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Déliberation - 2020 015 Ligne de Tresorerie Cace
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 015 Ligne de Tresorerie Cace)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
; Réception par le préfet : 01/04/2021 Arrondissement de BOURG Atichage : 01/042020
Canton d’'ATTIGNAT 2020/015/nat.7.3
Commune de MONTCET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET
L'an deux mil vingt et le vingt-neuf février, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Yves BOUILLOUX, Maire, à 10h00, à
la salle communale, en session ordinaire.
Convocation du 20 février 2020.
Présents : MM. BOUILLOUX — BARBET — MERCIER — PAKULA — TERRIER — VERDIEL
Mmes BLANC — BUDIN — CORTINOVIS — MATHY- SIMON CHOPARD.
Absents : M. AVENEL — Mmes CHOSSAT -— PELLETIER.
Excusé : M. VERNE
A été élue Secrétaire : Mme SIMON CHOPARD
LIGNE DE TRESORERIE DE 50 000€
Monsieur le Maire expose que la vente des deux parcelles restantes du lotissement
vers la Croix n'étant pas réalisée, il parait nécessaire de mettre en place une ligne de
trésorerie à court terme pour faire face aux dépenses courantes de ce début d'année.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE
Article 1 — Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie de contracter auprès du Crédit Agricole Centre Est, une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie » d'un montant maximum de 50 000€ dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie permet à l'emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat,
d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements.
Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions
prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie sont les suivantes :
Montant : 50 000€
Durée : 12 mois
Taux d'intérêt : moyenne mensuelle de l'Euribor 3 mois + 0.80%
Taux plancher : 0.80%
Commission de réservation : 100.00€
Type d'amortissement : capital IN FINE
Périodicité des intérêts : intérêts payables à terme échu chaque trimestre civil
Remboursement anticipé : possibilité de remboursement anticipé total ou partiel sans
frais, ni indemnité. Le taux en vigueur est variable chaque mois en fonction de l'évolution de l'E3M. Un taux plancher, égal à la marge, est appliqué, peu importe l'évolution de l'index de référence. Le taux d'intérêt révisé ne peut être inférieur au taux plancher fixé.
Les intérêts ne courent que sur les sommes utilisées, sans capitalisation, payable trimestriellement à terme échu. Un arrêté est établi à la fin de chaque trimestre civil et envoyé à la Collectivité. Cet arrêté indique le montant des intérêts dus sur 3 mois, calculés au prorata des sommes utilisées et de la durée courue.
Les tirages seront possibles à tout moment par virement à l'ordre du Trésorier, le jour même de la demande, sous réserve qu'elle soit faite avant 10 heures. (Fax à l'attention du service des Collectivités).
Les remboursements seront possibles à tout moment selon les possibilités de la Collectivité, par virement sur le compte du CREDIT AGRICOLE. Chaque remboursement reconstitue le droit à tirage.
Article 2 — Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer le contrat de ligne de
trésorerie avec le Crédit Agricole Centre Est.
Article 3 — Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à effectuer sans autre
délibération les tirages et les remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les
conditions prévues par ledit contrat.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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