dans le respect du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), la modification envisagée ne remettant pas en cause l’économie générale du PLU communal. La présente procédure de modification fera l’objet d’un examen dit de « cas par cas », conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Cet examen à pour objectif de déterminer, au regard des possibles impacts de la modification envisagée sur l’environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée ou non. Cette décision étant prise par l’autorité environnementale, il conviendra de consulter la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE).

Parallèlement à la mise à disposition de documents sur le site internet de la commune, une enquête publique d’une durée d’un mois sera organisée. Le projet de modification sera aussi soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA), mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 (DDTM de l’Aude, Préfet, Présidente du conseil régional, Présidente du conseil départemental, Présidente de la chambre de Commerce et d’Industrie, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Président de la Chambre d’Agriculture, Président de Carcassonne Agglo. Durant l’enquête publique, leurs avis seront annexés au registre d’enquête dès que possible.

Considérant que cette Modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), de réduire un Espace Boisé Classé (EBC), une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à inclure de graves risques de nuisance ; Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ; Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ; Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : 1) De prescrire la modification n°3 du PLU ;2

2) D’approuver les objectifs développés par Monsieur le Maire et le charge de prendre l’arrêté de lancement de la procédure, et signer toutes les mesures nécessaires à la réalisation de l’étude ;

3) Que la concertation publique aura pour objectifs d’assurer une bonne information et participation de la population, sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

• Création d’une lettre d’information,

• Information via la page Facebook et le site internet Municipal,

• Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations, 4) Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision Modification du PLU sont ou seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20 exercice 2022) ;

La présente délibération sera transmise au préfet du département de l’Aude et notifiée aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. A savoir :

- À la présidente du Conseil Régional ;

- À la présidente du Conseil Départemental ;

- Aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture ; - A la présidence de Carcassonne Agglo

Conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. ACCORD A L’UNANIMITE

2 – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL POUR AGENCE POSTALE COMMUNALE – CREATION EMPLOI Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- La création à compter du 1er Mai 2022 d'un poste d’agent d’accueil dans le grade d’adjoint administratif, catégorie C à temps non complet (12 H/semaine) pour exercer les missions ou fonctions suivantes : Accueil en agence postale communale - Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L. 332-8 5ème alinéa du code général de la Fonction Publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des besoins du service. En effet, cette mission est essentielle pour la collectivité puisque la médiathèque étant ouverte depuis 2018 (un agent contractuel avait été recruté sur un contrat à durée déterminée (art. 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984) qui arrive à échéance le 14 Octobre 2021. Cette structure doit continuer à fonctionner.

- Le niveau de rémunération sera déterminé en fonction des qualifications du candidat qui sera retenu s’il n’est pas fonctionnaire. S’ajoute à la rémunération les suppléments et indemnités prévus par délibération.

Conformément à l’article L.332-9 du code général de la fonction publique, le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée.

Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale , ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- d’inscrire les crédits budgétaires correspondant

ACCORD A l’UNANIMITE

3 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commission du personnel a donné un avis favorable pour l’avancement de grade de deux agents de la commune. Afin de pouvoir nommer ces agents sur leurs nouveaux grades et également pour prendre en compte le recrutement de l’agent pour l’agence postale communale, il convient donc de modifier le tableau des effectifs, à compter du 1er Mai 2022, comme suit :

Cadre d’emplois Grade Budgétaire Postes pourvus titulaire TC ou TNC

Postes pourvus

contractuels

TC ou

TNC

Filière administrative

Attaché territorial Attaché territorial principal 1 1 TC 0 -

Adjoint Administratif Adjoint Administratif 2 0 - 1 TC

0 - 0 -

Adjoint administratif ppal 1ère classe 2 2 TC - -

Adjoint Administratif ppal 2ème classe 2 1 TC 1 TC Filière Technique

Adjoint technique Adjoint technique 1 1 TC 0 -

Adjoint technique principal 2ème classe 2 2 TC 0 - Adjoint technique principal 1ère classe 2 2 TC 0 -

Agent de maitrise Agent de maîtrise 1 1 TC 0 - Agent de maîtrise principal 1 1 TC 0 -

Filière sociale

ATSEM ATSEM principal 2ème classe 2 1 TC 1 TNC ATSEM principal 1ère classe 2 2 TC 0 -

