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Procès Verbal - 1790770633 PV DU 05.06.2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Saint-Andiol.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1790770633 PV DU 05.06.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026 – 18H30
PROCES VERBAL
Nombre de conseillers Affichage
En exercice Présents Votants Convocation du 05/06/2025
23 20 23 ABSENTS Excusé Non excusé Procuration à Luc AGOSTINI Nicolas CESAR
Damien CERNICCHIARO
Sandie GRESSE
Michèle VERNASSAUD
X
X
X
X
X
Daniel ROBERT
Pierre GIRAUD
Odile ROBERT
Patricia KHITER
Lionel BERGEON
Pour
..
Contre
..
Abstention
..
APPROBATION DE LA SEANCE DU 23 Avril (3 Abstentions) - Majorité
DECISIONS DU MAIRE
04/2026 du 26.03.2026 : DESIGNATION MANDATAIRES SUPPLEANTS REGIE DU MUSEE
Le Maire, Jean Luc PERIN,
Vu la délibération 18/2026 en date du 21 mars 2026 concernant la délégation de pouvoirs au maire ;
Vu la décision 12/2018 en date du 29 juin 2018 instituant une régie « Musée JEAN MOULIN » ;
Vu la décision 09/2023 en date du 27 mars 2023 désignant les mandataires suppléants ;
Vu la décision 19/2023 en date du 4 juillet 2023 désignant les mandataires suppléants ;
Vu la décision 24/2023 en date du 6 octobre 2023 désignant un mandataire suppléant ;
Vu la décision 24/2024 du 22/08/2024 nommant mandataire Mme DAVID Nicole ;
Vu le départ à la retraite de Mme DAVID Nicole ;
Vu la décision 03/2026 du 29/01/2026 désignant le Régisseur Titulaire ;
Vu le recrutement de Mme TITON Isabelle en date du 03/03/2026;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25/03/2026;
Vu l’avis conforme du régisseur en date du 13/02/2026 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER – Mme TITON Isabelle est nommée mandataire suppléante de la régie « Musée » en remplacement de Mme DAVID Nicole à compter du 03/03/2026, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 2 – Le mandataire suppléant ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code Pénal ;
- Le mandataire suppléant doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la Régie ;
ARTICLE 3 – Le mandataire suppléant est tenu d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n° 06-031-.A-B-M du 21 avril 2006.05/2026 du 28.04.2026 : AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE DE POURSUITES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1617-5, R.1617-24 et R.2342-4 ;
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Je soussigné, Jean Luc PERIN, agissant en qualité de Maire de la commune de SAINT ANDIOL, autorise le Chef du Service de Gestion Comptable de CHATEAURENARD, comptable public assignataire de ladite collectivité, à recourir envers les redevables défaillants :
aux Saisies Administratives à Tiers Détenteurs (employeurs, banques, notaires, CAF,…),
ainsi qu’aux différents actes de procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie –attribution CAF, saisie mobilière, saisie attribution de créances,etc…) à l’exclusion de la procédure de vente – sans solliciter mon autorisation préalable pour tous les titres et tous les budgets de SAINT-ANDIOL à savoir :
Budget communal 26100,
Budget annexe « vente de caveaux » 26101
Cette autorisation est valable pendant toute la durée du mandat actuel.
06/2026 du 06.05.2026 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DE L’AIDE AUX TRAVAUX DE PROXIMITE 2026 – TRAVAUX DE DESAMIANTAGE DE L’ECOLE MATERNELLE
VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 21 mars 2026 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211-2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»
Considérant que les travaux de désamiantage, sont estimés pour un montant de 86 000,00 € HT soit 103 200.00 € TTC.
MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :
Article unique : De solliciter l’aide du Conseil Départemental au titre de l’aide aux travaux de proximité 2026 concernant les travaux de désamiantage de l’école maternelle conformément au plan de financement détaillé ci- après :
Montant total estimé des travaux : ………………………………………..…86 000,00 € HT soit 103 200,00 € TTC
Subvention Conseil Départemental – PROXI: ……………………………. 59 500,00 €
Part communale (autofinancement) :……………………………..………… 26 500,00 € + TVA…………………………………………………………………….……. 17 200,00 €07/2026 du 07.05.2026 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DE L’AIDE AUX TRAVAUX DE PROXIMITE 2026 – TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LA CANTINE SCOLAIRE.
VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 21 mars 2026 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211-2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»
Considérant que les travaux de rénovation énergétique de la cantine scolaire, sont estimés pour un montant de 88 500,00 € HT soit 106 200.00 € TTC.
MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :
Article unique : De solliciter l’aide du Conseil Départemental au titre de l’aide aux travaux de proximité 2026 concernant les travaux de rénovation énergétique de la cantine scolaire conformément au plan de financement détaillé ci-après :
Montant total estimé des travaux : ……………………………………….. 88 500,00 € HT soit 106 200,00 € TTC Subvention Conseil Départemental – PROXI: …………………………. 59 500,00 € Part communale (autofinancement) :……………………….…………… 29 000,00 € + TVA………………………………………………………………….……. 17 700,00 €
08/2026 du 07.05.2026 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DE L’AIDE AUX TRAVAUX DE PROXIMITE 2026 – TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DES TOILETTES PARC DU CHATEAU.
VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 21 mars 2026 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211-2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»
Considérant que les travaux de mise aux normes des toilettes parc du château, sont estimés pour un montant de 85 500,00 € HT soit 102 600.00 € TTC.
MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :
Article unique : De solliciter l’aide du Conseil Départemental au titre de l’aide aux travaux de proximité 2026 concernant les travaux de mise aux normes des toilettes parc du château conformément au plan de financement détaillé ci-après :
Montant total estimé des travaux : ……………………………………… 85 500,00 € HT soit 102 600,00 € TTC Subvention Conseil Départemental – PROXI: …………………………. 59 500,00 € Part communale (autofinancement) :……………………….…………… 26 000,00 € + TVA………………………………………………………………….…..… 17 100,00 €
09/2026 du 07.05.2026 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DE L’AIDE AUX TRAVAUX DE PROXIMITE 2026 – TRAVAUX DE REFECTION DU CHEMIN DU RAMPLAN.
VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 21 mars 2026 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211-2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»Considérant que les travaux de réfection du chemin du Ramplan, sont estimés pour un montant de 86 000,00 € HT soit 103 200.00 € TTC.
MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :
Article unique : De solliciter l’aide du Conseil Départemental au titre de l’aide aux travaux de proximité 2026 concernant les travaux de réfection du chemin du Ramplan conformément au plan de financement détaillé ci-après :
Montant total estimé des travaux : ………………………………………. 86 000,00 € HT soit 103 200,00 € TTC Subvention Conseil Départemental – PROXI: …………………………. 59 500,00 € Part communale (autofinancement) :……………………….…………… 26 500,00 € + TVA………………………………………………………………….…..… 17 200,00 €
10/2026 du 18.05.2026 : DESIGNATION MANDATAIRES TEMPORAIRE REGIE DU MUSEE.
Le Maire, Jean Luc PERIN,
Vu la décision 12/2018 en date du 29 juin 2018 instituant une régie « Musée JEAN MOULIN »
Vu la délibération 18/2026 en date du 21 mars 2026 concernant la délégation de pouvoirs au maire ;
Vu la décision 03/2026 du 29/01/2026 désignant le Régisseur Titulaire ;
Compte tenu de l’embauche de Melle NAY Mary-Jane du 23/06/2026 au 29/08/2026 en tant que saisonnière au Musée Jean Moulin à SAINT ANDIOL,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15/05/2026;
Vu l’avis conforme du régisseur en date du 12/05/2026 ;
MONSIEUR LE MAIRE DECIDE
ARTICLE PREMIER – Melle NAY Mary-Jane est nommée mandataire simple de la régie « Musée » du 23/06/2026 au 29/08/2026, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 2 – Le mandataire simple ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code Pénal ;
- Le mandataire simple doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la Régie ;
ARTICLE 3 – Le mandataire simple est tenu d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n° 06- 031-.A-B-M du 21 avril 2006.
