Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC182023 TPN Decision recours avocat contentieux
Déliberation - 2022.81 Approbation de la convention d adhesion a
Déliberation - DEC232023 TPN Decision renouvellement convention o
Procès Verbal - TPN.2022.101 Approbation PV
Acte - 04012022 7 ACTE TPN Approbation de la convention a
Déliberation - 21012021 8 TPN APG SUD APPROBATION DE LA CONVENTIO
Procès Verbal - 17062021 60 TPN Approbation PV
Déliberation - 08042021 40 TPN Approbation CA
Acte - 19102021 124 ACTE TPN Festival des Animes approbat
Déliberation - TPN.2022.102 Decisions du Maire
Déliberation - DEC302023 TPN Decision approbation convention mediation avec Veolia
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC302023 TPN Decision approbation convention mediation avec Veolia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
DEC 30.2023
Le Maire d’Aucamville,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu les 2 requêtes présentées par la société VEOLIA ENERGIE FRANCE devant le tribunal administratif de Toulouse à l’encontre de la ville d’Aucamville,
Vu le projet de convention de médiation dans le cadre de ce contentieux,
- DECIDE -
Article 1 : d’approuver la convention de médiation à conclure avec l’Association Médiateurs Ad Hoc et la société VEOLIA ENERGIE FRANCE.
Article 2 : de signer cette convention.
Article 3 : que les dépenses induites seront prévues au budget de la ville.
Article 4 : la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 22 octobre 2023
Le Maire,
Gérard ANDRE
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date du