Filière culturelle

Assistant de conservation du

patrimoine

Assistant de conservation du patrimoine 1 0 - 1 TC

Filière police

Brigadier Brigadier-chef principal 2 2 TC 0 -

ACCORD A l’UNANIMITE3

4 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT – EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE Monsieur le Maire informe que l’Etat a lancé en Octobre 2021, le Programme Equipements Sportifs de Proximité visant à accompagner le développement de 5 000 terrains de sport d’ici 2024. Une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période 2022-2024 a ainsi été mise en place pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l’Agence nationale du Sport. À destination des collectivités et des associations à vocation sportive en territoires carencés, ce plan contribue à l’action de l’Agence en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. Elle est destinée à financer la création d’équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou d’équipements existants, l’acquisition d’équipements mobiles, la couverture et/ou l’éclairage d’équipements sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés. Pour l’année 2022, l’objectif est d’attribuer 96 M€ se répartissant de la façon suivante :

• Un volet national (15 M€) pour les projets multiples (plusieurs équipements), voire multi-territoriaux (concernant plusieurs régions ou territoires ultramarins) portés par les régions, les départements, ainsi que les fédérations agréées par le Ministère des Sports, leurs structures déconcentrées (ligues régionales, comités départementaux) et les associations nationales à vocation sportive ;

• Un volet régional/territorial (81 M€) pour des projets individuels ou multiples (plusieurs équipements) ne concernant qu’une seule région ou un seul territoire ultramarin, portés par toute collectivité ou association à vocation sportive.

Sont éligibles les équipements de proximité tels que :

• Dojos « solidaires » et salles d’arts martiaux, de boxe ou de danse (aménagés dans des locaux en pieds d’immeubles réalisés par des bailleurs sociaux) ; • Plateaux multisports avec ou sans piste d’athlétisme et plateaux de fitness ;

• Terrains de basket 3x3, terrains de hand 4x4, terrains de foot 5x5, terrains de badminton, terrains de tennis, terrains de padel, terrains de squash, mini terrains de baseball, mini terrains de hockey sur gazon ;

• Tables de tennis de table extérieures, tables de teqball extérieures ;

• Skate-parks, street workout, pumptracks ;

• Blocs d’escalade ;

• Bassins de natation mobiles ;

• Salles autonomes connectées et parcours de sport-santé connectés, etc.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention pour l’équipement d’un skate-park dans les anciens bassins de la piscine. Le montant de la subvention sera au moins égal à 50% du montant des travaux éligibles. ACCORD A l’UNANIMITE

5 – DEMANDE DE SUBVENTION ECLAIRAGE PUBLIC – MODIFICATION Délibération du 3 Mars 2022 Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention au SYADEN, concernant l’éclairage public Dans le cas de travaux de rénovation : Avenue Fleur de Lys et Avenue Félix Roquefort. Ce projet s’inscrit dans le cadre d’économies d’énergie. La commune demande donc par principe le montant maximum de subvention qu’autorise le règlement d’interventions financières du SYADEN. Des frais de gestion et d’accompagnement à hauteur de 5% du montant HT de la facture (plafonné à un montant maximal d’opération de 25 000€ HT) seront appliqués. Une convention entre le SYADEN et la Collectivité rappelant les engagements financiers sera jointe au courrier de notification. La collectivité devra la retourner signée au SYADEN avant de procéder à la demande de liquidation.

La Commune est titulaire d’un diagnostic éclairage public réalisé par le SYADEN. Une mise en concurrence sera effectuée par voix consultative, sur la base du cahier des charges établit par le SYADEN. Le dossier complet sera soumis au SYADEN pour validation.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet et propose de : L’AUTORISER à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier, L’AUTORISER dans le cas d’une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d’Economies d’Energie inhérents à ce projet, SOLLICITER une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense, DE LE DESIGNER en qualité de référent de la commune pour le suivi de cette opération, DE S’ENGAGER à assurer la publicité de l’accompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu’un communiqué de presse, bulletin d’information municipal…)