11/2026 du 18.05.2026 : AVENANT N°1 – MAPA REHABILITATION DE LA MAISON DU GARDIEN.
Le Maire, Jean Luc PERIN,
Vu la délibération 18/2026 en date du 21 mars 2026 concernant la délégation de pouvoirs au maire ;
Vu la décision n° 32/2025 en date du 23/12/2025 attribuant les 7 lots concernant les travaux de la maison du gardien du château,
Considérant la réfection des couvertures dans la cour suite au désamiantage des plaques de PST (découverte imprévue en phase chantier). Ces travaux incombent au lot n° 1 attribué à la SARL TORRES à AUREILLE et entrainent une plus-value de 6 130 € HT sur le montant initial du marché du lot n° 1, portant ainsi le nouveau montant du marché à 32 635 € HT soit 39 162 € TTC.
Considérant la reprise des réseaux AEP suite à la découverte après démolition de tuyauteries en cuivre. Ces travaux incombent au lot n° 4 attribué à la SARL THERMATEX au THOR et entrainent une plus-value de 965.76 € HT sur le montant initial du marché du lot n° 4, portant ainsi le nouveau montant du marché à 5 169 € HT soit 6 202.80 € TTC
Considérant le désamiantage des plaques de PST en toiture du local extérieur et préau dans la cour (découverte imprévue en phase de chantier). Ces travaux incombent au lot n° 7 attribué à la SAS DEMOLITIONTECHNOLOGIE à SAINTE TULLE et entrainent une plus-value de 5 400 € HT sur le montant initial du marché du lot n° 7, portant ainsi le nouveau montant du marché à 16 300 € HT soit 19 560 € TTC.
Considérant la proposition favorable du maitre d’œuvre concernant l’avenant susvisé,
MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :
Article 1 : De signer l’avenant n°1 pour les travaux de plus-value à :
La SARL TORRES lot n° 1 pour un montant de 6 130 € HT soit 7 356 € TTC portant le nouveau montant du marché à 32 635 € HT soit 39 162 € TTC.
La SARL THERMATEX lot n° 4 pour un montant de 965.76 € HT soit 1 158.91 € TTC portant le nouveau montant du marché à 5 169 € HT soit 6 202.80 TTC.
La SAS DEMOLITION TECHNOLOGIE Lot n° 7 pour un montant de 5 400 € HT soit 6 480 € TTC portant le nouveau montant du marché à 16 300 € HT soit 19 560 € TTC.
DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
DIA n° 013 089 26 N00010 en date du 20/04/2026 concernant un bâtiment sis 24, Route de Mollégès – RD24 parcelles C1086, C1362, C1944.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DIA n° 013 089 26 N00011 en date du 19/05/2026 concernant une habitation sise 99 route des Agasses, parcelle A 538.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DIA n° 013 089 26 N00012 en date du 22/05/2026 concernant un terrain sis 160 impasse de la Gare parcelle A 1316.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
En application de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Mme Marine BENSACQ est désignée secrétaire de séance. Monsieur Grégory Guis, Directeur Général des Services, assiste le secrétaire de séance en tant qu’auxiliaire.
DELIBERATIONS
Si un élu est concerné directement ou indirectement par une des délibérations prévues à l’ordre du jour, merci de se signaler avant le début de la séance de Conseil Municipal afin d’éviter tout conflit d’intérêt.2026/06/050 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que conformément aux articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, il y a lieu d’élire les délégués du conseil municipal et leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs qui se déroulera le 27 Septembre 2026.
Nom et prénom de l'élu(e) Liste sur laquelle il/elle figurait Mandat de l'élu(e) 2
PERIN Jean-Luc Liste Jean-Luc PERIN Titulaire
FARE Bénédicte Liste Jean-Luc PERIN Titulaire
GIRAUD Pierre Liste Jean-Luc PERIN Titulaire
BENSACQ née RIBAUD Marine Liste Jean-Luc PERIN Titulaire
ROBERT Daniel Liste Jean-Luc PERIN Titulaire
KHITER née GESLIN Patricia Liste Jean-Luc PERIN Titulaire
BERGEON Lionel Liste Jean-Luc PERIN Titulaire
CESAR Nicolas Liste Jean-Luc PERIN Suppléant
LE CŒUR née LANOIZELET Marie-Laure Liste Jean-Luc PERIN Suppléante
BIGOT François Liste Jean-Luc PERIN Suppléant
BALLET Céline Liste Jean-Luc PERIN Suppléante
La liste de Jean-Luc PERIN est élue à la majorité.
2026/06/051 : DESIGNATION DU REPRESENTANT A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE D’ AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE. Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite au renouvellement des instances, il y a lieu de nommer conformément à l’article 19 du Règlement Intérieur de Terre de Provence Agglomération, il y a lieu de nommer un représentant communal au sein de la CLECT.
Il est proposé au conseil municipal de désigner Monsieur le Maire, Jean-Luc PERIN.
VOTE A L’UNANIMITE2026/06/052 : DESIGNATION D’UN ELU DU CONSEIL MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite au renouvellement des instances, il y a lieu de nommer un élu municipal en charge des questions de défense auprès des autorités étatiques.
Il est proposé au conseil municipal de désigner Monsieur Pierre GIRAUD adjoint en charge des questions de sécurité.
VOTE A L’UNANIMITE
2026/06/053 : DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (DPD/DPO).
Rapporteur : Monsieur Le Maire
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), applicable à compter du 25 mai 2018 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de groupement de commandes signée le 3 mars 2026 par les 14 collectivités du territoire de Terre de Provence agglomération, à savoir : Terre de Provence agglomération ainsi que les communes de Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Eyragues, Graveson, Maillane, Mollégès, Noves, Orgon, Plan d’Orgon, Rognonas, Saint-Andiol et Verquières ;
VU l’accord-cadre à bons de commande n° 2026M05 intitulé « GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’EXTERNALISATION DE LA FONCTION DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (DPO) », signé le 28.05.2026 par le mandataire Terre de Provence Agglomération, en vertu du groupement de commandes susvisé, et dont le titulaire est l’Entreprise individuelle Cyril BUSO ;
CONSIDÉRANT que le RGPD impose aux organismes publics, dont les collectivités territoriales, la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir et de pouvoir démontrer la conformité des traitements de données à caractère personnel ;
CONSIDÉRANT que la collectivité met en œuvre, dans le cadre de ses missions, des traitements de données à caractère personnel, sur supports papier et/ou numériques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO) afin d’assurer la conformité, l’accompagnement et la sensibilisation des services dans la durée ;Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que, pour répondre à ces obligations, la collectivité doit notamment :
- Désigner un délégué à la protection des données ;
- Recenser les traitements de données à caractère personnel et tenir à jour un registre ; - Encadrer la relation avec les sous-traitants ;
- Garantir un niveau de sécurité adapté aux risques ;
- Organiser la réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ; - Notifier, le cas échéant, les violations de données à la CNIL et/ou aux personnes concernées lorsque cela est requis ;
- Réaliser, lorsque nécessaire, des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD/PIA) pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé.
Monsieur Le Maire, informe que le coût pour la commune est de 2 304,12 € TTC pour 4 ans.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal doit :
- Désigner Monsieur Cyril BUSO en qualité de Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO) de la collectivité, dans le cadre de l’accord-cadre à bons de commande n° 2026M05, dont le titulaire est l’Entreprise individuelle Cyril BUSO.