ACCORD A l’UNANIMITE

Départ de Mme HAFEJI

6 – CONVENTION UTILISATION FOURRIERE MUNICIPALE AVEC LA COMMUNE DE SALLELES-CABARDES Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune de Sallèles-Cabardès l’a sollicité pour l’utilisation de la fourrière automobile municipale qui a été déléguée au Garage Dariès. En effet, cette commune souhaite bénéficier d’un service d’enlèvement des véhicules automobiles mais ne dispose pas sur sa commune d’un garagiste en capacité d’assurer ce service. Monsieur DARIES est intéressé pour assurer cette mission sur la commune de Sallèles-Cabardès. Cette utilisation sera réglementée par une convention entre les deux communes. Cette convention précise les modalités d’utilisation de ce service et notamment, le fait que la commune de Sallèles-Cabardès devra solliciter l’agrément réglementaire auprès de la Préfecture pour que le Garage Sarl DARIES soit autorisé à intervenir sur ladite commune.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de donner l’autorisation à la Commune de Sallèles-Cabardès d’utiliser la fourrière municipale de la Commune de Conques-sur-Orbiel à compter de la date de signature de la convention par les deux parties et ce, jusqu’au 15 Juillet 2023, date de fin de la délégation. ACCORD A l’UNANIMITE

7 – ACQUISTION PARCELLE AM19 – MODIFICATION DU PRIX D’ACQUISITION Monsieur le maire rappelle que, par délibération en date du 9 Septembre 2021, le conseil municipal avait entériné l’acquisition de la parcelle AM19 située lieu-dit « La Gardie » d’une superficie de 694 m². Le prix d’acquisition s’élevait à 68 000 € après négociation avec le propriétaire. Cette parcelle située en contrebas du terrain destiné à la construction du groupe scolaire servira au cheminement piétonnier pour l’accès au groupe scolaire et à la construction de logements.

Depuis le 1er Janvier 2022, préalablement à la vente du terrain, le propriétaire du bien doit obligatoirement faire réaliser une étude géotechnique de la parcelle. Le coût de cette étude s’élève à 1 440 € TTC.

L’acquisition du bien par la commune, n’ayant pu aboutir avant le 1er Janvier de cette année pour des raisons indépendantes du vendeur, Monsieur le Maire propose de modifier le prix d’acquisition en y incluant le coût de cette étude, ce qui porterait le prix à 69 440 €. Monsieur le maire propose au conseil municipal de donner son accord sur la modification du prix d’acquisition de la parcelle AM19 et de l’autoriser à signer l’acte de vente et toutes les pièces afférentes.

ACCORD A l’UNANIMITE

8 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION4

Monsieur le Maire indique que l’Association « Les Amis de Notre Dame de la Gardie » dont l’objectif est de promouvoir, d’organiser et de gérer toute activité culturelle pour permettre la conservation, l’entretien et la restauration du parc et des dépendances de la Chapelle de la Gardie sollicite une subvention pour son fonctionnement. Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin de déterminer le montant de la subvention. Il précise que l’Association n’a pas indiqué de montant dans sa demande.

Le montant de la subvention proposé est de 370 €.

Le conseil municipal demande à la Commission en charge des associations d’étudier cette demande comme cela a été au dernier conseil municipal pour toutes les autres associations.

9 – ACQUISITION TERRAINS à L’EPF – DEMOLITION MAISONS

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 et L.2241-1 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment son article L. 561-3 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.1111-1 ;

VU les courriers du Préfet de l’Aude déclarant éligibles à la procédure d’acquisition amiable financée par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, un

certain nombre de biens sis à Conques-sur-Orbiel, et notamment les immeubles cadastrés section CL n° 30, 33, 34, 44 et 76.

VU les arrêtés préfectoraux attributifs de subvention portant sur les parcelles susmentionnées ;

VU la convention pré-opérationnelle n° 481-AU-2019 « Recomposition urbaine et protection contre les risques naturels », signée le 3 juillet 2019 entre la commune

de Conques-sur-Orbiel, Carcassonne Agglo et l’Établissement public Foncier d’Occitanie ;

VU les courriers par lesquels Monsieur le Préfet de l’Aude a accordé à la commune de Conques-sur-Orbiel une subvention en vue de financer l’acquisition des parcelles

précédemment énumérées et la démolition des bâtiments qui y sont édifiés ;

VU la demande de l’EPF d’Occitanie de céder lesdites parcelles progressivement à l’issue des travaux de démolition ;

CONSIDÉRANT que, en vertu de la convention pré-opérationnelle, l’Établissement public foncier d’Occitanie a fait l’acquisition à l’amiable des parcelles précédemment

énumérées en vue de la démolition des bâtiments qui y étaient édifiés, engageant une dépense s’élevant, au maximum, à 1 569 149,54 € ;

CONSIDERANT qu’aux termes des articles 6.4 et 6.5. de la convention pré-opérationnelle, il convient pour la commune de Conques-sur-Orbiel, de racheter

progressivement à l’EPF d’Occitanie des parcelles remises à nu, au fur et à mesure de l’avancement des travaux de démolition, pour un prix couvrant les dépenses

qu’il a engagées ; et que le paiement du prix devra intervenir dans un délai maximal de 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente, pour permettre à la

commune de percevoir la subvention avant de procéder au paiement au profit de l’Établissement public foncier d’Occitanie.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

• APPROUVER l’acquisition concomitante ou fractionnée, par la commune de Conques-sur-Orbiel, des parcelles cadastrées CL n° 30, 33, 34, 44 et 76 selon l’avancement des travaux de démolition par l’EPF, pour un montant global s’élevant au maximum à 1 569 149,54 € et selon la ventilation suivante :

Origine de propriété Parcelles Montant de la subvention en € / prix de revient maximal

THOMAS (Cassin) CL 76 173 842,94 THOMAS (Fabert) CL 30 149 568,25 SCI TRIBALISTAS CL 33 et 34 1 091 194,00 FRAISSE CL 44 154 544,35

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer le ou les acte(s) d’acquisition, à accomplir toutes les formalités administratives et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

ACCORD A L’UNANIMITE

10 – CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

Monsieur le Maire informe qu’ENEDIS l’a sollicité pour la signature d’une convention de servitudes pour le passage sur des parcelles communales cadastrées B 37, 976 et 3 au lieu-dit « La Garrigue » d’un câble souterrain sur une longueur de 1 400 mètres linéaire afin d’alimenter la centrale solaire de Salsigne qui sera raccordée au Poste Source situé au-lieu-dit « la Garrigue ».

Il précise que ce câble passera sur des chemins ruraux existants.

Le montant de l’indemnité proposé par ENEDIS s’élève à 1 400 €.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur cette demande et propose de l’autoriser à signer cette convention. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DONNE SON ACCORD A L’UNANIMITE

- Demande à Monsieur le Maire de négocier le montant de l’indemnité avec ENEDIS

11 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE – FRAIS DE FORMATION DANS LE CADRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Monsieur le Maire indique que depuis le 1er Janvier 2017, les agents publics bénéficient comme les salariés du secteur privé d’un compte personnel d’activité s’articulant en deux dispositifs : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC). La loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1392 du 17 Décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 Mai 2017 ont posé les principes suivants :

• La comptabilité des droits CPF des agents publics est maintenue en heures

• La conversion en heures des droits acquis en euros est prévue afin de garantir la portabilité des droits entre secteurs privés et public Le compte personnel de formation est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée (25 heures par an jusqu’à 150 heures maximum). Si le CPF n’est pas utilisé et est arrivé au maximum des heures, il ne peut plus être alimenté.

Les agents peuvent solliciter la commune pour l’utilisation de leur CPF. L’agent doit recueillir l’accord écrit de l’employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Si la collectivité donne son accord, elle prend en charge les frais pédagogiques, elle peut également prendre en charge les frais de déplacement.

Le décret n° 2017-928 a fixé les formations prioritaires suivantes :

o suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

o suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles

o suivre une action de formation de préparation aux concours et examens Monsieur le Maire informe que la commune, après avis du comité technique, a la possibilité de fixer des plafonds de prise en charge (plafond par heure de formation

ou forfait) et a, également, la possibilité de déterminer le type de formations prioritaires (hors celles fixées par décret) que la commune souhaite financer.

Il indique que la commission du personnel a examiné ce dossier en réunion le 9 Mai dernier et fait les propositions suivantes :5

• Priorité aux actions de formation délivrées par le CNFPT. Si le CNPT ne délivre pas de formation répondant au besoin de l’agent, la commission examinera

les demandes de formation hors CNFPT

• Priorité aux actions de formation se déroulant hors du temps de travail

• Les actions de formation sont celles listées par le décret auxquelles sont ajoutées les bilans de compétences effectuées dans le cadre d’une reconversion

professionnelle motivée et cohérente avec l’évolution professionnelle de l’agent

• Les demandes de formation font l’objet d’un passage en commission du personnel afin que celle-ci puisse donner un avis sur le projet professionnel de

l’agent, évaluer l’impact de l’action de formation sur le service ainsi que son coût pour la collectivité.