- Autoriser Monsieur Le Maire à procéder à la déclaration/désignation de Monsieur Cyril BUSO en tant que DPD/DPO auprès de la CNIL, à accomplir l’ensemble des formalités et à signer tout document afférent à l’exécution de cette désignation.
VOTE A L’UNANIMITE
2026/06/054 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDIOL AU SEIN DE TERRE DE PROVENCE ENERGIE, PERSONNE MORALE ORGANISATRICE (PMO) POUR LES OPERATIONS D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE TERRE DE PROVENCE AGGLOMERATION.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire rappelle qu’une association loi 1901 Terre de Provence Energies faisant office de
Personne Morale Organisatrice (PMO) a été créée en octobre 2025 afin de garantir le bon
fonctionnement des opérations d’autoconsommation collective d’énergies renouvelables entre acteurs
publics et partenaires locaux sur le territoire.
Cette initiative s’inscrit dans la stratégie territoriale de transition énergétique et la volonté de progresser
vers une forme d’autonomie énergétique, visant à réduire la dépendance aux énergies fossiles au profit
des énergies renouvelables, abondantes dans la région.
Les membres fondateurs désignent chacun deux représentants dans l’association.
Les membres fondateurs sont :
• Terre de Provence Agglomération
• la Commune d’Eyragues
• la Commune de Saint-Andiol
• la Régie du MIN de ChâteaurenardL’association fonctionne sans cotisation et sans recettes, avec une gestion assurée par des bénévoles.
Les frais de gestion nécessaires (notamment pour rémunérer des prestataires dans le cadre des
mandats) sont couverts par le budget principal de Terre de Provence Agglomération.
Il est demandé au conseil municipal de :
Désigner 2 représentants de la commune de Saint-Andiol et les autoriser à siéger en tant que membres
cofondateurs de l’association et signer tout document nécessaire au fonctionnement de l’association.
Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de désigner M. Daniel ROBERT et Lui-même à :
• siéger en tant que membres cofondateurs de l’association,
• signer tous les documents liés au fonctionnement de l’association.
VOTE A L’UNANIMITE
2026/06/055 : ADDENDUM A LA DELIBERATION 2026/04/020 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES D’ELUS.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération 2026/04/020 le conseil municipal a fixé les taux d’indemnité des élus.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 4 Mai 2026, Madame la Sous-Préfète demande d’apporter des compléments d’informations concernant les taux appliqués aux adjoints.
Monsieur Le Maire précise que les différences de taux aux adjoints sont déterminées comme suit :
Pour la 1ère et le 2ième adjoint, Monsieur Le Maire demande une présence quotidienne au sein des services municipaux, mais aussi de leur disponibilité pour des permanences les Week-end.
Pour la 3ième et 4ième adjoints, M. Le Maire demande d'être présent à minima 3 jours par semaine au sein des services municipaux et d'organiser des réunions régulières avec les services.
Pour la cinquième adjointe, M. Le Maire lui demande d'être présente à minima 1 jour par semaine afin d'organiser les réunions et manifestations des associations.
Pour le 6ième adjoint, ce dernier a fait un courrier en préambule de la séance du Conseil Municipal du 02.04.2026 à l'ensemble des membres du Conseil municipal les informant, renoncer à percevoir ses indemnités.
Monsieur Le Maire demande au conseil municipal d’approuver les précisions apportées à la délibération 2026/04/020.
VOTE A L’UNANIMITE2026/06/056 : CONVENTION POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’UN CAMION PISCINE SUR LA COMMUNE.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la lutte contre l’augmentation du nombre de noyades accidentelles et afin de répondre au mieux aux préconisations nationales, le Département des Bouches- du-Rhône propose un projet porteur et novateur, à travers la mise en place d’un Camion-Piscine itinérant implanté au sein de plusieurs communes du département.
L’objectif de ce projet est double puisqu’il vise à favoriser l’apprentissage de la natation sur le temps scolaire auprès d’élèves n’ayant pas pu bénéficier de module de natation, faute de bassins municipaux ou intercommunaux à proximité de la commune, mais aussi à proposer des séances d’apprentissage de natation et d’aquasanté auprès d’autres publics identifiés conjointement par la commune et le Département.