• Financement : 50% du coût de la formation plafonnée à 2 000 € par agent dans la limite des crédits budgétaires annuels ACCORD A L’UNANIMITE

12 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS

Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ; − de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services : • Service administratif

• Service technique

• Service entretien des locaux

• Service police municipale

• Service scolaire et périscolaire

afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 h 35 par semaine pour l’ensemble des agents. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 3.5 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la demi-journée supérieure)

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)6

➢ Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Conques-sur- Orbiel fixée comme il suit :

Le service administratif placé au sein de la mairie) :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail par quinzaine : 1 semaine à 33 heures 35 sur 4.5 jours et une semaine à 37 H 35 sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures 09 pour une durée de travail à 35h). Les services seront ouverts au public le lundi de 9h à 12h et de 16h à 18h ou du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 16h à 18h Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables (permet de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail notamment si la collectivité est équipée d’un système de pointage) fixés de la façon suivante : - Plage variable de 8h à 8h30

- Plage fixe de 8h30 à 12h

- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 1h 00 - Plage variable de 18h00 à 18h38

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Le service technique :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle hebdomadaire de travail : semaine de 35 H 35 sur 4.5 jours Au sein du cycle hebdomadaire, les agents sont soumis aux horaires fixes suivants : • 1 jour de 8 H à 12 H

• 3 jours de 8 H à 12 H et de 13 H 30 à 17 H 30

• 1 jour de 8 H à 12 H et de 13 H 30 à 17 H 05

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Le service entretien des locaux :

Les agents du service de l’entretien des locaux seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 35 H 35 sur 5 jours avec une différenciation en période scolaire et période non scolaire :

Au sein du cycle hebdomadaire, les agents sont soumis aux horaires suivants : - semaines scolaires : 4 jours de 12 H à 19 H 30 et 1 jour de 7 H à 12 H 35 - semaines hors périodes scolaires : 4 jours de 7 H 30 à 14 H 30 et 1 jour de 7 H 30 à 15 H 05

Le service Police municipale :

Les agents du service de police municipale seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 35 H 35 sur 5 jours Au sein du cycle hebdomadaire, les agents sont soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante : - Plage variable de 8h à 8h45

- Plage fixe de 8h45 à 12h

- Pause méridienne flottante entre 12h et 15h d’une durée minimum de 1h00 - Plage fixe de 15h à 17h00

- Plage variable de 17h00 à 19h00

Le service scolaire et périscolaire :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé : - 36 semaines scolaires à 38 h 35 sur 4,5 jours

- 6.5 semaines hors périodes scolaires (entretien) : 35 h 35 sur 5 jours,

Le service culturel (médiathèque) :

Les agents du service culturel seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 35 H 35 sur 5 jours du mardi au samedi : Le service sera ouvert au public le Mardi de 16 h à 19h, le Mercredi de 10 H à 12 H et de 14 H à 18 H, le Vendredi de 14 H à 18 H, le samedi de 10 H à 13 H Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables (permet de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail notamment si la collectivité est équipée d’un système de pointage) fixés de la façon suivante : - Plage variable de 8h à 10h00

- Plage fixe de 10h00 à 12h30

- Pause méridienne flottante entre 12h30 et 14h d’une durée minimum de 1h 00 - Plage fixe de 14h à 17h30

- Plage variable de 17h30 à 19h20

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Par la suppression d’un jour d’ARTT

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

La collectivité souhaite, par principe, compenser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune par des repos compensateurs Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans l’année de réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Toutefois, la collectivité pourra accorder des indemnités pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents de catégorie C et B dans certains cas (mariage ; élections ; missions exceptionnelles). Elles sont indemnisées conformément à la délibération n° 08-21-9 en date du 7 Octobre 20217

Monsieur le Maire précise que le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude a été saisi. Le projet de délibération sera examiné lors de sa séance du 19 Mai prochain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

- Donne son accord à l’unanimité sur le projet de délibération sous réserve que le Comité Technique émette un avis favorable.

Affaires et questions diverses

Monsieur le Maire informe que l’appel d’offres relatif aux travaux de réparations des dégâts sur les biens non assurables (Plaine de Loisirs) a été clôturé. Les entreprises suivantes ont été retenues :

COLAS MIDI MEDITERRANEE pour le lot 1 (terrassement généraux – voirie – aire de jeux – espaces verts) pour un montant de 237 885.05 € HT COLAS MIDI MEDITERRANEE pour le lot 2 (Equipements sportifs) pour un montant de 174 124.50 € HT SAS ROBERT pour le lot 3 (Eclairage public) pour un montant de 84 904,00 € HT

JURY D’ASSISES

• GAYRAUD Joëlle

• FRUTOS Marie-pierre

• PALMIGIANO MARIE-CLAUDE

• PERROIS Béatrice

• ESNAULT Philippe

• AVENEL Catherine

Appel à projet désimperméibilisation des sols

• Groupe scolaire – parking + cour

Monsieur le Maire informe :

• Que le Département l’a sollicité pour être référent concernant l’étape du Tour de France qui passe à Conques le 17 Juillet prochain. Il sollicite les membres du conseil municipal pour savoir s’il y aurait d’autres personnes volontaires pour le seconder dans cette tâche. • Que les services de Carcassonne Agglo l’a informé qu’il souhaitait mettre en place, dans les zones d’activités dont ils ont la charge, l’extinction de l’éclairage public de 23 H 00 à 5 H 00. Il sollicite la collaboration de la commune.

• Du courrier de la ligue Occitanie Football qui a décidé d’une sanction concernant le terrain d’honneur du stade municipal, Route de Bagnoles : « suspension de classement » (à compter du 16 Mai 2022). La commune a fait une réponse au Président de la Ligue Occitanie, ce qui a suscité une réaction immédiate. Le Président de la Ligue doit se déplacer demain. l’entreprise Fairways et le Président du Club seront présents. Monsieur le Maire reconnaît que ce terrain est beaucoup trop sollicité comme la Ligue nous l’avais déjà indiqué, notamment parce qu’il sert aux entraînements. Mme CRESPOLINI indique qu’il faut établir un règlement écrit

• Que le Comité des Fêtes souhaite organiser la fête locale du 18 au 21 Août 2022. Le problème de la pollution des terres subsiste. Il conviendra donc de limiter le plus possible les activités aux zones goudronnées et bétonnées. Il indique qu’il a proposé de faire le traditionnel repas dans la cour de l’école maternelle.

• Qu’Orange souhaite installer une nouvelle antenne-relais sur un terrain privé au-dessus du lotissement « Les Portes du Cabardès ». Il les avait sollicités pour savoir s’il ne sera pas possible qu’il s’installe sur le mât déjà existant et qui est distant de quelques mètres (entre 50 et 100 mètres) de la nouvelle implantation : ceci n’est pas possible

• Suite à la mise en place des containers collectifs : on s’est aperçu que les containers jaunes sont plus rapidement remplis que ceux des OM. Le Covaldem a fait une nouvelle tournée pour ré-équilibrer le nombre de containers jaunes par rapport aux containers OM

Mme NY : Concernant la journée de l’Environnement qui aura lieu le 4 Juin prochain, les associations ont été réunies le 13 Avril dernier. Les décisions suivantes ont été prises : l’opération de nettoyage se concentrera sur le village. Cependant une opération est prévue sur les parcelles situées à Montplaisir là où les maisons ont été démolies.

Problème de ramassage des déchets après collecte.

Courrier à faire aux élus faisant partie des instances du COVALDEM.

Une réunion se déroulera le 24 mai 2022 à 18 H 00 pour faire le point sur les actions du conseiller numérique.

Mme GAUDAN : La commission sociale est très sollicitée vu le contexte économique, mondial ….. Heureusement, la Maison France Services commence à bien prendre, ce qui permet de décharger le travail des élus de cette commission. Les réfugiés ukrainiens vont très bien et se sont bien intégrés au village.

M.SAURY : indique que la newsletter a été mise en place

Repas des familles élus et personnel aura lieu le Vendredi 17 Juin 2022

Repas des Amis de Notre Dame de la Gardie : 16 Juillet 2022

Monsieur le Maire indique que le défilé du 8 Mai s’est bien passé et il y a beaucoup de mondes Il remercie les élus pour leur implication et le travail qui est fait en commission Satisfait de la présentation faite par Finance Active.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 40