Monsieur le Maire rappelle que ce dispositif est encadré, au travers de conventions, avec le Département 13 et le DASEN qui fixe les modalités de mise en œuvre d’installation et d’exploitation du camion piscine sur le temps scolaire et hors temps scolaire ainsi que les contours du partenariat entre la commune d’accueil, le Département et le DASEN.
Le conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document permettant la mise en œuvre de cette dernière.
M. BRUN : Est-on obligés de choisir ces dates ?
M. Le Maire : Oui les dates sont imposées par le Département, c’était la seule disponible pour l’année 2026 au vu de toutes les demandes des communes.
M.ROBERT : Est-ce que toutes les classes sont concernées ?
M. Le Maire : Non seulement deux classes sont programmées au regard du planning et de la délivrance du diplôme ‘’savoir nager’’ dispenser par l’Education Nationale.
M. BRUN : Où va-t-il s’installer ?
M. Le Maire : au Château devant les cuisines afin de bénéficier des raccordements aux réseaux nécessaire à son bon fonctionnement.
VOTE A L’UNANIMITE
QUESTIONS DIVERSES :
Nous avons reçu deux questions de part de M. BERGEON.
La première concerne l’Etat d’entretien de la Colonie La Provençale à la Chapelle en Vercors. Ce sujet n’étant pas de la compétence de l’instance réunie aujourd’hui, je propose à M. BERGEON de transférer sa question au conseil d’administration du syndicat intercommunal qui lui apportera des éléments de réponses.
La seconde concerne l’installation des gens du voyage sur le stade. Bien que ne relevant pas des points à traiter dans l’ordre du jour, et compte tenu de l’importance du sujet je vais apporter des réponses, en précisant toutefois qu’elles n’ouvrent pas à débat conformément à l’article 3 du règlement intérieur.
Comme vous le savez les gens du voyage se sont installés dimanche 31.05.2026 à 16h30. Les interrogations portent sur les thèmes suivants :Le premier concerne ma responsabilité
Le second, les branchements illicites
Et le troisième concerne les actions engagées en amont de leur venue.
Je tiens à rappeler que dès l’arrivée des premiers occupants, je me suis rendu sur place accompagné de la police municipale, la gendarmerie et de quelques élus.
Le jour même, notre police municipale a effectué un PV d’occupation conjointement avec les services de gendarmerie.
L’ensemble a été transmis à Mme La Sous-Préfète, compétente pour tout ce qui relève de l’accueil et l’habitat des personnes dites ‘’gens du voyage’’ en vue de l’établissement de la mise en demeure de quitter les lieux en raison du trouble à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique. Cette procédure est encadrée par la loi du 05 juillet 2000 et plus précisément dans son article 9. Concernant le détournement des réseaux publics, les branchements illégaux ont été constatés par la gendarmerie et transmis au Préfet de Police.
En conséquence les coûts engendrés ne seront pas imputés à la commune. Concernant la sécurisation des terrains potentiels d’installation, nous avons sécurisé le terrain du barreau, le parc du Château ainsi que les accès par les voies publiques du stade municipal. En revanche les accès par les voies privées ne relèvent pas de notre compétence. Pour information, nous avons reçu mercredi 03.06.2026 le responsable de la communauté, qui nous a annoncé un départ prévu au plus tard le 14.06.
Il s’est engagé à baisser le niveau sonore afin de créer le moins de nuisance possible, mais aussi à nettoyer quotidiennement le stade et les abords de tout déchets et à réaliser un nettoyage final le jour du départ.
Sachez que je suis quotidiennement en relation avec la médiatrice de la Préfecture des Bouches-du- Rhône, la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles et les services de Gendarmerie afin de réduire le plus possible les nuisances pour nos administrés.
Je vous remercie, la séance est levée.
FIN 20h00